DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-108
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord /
26-2024-04-09-00014 - 2024-006 -Délégation de signature - Intérim DRHAM
- (5 pages) Page 4
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-04-09-00013 - Récépissé modificatif de déclaration O2 à Valence
(2 pages) Page 10
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2024-04-11-00004 - ARRÊTÉ portant délivrance d'un agrément sanitaire
aux échanges (2 pages) Page 13
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-04-08-00004 - agrément du Dr Xavier CHAMBON chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de
conduire et des conducteurs. (1 page) Page 16
26-2024-04-08-00002 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-08-00001
(1 page) Page 18
26-2024-04-09-00009 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240011 - CCF à Valence (2
pages) Page 20
26-2024-04-09-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240012 - Relais
Bourg-de-Péage (2 pages) Page 23
26-2024-04-09-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240026 - Groupement
Hospitalier Portes de Provence à Montélimar (2 pages) Page 26
26-2024-04-09-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240030 - Hypermarché
Carrefour Montélimar (2 pages) Page 29
26-2024-04-09-00010 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240031 - Caisse d□Épargne
Loire Drôme Ardèche à Montélimar (2 pages) Page 32
26-2024-04-09-00011 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20240037 - Crédit Agricole Sud
Rhône Alpes à Portes-les-Valence (2 pages) Page 35
26-2024-04-09-00012 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240045 - PANDORA à
Valence (2 pages) Page 38
2
26-2024-04-09-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240058 - EFFIA
CONCESSION à Alixan (2 pages) Page 41
26-2024-04-08-00001 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement
de systèmes autorisés de vidéoprotection (2 pages) Page 44
26-2024-04-08-00003 - portant agrément du docteur Nicolas ZAKHOUR
chargé du contrôle médical à l'aptitude à la conduite des candidats au
permis de conduire et des conducteurs (1 page) Page 47
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2023-09-15-00004 - Arrete decernant titre maitre restaurateur Amical du
Dauphine (2 pages) Page 49
26-2023-09-15-00005 - Arrete decernant titre maitre restaurateur Philipp
Liversain (2 pages) Page 52
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-04-09-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU
AQUATIQUE - AVENANT N°4 (2 pages) Page 55
3
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2024-04-09-00014
2024-006 -Délégation de signature - Intérim
DRHAM -
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-04-09-00014 - 2024-006 -Délégation de signature - Intérim DRHAM - 4
Romans - S'-VallierÀHôpitauxDrômeNord
1


SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00

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DECISION n° 2024-006
DELEGATION DE SIGNATURES
Annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction


Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 novembre 2020 nommant Monsieur Vincent PEGEOT
Directeur des Hôpitaux Drôme Nord.





DIRECTION
Vincent PEGEOT
Directeur,
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
Téléphone : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99




Nos références : VP / CD – Décision 2024-006

Objet : Délégation de signatures – Direction des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales


26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-04-09-00014 - 2024-006 -Délégation de signature - Intérim DRHAM - 5
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D E C I D E


Article 1 – Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Vincent PEGEOT, Directeur
des Hôpitaux Drôme Nord, concernant la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales.

Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.

S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peu t évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier relevant de leur domaine délégué
qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.

En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires
Médicales peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur.

Article 2 – Délégataires

Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Madame Manon DANNEROLLE
- Madame Stéphanie NURY
- Monsieur Vincent AMMARENE
- Madame Catherine ASTIER
- Madame Sonia CARMIGNANI

Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision et rendront compte
périodiquement de leur délégation au Directeur des Hôpitaux Drôme Nord ainsi que toutes difficultés sérieuses
ou situations particulières rencontrées dans l'exercice de leur délégation.


Article 3 – Dispositions relatives à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales dans
son ensemble

A l'exception des dispositions listées à l'article 4, pour lesquelles le Directeur se réserve la signature, Mesdames
Manon DANNEROLLE et Stéphanie NURY, Adjointes à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires
médicales, reçoivent délégation de signature pour :

- Les actes ayant trait au recrutement et à la carrière des personnels non -médicaux : contrat à durée
indéterminée et leurs avenants, contrat à durée déterminée et leurs avenants, changement
d'établissement, mise en stage, t itularisation, avancement d'échelon, avancement de grade, congé
parental, détachement, mise en disponibilité, travail à temps partiel, mise à disposition, radiation des
cadres, acceptation de démission, dossiers d'attribution des médailles du travail
- Les actes ayant trait au recrutement et à la carrière des personnels médicaux : contrat à durée
indéterminée et leurs avenants, contrat à durée déterminée et leurs avenants, changement
d'établissement, congé parental, détachement, mise en disponibilité, travai l à temps partiel, mise à
disposition, acceptation de démission, dossiers d'attribution des médailles du travail
- Les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement



