PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-127
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant
du programme n°348 "performance et résilience des bâtiments de l□État et
de ses opérateurs" (5 pages) Page 3
31-2024-03-18-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale de la protection des populations de
la Haute-Garonne (4 pages) Page 9
31-2024-04-02-00002 - Délégation de signature de la responsable par
intérim du SGC de Muret (2 pages) Page 14
2
PREFECTURE 31
31-2024-04-02-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n°348 "performance et résilience des bâtiments
de l□État et de ses opérateurs"
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des bâtiments de l□État et de ses opérateurs" 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
GARONNEdes politiques publiques et de I'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire
pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°348
« performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du
31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l État, les départements, les
communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par I État en matière
de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Pôle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des bâtiments de l□État et de ses opérateurs" 4
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Laurent BIGNON, directeur
chargé de la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND, préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de M. le général de division
Charles BOURILLON, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet
hors classe, préfet de la région d'Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant nomination de M. Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de M. Michel ROUSSEL,
directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2024 portant nomination de Mme Caroline RAFFALLI,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne par
intérim ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 portant nomination de Mme Geneviève HUC,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compter
du 1er février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les
missions relevant du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023, portant délégation de signature à M. Eric LORAND,
administrateur des finances publiques, en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n° 348 « performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;
Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle
Ressources et Support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. ler. - Délégation de signature est donnée à :
1° M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des bâtiments de l□État et de ses opérateurs" 5
2° M. Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier,
3° M. le général de divison Charles BOURILLON, commandant la région de gendarmerie
d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-
Garonne,
4° M. Laurent BIGNON, directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées,
5° M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie,
6° M. Eric LORAND, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale
des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
7° M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles,
8° Mme Caroline RAFFALLI, directrice du secrétariat général commun départemental
de la Haute-Garonne par intérim,
à l'effet de signer :
1° Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant en application des
délégations de gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec le contrôleur
financier,
2° Les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délégations de
gestion précitées,
3° La constatation du service fait,
4° Le pilotage des crédits de paiement,
5° les documents relatifs à la prescription quadriennale des créances sur l'État,
relevant de l'unité opérationnelle Haute-Garonne (0348-DP31-DD31) du programme n° 348
« performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs », conformément
à la programmation des opérations notifiées par le responsable du budget opérationnel
de programme.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer les
décisions d'affectation et de retrait d'affectation des tranches fonctionnelles d'un
montant inférieur à 150 000 euros HT, à l'exclusion des décisions ayant pour effet de
porter le montant initial de l'opération au-dela de ce seuil.
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à M. Raymond JEAN-DUVIGNAC, chef du
bureau de l'immobilier interministériel de l'Etat, et Mme Muriel TOUTAIN, adjointe au chef
du bureau de l'immobilier interministériel de l'Etat, à l'effet de valider, dans l'application
CHORUS :
1° les demandes de mise à disposition des autorisations d'engagement issues de retraits
effectués sur des engagements des années antérieures, conformément à la liste des cas
dérogatoires prévus à l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des bâtiments de l□État et de ses opérateurs" 6
susvisé ;
2° les retraits d'affectation des autorisations d'engagement sur tranche fonctionnelle liés à
des retraits effectués sur des engagements des années antérieures ;
3° les affectations sur tranche fonctionnelle des autorisations d'engagement rendues
disponibles à la suite d'un retrait d'engagement sur années antérieures, avec l'accord du
contrôleur budgétaire régional.
Art. 4. — Sont exclus de la présente délégation, sous réserve des dispositions des articles 2
et 3:
1° La création, l'affectation et le retrait d'affectation des tranches fonctionnelles ;
2° Les ordres de réquisition du comptable public ;
3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
4° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier I'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Art. 5. — Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics et les
décisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT. -
Les actes d'engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter le
montant initial de l'opération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis au visa
préalable.
Art. 6. - Les personnes visées à l'article Ter peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguer
leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par les
arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié susvisés.
Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa
préalable du préfet.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Art. 7. - Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les
conditions suivantes :
1- dans le cas d''une signature exercée par délégation
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation:
(fonction, suivie du prénom et du nom du délégataire)
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dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des bâtiments de l□État et de ses opérateurs" 7
2 - dans le cas d'une signature exercée par subdélégation
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par subdélégation:
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 8. - L'arrêté du 8 juin 2023 portant délégation de signature à M. Eric LORAND,
administrateur des finances publiques, en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n° 348 « performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs » susvisé, est abrogé.
