LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-060
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Centre hospitalier / Secrétariat de la Direction
40-2026-02-23-00005 - Annexe 1 - Délégation de signature Affaires
Financières du CHI de Mont de Marsan (4 pages) Page 4
40-2026-02-23-00014 - Annexe 10 - Délégation de signature Recherche
Clinique 2026 du CHI de Mont de Marsan (2 pages) Page 9
40-2026-02-23-00015 - Annexe 11 Schéma - Délégation Directeur DRM
2026 du CHI de Mont de Marsan (2 pages) Page 12
40-2026-02-23-00006 - Annexe 2 - Délégation de signature DRH DAM
DS QGR 2026 du CHI de Mont de Marsan (4 pages) Page 15
40-2026-02-23-00007 - Annexe 3 - Délégation de signature EHPAD
Structures Medico Sociales 2026 du CHI de Mont de Marsan (4 pages) Page 20
40-2026-02-23-00008 - Annexe 4 - Délégation de signature
PSYCHIATRIE 2026 du CHI de Mont de Marsan (4 pages) Page 25
40-2026-02-23-00009 - Annexe 5 - Délégation de signature Systeme
Information 2026 du CHI de Mont de Marsan (4 pages) Page 30
40-2026-02-23-00010 - Annexe 6 - Délégation de signature DTA 2026 du
CHI de Mont de Marsan (4 pages) Page 35
40-2026-02-23-00011 - Annexe 7 - Délégation signature DRU GARA AJ
2026 du CHI de Mont de Marsan (4 pages) Page 40
40-2026-02-23-00012 - Annexe 8 - Délégation de signature Instituts
Formation GHT 2026 du CHI de Mont de Marsan (4 pages) Page 45
40-2026-02-23-00013 - Annexe 9 - Délégation de signature GCS
ClincAdour 2026 du CHI de Mont de Marsan (2 pages) Page 50
40-2026-02-23-00004 - Délégation de signature Directeur par intérim
du CHI de Mont de Marsan (2 pages) Page 53
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2026-02-20-00009 - AP 2026-141 Autorisation transport grand
lagarosiphon INRAE (6 pages) Page 56
40-2026-02-12-00002 - Arrêté n°2026-95 Brûlage dirigé sur la
commune de SAINT-LAURENT-DE-GOSSE (5 pages) Page 63
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-02-23-00032 - AP DCPPAT-BAE 2026-056 SUP canalisation de gaz
-Lussagnet (9 pages) Page 69
40-2026-02-23-00033 - AP DCPPAT-BAE 2026-057 SUP canalisation de gaz
-Montgaillard (7 pages) Page 79
40-2026-02-23-00034 - AP DCPPAT-BAE 2026-058 SUP canalisation de gaz
-Montsoué (7 pages) Page 87
2
40-2026-02-23-00035 - AP DCPPAT-BAE 2026-059 SUP canalisation de gaz
-Morganx (6 pages) Page 95
40-2026-02-23-00036 - AP DCPPAT-BAE 2026-060 SUP canalisation de gaz
-Oeyregave (6 pages) Page 102
40-2026-02-23-00037 - AP DCPPAT-BAE 2026-061 SUP canalisation de gaz
-Peyrehorade (7 pages) Page 109
3
Centre hospitalier
40-2026-02-23-00005
Annexe 1 - Délégation de signature Affaires
Financières du CHI de Mont de Marsan
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00005 - Annexe 1 - Délégation de signature Affaires Financières du CHI de Mont de Marsan 4
VfRQ We, ANNEXE 1ù * DÉLÉGATION DE SIGNATUREù F AFFAIRES FINANCIERES(COMPÉTENCES PROPRES DE L'ÉTABLISSEMENT)LS
N° 009/2026LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DEMARSAN ET DU PAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur ;Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signaturepar le directeur d'un établissement public de santé ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Audrey GARCIA VIANA, directrice adjointedu Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compter du 13 mars2023 ;Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays desSources et les fiches de poste de l'équipe de direction ;Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame AudreyGARCIA VIANA, directrice adjointe en charge des Affaires Financières, de la Patientèle et du Dialogue deGestion ;Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame CalineCROUZAT, Attachée d'Administration Hospitalière en charge des Affaires Financières, de la Patientèle etdu Dialogue de Gestion ;
DÉCIDEArticle 1 — Délégation permanenteDélégation permanente est donnée à Mme Audrey GARCIA-VIANA, directrice adjointe en charge desAffaires Financières, de la Patientéle et du Dialogue de Gestion, à l'effet de signer, au titre descompétences propres de l'établissement:L'ordonnancement des dépenses, hors personnel,L'ordonnancement des recettes,Les actes courant liés à la gestion financière, de l'analyse de gestion et de la patientèle,Les notes d'information relatives à la gestion financière, à l'analyse de gestion et à la patientèle,Les courriers relatifs à la gestion financière, à l'analyse de gestion et à la patientèle,Les notes d'information relatives à la gestion administrative des patients,Toute mesure de protection du patient hospitalisé,Toute déclaration d'état civil relative à la gestion administrative des patients,Tous actes administratifs liés à l'admission, au séjour, à la sortie des hospitalisés, externes etvisiteurs du Centre Hospitalier, tous sites confondus,Tous courriers relatifs à la gestion administrative des patients,e Tous courriers relatifs à la gestion administrative des demandes des usagers.
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00005 - Annexe 1 - Délégation de signature Affaires Financières du CHI de Mont de Marsan 5
Sont exclus de la présente délégation :- les contrats d'établissement ;- les contrats de Lignes de Trésorerie ou d'affacturage ;- les actes engageant la stratégie financière de l'établissement ;- tout acte réservé expressément au Directeur par intérim.ARTICLE 2 — ExclusionsSont exclus de la présente délégation :- les décisions budgétaires structurantes et arbitrages financiers majeurs ;- les décisions disciplinaires et actes réservés au Directeur par intérim ;- les courriers adressés aux élus, au préfet et à l'ARS ;
ARTICLE 3 — AstreintesMadame Audrey GARCIA VIANA a délégation de signature pour toute décision qu'elle est amenée àprendre dans le cadre des astreintes de direction.
ARTICLE 4 — SuppléanceEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Audrey GARCIA-VIANA, directrice adjointe en charge desAffaires Financières, de la Patientèle et du dialogue de gestion, délégation est donnée à Mme CalineCROUZAT, Attachée d'Administration Hospitalière affectée à la Direction des Affaires Financières, de lapatientèle et du dialogue de gestion, pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1.
ARTICLE 5 — Périodes d'absence programméePendant les périodes d'absence programmée, notamment congés annuels, le suppléant exerce l'intégralitédes attributions déléguées dans les limites fixées par présente annexe.
ARTICLE 6 — Limites d'exerciceLa présente délégation s'exerce:- dans la limite des crédits ouverts au budget,- sous le contrôle du Directeur par Intérim,- dans le respect des règles applicables à la comptabilité publique.
ARTICLE 7 : La présente décision prend effet à compter du 23 février 2026.
ARTICLE 8 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e À l'intéressée pour attribution ;e Ala Trésorerie Générale ;e Au Recueil des Actes Administratifs ;e Au dossier administratif de l'intéressée.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources.
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00005 - Annexe 1 - Délégation de signature Affaires Financières du CHI de Mont de Marsan 6
ARTICLE 9 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois apres sa notification auprès du TribunalAdministratif de Pau. Fait à Mont de Marsan, le 23 février 2026
tercommunalPays des Sources,
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00005 - Annexe 1 - Délégation de signature Affaires Financières du CHI de Mont de Marsan 7
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00005 - Annexe 1 - Délégation de signature Affaires Financières du CHI de Mont de Marsan 8
Centre hospitalier
40-2026-02-23-00014
Annexe 10 - Délégation de signature Recherche
Clinique 2026 du CHI de Mont de Marsan
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00014 - Annexe 10 - Délégation de signature Recherche Clinique 2026 du CHI de Mont de Marsan 9
DELEGATION DE SIGNATUREMadame Anne-Hélène BOIVINRECHERCHE CLINIQUE
de Territoiredes Landes€ # WellF F
N° 018/2026LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DEMARSAN ET DU PAYS DES SOURCES, Etablissement support du Groupement Hospitalier duTerritoire des Landes (GHT),Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'article les articles L. 1121-1 à L1121-17 du Code de la Santé Publiques relatifs aux principesgénéraux en matière de recherche impliquant la personne humaine,Vu l'arrêté du 16 novembre 2016 fixant le modèle de convention unique prévu à l'article R1121-4 duCode de la Santé Publique,Vu la prise de fonction en date du 2 mars 2020 de Madame Anne-Hélène BOIVIN en qualité deCoordinatrice d'Etudes Cliniques au Centre de Recherche Clinique du GHT40,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Anne-Hélène BOIVIN, Responsable du Centre de Recherche Clinique du GHT40,DÉCIDEARTICLE 1 - Délégation permanenteMadame Anne-Hélène BOIVIN en qualité de Responsable du Centre de Recherche Clinique duGHT40, a délégation pour signer les accords de confidentialité établis dans le cadre du dossieradministratif constitué lors des études de Recherche Clinique. Ces accords imposent la non diffusiondes documents relatifs aux études hors établissement.ARTICLE 2 — ExclusionsSont exclus :- Les décisions budgétaires structurantes et engagements financiers majeurs ;- Les actes relevant des compétences réservées au directeur par intérim ;- La correspondence auprès des élus, le Préfet et l'ARS.
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00014 - Annexe 10 - Délégation de signature Recherche Clinique 2026 du CHI de Mont de Marsan 10
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet a compter du 23 février 2026.
ARTICLE 4: Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e À l'intéressé pour attribution,e Ala Trésorerie Générale,e Au Recueil des Actes Administratifs,e Au dossier administratif de lintéressée.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 23 février 2026Le Directeur par Intérim du Centre HospitalierIntercommurnelGe Monte Marsan et du Pays des
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00014 - Annexe 10 - Délégation de signature Recherche Clinique 2026 du CHI de Mont de Marsan 11
Centre hospitalier
40-2026-02-23-00015
Annexe 11 Schéma - Délégation Directeur DRM
2026 du CHI de Mont de Marsan
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00015 - Annexe 11 Schéma - Délégation Directeur DRM 2026 du CHI de Mont de Marsan 12
PTAS We,Pr ANNEXE11"> € DELEGATION DE SIGNATURECHI MONT DE Marsan DE MONSIEUR PAUL CARRERESCHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER, TRAVAUX ETPATRIMOINE
N° 019/2026LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DEMARSAN ET DU PAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 4 D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs a la délégation designature par le directeur d'un établissement public de sante,Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 nommant Monsieur Paul CARRERE, directeur adjointdu Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compter du 4octobre 2014,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur PaulCARRERE, directeur adjoint en charge du département schéma directeur immobilier, travaux etpatrimoine,
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation permanenteMonsieur Paul CARRERE, directeur adjoint en charge du département schéma directeur immobilier,travaux et patrimoine, a délégation de signature pour signer :- Tout document, note d'information et acte relatif à la gestion du département schéma directeurimmobilier, travaux et patrimoine- L'engagement, la vérification et la liquidation des dépenses de classe 2 et de classe 6 concernantles Ressources Matérielles, le Système d'Information et les Travaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.
ARTICLE 2 - Exclusions- Les documents préparatoires et actes relatifs à l'exécution des marchés publics d'un montantsupérieur à 40 000 euros;- L'engagement des dépenses de classe 2 supérieur à 90 000 euros;- Les sanctions disciplinaires et actes relevant des compétences réservées au Directeur par intérim;. La correspondance auprès des élus, le Préfet et ARS.
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00015 - Annexe 11 Schéma - Délégation Directeur DRM 2026 du CHI de Mont de Marsan 13
ARTICLE 3 — Limites d'exerciceLa présente délégation s'exerce:- dans la limite des crédits ouverts au budget,- sous le contrôle du Directeur par Intérim,- dans le respect des régles applicables a la commande publique.
ARTICLE 4 — SuppléanceEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Paul CARRERE, , directeur adjoint en charge dudépartement schéma directeur immobilier, travaux et patrimoine,délégation est donnée a MonsieurJean Luc BRAVI, Attaché d'Administration Hospitalière Hors classe au Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, pour l'exercice des attributionsmentionnées a l'article 1.
ARTICLE 5 — AstreintesMonsieur Paul CARRERE a délégation de signature pour toute décision qu'il est amené à prendredans le cadre des astreintes de direction.
ARTICLE 6 : La décision prend effet au 23 février 2026.
