PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-267
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 mettant en
demeure la société ALLARD LOGISTICS 78 pour les installations qu'elle
exploite à Aubergenville (78410) rue du Clos Reine (3 pages) Page 4
Préfecture des Yvelines /
78-2024-07-29-00006 - Arreté fixant les conditions de passage du
parcours cycliste femmes JO 2024 dans le département des Yvelines (2
pages) Page 8
78-2024-07-29-00005 - Arreté fixant les conditions de passage du
parcours cycliste hommes JO 2024 dans le département des Yvelines (3
pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-07-29-00003 -
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DU MARDI
30 JUILLET 2024 AU LUNDI 5 AOÛT 2024 SUR L'ENSEMBLE DES
COMMUNES RELEVANT DE L'ARRONDISSEMENT DE MANTES-LA-JOLIE
DE SPECTACLES MOTORISÉS NON DÉCLARÉS NI AUTORISÉS
COMPORTANT NOTAMMENT L'UTILISATION DE « MONSTER
TRUCKS »
(4 pages) Page 15
78-2024-07-26-00019 - Arrêté portant autorisation temporaire
d'installation d'un système de vidéoprotection
par le
groupement de gendarmerie départemental des Yvelines - Commune
de
Magny-les-Hameaux - Sécurisation des abords du Golf National
- JOP 2024 (4 pages) Page 20
78-2024-07-26-00015 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN COMMUN DES
SERVICES DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES DANS LE
CADRE DES JEUX OLYMPIQUES DE PARIS DU 26 JUILLET 2024 AU 11 AOÛT
2024 (2 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-07-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy (2 pages) Page 28
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-07-26-00016 - Arrêté n° 2024-01112 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du château de
Versailles
(7 pages) Page 31
2
78-2024-07-25-00009 - Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris (4 pages) Page 39
78-2024-07-26-00020 - Arrêté n°2024-01119
portant dérogation à
titre exceptionnel et temporaire à l'interdiction de transports en
commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun
de personnes
(2 pages) Page 44
78-2024-07-26-00017 - Arrêté n° 2024-01113 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site
olympique de la colline d'Elancourt (7 pages) Page 47
78-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01114 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site
olympique du vélodrome national (7 pages) Page 55
3
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-07-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 mettant en
demeure la société ALLARD LOGISTICS 78 pour
les installations qu'elle exploite à Aubergenville
(78410) rue du Clos Reine
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 juillet
2024 mettant en demeure la société ALLARD LOGISTICS 78 pour les installations qu'elle exploite à Aubergenville (78410) rue du Clos
Reine
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Direction régionale et interdépartementaleË :- de l'environnement de I'aménagementPREFET et des transports d'Île-de-FranceDES YVELINES Unité départementale des YvelinesFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise en demeurede la société ALLARD LOGISTICS 78,dont le siège social est situé à AUBERGENVILLE (78410) rue du Clos Reine,pour ses activités d'exploitation d'un entrepôt de stockage
LE PREFET DES YVELINESChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'Environnement et notamment son article L. 171-8 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le courrier préfectoral du ler octobre 2007 donnant acte à la société VAN HECKELOGISTIQUE de sa déclaration d'exploitation à Aubergenville (78410), rue du Clos Reine, desactivités soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées sous larubrique suivante :Rubrique n° 1510-2 : stockage de matières, produits ou substances combustibles enquantité supérieure à 500 tonnes dans un entrepôt couvert, dont le volume estsupérieur ou égal à 5 000 m°, mais inférieur à 50 000 m° (49 000 m°) ;Vu le courrier préfectoral du 10 janvier 2024 donnant acte du changement de dénomina-tion sociale de I'entreprise VAN HECKE LOGISTIQUE, désormais connue sous la raison so-ciale ALLARD LOGISTICS 78 ;Vu le courrier électronique en date du 23 mai 2024 par lequel la société ALLARD LOGIS-TICS 78 répond au courrier préfectoral susvisé ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 juin 2024 faisant suite aucontrôle du 23 mai 2024, mené de manière inopinée, des installations exploitées par lasociété ALLARD LOGISTICS 78 à Aubergenville (78410) rue du Clos Reine ;


