CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-311
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-11-04-00012 - AP du 4 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M.Christophe FYAD, Directeur des Collectivités et de la
Citoyenneté (6 pages) Page 3
17-2025-11-04-00007 - AP du 4 novembre 2025 donnant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence assuré par M.Raphaël
Farges, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime (4 pages)Page 10
17-2025-11-04-00009 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence que M.Guillaume Brault,
Sous-Préfet de Saintes, sera appelé à assurer (4 pages) Page 15
17-2025-11-04-00008 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence que Mme Angélique
Rocher-Bedjoudjou, Sous-Préfète de Rochefort, sera appelée à assurer (4
pages) Page 20
17-2025-11-04-00010 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence que Mme Hélène Lemesle,
Sous-Préfète de Jonzac, sera appelée à assurer (4 pages) Page 25
17-2025-11-04-00011 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence que Mme Marie-Pierre
Lamour, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély sera appelée à assurer (4
pages) Page 30
17-2025-11-04-00006 - Arrêté du 4 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M.Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Charente-Maritime, en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (4
pages) Page 35
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-04-00012
AP du 4 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M.Christophe FYAD, Directeur des
Collectivités et de la Citoyenneté
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00012 - AP du 4 novembre 2025 donnant délégation de signature à M.Christophe
FYAD, Directeur des Collectivités et de la Citoyenneté 3
| | Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ du 'à MOY. 2025donnant délégation de signature à M. Christophe FYAD,Directeur des collectivités et de la citoyennetéLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;VU le code électoral ;VU le code de la route ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle.VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture de la Charente-Maritime ;VU la note de service du 9 juin 2017 nommant Mme Sandrine ZOBEL, Chef de bureau desfinances locales et des dotations de l'Etat, à compter du 1° janvier 2018 ;VU la note de service du 25 octobre 2019 nommant Mme Nathalie MANRIQUE, adjointe auChef de bureau des finances locales, à compter du 15 décembre 2019 ;VU la note de service du 7 juillet 2022 nommant Mme Karine BISSEY, adjointe au Chef debureau du droit des étrangers — section séjour et asile, à compter du 1° septembre 2022 ;VU la note de service du 5 septembre 2022 nommant Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 1° septembre 2022 ;
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VU la note de service du 3 octobre 2022 nommant Mme Ludivine PETITGAS, Chef debureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 1° mai 2023 ;VU la note de service du 2 février 2024 affectant M. Jordan BELAGOUNEa la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité d'adjoint au Chef de bureau del'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire — Chef de la cellule decontrôle de légalité urbanisme, à compter du 1 avril 2024 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 affectant M. Christophe FYAD à la préfecture de laCharente-Maritime en qualité de Directeur des collectivités et de la citoyenneté, à compterdu 1°' octobre 2024 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 nommant Mme Agnès GENDRON adjointe au Chefde bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à compterdu 1" octobre 2024 ;VU la note de service du 7 février 2025 affectant Mme Sabrina PECHINOT à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité de Cheffe du bureau du droit des étrangers, àcompter du 24 février 2025 ;VU la note de service du 25 avril 2025 nommant Mme Pénélope ALRIC, adjointe au Chef debureau du droit des étrangers — section éloignement, à compter du 1° mai 2025 ;VU la note de service du 14 octobre 2025 affectant Mme Élise LOUBET (ép.LE BRUN), à laDirection des Collectivités et de la Citoyenneté, en qualité de Cheffe du bureau del'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à compter du 1°novembre 2025 ;VU la note de service du 14 octobre 2025 affectant Mme Lydie ROUX, à la Direction desCollectivités et de la Citoyenneté, en qualité d'adjointe à la Cheffe du bureau de laréglementation générale et des élections à compter du 1° novembre 2025 ;Considérant le transfert de missions de la DDPP (direction départementale de la protectiondes populations) vers les services de la Direction des Collectivités et de la Citoyenneté de lapréfecture — mars 2023 :Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETEARTICLE 1: A compter du 1® octobre 2024, délégation de signature est donnée àM. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté, à l'effet de signer autitre:A) du pôle « collectivités » :1) bureau des finances locales et des dotations de l'État :e Les ordres de paiement, certificats de paiement, certificats administratifs deréalisation et les ordres de reversement en matière de :a) Dotations de fonctionnement :¢ dotation globale de fonctionnement aux communes, EPCI et département ;° dotation « élu local » ;
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¢ fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droitsd'enregistrement sur les mutations a titre onéreux ;¢ fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ;* allocations compensatrices de fiscalité¢ dotation de compensation de la taxe professionnelle ;¢ fonds nationaux de garantie individuelle de ressources: prélèvements etreversements ;e fonds de compensation pour la T.V.A ;° amendes de police ;¢ allocations compensatrices des droits d'enregistrement, lors de cessions de fonds decommerce ;¢ fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ;* dotation globale de décentralisation, notamment pour les ports, aérodromes,collèges ;° autres dotations.b) Subventions d'investissement :¢ dotation d'équipement des territoires ruraux ;° dotation de soutien à l'investissement local ;¢ dotation de soutien à l'investissement départemental ;e Fonds vert° subventions relevant de la réserve parlementaire ;e subventions exceptionnelles accordées au titre du dégât causé aux collectivitéslocales par les calamités publiques ;e fonds national d 'aménagement et de développement duterritoire ;¢ fonds de restructuration de la Défense ;¢ fonds interministériel de prévention de la délinquance ;° DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine LGBT) ;° autres subventions, notamment la dotation de développement rural.> Les contrôles de services faits pour :+ fonds national d'aménagement et de développement du territoire,¢ les autres subventions nécessitant un contrôle de services faits notamment la DETR,la DSIL, DSID.2) bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire :+ Les déclarations des associations foncières urbaines libres (AFUL) et desassociations syndicales libres (ASL) dont le siège est situé dans l'arrondissementchef-lieu.° Les demandes de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité.