ARTICLE 7 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :+ À l'intéressé pour attribution,e À la Trésorerie Générale,e Au Recueil des Actes Administratifs,e Au dossier administratif de l'intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 8 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet.ARTICLE 9 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 23 février 2026Le Diresteu iatérim du Centre Hospitalieront de Marsan et du Pays des
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00015 - Annexe 11 Schéma - Délégation Directeur DRM 2026 du CHI de Mont de Marsan 14
Centre hospitalier
40-2026-02-23-00006
Annexe 2 - Délégation de signature DRH DAM DS
QGR 2026 du CHI de Mont de Marsan
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00006 - Annexe 2 - Délégation de signature DRH DAM DS QGR 2026 du CHI de Mont de Marsan 15
NATWe,wt" ANNEXE 2= à i DELEGATION DE SIGNATUREDRH, DAM, COORDINATION DES SOINS,QUALITE ET GESTION DES RISQUESCHI Moet oeTMrsan (COMPETENCES PROPRES DE L'ÉTABLISSEMENT)
N° 010/2026LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DEMARSAN ET DU PAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur ;Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de sante ;Vu le contrat à durée indéterminée en date du 1° octobre 2024 nommant Monsieur Ali BOULFELTIOU,directeur adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources ;Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont-de-Marsan et du Paysdes Sources et les fiches de poste de l'équipe de direction ;Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par CandiceBERLAND, directrice adjointe des Affaires Médicales et directrice du département « ressourceshumaines et formations » ;Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par AliBOULFELTIOU, directeur adjoint à la Direction des Ressources Humaines ;Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par EmmanuelleANIDO-FABAS, directrice adjointe à la Direction des Ressources Humaines ;Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Mme NathalieJOLIVET, Coordinatrice Générale et des Soins et en charge de la direction de la Qualité et gestiondes risques,
DÉCIDESection 1 : Direction des affaires médicalesARTICLE 1 - Délégation permanenteDélégation est donnée à madame Candice BERLAND, directrice adjointe des Affaires Médicales etdu département « ressources humaines et formations », à l'effet de signer, et dans la limite de sesattributions :- Tout document, note d'information et acte relatif à la gestion du personnel médical à l'exception descontrats de motif 2 pris sur la base du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique d'unedurée de plus de six mois et tous les contrats dont la durée est supérieure à deux ans ;
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00006 - Annexe 2 - Délégation de signature DRH DAM DS QGR 2026 du CHI de Mont de Marsan 16
Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnelsmédicaux ;Les actes liés à la gestion et à la carrière des personnels médicaux ;Les contrats relatifs au temps de travail additionnel des personnels médicaux ainsi que les contratsde temps non postés le cas échéant ;Les actes liés à la formation et au développement professionnel continu des personnels médicaux ;La signature des éléments liés à la paie du personnel médical ;Les décisions portant sur les tableaux de service et les tableaux de permanence des soins et decontinuité de fonctionnement des services ;L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD et dans la limite des créditsarrêtés pour les chapitres à caractère limitatif ;Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa direction oulhabilitation de collaborateurs à cet effet.ARTICLE 2 - AstreinteMadame Candice BERLAND a délégation de signature pour toute décision qu'elle est amenée àprendre dans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE 3 — SuppléanceEn cas d'empéchement ou d'absence prolongée de Candice BERLAND, délégation est donnée à AliBOULFELTIOU, directeur adjoint.En cas d'empéchement ou d'absence prolongée de Candice BERLAND et Ali BOULFELTIOU,délégation est donnée à Emmanuelle ANIDO-FABAS, directrice adjointe.
Section 2 : Directiondes ressources humainesARTICLE 4 - Délégation permanenteDélégation est donnée pour les affaires relevant de la direction des ressources humaines, a AliBOULFELTIOU, directeur adjoint, à l'effet de signer, et notamment :- Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;- Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnels nonmédicaux ;- Les actes liés a la gestion et a la carriére des agents ;- Les actes relatifs a la gestion du temps de travail ;- Les actes relatifs aux conditions de travail ;- Les recrutements des personnels titulaires ainsi que des personnels contractuels sur emploipermanent et non permanent ;- Tous les actes préparatoires relatifs a la procédure disciplinaire ;- La signature des éléments liés a la paie des personnels non médicaux ;- L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD et dans la limite descrédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif ;- Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa directionou l'habilitation de collaborateurs à cet effet.ARTICLE 5 - ExclusionsLes sanctions disciplinaires et les actes relevant des personnels de direction ;Les courriers adressés aux élus, au préfet et à l'ARS.ARTICLE 6 — SuppléanceEn cas d'empéchement ou d'absence prolongée d'Ali BOULFELTIOU, délégation est donnée aEmmanuelle ANIDO-FABAS, directrice adjointe, pour l'ensemble des affaires visées à l'article 4.En cas d'empéchement ou d'absence prolongée d'Ali BOULFELTIOU, délégation est donnée aCandice BERLAND, directrice adjointe, pour l'ensemble des affaires visées à l'article 4.
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00006 - Annexe 2 - Délégation de signature DRH DAM DS QGR 2026 du CHI de Mont de Marsan 17
En cas d'empéchement ou d'absence prolongée d'Ali BOULFELTIOU, délégation est donnée aNathalie JOLIVET, directrice adjointe, pour l'ensemble des affaires visées à l'article 4.
ARTICLE 7 — Période d'absence programméePendant les périodes d'absence programmée, notamment congés annuels, le suppléant exercel'intégralité des attributions déléguées dans les limites fixées par la présente annexe.
ARTICLE 8 — AstreintesMonsieur Ali BOULFELTIOU a délégation de signature pour toute décision qu'il est amené à prendredans le cadre des astreintes de direction.Madame Emmanuelle ANIDO-FABAS a délégation de signature pour toute décision qu'elle estamenée à prendre dans le cadre des astreintes de direction.
Section 3 : Coordination générale des Soins, Qualité et gestion des RisquesARTICLE 9 — Délégation permanenteDélégation est donnée pour les affaires relevant de la direction des soins, de la qualité et gestiondes risques a Nathalie JOLIVET, coordonnatrice générale a la direction des soins, en charge de laqualité et gestion des risques, à l'effet de signer, et notamment :- Tous les courriers concernant le personnel des soins ;- Tous les actes administratifs, conventions, notes d'information et courriers relatifs a son activite.ARTICLE 10 — Exclusions- Documents relatifs aux sanctions disciplinaires ;- Correspondances adressées aux élus, au préfet et à ARS ;- Les conventions et courriers relatifs aux coopérations et partenariats avec les acteurs sanitaires etmédico-sociaux.ARTICLE 11 - SuppléanceEn cas d'empéchement ou d'absence prolongée de Nathalie JOLIVET, délégation est donnée aCandice BERLAND, directrice adjointe, pour l'ensemble des affaires visées à l'article 8.En cas d'empéchement ou d'absence prolongée de Nathalie JOLIVET et Candice BERLAND,délégation est donnée à Ali BOULFELTIOU, directeur adjoint, pour l'ensemble des affaires visées àl'article 8.En cas d'empéchement ou d'absence prolongée de Nathalie JOLIVET, Candice BERLAND et AliBOULFELTIOU, délégation est donnée à Emmanuelle ANIDO-FABAS, directrice adjointe, pourl'ensemble des affaires visées à l'article 8.
ARTICLE 12 — Période d'absence programméePendant les périodes d'absence programmée, notamment congés annuels, le suppléant exercel'intégralité des attributions déléguées dans les limites fixées par présente annexe.3
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00006 - Annexe 2 - Délégation de signature DRH DAM DS QGR 2026 du CHI de Mont de Marsan 18
ARTICLE 13 — AstreintesMadame Nathalie JOLIVET a délégation de signature pour toute décision qu'elle est amenée aprendre dans le cadre des astreintes de direction.
ARTICLE 14La présente décision prend effet au 23 février 2026.
ARTICLE 15Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :° A l'intéressée pour attribution ;° A la Trésorerie Générale ;° Au Recueil des Actes Administratifs ;e Au dossier administratif de l'intéressée.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 16 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 23 février 2026Le Directeur par Intérim
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00006 - Annexe 2 - Délégation de signature DRH DAM DS QGR 2026 du CHI de Mont de Marsan 19
Centre hospitalier
40-2026-02-23-00007
Annexe 3 - Délégation de signature EHPAD
Structures Medico Sociales 2026 du CHI de Mont
de Marsan
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00007 - Annexe 3 - Délégation de signature EHPAD Structures Medico Sociales 2026 du CHI de
Mont de Marsan 20
wt aSN "y _ ANNEXE3a - DELEGATION DE SIGNATUREEHPAD(S) / STRUCTURES MEDICO-SOCIALES RATTACHEESCHIreTæraœar (COMPÉTENCES PROPRES DE L'ÉTABLISSEMENT)
N° 011/2026LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DEMARSAN ET DU PAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signaturepar le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aline DUMOULIN, directeur adjoint du CentreHospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources à compter du 01 mars 2023,Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays desSources et les fiches de poste de l'équipe de direction,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Mme AlineDUMOULIN, directrice adjointe, référente du Pôle de Gérontologie et Culture Santé,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Mme VirginieDURRUTY, directrice adjointe, référente du Pôle Psychiatrie et Santé Publique,DECIDEARTICLE 1 — Champ applicationLa présente délégation concerne les actes administratifs et de gestion relatifs aux EHPAD/structuresmédico-sociales rattachées au Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et Pays des Sources,dans le respect des compétences du Directeur et des textes applicables aux établissements et servicessociaux et médico-sociaux (ESSMS).ARTICLE 2 — Délégation permanenteDélégation de signature est donnée à Mme Aline DUMOULIN, directrice adjointe, référente du PôleMédicosocial et de la Culture, a à l'effet de signer, au titre de la gestion courante des EHPAD/structuresrattachées:- Tous les actes administratifs relatifs à la gestion des EHPAD de Nouvielle-Les Rives du Midou et deLesbazeilles, et des SAMSAH TC40 + 2IRP (à l'admission, au séjour, la sortie des patients hospitaliséset patients externes, résidents et visiteurs) ;- Tous les courriers relatifs à son domaine d'activité ;- Les correspondances officielles avec les partenaires institutionnels, les familles dans le périmètre défini ;
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00007 - Annexe 3 - Délégation de signature EHPAD Structures Medico Sociales 2026 du CHI de
Mont de Marsan 21
- Les documents relatifs a la vie institutionnelle (instances, notes de service, décisions d'organisation) ;- Les conventions relevant du fonctionnement courant (prestations, partenariats locaux), hors engagementsstratégiques ;- Les actes relatifs à l'admission, au séjour et à la facturation, dans le respect des procédures internes ;- Les actes relatifs à la qualité et gestion des risques, dans le périmètre de la structure ;
ARTICLE 3 — ExclusionsSont exclus de la présente délégation :- Les décisions budgétaires structurantes et arbitrages financiers majeurs ;- Les décisions disciplinaires et actes réservés au Directeur par intérim ;- Les courriers adressés aux élus, au préfet et à l'ARS ;- Tout acte engageant l'établissement au-delà de la gestion courante.
ARTICLE 4 — SuppléanceEn cas d'empêchement ou d'absence prolongée de Mme Aline DUMOULIN, délégation est donnée a MmeVirginie DURRUTY, directrice adjointe, référente du Pôle Psychiatrie et Santé Publique pour l'ensemble desaffaires visées à l'article 2.
ARTICLE 5 — Période d'absence programméePendant les périodes d'absence programmée, notamment congés annuels, le suppléant exercel'intégralité des attributions déléguées au titre de la présente annexe.
ARTICLE 6 — Limites et contrôleLa présente délégation s'exerce :- sous l'autorité du Directeur ;- dans la limite des compétences propres de l'établissement ;- dans le respect des procédures internes, du cadre budgétaire et de la réglementation applicable auxESSMS.
ARTICLE 8 — AstreintesMadame Aline DUMOULIN a délégation de signature pour toute décision qu'elle est amenée a prendredans le cadre des astreintes de direction.
ARTICLE 9La présente décision prend effet au 23 février 2026.
