YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-128
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2026-03-23-00003 - 2026-0108 AP habilitation sanitaire Dr BIOT Lilian V2
(2 pages) Page 3
89-2026-03-26-00005 - AP 0111 habilitation sanitaire Dr OBLETTE Fabienne
(2 pages) Page 6
89-2026-03-26-00004 - Arrêté modifiant la liste des conseillers du
salarié du département de l'Yonne (6 pages) Page 9
89-2026-03-30-00002 - Arrêté portant refus de dérogation à la règle
du repos dominical (2 pages) Page 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2026-03-17-00005 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 19
89-2026-03-17-00007 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 22
89-2026-03-17-00006 - mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (3 pages) Page 25
89-2026-03-18-00015 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour
en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire (4 pages) Page 29
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-03-18-00014 - Arrêté DDT/SEA/2026-10 portant prorogation du
délai de mise en oeuvre des mesures de compensation concernant
l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société « JEAN ET
SÉBASTIEN DAUVISSAT » (2 pages) Page 34
89-2026-03-16-00002 - Décision agrément GAEC DES TROIS RENARDS
(3 pages) Page 37
89-2026-03-16-00003 - Décision agrément GAEC DU PATIS (3 pages) Page 41
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne /
89-2026-03-27-00004 - Arrêté 9-2026 Liste d'aptitude opérationnelle
NRBC pour l'année 2026 (4 pages) Page 45
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-03-23-00003
2026-0108 AP habilitation sanitaire Dr BIOT Lilian
V2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-03-23-00003 -
2026-0108 AP habilitation sanitaire Dr BIOT Lilian V2 3
us "PES" ia
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésrand | et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0108attribuant l'habilitation sanitaireà Monsieur BIOT LilianLe préfet de l'Yonne,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1aR. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature de M. Syl-vain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2026-0076 portant subdélégation de signature M Sylvain CHEVRON, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne ; |VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2026-0077 portant subdélégation de signature M Sylvain CHEVRON, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attribu-tions du pouvoir d'adjudicateur ;VU la demande présentée par Monsieur BIOT Lilian, née le 16 janvier 1989 et domiciliéprofessionnellement au 29 Grande Rue 89210 BRIENON SUR ARMANCON ;CONSIDÉRANT que Monsieur BIOT Lilian remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ;
ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur BIOT Lilian, docteur vétérinaire, administrativementdomiciliée au 29 Grande Rue 89210 BRIENON SUR ARMANCON.Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonneet Environnement 3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-03-23-00003 -
2026-0108 AP habilitation sanitaire Dr BIOT Lilian V2 4
Article 3:Monsieur BIOT Lilian, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Monsieur BIOT Lilian, docteur vétérinaire, pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapéche maritime.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinairessont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.À AUXERRE, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation,La directrice adjointe,
Marie-Christine WENCELVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours. fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-03-23-00003 -
2026-0108 AP habilitation sanitaire Dr BIOT Lilian V2 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-03-26-00005
AP 0111 habilitation sanitaire Dr OBLETTE
Fabienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-03-26-00005 - AP 0111
habilitation sanitaire Dr OBLETTE Fabienne 6
ARTSEur
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsEgalité .Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0111attribuant l'habilitation sanitaireà Madame OBLETTE FabienneLe préfet de l'Yonne,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R.203-15 et R. 242-33 ; . +VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature de M. Syl-vain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2026-0076 portant subdélégation de signature M Sylvain CHEVRON, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne;VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2026-0077 portant subdélégation de signature M Sylvain CHEVRON, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attribu-tions du pouvoir d'adjudicateur ;VU la demande présentée par Madame OBLETTE Fabienne, née le 19 avril 1994 et domiciliéeprofessionnellement au CEDS 3 les Souches 89130 MEZILLES ;CONSIDERANT que Madame OBLETTE Fabienne remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ; ARRÊTEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame OBLETTE Fabienne, docteur vétérinaire,administrativement domiciliée au CEDS 3 les Souches 89130 MEZILLES.Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonneet Environnement 3 rue jehan Pinard - 89 000 AuxerreWz 03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-03-26-00005 - AP 0111
habilitation sanitaire Dr OBLETTE Fabienne 7
Article 3:Madame OBLETTE Fabienne, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Madame OBLETTE Fabienne, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5:'Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6:La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinairessont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.À AUXERRE, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation,La directrice adjointe de la DDETSPP,
Marie-Christin NENCELVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-03-26-00005 - AP 0111
habilitation sanitaire Dr OBLETTE Fabienne 8
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-03-26-00004
Arrêté modifiant la liste des conseillers du salarié
du département de l'Yonne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-03-26-00004 - Arrêté