B) du pôle « réglementation» :1) bureau du droit des étrangers :a) séjour et circulation transfrontière :° délivrance des récépissés et attestation de prolongation d'instruction de demande decartes de séjour ;+ _ délivrance et refus de délivrance des cartes de résident et des certificats derésidence algériens 10 ans ;e délivrance des autorisations provisoires de séjour ;¢ délivrance et refus de délivrance des cartes de séjour temporaires, des cartes deséjour pluriannuelles et des certificats de résidence algériens ;e __ délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
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délivrance des titres de voyage et laissez-passer pour réfugiés et bénéficiaires de laprotection subsidiaire ;délivrance des visas de circulation a destination des départements et collectivitésd'outre-mer ;délivrance de visas de retour en France ;accord et refus de prolongation de visas de court-séjour ;délivrance, refus et retrait des récépissés et des attestations de demande d'asile ;retrait de titre de séjour ;courrier de demandes de pièces complémentaires et de procédure contradictoire.b) éloignement des étrangers en séjour irrégulier :courrier d'information du procureur de la République sur la décision préfectorale deplacement en rétention administrative ;courrier au juge des libertés et de la détention sollicitant la prolongation de la duréede la rétention ;courriers aux autorités consulaires.2) bureau de la réglementation générale et des élections :Au plan départemental:mesures administratives conservatoires d' opposition à la sortie du territoire demineurs sans titulaire de l'autorité parentale ou sans l'accord des deux parents;délivrance et refus des passeports français temporaires, de mission, de service ;visa des déclarations des binationaux formulées à l'occasion de l'accomplissementde leurs obligations militaires;délivrance des cartes de guide--conférencier;déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef sans personne à bord;autorisation de dérogation de hauteur de survol;accusés de réception et récépissés d' enregistrement des candidatures et desdemandes de concours des commissions de propagande dans le cadre des électionsprofessionnelles;reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidatures dane le cadre desélections politiques;déclarations de mandataires financiers;vérification du service fait et mandatement des dépenses engagées au titre du BOP232 « vie politique et associative » relatives à l'organisation des élections ;notification des autorisations ministérielles d'ouverture d'hippodromes et decynodromes ;constitution des jurys d'assises ;décisions d'autorisation ou de refus concernant les demandes de dons et legs ;délivrance de tout document relatif à l'immatriculation des véhicules et aux permis deconduire ;arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (français etétranger);mesures administratives consécutives aux examens médicaux des commissionsmédicales de permis de conduire;récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul;délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi;délivrance de cartes professionnelles de conducteur de voiture de tourisme avecchauffeur;délivrance de cartes professionnelles de conducteur de véhicule motorisé à deux outrois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux ;gestion des conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels del'automobile pour le raccordement au SIV ;les Offices de tourisme : lettres accusant réception des dossiers, demandant latransmission de pièces complémentaires et portant éventuellement observations,dans les domaines concernant le classement des offices de tourisme / lettres portantrefus ou demandes de régularisation dans les domaines concernant les offices de
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tourisme / arrétés portant classement, reclassement, renouvellement de classementdes offices de tourisme ;¢ le titre de Maître restaurateur : lettres accusant réception des dossiers demandant latransmission de pièces complémentaires en vue de la délivrance du titre de maitrerestaurateur / décisions d'attribution ou de refus du titre de maître restaurateur /information des différents services sur la délivrance du titre ;+ les communes touristiques: examen de la délibération du conseil municipal et dudossier l'accompagnant / arrêté préfectoral délivrant ce titre pour 5 ans ;¢ les stations de tourisme: gestion des dossiers portant classement en station detourisme et la signature des actes s'y rapportant.Pane la limite de l'arrondissement de LA ROCHELLE:attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou de duplicata;* autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitainlorsque la fermeture du cercueil a lieu dans l'arrondissement ;laissez-passer mortuaires ;dérogations aux délais d'inhumation et crémation ;délivrance des récépissés de revendeur d'objet mobilier ;autorisation concernant les quêtes sur la voie publique+ récépissé de déclaration de création, de modification ou de cessation d'activitéd'associations régies par la loi du 1°'juillet 1901 ;ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe FYAD, Directeur descollectivités et de la citoyenneté, la délégation de signature conférée à l'article 1 seraexercée par Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe des collectivités et de lacitoyenneté.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe FYAD, Directeur descollectivités et de la citoyenneté, et de Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe descollectivités et de la citoyenneté, la délégation de signature conférée à l'article 1 seraexercée par :1°) Mme Sandrine ZOBEL, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau des finances locales et desdotations de l'État".2°) Mme Elise LE BRUN, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau de l'intercommunalité, ducontrôle de légalité et du contrôle budgétaire".3°) Mme Sabrina PECHINOT, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dansles matières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau du droit des étrangers ".4°) Mme Ludivine PETITGAS, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans :les matières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau de la réglementationgénérale et des élections".