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Mont de Marsan 22
ARTICLE 10Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e À l'intéressée pour attribution ;e À la Trésorerie Générale ;° Au Recueil des Actes Administratifs ;e Au dossier administratif de l'intéressée.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 11: Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès du TribunalAdministratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 23 février 2026
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Mont de Marsan 23
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Centre hospitalier
40-2026-02-23-00008
Annexe 4 - Délégation de signature PSYCHIATRIE
2026 du CHI de Mont de Marsan
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Sù 4e Frat, #=< ?T ANNEXE 4~ 7 DELEGATION DE SIGNATUREPSYCHIATRIECH] ontbe marsan (COMPETENCES PROPRES DE L'ÉTABLISSEMENT)
N° 012/2026LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DEMARSAN ET DU PAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur ;Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signaturepar le directeur d'un établissement public de santé ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion nommant Madame Virginie DURRUTY, directeur adjoint duCentre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources a compter du 01 janvier2025 ;Vu Porganigramme de direction du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays desSources et les fiches de poste de l'équipe de direction ;Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Mme VirginieDURRUTY, directrice adjointe, référente du Pôle Psychiatrie et Santé Publique ;Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Mme AlineDUMOULIN, directrice adjointe, référente du Pôle de Gérontologie et Culture Santé ;
DECIDEARTICLE 1 — Fondement juridique
La présente délégation est consentie en application des articles L3212-1 et suivants,L.3213-1 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la santé publique relatifs aux soins psychiatriques sansconsentement, ainsi qu'aux mesures d'isolement et de contention.Elle vise à assurer la continuité décisionnelle dans le respect des garanties prévues par la loiet sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD).
ARTICLE 2 — Délégation permanenteDélégation de signature est donnée à Mme Virginie DURRUTY, directrice adjointe, référente du PôlePsychiatrie Adultes et Santé Publique, à l'effet de signer, au titre de la gestion courante :
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- Tous actes administratifs relatifs à la gestion du pole de Psychiatrie Adules (à l'admission, au séjour, à lasortie des patients hospitalisés et patients en externe, résidents et visiteurs sur le site de Sainte Anne etde la MAS la RIBERE) ;- les décisions d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ;- les décisions d'admission en cas de péril imminent ;- les décisions d'admission sur décision du représentant de l'État lorsque le Directeur est compétent ;- les décisions de maintien ou de levée de la mesure ;- les décisions relatives aux programmes de soins ;- les décisions relatives aux mesures d'isolement et de contention ;- les transmissions et notifications prévues par les textes ;- les correspondances avec l'autorité judiciaire et les autorités administratives compétentes ;
ARTICLE 3 — Exigences de traçabilitéLes décisions prises au titre de la présente délégation doivent :- être formalisées par écrit ;- mentionner expressément leur fondement juridique ;- être notifiées aux personnes concernées dans les délais légaux ;- être transmises aux autorités compétentes conformément aux dispositions réglementaires ;- être inscrites dans le dossier patient et dans les registres obligatoires.Toute irrégularité formelle est susceptible d'entraîner la mainievée de la mesure par le JLD.
ARTICLE 4 — ExclusionsSont exclus de la présente délégation :- les décisions budgétaires structurantes et arbitrages financiers majeurs ;- les décisions disciplinaires et actes réservés au Directeur ;- les courriers adressés aux élus, au préfet et à l'ARS ;- tout acte engageant l'établissement au-delà de la gestion courante.ARTICLE 5 — SuppléanceEn cas d'empéchement ou d'absence prolongée de Mme Virginie DURRUTY, délégation est donnée a MmeAline DUMOULIN, directrice adjointe, pour l'ensemble des affaires visées à l'article 2.La permanence décisionnelle doit être assurée 24 heures sur 24, en coherence avec l'organisation desastreintes de direction.ARTICLE 6 — Période d'absence programméePendant les périodes d'absence programmée, notamment congés annuels, le suppléant exerce l'intégralitédes attributions déléguées au titre de la présente annexe.
ARTICLE 7 — Limites et contrôleLa présente délégation ne saurait avoir pour effet :- de transférer la responsabilité juridique du Directeur ;- de déroger aux garanties prévues par la loi ;- d'autoriser des décisions en dehors des conditions strictement encadrées par le Code de la santé publique.Les décisions demeurent prises sous le contrôle du Directeur et sous le contrôle du juge des libertés et de ladétention.
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ARTICLE 8 — AstreintesMadame Virginie DURRUTY a délégation de signature pour toute décision qu'elle est amenée à prendredans le cadre des astreintes de direction.
ARTICLE 9La présente décision prend effet au 23 février 2026.ARTICLE 10Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e À l'intéressée pour attribution :e A la Trésorerie Générale ;e Au Recueil des Actes Administratifs ;e Au dossier administratif de l'intéressée.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 11 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès du TribunalAdministratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 23 février 2026
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Centre hospitalier
40-2026-02-23-00009
Annexe 5 - Délégation de signature Systeme
Information 2026 du CHI de Mont de Marsan
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A JTwe MoeSo 4% ANNEXE 5=o ia DELEGATION DE SIGNATURESYSTEME D'INFORMATION(COMPETENCES PROPRES DE L'ETABLISSEMENT)
N° 013/2026LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DEMARSAN ET DU PAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur ;Vu les articles D.6143-33 a D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs a la délégation de signaturepar le directeur d'un établissement public de sante ;Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays desSources et les fiches de poste de l'équipe de direction ;Vu le contrat à durée indéterminée en date du 2 mars 2015 nommant Monsieur Eric PIERSON ingénieurhospitalier principal au Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources àcompter du 2 mars 2015 ;Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur EricPIERSON, Responsable du Système d'Information et de l'Organisation (RSIO) ;DÉCIDEARTICLE 1 — Champ d'applicationLa présente délégation s'inscrit dans le cadre des compétences propres de l'établissement en matière desystème d'information, de sécurité numérique et de protection des données.Elle s'exerce dans le respect des obligations réglementaires applicables aux établissements de santé,notamment en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données de santé.
ARTICLE 2- Délégation permanenteDélégation est donnée pour les affaires relevant de la direction du système d'information, à Eric PIERSON,à l'effet de signet et notamment :- Les devis, commandes et factures relevant du seul système d'information d'un montant ne pouvant excéder40 000 euros ;- La gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de la direction du système d'informationou l'habilitation de collaborateurs à cet effet ;
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00009 - Annexe 5 - Délégation de signature Systeme Information 2026 du CHI de Mont de Marsan 31
- Les actes administratifs relatifs à l'exploitation, la maintenance et l'évolution du système d'information ;- Les documents relatifs à la gestion des habilitations et des accès ;- Les décisions techniques relatives a la sécurité des infrastructures numériques ;- Les correspondances avec les éditeurs, prestataires et hébergeurs ;- Les actes d'exécution des marchés relevant du domaine numérique ;- les documents relatifs aux incidents de sécurité et plans de remédiation ;- les déclarations et notifications techniques aux autorités compétentes lorsque requises.
ARTICLE 3 — Protection des données et cybersécuritéLes décisions prises au titre de la présente délégation doivent :- respecter les principes de protection des données personnelles et de confidentialité des données de santé- garantir la traçabilité des accès et des interventions ;- assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées au niveau de risque ;- permettre, le cas échéant, la notification des incidents de sécurité aux autorités compétentes dans lesdélais réglementaires.Le délégataire agit en coordination avec le Délégué à la protection des données (DPO) et les autoritéscompétentes.
ARTICLE 4 — Limites d'exerciceLa présente délégation s'exerce:- dans la limite des crédits ouverts au budget,- sous le contrôle du Directeur par intérim,- dans le respect des règles applicables à la comptabilité publique.ARTICLE 5 — ExclusionsSont exclus de la présente délégation :- les décisions stratégiques engageant l'établissement au-delà de la gestion opérationnelle,- les décisions disciplinaires et actes réservés au Directeur par intérim,- les courriers adressés aux élus, au préfet et à ?ARS.
ARTICLE 6 : La présente décision prend effet au 23 février 2026.
ARTICLE 7 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e À l'intéressée pour attribution ;e Ala Trésorerie Générale ;e Au Recueil des Actes Administratifs ;e Au dossier administratif de l'intéressée.
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Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources.
ARTICLE 9 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès du TribunalAdministratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 23 février 2026Le Directewrpar Intérimdu Cenjfe Hospitalier Integcommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources,Sébastien HOURE
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Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00009 - Annexe 5 - Délégation de signature Systeme Information 2026 du CHI de Mont de Marsan 34
Centre hospitalier
40-2026-02-23-00010
Annexe 6 - Délégation de signature DTA 2026 du
CHI de Mont de Marsan
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ANNEXE 61120 DELEGATION DE SIGNATUREmemes DIRECTION TERRITORIALE DES ACHATSDE MONSIEUR QUENTIN MOURONVAL
N° 014/2026LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSANET DU PAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur ;Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signaturepar le directeur d'un établissement public de santé ;Vu la décision par arrêté de l'Agence Régionale de Santé nommant Monsieur Sébastien HOUADEC enqualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 23 février 2026 ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, en date du 16 août2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des Landes ;Vu Porganigramme de direction du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays desSources et les fiches de poste de l'équipe de direction ;Vu l'arrêté du 26 février 2021 nommant Monsieur Quentin MOURONVAL directeur adjoint du CentreHospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compter du 1% juin 2021 ;Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur QuentinMOURONVAL, directeur adjoint chargé des Achats et du GARA, fonction mutualisée du GHT des Landes ;DÉCIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanenteDélégation est donnée à Monsieur Quentin MOURONVAL, directeur adjoint chargé des Achats du GHT desLandes, à l'effet de signer, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, etnotamment :- Les marchés de fournitures courantes, services et prestations intellectuelles inférieurs à 90 000 euros HT ;- Les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros HT, leurs avenants et les pièces s'yrapportant ;- Les procès-verbaux d'ouverture des plis ;- Tout document préparatoire à la signature des marchés publics ;- Tout acte administratif relatif à l'exécution des marchés publics ;
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00010 - Annexe 6 - Délégation de signature DTA 2026 du CHI de Mont de Marsan 36
- Les notes d'information et les courriers relatifs aux Achats, fonction mutualisée du GHT des Landes ;- Les notes de services relatives aux domaines susmentionnés ;- Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa direction oul'habilitation de collaborateurs a cet effet.ARTICLE 2 — SuppléanceEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Quentin MOURONVAL, directeur adjoint chargé desAchats du GHT des Landes , délégation est donnée a Monsieur Jean Luc BRAVI, Attaché d'AdministrationHospitaliére Hors classe au Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources,pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1.
ARTICLE 3 — Périodes d'absence programméePendant les périodes d'absence programmée, notamment congés annuels, le suppléant exerce l'intégralitédes attributions déléguées dans les limites fixées par présente annexe.
ARTICLE 4 — AstreintesMonsieur Quentin MOURONVAL a délégation de signature pour toute décision qu'il est amené à prendredans le cadre des astreintes de direction.
ARTICLE 5 — Limites d'exerciceLa présente délégation s'exerce:- dans la limite des crédits ouverts au budget,- sous le contrôle du Directeur par Intérim,- dans le respect des règles applicables à la comptabilité publique.ARTICLE 6 — ExclusionsSont exclus de la présente délégation :- Les décisions stratégiques engageant l'établissement au-delà de la gestion opérationnelle ;- La correspondence adressée à l'ARS, le Préfet et les Elus ;- Toute décision relevant d'une compétence expressément réservée au Directeur par intérim.ARTICLE 7 : La présente décision prend effet au 23 février 2026.
ARTICLE 8 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e À l'intéressée pour attribution ;e À la Trésorerie Générale ;e Au Recueil des Actes Administratifs ;e Au dossier administratif de lintéressée.
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00010 - Annexe 6 - Délégation de signature DTA 2026 du CHI de Mont de Marsan 37
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources.