Art. 9. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulouse, le — 2 AVR. 2024
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des bâtiments de l□État et de ses opérateurs" 8
PREFECTURE 31
31-2024-03-18-00003
Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale
de la protection des populations de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-18-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de
la protection des populations de la Haute-Garonne 9
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-GARONNE de la protection des populations
Liberté
Egalité
Frateraité
Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
La directrice
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de I'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ; '
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par I'Etat en matiére de prescription
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-18-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de
la protection des populations de la Haute-Garonne 10
quadriennàle et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du
décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 mo_difié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 modifié relatif aux emplois de direction de l'État et notamment le
chapitre 1" du titre I ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrété interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
Vu l'arrété ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Juliette SORRENTINO directrice
départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne à compter du 1"
janvier 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2023, portant nomination de M. Christophe THINET,
directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Garonne, à
compter du 17 juillet 2023 ;
Vu l'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023, portant délégation de signature à Mme Juliette
SORRENTINO, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne,
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-18-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de
la protection des populations de la Haute-Garonne 11
Arrête :
Art. 1" — Pour ce qui concerne les matières visées aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26
mars 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des
. populations de la Haute-Garonne, subdélégation est donnée à :
- M. Eric DURAND, chef du service « sécurité sanitaire des aliments »,
- _ Mme Laure MAUBRAS, cheffe du service « santé - protection animales, protection de
l'environnement »,
- _ Mme Magali POUYET, cheffe du service « protection économique des consommateurs » ,
— Mme Catherine SOULIE, cheffe du service « qualité, sécurité des consommateurs »,
mæl'effet de signer :
1° _ les actes d'administration prévus à l'article 1 — 1° et 3° de l'arrêté préfectoral du 30 janvier
2023 et conformément à ses dispositions,
2° l'octroi des congés annuels des personnels placés sous leur autorité,
3° les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) des
personnels placés sous leur autorité.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric DURAND, Mmes Laure MAUBRAS,
Magali POUYET et Catherine SOULIE, subdélégation est également donnée, dans les mêmes
conditions, à Mme Myriam DUMARQUEZ adjointe au chef du service « sécurité sanitaire des
aliments », M. Antony PUGLISI, adjoint au chef du service « sécurité sanitaire des
aliments », M. Laurent LOUBRADOU, adjoint à la cheffe du service « santé - protection
animales, protection de l'environnement », ainsi qu'à Mme Sonia KAEUFFER, responsable
du poste frontalier du SIVEP de Toulouse-Blagnac, et Mme Marion FEYT, inspectrice
mutualisée, à l'effet de signer les actes d'administration délégués à l'article 1.
Art. 3. - Pour ce qui concerne les matières visées à l'article 2 et dans les conditions prévues
à l'articles 3 et conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 novembre 2023, subdélégation
est donnée à :
- Mme Sophie FUGIER-GARREL, gestionnaire comptable,
pour l'engagement juridique des programmes 206 et 134 et la carte achat des programmes
206 et 134.
Art. 4. - Une subdélégation de signature est accordée à Mme Laure MAUBRAS, cheffe du
service «santé - protection animales, protection de l'environnement », M. Laurent
LOUBRADOU, adjoint de la cheffe du service « santé - protection animales, protection de
l'environnement », Mme Sophie FUGIER-GARREL, gestionnaire comptable, pour réaliser la
mise en paiement des visites sanitaires et des dossiers de police sanitaire au titre du
programme 206.
Art. 5. - L'arrêté du Ter décembre 2023 portant subdélégation à certains agents de la
direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, est
abrogé.
Art. 6. - La directrice départementale de la protection des populations de la Haute-
Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-18-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de
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Fait à Toulouse, le 18 mars 2024 . La directrice départementale
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la protection des populations de la Haute-Garonne 13
PREFECTURE 31
31-2024-04-02-00002
Délégation de signature de la responsable par
intérim du SGC de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00002 - Délégation de signature de la responsable par intérim du SGC de Muret 14
Ex
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Ê'[ÏZ Z, Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
F'Îfiemfié et du département de la Haute-Garonn
SGC DE MURET
159 avenue Jacques Douzans
CS 20203
31605 MURET CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE PAR INTÉRIM DU SGC DE MURET
La comptable, responsable par intérim du SGC de MURET.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1¢
Délégation de signature est donnée à M. XIXONET Bertrand et M. DEVECCHI Jorge, Inspecteurs des Finances
publiques, adjoints au comptable chargé du SGC de MURET, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF) ;
d) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite ;
e) les états relatifs aux demandes de subvention émanant des collectivités locales.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
Indiquées dans le tableau ci-apres ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
PAPION Emmanuel Contrôleur 12 mois — 3 000 €
QUARRE Nathalie Contrôleur 12 mois — 3 000 €
ePREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00002 - Délégation de signature de la responsable par intérim du SGC de Muret 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection générale
des Finances publiques
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
FRANCOIS Eddie Contrôleur 12 mois — 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A MURET, le 02/04/2024
La comptable par intérim,
f
Elodie RIBES, Inspectrice principale des Finances
publiques
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00002 - Délégation de signature de la responsable par intérim du SGC de Muret 16