modifiant la liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne 9
E 3PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,1 du Travail, des SolidaritésDE L''YONNE ;et de la Protection des Populations de l'YonneLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ Préfectoral N°DDETSPP-SIT-2026-0110portant modification de l'arrêté n°DDETSPP-SIT-2025-0080 du 10 novembre 2025 fixantla liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne habilités à assister unsalarié, lors de l'entretien préalable au licenciement ou lors des entretienspréparatoires à la rupture conventionnelle
Le préfet de l'Yonne
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services del'Etat dans les régions et départements,VU les articles L 1232-4, L1232-7 et L 1237-12, D 1234-4 a D 1232-6 et R 1232-1 a R 1232-3 du code dutravail —VU l'application des dispositions de la circulaire n°91-16 du 05 septembre 1991 du Ministère du Travail,des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant le statut du conseiller dusalarié,VU l'arrêté préfectoral n°2023-250 du 26 Octobre 2023 fixant la liste départementale des conseillersdu salarié du département de l'Yonne,VU l'arrêté préfectoral n°2024-0008 du 9 janvier 2024, modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-250 du 26Octobre 2023 fixant la liste départementale des conseillers du salarié du département de l'Yonne |VU l'arrêté préfectoral n°2024-0054 du 7 mars 2024, modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-0008 du 9janvier 2024 fixant la liste départementale des conseillers du salarié du département de l'Yonne,VU l'arrêté préfectoral n°2025-0052 du 13 mars 2025, modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-0054 du 7mars 2024 fixant la liste départementale des conseillers du salarié du département de l'Yonne,VU l'arrêté préfectoral n°2025-0080 du 10 novembre 2025, modifiant l'arrêté préfectoral n°2025-0052du 13 mars 2025 fixant la liste départementale des conseillers du salarié du département de l'Yonne,VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 3 mars 2026 donnant délégation de signature à M. SylvainCHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne,VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2026-0107 du 23 mars 2026, donnant subdélégation de signature à MmeFlorence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne,
3 rue Jehan Pinard
/
rriel: ddetspo dyonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-03-26-00004 - Arrêté
modifiant la liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne 10
Considérant l'arrêté du ministère de la Justice du 3 décembre 2025 portant nomination des conseillersprud'hommes pour le mandat prud'homal 2026- 2029,Considérant le courriel du 24 février 2026 de l'organisation syndical FO signalant une demande demodification de la liste,Considérant le courriel du 12 mars 2026 de l'organisation syndical UNSA signalant une demande demodification de la liste,Après consultation des organisations syndicales représentatives,SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection de la population de l'Yonne,
ARRETE
Article 1er : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretienpréalable à son licenciement, ou lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail a duréeindéterminée, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est modifiéeconformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2 : La durée du mandat des conseillers reste fixée à trois ans, à compter du 3 novembre 2023.Article 3 : La mission des conseillers du salarié est permanente et s'exerce exclusivement dans ledépartement de l'Yonne. Elle ouvre droit au remboursement des dépenses qu'elle entraîne.Article 4 : La liste prévue à l'article 1er est tenue à la disposition des salariés :DDETSPP de l'Yonne3 rue Jehan Pinard89000 AUXERREet dans chaque mairie du départementsur le site Internet régional https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.frArticle 5: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Yonne. Fait à Auxerre, le 26 mars 2026
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-03-26-00004 - Arrêté
modifiant la liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne 11
CONSEILLERS DU SALARIE DE L'YONNELISTE DES PERSONNES CHARGEES D'ASSISTER LE SALARIE EN CAS DE LICENCIEMENT OU DERUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE(Arrété modificatif du 26 mars 2026 n° DDETSPP-SIT-2026-0110)Conseillers PRESENTES PAR LA CFDTUTI CFDT maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 52 59 04NOM PRÉNOM TÉLÉPHONE SECTEURPROFESSIONNELALBEZ Wahib 03 86 52 59 04 Construction boisCHAIBOUB Youssef 03 86 52 59 04 Transport urbainDELAGE David 03 86 52 59 04 Secteur PostalDETRE François Xavier 03 86 52 59 04 MétallurgieGIRARD Sarah 03 86 52 59 04 Santé sociauxJUGEAU Christophe 03 86 52 59 04 Pôle emploiKHATIRI Tarik 03 86 52 59 04 TransportLAFEUILLE Bruno 03 86 52 59 04 Transport (retraité)LO VERSO . Joseph 03 86 52 59 04 - Métallurgie (retraité)MASSAMBA Guy 03 86 52 59 04 Chimie-énergieROUSSEAU Yannis 03 86 52 59 04 Construction boisSENELLART Sophie 03 86 52 59 04 Santé-sociaux-cadreSOILLY Marie-Annick 03 86 52 59 04 Chimie-énergieConseillers PRESENTÉS PAR LA CFE-CGCUD 89 CFE-CGC maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 52 20 41NOM PRENOM TELEPHONE SECTEURPROFESSIONNELBAUDELOT Guylain 06 83 86 06 73 Agent de maîtriseBRUNET Thierry 06 87 40 22 81 TransportCARRIER Rémi 06 50 49 31 33 ResponsablecommercialCINGET Sylvain 07 83 37 39 38 Cadre atelierHAMEL Charlotte 06 66 23 89 34 Sans emploi
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-03-26-00004 - Arrêté
modifiant la liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne 12
Conseillers PRESENTES PAR LA CGTUD CGT 89 maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 51 73 77
NOM PRENOM TELEPHONE SECTEURPROFESSIONNELHARDOUIN Olivier 06 21 86 08 23 FormateurNEGUADI Didier 06 38 85 02 72 OuvrierOBST Natacha 06 40 88 54 11 OuvrièrePANNIER Francis 06 14 05 56 68 OuvrierSAIDJ Benoit 06 52 02 46 45 Technicien demaintenanceSCHENDORFF Cédric 06 73 52 94 26 | Mécanicien-soudeurSOUSSI | Abdelkader 06 79 45 40 62 OuvrierTARRO GO Mathieu 06 60 79 26 20 OuvrierVAUTRIN Freddy 06 78 52 07 42 OuvrierConseillers PRESENTES PAR LA CFTCUD CFTC maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRE .Tél : 03 86 51 04 06