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- Les actes ayant trait à la rémunération des personnels non médicaux et médicaux : paie, autorisations
de cumul d'emplois et de rémunération, décisions d'attribution des primes et indemnités
- Les décisions de nomination des chefs de service et d'unité fonctionnelle
- Les actes ayant trait à l'orientation prof essionnelle, à la formation professionnelle, aux études
promotionnelles et aux congés de formation professionnelle : demandes de paiement adressées à
l'ANFH, convention avec les organismes de formation après visa de la DRM, attestations de formation
continue, contrats d'études promotionnelles
- Les décisions d'ouverture de concours
- Les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences : définition du plan de formation et
du plan d'études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience
- Les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail : déclarations d'accident du travail,
correspondances relatives aux contre -expertises liées aux accidents du travail et maladies
professionnelles, dossier d'allocation temp oraire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et
Consignations
- Les actes ayant trait à la gestion des absences : demande de motivation des absences injustifiées
- Les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé notamment les décis ions
individuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux : congé de longue maladie, congé de
longue durée, congé de maladie ordinaire, réintégration après un congé de longue maladie ou de
longue durée, temps partiel thérapeutique, réintégration à temps plein des personnels en congé
maternité ou en congé longue maladie, demandes de contrôles médicaux
- Les actes ayant trait à la discipline et au contentieux : les correspondances liées aux dossiers
contentieux
- Les actes ayant trait à la protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques
accidents du travail et maladies professionnelles, couverture social complémentaire (CGO et mutuelles)
- Les actes ayant trait à la retraite : dossiers d'admission à la retraite, dossiers de rétab lissement des
cotisations au régime général, formulaires de reconnaissance de retraite pour invalidité adressés à la
CNRACL
- Les assignations des personnels non médicaux et médicaux en cas de grève
- Les correspondances avec les organisations syndicales et les actes relatifs aux décharges d'heure
syndicale
- Les correspondances avec les membres du Comité Technique d'Etablissement, des Commissions
Administratives Paritaires Locales et des Commissions Consultatives Paritaires
- Les correspondances avec les organismes extérieurs (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF)
- Les conventions passées entre l'établissement et les structures extérieures et les correspondances
afférentes
- Les notes d'information en lien avec les domai nes d'attribution de la Direction des Ressources
Humaines et des Affaires Médicales
- Les ordres de missions permanentes et temporaires avec ou sans frais pour les personnels médicaux
et non-médicaux à l'exception des personnels placés sous l'autorité directe du chef d'établissement
- Les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe, y compris leur évaluation
- Des correspondances diverses avec le personnel médical
- Des correspondances diverses avec le personnel non -médical dont les avertissements pour non -
transmission d'arrêt maladie dans les 48 heures

Ont en outre délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines de
compétences :

Monsieur Vinc ent AMMARENE, Adjoint des Cadres à la Direction des Ressources Humaines, pour la
signature :

- Des demandes de publication d'offres d'emploi
- Des réponses aux demandes d'emploi et de stage
- Des réponses aux demandes de mobilité
- Des convocations aux concours
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- Des divers courriers, documents et certificats administratifs relevant de son domaine d'attribution
- Des réponses aux demandes de changement d'établissement

Madame Catherine ASTIER, Adjoint des Cadres à la Direction des Ressources Humaines, pour la signa ture :

- Des conventions avec les organismes de formation et des demandes de paiement adressées à l'ANFH
pour les actions prévues au plan de formation continue et d'études promotionnelles
- Des ordres de missions ponctuels dans le cadre de la formation continue et des études
promotionnelles
- Des attestations de formation continue
- Des divers courriers et documents relatifs à l'organisation des actions de formation professionnelle
continue ou d'études professionnelles
- Des divers certificats administratifs relevant de son domaine d'attribution

Madame Sonia CARMIGNANI, Adjoint des cadres à la Direction des Ressources Humaines, pour la signature :

- Des attestations relatives à la Caisse d'Allocation Familiale
- De la transmission des conclusions prises par le conseil médical
- Des attestations employeurs et d'arrêt maladie
- De toutes les attestations d'emploi des personnels non-médicaux
- Des attestations ARE de France Travail
- Des dossiers de rétablissement au régime général
- Des dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- Des divers courriers, documents et certificats administratifs relevant de son domaine d'attribution