ARTICLE 9 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès du TribunalAdministratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 23 février 2026
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Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00010 - Annexe 6 - Délégation de signature DTA 2026 du CHI de Mont de Marsan 39
Centre hospitalier
40-2026-02-23-00011
Annexe 7 - Délégation signature DRU GARA AJ
2026 du CHI de Mont de Marsan
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00011 - Annexe 7 - Délégation signature DRU GARA AJ 2026 du CHI de Mont de Marsan 40
vel à efSy se ANNEXE 7) : DÉLÉGATION DE SIGNATUREGARA, AFFAIRES JURIDIQUES, DROITS ETRELATIONS AVEC LES USAGERSN° 015 / 2026LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur ;Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé ;Vu l'arrêté du 26 février 2021 nommant Monsieur Quentin MOURONVAL directeur adjoint du CentreHospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compter du 1° juin 2021 ;Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par MonsieurQuentin MOURONVAL, directeur adjoint, en charge du GARA, des Affaires Juridiques, droits etrelations avec les usagers ;Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame SophiePERON, attachée d'administration hospitalière affectée à la direction des Affaires Générales et a lacommunication ;
DÉCIDEARTICLE 1 — Délégation permanenteMonsieur Quentin MOURONVAL, directeur adjoint en charge du GARA, des Affaires Juridiques, desDroits et Relations avec les Usagers, a délégation pour signer :Les documents relatifs a la gestion du groupement d'achat régional en denrées alimentaires(GARA) y compris la signature des documents préparatoires et d'exécution du marché du GARA ;La signature des actes de gestion des ressources humaines exclusivement liés aux déplacementset formations des équipes du GARA ;Les correspondances relatives aux réclamations des usagers ;Les correspondances relatives aux réquisitions judiciaires et saisies judiciaires de dossiersmédicaux ;Les conventions relatives aux domaines sus mentionnés (hors personnel médical, non médical, desoins et CFPS) ;La signature des actes de gestion des ressources humaines exclusivement liés aux déplacementset formations des équipes du service issus des Affaires Juridiques et de la direction des usagers,Les correspondances, décisions et notes d'informations nécessaires au bon fonctionnement de sessecteurs ;Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures de l'ensemble desdirections ou l'habilitation de collaborateurs à cet effet.Les courriers relatifs au déroulement des procédures juridictionnelles, les mémoires écrits déposésdevant les juridictions dans les procédures concernant le CHI de Mont-de-Marsan et du Pays desSources lorsque celui-ci n'est pas représenté par un avocat ;
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00011 - Annexe 7 - Délégation signature DRU GARA AJ 2026 du CHI de Mont de Marsan 41
- Les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle ;- Les conventions d'honoraires des avocats n'excédant pas le montant de 10 000 € en conformitéavec l'EPRD ;
ARTICLE 2 — SuppléanceEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Quentin MOURONVAL, directeur adjoint encharge du GARA, des Affaires Juridiques et droits et relations avec les usagers, délégation estdonnée à Mme Sophie PERON, Attachée d'Administration Hospitalière affectée a la Direction desAffaires Générales et de la communication, pour l'exercice des attributions suivantes :Les correspondances relatives aux réclamations des usagers ;Les correspondances relatives aux réquisitions judiciaires et saisies judiciaires de dossiersmédicaux ;Les conventions relatives aux domaines sus mentionnés (hors personnel médical, non médical, desoins et CFPS) ;La signature des actes de gestion des ressources humaines exclusivement liés aux déplacementset formations des équipes du service issus des Affaires Juridiques et de la direction des usagers,Les correspondances, décisions et notes d'informations nécessaires au bon fonctionnement de sessecteurs ;Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures de l'ensemble desdirections ou l'habilitation de collaborateurs à cet effet.ARTICLE 3- Périodes d'absence programméePendant les périodes d'absence programmée, notamment congés annuels, le suppléant exercel'intégralité des attributions déléguées dans les limites fixées par présente annexe.
ARTICLE 4 — Limites d'exerciceLa présente délégation s'exerce:- dans la limite des crédits ouverts au budget,- sous le contrôle du Directeur par Intérim,- dans le respect des règles applicables à la comptabilité publique.ARTICLE 5 — ExclusionsSont exclus de la présente délégation:Les decisions stratégiques engageant l'établissement au delà de la gestion opérationnelle ;La signature des marches stratégiques, sauf mention expresse prevue en annexe 6 "achats" ;Les sanctions disciplinaires et toute decision relevant de la competence du directeur par intérim ;La correspondence addressee aux Elus, au Préfet et à l'ARS.
ARTICLE 6 : La présente décision prend effet au 23 février 2026.
ARTICLE 7 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e À l'intéressée pour attribution ;e À la Trésorerie Générale ;e Au Recueil des Actes Administratifs ;e Au dossier administratif de l'intéressée.
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Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 8 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 23 février 2026
arcommunalays des Sources,
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Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00011 - Annexe 7 - Délégation signature DRU GARA AJ 2026 du CHI de Mont de Marsan 44
Centre hospitalier
40-2026-02-23-00012
Annexe 8 - Délégation de signature Instituts
Formation GHT 2026 du CHI de Mont de Marsan
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00012 - Annexe 8 - Délégation de signature Instituts Formation GHT 2026 du CHI de Mont de
Marsan 45
ANNEXE 8110 DELEGATION DE SIGNATURE
Groupement Hospitalier de Territoire des Landes
INSTITUTS DE FORMATION(FONCTIONS MUTUALISEES DU GHT — ETABLISSEMENT SUPPORT)
N° 016/2026LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSANET DU PAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs a la délégation de signaturepar le directeur d'un établissement public de santé,Vu la décision par arrêté de l'Agence Régionale de Santé nommant Monsieur Sébastien HOUADEC enqualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 23 février 2026,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, en date du 16 août2026, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des Landes,Vu Porganigramme de direction du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays desSources et les fiches de poste de l'équipe de direction,Vu la décision 2025-700 nommant Madame Sophie CAPPIELLO, coordinatrice générale de l'Institut deformation aux Professions de Santé de Dax et du Centre de Formation des Personnels de Santé de Montde Marsan, du 08 juillet 2025,
DÉCIDEARTICLE 1 — Champ d'application territorialDans le cadre des fonctions mutualisées exercées par l'établissement support au titre de la conventionconstitutive du GHT, la présente délégation concerne les actes administratifs relatifs au pilotage et aufonctionnement des instituts de formation, pour le compte des établissements parties lorsque ceux-cirelèvent du périmètre mutualisé.
ARTICLE 2 — Délégation permanenteDélégation de signature est donnée à Mme Sophie CAPPIELLO, coordinatrice générale de l'Institut deformation aux Professions de Santé de Dax et du Centre de Formation des Personnels de Santé de Montde Marsan , à l'effet de signer, pour le compte des établissements parties au GHT :
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Marsan 46
- Les actes administratifs de gestion courante des instituts (organisation, correspondances, notes) ;- Les conventions de stage et documents afférents, dans le cadre réglementaire ;- Les actes relatifs aux partenariats pédagogiques et conventions de coopération, hors engagementsstratégiques :- Les documents relatifs aux inscriptions, scolarité, jurys et certifications, dans le périmètre confié ;- Les correspondances avec les autorités de tutelle et organismes de contréle, dans le cadre desprocedures ;- Les contrats de location des logements des étudiants en stage du CFPS et notes d'information relatifsaux formations dispensées par le CFPS (initiales et continues) y compris les ordres de mission et étatsde frais de déplacements et de stages pour les étudiants en formation initiale et pour les formateurs duCFPS à l'exception de tous les actes et courriers relatifs aux sanctions disciplinaires et des courriersadressés aux élus, au préfet et à l'ARS ;- Les démarches d'administration du compte France VAE du CHI de Mont de Marsan et Pays des Sources.
ARTICLE 3 — ExclusionsSont exclus :- Les décisions budgétaires structurantes et engagements financiers majeurs ;- Les actes relevant des compétences réservées au Directeur (gouvernance, décisions stratégiques,contentieux);- Tous les actes et courriers relatifs aux sanctions disciplinaires et des courriers adressés aux élus, aupréfet et a ARS.
ARTICLE 4 — Périodes d'absence programméePendant les périodes d'absence programmée, notamment congés annuels, le suppléant exerce l'intégralitédes attributions déléguées dans les limites fixées par présente annexe.ARTICLE 5 — AstreintesMadame Sophie CAPPIELLO a délégation de signature pour toute décision qu'elle est amenée à prendredans le cadre des astreintes de direction du CHI de Mont de Marsan et du Pays des Sources.
ARTICLE 6 — Limites et contrôleLa délégation s'exerce :- pour le compte des établissements parties au GHT, dans la limite des compétences mutualisées ;- Sous l'autorité du Directeur de l'établissement support ;- dans le respect des textes applicables aux instituts de formation, des procédures internes et desexigences de traçabilité.
ARTICLE 7 : La présente décision prend effet au 23 février 2026.
ARTICLE 8 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e À l'intéressée pour attribution ;e Ala Trésorerie Générale ;e Au Recueil des Actes Administratifs ;e Au dossier administratif de lintéressée.
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Marsan 47
Un affichage de la présente delégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources.
ARTICLE 9 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présente décisionpeut faire Pobjet d'un recours dans le délai de deux mois apres sa notification aupres du TribunalAdministratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 23 février 2026Le Directe par Intérimdu Cenfre Hospitalier Interc@mmunalde Mortde Marsan et du Pays des Sources,
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00012 - Annexe 8 - Délégation de signature Instituts Formation GHT 2026 du CHI de Mont de
Marsan 48
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00012 - Annexe 8 - Délégation de signature Instituts Formation GHT 2026 du CHI de Mont de
Marsan 49
Centre hospitalier
40-2026-02-23-00013
Annexe 9 - Délégation de signature GCS
ClincAdour 2026 du CHI de Mont de Marsan
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00013 - Annexe 9 - Délégation de signature GCS ClincAdour 2026 du CHI de Mont de Marsan 50
VS 2~ ) f= ANNEXE 9DELEGATION DE SIGNATUREDE MADAME EMMANUELLE ESCUDEROGCS CLINICADOUR
N° 017/2026LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DEMARSAN ET DU PAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu la décision par arrêté de l'Agence Régionale de Santé nommant Monsieur Sébastien HOUADECen qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et duPays des Sources à compter du 23 février 2026,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2020 nommant Madame EmmanuelleESCUDERO directrice adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Paysdes Sources,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, en date du 16août 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire desLandes,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par MadameEmmanuelle ESCUDERO, directrice adjointe en charge des Groupements de Coopération Sanitaire(GCS CLINICADOUR, et GCS Cardiologie),Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et attributions exercées par Madame AliceCALATAYU, Attachée d'administration Hospitalière,
DÉCIDEARTICLE 1 — Délégation permanenteDélégation est donnée, pour la gestion des affaires générales, la gestion des ressources humainesmédicales et non médicales, la gestion de la politique qualité et gestion des risques, la gestion desachats et des approvisionnements et pour tout acte permettant d'assurer la sécurité et la continuité defonctionnement du groupement de coopération sanitaire (GCS) CLINICADOUR, à EmmanuelleESCUDERO, directrice adjointe, à l'effet de signer, et dans la limite des attributions relevant de ladirection dont elle a la charge, tout acte s'inscrivant dans le cadre défini au sein du présent article.
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00013 - Annexe 9 - Délégation de signature GCS ClincAdour 2026 du CHI de Mont de Marsan 51
ARTICLE 2 — Exclusions
Sont exclus :- Les décisions budgétaires structurantes et engagements financiers majeurs ;- Les actes relevant des compétences réservées au Directeur en sa qualité d'administrateur du GCS ;CLINICADOUR (gouvernance, décisions stratégiques, contentieux) ;- La correspondence auprès des élus, le Préfet et 'ARS.ARTICLE 3 - SuppléanceEn cas d'empêchement ou d'absence prolongée d'Emmanuelle ESCUDERO, délégation est donnée aAlice CALATAYU, Attachée d'Administration Hospitalière, pour l'ensemble des affaires visées a l'article 1.
ARTICLE 4 - AstreinteMadame Emmanuelle ESCUDERO a délégation de signature pour toute décision qu'elle est amenéeà prendre dans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE5 : La présente décision prend effet au 23 février 2026.ARTICLE 6 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e À l'intéressée pour attribution,e Ala Trésorerie Générale,e Au Recueil des Actes Administratifs,Au dossier administratif de l'intéressée.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 7 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 23 février 2026par Intérim du Centre Hospitalier& Mont de Marsan et du Pays desLe Directe
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00013 - Annexe 9 - Délégation de signature GCS ClincAdour 2026 du CHI de Mont de Marsan 52
Centre hospitalier
40-2026-02-23-00004
Délégation de signature Directeur par intérim du
CHI de Mont de Marsan
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00004 - Délégation de signature Directeur par intérim du CHI de Mont de Marsan 53
DECISION PORTANT DELEGATION DESIGNATUREMER Nongétallerde Terrinoire des Landes
N° 2026-002
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL,
Le Directeur par interim du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et Pays des Sources;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7-2 et L.6132-2 ;Vu le Code de la commande publique ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, en date du 16 août2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des Landes ;Vu la decision par arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 29 janvier 2026 confiant à M.Sébastien HOUADEC l'exercice des fonctions de Directeur par intérim à compter du 23 février 2026 ;Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Paysdes Sources et les fiches de posteConsidérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalieret des fonctions mutualisées exercées au titre du GHT 40 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 — AbrogationÀ compter du 23 février 2026, l'ensemble des délégations de signature antérieurement consenties estabrogé.
ARTICLE 2 - Compétences propres de |'établissementDélégation de signature est donnée, dans les conditions définies aux annexes 1 a 5, 7, 9 a 13aux responsables mentionnés pour les compétences propres du Centre Hospitalier Intercommunal deMont de Marsan et Pays des Sources.
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00004 - Délégation de signature Directeur par intérim du CHI de Mont de Marsan 54
ARTICLE 3 - Fonctions mutualisées du GHTConformément a l'article L.6132-2 du Code de la santé publique,pour les compétences exercées par l'établissement support au titre de la convention constitutive duGHT, délégation est donnée, dans les conditions définies aux annexes 6, 8, 14 à 16 aux responsablesterritoriaux mentionnés.