NOM PRENOM TELEPHONE SECTEURPROFESSIONNELANDREAC Jean-Francois 06 23 62 01 31 Opérateur (retraité)BASLER Bruno 06 19 49 64 64 Conducteur d'IlétCAUSIN Jany 06 89 37 86 04 Outilleur MoulisteESNAULT Suzanne 06 17 96 03 35 Secrétaire (retraitée)GOURSAUD Raymond 06 16 96 96 48 Agent SNCF (retraité). 03 45 02 7407SEGUIN Gilles 06 01 83 68 64 Assistant (retraité)
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-03-26-00004 - Arrêté
modifiant la liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne 13
Conseillers PRESENTES PAR FOUD FO maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 52 55 12
NOM PRENOM TELEPHONE SECTEURPROFESSIONNELATTAR Abdel Ilah 03 86 52 55 12 Technicien demaintenanceBENLAHOUES Bruno 03 86 52 55 12 GardienCADIOU Alice 03 86 52 55 12 Enseignement(retraitée)HAMAM Nabil 03 86 52 55 12 Educateur spécialiséKHARBACH Aïcha 03 86 52 55 12 FactriceLEBRUN Gérard 03 86 52 55 12 Chimie (retraité)LECHON Emilie 03 86 52 55 12 Gestionnaire conseilMANNAI Kamel 03 86 52 55 12 Pilote machineMILLOT Reynald 03 86 52 55 12 Professeur des écolesNASSOUR Abderrahmane 03 86 52 55 12 BentelerNASSOUR Mansour | 03 86 52 55 12 OpérateurPICARD Olivier 03 86 52 55 12 Cadre juridiqueROUVRAIS Patrick 03 86 52 55 12 | Agent d'entretien(retraité)
Conseillers PRESENTES PAR UNSAUD UNSA maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 52 81 12
NOM PRENOM TELEPHONE SECTEURPROFESSIONNELABBA Ahmed 03 86 97 5305 Pilote06 10 04 28 21 machine(retraité)BARAKA Hichame 06 16 90.47 58 Magasinier caristeEL GOURCHALI Anoire Sabah 07 68 24 26 67 Pilote machineROCHE Gwenaél 06 58 40 31 24 Conducteur
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modifiant la liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne 14
Conseillers PRESENTES PAR SOLIDAIRESUnion syndicale Solidaires 89 — 2 avenue Courbet - 89000 Auxerre
NOM PRENOM TELEPHONE SECTEUR PROFESSIONNELGIBLOT Christophe 06 32 46 4145 Responsable départementpatrimoineKESSLER Anthony 06 15 42 27 12 Délégué mandatairejudiciaire à la protectiondes majeursMASTERNIAK Carine 03 86 33 20 77 Déléguée mandatairejudiciaire à la protectiondes majeursMOURET Anaïs 07 87 33 17 19 RéceptionnistePSALMON Vincent 06 63 53 20 35 Conseiller formation
Candidatures individuelles
PRENOM TELEPHONE SECTEURNOM . PROFESSIONNELALLAOUI Kenza 07 61 47 53 11 Collaboratrice pôlesocialANCELLE Marie-Laure 06 82 96 90 13 Recherche d'emploiBECHARD Daniel 06 12 52 99 41 RetraitéGODARD Maurice 03 86 55 30 25 Retraité SNCFLECLERCQ Julien 06 71 21 99 26 RetraitéNOZZA Bruno 06 73 65 92 17 Conseiller enprévoyanceSAMYN Frédéric 06 46 45 47 69 SNCF
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modifiant la liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-03-30-00002
Arrêté portant refus de dérogation à la règle du
repos dominical
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-03-30-00002 - Arrêté
portant refus de dérogation à la règle du repos dominical 16
aa | Direction Départementale de l'EmploiPRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des Populations de l'Yonne* Liberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDETSPP-SIT-2026-0114Portant refus de dérogation à la règle du repos dominical
Le préfet de l'Yonne
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadairele dimanche, L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cetterègle, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R. 3132-16,VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 3 mars 2026 donnant délégation de signature à M. SylvainCHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne,VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2026-0107 du 23 mars 2026, donnant subdélégation de signature à MmeFlorence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne,VU la demande, reçue le 26 février 2026, aux termes de laquelle l'entreprise SGI, sise 1 rueSaint Eloi 51110 Bazancourt, sollicite l'autorisation d'employer 4 de ses salariés le dimanche 15mars 2026, dans le département de l'Yonne, pour réaliser la reprise calorifuge sur CTAremplacée dans l'entrepriseJOVI D'OR a Joigny, |VU les consultations engagées le 27 février 2026 en application de l'article L.3132-21 du Codedu travail,Considérant que l'article R.3132-16 du Code du travail, dispose notamment que les avis duconseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambrede commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariésintéressées de la commune, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-21 du code dutravail sont donnés dans le délai d'un mois, |Considérant que la demande de l'entreprise SGI, reçue le 26 février 2026, pour faire travailler4 de ses salariés le 15 mars 2026, ne permet pas de respecter les délais prévus par l'articleR.3132-16 du Code du travail,
ACANN A À89000 AuxerreTa), 03 85 72 69 00Courriel : ddetsposyonne gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-03-30-00002 - Arrêté
portant refus de dérogation à la règle du repos dominical 17
Considérant que la demande de l'entreprise SGI nejustifie pas d'éléments caractérisants uneurgence, et par conséquent qu'il n'est pas possible de se dispenser de la consultation des avisprévus a L.3132-21 du Code du travail,Considérant que la décision unilatérale transmise le 12 mars 2026 par l'entreprise SGI, àl'appui de sa demande, ne respecte pas les conditions prévues a l'article L.3132-25-3 du Codedu travail, en ce sens que cette décision unilatérale n'a pas été approuvée par référendumpar les personnels concernés,
ARRETE)Article 1er: La demande de dérogation au repos dominical de l'entreprise SGI pour 4 de sessalariés le dimanche 15 mars 2026 est refusée.Article 2: La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargés,chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 30 mars 2026
Ed ATLAMESA
Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :- Soit par un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,- Soit par un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles(14, avenue Duquesne 75007 PARIS),- Soit par un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas 21000 DIJON).