Article 4 – Dispositions exclues de délégation

Dans le domaine de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, le Directeur se réserve la
signature :

- Des décisions d'ordre disciplinaire
- Des décisions de nomination des chefs de pôle
- Des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe de
direction et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation
- Des tableaux de garde de direction
- De tous courriers, documents, notes d'informations qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de
proposer à la signature du Directeur

Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur lorsqu'ils engagent
institutionnellement l'établissement dans ses relations avec :

- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
professoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU
et directeurs des établissements hospitaliers
- La Présidente du Conseil de Surveillance et les membres de cette instance, la Présidente de la
Commission Médicale d'Etablissement
- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
- La presse écrite, audiovisuelle et Internet


Article 5 – Dépôt de signature

Les délégataires cités dans la présente convention sont tenus de déposer leur signature auprès du Directeur.


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SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00

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Article 6 – Effet et publicité

La présente décision prend effet à compter du 15 avril jusqu'au 30 avril 2024.

Elle est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement.

Elle est portée à la connaissance du Trésorier principal de l'établissement, par tout moyen, publiée sur le site
Interne des Hôpitaux Drôme Nord et transmis à Mme la Préfète de la Drôme pour publication au recueil des
actes administratifs du département.


Fait à Romans sur Isère, le 31 mars 2024,


Le Directeur,
Vincent PEGEOT
L'Attachée d'Administration Hospitalière,
Stéphanie NURY
Signature




Paraphe Signature Paraphe

L'Attachée d'Administration Hospitalière,
Manon DANNEROLLE
L'Adjoint des Cadres Hospitalier,
Vincent AMMARENE
Signature




Paraphe Signature Paraphe

L'Adjoint des Cadres Hospitalier,
Sonia CARMIGNANI
L'Adjoint des Cadres Hospitalier,
Catherine ASTIER
Signature




