AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-048
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-01-24-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de
la SECTION DES VILLAGES DE LA CLAPAREDE, DU CELLIER ET DE SAINT
CREPIN (commune de LAVAL-ROQUECEZIERE) à la commune de
LAVAL-ROQUECEZIERE (3 pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-01-24-00003
Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la SECTION DES VILLAGES DE LA
CLAPAREDE, DU CELLIER ET DE SAINT CREPIN
(commune de LAVAL-ROQUECEZIERE) à la
commune de LAVAL-ROQUECEZIERE
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-24-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DES VILLAGES DE LA
CLAPAREDE, DU CELLIER ET DE SAINT CREPIN (commune de LAVAL-ROQUECEZIERE) à la commune de LAVAL-ROQUECEZIERE 3
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 24 janvier 2024
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DES VILLAGES DE LA
CLAPAREDE, DU CELLIER ET DE SAINT CREPIN (commune de LAVAL-ROQUECEZIERE)
à la commune de LAVAL-ROQUECEZIERE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs
aux sections de communes;
VU la délibération du 12 décembre 2013 du conseil municipal de la commune de LAVAL-ROQUECEZIERE
demandant que l'intégralité des parcelles appartenant à la section des VILLAGES DE LA CLAPAREDE, DU
CELLIER ET DE SAINT CREPIN (commune de LAVAL-ROQUECEZIERE) située commune de LAVAL-
ROQUECEZIERE et d'une superficie totale de 33ha49a20ca soient transférées à la commune de LAVAL-
ROQUECEZIERE ;
VU le relevé de propriété de la section des VILLAGES DE LA CLAPAREDE, DU CELLIER ET DE SAINT
CREPIN, commune de LAVAL-ROQUECEZIERE en date du 14 avril 2023 ;
VU les avis d'impositions établis par la direction des finances publiques pour les taxes foncières 2020, 2021,
2022 et 2023;
VU les extraits du Grand livre de comptes du budget principal de la commune de LAVAL-ROQUECEZIERE et
plus particulièrement ceux concernant le compte 63512 pour les exercices comptables 2020, 2021, 2022 et
2023 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 2411-12-1 du Code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l'État le transfert à la commune des
biens droits et obligations d'une section de communes lorsque depuis plus de trois années consécutives les
impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
Considérant que les extraits du Grand livre de comptes 2020, 2021, 2022 et 2023 de la commune de LAVAL-
ROQUECEZIERE attestent du paiement des impôts de la section des VILLAGES DE LA CLAPAREDE, DU
CELLIER ET DE SAINT CREPIN par la commune de LAVAL-ROQUECEZIERE sur le budget communal
depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de LAVAL-ROQUECEZIERE répond aux
conditions fixées par l'article L2411-12-1 du Code général des collectivités territoriales susmentionné ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
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CLAPAREDE, DU CELLIER ET DE SAINT CREPIN (commune de LAVAL-ROQUECEZIERE) à la commune de LAVAL-ROQUECEZIERE 4
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Est autorisé le transfert à la commune de LAVAL-ROQUECEZIERE l'ensemble des biens
propriété de la section des VILLAGES DE LA CLAPAREDE, DU CELLIER ET DE SAINT CREPIN
(commune de LAVAL-ROQUECEZIERE), situés commune de LAVAL-ROQUCEZIERE. Lesdits
biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE LAVAL-ROQUECEZIERE
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
D 600 LA CHENEVIERE 00ha20a02ca
D 601 LA CHENEVIERE 00ha10a01ca
D 603 LAYROLLE 02ha17a00ca
D 605 LAYROLLE 01ha12a10ca
D 606 LAYROLLE 02ha25a81ca
D 607 LAYROLLE 00ha60a86ca
D 608 LAYROLLE 02ha09a80ca
D 609 LAYROLLE 00ha56a05ca
D 610 LAYROLLE 00ha74a07ca
D 611 LAYROLLE 00ha61a62ca
D 612 LAYROLLE 00ha50a42ca
D 613 LAYROLLE 00ha60a42ca
D 614 LAYROLLE 00ha49a22ca
D 615 LAYROLLE 00ha32a41ca
D 616 LAYROLLE 00ha73a22ca
D 617 LAYROLLE 10ha14a73ca
D 618 LAYROLLE 01ha32a64ca
D 619 LAYROLLE 00ha47a22ca
D 706 LAYROLLE 01ha67a76ca
D 711 LAYROLLE 01ha11a44ca
D 999 LA CHENEVIERE 00ha07a16ca
E 29 LADRECH 00ha69a06ca
E 30 LADRECH 00ha42a77ca
E 31 LADRECH 00ha88a87ca
E 42 LADRECH 00ha10a40ca
E 43 LADRECH 01ha49a88ca
E 44 LADRECH 01ha38a52ca
Soit une contenance totale de 33ha49a20ca.
Article 2 Le transfert desdits biens, droits et obligations mettra fin à l'existence de la section des
VILLAGES DE LA CLAPAREDE, DU CELLIER ET DE SAINT CREPIN , commune de LAVAL-
ROQUECEZIERE.
Article 3- Le maire de la commune de LAVAL-ROQUECEZIERE est chargé d'accomplir toutes les
formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé
d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de LAVAL-
ROQUECEZIERE et dans la section des VILLAGES DE LA CLAPAREDE, DU CELLIER ET DE
SAINT CREPIN, commune de LAVAL-ROQUECEZIERE pendant une durée minimum de 2 mois.
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Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le maire de LAVAL-ROQUECEZIERE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à
Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 janvier 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Secrétaire générale,
Véronique ORTET
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