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra GALMETTES et de Mme Sandrine ZOBEL, la délégation de signature donnéeà l'article 1 sous la rubrique "Bureau des finances locales et des dotations de l'État" seraexercée par Mme Nathalie MANRIQUE, adjointe au Chef de bureau.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Élise LE BRUN, la délégation de signature donnée àl'article 1 sous la rubrique "Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et du
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contrôle budgétaire" sera exercée par Mme Agnès GENDRON, adjointe au Chef de bureauou M. Jordan BELAGOUNE, adjoint au Chef de bureau.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Sabrina PECHINOT, la délégation de signaturedonnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau du droit des étrangers" sera exercée par MmePénélope ALRIC, adjointe au Chef de bureau, chargée de la section « éloignement » ou parMme Karine BISSEY, adjointe au Chef de bureau chargée de la section « séjour et asile ».ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Ludivine PETITGAS, la délégation de signaturedonnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau de la réglementation générale et des élections"sera exercée par Mme Lydie ROUX, adjointe au Chef de bureau.ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Sandrine ZOBEL et de Mme Nathalie MANRIQUE, ladélégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau des finances locales etdes dotations de l'État" sera exercée par Mme Elise LE BRUN.ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Élise LE BRUN, de Mme Agnès GENDRON ou de M.Jordan BELAGOUNE, la délégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique"Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire" seraexercée par Mme Sandrine ZOBEL. |ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Sabrina PECHINOT, de Mme Pénélope ALRIC ou deMme Karine BISSEY, la délégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureaudu droit des étrangers" sera exercée par Mme Ludivine PETITGAS.ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Ludivine PETITGAS et de Mme Lydie ROUX ladélégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau de la réglementationgénérale et des élections" sera exercée par Mme Sabrina PECHINOT.ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 donnant délégation de signature à M.Christophe FYAD, Directeur de la direction des collectivités et de la citoyenneté, est abrogé.
ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur des collectivités et de lacitoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime-La Rochelle, le y= BDV. 2028
Le Préfet,7 Brice BLONDEL
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
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AP du 4 novembre 2025 donnant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence
assuré par M.Raphaël Farges, Directeur de Cabinet
du Préfet de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00007 - AP du 4 novembre 2025 donnant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence assuré par M.Raphaël Farges, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 10
Secrétariat Généralad a | Direction de la CoordinationLeeET et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du ét NOV, 2029donnant délégation de signature dans le cadredu service de permanence assurépar M. Raphaël FARGES, Directeur de cabinetdu Préfet de la Charente-Maritime
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment sontitre V ;VU le Code de la route et notamment les articles L 224-1 et suivants ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfetde la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de M. Raphaël FARGES, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de laCharente-Maritime ; |VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à dans le cadredu service de permanence assuré par M. Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfetde la Charente-Maritime,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00007 - AP du 4 novembre 2025 donnant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence assuré par M.Raphaël Farges, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 11
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
ARRETEARTICLE 1: A compter du 13 octobre 2025, délégation de signature est donnée a M.Raphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, dans le cadre duservice de permanence qu'il sera appelé à assurer, a l'effet de signer :1) l'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Charente-Maritime et nécessités par une situation d'urgence.2) en application des dispositions spécifiques relatives aux mesures d'éloignement prévuespar le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :>
> arrétés portant refus de délivrance des titres de séjour sollicités sur le fondement del'article L. 235-1 et des dispositions des Titres I, Il et Ill du Livre IV ;arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcées en applicationdes articles L. 251-1, L. 251-3, L. 251-4, L.251-5, L.251-6, L. 261-1, L. 611-1, L. 612-1aL. 612-3, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2 et L. 711-2 ;décisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L. 721-3 a L. 721-5 etL 722-7 ;mesures portant interdiction de circulation sur le territoire français, prises en-application des articles L. 612-6 ;mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en applicationdes articles L. 612-7 à L. 612-11, L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 ;arrêtés portant expulsion du territoire français en application des articles L. 631-1 àL.631-4, ainsi que les arrêtés d'abrogation d'expulsion en application de l'articleL.632-3 ; |décisions de transfert aux autorités compétentes de l'État membre de L'Unioneuropéenne, en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 ;décisions de remise d'un étranger aux autorités d'un autre Etat membrede l'UE enapplication des articles L.621-1 à L.621-7 ;décisions de placement sous assignation à résidence, en application des articlesL. 722-2, L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-5, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4,L. 733-8 à L. 733-12, L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-4 et L. 751-6 ;décisions de placement en rétention administrative, prises en application des articlesL. 741-1, L. 741-4, L. 741-5, L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9 et L. 751-10 ; |courriers d'information d'un placement en rétention administrative, adressés auProcureur de la République et au juge des libertés et de la détention, en applicationde l'article L. 741-8 ;décisions de maintien en rétention administrative, prises en application des articlesL. 531-24, L. 531-29 et L. 754-2 à L. 754-8 ;saisines du juge des libertés et de la détention, aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative, en application des articles L. 742-1,L. 743- 4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 ;saisines du juge des libertés et de la détention, en application des articles L. 731-1 aL. 731-3, L. 732-3, L. 733-6, L. 733-7, L. 733-9 a L. 733-12, L. 733-16, L. 743-16 et— L. 751-2 aL. 751-4;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00007 - AP du 4 novembre 2025 donnant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence assuré par M.Raphaël Farges, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 12