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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 juillet
2024 mettant en demeure la société ALLARD LOGISTICS 78 pour les installations qu'elle exploite à Aubergenville (78410) rue du Clos
Reine
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Vu le courrier recommandé en date du 28 juin 2024 transmettant à l'exploitant le rapportet le projet d'arrêté pour observations éventuelles ;Vu le courrier en date du 19 juillet 2024 par lequel l'exploitant formule des observations surle projet d'arrété qui lui a été notifié le 9 juillet 2024 ;
Considérant que, lors du contrôle du 23 mai 2024 des installations exploitées par la sociétéALLARD LOGISTICS 78 dont l'activité est d'exploiter un entrepôt de stockage àAubergenville (78410) rue du Clos Reine, l'inspection constate que I'exploitant ne disposepas d'un état des matières stockées complet et comportant les informations exigées aupoint 1.4 de l'annexe Il à l'arrêté ministériel du 11 avril 2107 modifié susvisé ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions du point 1.4 del''annexe Il à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts visés à l''articleL. 511-1 du Code de l'environnement, notamment dans la mesure ou la méconnaissance desmatières et produits entreposés peut être source de difficultés pour les servicesd'intervention en cas d'incendie ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure de respecter lesdispositions du point 1.4 de l'annexe Il à l'arrêté du 11 avril 2017 modifié susvisé afin d'assurerla protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°": La société ALLARD LOGISTICS 78, dont le siège social est situé rue du Clos Reineà Aubergenville (78410), est mise en demeure de respecter le point 1.4 de l'annexe Il à l'arrêtéministériel du 11 avril 2017 susvisé sous un délai de trois mois à compter de la date denotification du présent arrêté, en mettant en œuvre les moyens permettant de générerrapidement un état des matières stockées respectant I'ensemble des prescriptions du pointprécité.Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrété dansle délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de I'exploitant conformémentà l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 3: Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délaisprévus à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux
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2024 mettant en demeure la société ALLARD LOGISTICS 78 pour les installations qu'elle exploite à Aubergenville (78410) rue du Clos
Reine
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mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peutêtre saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).Article 4 : En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internetdes services de l'État dans le département des Yvelines.
Copie en sera adressée :au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,au maire de la commune d'Aubergenville,a la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Versailles, le 29 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice,Pour la Directrice et par délégation,La Chef de l'unité départementale/Défphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 juillet
2024 mettant en demeure la société ALLARD LOGISTICS 78 pour les installations qu'elle exploite à Aubergenville (78410) rue du Clos
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-29-00006
Arreté fixant les conditions de passage du
parcours cycliste femmes JO 2024 dans le
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-29-00006 - Arreté fixant les conditions de passage du parcours cycliste femmes JO 2024 dans le
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ŒxPRÉFECTURE ap ExDE POLICE Ÿ PRÉFETLiberté DES YVELINESEgalité ; LibertéFraternité Ég alitéFraternité
Arrêté n°du Fixant les conditions de passage du parcours cycliste femmesJO 2024 dans le département des Yvelines
Le Préfet de Police
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de2024 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulationpour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 312111 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrété n° 2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ; ;Vu l'arrêté en date du 25 juillet 2024 fixant les conditions de passage du parcours cycliste femmesJO 2024 dans le département des YvelinesConsidérant le passage de l'épreuve cycliste sur route femme des jeux olympiques dans les Yvelines,nécessitant d'assurer la sécurité publique;Considérant que ces évènements impliquent de prendre des mesures provisoires de circulation et destationnement nécessaires à leur bon déroulement et à la sécurité des participants ;Sur proposition du préfet des Yvelines:ARRÊTE:Article 1 :L'article 3 de l'arrêté en date du 25 juillet 2024, fixant les conditions de passage du parcours cyclistefemmes JO 2024 dans le département des Yvelines, est complété comme suit :
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-29-00006 - Arreté fixant les conditions de passage du parcours cycliste femmes JO 2024 dans le
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« Sur les voies empruntées par la course, la circulation de tout engin agricole sera interdite à partir de21h00 la veille de l'épreuve jusqu'à 2h après le passage des coureurs »Article 2 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département de Paris et des Yvelines, consultable sur le site internet de lapréfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieurgouv.fr) et sur le portail des publicationsadministratives de la ville de Paris et des Yvelines :le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,le sous-préfet de Rambouillet,le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines,le directeur interdépartemental de la police national des Yvelines,le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines,le commandant de la compagnie républicaine,le directeur interdépartemental des routes Paris Ile-de-France,le président du Conseil départemental des Yvelines,le maire de Viroflay,le maire Versailles,le maire de Buc,le maire de Guyancourt,le maire de Saint-Lambert des boisle maire de Voisins-le-Bretonneux,le maire de Magny-les-Hameaux,le maire de Saint-Forget,le maire de Mesnil Saint-Denis,le maire de Lévis Saint Nom,le maire des Essarts le Roi,le maire d'Auffargis,le maire de Cernay-la-Ville,le maire de Chevreuse,le maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse,le maire de Chateaufort,le maire de Toussus le Noble,Les maires des communes concernées assurent la publicité du présent arrêté par voie d'affichage.Une copie de cet arrété est transmise :- le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours ;- le Chef du service d'aide médical d'urgences des Yvelines.Le présent arrêté sera également déposé sur la plateforme des manifestations sportives.Article 3:Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Versailles ou de Parisdans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Yvelines et de Paris.
æFait à Paris, le #3 Q 1) LUC® Le préfet de police,Par délégation,Le préfet des Yvelines
—
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-29-00006 - Arreté fixant les conditions de passage du parcours cycliste femmes JO 2024 dans le
département des Yvelines 10
Préfecture des Yvelines
78-2024-07-29-00005
Arreté fixant les conditions de passage du
parcours cycliste hommes JO 2024 dans le
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-29-00005 - Arreté fixant les conditions de passage du parcours cycliste hommes JO 2024 dans le
département des Yvelines 11
ŒxPRÉFECTURE qp E =DE POLICE s PREFETet L DES YVELINESEgalité — LibertéFraternité Ég alitéFraternité
Arrété n°du Fixant les conditions de passage du parcours cycliste hommesJO 2024 dans le département des Yvelines
Le Préfet de Police
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de2024 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulationpour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 312111 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrété n° 2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ; -Vu l'arrêté en date du 25 juillet 2024 fixant les conditions de passage du parcours cycliste hommesJO 2024 dans le département des YvelinesConsidérant le passage de l'épreuve cycliste sur route femme des jeux olympiques dans les Yvelines,nécessitant d'assurer la sécurité publique;Considérant que ces évènements impliquent de prendre des mesures provisoires de circulation et destationnement nécessaires à leur bon déroulement et à la sécurité des participants ;Sur proposition du préfet des Yvelines:
ARRÊTE :Acticle 1:L'article 3 de l'arrêté en date du 25 juillet 2024, fixant les conditions de passage du parcours cyclistehommes JO 2024 dans le département des Yvelines, est complété comme suit :