Paraphe Signature Paraphe



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26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-04-09-00013
Récépissé modificatif de déclaration O2 à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-09-00013 - Récépissé modificatif de
déclaration O2 à Valence 10
PREFET ...DE LA DROME
y ]p 2n'.L';—'.'H..
- t ;;D'HAIZFIIIE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP489898395
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée le 22 mai 2023 auprès
de la DDETS de la Drôme, par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant pour l'organisme O2 Valence
dont l'établissement principal est situé au 4 Rue PAUL HENRI CHARLES SPAAK 26000 VALENCE et
enregistré sous le N° SAP489898395 pour les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être
exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, en mode prestataire et mandataire,
qui peuvent être exercées sur les départements de l'Ardèche (07) et de la Drôme (26) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, en mode mandataire, qui peuvent
être exercées sur les départements de l'Ardèche (07) et de la Drôme (26) :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-09-00013 - Récépissé modificatif de
déclaration O2 à Valence 11
PREFET ...DE LA DROME
y ]p 2n'.L';—'.'H..
- t ;;D'HAIZFIIIE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 octobre 2023.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE
Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022
GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 4 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe de
la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00
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déclaration O2 à Valence 12
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-04-11-00004
ARRÊTÉ portant délivrance d'un agrément
sanitaire aux échanges
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-04-11-00004 - ARRÊTÉ portant délivrance
d'un agrément sanitaire aux échanges 13
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À DUMONT MARIE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 25/03/2024 par DUMONT Marie née le 22/06/1996 à CHARLEROI
(BELGIQUE), domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le
n° ordre 38700,
Considérant que DUMONT Marie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à DUMONT Marie, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du Préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-04-11-00004 - ARRÊTÉ portant délivrance
d'un agrément sanitaire aux échanges 14
A rticle 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
A rticle 4 : DUMONT Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : DUMONT Marie pourra être appe lée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
A rticle 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la Direction Départementale
de la Protection des Populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départementale de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 11/04/2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-04-11-00004 - ARRÊTÉ portant délivrance
d'un agrément sanitaire aux échanges 15
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-08-00004
agrément du Dr Xavier CHAMBON chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
candidats au permis de conduire et des
conducteurs.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-08-00004 - agrément du Dr Xavier CHAMBON chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 16
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024- - - 000
PORTANT AGREMENT D'UN MÉDECIN CHARGE DU CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE DES CANDIDATS AU PERMIS
DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Route et, notamment, le chapitre VI du titre II du Livre II ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 Août 2023 ;
VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU les articles 6 et 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012 du ministre de l'Intérieur relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou
restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant agrément du Docteur Xavier CHAMBON en tant que médecin chargé d'exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la Drôme ;
VU la demande du Dr CHAMBON sollicitant le renouvellement de son agrément afin d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
dans le département de la Drôme ;
VU l'attestation de suivi de la formation continue de l'organisme INSERR effectué le 20 février 2024 ;
VU l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément délivré au Dr CHAMBON p our exercer le contrôle médical de l'aptitude des candidats au permis de conduire et des
conducteurs est accordé jusqu'au 20 février 2029.
Article 2 : Le Docteur CHAMBON peut exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite au sein du Centre hospitalier de Valence,
179 avenue du Maréchal Juin à Valence (26000).
Article 3 : Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture deux mois avant son expiration.
Il est soumis à la présentation d'une attestation de suivi de la formation continue obligatoire prévue à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P.
1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Valence, le 8 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
François JOUFFROY
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Pôle Droits à conduire
pref-permis-de-conduire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-08-00004 - agrément du Dr Xavier CHAMBON chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 17
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-08-00002
Annexe à l'arrêté préfectoral
n°26-2024-04-08-00001
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-08-00002 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-08-00001 18
ANNEXE - N°
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Durée de
conservation
des images
Garant
20230433 8 janvier 2024 SNC VINCENT Mme Sandra
VINCENT
17 Place du Docteur
Bourdongle – 26110
NYONS
Favorable : 7
caméras intérieures
& 3 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant / Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
30 jours Mme Sandra
VINCENT
20240013 18 janvier 2024 JD SPORTS M. Gora NDAO 5 avenue Victor Hugo –
26000 VALENCE
Favorable : 6
caméras intérieures
Sécurité des personnes / Prévention
des atteintes aux biens / Lutte contre
la démarque inconnue
28 jours M. Gora NDAO
20240014 18 janvier 2024 BASIC-FIT II Mme la Directrice
Générale
25 avenue de Gournier
– 26200 MONTELIMAR
Favorable : 1 caméra
intérieure
Sécurité des personnes / Secours à
personne – défense contre l'incendie
préventions risques naturels ou
technologiques / Prévention des
atteintes aux biens / Autres :
Prévention des accès frauduleux
30 jours Mme la Directrice
Générale
20240020 19 janvier 2024 CHRONOPOST M. Anthony
RIFFARD
18 rue du Commandant
Cousteau – 26800
PORTES-LES-
VALENCE
Favorable : 2
caméras intérieures
& 2 caméras
extérieures
Sécurité des personnes / Prévention
des atteintes aux biens / Lutte contre
la démarque inconnue
30 jours M. Anthony
RIFFARD
20240022 29 janvier 2024 CASINO SHOP Mme Danielle
JOUBERT
Route de Bonlieu –
26450 CLÉON-
D'ANDRAN
Favorable : 6
caméras intérieures
Sécurité des personnes / Prévention
des atteintes aux biens / Lutte contre
la démarque inconnue
30 jours Mme Danielle
JOUBERT
20240025 29 janvier 2024 SAS EUROKART M. Florien
ESTEVE
745 Route Nationale 7 –
26300 CHÂTEAUNEUF-
SUR-ISÈRE
Favorable : 4
caméras extérieures
Sécurité des installations accueillant
du public dans les parcs d'attraction /
Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés
à des risques d'agression et de vol
30 jours M. Florien
ESTEVE
1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-08-00002 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-08-00001 19
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-09-00009
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240011 - CCF à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00009 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240011 - CCF à Valence 20
DOSSIER N° : 20240011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-01-10-004 du 10 janvier 2020 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur de la
banque CCF dont le siège social est situé 103 rue de Grenelle à PARIS (75007) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 janvier 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur de la banque CCF est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 20 janvier
2025 inclus, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures) au sein de l'établissement
bancaire CCF situé 8 Place de la République à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents ainsi que la prévention des
atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement bancaire cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement bancaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00009 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240011 - CCF à Valence 21
Article 4 : Monsieur le Directeur de la banque CCF, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Directeur – CCF – 103 rue de Grenelle – 75007 PARIS ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 9 avril 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00009 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240011 - CCF à Valence 22