> requêteset mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire ;> demandes relatives au droit de communication prévu aux articles L. 811-3 àL. 811-6;> décisions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asileen application de l'article L.542-3 ;> sauf-conduit pour les personnes placées sous la protection de l'OFPRA.
3) en application du Code de la sécurité intérieure :- les requêtes au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Parisformées en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;- les requêtes aux fins d'autorisation d'exploitation de données saisies formées enapplication de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature dansle cadre du service de permanence assuré par M. Raphaël FARGES, est abrogé. |
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet, Directeur de cabinetdu Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le - MOY, 2925Le Préfet,
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00007 - AP du 4 novembre 2025 donnant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence assuré par M.Raphaël Farges, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00007 - AP du 4 novembre 2025 donnant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence assuré par M.Raphaël Farges, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-04-00009
AP du 4 novembre 2025 portant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence
que M.Guillaume Brault, Sous-Préfet de Saintes, sera
appelé à assurer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00009 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que M.Guillaume Brault, Sous-Préfet de Saintes, sera appelé à assurer 15
Secrétariat Généralge | Direction de la Coordinationz et de l'Appui TerritorialPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du & — DV, 2025portant délégation de signature dans le cadredu service de permanence que M. Guillaume BRAULTSous-Préfet de Saintes, sera appelé à assurer
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 219 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 4163-7 ;VU la loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raisonde troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son titre V ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant -nomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination deM. Guillaume BRAULT en qualité de Sous-Préfet de Saintes ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature dans le cadre duservice de permanence que M. Guillaume BRAULT Sous-Préfet de Saintes, sera appelé àassurer, |
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00009 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que M.Guillaume Brault, Sous-Préfet de Saintes, sera appelé à assurer 16
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRETEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet deSaintes, dans le cadre du service de permanence qu'il sera appelé à assurer, à l'effet designer:1) l'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Charente-Maritime et nécessités par une situation d'urgence.2) en application des dispositions spécifiques relatives aux mesures d'éloignement prévuespar le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :>>VV V WV
arrétés portant refus de délivrance des titres de séjour sollicités sur le fondement del'article L. 235-1 et des dispositions des Titres |, II et III du Livre IV ;arrétés portant obligation de quitter le territoire francais prononcés en application desarticles L. 251-1, L. 251-3, L.251-4, L.251-5, L.251-6, L. 261-1, L. 611-1, L. 612-1 aL. 612-3, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2 et L. 711-2 ;décisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L. 721-3 à L. 721-5 etL 722-7 ;mesures portant interdiction de circulation sur le territoire français, prises enapplication de l'article L. 612-6 ;mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en applicationdes articles L. 612-7 à L. 612-11, L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 ;arrêtés portant expulsion du territoire français en application des articles L. 631-1 àL.631-4, ainsi que les arrêtés d'abrogation d'expulsion en application de l'articleL.632-3 ;décisions de transfert aux autorités compétentes de l'État membre de L'Unioneuropéenne, en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 ;décisions de remise d'un étranger aux autorités d'un autre Etat membre de l'UE enapplication des articles L.621-1 à L.621-7 ;décisions de placement sous assignation à résidence, en application des articlesL. 722-2, L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-5, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4,L. 733-8 à L. 733-12, L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 aL. 751-4 et L. 751-6 ;décisions de placement en rétention administrative, prises en application des articlesL. 741-1, L. 741-4, L. 741-5, L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9 et L. 751-10 ;courriers d'information d'un placement en rétention administrative, adressés auProcureur de la République et au juge des libertés et de la détention, en applicationdel'article L. 741-8 ;décisions de maintien en rétention administrative, prises en application des articlesL. 531-24, L. 531-29 et L. 754-2 à L. 754-8;saisines du juge des libertés et de la détention, aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative, en application des articles L. 742-1,L. 743- 4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 ;saisines du juge des libertés et de la détention, en application des articles L. 731-1 aL. 731-3, L. 732-3, L. 733-6, L. 733-7, L. 733-9 a L. 733-12, L. 733-16, L. 743-16 etL. 751-2 aL. 751-4;requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire;arrêtés portant création d'un local de rétention à titre permanent ou pour une duréedéterminée, pris en application de l'article R. 744-10 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00009 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que M.Guillaume Brault, Sous-Préfet de Saintes, sera appelé à assurer 17
> demandes relatives au droit de communication prévu aux articles L. 811-3 aL. 811-6;> décisions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestationde demande d'asileen application de l'article L.542-3 ;> sauf-conduit pour les personnes placées sous la protection de l'OFPRA.