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« Sur les voies empruntées par la course, la circulation de tout engin agricole sera interdite à partir de21h00 la veille de l'épreuve jusqu'à 2h après le passage des coureurs »Article 2 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département de Paris et des Yvelines, consultable sur le site internet de lapréfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieurgouv.fr) et sur le portail des publicationsadministratives de la ville de Paris et des Yvelines :-le secrétaire général de la préfecture,- la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,- le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,- le sous-préfet de Rambouillet ;-le président du conseil départemental des Yvelines,-le directeur interdépartemental des routes Paris Île-de-France,-le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines,-le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines,- le commandant de la compagnie républicaine,- le maire de Viroflay,- le maire Versailles,- le maire Le Chesnay-Rocquencourt,- le maire de la Celle-Saint-Cloud,- le maire de Bougival,- le maire de Croissy-sur-Seine,- le maire de Vésinet,- le maire de le Pecq,- le maire de Saint-Germain-en-Laye ,- le maire de Mareil-Marly,- le maire de l'Etang-la-Ville,- le maire de Saint-Nom-la-Bretèche,- le maire de Feucherolles,-le maire d'Orgeval,- le maire de Crespières,- le maire de Mareil sur Mauldre,- le maire de Montainville,- le maire de Beynes,- le maire de Saulx-Marchais,- le maire de Auteuil le Roi,- le maire de Vicq,- le maire de Méré,- le maire de Bazoches-sur-Guyonne,- le maire de Mareil-le-Guyon- le maire des Mesnuls,- le maire Les Bréviaires,- le maire de Saint-Rémy-l''Honoré,- le maire de Le Tremblay sur Mauldre,- le maire de Neauphle le Vieux,- le maire de Villiers Saint-Fréderic,- le maire de Neauphle-le-Chateau,- le maire de Saint-Germain-de la Grange,- le maire de Thivernal-Grignon,- le maire de Chavenay,-le maire de Villepreux,-le maire de Fontenay Le Fleury,- le maire de Bois d'Arcy,- le maire de Montigny-le Bretonneux,- le maire de Voisins-le-Bretonneux,- le maire de Magny-les-Hameaux,- le maire de Saint-Forget,- le maire de Mesnil-Saint Denis,- le maire de Lévis Saint Nom,- le maire des Essarts le Roi,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-29-00005 - Arreté fixant les conditions de passage du parcours cycliste hommes JO 2024 dans le
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- le maire d'Auffargis,- le maire de Cernay-la-Ville,- le maire de Senlisse,- le maire de Choisel,- le maire de Chevreuse,- le maire de Saint Rémy-les-Chevreuse,- le maire de Châteaufort,- le maire de Buc,-le maire de Loges en Josas,- le maire de Jouy-en-Josas- le maire de Velizy-Villacoublay,- le maire de Viroflay,- le maire de Davron,Une copie est adressée, pour information, à Mesdames et Messieurs :- le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours ;- le Chef du SAMU.Il sera affiché aux portes des mairies concernées ainsi qu'aux extrémités des sections concernées. Cesmesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.Le présent arrêté sera également déposé sur la plateforme des manifestations sportives.Article 3:Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Versailles ou de Parisdans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Yvelines et de Paris.
Fait à Paris,le % 9 1111 9007 Le préfet de police,Par délégation,Le préfet des Yvelines
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Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-29-00005 - Arreté fixant les conditions de passage du parcours cycliste hommes JO 2024 dans le
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-29-00003
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DU MARDI 30
JUILLET 2024 AU LUNDI 5 AOÛT 2024 SUR
L'ENSEMBLE DES COMMUNES RELEVANT DE
L'ARRONDISSEMENT DE MANTES-LA-JOLIE DE
SPECTACLES MOTORISÉS NON DÉCLARÉS NI
AUTORISÉS COMPORTANT NOTAMMENT
L'UTILISATION DE « MONSTER TRUCKS »
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-29-00003 -
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DU MARDI 30 JUILLET 2024 AU LUNDI 5 AOÛT 2024 SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES RELEVANT
DE L'ARRONDISSEMENT DE MANTES-LA-JOLIE DE SPECTACLES MOTORISÉS NON DÉCLARÉS NI AUTORISÉS COMPORTANT
NOTAMMENT L'UTILISATION DE « MONSTER TRUCKS »
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äÊ:ECTURE qp PREFETDES YVELINESLiberté Ê';h'îîÉgalité FraternitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DU MARDI 30 JUILLET 2024 AU LUNDI 5 AOÛT 2024 SURL'ENSEMBLE DES COMMUNES RELEVANT DE L'ARRONDISSEMENT DE MANTES-LA-JOLIE DESPECTACLES MOTORISÉS NON DÉCLARÉS NI AUTORISÉS COMPORTANT NOTAMMENTL'UTILISATION DE « MONSTER TRUCKS »
Le préfet de police,
Vu le code du sport, et notamment ses articles L.331-2 et suivants, R. 331-18 et suivants, A. 331-20 àA. 331-25 et D. 331-5 ;Vu le code de la route, notamment son article R. 411-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsiqu'a la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour lapériode mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques etParalympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;Vu le message de l'organisateur adressé à la mairie le 25 juillet 2024 pour la tenue d'une manifestationsur un parking en zone commerciale les mardi 30 juillet et mercredi 31 juillet 2024 ;Vu l'affichage apposée par les organisateurs de cet événement non déclaré à l'État qui montre unvéhicule s'apparentant à un monster truck;Vu les publications sur le réseau social Facebook depuis le compte American Hells-Drivers annonçantcet événement avec les précisions suivantes :« [...] monster truck de 4 métres de haut pulvérisant des voitures ! [...] Cascade automobile percussion,voitures en équilibre sur deux roues, barrière enflammée [..] Camion de cascade en équilibre sur 2roues [..] La célèbre cascade de la quille de la mort et bien d'autres cascades impressionnantesréalisés par nos cascadeurs[...] » 1/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-29-00003 -
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DU MARDI 30 JUILLET 2024 AU LUNDI 5 AOÛT 2024 SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES RELEVANT
DE L'ARRONDISSEMENT DE MANTES-LA-JOLIE DE SPECTACLES MOTORISÉS NON DÉCLARÉS NI AUTORISÉS COMPORTANT
NOTAMMENT L'UTILISATION DE « MONSTER TRUCKS »
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Vu les échanges entre l'organisateur et la mairie de Freneuse dans lesquels il est fait mention dedémonstration de véhicules à moteur et de cascades ;Vu le rapport administratif du 26 juillet 2024 de la gendarmerie nationale en résidence à Bonnières-sur-Seine ;
Considérant l'alerte remontée par la municipalité de Freneuse quant à une installation illicite sur unparking privé (en zone commerciale) ou public sur la commune de Freneuse, sans autorisation despropriétaires ni de la mairie, aux fins d'organisation d'un spectacle motorisé comportant l'utilisationde « Monster Trucks » les mardi 30 juillet et mercredi 31 juillet 2024 ;Considérant les échanges entre les organisateurs de l'événement et la maire de Freneuse ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-20 du code du sport : « ...Les manifestations comportantla participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents,terrains ou parcours tels que définis à l'article R. 331-18 sont soumises à autorisation (...) / Les circuits sontsoumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section. » ;Considérant que l'article R. 331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit êtreprésentée au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le déroulementde la manifestation. Ce délai permettant notamment, en application de l'article R. 331-26 du code dusport, la consultation par le préfet du maire de la commune concernée et des services de |'Etatcompétents en matière environnementale ;Considérant qu'aux termes de l'article A331-20 du code du sport:« Tout dossier de demanded'autorisation d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 1° Les nom, adresse postaleet électronique et coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée comme organisateurtechnique ; / 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se dérouleaccompagnés d'un document spécifique précisant la discipline concernée et la nature de lamanifestation et ses caractéristiques ; / 3° Les modalités d'organisation de la manifestation, notammentson règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-19; / 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiersainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute ladurée de la manifestation ; / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour lesmanifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ; / 6° Le nombre maximalde spectateurs attendus lors de cette manifestation ; / 7° Le nombre maximal de véhicules quiparticipent à cette manifestation ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement ; / 8° Uneattestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscritepar l'organisateur de la manifestation ou à défaut une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateurà fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de lamanifestation ; / 9° En fonction de la nature de la manifestation le ou les éléments suivants : a) Un planmasse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y compris s'il s'agit d'une manifestation sedéroulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dont l'homologation ne prévoit pas cetteutilisation ; b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaqueparcours ou parcours de liaison composant la manifestation. / L'organisateur technique est chargé des'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétenteaprès avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées ».Considérant que la demande transmise en date du 23 août 2023 par l'organisateur n'apporte aucunélément permettant de répondre aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9°a de l'article A. 331-20 du code dusport ;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-19 du code du sport: « Dans les disciplines pourlesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratiquementionnés à l'article R. 331-18. / Dans les autres disciplines, les régles techniques et de sécuritéapplicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et duministre chargé des sports. » ; 2/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-29-00003 -