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-09-00006
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240012 - Relais Bourg-de-Péage
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240012 - Relais Bourg-de-Péage 23
DOSSIER N° : 20240012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-08-20-052 du 20 août 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA de
la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE dont le siège social est situé 562 avenue du Parc de l'Île – 92029 NANTERRE Cedex et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 janvier 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jamal BOUNOUA de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et ce, jusqu'au 20 août 2024 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 2 caméras
intérieures & 1 caméra extérieure ) au sein de la station service RELAIS BOURG-DE-PÉAGE située Allée de Provence à BOURG-DE-
PÉAGE (26300), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la
démarque inconnue, la prévention d'actes terroristes ainsi que la prévention de la criminalité courante.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 21 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240012 - Relais Bourg-de-Péage 24
Article 4 : Monsieur Jamal BOUNOUA de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 21 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – 562 avenue du Parc de l'Île – 92029 NANTERRE Cedex ;
- Madame le Maire de la commune de BOURG-DE-PÉAGE (26300) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 9 avril 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240012 - Relais Bourg-de-Péage 25
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-09-00007
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240026 - Groupement Hospitalier Portes de
Provence à Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240026 - Groupement Hospitalier Portes de Provence à Montélimar 26
DOSSIER N° : 20240026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-02-25-012 du 25 février 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Général
pour le Groupement Hospitalier Portes de Provence situé Quartier Beausseret – BP 249 – 26216 MONTELIMAR Cedex et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 29 janvier 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 25 février 2026 inclus, à
procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 31 caméras intérieures & 9 caméras extérieures ) au sein du
Groupement Hospitalier Portes de Provence situé Quartier Beausseret – BP 249 – 26216 MONTELIMAR Cedex, conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des
bâtiments publics ainsi que la prévention d'actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 28 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240026 - Groupement Hospitalier Portes de Provence à Montélimar 27
Article 4 : Monsieur le Directeur Général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 28 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Directeur Général – Groupement Hospitalier Portes de Provence – Quartier Beausseret – BP 249 – 26216 MONTELIMAR
Cedex ;
- Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 9 avril 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240026 - Groupement Hospitalier Portes de Provence à Montélimar 28
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-09-00008
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240030 - Hypermarché Carrefour
Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240030 - Hypermarché Carrefour Montélimar 29
DOSSIER N° : 20240030
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-08-26-008 du 26 août 2020 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-12-23-00005 du 23 décembre 2021 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-30-00020 du 31 janvier 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°26-2021-12-23-00005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable
Sécurité de l' HYPERMARCHÉ CARREFOUR MONTELIMAR situé Route de Marseille – Centre Commercial Soleil Levant à MONTELIMAR
(26200) compte tenu de la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
1er février 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Responsable Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 26 août 2025 inclus,
à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder
aux images) au sein de l' HYPERMARCHÉ CARREFOUR MONTELIMAR situé Route de Marseille – Centre Commercial Soleil Levant à
MONTELIMAR (26200), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l'incendie et la
prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue ainsi que la
prévention des cambriolages.
Article 2 : Le public est informé de la présence des 50 caméras intérieures & 9 caméras extérieures , dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240030 - Hypermarché Carrefour Montélimar 30
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Responsable Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Les arrêtés préfectoraux n° 26-2021-12-23-00005 du 23 décembre 2021 et n°26-2021-12-23-00005 du 23 décembre 2021
sont abrogés.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Responsable Sécurité – HYPERMARCHÉ CARREFOUR MONTELIMAR – Route de Marseille – Centre Commercial Soleil
Levant – 26200 MONTELIMAR ;
- Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 9 avril 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240030 - Hypermarché Carrefour Montélimar 31
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-09-00010
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240031 - Caisse d□Épargne Loire Drôme
Ardèche à Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00010 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240031 - Caisse d□Épargne Loire Drôme Ardèche à Montélimar 32
DOSSIER N° : 20240031
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-01-17-002 du 17 janvier 2020 portant autorisation de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par le Responsable Sécurité
Personnes et Biens de la Caisse d'Épargne Loire Drôme Ardèche pour l' agence bancaire située 136 avenue Jean Jaurès à MONTELIMAR
(26200) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1er février 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sécurité Personnes et Biens de la Caisse d'Épargne Loire Drôme Ardèche est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 17 janvier 2025 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit
6 caméras intérieures & 1 caméra extérieure ) au sein de l'agence bancaire située 136 avenue Jean Jaurès à MONTELIMAR (26200),
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'agence bancaire citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'agence bancaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00010 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240031 - Caisse d□Épargne Loire Drôme Ardèche à Montélimar 33
Article 4 : Le Responsable Sécurité Personnes et Biens de la Caisse d'Épargne Loire Drôme Ardèche , responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Le Responsable Sécurité Personnes et Biens – Caisse d'Épargne Loire Drôme Ardèche – 17 rue des Frères Ponchardier – 42000
SAINT-ÉTIENNE ;
- Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 9 avril 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00010 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240031 - Caisse d□Épargne Loire Drôme Ardèche à Montélimar 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-09-00011
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240037 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à
Portes-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00011 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240037 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Portes-les-Valence 35
DOSSIER N° : 20240037
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016004-0075 du 31 décembre 2015 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-12-14-001 du 14 décembre 2020 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par le Responsable Sécurité du
Crédit Agricole Sud Rhône Alpes dont le siège social est situé 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 février 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
jusqu'au 14 décembre 2025 inclus, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 8 caméras intérieures & 1
caméra extérieure ) au sein de l' agence bancaire située 1 rue Émile Zola – Le Millénium à PORTES-LES-VALENCE (26800),
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'agence bancaire citée à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'agence bancaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS )
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00011 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240037 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Portes-les-Valence 36
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8,
L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Le Responsable Sécurité – Crédit Agricole Sud Rhône Alpes – 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex
9 ;