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portant refus de dérogation à la règle du repos dominical 18
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-03-17-00005
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-17-00005 - Levée de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 19
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des SolidaritésEn et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2026-0101
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSEBOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, Livre II, Titre Il, chapitres | a V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que desélevages de camélidés et de cervidés ; :VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0286 du 20 novembre 2025 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits- ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0287 du 20 novembre 2025 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0035 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction_ départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0076 du 05 mars 2026 portant subdélégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne ;
DDETSPP3 rue Jehan PinardBP 191/2 89 vie Auxerre cedex
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-17-00005 - Levée de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 20
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0077 du 05 mars 2026 donnant subdélégation de signature a MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;CONSIDÉRANT les résultats négatifs lors des tests par interféron gamma réalisés les 10 mars 2026 surles bovins identifiés FR89 0013 1492 et FR89 0013 1501 du cheptel bovin de l'exploitation EARL DELA CHARMELLE sise 2 Rue du Porche 89390 AISY SUR ARMANCON ; |SUR proposition du Directeur Départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1er:La surveillance du cheptel bovin de l'EARL DE LA CHARMELLE (EDE 89 004 506) sise 2 Rue du Porche89390 AISY SUR ARMANCON est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0081 est abrogé.Article 2 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet d'Avallon, le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et la cliniquevétérinaire Pasteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 17 mars 2026
Pourle Directeur,La Cheffe d'Unité Environnement,LT Cécile MÉNÉTRIER
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-17-00005 - Levée de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 21
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-03-17-00007
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-17-00007 - Levée de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 22
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des SolidaritésEn et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2026-0101
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSEBOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, Livre II, Titre Il, chapitres | a V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que desélevages de camélidés et de cervidés ; :VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0286 du 20 novembre 2025 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits- ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0287 du 20 novembre 2025 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0035 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction_ départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0076 du 05 mars 2026 portant subdélégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne ;
DDETSPP3 rue Jehan PinardBP 191/2 89 vie Auxerre cedex
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-17-00007 - Levée de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 23
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0077 du 05 mars 2026 donnant subdélégation de signature a MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;CONSIDÉRANT les résultats négatifs lors des tests par interféron gamma réalisés les 10 mars 2026 surles bovins identifiés FR89 0013 1492 et FR89 0013 1501 du cheptel bovin de l'exploitation EARL DELA CHARMELLE sise 2 Rue du Porche 89390 AISY SUR ARMANCON ; |SUR proposition du Directeur Départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1er:La surveillance du cheptel bovin de l'EARL DE LA CHARMELLE (EDE 89 004 506) sise 2 Rue du Porche89390 AISY SUR ARMANCON est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0081 est abrogé.Article 2 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet d'Avallon, le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et la cliniquevétérinaire Pasteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 17 mars 2026
Pourle Directeur,La Cheffe d'Unité Environnement,LT Cécile MÉNÉTRIER
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-17-00007 - Levée de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 24
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-03-17-00006
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-17-00006 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 25
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritéspars et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2026-0104
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre II, Titre Il, chapitres | à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0286 du 20 novembre 2025 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0287 du 20 novembre 2025 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1ermars 2026 ;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0035 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature a MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne;
DDETSPP3 rue Jehan PinardBP 191/3 89 000 Auxerre03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-17-00006 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 26
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0076 du 05 mars 2026 portant subdélégation de signature a MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0077 du 05 mars 2026 donnant subdélégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSIDÉRANT le lien épidémiologique aval entre le foyer de tuberculose bovine EARL BAUDOT (21)confirmé le 02 mars 2026 et le cheptel bovin de l'exploitation Ferme des Carbognani sise 1 Rue del'Église 89310 CHATEL GERARD;CONSIDERANT la présence au sein du cheptel Ferme des Carbognani EDE 89 092 523 d'un bovinidentifié FR21 4470 2461 provenant du foyer de tuberculose bovine EARL BAUDOT (21) ;CONSIDÉRANT les résultats non négatifs lors des tests par interféron gamma réalisés le 11 mars 2026sur le bovin identifié FR21 4470 2461 du cheptel bovin de l'exploitation Ferme des Carbognani sise1 Rue de l'Église 89310 CHATEL GERARD;SUR proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er:Le cheptel bovin de l'exploitation Ferme des Carbognani sise 1 Rue de l'Église 89310 CHATEL GERARDdont le troupeau bovin identifié par le numéro EDE 89 092 523, est déclaré « suspect d'être infecté detuberculose », est placé sous la surveillance sanitaire de Monsieur le Directeur départemental de laDDETSPP de l'YONNE. La qualification sanitaire « indemne d'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis » du cheptel bovin est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 :Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :1°/ Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux del'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf. dérogationaccordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations ;2°/ Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autreespèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer.3°/ Abattage des animaux suspects et réalisation d'autopsie sur les animaux morts oueuthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic.4°/Notification au SVI de l'abattoir de destination ainsi qu'à la DDETSPP de toutea expedition d'unbovin à l'abattoir. Cette notification par le détenteur est faite au plus tard le jeudi de la semaineprécédent l'abattage.5°/Stockage des fumier, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locauxutilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux.L'épandage sur les herbages ou les cultures maraichéres, ainsi que la cession a de telles fins sontinterdits sans mesures d'assainissement préalable.6°/ Interdiction de livrer à la consommation à l'état cru le lait produit par le troupeau. Il ne peutêtre cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors de l'exploitation qu'à destination d'unétablissement de transformation pour y subir un traitement thermique assainissantconformément au point | du chapitre ler de la section IX de l'annexe Il! du règlement 853/2004.