ARTICLE 4 - Limites généralesLes délégations s'exercent :- dans la limite des crédits ouverts ;- dans le respect des règles de la comptabilité publique ;- dans le cadre du contrôle interne budgétaire et comptable ;- sous l'autorité et la responsabilité du Directeur par intérim.
ARTICLE 6 — DuréeLes présentes délégations sont consenties pour la durée des fonctions exercéespar le Directeur par intérim et prendront fin de plein droit à la cessation de ces fonctions.
ARTICLE 6 - ExécutionLe Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources, président du Directoire, est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 — RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois après sanotification et affichage devant le Tribunal Administratif de PAU.La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise aux services concernés et au comptablepublic.
Fait à Mont de Marsan, le 23 février 2026Le Directeur-par interim duCHI de Mont de Marsän et Pays dès SourcesSébastien HOUADEC
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00004 - Délégation de signature Directeur par intérim du CHI de Mont de Marsan 55
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-20-00009
AP 2026-141 Autorisation transport grand
lagarosiphon INRAE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00009 - AP 2026-141 Autorisation transport grand lagarosiphon
INRAE 56
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et Forét
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-141 autorisant l'INRAE EABX à transporter et à détenir desspécimens de Grand lagarosiphon (Lagarosiphon major), espèce réglementée au titre del'article L.411-6 du Code de l'environnement
Le préfet,
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre2014 relatif à l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation desespèces exotiques envahissantes ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016portant adoption du document-type servant dejustificatif pour le permis délivré parles autorités compétentes des États membres autorisant les établissements à menercertaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pourl'Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlementeuropéen et du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unionconformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017portant mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pourl'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément aurèglement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;VU le règlement d'exécution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12 juillet 2022modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;VU le règlement d'exécution (UE) 2025/1422 de la Commission du 17 juillet 2025modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;VU le livre IV du Code de l'environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3, R.411-37 à R.411-42, R.411-46, R.411-47 ;VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion del'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Êsalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2026-141 autorisant l'INRAE EABX à transporter et à détenir des
specimens de Grand lagarosiphon (Lagarosiphon major), espèce réglementée au titre de
l'article L.411-6 du Code de l'environnement
Le préfet,
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre
2014 relatif à l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des
espèces exotiques envahissantes ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016
portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par
les autorités compétentes des États membres autorisant les établissements à mener
certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour
l'Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement
européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016
adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union
conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017
portant mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour
l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au
règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019
modifiant le règlement d'exécution (DE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12 juillet 2022
modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2025/1422 de la Commission du 17 juillet 2025
modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le livre IV du Code de t'environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-
10, L.415-3, R.411-37 à R.411-42, R.411-46, R.411-47 ;
VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de
l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00009 - AP 2026-141 Autorisation transport grand lagarosiphon
INRAE 57
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de lamétropole;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU la demande d'autorisation concernant le Grand lagarosiphon (Lagarosiphon major),au regard des actions de transport, de détention et d'utilisation, en date du 18décembre 2025, déposée par l'INRAE EABX (33612 Cestas), représenté par MonsieurAurélien Jamoneau, auprès de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDÉRANT que la demande vise à prélever au maximum 225 spécimens deGrand lagarosiphon (Lagarosiphon major) (code de la nomenclature combinée Ex 060290 5) dans les lacs et étangs du littoral aquitain dans les départements de Gironde(Carcans-Hourtin, Lacanau, Cazaux) et des Landes (Sanguinet, Petit-étang deBiscarrosse, Parentis-Biscarrosse, Aureilhan, Léon, Moliets, Laprade, Moïsan, EtangNoir, Étang Blanc, Étang de Hardy, Soustons, Étang de Garros et Étang du Turc) à lestransporter, à les détenir et à les utiliser au laboratoire de l'INRAE EABX (50 avenuede Verdun, 33612 Cestas) pour élaborer une méthode novatrice de quantification dela biomasse végétale (Lagarosiphon major et Egeria densa) à partir d'ADNenvironnemental, dans le cadre du projet de recherche BENEDICT («utilisation del'ADN environnementale pour l'évaluation de la biomasse des espèces detrachéophytes non natives ») du pôle national plan d'eau ECLA;CONSIDÉRANT que le Grand lagarosiphon (Lagarosiphon major) est une espèceexotique envahissante préoccupante pour l'Union européenne au titre du règlementn°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016, qu'elle est réglementée par l'arrêtédu 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole et qu'elleest susceptible d'entraîner des impacts environnementaux (herbiersmonospécifiques entraînant la régression d'espèces indigènes, augmentation de lasédimentation dans les plans d'eau), paysagers et sur les usages (activités nautiques,pêche);CONSIDÉRANT que l'espèce Egeria densa figurant également dans la demande estabsente des listes d'espèces exotiques envahissantes issues du règlement (EU)n° 1431/2014 et qu'elle n'a donc pas à être intégrée dans la présente autorisation ;CONSIDÉRANT que le programme de recherche pour lequel cette autorisation estaccordée a pour objet d'évaluer la faisabilité d'un suivi quantitatif des herbiers deLagarosiphon major par une méthode basée sur l'analyse de l'ADN environnemental ;CONSIDÉRANT que les protocoles envisagés dans le cadre de ce projet de recherchepour le prélèvement, le transport et l'utilisation des spécimens de Grand lagarosiphon(Lagarosiphon major) ne sont pas susceptibles d'entraîner des impactsenvironnementaux, sanitaires ou socio-économiques ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU ['arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la
métropole ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la demande d'autorisation concernant le Grand lagarosiphon (Lagarosiphon major),
au regard des actions de transport, de détention et d'utilisation, en date du 18
décembre 2025, déposée par l'INRAE EABX (33612 Cestas), représenté par Monsieur
Aurélien Jamoneau, auprès de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que la demande vise à prélever au maximum 225 spécimens de
Grand lagarosiphon (Lagarosiphon major) (code de la nomenclature combinée Ex 0602
90 5) dans les lacs et étangs du littoral aquitain dans les départements de Gironde
(Carcans-Hourtin, Lacanau, Cazaux) et des Landes (Sanguinet, Petit-étang de
Biscarrosse, Parentis-Biscarrosse, Aureilhan, Léon, Moliets, Laprade, Moïsan, Étang
Noir, Etang Blanc, Etang de Hardy, Soustons, Etang de Garros et Etang du Turc) à les
transporter, à les détenir et à les utiliser au laboratoire de l'INRAE EABX (50 avenue
de Verdun, 33612 Cestas) pour élaborer une méthode novatrice de quantification de
la biomasse végétale {Lagarosiphon major et Egeria densa) a partir d'ADN
environnemental, dans le cadre du projet de recherche BENEDICT («utilisation de
l'ADN environnementale pour revaluation de la biomasse des espèces de
trachéophytes non natives ») du pôle national plan d'eau ECLA ;
CONSIDÉRANT que le Grand lagarosiphon (Lagarosiphon major) est une espèce
exotique envahissante préoccupante pour l'Union européenne au titre du règlement
n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016, qu'elle est réglementée par l'arrêté
du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole et qu'elle
est susceptible d'entraîner des impacts environnementaux (herbiers
monospécifiques entraînant la régression d'espèces indigènes, augmentation de la
sédimentation dans les plans d'eau), paysagers et sur les usages (activités nautiques,
pêche) ;
CONSIDÉRANT que l'espèce Egeria densa figurant également dans la demande est
absente des listes d'espèces exotiques envahissantes issues du règlement (EU)
n° 1431/2014 et qu'elle n'a donc pas à être intégrée dans la présente autorisation ;
CONSIDÉRANT que le programme de recherche pour lequel cette autorisation est
accordée a pour objet d'évaluer la faisabilité d'un suivi quantitatif des herbiers de
Lagarosiphon major par une méthode basée sur l'analyse de l'ADN environnemental ;
CONSIDÉRANT que les protocoles envisagés dans le cadre de ce projet de recherche
pour le prélèvement, le transport et l'utilisation des spécimens de Grand lagarosiphon
(Lagarosiphon major) ne sont pas susceptibles d'entraîner des impacts
environnementaux, sanitaires ou socio-économiques ;
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00009 - AP 2026-141 Autorisation transport grand lagarosiphon
INRAE 58
CONSIDERANT que le responsable des opérations, Monsieur Aurélien Jamoneau,chercheur en écologie des macrophytes aquatiques dans l'équipe ECOVEA (Écologiedes COmmunautés VEgétales Aquatiques et impact des pressions multiples) del'INRAE EABX, dispose des compétences scientifiques et des aptitudes techniquesnécessaires à la réalisation de ce projet de recherche ;SUR PROPOSITION du directeur de la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaireL'INRAE EABX, situé au 50 avenue de Verdun, 33612 Cestas, représenté par MonsieurM. Aurélien JAMONEAU, chercheur en écologie des macrophytes aquatiques au seinde l'équipe ECOVEA, est autorisé à pratiquer les opérations décrites dans le présentarrêté.
Article 2 - Nature des opérations autorisées et espèces concernéesL'INRAE EABX est autorisé à prélever des spécimens de Lagarosiphon major dansdes lacs et étangs du littoral aquitain (Sanguinet, Petit-étang de Biscarrosse, Parentis-Biscarrosse, Aureilhan, Léon, Moliets, Laprade, Moisan, Étang Noir, Étang Blanc, Étangde Hardy, Soustons, Étang de Garros et Etang du Turc), à les transporter et à lesutiliser dans son laboratoire à Cestas-Pierrotont (33612) dans le cadre du projet derecherche BENEDICT du pôle ECLA visant à caractériser la diversité génétique dedeux espèces de plantes aquatiques exotiques envahissantes (Lagarosiphon major etEgeria densa) afin d'identifier des marqueurs génétiques adaptés et d'évaluer lafaisabilité d'un suivi quantitatif de leurs herbiers par ADN environnemental. Lenombre total de spécimens de Lagarosiphon major pouvant être prélevés, transportéset utilisés en laboratoire est de 225 sur l'ensemble des 15 lacs et étangs du littoralaquitain (Gironde et Landes).Les opérations de prélèvement, de transport et d'utilisation des spécimens deLagarosiphon major sont réalisées par une équipe de l'unité de recherche EABX, sousla responsabilité de Monsieur Aurélien Jamoneau.Les prélèvements des tiges de Lagarosiphon major sont réalisés manuellement depuisune embarcation avant d'être conditionnés, individu par individu, dans des sachetsfermés, eux-mêmes placés dans des boîtes en plastique fermées dans lesquelles estplacé du Silica-gel pour les déshydrater. Les boites sont ensuite transportées dans descaisses jusqu'au laboratoire de l'INRAE a Cestas-Pierrotont. Les échantillons sontconservés dans les boîtes fermées avec du Silica-gel afin de poursuivre le processusde déshydratation puis sont détruits par broyage très fin, les résidus étant tousutilisés pour analyser la structure génétique des échantillons. Aucun déchet ne seraproduit.Les informations relatives aux prélèvements (date, coordonnées géographiques, nomdes agents préleveurs, identification unique de l'échantillon) sont relevées sur desfiches terrain qui accompagnent en permanence les échantillons et sont reliées auxdonnées obtenues en laboratoire.
CONSIDERANT que le responsable des opérations. Monsieur Aurélien Jamoneau,
chercheur en écologie des macrophytes aquatiques dans l'équipe ECOVEA (Écologie
des Communautés VEgétales Aquatiques et impact des pressions multiples) de
l'INRAE EABX, dispose des compétences scientifiques et des aptitudes techniques
nécessaires à la réalisation de ce projet de recherche ;
SUR PROPOSITION du directeur de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
L'INRAE EABX, situé au 50 avenue de Verdun, 33612 Cestas, représenté par Monsieur
M. Aurélien JAMONEAU, chercheur en écologie des macrophytes aquatiques au sein
de l'équipe ECOVEA, est autorisé à pratiquer les opérations décrites dans le présent
arrêté.
Article 2 - Nature des opérations autorisées et espèces concernées
L'INRAE EABX est autorisé à prélever des spécimens de Lagarosiphon major dans
des lacs et étangs du littoral aquitain (Sanguinet, Petit-étang de Biscarrosse, Parentis-
Biscarrosse, Aureilhan, Léon, Moliets, Laprade, Moisan, Étang Noir, Étang Blanc, Étang
de Hardy, Soustons, Étang de Garros et Etang du Turc), à les transporter et à les
utiliser dans son laboratoire à Cestas-Pierrotont (33612) dans le cadre du projet de
recherche BENEDICT du pôle ECLA visant à caractériser la diversité génétique de
deux espèces de plantes aquatiques exotiques envahissantes (Lagarosiphon major et
Egeria densa) afin d'identifier des marqueurs génétiques adaptés et d'évaluer la
faisabilité d'un suivi quantitatif de leurs herbiers par ADN environnemental. Le
nombre total de spécimens de Lagarosiphon major pouvant être prélevés, transportés
et utilisés en laboratoire est de 225 sur l'ensemble des 15 lacs et étangs du littoral
aquitain (Gironde et Landes).