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DU MARDI 30 JUILLET 2024 AU LUNDI 5 AOÛT 2024 SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES RELEVANT
DE L'ARRONDISSEMENT DE MANTES-LA-JOLIE DE SPECTACLES MOTORISÉS NON DÉCLARÉS NI AUTORISÉS COMPORTANT
NOTAMMENT L'UTILISATION DE « MONSTER TRUCKS »
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Considérant que l'article A.331-22 du même code précise que :« Les disciplines mentionnées audeuxiéme alinéa de l'article R. 33719 du code du sport sont regroupées dans quatre catégoriescorrespondant aux annexes Ill-22 à 111-25: /— les manifestations de véhicules terrestres à moteur danslesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans lesdisciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministére chargé des sports à la Fédérationfrançaise du sport automobile ou à la Fédération française de motocyclisme; / — les épreuves devéhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé; / — les épreuvesd'acrobatie avec motocycles; / — les autres manifestations » ;Considérant que les démonstrations de monster trucks entrent donc dans le champ de l'annexe 111-25du code du sport qui concerne les « manifestations avec engins terrestres à moteur non réglementéesdans les autres annexes, telles que le tracteur pulling » ;Considérant que cette annexe précise notamment que : « le bruit des engins ne peut dépasser lalimite de 100 dB ; / les participants doivent présenter un certificat médical d'aptitude de moins d'un anet un permis de conduire valide pour la conduite des engins utilisés ; / l'encadrement médical doitcomporter, au minimum, la présence d'une équipe de secouristes sur la piste ; / la protection du publicdoit étre adaptée à la vitesse, au poids et à la taille des engins utilisés, / l'organisateur doit prévoirl'installation en nombre suffisant d'extincteurs appropriés aux risques » ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été faite auprès du préfet des Yvelines au titre du code dusport permettant dans les délais requis de s'assurer du respect des conditions environnementales dela manifestation et des règles de sécurité à mettre en place ;Considérant que la demande d'autorisation adressée tardivement à la municipalité au titre deI'occupation du domaine public ou privé n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le respectdes conditions environnementales de la manifestation et les mesures de sécurité prévues ni la preuvede l'autorisation de propriétaires de terrains privés visés ;Considérant l'incertitude entourant le lieu final d'implantation ;Considérant l'impossibilité pour les autorités municipales et préfectorales de mesurer les risques euégard à l'absence d'évaluation des mesures de sécurité sur un site qui serait jugé inadapté pouraccueillir ce type d'évènement ;Considérant |'avis défavorable de la maire de la commune de Freneuse en date du 26 juillet 2024 ;Considérant le non-respect des procédures de déclaration d'un événement de ce type,I'incomplétude du dossier, l'absence de consultation de la commission départementale de la sécuritéroutière ;Considérant le risque de déplacement de cette manifestation non déclarée sur d'autres communesde l'arrondissement de Mantes-la-Jolie ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir la sécurité des participants et spectateurs de cettemanifestation ;Considérant qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager la sécurisationdes participants et spectateurs ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour la sécurisation des Jeuxolympiques ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordre pubhc pardes mesures adaptées ;
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ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DU MARDI 30 JUILLET 2024 AU LUNDI 5 AOÛT 2024 SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES RELEVANT
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NOTAMMENT L'UTILISATION DE « MONSTER TRUCKS »
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Vu l'urgence ;Sur proposition du sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
ARRÊTE :
Article 1° :Tout spectacle motorisé non déclaré ni autorisé comportant notamment l'utilisation de monstertrucks est interdit sur l'arrondissement de Mantes-la-Jolie du mardi 30 juillet 2024 au lundi 5 août2024.Article 2 :Le présent arrêté est notifié à Monsieur Rudy RENOLD par tout moyen.Article 3 :Le préfet des Yvelines,Le directeur interdépartemental de la police nationale,Le commandant du groupement de gendarmerie nationale des Yvelines,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département de Paris et des Yvelines, consultable sur le site internet de lapréfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publicationsadministratives de la ville de Paris et des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur dela République près le tribunal judiciaire de Versailles, et aux maires des communes concernées." , 201 AAN à€ | | #"
Pour le préfet de police et par délégation,Le préfet des Yvelines,
Le sefrétaire généralVictèr DEVOUGE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :» — Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rue Jean Houdon 78000Versailles)« — un recours hiérarchique peut étre introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)e — en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recoursgracieux ou hiérarchique celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté« — Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78 000Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant ladate de notification de l'arrêté contesté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
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ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DU MARDI 30 JUILLET 2024 AU LUNDI 5 AOÛT 2024 SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES RELEVANT
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-26-00019
Arrêté portant autorisation temporaire
d'installation d'un système de vidéoprotection
par le groupement de gendarmerie
départemental des Yvelines - Commune de
Magny-les-Hameaux - Sécurisation des abords du
Golf National - JOP 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-26-00019 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de
vidéoprotection
par le groupement de gendarmerie départemental des Yvelines - Commune de
Magny-les-Hameaux - Sécurisation des abords du Golf National - JOP 2024
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PREFECTURE ap PREFETDE POLICEDE POLIC « DES YVELINESΗË:tl:îîizé L'iberte'EgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrété n° BPAPortant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotectionpar le groupement de gendarmerie départemental des Yvelines - Commune deMagny-les-Hameaux — Sécurisation des abords du Golf National - JOP 2024
Le préfet de police,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 2511 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 etportant diverses autres dispositions ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à cellesdu préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsiqu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment sonarticle 3 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination deMonsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n°2024-817 du 17 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de police de Parisau préfet des Yvelines modifié par l'arrêté du préfet de police de Paris n° 2024-866 du 26 juin 2024 ;Vu l'arrété n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour lapériode mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative au JOP de 2024 et portant diversesautres disposition ;Vu la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection présentée par legroupement de gendarmerie départemental des Yvelines, afin de vidéoprotéger les abords du GolfNational, site olympique, sur la commune de Magny-les-Hameaux (78114) à l'occasion des JOP dePARIS 2024 du 30 juillet au 11 août 2024 ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
