3) en application du Code de la sécurité intérieure :- les requêtes au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Parisformées en application de l'article L.229-1 du Code de la sécurité intérieure ;- les requêtes aux fins d'autorisation d'exploitation de données saisies formées enapplication de l'article L.229-5 du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature dans lecadre du service de permanence que M. Guillaume BRAULT Sous-Préfet de Saintes seraappelé à assurer, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet de Saintes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le &= NOV. 2025
Le Préfet,
ee
=~ Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00009 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que M.Guillaume Brault, Sous-Préfet de Saintes, sera appelé à assurer 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00009 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que M.Guillaume Brault, Sous-Préfet de Saintes, sera appelé à assurer 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-04-00008
AP du 4 novembre 2025 portant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence
que Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou,
Sous-Préfète de Rochefort, sera appelée à assurer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00008 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou, Sous-Préfète de Rochefort, sera appelée à assurer 20
| | Secrétariat GénéralDirection de la CoordinationCCEA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ du CL neportant délégation de signature dans le cadredu service de permanence que Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOUSous-Préfète de Rochefort sera appelée à assurerLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 4163-7 ;VU la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raisonde troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son titre V
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23-1 issue de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95- 73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 5 juin 2025 portant nomination deMme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice de l'Etat du deuxième grade, enqualité de Sous-Préfète de Rochefort (groupe Ill) ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant délégation de signature dans le cadre duservice de permanence que Mme Angenque ROCHER-BEDJOUDJOU Sous-Préfète deRochefort sera appelée a assurer;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00008 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou, Sous-Préfète de Rochefort, sera appelée à assurer 21
ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Préfète de Rochefort, dans le cadre du service de permanence qu'ellesera appelée a assurer, a l'effet de signer :1) l'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Charente-Maritime et nécessités par une situation d'urgence.
2) en application des dispositions spécifiques relatives aux mesures d'éloignement prévuespar le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :>>Vv NONWV
arrétés portant refus de délivrance des titres de séjour sollicités sur le fondement del'article L. 235-1 et des dispositions des Titres |, II et Ill du Livre IV ;arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcés en application desarticles L. 251-1, L. 251-3, L.251-4, L.251-5, L.251-6, L. 261-1, L. 611-1, L. 612-1 aL. 612-3, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2 et L. 711-2 ;décisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L. 721-3 a L. 721-5 etL 722-7 ;mesures portant interdiction de circulation sur le territoire français, prises enapplication de l'article L. 612-6 ;mesures portant interdiction de retour sur le territoire francais prises en applicationdes articles L. 612-7 à L. 612-11, L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 ;arrêtés portant expulsion du territoire français en application des articles L. 631-1 àL.631-4, ainsi que les arrêtés d'abrogation d'expulsion en application de l'articleL.632-3 ;décisions de transfert aux autorités compétentes de l'État membre de L'Unioneuropéenne, en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 ;décisions de remise d'un étranger aux autorités d'un autre Etat membre de l'UE enapplication des articles L.621-1 à L.621-7 ;décisions de placement sous assignation à résidence, en application des articlesL. 722-2, L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-5, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4,L. 733-8 à L. 733-12, L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 aL. 751-4 et L. 751-6;décisions de placement en rétention administrative, prises en application des articlesL. 741-1, L. 741-4, L. 741-5, L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9 et L. 751-10 ;courriers d'information d'un placement en rétention administrative, adressés auProcureur de la République et au juge des libertés et de la détention, en applicationde l'article L: 741-8 ; |décisions de maintien en rétention administrative, prises en application des articlesL. 531-24, L. 531-29 et L. 754-2 à L. 754-8 ;saisines du juge des libertés et de la détention, aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative, en application des articles L. 742-1,L. 743- 4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 ;saisines du juge des libertés et de la détention, en application des articles L. 731-1 aL. 731-3, L. 732-3, L. 733-6, L. 733-7, L. 733-9 à L. 733-12, L. 733-16, L. 743-16 etL. 751-2 aL. 751-4 ;requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire ;arrêtés portant création d'un local de rétention à titre permanent ou pour une duréedéterminée, pris en application de l'article R. 744-10 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00008 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou, Sous-Préfète de Rochefort, sera appelée à assurer 22
> demandes relatives au droit de communication prévu aux articles L. 811-3 aL. 811-6;> décisions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asileen application de l'article L.542-3 ;> sauf-conduit pour les personnes placées sous la protection de l'OFPRA.