Les opérations de prélèvement, de transport et d'utilisation des spécimens de
Lagarosiphon major sont réalisées par une équipe de l'unité de recherche EABX, sous
la responsabilité de Monsieur Aurélienjamoneau.
Les prélèvements des tiges de Lagarosiphon major sont réalisés manuellement depuis
une embarcation avant d'etre conditionnés, individu par individu, dans des sachets
fermés, eux-mêmes placés dans des boîtes en plastique fermées dans lesquelles est
placé du Silica-gel pour les déshydrater. Les boites sont ensuite transportées dans des
caisses jusqu'au laboratoire de l'INRAE à Cestas-Pierrotont. Les échantillons sont
conserves dans les boîtes fermées avec du Silica-get afin de poursuivre le processus
de déshydratation puis sont détruits par broyage très fin, les résidus étant tous
utilises pour analyser la structure génétique des échantillons. Aucun déchet ne sera
produit.
Les informations relatives aux prélèvements (date, coordonnées géographiques, nom
des agents préleveurs, identification unique de l'échantillon) sont relevées sur des
fiches terrain qui accompagnent en permanence les échantillons et sont reliées aux
données obtenues en laboratoire.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00009 - AP 2026-141 Autorisation transport grand lagarosiphon
INRAE 59
Le formulaire européen d'accompagnement de l'autorisation fourni par le règlementd'exécution (UE) 2016/145 de la Commission du 4 février 2016 et la présenteautorisation doivent accompagner en permanence les spécimens de Grandlagarosiphon lors de leur transport et de leur utilisation au sein du laboratoire del'INRAE EABX, jusqu'à leur destruction.
Article 3 - Prescriptions conditionnant la présente autorisationL'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :- Monsieur Aurélien Jamoneau s'assurera au préalable de disposer des autorisationsdes gestionnaires des lacs et étangs y compris des avis des animateurs Natura 2000 etdes gestionnaires des réserves naturelles nationales des sites concernés, dans lesquelsles opérations de prélèvements auront lieu.- Toute mesure permettant d'éviter l'introduction et la propagation de spécimens deGrand lagarosiphon dans le milieu naturel lors des opérations de prélèvement, detransport, d'utilisation et d'élimination des échantillons sera prise. L'ensemble dumatériel utilisé sur les lacs et étangs (embarcations, autres matériels) sera nettoyé etséché sur place après chaque opération afin de ne pas transporter de façoninvolontaire des fragments de spécimens de Grand lagarosiphon.- La traçabilité des spécimens faisant l'objet de l'étude devra être assurée en touttemps, jusqu'à leur élimination.- Aucune personne non autorisée ne devra avoir accès aux spécimens viables deGrand lagarosiphon lors de leur transport et de leur détention au laboratoire.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevantd'autres réglementations, notamment celles relatives à la navigation.
Article 4 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée du jour de la signature du présent arrêtéjusqu'au 30juin 2026.Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, le bénéficiaire entendu, si lesconditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas defuite ou de propagation des spécimens concernés ou en cas d'événements imprévusayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques, sur lasécurité et la santé des personnes.
Article 5 — PublicationsLe bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont étéréalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, le Grand lagarosiphon étant ré-glementé au niveau de l'Union européenne au titre du règlement n°1143/2014 du22 octobre 2014. Ces publications seront transmises à la Direction départementaledes territoires et de la mer de la Gironde et à la Direction régionale de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
Le formulaire européen d'accompagnement de l'autorisation fourni par le règlement
d'exécution (UE) 2016/145 de la Commission du 4 février 2016 et la présente
autorisation doivent accompagner en permanence les spécimens de Grand
lagarosiphon lors de leur transport et de leur utilisation au sein du laboratoire de
l'INRAE EABX, jusqu'à leur destruction.
Article 3- Prescriptions conditionnant la présente autorisation
L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
- Monsieur Aurélien Jamoneau s'assurera au préalable de disposer des autorisations
des gestionnaires des lacs et étangs y compris des avis des animateurs Natura 2000 et
des gestionnaires des réserves naturelles nationales des sites concernés, dans lesquels
les opérations de prélèvements auront lieu.
- Toute mesure permettant d'éviter l'introduction et la propagation de spécimens de
Grand lagarosiphon dans le milieu naturel lors des opérations de prélèvement, de
transport, d'utilisation et d'élimination des échantillons sera prise. L'ensemble du
matériel utilisé sur les lacs et étangs (embarcations, autres matériels) sera nettoyé et
séché sur place après chaque opération afin de ne pas transporter de façon
involontaire des fragments de spécimens de Grand lagarosiphon.
- La traçabilité des spécimens faisant l'objet de l'étude devra être assurée en tout
temps, jusqu'à leur élimination.
- Aucune personne non autorisée ne devra avoir accès aux spécimens viables de
Grand lagarosiphon lors de leur transport et de leur détention au laboratoire.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant
d'autres réglementations, notamment celles relatives à la navigation.
Article 4- Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée du jour de la signature du présent arrêté
jusqu'au 30 juin 2026.
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, le bénéficiaire entendu, si les
conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de
fuite ou de propagation des spécimens concernés ou en cas d'événements imprévus
ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques, sur la
sécurité et la santé des personnes.
Article 5 - Publications
Le bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été
realises sous couvert d'une autorisation préfectorale, le Grand lagarosiphon étant ré-
glementé au niveau de l'Union européenne au titre du règlement n°1143/2014 du
22 octobre 2014. Ces publications seront transmises à la Direction départementale
des territoires et de la mer de la Gironde et à la Direction régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00009 - AP 2026-141 Autorisation transport grand lagarosiphon
INRAE 60
Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsL'INRAE EABX est, et demeure responsable des accidents, des dégâts et desnuisances pouvant être occasionnés lors des opérations de prélèvement, detransport et d'utilisation des spécimens de Grand lagarosiphon.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer à laDirection départementale des territoires et de la mer de la Gironde et à la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les accidents ou incidents intéressant les activités faisant l'objet de laprésente dérogation et qui sont de nature à porter atteinte à l'environnement, auxécosystèmes et aux personnes, ainsi que tout accident ou incident survenu lors dutransport ou de l'utilisation des spécimens capturés.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 7 - Compte rendu d'activitéL'INRAE EABX communiquera un bilan des opérations de prélèvement, de transportet d'utilisation des spécimens de Grand lagarosiphon, au plus tard le 30 septembre2026:- à la Direction départementale des territoires et de la mer des Landes:ddtm-snf@landes.gouv.fr- et a la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine : son.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Article 8 — Sanctions et contrôlesLes agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ouactivités faisant l'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par leCode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articlesL. 415-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 9 — ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture des Landes, le Directeur départemental desterritoires et de la mer des Landes, le Chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture des Landes et notifié au bénéficiaire.Mont-de-Marsan, le 20 FEV, 2026
Article 6- Declaration des incidents et accidents
L'INRAE EABX est, et demeure responsable des accidents, des dégâts et des
nuisances pouvant être occasionnés lors des opérations de prélèvement, de
transport et d'utilisation des spécimens de Grand lagarosiphon.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer à la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde et à la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine, les accidents ou incidents intéressant les activités faisant l'objet de la
présente dérogation et qui sont de nature à porter atteinte à l'environnement, aux
écosystèmes et aux personnes, ainsi que tout accident ou incident survenu lors du
transport ou de l'utilisation des spécimens capturés.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 7 - Compte rendu d'activité
L'INRAE EABX communiquera un bilan des opérations de prélèvement, de transport
et d'utilisation des spécimens de Grand lagarosiphon, au plus tard le 30 septembre
2026:
- à la Direction départementale des territoires et de la mer des Landes:
ddtm-snf@landes.eouv.fr
- et à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Nouvelle-Aquitaine : spn.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Article 8 - Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles
L. 415-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 9 - Execution
La Secrétaire générale de la préfecture des Landes, le Directeur départemental des
territoires et de la mer des Landes, le Chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
prefecture des Landes et notifié au bénéficiaire.
Mont-de-Marsan, le 2 0 FEV. 2026
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00009 - AP 2026-141 Autorisation transport grand lagarosiphon
INRAE 61
Une copie est transmise pour information a:- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine,- Monsieur le Directeur régional de l'Office français de la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialementcompétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peutégalement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, leministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivantla réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office français de la biodiversité de Nouvelle-
Aquitaine.
te (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qu! suivent la
date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement
|compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le
ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00009 - AP 2026-141 Autorisation transport grand lagarosiphon
INRAE 62
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-12-00002
Arrêté n°2026-95 Brûlage dirigé sur la commune
de SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-12-00002 - Arrêté n°2026-95 Brûlage dirigé sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE 63
| |PREFETDES LANDES
Srateraue
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forét
Arrêté n° 2026-95 relatif à une autorisation de brûlage dirigésur la commune de SAINT-LAURENT-DE-GOSSELe préfet,
VU le code forestier et notamment son livre ler et son titre III relatif à la défense et àla lutte contre les incendies de forêts, notamment les articles L. 131-9, R. 131-7 àR. 131-11 ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant approbation du règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies et plusparticulièrement l'article 28 et les annexes 6 et 7 du règlement ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU la demande d'autorisation pour un brûülage dirigé présentée par Madame la mairede SAINT-LAURENT-DE-GOSSE, signée du 18 novembre 2025 ;VU le cahier des charges relatif à la réalisation d'un chantier de brûlage dirigé, signépar Madame la maire de SAINT-LAURENT-DE-GOSSE, du 18 novembre 2025 ;VU les accords écrits des propriétaires concernés recueillis par Madame la maire deSAINT-LAURENT-DE-GOSSE préalablement à la demande d'autorisation, transmis le24 novembre 2025 ainsi que les accords tacites obtenus auprès de quatrepropriétaires conformément à l'article L. 131-9 du code forestier;VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secoursdes Landes en date du 02/02/2026 :CONSIDÉRANT l'intérêt et la nécessité de cette opération pour la prévention du sitecontre les incendies de forêt ;SUR proposition de Monsieur le directeur adjoint des Territoires et de la mer desLandes,
ARRETE:
PRÉFET
DES LANDES
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lifsiilc
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2026-95 relatif à une autorisation de brûlage dirigé
sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
Le préfet,
VU le code forestier et notamment son livre 1er et son titre III relatif à la défense et à
la lutte contre les incendies de forêts, notamment les articles L. 131-9, R. 131-7 à
R. 131-11 ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement
interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies et plus
particulièrement l'article 28 et les annexes 6 et 7 du règlement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la demande d'autorisation pour un brûlage dirigé présentée par Madame la maire
de SAINT-LAURENT-DE-GOSSE, signée du 18 novembre 2025 ;
VU le cahier des charges relatif à la réalisation d'un chantier de brûlage dirigé, signé
par Madame la maire de SAINT-LAURENT-DE-GOSSE, du 18 novembre 2025 ;
VU les accords écrits des propriétaires concernés recueillis par Madame la maire de
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE préalablement à la demande d'autorisation, transmis le
24 novembre 2025 ainsi que les accords tacites obtenus auprès de quatre
propriétaires conformément à l'article L. 131-9 du code forestier ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours
des Landes en date du 02/02/2026 ;
CONSIDERANT l'intérêt et la nécessité de cette opération pour la prévention du site
contre les incendies de forêt ;
SUR proposition de Monsieur le directeur adjoint des Territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE:
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-12-00002 - Arrêté n°2026-95 Brûlage dirigé sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE 64
Article 1 - Les opérations de brilage dirigé sont autorisées sur les parcellescadastrales listées en annexe 1 du présent arrêté sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-GOSSE, et figurant sur les plans de situation en annexe 2 :- au lieu dit « Moura de Bignaou » pour une surface estimée de 15 ha 24 a 00 ca;- au lieu dit « Grand Moura de Montroll » pour une surface estimée de 9 ha 90 a 00ca.