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surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 27
Article 3:e En cas de résultat défavorable à l'abattage diagnostique du bovin identifié FR21 4470 2461, letroupeau est placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.e En cas de résultat favorable à l'abattage diagnostique et considérant que le bovin est détenudepuis moins de 3 ans, ce cheptel doit faire l'objet d'un dépistage sur tous les bovins de plus de12 mois sauf si un dépistage a deja été réalisé depuis l'introduction du bovin. À la suite de cecontrôle, le cheptel est classé « à risque sanitaire » au sens de l'article 5 de l'arrêté du 08octobre 2021 pour une durée de 3 ans. Ce classement se traduit par la mise en œuvre de laprophylaxie annuelle en IDC sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois et la réalisation decontrôle en IDC préalablement à la sortie de l'élevage de tous les bovins âgés de plus de 6semaines mis en mouvement vers un autre élevage, hors filière d'engraissement.Article 4:Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattageen cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires)pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotificatione par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé auMinistère de l'Agriculture.e par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.e par internet, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.frIl est rappelé que l'exercice d'un recours ne suspend pas l'application de la présente décision.
Article 6 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet d'Avallon, le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et la cliniquevétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté. Auxerre, le 17 mars 2026
Pour le Directeur,La Cheffe d'Unité Environnement,
LES
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-17-00006 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 28
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-03-18-00015
mise sous surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-18-00015 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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ze : Direction Départementale de l'Emploi,= du Travail, des SolidaritésPREFET et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Anne-Sophie SATURNIN " Auxerre, le 18/03/2026Service Santé Protection Animales et EnvironnementalesTél : 03 86 72 69 27mél : ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0103PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DÉTENTION DEVOLAILLES SUITE À L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCED'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRELe Préfet de l'Yonne,VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le, domaine de la santé ani-male (« legislation sur la santé animale »);VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladiesà des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui Préserent Un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, 1223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif. aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection despopulations 1/43 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000Auxerre03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-18-00015 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;VU l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1er.mars 2026;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature a M. Syl-vain CHEVRON Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0035 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature de M. Syvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne à compter du 1% mars 2026 pour l'exercice des compétences d'ordonnateur se-condaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départe-mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0076 du 04 mars 2026 portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection.des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0077 du 04 mars 2026 portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour |'exer-cice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ; des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercicedes compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudica-teurCONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duVIrUS ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1er :Les poussins d'un jour arrivés dans le bâtiment enregistré sous le numéro INUAV VO89AUT, le 13 mars2026, de l'EARL FERME DU MOULIN - Chemin du Clos - 89440 COURTANOUX, hébergeant desanimaux sensibles à l'Influenza Aviaire, sont placés sous la surveillance du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne et de la cliniqueCHÊNE VERT.
Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :
DDETSPPSiège et Pôle Protection despopulations3 rue Jehan Pinard BP 19- 89 000A 2/4uxerre03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-18-00015 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
31
1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un batimentvide de toute volaille.2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf dérogationaccordée par la DDETSPP.3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le vétérinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, un prélevementd'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP.4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire tout problèmeparticulier survenant dans son élevage.5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé sont mises enplace et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se compose de plusieurs bâtiments,l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles d'un jour provenant de la zone réglementée aprèsses autres bâtiments.6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortirde l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origineanimale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour éviter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir êtrefacilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes chargées dessoins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes expressémentautorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes etles matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moinsqu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laisséessur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.9°) Tout véhicule autorisé à sortirde l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sontdésinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le vétérinaire sanitairelors de sa visite.Article 3 :Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux provenant d'unezone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :- un contrôle des registres ;- un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.
DDETSPPSiègeet Pôle Protection despopulations. 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 .A 3/4uxerre03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-18-00015 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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Article 4:Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des proces verbaux; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet htips://www.telerecours.fr.Article 6 :Le présent arrêté est notifié par voie postale à l'EARL FERME DU MOULIN par courrier recommandéavec l'accusé de réception numéro 2C 180 676 5911 6Article 7 :Le Sous-préfet d'Avallon, le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, le maire de la commune de COURTANOUX et le vétérinairesanitaire de la clinique CHENE VERT, mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Auxerre, le 18 mars 2026
Pour le directeur départemental,La Cheffe d'unité Environnement,
#
Le" Cécile MENETRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection despopulations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 .A 4/4uxerre03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-18-00015 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-03-18-00014
Arrêté DDT/SEA/2026-10 portant prorogation du
délai de mise en oeuvre des mesures de
compensation concernant l'autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société
« JEAN ET SÉBASTIEN DAUVISSAT »
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-18-00014 - Arrêté DDT/SEA/2026-10 portant prorogation du délai de
mise en oeuvre des mesures de compensation concernant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société « JEAN ET SÉBASTIEN DAUVISSAT »
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E = Direction départementalePRÉFET des territoires de l'YonneDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Auxerre, le 18 mars 2026
Arrêté N° DDT/SEA/2026-10portant prorogation du délai de mise en œuvre des mesures de compensation concernantl'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société « JEAN ET SÉBASTIEN DAUVISSAT »Le préfet de l'Yonne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu l'alinéa V de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pourassurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires quipermet de proroger de 6 mois les engagements de compensation suite à la délivrance del'autorisation ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet del'Yonne;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuild'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation N°OS8925008301 du 19 juin 2025 au titre de l'article L. 333-3 ducode rural et de la pêche maritime présentée par M. Stéphane MARCEL, directeur généraladjoint de la société « BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS » et dûment habilité à ceteffet;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) deBourgogne-Franche-Comté du 07 août 2025 compte tenu des superficies exploitées par legroupe « BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS » et de la concentration excessive dedomaines viticoles importants en Bourgogne. En effet, il ressort que la surface pondéréeexploitée ou détenue directement ou indirectement suite à l'opération sera de 5 806 ha 25 a,ce qui représente un dépassement du seuil d'agrandissement significatif de 5 524 ha 25 a.