- Madame le Maire de la commune de PORTES-LES-VALENCE (26800) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 9 avril 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00011 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240037 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Portes-les-Valence 37
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-09-00012
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240045 - PANDORA à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00012 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240045 - PANDORA à Valence 38
DOSSIER N° : 20240045
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 portant renouvellement de fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier KESSLER
GAY, Directeur Général de l'entreprise PANDORA FRANCE dont le siège social est situé 4 rue des Saisons – Tour Alto – 92400
COURBEVOIE faisant suite à la mise à jour de l'identité du déclarant et de la liste des personnes habilitées à accéder aux images ;
VU le récépissé de dépôt du 26 février 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Olivier KESSLER GAY, Directeur Général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 26
juin 2028 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit la mise à jour de l'identité du déclarant &
de la liste des personnes habilitées à accéder aux images ), au sein de la bijouterie PANDORA située 17 rue Victor Hugo à VALENCE
(26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte
contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence des quatre caméras intérieures , dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00012 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240045 - PANDORA à Valence 39
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux
images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Olivier KESSLER GAY, Directeur Général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8,
L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Monsieur Olivier KESSLER GAY, Directeur Général – PANDORA FRANCE – 4 rue des Saisons – 92400 COURBEVOIE ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 9 avril 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00012 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240045 - PANDORA à Valence 40
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-09-00005
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240058 - EFFIA CONCESSION à Alixan
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240058 - EFFIA CONCESSION à Alixan 41
DOSSIER N° : 20240058
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2016-11-17-064 du 17 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-09-30-00005 du 30 septembre 2021 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame la Directrice
Régionale de la société EFFIA CONCESSION dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 7 mars 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame la Directrice Régionale de la société EFFIA CONCESSION est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et ce, jusqu'au 30 septembre 2026 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 21 caméras
extérieures), pour le Parking de la Gare Valence TGV situé Lieu-Dit La Correspondance à ALIXAN (26300), conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans le parking cité à l'article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur du parking auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240058 - EFFIA CONCESSION à Alixan 42
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame la Régionale de la société EFFIA CONCESSION , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8,
L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Madame la Directrice Régionale – EFFIA CONCESSION – 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS ;
- Monsieur le Maire de la commune d'ALIXAN (26300) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 9 avril 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-09-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240058 - EFFIA CONCESSION à Alixan 43
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-08-00001
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-08-00001 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection 44
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE SYSTÈMES AUTORISÉS DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques
;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la précédente autorisation, accordée par la Commission Départementale de Vidéoprotection ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 mars 2024 ;
Considérant qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Les organismes figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à maintenir un système autorisé de vidéoprotection. Cette
autorisation est valable pour une nouvelle période de cinq ans renouvelable , dans les conditions précisées.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les établissements cités en annexe par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des
images ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de jours précisé en annexe.
Article 4 : Les garants nommés dans l'annexe figurant en pièce jointe, sont responsables de la mise en œuvre du système et doivent se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-08-00001 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection 45
Article 5 : Les fonctionnaires des services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, dûment habilités et désignés dans
les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans les conditions citées en annexe.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment en cas de changement d'activité dans des lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis à
même de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4,
L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code de la Sécurité intérieure ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé :
- Aux demandeurs ;
- Aux Maires des communes concernées ;
- A Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ou Monsieur le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 8 avril 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-08-00001 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection 46
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-08-00003
portant agrément du docteur Nicolas ZAKHOUR
chargé du contrôle médical à l'aptitude à la
conduite des candidats au permis de conduire et
des conducteurs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-08-00003 - portant agrément du docteur Nicolas ZAKHOUR chargé du contrôle médical
à l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 47
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024- - - 000
PORTANT AGREMENT D'UN MÉDECIN CHARGE DU CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE DES CANDIDATS AU
PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Route et, notamment, le chapitre VI du titre II du Livre II ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 Août 2023 ;
VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU les articles 6 et 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012 du ministre de l'Intérieur relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou
restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant agrément du Docteur Nicolas ZAKHOUR en tant que médecin chargé d'exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la Drôme ;
VU la demande du Dr ZAKHOUR sollicitant la modification de son agrément afin d'exercer également le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite à son cabinet ;
VU l'attestation de suivi de la formation continue de l'organisme INSERR effectué le
23 et 24 septembre 2020 ;
VU l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément délivré au Dr ZAKHOUR p our exercer le contrôle médical de l'aptitude des candidats au permis de conduire et des
conducteurs est accordé jusqu'au 24 septembre 2025.
Article 2 : Le Docteur ZAKHOUR peut exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite au sein de son cabinet 2 rue Vert du Midi à
Châteauneuf-sur-Isère (26300) ainsi qu'au sein des commissions médicales primaires départementales ou des structures hospitalières.
Article 3 : Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture deux mois avant son expiration.
Il est soumis à la présentation d'une attestation de suivi de la formation continue obligatoire prévue à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P.
1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Valence, le 8 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
François JOUFFROY
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Pôle Droits à conduire
pref-permis-de-conduire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-08-00003 - portant agrément du docteur Nicolas ZAKHOUR chargé du contrôle médical
à l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 48
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-09-15-00004
Arrete decernant titre maitre restaurateur
Amical du Dauphine
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-09-15-00004 - Arrete decernant titre maitre restaurateur Amical du Dauphine 49
ExPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral N°
Décernant le renouvellement du titre de maître-restaurateur à M Abdelfettah BARAKAT.
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur