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par le groupement de gendarmerie départemental des Yvelines - Commune de
Magny-les-Hameaux - Sécurisation des abords du Golf National - JOP 2024
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Considérant que ce site présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes etdes biens ;Considérant I'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation dusystème de vidéoprotection ;Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de policeexerce dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolueset celles attribuées au représentant de l'État dans le département par l'article 73 du décret du 29avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par I'arrété n°2024-00817 du 17 juin 2024,le préfet de police a délégué au préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés et décisionsnécessaires à l'exercice des attributions qui lui étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article Ter : Le représentant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Yvelines estautorisé du 30 juillet au 11 août 2024 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0556. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code dela sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention d'actes de terrorisme. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection desabords immédiats des batiments et des installations de lieux et établissements relevant d'unepersonne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Zone site Olympique.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 ducode de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure,et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX




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Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Lespanonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du groupement de gendarmerie départementaldes Yvelines à l'adresse suivante :12 rue Benjamin Franklin78000 VersaillesArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant dugroupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du Groupement de GendarmerieDépartemental des Yvelines, 12 rue Benjamin Franklin 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs.
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX






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vidéoprotection
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Magny-les-Hameaux - Sécurisation des abords du Golf National - JOP 2024
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Fait a Versailles le 26 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
s1GNEAude PLUMEAU
En application de I'article L.411-2 du code des relations entre le public et 'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par |'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'unet l'autre rejetés. Le silence de l'administration pendant deux mois vaut acceptation.
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX





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vidéoprotection
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Magny-les-Hameaux - Sécurisation des abords du Golf National - JOP 2024
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-26-00015
ARRÊTÉ PORTANT MISE EN COMMUN DES
SERVICES DE POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES DANS LE CADRE
DES JEUX OLYMPIQUES DE PARIS DU 26 JUILLET
2024 AU 11 AOÛT 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-26-00015 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES DANS LE CADRE DES JEUX OLYMPIQUES DE PARIS DU 26
JUILLET 2024 AU 11 AOÛT 2024
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ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N° BPA 24 - 478
PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES DANS LE CADRE DES JEUX
OLYMPIQUES DE PARIS DU 26 JUILLET 2024 AU 11 AOÛT 2024
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Aude
PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu les demandes présentées par les maires d'Elancourt, de Trappes et de Plaisir concernant la mise en
commun de leur police municipale pour la période des Jeux Olympiques de Paris se déroulant du 26
juillet au 11 août 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des
Yvelines ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1 er : Dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques de Paris qui se dérouleront sur la
période du 26 juillet au 11 août 2024, la commune d'Elancourt mettra en commun ses moyens et ses
policiers municipaux au profit des communes de Trappes et de Plaisir.
Missions sur la commune de Trappes :
Les missions dévolues aux agents affectés à cette manifestation leur permettront d'intervenir
quotidiennement sur la fan zone.
Ils pourront également intervenir sur la ZAC des Bruyères durant les jours d'épreuves de VTT.
Les agents affectés à cette manifestation seront dotés de l'armement pour lequel ils sont
individuellement autorisés.
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES DANS LE CADRE DES JEUX OLYMPIQUES DE PARIS DU 26
JUILLET 2024 AU 11 AOÛT 2024
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Missions sur la commune de Plaisir :
Les missions dévolues aux agents affectés à cette manifestation leur permettront d'intervenir sur la
commune lors des jours d'épreuves de VTT.
Les agents affectés à cette manifestation seront dotés de l'armement pour lequel ils sont
individuellement autorisés.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les maires des
communes d'Elancourt, de Trappes et de Plaisir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des maires des communes
concernées.
Fait à Versailles, le 26/07/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de
Versailles.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de 2
mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ou d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau
des polices administratives).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES DANS LE CADRE DES JEUX OLYMPIQUES DE PARIS DU 26
JUILLET 2024 AU 11 AOÛT 2024
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-29-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site du bassin
industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du
bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 28
E j. Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau de I'environnement et des enquêtes publiquesDES YVELINESL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 78-2024-07-29-00004portant modification de la composition de la commission de suivi de sitedu bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-PoissyLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 à L125-2-1, R125-5 à R125-8-5 ;Vu |e code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1à R133-13 ;Vu lç décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfetde Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00013 du 27 juin 2024 portant renouvellement de lacommission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;Vu la délibération du 19 juin 2024 du syndicat intercommunal VALOSEINE nommant desreprésentants au sein du collège « collectivités territoriales ou étalblissements publics decoopération intercommunale concernés » au sein de la commission de suivi de site du bassinindustriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :ArrêteArticle 1°: La représentation des collèges « collectivités territoriales ou étalblissements publics decoopération intercommunale concernés », visée à l'article 1 de l'arrêté n° 78-2024-06-27-00013du 27 juin 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site dubassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy est modifiée comme suit :2. Au titre des collectivités territoriales ou _ d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés :Conseil départemental des Yvelines- Mme Fabienne DEVEZE, titulaire ;- Mme Suzanne JAUNET, suppléante.Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise- M. Stéphan CHAMPAGNE, titulaire ;- M. Cédric AOUN, suppléant.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du
bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 29
Syndicat intercommunal VALOSEINE- M. Michel LEPERT, titulaire ;- M. Franck FONTAINE, suppléant.Commune de Carrières-sous-Poissy- M. Philippe BARRON, titulaire ;- M. Anthony EFFROY, suppléant.Commune de Médan- M. Bernard JUERY, titulaire ;- M. Patrick FOURNIER, suppléant.Commune de Triel-sur-Seine- Mme Amandine BENOIST, titulaire ;- M. Marc FONTAINE, suppléant.Le reste de l'arrêté est inchangé.Article 2: Le présent arrété peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois a compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines pour les autres personnes.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet deSaint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de lapréfecture. Fait à Versailles, leLe préfet,
Pour le Préféi et par 6865
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du
bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 30
Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-26-00016
Arrêté n° 2024-01112 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques
autour du site olympique du château de
Versailles
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00016 - Arrêté n° 2024-01112 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du château de Versailles 31

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-01112
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du château de Versailles


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611 1 et
L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles
du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les j eux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention e t l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00016 - Arrêté n° 2024-01112 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du château de Versailles 32
2024-01112 2
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Yvelines les mission s de police administrative qui lui sont dévolues
et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15 septembre 2024 ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au s ein
de ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'un
périmètre de protection a été institué en applicati on de l'article L. 226-1 de ce code, les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l 'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou
à Paris par le préfet de police peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un arrêté
motivé et transmis sans délai au procureur de la Ré publique, un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être
adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2 024, qui se dérouleront en France
du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risqu e en terme de
terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu d e leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accue il de personnalités publiques, constituent des
cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres
d'autres segments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2 024 font l'objet
d'une menace prégnante de par l'exposition de la Fr ance, la présence de nombreuses délégations
étrangères et la venue attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah e n Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat i slamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
2012 et que dix attaques abouties ont été enregistr ées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont
deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023
dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent
la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de
moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte t endu, matérialisé par une hausse très
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensem ble de
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2024-01112 3
ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier 2024, l'EI a pour sa part appelé à
cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de
la pire des manières possibles », notamment à Paris , Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article men açant la France d'une « attaque armée qui
ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capita le, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par
des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que part des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directemen t activés depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisées en Turq uie (depuis fin 2023), en
Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité
de la menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occa sion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 ;

Considérant en outre que le département des Yveline s a été frappé ces dernières années par
plusieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes : à Magnanville le 13 juin 2016, à Conflans-
Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 à Rambouillet ;