Article 2 - Ces opérations seront mises en œuvre par dérogation à l'interdictiongénérale d'emploi du feu conformément à l'article 28 du règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, notamment enpériode jaune avec l'autorisation préalable du maire de la commune.Ces opérations seront réalisées à une date prévue par le SDIS et avant le31 mars 2026.Les autres prescriptions devront être respectées, en particulier :- les opérations devront être réalisées sous la responsabilité du SDIS des Landesdésigné comme personne responsable du chantier. A cet effet, une réunion decoordination et de calage géographique sera prévue avant intervention selon lesconditions météorologiques et les spécificités des cas a traiter.- les opérations devront être réalisées selon les prescriptions techniques etopérationnelles prévues à l'article 28 du règlement interdépartemental de protectionde la forêt contre les incendies et son annexe 6 (cahier des charges).- le retour sur expérience se fait à l'issue de l'intervention et par compte rendu duSDIS.Article 3 - Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,Madame la maire de SAINT-LAURENT-DE-GOSSE sont chargés, chacune en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant toutela durée de l'exécution des opérations.
Mont-de-Marsan, le 42 gry ono,
Pour le préfet,4 secrétaire generale>
de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, àcompter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant letribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compterde l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage. |Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Article 1 - Les opérations de brûlage dirigé sont autorisées sur les parcelles
cadastrales listées en annexe 1 du présent arrêté sur la commune de SAINT-LAURENT-
DE-GOSSE, et figurant sur les plans de situation en annexe 2 :
- au lieu dit « Moura de Bignaou » pour une surface estimée de 15 ha 24 a 00 ça ;
- au lieu dit « Grand Moura de Montroll » pour une surface estimée de 9 ha 90 a OOca.
Article 2 - Ces opérations seront mises en œuvre par dérogation à l'interdiction
générale d'emploi du feu conformément à l'article 28 du règlement
interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, notamment en
période jaune avec l'autorisation préalable du maire de la commune.
Ces opérations seront réalisées à une date prévue par le SDIS et avant le
31 mars 2026.
Les autres prescriptions devront être respectées, en particulier :
les opérations devront être réalisées sous la responsabilité du SDIS des Landes
désigné comme personne responsable du chantier. A cet effet, une réunion de
coordination et de calage géographique sera prévue avant intervention selon les
conditions météorologiques et les spécificités des cas à traiter.
les opérations devront être réalisées selon les prescriptions techniques et
opérationnelles prévues à t'article 28 du règlement interdépartemental de protection
de la forêt contre les incendies et son annexe 6 (cahier des charges).
le retour sur expérience se fait à l'issue de l'intervention et par compte rendu du
SDIS.
Article 3 - Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
Madame la maire de SAINT-LAURENT-DE-GOSSE sont chargés, chacune en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant toute
la durée de l'exécution des opérations.
Mont-de-Marsan, le ^2
préfet,le Pour
relaire generalsec
MO anie St
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère
de ITKgriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de
2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois
à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à
compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le
tribunal administratif territorialement competent dans un délai de 2 mois à compter
de l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-12-00002 - Arrêté n°2026-95 Brûlage dirigé sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE 65
ANNEXE 1a l'arrêté préfectoral n° 2026 - 95RELATIF A UNE AUTORISATION DE BRULAGE DIRIGE SUR LA COMMUNE DEST LAURENT DE GOSSElieu-dit : Moura de Bignaou & Grand Moura de Montroll
FAIZON Isabelle
sas . SurfacePropritaires Section Numéro sétinés Accord(ha)Moura de Bignaou (15ha 23a 77ca)207p-209p-210p-211p-220p-221p-LAGACHE Jean B 222p-223p - 8,1300 ha oui
SCI du Grand AccordMoura B 213p 0,7300 ha faite
DUHAU Nathalie/ AccordEmile B 208p 0,1400 ha dont
Indivision DUHAU B 212 1,5277 ha | 'Accordtacite
BEROT Jean- AccordLoue B 219p-225p-226-227-323p-324-325 4,7100 ha ticie
Grand Moura de Montroll_(9ha 89a 93ca)LAGARESTE /LAXALDE Laurent D 321 2,2343 ha oui
HIRIGOYEN René D PPS SEEN 6,5800ha oui
SCI du Grand AccordMore D 323p-373p 0,8000 ha tacite
BETBEDER! D _—_| 290p 0,0900 ha | oui
ANNEXE 1 à l/arrêté préfectoral n° 2026 - 95
RELATIF A UNE AUTORISATION DE BRULAGE DIRIGE SUR LA COMMUNE DE
ST LAURENT DE GOSSE
lieu-dit : Moura de Bignaou & Grand Moura de Montroll
PropritairesSectionNuméroSurface
estimée
_(ha)_
Accord
Moura de Bianaou f15ha 23a 77ca)
LAGACHE JeanB207p-209p-21 Op-211 p-220p-221 p-
222p-223p -8,1300 haoui
SCI du Grand
MouraB213p0,7300 haAccord
tacite
DUHAU Nathalie /
EmileB208p0,1400 haAccord
tacite
Indivision DUHAUB2121.5277haAccord
tacite
BEROT Jean-
LouisB219p-225p-226-227-323p-324-3254,7100 haAccord
tacite
Grand Moura de Montroll f9ha 89a 93ca)
LAGARESTE/
LAXALDE LaurentD3212,2343 haoui
HIRIGOYEN RenéD318-322-325p-374p-379-380-381 -
3826,5800haoui
SCI du Grand
MouraD323p-373p0,8000 haAccord
tacite
BETBEDER/
FAIZON IsabelleD290p0,0900 haoui
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-12-00002 - Arrêté n°2026-95 Brûlage dirigé sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE 66
SAINT-MARTINVirginie324 0,1950 haoui
SAINT-MARTIN
VirginieD3240,1950 haoui
préfet,our I
secré
IL ONT ante
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-12-00002 - Arrêté n°2026-95 Brûlage dirigé sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE 67
ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° 2026 - 95: CARTE de synthèse desdemandes de brülage entre 2026 et 2028à ST-LAURENT-DE-GOSSECartes des SathctadineduGDETENTEra de ttfontrrollfolsant l'objet d'une demande eeUEannuelle=! Brûlage annuel 2026 À | |Pare feu des ASF pour la Loutre et le Vison d'Europe &
LuVY PTEPARA >
Cartes des parcelles du d a Bieneny ffaisant l' objet d'une demande de brôlageannuelle et biannuelle entre 2026 et 2028SREtend les soba vertes ne oceansAE"S Brûlage annuel 2026 6 |£| contrat Natura 2000M1. | Brûlage biannuel (2006 et 2028)§Pare-feu
0 20 RS RE DU
Pour lee pre Mla Secrétaire nd ||stéppeftéMONTEUIL.
AN N EXE 2 à l'arrêté préfectoral n° 2026 - 95 : CARTE de synthèse des
demandes de brûlage entre 2026 et 2028 à ST-LAURENT-DE-GOSSE
Cartes des parcelles du Grand ,1'loura (le MpntroJl faisant l'objet d'une demanda de brûlage annuelle
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Cartes des parcelles du du Bignaou faisant l'objet d'une demande de brûlage
annuelle et biannuelle entre 2026 et 2028
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-12-00002 - Arrêté n°2026-95 Brûlage dirigé sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE 68
Préfecture des Landes
40-2026-02-23-00032
AP DCPPAT-BAE 2026-056 SUP canalisation de
gaz -Lussagnet
Préfecture des Landes - 40-2026-02-23-00032 - AP DCPPAT-BAE 2026-056 SUP canalisation de gaz -Lussagnet 69
EoPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2026-056instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Lussagnet
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes:VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-250 du 7 mai 2018 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur lacommune de Lussagnet ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° DCPPAT 2021-626 du 19 octobre 2021 portantsur l'extension des installations existantes exploitées par TEREGA, par la construction dedeux branchements de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN50, d'unposte de livraison et d'un robinet de sécurité aérien, sur le territoire de la commune deLussagnet ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU le courrier de la DREAL Nouvelle-Aquitaine daté du 4 octobre 2023 donnant acte duprojet de modification « dénommé MEC IZA consistant à moderniser et déplacer lesdéparts IZAUTE exploités par TEREGA et situés sur la commune de Lussagnet;1/9
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VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025:VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Lussagnet en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la Communauté de communes du Pays Grenadois en date du 27octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Lussagnet ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes du Pays Grenadois ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de
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l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune: Lussagnet Code INSEE : 40166CANALISATIONS DE TRANSPORTDE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune : Distances S.U.P (en mètre deLongueurPMS ira la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN char Implantation canalisation)relatif) '(en mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 400 sEnterréeLUSSAGNET-URGOSSE se bisa 154 6 5CANALISATION DN 600 sEnterréeAIRE/ ADOUR - LUSSAGNET 96,2 600 1738 24 . 'CANALISATION DN 600 85 600 3191 Enterrée 280 5 5LUSSAGNET-LARRIVIERECANALISATION DN 600 ;SUD LUSSAGNET- 85 600 65 Enterree 280 5 5LAUJUZAN (IZAUTE)CANALISATION DN 600 ;LIAISON STOCKAGE SUD- 85 600 219 Enterree 280 5 5IZAUTECANALISATION DN 600DEPART ADOUR-STATIONDE COMPRESSION DELUSSAGNET85 600 44 Enterrée 280 5 5
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Nom de la canalisationPMS(barrelatif)DNLongueurdans lacommune(en mètres)ImplantationDistances S.U.P (en mètre depart et d'autre de lacanalisation)SUP1SUP2 SUP3CANALISATION DN 900INTERCONNEXION-STATION DECOMPRESSION DELUSSAGNET85900445Enterrée475
CANALISATION DN 600INTERCONNEXION-DEPART BEARN 85600440Enterrée280CANALISATION DN 900LUSSAGNET - LE FRECHE85900469Enterrée475CANALISATION DN 500LUSSAGNET-URGOSSE66.2500134Enterrée195CANALISATION DN 800INTERCONNEXION-DEPART MIDI 8580061 Enterrée405CANALISATION DN 900REF COMPRESSION-INTERCONNEXION 2 85900304Enterrée475CANALISATION DN 600INTERCONNEXION-DEPART GIRLAND8560070 Enterrée280CANALISATION DN 700LIAISON STOCKAGE-DEPARTARMAGNAC/GIRONDE8570094 Enterrée345
CANALISATION DN400/500/400 LIAISONSTOCKAGE - DEPARTGASCOGNE 16P 66.2500238Enterrée195
CANALISATION DN 600LIAISON STOCKAGENORD- IZAUTE85600226Enterrée280CANALISATION DN 600BY-PASS LIAISONSTOCKAGE - IZAUTE85600188Enterrée280CANALISATION DN 800INTERCONNEXION-DEPART GASCOGNE85800490Enterrée405
BRANCHEMENT DN 050AVAL PL GNV TEREGA 50 31 Enterrée
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Nom de la canalisationPMS(barrelatif)DNLongueurdans lacommune(en métres)ImplantationDistances S.U.P (en métre depart et d'autre de lacanalisation)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 600LIAISON STOCKAGE_ ASPIARM1 STATION DECOMPRESSION DELUSSAGNET85600115Enterrée280 5 5
CANALISATION DN 600LIAISON STOCKAGE-DEPART GUYENNE67.7600191Enterrée245 5 5CANALISATION DN 600NORD LUSSAGNET -LAUJUZAN (IZAUTE)85600ss Enterrée280 5 5
CANALISATION DN 700LUSSAGNET-LE FRECHE85700719Enterrée345 5 5CANALISATION DN 800DUHORT - LUSSAGNETBEARN 858001677Enterrée405 5 5CANALISATION DN 700LUSSAGNET-URGOSSE66.2700136Enterrée300 5 5CANALISATION DN 600LUSSAGNET - ARTHEZD'ARMAGNAC67.7600482Enterrée245 5 5
CANALISATION DN 900LUSSAGNET-SION85900110Enterrée475 5 5CANALISATION DN 600LIAISON STOCKAGE -DEPART GASCOGNE 24P66.2600150Enterrée245 5 5CANALISATION DN 600LIAISON STOCKAGE - 85600274Enterrée280 5 5CANALISATION DN 900REF STATION DECOMPRESSION DELUSSAGNET-INTERCONNEXION85900363Enterrée475 5 5
CANALISATION DN 900LIAISON STOCKAGE_ ASPILUG10 STATION DECOMPRESSION DELUSSAGNET85900130Enterrée475 5 5
BRANCHEMENT DN 050AMONT PL GNV TEREGA85 50 49 Enterrée10 5 5
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Nom de la canalisationPMS(barrelatif)DNLongueurdans lacommune(en métres)implantationDistances S.U.P (en métre depart et d'autre de lacanalisation)SUP1SUP2 SUP3CANALISATION DN 600LIAISON STOCKAGE66.260087 Enterrée245CANALISATION DN 600DEPART BEARN-STATIONDE COMPRESSION DELUSSAGNET8560010 Enterrée280
CANALISATION DN 600LIAISON STOCKAGE-DEPART ADOUR 85 600v2 Enterrée280CANALISATION DN 600LIAISON STOCKAGE_ ASPIIZA4 STATION DECOMPRESSION DELUSSAGNET85600123Enterrée280
CANALISATION DN 600LIAISON STOCKAGE_ ASPILUG10 STATION DECOMPRESSION DELUSSAGNET85600 Enterrée280
CANALISATION DN600/800 LIAISONSTOCKAGE - DEPART MIDI85600305Enterrée280
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière:Non concernéInstallations annexes situées sur la commune:Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GAZ CARBURANT KY 201_ LUSSAGNET 45 7 7STATION DE COMPRESSION DE LUSSAGNET 45 7 7SECTIONNEMENT DE LUSSAGNET_ DEPART LACQ 45 7 7SECTIONNEMENT DE LUSSAGNET_ DEPART BEARN 45 7 7POSTE DE LIVRAISON STATION GNV TEREGA_ LUSSAGNET 25 7 7SECTIONNEMENT DE LUSSAGNET_ DEPART GIRLAND (900) 25 7 7SECTIONNEMENT DE LUSSAGNET_ DEPART MIDI 45 7 7
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Distances S.U.P. en mètres (a partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE LUSSAGNET_ DEPART ADOUR 45 rd 7SECTIONNEMENT DE LUSSAGNET_ DEPART GASCOGNE 35 6 6SECTIONNEMENT DE L INTERCONNEXION TRANSPORT_ 45 - >LUSSAGNETROBINET SECURITE STATION GNV TEREGA_ LUSSAGNET 25 7 7SECTIONNEMENT DE LUSSAGNET_ DEPART ARMAGNAC- 45 = 7GIRONDESECTIONNEMENT DE LUSSAGNET_ DEPART IZAUTE 25 7 7SECTIONNEMENT DE LUSSAGNET_ DEPART GUYENNE 35 6 6P. DE LIVRAISON GAZ CARBURANT KY 301_ LUSSAGNET 45 7 7* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concernéArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable dupréfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-250 du 7 mai2018 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landespendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Lussagnetet au président de la Communauté de communes du Pays Grenadois.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président de la Communauté decommunes du Pays Grenadois, le maire de la commune de Lussagnet, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la sociétéTEREGA. ' éd.Faità Mont-de-Marsan, le 2 3 FEY. 2076Pour le préfet et par délégation,la secrétaire gé
MONTEUIL
oie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos- 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ». 8/9
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AP DCPPAT-BAE 2026-057 SUP canalisation de
gaz -Montgaillard
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-057instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Montgaillard
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de I'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-333 du 24 mai 2016 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur lacommune de Montgaillard ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°DCPPAT-BDLIT 2023-164 du 27 juin 2023 portantsur la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN350exploitée par TEREGA sur le territoire des communes de Montsoué et Montgaillard (40) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signaturea Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision O0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;
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VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Montgaillard en date du 27 octobre 2025 :VU la consultation de la Communauté de communes Chalosse Tursan en date du 27octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Montgaillard ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes Chalosse Tursan ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.