3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 21 1/2Courriel : ddt-sea@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-18-00014 - Arrêté DDT/SEA/2026-10 portant prorogation du délai de
mise en oeuvre des mesures de compensation concernant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société « JEAN ET SÉBASTIEN DAUVISSAT »
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Vu l'avis favorable de la SAFER de Bourgogne-Franche-Comté du 08 août 2025 validant lamesure compensatoire proposée reçue par la société d'aménagement foncier etd'établissement rural (SAFER) de Bourgogne-Franche-Comté proposée le 18juillet 2025 par legroupe « BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS » ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-59 du 09 septembre 2025 portant autorisation autitre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de lasociété « JEAN ET SEBASTIEN DAUVISSAT »Vu le courrier du 27 février 2026 de la SAFER, réceptionné à la DDT le 02 mars 2026 pour lecompte de la SAS BOISSET-LA FAMILLE DES GRANDS VINS, demandant une prorogation dudélai de mise en œuvre des mesures compensatoires fixé à 6 mois à compter de la date dedélivrance de l'arrêté susvisé soit jusqu'au 09 mars 2026;Considérant que les attributions ont été validées au Comité Technique du département del'Yonne en date du 15janvier 2026 et que la rétrocession des parcelles est toujours en cours.Considérant qu'une majorité de ces parcelles se situent dans un périmètre de réorganisationfoncière liée à la déviation SUD d'Auxerre (LISA) et que le procès-verbal définitif de cetteprocédure de réorganisation devrait être établi en mars 2026; que les rétrocessions nepourront donc être régularisées avant la date limite du 9 mars 2026;
ARRÊTE
Article 1°": Le délai de mise en œuvre des mesures compensatoires et le cahier des chargesest prorogé de 6 mois soit jusqu'au 09 septembre 2026.Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale desterritoires sont chargées de l'exécution du présent arrêté.aaà Auxerre, le AY marr/ZoZ6~~ oea wsA fePa #we oeoe ra7yh fo_HascalJAN,CdLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et affichage :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mêmeen cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 85 48 41 21 2/2Courriel : ddt-sea@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-18-00014 - Arrêté DDT/SEA/2026-10 portant prorogation du délai de
mise en oeuvre des mesures de compensation concernant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société « JEAN ET SÉBASTIEN DAUVISSAT »
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-03-16-00002
Décision agrément GAEC DES TROIS RENARDS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-16-00002 - Décision agrément GAEC DES TROIS RENARDS 37
PREFET Direction départementaleDE VYONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Décision d'agrément duGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)DES TROIS RENARDSà JOUX LA VILLE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1et R.323-8 à R. 323-54VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtVU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositionsd'adaptation réglementaireVU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupementagricole d'exploitation en communVU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale desterritoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la directiondépartementale des territoiresVU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2023-01 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétencesexercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDTVU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de faformation spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24du O5juin 2019
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-16-00002 - Décision agrément GAEC DES TROIS RENARDS 38
VU la demande d'agrément GAEC déposée par Madame et Monsieur Denis RENARD et leurfille Madame Lucile RENARD, reçue le 18/02/2026,VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC le 13/03/2026,Considérant que:— Le GAEC DES TROIS RENARDS résulterait de la transformation de l'EARL DESCHEMINS BLANCS ou M. Mme Denis RENARD sont exploitants gérants , etl'installation de leur fille qui travaille déjà avec eux dans l'exploitation en tant quesalarié en attendant son installation. Ainsi ils préparent la transmission del'exploitation.— Ils pourront ainsi bénéficier de la transparence fiscale, sociale et économique et êtrereconnus tous les 3 comme des chefs d'exploitation à part entière.DÉCIDEArticle 1: Le GAEC DES TROIS RENARDS est agrée sous le numéro 8926002.Article 2: Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculéscomme suit :— M. Denis RENARD : 1776 parts soit 33,27 % du capital social,— Mme Christelle RENARD : 1782 parts soit 33,38 % du capital social,- Mme Lucile RENARD : 1780 parts soit 33,35 % du capital social.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonneet notifiée au GAEC DES TROIS RENARDS.Article 4 : Conformément à l'article R. 323-20 du code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunalauprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre ducommerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévuepar l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.