Considérant que se tiendront au Château de Versaill es situé dans les Yvelines du 27 juillet 2024 au
11 août 2024 des épreuves des Jeux olympiques 2024 ;
qu'à cette occasion, un nombre important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du site ; que dans
le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujour s à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « ale rte attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que, compte
tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion de s Jeux Olympiques et paralympiques 2024,
l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale
apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fix ées par le présent arrêté, aux jours et horaires
suivants :
- du samedi 27 juillet 2024 07h00 au mardi 06 août 2024 à 14h00 ;
- du vendredi 09 août 2024 à 07h00 au dimanche 11 août à 15h00.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est délimité, selon la
cartographie en annexe, par les voies suivantes sur les communes de Versailles et Saint-Cyr-l'Ecole
qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- du bassin d'Apollon dans le petit parc du château d e Versailles jusqu'à la route de Saint Cyr
(RD10 - exclue) ;
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2024-01112 4
- de la route de Saint-Cyr (RD10 – exclue) jusqu'à la grille de l'accroissement ;
- le long de la ligne de tramway T13 dans le sens Sai nt-Cyr l'école / Bailly jusqu'à l'intersection
avec le ru de Chèvreloup- allée de Bailly ;
- de l'allée de Bailly à l'intersection avec l'allée de la ceinture ;
- de l'allée de la ceinture à l'intersection de l'allée des rendez-vous ;
- de l'allée des rendez-vous jusqu'à la porte Saint-Antoine ;
- de la porte Saint-Antoine via la plaine de La Fonta ine aux crapauds à l'est de la porte allée
Saint-Antoine jusqu'à l'intersection du boulevard de la reine ;
- du boulevard de la reine via l'allée des moutons jusqu'à l'intersection de l'avenue du Trianon ;
- de l'avenue du Trianon à l'intersection de l'allée d'Apollon puis jusqu'au bassin d'Apollon.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés sur les points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe :
1° Pour les piétons :
- grille Saint Antoine ;
- grille de la Reine ;
- grille de Neptune ;
- grilles d'Apollon Nord et Sud ;
- grille des Matelots ;
- allée des Mortemets.

2° Pour les véhicules :
- parking de la cueillette de la ferme de Gally ;
- grille de la Reine ;
- grille de l'Etoile royale.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès précisés
sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la fouille
des bagages, avec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale
et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code,
ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code, sont autorisés à procéder, avec le conse ntement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur fouille, ai nsi
qu'à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéde r, sous l'autorité des officiers de police judiciai re
et auprès des agents de police judiciaire qu'ils as sistent et avec le consentement exprès des
personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au périmètre
ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de police judiciaire tel que aux
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2024-01112 5
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale , ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'artic le 21
du même code.

Article 6 – Dans le périmètre instauré par l'article 2 et durant les périodes d'activation mentionnées
à l'article 1 sont interdits :
− le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur
mission ;
− la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens de l'article
précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port d'équipements de protection destinés à mett re en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant les périodes d'activation mentionnées
par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la catégorie, sur
l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de
personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique, en dehors des spectacles
pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du dé cret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux
d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit
public ou des organisateurs d'évènements sur des es paces privés dûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles
28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent , à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues par le présent article.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant les périodes d'activation mentionnées
par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants, de
substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°
1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf
nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des
services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en direction de la
voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpati ons de sécurité ou à la visite de leur véhicule
peuvent se voir interdire l'accès au périmètre inst itué par l'article 2 du présent arrêté ou être
conduite à l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
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Article 11 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le président du conseil départemental, le président de la
communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et de
Trappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines, sera
publié aux recueils des actes administratifs du dép artement de Paris et de la préfecture des
Yvelines, consultable sur le site internet de la pr éfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur l e portail des publications administratives des
Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au pro cureur de la République près le tribunal
judiciaire de Versailles, au président du conseil d épartemental des Yvelines, au président de la
communauté d'agglomération et aux maires des communes concernées.


Fait à Paris, le 26 juillet 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ






Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr


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mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du château de Versailles 37
[ site de compétition[C Périmètre de protection SILT
5es Z-AN TL 2PRÉFETDES YVELINESS~= Périmètre autour du Château de Versailles - YvelinesJeux Olympiques - Paris 2024 Source de données ; DDT78Fond cartographique numérique : Plan IGN V2 Réalisation: DDT7&/STATE/SIDiffusion: EXTERNEDate: 18/07/2024Échelle: (A3) 1.16 500
Annexe de l'arrêté n° 2024-01112 du 26 juillet 2024
Plan du périmètre de protection du CHATEAU DE VERSAILLES




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mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du château de Versailles 38
Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-25-00009
Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des hélicoptères
de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-25-00009 - Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris
39
PRÉFECTURE /gpPDE POLICELiberté ŸEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01101
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.  242- 8
à R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralym -
piques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfec -
ture de police :
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée par la force aérienne de gendarmerie
d'Île-de-France visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme, de réguler
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-25-00009 - Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris
40
les flux de transports et d'assurer le secours aux personnes à l'occasion des Jeux
olympiques 2024 du 26 juillet 2024 au 12 août 2024 et des Jeux paralympiques 2024 du 28
août 2024 au 08 septembre 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes
terroristes, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes ;
Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 les Jeux de la
XXXIIIème olympiade  ; que se tiendront par ailleurs du 28 août 2024 au 08 septembre
2024 les Jeux paralympiques  ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes  ; que les Jeux de
Paris 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France et la
présence de nombreuses délégations étrangères  ; que dans ce contexte, l'existence d'un
haut risque en terme de terrorisme est avérée  ; qu'il convient de prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens et les troubles à l'ordre public à cette occasion  ; qu'un nombre
important de spectateurs est attendu sur toute la durée des Jeux de Paris 2024  ; qu'il
convient d'assurer la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes ainsi que la
fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard à l'affluence
attendue ; que les Jeux de Paris 2024 se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué
par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle de nature à gérer les flux, les événements d'ordre public et les incidents en
lien avec l'olympisme tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans un temps
compatible avec les enjeux liés à la cinétique des Jeux de Paris 2024 ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés
chacun d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées, en lien direct avec les Jeux olympiques et paralympiques
2024 ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard
de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France,
N°2024-01101
                                                                                                                                                                         2
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-25-00009 - Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris
41
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la force aérienne
de gendarmerie d'Île-de-France sont autorisés en Ile-de-France à l'occasion des Jeux
olympiques et paralympiques 2024 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des hélicoptères.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne et du Val-d'Oise dans le cadre de la sécurisation des Jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024 afin d'appuyer et faciliter les déplacements routiers, de
soutenir l'action des forces de sécurité intérieure en matière de gestion des flux et
d'appuyer leur action en cas de troubles grave à l'ordre public ou de risque de menace
terroriste.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 26 juillet 2024 à 00h00 au
lundi 12 août 2024 à 08h00 et du mercredi 28 août 2024 à 00h00 au 08 septembre 2024 à
23h59.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne
et du Val-d'Oise, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que
par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le
colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-
d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 25 juillet 2024
Pour le préfet de police, signé : la préfète, directrice de cabinet, Magali CHARBONNEAU
                                                                                                                                                                         3
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-25-00009 - Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris
42
Annexe de l'arrêté n° 2024-01101 du 25 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
                                                                                                                                                                         4
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-25-00009 - Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris
43
Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-26-00020
Arrêté n°2024-01119
portant dérogation à titre exceptionnel et
temporaire à l'interdiction de transports en
commun d'enfants par des véhicules affectés au
transport en commun de personnes
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00020 - Arrêté n°2024-01119
portant dérogation à titre exceptionnel et temporaire à l'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés
au transport en commun de personnes
44