3) en application du Code de la sécurité intérieure :- les requêtes au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Parisformées en application de l'article L.229-1 du Code de la sécurité intérieure ;- les requêtes aux fins d'autorisation d'exploitation de données saisies formées enapplication de l'article L.229-5 du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant délégation de signature dans lecadre du service de permanence que Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU Sous-Préfète de Rochefort sera appelée à assurer est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet de Rochefort, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le .», . 8M. 775L A oa
Le Préfet,~ ( :
~~ Brice BLONDELae
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00008 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou, Sous-Préfète de Rochefort, sera appelée à assurer 23
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00008 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou, Sous-Préfète de Rochefort, sera appelée à assurer 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-04-00010
AP du 4 novembre 2025 portant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence
que Mme Hélène Lemesle, Sous-Préfète de Jonzac,
sera appelée à assurer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00010 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Hélène Lemesle, Sous-Préfète de Jonzac, sera appelée à assurer 25
Secrétariat Généralze 4 | Direction de la CoordinationOT LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du à — BOY. 2925portant délégation de signature dans le cadredu servicede permanence que Mme Hélène LEMESLESous Préfète de Jonzac sera appelée à assurer
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 4163-7 ;VU la loi n° 90-527 du 27 Juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raisonde troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le titre V ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime a compter du 11 septembre2023 : .VU le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2025 portant nomination deMme Hélène LEMESLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en qualité deSous-Préféte de Jonzac ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature dans le cadre duservice de permanence que Mme Hélène LEMESLE, Sous Préfète de Jonzac sera appeléea assurer oo
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00010 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Hélène Lemesle, Sous-Préfète de Jonzac, sera appelée à assurer 26
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a Mme Hélène LEMESLE, Sous-Préfètede Jonzac, dans le cadre du service de permanence qu'elle sera appelée à assurer, à l'effetde signer :1) l'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Charente-Maritime et nécessités par une situation d'urgence.
2) en application des dispositions spécifiques relatives aux mesures d'éloignement prévuespar le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :
>
>Vv WV V WV
arrétés portant refus de délivrance des titres de séjour sollicités sur le fondement del'article L. 235-1 et des dispositions des Titres |, Il et III du Livre IV ;arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcés en application desarticles L. 251-1, L. 251-3, L.251-4, L.251-5, L.251-6, L. 261-1, L. 611-1, L. 612-1 àL. 612-3, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2 et L. 711-2 ;décisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L. 721-3 a L. 721-5 etL 722-7 ;mesures portant interdiction de circulation sur le territoire francais, prises enapplication de l'article L. 612-6 ;mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en applicationdes articles L. 612-7 a L. 612-11, L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 ;arrétés portant expulsion du territoire francais en application des articles L. 631-1 aL.631-4, ainsi que les arrêtés d'abrogation d'expulsion en application de l'articleL.632-3 ;décisions de trahesfert aux autorités compétentes de l'État membre de L'Unioneuropéenne, en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 ;décisions de remise d'un étranger aux autorités d'un autre Etat membre de l'UE enapplication des articles L.621-1 à L.621-7 ;décisions de placement sous assignation à résidence, en application des articlesL. 722-2, L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-5, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4,L. 733-8 à L. 733-12, L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 aL. 751-4 et L. 751-6 ;décisions de placement en rétention administrative, prises en application des articlesL. 741-1, L. 741-4, L. 741-5, L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9 et L. 751-10 ;courriers d'information d'un placement en rétention administrative, adressés auProcureur de la République et au juge des libertés et de la détention, en applicationdel'article L. 741-8 ;décisions de maintien en rétention administrative, prises en application des articlesL. 531-24, L. 531-29 et L. 754-2 à L. 754-8 ;saisines du juge des libertés et de la détention, aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative, en application des articles L. 742-1,L. 743- 4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 ;saisines du juge des libertés et de la détention, en application des articles L. 731-1 aL. 731-3, L. 732-3, L. 733-6, L. 733-7, L. 733-9 a L. 733-12, L. 733-16, L. 743-16 etL. 751-2 aL. 751-4;requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre wamninisrati etjudiciaire;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00010 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Hélène Lemesle, Sous-Préfète de Jonzac, sera appelée à assurer 27
> arrétés portant création d'un local de rétention à titre permanent ou pour une duréedéterminée, pris en application de l'article R. 744-10 ; .> demandes relatives au droit de communication prévu aux articles L. 811-3 àL. 811-6;> décisions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile_ en application de l'article L.542-3 ;> sauf-conduit pour les personnes placées sous la protection de l'OFPRA.