Fait à Auxerre, le 16 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdéléle chef du serviceagricole,
Christophe MITTENBULHER2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-16-00002 - Décision agrément GAEC DES TROIS RENARDS 39
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sanotification ;- Soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet : "wi2i2rszs5-sf
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-16-00002 - Décision agrément GAEC DES TROIS RENARDS 40
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-03-16-00003
Décision agrément GAEC DU PATIS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-16-00003 - Décision agrément GAEC DU PATIS 41
PREFET Direction départementaleDE L'YONNE des territoires
Fraternité
Décision d'agrément duGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) DU PATISà BIERRY LES BELLES FONTAINES
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1et R.323-8 à R. 323-54VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtVU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositionsd'adaptation réglementaireVU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupementagricole d'exploitation en communVU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale desterritoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la directiondépartementale des territoiresVU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2023-01 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétencesexercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDTVU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de laformation spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24du O5juin 2019VU la demande d'agrément GAEC déposée par Monsieur Mathieu RIOTTE et MadameLudivine SALIN, reçue le 05/03/2026,1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-16-00003 - Décision agrément GAEC DU PATIS 42
VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC le 13/03/2026,Considérant que:— Le GAEC DU PATIS résulterait de la transformation de l'EARL RIOTTE BERNARD où M.Mathieu RIOTTE est exploitant gérant, et l'installation de sa conjointe qui travaille déjàdans l'exploitation en tant que salarié en attendant son installation.— Ils pourront ainsi bénéficier de la transparence fiscale, sociale et économique et êtrereconnus tous les 2 comme des chefs d'exploitation à part entière.DÉCIDEArticle 1: Le GAEC DU PATIS est agrée sous le numéro 8926003.Article 2: Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculéscomme suit :— M. MatHieu RIOTTE : 1598 parts soit 50 % du capital social,— Mme Ludivine SALIN : 1598 parts soit 50 % du capital social.Article 3 : Conformément a l'article R. 323-19 du code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonneet notifiée au GAEC DU PATIS.Article 4 : Conformément à l'article R. 323-20 du code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunalauprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre ducommerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévuepar l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.
Fait à Auxerre, le 16 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégationle chef du service de l'économiegricole,
hristôphe MITTENBULHER
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-16-00003 - Décision agrément GAEC DU PATIS 43
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sanotification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet :/2:20:2250737
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-16-00003 - Décision agrément GAEC DU PATIS 44
Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2026-03-27-00004
Arrêté 9-2026 Liste d'aptitude opérationnelle
NRBC pour l'année 2026
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2026-03-27-00004 - Arrêté 9-2026 Liste d'aptitude opérationnelle
NRBC pour l'année 2026 45
Direction départementale| = des services d'incendie et de secours< de l'YonnePREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Groupement desLe préfet de l'Yonne, Ressources Humaines
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Service du Personnel SPP / PATSAB — SB — Cbe — SmoARRETEn? À | 2026 /SDISFixant la liste d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés"Risques Nucléaires, Radiologiques, Biologiques et Chimiques" (NRBC)de la sécurité civile au sein du corps départemental de l'Yonne pour l'année 2026.le code général des collectivités territoriales ;le code de la sécurité intérieure, notamment le titre II du livre VII ;la loi 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile :le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;la circulaire n° INTE 9400312C du 9 décembre 1994 relative à l'enseignement de l'intervention face auxrisques chimiques ;la circulaire n° INTE 2119648A du 6 septembre 2021 relative au contenu des formations et desentraînements interministériels NRBC-E ainsi que leurs modalités d'évaluation ;l'arrêté ministériel du 22 août 2019, modifié, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022, relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté préfectoral n° SGAD / BCAAT/ 0073 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature au ColonelHors classe Sébastien BERTAU ;l'arrêté préfectoral n° 2 / 2025 du 30 janvier 2025, fixant la liste d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés"risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques" (NRBC) de la sécurité civile au sein du corpsdépartemental de l'Yonne pour l'année 2025 ;les résultats des entraînements et des contrôles d'aptitude physique nécessaires à l'évaluation de l'aptitudeopérationnelle, portés sur les livrets individuels, au titre de l'année 2025 ;CONSIDERANT que le Colonel Hors classe Sébastien BERTAU, directeur du SDIS, est chargé du contrôle, de lamise en œuvre et de la validation des listes d'aptitudes opérationnelles des spécialités listées à l'annexe || del'arrêté du 22 août 2019 susvisé ;CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de désigner les référents départementaux et, le cas échéant, les référentsadjoints, pour chaque spécialité opérationnelle ou professionnelle listées à l'annexe II de l'arrêté du 22 août2019 susvisé et que délégation a été donnée au Colonel Hors classe Sébastien BERTAU ;CONSIDERANT que les personnels inscrits sur la présente liste sont à jour de leurs formations de maintien desacquis dans les domaines "risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques" ;CONSIDERANT que pour exercer les missions relatives à la présente spécialité, les agents doivent, en plus defigurer sur la présente liste, être médicalement aptes à exercer leurs fonctions ;Sur proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2026-03-27-00004 - Arrêté 9-2026 Liste d'aptitude opérationnelle
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Article 1er - La liste d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés "Risques Nucléaires, Radiologiques, Chimiques etBiologiques" de la sécurité civile au sein du corps départemental de l'Yonne, s'établit comme suit, au titre de l'année2026 :
2/4ARRETE
REFERENT DEPARTEMENTAL RCHQualificationsNoms & PrénomsAffectationsConseiller Technique (faisant fonction)RCH 3 BONNETON AlexandreCIS AUXERRE
CONSEILLER TECHNIQUE RISQUE BIOLOGIQUEQualificationsNoms & PrénomsAffectationsConseiller Technique PharmacienneCALLANQUIN MarieSOUS DIRECTION SANTE
REFERENT DEPARTEMENTAL RISQUE RADIOLOGIQUEQualifications Noms & Prénoms AffectationsConseiller Technique RAD4 BOURNOF Stéphane CIS SENS
Qualifications ; .RCH RAD coc SPECTRO Noms & Prénoms Affectations1 2 ABRON Benoit CIS SAINT SAUVEUR1 1 ARNAUD Eymeric CIS TONNERRE1 1 BAROUX Xavier CIS AVALLON1 2 BAUDEMENT Létissia CIS SAINT FLORENTIN1 1 BOILEAU Romain CIS SAINT VALERIEN3 2 4 BONNETON Alexandre CIS AUXERRE1 2 BOULLIE Rodolphe CIS AILLANT SUR THOLON1 4 BOURDEAU Flavie CIE JOIGNY2 4 4 X BOURNOF Stéphane CIS SENS3 5 BRUEY Vincent GRH2 3 CAMPION Franck CTA CODIS1 1 2 CARTON Laurent CIS AUXERRE1 1 3 CHALIER David CIS TOUCY2 2 2 CHAMBAUD Stéphane CIS SENS2 2 2 CHARNET Jean-Patrick CIS JOIGNY2 2 CHAUMET Bruno GRH2 2 2 COMPIN Lucile GPO2 2 COSTE Sébastien CIS AUXERRE1 1 DA FONSECA Michaël CIS LIGNY LE CHATEL2 2 DAGUIN Jauffrey CIS AUXERRE2 2 3 DAUJON Cyrille GPO1 2 DEBELLE-DUPLAN Vincent CIS AUXERRE1 1 DESMARAIS Nicolas CIS AUXERRE3 2 4 DOREMUS Emmanuel DDSIS3 3 DOUGUEDROIT Matthieu GUT1 2 2 DUFOUR Arnaud CIS TONNERRE2 2 DURAND Yannick CIS SENSFixant la liste d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés « risques nucléaires, radiologiques, biologiques etchimiques » (NRBC) de la sécurité civile au sein du corps départemental de l'Yonne pour l'année 2026.