1 / 2
Préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest
Préfet de police



Arrêté n°2024-01119
portant dérogation à titre exceptionnel et temporaire à l'interdiction de transports en
commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes

Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine
et
Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R 1311-3 et R 1311-7 relatifs aux pouvoirs des
préfets de zone ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police, notamment le b) du 1° de l'article 1
er ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun
d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année
2024, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)
;
Vu le décret du 13 juillet 2023 par lequel M. Philippe GUSTIN, préfet, directeur du cabinet civil
et militaire du ministère des armées, est nommé préfet de région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 21 août 2023 ;
Considérant les perturbations de circulation des trains à grande vitesse sur l'axe Atlantique les
26 et 27 juillet 2024 ;
Considérant la nécessité d'assurer en période de congés scolaires le retour des enfants
séjournant à Goven (35 580) dans le cadre d'un séjour organisé par le Comité social
d'entreprise de la RATP ;
Vu l'urgence ;

arrêtent


Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00020 - Arrêté n°2024-01119
portant dérogation à titre exceptionnel et temporaire à l'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés
au transport en commun de personnes
45
2024-01119
2 / 2

Article 1
er – Par dérogation à l'article 1 er de l'arrêté du 3 avril 2024 susvisé, le transport en
commun d'enfants est autorisé à titre exceptionnel dans les départements de la zone de
défense et de sécurité Ouest et de la région d'Île-de-France, dans le sens province-Paris.
Article 2 – Les conducteurs conservent à bord du véhicule tous les documents justifiant de la
conformité du déplacement aux conditions mentionnées à l'article 1 er et remettent ces
documents sur demande des agents de contrôles habilités.
Article 3 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 – Les préfets et préfètes des départements de la zone de défense et de sécurité
Ouest et de la région d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest et de la région d'Île-
de-France et consultable sur le site de la préfectu re de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Rennes, le 26 juillet 2024 Fait à Paris, le 26 juillet 2024,