VU le Code de la consommation, notamment son article L 122-21 ;
VU le Code général des impôts, notamment son article 244 quarte Q ;
VU le décret 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par le
décret 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU les arrêtés ministériels des 14 septembre 2007 et des 26 mars 2015 relatifs au cahier des charges du
titre de maître-restaurateur ;
VU les arrêtés ministériels des 14 septembre 2007 relatifs aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur et à l'attribution du titre de
maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, à l'effet de signer pour les trois
arrondissements de la Drôme les titres de maître restaurateur ;
VU la demande du renouvellement du titre de maître-restaurateur présentée le 28 juin 2023, par
Monsieur Abdelfettah BARAKAT, gérant de la SARL « L'Amicale du Dauphiné », sise Place Pierre
Dévoluy, à Châtillon-en-Diois (26410) ;
4 avenue de Venterol – BP100 26111 Nyons Cedex 09 Tél. : 04 26 52 65 39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Nyons
Cellule Règlementaition
Affaire suivie par Virgile VAN ZELE
04 26 52 65 55
virgile.van-zele@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-09-15-00004 - Arrete decernant titre maitre restaurateur Amical du Dauphine 50
Considérant que le rapport d'audit de contrôle du 12 juin 2023 de l'organisme certificateur de services :
Bureau Certipaq, Bureau de Caen, 39 Avenue de la Côte de Nacre–14000 Caen conclut à la conformité
de l'établissement au cahier des charges ;
Considérant que Monsieur Abdelfettah BARAKAT est titulaire d'un Brevet de Technicien Supérieur
d'Hôtellerie Restauration, et justifie d'une expérience professionnelle de plus de 5 ans en tant que
dirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
Considérant que Monsieur Abdelfettah BARAKAT remplit les conditions prévues pour l'obtention du
titre de maître-restaurateur ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à :
Monsieur Abdelfettah BARAKAT
Né le 04 juillet 1969 à Sidi Kacem (Maroc)
Gérant de la SARL L'AMICALE DU DAUPHINE,
Sise 6, Place Pierre Devoluy à Châtillon-en-Diois (26410)
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est décerné pour une durée de quatre ans à compter de la
notification du présent arrêté ;
Article 3 : Monsieur Abdelfettah BARAKAT pourra demander le renouvellement de ce titre en
présentant sa demande deux mois au moins avant l'expiration de ce dernier ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1),
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au Recueil des
Actes Administratifs ;

