YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-184
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-05-13-00001 - 20260513 SHBS USR PR DérogPL COVED-Ormoy (3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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20260513 SHBS USR PR DérogPL COVED-Ormoy
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E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2026/0026Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de Z5 tonnes de PTAC exploitéspar la société COVED à ORMOY (89)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhiculesde transport de marchandises pour l'année 2026 ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MmeManuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires del'Yonne;VU la demande présentée le 12 mai 2026 par la société COVED ;VU l'avis favorable émis par le préfet du département ;Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée est nécessaire au vidagedes compacteurs exploités par la société COVED Environnement, située route d'Esnon à Ormoy(89400), afin d'assurer la continuité du fonctionnement de la chaîne de tri et d'éviter toute interruptionde celle-ci ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3
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ARRETE
Article 1:Les véhicules exploités par la société COVED située à ORMOY sont autorisés à circuler en dérogation àl'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales etcomplémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article 2:Cette dérogation est accordée uniquement pour permettre le transport nécessaire au vidage descompacteurs et à l'évacuation des déchets issus du site de tri exploité par la société COVEDEnvironnement à Ormoy, afin d'assurer la continuité du fonctionnement de la chaîne de tri.L'évacuation des déchetteries mobiles, de bennes spécifiques ainsi que la collecte des biodéchets, n'ontpas vocation à bénéficier de cette dérogation.Elle est valable les 14 mai, le 25 mai, 14 juillet et le 11 novembre 2026 de 5h00 à 18h00.Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
Fait à AUXERRE, le 13 mai 2026,
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires del'Yonne,et par subdélégation,La cheffe du service Habitat, bâtiment et sécurité,
Catherine SENETLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacuneen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprisesociété COVED domiciliée à Ormoy (89).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mêmeen cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 2/3Mel : f
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ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT/USR/2026/0026 du 13 mai 2026
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par lesarticles 1 et 2 de I'arrété interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: contribuer au transport de déchets de tri dans le département del'Yonne entre les communes de Migennes, Ormoy et Saint-Florentin.DEROGATION TEMPORAIRE VALABLE: Les 14 mai, 25 mai, 14 juillet et 11 novembre 2026 de 5h00 a18h00DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOUROrmoy (Yonne 89) Ormoy (Yonne 89)
DÉPARTEMENT CONCERNÉ : 89VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avant le départdu véhicule, l'(ou les) immatriculations sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATIONVOLVO PTAC 26T EX899JAVOLVO PTAC 26T GA9S8LZVOLVO PTAC 26T GA816QAVOLVO PTAC 26T GE994C)VOLVO PTAC 26T FV538LLVOLVO PTAC 26T GA906YYVOLVO PTAC 26T FV548LLUne copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir êtreprésentés aux agents chargés du contrôle.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 3/3Mel : «
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