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NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Montgaillard Code INSEE : 40195
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Distances S.U.P (en mètre deLongueurPMS rs <a part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN Gneweiiid Implantation canalisation)relatif) à(en mètres)SUP1 SUP2 SUP3ANTENNE DN 050 DE ST — " — Enterrée - : =SEVEROA-AQU-088 L ADOUR A AérienneMONTGAILLARD 65.3 350 106 120 13 13CANALISATION DN 350MONTGAILLARD- 65.3 350 467 Enterrée 120 5 5MAZEROLLESCANALISATION DN 350COUDURES- 65.3 350 2428 Enterrée 120 5 5MONTGAILLARDBRANCHEMENT DN 050 ;GrDF GRENADE SUR 66.2 50 48 Enterrée 10 5 5L'ADOUR
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Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Installations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3ROBINET SECURITE GRDF GRENADE SUR L ADOUR 35 6 6SECTIONNEMENT DE MONTGAILLARD 35 6 6P. DE LIVRAISON GRDF GRENADE SUR L ADOUR A 35 6 6MONTGAILLARD* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière : Distances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3Nom de l'installation
P. DE LIVRAISON GRDF ST SEVER ZI 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code del'environnement.4/7
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L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.
Article4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-333 du 24 mai2016 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landespendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune deMontgaillard et à la présidente de la Communauté de communes Chalosse Tursan.
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Article7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la présidente de la Communauté decommunes Chalosse Tursan, le maire de la commune de Montgaillard, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la sociétéTEREGA. Faità Mont-de-Marsan, le 23 FEY. 2026
Voie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos- 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
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ANNEXE: Plan au 1/25 000ème
NOTOd0109©'NOTSZNYDS@e671[7]:TANSsourpue|pebquopwcS
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sasnaiabuepsasaewapyodsues)apsuonesijeuedsapunoyneanbiqndayyan,psapnyivias
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Préfecture des Landes
40-2026-02-23-00034
AP DCPPAT-BAE 2026-058 SUP canalisation de
gaz -Montsoué
Préfecture des Landes - 40-2026-02-23-00034 - AP DCPPAT-BAE 2026-058 SUP canalisation de gaz -Montsoué 87
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-058instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Montsoué
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-334 du 24 mai 2016 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur lacommune de Montsoué ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°DCPPAT-BDLIT 2023-164 portant sur la déviationde la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN350 exploitée par TEREGAsur le territoire des communes de Montsoué et Montgaillard (40) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;
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VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Montsoué en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de communes Chalosse Tursan en date du 27octobre 2025:VU l'absence de réponse de la mairie de Montsoué ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes Chalosse Tursan ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.
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NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune: Montsoué Code INSEE : 40196CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune : Distances S.U.P (en mètre deLongueurPMS dane is part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN rune Implantation canalisation)relatif) à(en mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 600 85 600 633 Enterrée 280 5 5LARRIVIERE-COUDURESCANALISATION DN 350 |COUDURES- 65.3 350 4284 Aérienne 120 5 5MONTGAILLARD
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concerné
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Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément a l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé. |Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-334 du 24 mai2016 susvisé.
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Article 6 : Publicité de l'arrétéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landespendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Montsouéet à la présidente de la Communauté de communes Chalosse Tursan.
Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la présidente de la Communauté decommunes Chalosse Tursan, le maire de la commune de Montsoué, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la sociétéTEREGA. Faita Mont-de-Marsan, le 2 3 FEV. 2026w 3
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire gé
Voie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos- 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ». 5/7
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Plan au 1/25 000èmeANNEXE
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Préfecture des Landes
40-2026-02-23-00035
AP DCPPAT-BAE 2026-059 SUP canalisation de
gaz -Morganx
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-059instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Morganx
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-335 du 24 mai 2016 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur lacommune de Morganx ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°DCPPAT-BDLIT 2023-126 du 14 juin 2023 portantsur la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN350exploitée par TEREGA et située sur le territoire des communes de Morganx et Poudenx(40) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;
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VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Morganx en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de communes Chalosse Tursan en date du 27octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Morganx ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes Chalosse Tursan ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.
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NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune: Morganx Code INSEE : 40198CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation | (bar DN | commune | implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 350 FST MEDARD-COUDURES 65,3 350 3003 Enterrée 120 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concerné
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Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-335 du 24 mai2016 susvisé.
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Préfecture des Landes - 40-2026-02-23-00035 - AP DCPPAT-BAE 2026-059 SUP canalisation de gaz -Morganx 99
Article 6 : Publicité de l'arrétéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landespendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Morganx età la présidente de la Communauté de communes Chalosse Tursan.
Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement deDax, la présidente de la Communauté de communes Chalosse Tursan, le maire de lacommune de Morganx, la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur de la société TEREGA.
Voie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos+ 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture des Landes - 40-2026-02-23-00035 - AP DCPPAT-BAE 2026-059 SUP canalisation de gaz -Morganx 100
Plan au 1/25 000èmeANNEXE
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Préfecture des Landes
40-2026-02-23-00036
AP DCPPAT-BAE 2026-060 SUP canalisation de
gaz -Oeyregave
Préfecture des Landes - 40-2026-02-23-00036 - AP DCPPAT-BAE 2026-060 SUP canalisation de gaz -Oeyregave 102
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2026-060instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Oeyregave
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-337 du 24 mai 2016 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur lacommune de Oeyregave ;VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BAE 2024-51 du 15 février 2024 autorisant la sociétéTEREGA a construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimiléen DN300 OEYREGAVE — URT SUD, DN250 SORDE L'ABBAYE — OEYREGAVE et DN150/80OEYREGAVE — PEYREHORADE et de son installation annexe (PS Oeyregave) situés sur leterritoire de la commune d'Oeyregave (40) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ; 1/6
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VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Oeyregave en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans en datedu 27 octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Oeyregave ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigan ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.
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NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Oeyregave Code INSEE : 40206CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune:Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 300 £EnterréeOEYREGAVE-URT SUD 2 309 et r 75 = 5CANALISATION DN 250SORDE L'ABBAYE- 66.2 250 2935 Enterrée 75 5 5OEYREGAVEANTENNE DN 80-150DE 4EntOEYREGAVE 66.2 150 1179 nterree 45 5 5OA-AQU-048 LE VIMIA A AériPEYREHORADE 65.73 80 15 érienne 15 5 5ANTENNE DN 080 |OEYREGAVE- 65,73 80 130 Enterrée 15 5 5PEYREHORADE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
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Installations annexes situées sur la commune:Distances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3Nom de l'installation
SECTIONNEMENT DE OEYREGAVE 20 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concernéArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.
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Article 4:Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5: .Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-337 du 24 mai2016 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landespendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Oeyregaveet au président de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans.Article7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement deDax, le président de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, le mairede la commune de Oeyregave, la directrice départementale des territoires et de la merdes Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur de la société TEREGA.Faità Mont-de-Marsan, le 2 3 FEY. 2026Pour le préfet et par délégation,la secrét snérale
oie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos+ 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
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Plan au 1/25 000èmeANNEXE
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Préfecture des Landes
40-2026-02-23-00037
AP DCPPAT-BAE 2026-061 SUP canalisation de
gaz -Peyrehorade
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E 3PRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-061instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Peyrehorade
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-432 du 24 mai 2016 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur lacommune de Peyrehorade ;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2017-86 daté du 16 février 2017 portant accordpréalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés surle territoire des communes de Peyrehorade, Cauneille, Cagnotte, Heugas et Hagetmaudans le département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;
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VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Peyrehorade en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans en datedu 27 octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Peyrehorade ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
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ARRETE:Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Peyrehorade Code INSEE : 40224CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Distances S.U.P (en mètre deLongueurPMS don ls part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN es Implantation canalisation)relatif)(en mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 600 .CAUNEILLE (600)- 85 600 5327 Enterrée 280 5 9ORTHEVIELLE
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Distances S.U.P (en mètre deLPMS wh rl part et d'autre de la— dans la : seNom de la canalisation (bar DN Implantation canalisation)' communerelatif) '(en mètres)SUP1 SUP2 SUP3ANTENNE DN 080-050 DE éEnterréePEYREHORADE 65.73 80 4233 n 15 5 5BRANCHEMENT DN 050BAYER SEEDS SAS 66.2 50 56 Enterrée 10 5 5PEYREHORADEANTENNE DN 050 DE sEntPEYREHORADE 66.2 50 567 nterree 10 5 5BRANCHEMENT DN 080 £EnterréeGrDF PEYREHORADE 67 80 16 15 S 5OA-AQU-048 LE VIMIA A AriPEYREHORADE 65.73 80 15 enenne 15 5 5ANTENNE DN 080OEYREGAVE- 65.73 80 320 Enterrée 5 5 5PEYREHORADE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GRDF PEYREHORADE 35 6 6ROBINET SECURITE BAYER SEEDS SAS (GC ET PC) 35 6 6PEYREHORADEP. DE LIVRAISON BAYER SEEDS SAS (GC) PEYREHORADE 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF PEYREHORADE 35 6 6P. DE LIVRAISON BAYER SEEDS SAS (PC) PEYREHORADE 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concerné
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Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code deenvironnement:L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
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Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-432 du 24 mai2016 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landespendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune dePeyrehorade et au président de la Communauté de communes du Pays d'Orthe etArrigans.
Article7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement deDax, le président de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, le mairede la commune de Peyrehorade, la directrice départementale des territoires et de la merdes Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur de la société TEREGA.Faità Mont-de-Marsan, le 2 3 FEY. 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
oie et délai de recours:Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos- 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
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Plan au 1/25 000èmeANNEXE
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