Article 5 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Nyons, le 15 septembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Philippe NUCHO
4 avenue de Venterol – BP100 26111 Nyons Cedex 09 Tél. : 04 26 52 65 39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-09-15-00005
Arrete decernant titre maitre restaurateur
Philipp Liversain
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-09-15-00005 - Arrete decernant titre maitre restaurateur Philipp Liversain 52
ExPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral N°
Décernant le renouvellement du titre de maître-restaurateur à M. Philippe LIVERSAIN .
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur

VU le Code de la consommation, notamment son article L 122-21 ;
VU le Code général des impôts, notamment son article 244 quarte Q ;
VU le décret 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par le
décret 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU les arrêtés ministériels des 14 septembre 2007 et des 26 mars 2015 relatifs au cahier des charges du
titre de maître-restaurateur ;
VU les arrêtés ministériels des 14 septembre 2007 relatifs aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur et à l'attribution du titre de
maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, à l'effet de signer pour les trois
arrondissements de la Drôme les titres de maître restaurateur ;
VU la demande du renouvellement du titre de maître-restaurateur présentée le 22 juin 2023, et
complétée le 2 août 2023, par Monsieur Philippe LIVERSAIN, gérant de l'EURL « PHILIP LIVERSAIN »,
sise 23 rue Pierre Semard, à Saint Uze (26240) ;
4 avenue de Venterol – BP100 26111 Nyons Cedex 09 Tél. : 04 26 52 65 39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr
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Affaire suivie par Virgile VAN ZELE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-09-15-00005 - Arrete decernant titre maitre restaurateur Philipp Liversain 53
Considérant que le rapport d'audit de contrôle du 6 avril 2023 de l'organisme certificateur de services :
Bureau Certipaq, Bureau de Caen, 39 Avenue de la Côte de Nacre–14000 Caen conclut à la conformité
de l'établissement au cahier des charges ;
Considérant que Monsieur Philippe LIVERSAIN est titulaire du baccalauréat professionnel, section
« restauration » et justifie d'une expérience professionnelle de plus de 5 ans en tant que dirigeant
d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
Considérant que Monsieur Philippe LIVERSAIN remplit les conditions prévues pour l'obtention du titre
de maître-restaurateur ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à :
Monsieur Philippe LIVERSAIN
Né le 16 mai 1976 à Saint Vallier sur Rhône (26)
Gérant de l'EURL PHILIP LIVERSAIN,
Sise 23 rue Pierre Semard à Saint Uze (26240)
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est décerné pour une durée de quatre ans à compter de la
notification du présent arrêté ;
Article 3 : Monsieur Philippe LIVERSAIN pourra demander le renouvellement de ce titre en
présentant sa demande deux mois au moins avant l'expiration de ce dernier ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1),
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au Recueil des
Actes Administratifs ;

Article 5 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Nyons, le 15 septembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Philippe NUCHO
4 avenue de Venterol – BP100 26111 Nyons Cedex 09 Tél. : 04 26 52 65 39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-09-15-00005 - Arrete decernant titre maitre restaurateur Philipp Liversain 54
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-04-09-00001
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX
INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE -
AVENANT N°4
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-04-09-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE - AVENANT N°4 55
- Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTESFORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE — AVENANT N°4Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de lintérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique publié sur le site internet du ministère del'intérieur ;VU le référentiel emploi activités et compétences relatif aux interventions, secours et sécurité en milieuaquatique et hyperbare ;VU la note d'information DDSC9/CDC/NR N° 99-561 du ministère de l'Intérieur relative à la conduite desembarcations motorisées de secours ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-20-00001 portant liste d'aptitude des spécialistes formés auxinterventions en milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-04-00003 portant liste d'aptitude des spécialistes formés auxinterventions en milieu aquatique — avenant n°3 ;Considérant les participations aux formations et tests de l'année 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1 : À compter du 1° avril 2024, l'arrété préfectoral n°26-2024-03-04-00003 portant liste d'aptitudedes spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique — avenant n°3 est modifié.Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de I'équipe, comme indiqué en gras souligné :
O [ L (=] S 18Eric SALADINO ADC VAL 1 1Jérôme SAVET ADC VAL | LGS 1 1 1 1 1Hugo DIDIER CPL VAL 1 1Stéphane FRANCOIS SCH VAL 1 1Jérôme LAURENT ADC VAL 1 1235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-04-09-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE - AVENANT N°4 56
SAL SNL SAV COD4
PRÉNOM NOM GRADE CIS = = = = 2 > > > = EZ | 0 120s | s |&|&|5|&|&| & | @ Ë & | o Ë @u u
Frédéric LATTIER ADC VAL 1 1Yohan BONIN ADC VAL 1 1
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dela Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 09 avri| 2024 Pour la préfète et par délégation,Le directeur départementaldes servicegd'incendie et de secoursc-, vn- <
Contrôleu/Général Didier AMADEÏ
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél: 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-04-09-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE - AVENANT N°4 57