3) en application du Code de la sécurité intérieure :- les requêtes au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Parisformées en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;- les requêtes aux fins d'autorisation d'exploitation de données saisies formées enapplication de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature dans lecadre du service de permanence que Mme Hélène LEMESLE, Sous Préfète de Jonzac seraappelée à assurer, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Sous-Préfète de Jonzac, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le à, ... OY, 2029Le Préfet,
_Pa
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00010 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Hélène Lemesle, Sous-Préfète de Jonzac, sera appelée à assurer 28
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du service de permanence que Mme Hélène Lemesle, Sous-Préfète de Jonzac, sera appelée à assurer 29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-04-00011
AP du 4 novembre 2025 portant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence
que Mme Marie-Pierre Lamour, Sous-Préfète de
Saint-Jean d'Angély sera appelée à assurer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00011 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Marie-Pierre Lamour, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély sera appelée à assurer 30
Secrétariat GénéralELA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du dj. BOY. 262portant délégation de signature dans le cadredu service de permanence que Mme Marie-Pierre LAMOURSous Préfète de Saint-Jean d'Angély sera appelée à assurer
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 4163-7 ;VU la loi n° 90-527 du 27 Juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison detroubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le titre V ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative àla sécurité quotidienne;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination de MEmmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MmeMarie-pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, enhy qualte de Sous-Préféte de Saint-Jeand'Angély (groupe V) ;VU le décret du Président de la Republique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime a compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature dans le cadre du servicede permanence que Mme Marie-Pierre LAMOUR Sous Préfète de Saint-Jean d'Angély sera appelée àassurer,Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00011 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Marie-Pierre Lamour, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély sera appelée à assurer 31
ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély, dans le cadre du service de permanence qu'elle seraappelée à assurer, à l'effet de signer :1) l'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Charente-Maritime et nécessités par une situation d'urgence.2) en application des dispositions spécifiques relatives aux mesures d'éloignement prévuespar le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :>>Vv WV WVV
arrétés portant refus de délivrance des titres de séjour sollicités sur le fondement del'article L. 235-1 et des dispositions des Titres |, Il et III du Livre IV ;arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcés en application desarticles L. 251-1, L. 251-3, L.251-4, L.251-5, L.251-6, L. 261-1, L. 611-1, L. 612-1 àL. 612-3, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2et L. 711-2;décisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L. 721-3 aL. fe -5 etL 722-7 ;mesures portant interdiction de circulation sur le territoire français, prises enapplication de l'article L. 612-6 ;mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en applicationdes articles L. 612-7 à L. 612-11, L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 ;arrêtés portant expulsion du territoire français en application des articles L. 631-1 àL.631-4, ainsi que les arrêtés d'abrogation d'expulsion en application de l'articleL.632-3 ;décisions de transfert aux autorités compétentes de l'État membre de L'Unioneuropéenne, en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 ;décisions de remise d'un étranger aux autorités d'un autre Etat membre de l'UE enapplication des articles L.621-1 à L.621-7 ;décisions de placement sous assignation à résidence, en application des articlesL. 722-2, L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-5, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4,L. 733-8 aL. 733-12, L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 aL. 751-4 et L. 751-6 ;décisions de placement en rétention administrative, prises en application des articlesL. 741-1,L. 741-4, L. 741-5, L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9 et L. 751-10 ;courriers d'information d'un placement en rétention administrative, adressés auProcureur de la République et au juge des libertés et de la détention, en applicationde l'article L. 741-8 ;décisions de maintien en rétention administrative, prises en application des articlesL. 531-24, L. 531-29 et L. 754-2 à L. 754-8 ;saisines du juge des libertés et de la détention, aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative, en application des articles L. 742-1,L. 743- 4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 ;saisines du juge des libertés et de la détention, en application des articles L. 731-1 aL. 731-3, L. 732-3, L. 733-6, L. 733-7, L. 733-9 à L. 733-12, L. 733-16, L. 743-16 etL. 751-2 aL. 751-4;requétes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire;arrêtés portant création d'un local de rétention à titre permanent ou pour une duréedéterminée, pris en application de l'article R. 744-10 ;
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du service de permanence que Mme Marie-Pierre Lamour, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély sera appelée à assurer 32
> demandes relatives au droit de communication prévu aux articles L. 811-3 aL. 811-6;> décisions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asileen application de l'article L.542-3 ; |> sauf-conduit pour les personnes placées sous la protection de l'OFPRA.