SIGNÉ SIGNÉ
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine, Laurent NUÑE Z
La préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00020 - Arrêté n°2024-01119
portant dérogation à titre exceptionnel et temporaire à l'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés
au transport en commun de personnes
46
Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-26-00017
Arrêté n° 2024-01113 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques
autour du site olympique de la colline
d'Elancourt
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00017 - Arrêté n° 2024-01113 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique de la colline d'Elancourt 47
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0UG
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01113
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques autour du site olympique de la colline d'Elancourt
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611 1 et
L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles
du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00017 - Arrêté n° 2024-01113 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique de la colline d'Elancourt 48
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolues
et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés  ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'un
périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce code, les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou
à Paris par le préfet de police peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté
motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être
adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France
du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en terme de
terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des
cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres
d'autres segments idéologiques  ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet
d'une menace prégnante de par l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations
étrangères et la venue attendue de 15 millions de personnes ;
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont
deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023
dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent
la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de
moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas  ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de
2024-01113 2
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00017 - Arrêté n° 2024-01113 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique de la colline d'Elancourt 49
ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à
cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de
la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome  ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une «  attaque armée qui
ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris  » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par
des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que part des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en
Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité
de la menace terroriste djihadiste  ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 ;
Considérant en outre que le département des Yvelines a été frappé ces dernières années par plu -
sieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes  : à Magnanville le 13 juin 2016, à Conflans-
Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 à Rambouillet ;
Considérant que se tiendront sur le site de la colline d'Elancourt situé dans les Yvelines les 28 et 29
juillet 2024 des épreuves des Jeux olympiques 2024  ; qu'à cette occasion, un nombre important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du site ; que dans
le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens  ; que, compte
tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion des Jeux Olympiques et paralympiques 2024,
l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale
apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :
TITRE I
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1 – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours et horaires
suivants :
- le dimanche 28 juillet 2024 de 11h00 à 18h30 ;
- le lundi 29 juillet 2024 de 11h00 à 18h30.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est délimité, selon la
cartographie en annexe, par les voies suivantes sur les communes d'Elancourt, Trappes et Plaisir, qui
y sont incluses, sauf mentions contraires :
- à l'est de la route des Gâtines depuis le 6 de la route des Gâtines (exclu) jusqu'à l'avenue de
Chevreuse (D58) (exclue) ;
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mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique de la colline d'Elancourt 50
- depuis l'avenue de Chevreuse (exclue) longeant le site olympique à l'arrière des domaines de
Windsor et des Hauts de la Muette jusqu'à l'intersection de la rue Alain Colas et de l'avenue
Marcel Dassault (exclues) ;
- depuis l'intersection de la rue Alain Colas et de l'avenue Marcel Dassault (exclues) jusqu'au
rond-point Marcel Dassault (exclu) ;
- voie ouest de l'avenue Jean-Pierre Timbaud depuis le rond-point Marcel Dassault jusqu'à la
sortie du supermarché Auchan Trappes ;
- avenue Jean-Pierre Timbaud depuis la sortie du supermarché Auchan Trappes jusqu'à
l'intersection avec la rue Jean Rostand (exclue) ;
- de l'avenue Georges Cuvier, en longeant le site olympique, jusqu'au 6 de la route des Gâtines.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés sur les points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe :
1° Pour les piétons :
- rue Jean-Pierre Timbaud ;
- rue Alain Colas ;
- parking de la rue Alain Colas ;
- rue Jean Rostand ;
- rue Ivan Petrovitch Pavlov.
2° Pour les véhicules :
- rue Alain Colas ;
- rue Jean Rostand ;
- rue Ivan Petrovitch Pavlov.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès précisés
sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la fouille
des bagages, avec leur consentement.
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale
et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code,
ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire
et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des
personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au périmètre
ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de police judiciaire tel que aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21
du même code.
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mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique de la colline d'Elancourt 51
Article 6 – Dans le périmètre instauré par l'article 2 et durant les périodes d'activation mentionnées
à l'article 1 sont interdits :
 le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur
mission ;
 la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens de l'article
précité du code pénal ;
 l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
 le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens uti-
lisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant les périodes d'activation mentionnées
par ce même article sont interdits :
 la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sur
l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de
personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique, en dehors des spectacles
pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux
d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit
public ou des organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
 la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotech -
niques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29
de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions pré -
vues par le présent article.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant les périodes d'activation mentionnées
par ce même article sont interdits :
 l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants, de
substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°
1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'es -
sence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessi-
té dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services
locaux de la police ou de la gendarmerie nationales ;
 la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la
voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule
peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 2 du présent arrêté ou être
conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
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Article 11 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le président du conseil départemental, le président de la
communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et de
Trappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Yvelines, consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications administratives des
Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental des Yvelines, au président de la
communauté d'agglomération et aux maires des communes concernées.
Fait à Paris, le 26 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique de la colline d'Elancourt 53
e | CT L NIRRT PE NN O 7 L
PREFET Périmètre SILT autour de la colline d'Elancourt - YvelinesDES YVELINESe Jeux Olympiques - Paris 2024 Source de données : DDT78Fond cartographique numérique : Plan IGN V2 Réalisation: DDT7B/STATE/SIDiffusion: EXTERNEDate: 18/07/2024Echelle: (A3) 1.6 000
Annexe de l'arrêté n° 2024-01113 du 26 juillet 2024
Plan du périmètre de protection du COLLINE D'ÉLANCOURT
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00017 - Arrêté n° 2024-01113 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique de la colline d'Elancourt 54
Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-26-00018
Arrêté n° 2024-01114 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques
autour du site olympique du vélodrome national
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01114 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du vélodrome national 55
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0UG
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01114
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du vélodrome national
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611 1 et
L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles
du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
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mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du vélodrome national 56
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolues
et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés  ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'un
périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce code, les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou
à Paris par le préfet de police peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté
motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être
adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France
du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en terme de
terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des
cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres
d'autres segments idéologiques  ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet
d'une menace prégnante de par l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations
étrangères et la venue attendue de 15 millions de personnes ;
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont
deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023
dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent
la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de
moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas  ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de
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mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du vélodrome national 57
ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à
cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de
la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome  ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une «  attaque armée qui
ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris  » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par
des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que part des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en
Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité
de la menace terroriste djihadiste  ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 ;
Considérant en outre que le département des Yvelines a été frappé ces dernières années par plu -
sieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes  : à Magnanville le 13 juin 2016, à Conflans-
Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 à Rambouillet ;
Considérant que se tiendront sur le site du vélodrome national situé dans les Yvelines du 1 er au 11
août 2024 des épreuves des Jeux olympiques 2024  ; qu'à cette occasion, un nombre important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du site ; que dans
le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens  ; que, compte
tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion des Jeux Olympiques et paralympiques 2024,
l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale
apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :
TITRE I
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1 – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours et horaires
suivants :
- jeudi 1er août 2024 de 17h30 à 23h50 ;
- vendredi 2 août 2024 de 17h30 à 23h59 ;
- lundi 5 août 2024 de 14h30 à 21h50 ;
- mardi 6 août 2024 de 14h00 à 22h00 ;
- mercredi 7 août 2024 de 10h15 à 21h55 ;
- jeudi 8 août 2024 de 14h30 à 21h55 ;
- vendredi 9 août 2024 de 11h30 à 17h30 ;
- samedi 10 août de 14h30 à 20h50 ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01114 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du vélodrome national 58
- dimanche 11 août 2024 de 08h30 à 16h10.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est délimité, selon la
cartographie en annexe, par les voies suivantes sur la commune de Saint-Quentin-en-Yvelines qui y
sont incluses, sauf mentions contraires :
- le rond-point de la paix céleste dans la portion comprise entre la rue des Louvières et l'avenue
de Pas du Lac (exclu) ;
- du rond-point de la paix céleste (exclu) jusqu'à l'arrêt de bus dénommé «  vélodrome » sur
l'avenue du Pas du Lac en direction de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- de l'arrêt de bus dénommé « vélodrome » sur l'avenue du Pas du Lac en direction de la gare de
Saint-Quentin-en-Yvelines à la rue Laurent Fignon en traversant la parcelle herbeuse ;
- tout le périmètre du site olympique, comprenant le BMX stadium et le vélodrome national,
jusqu'à la porte de la digue ;
- de la porte de la digue jusqu'au centre de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- du centre de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines jusqu'au rond-point de la paix céleste (exclu)
en excluant également la résidence Daniel Morelon.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés sur les points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe :
1° Pour les piétons :
- parking du vélodrome, rue des Louvières, derrière la résidence Daniel Morelon ;
- rond-point de la paix Céleste.
2° Pour les véhicules :
- porte de la Digue ;
- rue Laurent Fignon.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès précisés
sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la fouille
des bagages, avec leur consentement.
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale
et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code,
ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire
et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des
personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au périmètre
ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de police judiciaire tel que aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01114 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du vélodrome national 59
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21
du même code.
Article 6 – Dans le périmètre instauré par l'article 2 et durant les périodes d'activation mentionnées
à l'article 1 sont interdits :
 le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur
mission ;
 la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens de l'article
précité du code pénal ;
 l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
 le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens uti-
lisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant les périodes d'activation mentionnées
par ce même article sont interdits :
 la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sur
l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de
personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique, en dehors des spectacles
pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux
d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit
public ou des organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
 la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotech -
niques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29
de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions pré -
vues par le présent article.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant les périodes d'activation mentionnées
par ce même article sont interdits :
 l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants, de
substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°
1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'es -
sence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessi-
té dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services
locaux de la police ou de la gendarmerie nationales ;
 la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la
voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule
peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 2 du présent arrêté ou être
conduite à l'extérieur de celui-ci.
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01114 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du vélodrome national 60
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
Article 11 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le président du conseil départemental, le président de la
communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et de
Trappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Yvelines, consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications administratives des
Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental des Yvelines, au président de la
communauté d'agglomération et aux maires des communes concernées.
Fait à Paris, le 26 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01114 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du vélodrome national 61
[7 Site de compétition N ; b .. " 50 100 m [ Périmètre de protection SI f 3 Ps — ; O 7787 7 7 | & | Source de données : DDT78 Réalisation: DDT78/STATE/SI Diffusion: EXTERNE ä'gmma Périmètre SILT autour du Vélodrome National de Saint-Quentin-en-Yvelines | Fond cartographique numérique : Plan IGN V2 =. Jeux Olympiques - Paris 2024 Date: 18/07/2024 Echelle: (A3) ;.5 s00
Annexe de l'arrêté n° 2024-01114 du 26 juillet 2024
Plan du périmètre de protection du VELODROME NATIONAL
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01114 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du vélodrome national 62