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3/4Qualifications ; |RCH RAD Goc SPECTRO Noms & Prénoms Affectations2 1 3 FESSIER Christophe CIS AVALLON2 2 2 FESSIER Nicolas CIS AVALLON2 2 FOURNEL Sylvain CIS AUXERRE1 1 2 FOURNIER Mathieu CIS AUXERRE2 1 2 FROGET Christian CIS SENS2 3 GATEAU Franck CTA CODIS2 2 GAUDRY Roger-Florent CIS TONNERRE1 2 GIACOMAZZI Mickaël CIS AILLANT SUR THOLON2 2 GOMES MARTINS Alain CIS AVALLON2 2 2 GONON Anthony CIS AUXERRE2 1 3 HORDE Samuel SAINT FLORENTIN1 1 1 HOUDARD Nicolas CIS AILLANT SUR THOLON1 2 2 HUGOT Cyrille CIS SENS3 2 3 HUOT Delphine CIS VILLENEUVE SUR YONNE2 2 IMBERT Fabrice CIS SENS3 4 JACQUE Geoffrey CIS AUXERRE2 2 JOGUET Vincent CIS SENS2 2 2 KRET Samuel CIS AUXERRE2 3 LANDAIS Thierry SENS1 2 LANIER Arnaud CIS AVALLON2 2 LARCHE Mathieu CIS AVALLON2 3 LESIDANER John CIS SENS2 iz 2 LEVESQUEAU Olivier CIS JOIGNY2 2 3 LHOSTE Thierry CIS SENS2 2 2 LOUIS Vanessa CIS AUXERRE2 2 3 MASSON Luc CTA CODIS2 2 2 MIMEY Antoine CIS SENS1 2 2 MOCQUERY Sébastien CIS SENS1 1 2 PARMENTIER Cyril CIS ST FLORENTIN1 1 PEREA Vincent CIS AVALLON2 2 2 PIERSON Olivier CIS SENS1 1 2 PIGNOLET Ghislain CIS JOIGNY2 1 RAMOS Michaël CIS AUXERRE2 2 RIGAULT Kelly CIS SENS1 1 RINGEVAL Jonathan CIS SENS1 1 ROBERT Hugo CIS AVALLON2 2 ROBIN Damien CTA CODIS2 2 ROBLIN Bruno CIS SENS2 2 ROMAIN Valentin CTA CODIS1 2 SELLIER Philippe CIS CHEMILLY1 1 2 SNAUWAERT Grégory CIS SENS1 2 STADELMANN Brice CIS AVALLONa 4 TRENY Benjamin GRH1 3 TUPINIER Lydie GUT2 2 VALTAT Stéphane CIS SENS1 2 VEITMANN Amélie CIS AUXERRE2 1 VERGNAUD Fabrice CIS SENS1 3 VIVANT Nadége CIS TOUCY4 3 3 VOILLIOT Nicolas SDS1 3 WITTEVRONGEL Damien CTA CODIS
Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés « risques nucléaires, radiologiques, biologiques etchimiques » (NRBC) de la sécurité civile au sein du corps départemental de l'Yonne pour l'année 2026.
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4/4Article 2 - Le Commandant Alexandre BONNETON est désigné référent départemental de la spécialité "risquechimique".Article 2 bis - Le Commandant Stéphane BOURNOF est désigné référent départemental de la spécialité "risqueradiologiques".Article 3 - Cette liste est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à abrogation de celui-Ci.Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 2 / 2025 du 30 janvier 2025, susvisé est abrogé.Article 5 - Seuls les agents « RCH-BIO et RAD », inscrits sur cette liste, peuvent être engagés en intervention etpour l'ensemble des missions correspondant à leurs qualifications.Article 6 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs.Fait à Auxerre, le }? 7 MARS 2026~ > Pour le Préfet de l'Yonneet par délégation,le directeur départemental/ 5femgu SDIS de l'Yonne
Certifié exécutoirePublié ou notifié le: 12 7 MARS 2026 Colonel Hors classe Sébastien BERTAU
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