3) en application du Code de la sécurité intérieure :- les requêtes au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Parisformées en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;- les requêtes aux fins d'autorisation d'exploitation de données saisies formées enapplication de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2: l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature dansle cadre du service de permanence que Mme Marie-Pierre LAMOUR Sous Préféte de Saint-Jean d'Angély sera appelée à assurer, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Sous-Préféte de Saint-Jeand'Angély, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime
La Rochelle, le Lg NOV. 2029Le Préfet,ij —
a "Brice BLONDELaf
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00011 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Marie-Pierre Lamour, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély sera appelée à assurer 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00011 - AP du 4 novembre 2025 portant délégation de signature dans le cadre
du service de permanence que Mme Marie-Pierre Lamour, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély sera appelée à assurer 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-04-00006
Arrêté du 4 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M.Emmanuel CAYRON, Secrétaire
Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, en
ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions
du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile (CESEDA)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00006 - Arrêté du 4 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M.Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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Secrétariat GénéralEE = Direction de la CoordinationPRÉFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELiberté .EgalitéFraternité
ARRÊTÉ du \4 ~ HOY, gasdonnant délégation de signatureà M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritimeen ce qui concerne la mise en ceuvre des dispositions du Codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret modifié n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'intérieur et du Ministre des outre-merafférente à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de M. Raphaël FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne lamise en œuvre des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA)VU la note de service du 5 septembre 2022 nommant Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe de la direction des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 1° septembre2022 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00006 - Arrêté du 4 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M.Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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VU la note de service du 18 juillet 2024 nommant M. Christophe FYAD, Directeur de ladirection des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 1° octobre 2024 ;VU la note du service du 7 février 2025 affectant Mme Sabrina PECHINOTa la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité de Cheffe de bureau du droit des étrangers acompter du 24 février 2025 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETEARTICLE 1: Délégation est donnée a M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, pour signer tous actes et décisions, relevant du Code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), suivants :> arrétés portant refus de délivrance des titres de séjour sollicités sur le fondement de. l'article L. 235-1 et des dispositions des Titres |, Il et III du Livre IV ;> arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcés en application desarticles L. 251-1, L. 251-3, L.251-4, L.251-5, L.251-6, L. 261-1, L. 611-1, L. 612-1 àL. 612-3, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2et L. 711-2 ;> décisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L. 721-3 à L. 721-5 etL 722-7 ;> mesures portant interdiction de circulation sur le territoire français, prises enapplication de l'article L. 612-6 ;> mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en applicationdes articles L. 612-7 a L. 612-11, L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 ;> arrêtés portant expulsion du territoire français en application des articles L. 631-1 àL.631-4, ainsi que les arrêtés d'abrogation d'expulsion en application de l'articleL.632-3 ;> décisions de transfert aux autorités compétentes de l'État membre de L'Unioneuropéenne, en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 ;> décisions de remise d'un étranger aux autorités d'un autre Etat membre de l'UE enapplication des articles L.621-1 à L.621-7 ;> décisions de placement sous assignation à résidence, en application des articlesL. 722-2, L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-5, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4,L. 733-8 aL. 733-12, L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 aL. 751-4 et L. 751-6 ;> décisions de placement en rétention administrative, prises en application des articlesL. 741-1, L. 741-4, L. 741-5, L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9 et L. 751-10 ;> courriers d'information d'un placement en rétention administrative, adressés auProcureur de la République et au juge des libertés et de la détention, en applicationde l'article L. 741-8 ;> décisions de maintien en rétention administrative, prises en application des articlesL. 531-24, L. 531-29 et L. 754-2 à L. 754-8 ;> saisines du juge des libertés et de la détention, aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative, en application des articles L. 742- 1,L. 743- 4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20et L. 743-24;> saisines du juge des libertés et de la détention, en application des articles L. 731-1 àL. 731-3, L. 732-3, L. 733-6, L. 733-7, L. 733-9à L. 14812, L. 733-16, L. 743-16etL.751-2à L. 751-4;> requêtes et mémoires en défense devant les hunacx de l'ordre administratif etjudiciaire;> arrêtés portant création d'un local de rétention à titre permanent ou pour une duréedéterminée, pris en application de l'article R. 744-10 ;> demandes relatives au droit de communication prévu aux articles L. 811-3 àL. 811-6;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00006 - Arrêté du 4 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M.Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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> décisions de refus, de renouvellement et de retrait de |'attestation de demande d'asileen application de l'article L.542-3 ;> sauf-conduit pour les personnes placées sous la protection de l'OFPRA.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel CAYRON, SecrétaireGénéral de la préfecture, la délégation de signature concernant les actes et décisions visés àl'article 1 est consentie à M. Raphaël FARGES, Directeur de cabinet.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture et de M. Raphaël FARGES, Directeur de cabinet, ladélégation de signature concernant les actes et décisions visés à l'article 1 est consentie à :¢ Monsieur Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté (DCC),¢ Madame Sandra CALMETTES, Directrice adjointe de la direction des collectivités etde la citoyenneté (DCC),+ Madame Sabrina PECHINOT, Cheffe du bureau du droit des étrangers.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M.Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime en ce quiconcerne la mise en œuvre des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des. étrangerset du droit d'asile (CESEDA), est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet, le Directeur descollectivités et de la citoyenneté, la Directrice adjointe de la direction des collectivités et de lacitoyenneté et le Chef du bureau du droit des étrangers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le — = AY, 2095
_Le Préfet,
# / f
~ Brice BLONDEL
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M.Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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M.Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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