SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-170
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-08-25-00012 - ARRETE DU 25 AOUT 2025 PORTANT REJET D'UNE
DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE AVENTA
75008 PARIS (1 page) Page 5
76-2025-08-26-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°SAP888636826 ADMR de
Gournay (2 pages) Page 7
76-2025-08-26-00001 - DECISION PORTANT AGREMENT POUR L'EMPLOI DE
MINEURS SARL SERGELO SAINTE MARIE DES CHAMPS 76190 (2 pages) Page 10
76-2025-08-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANTOINE LEMARCHAND, ORGANISME
LEMARCHAND ANTOINE (2 pages) Page 13
76-2025-08-27-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AUGUSTE GLEVEAU GUERREIRO, ORGANISME
GLEVEAU GUERREIRO AUGUSTE (2 pages) Page 16
76-2025-08-27-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CAMILLE SAFFRAY, ORGANISME CS ENTRETIEN
SERVICE (2 pages) Page 19
76-2025-08-27-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CORENTIN BRAUD, ORGANISME BRAUD
CORENTIN (2 pages) Page 22
76-2025-08-20-00094 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE EMILIE CLET, ORGANISME NETTOYAGE
COURANT DES BATIMENTS (2 pages) Page 25
76-2025-08-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ERIC ROBINEAU, ORGANISME ROBINEAU ERIC
(2 pages) Page 28
76-2025-08-25-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MATHIEU CHEVALIER, ORGANISME eTECH
SOLUTIONS (2 pages) Page 31
76-2025-08-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MATHILDE PESTANA, ORGANISME PESTANA
MATHILDE (2 pages) Page 34
76-2025-08-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MELOE GROT, ORGANISME MG SERVICES &
JARDINS (2 pages) Page 37
2
76-2025-08-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE RANDY ORILLARD, ORGANISME ORRI PAYSAGE
VERT (2 pages) Page 40
76-2025-08-20-00095 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ROMUALD GILBERT, ORGANISME GILBERT
ROMUALD (2 pages) Page 43
76-2025-08-20-00093 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE STEPHANE BARON, ORGANISME STEF
ENTRETIEN (2 pages) Page 46
76-2025-08-25-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VICTOR SLYSZ, ORGANISME LES JARDINS DE
VICTOR (2 pages) Page 49
76-2025-08-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, N°SAP888636826 ADMR de Gournay (2 pages) Page 52
76-2025-08-20-00096 - Récépissé de déclaration des services à la
personne renonciation OLIVIER SIMON, organisme SIMON OLIVIER (1 page) Page 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle accès au logement
76-2025-08-26-00002 - Arrête préfectoral agrément ISFT association
APRE (2 pages) Page 57
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-08-21-00005 - 25-180 250821 Habilitation sanitaire Dr Dussueil
Margaux (2 pages) Page 60
76-2025-08-26-00003 - 25-181 250826 abrogation habilitation sanitaire Dr
Testa (2 pages) Page 63
76-2025-08-26-00004 - 25-182 250826 abrogation habilitation sanitaire Dr
Goujon Justine (2 pages) Page 66
76-2025-08-26-00005 - 25-183 250826 abrogation habilitation sanitaire Dr
Audrey Matzinger (2 pages) Page 69
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2025-07-22-00013 - Arrêté du 22 juillet 2025 portant mise en
demeure à M. David CAHARD de respecter les prescriptions du syndicat
de bassin versant sur deux parcelles situées à Terres-de-Caux et
Hattenville (8 pages) Page 72
76-2025-08-25-00004 - Arrêté du 25 août 2025 portant mise en
demeure à l'EARL des Pics Verts de remettre en herbe une parcelle
agricole sur la commune de Pierrefiques (6 pages) Page 81
76-2025-08-26-00006 - Avis du préfet, en date du 26 août 2025, relatif
à l'étude de compensation collective agricole pour le projet
Eurochannel III sur la commune de St-Martin-Eglise (2 pages) Page 88
3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-08-25-00005 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration à la Métropole Rouen Normandie, pour la poursuite
du prélèvement permanent issu du captage de Bardouville destiné à
l'alimentation en eau potable - Commune de Bardouville (8 pages) Page 91
76-2025-08-27-00001 - Non opposition à la création d'un forage pour
les besoins en eau d'une exploitation maraîchère sur la commune de
Gonfreville-l'Orcher (8 pages) Page 100
76-2025-08-27-00007 - Non opposition au plan d'épandage des boues
de la lagune de Beaurepaire sur la commune de Montivilliers (4 pages) Page 109
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-09-01-00002 - Délégation de signature de la responsable du
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Rouen à
compter du 01/09/2025 (2 pages) Page 114
76-2025-09-01-00001 - Délégation de signature de la responsable du
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) du Havre à
compter du 01/09/2025 (2 pages) Page 117
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-08-25-00003 - Arrêté du 25/08/2025 portant approbation des
dispositions générales de l'ORSEC (2 pages) Page 120
76-2025-08-20-00097 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
du Comité Départemental Plongée de la Seine-Maritime, (CODEP76)
à la formation initiale et continue en PSC1 (2 pages) Page 123
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2025-08-28-00006 - Arrêté préfectoral de périmètre à
destination des supporters de l'OGC NICE dans le cadre de la rencontre de
la 3e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant
ce club au Havre Athletic Club (HAC) le 31 août 2025 à 17h15 (3 pages) Page 126
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-25-00012
ARRETE DU 25 AOUT 2025 PORTANT REJET
D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL ENTREPRISE AVENTA 75008 PARIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-25-00012 - ARRETE DU 25 AOUT 2025
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE AVENTA 75008 PARIS 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-25-00012 - ARRETE DU 25 AOUT 2025
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE AVENTA 75008 PARIS 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-26-00008
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP888636826 ADMR de Gournay
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-26-00008 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP888636826 ADMR de Gournay 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-26-00008 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP888636826 ADMR de Gournay 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-26-00008 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP888636826 ADMR de Gournay 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-26-00001
DECISION PORTANT AGREMENT POUR L'EMPLOI
DE MINEURS SARL SERGELO SAINTE MARIE DES
CHAMPS 76190
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-26-00001 - DECISION PORTANT AGREMENT
POUR L'EMPLOI DE MINEURS SARL SERGELO SAINTE MARIE DES CHAMPS 76190 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-26-00001 - DECISION PORTANT AGREMENT
POUR L'EMPLOI DE MINEURS SARL SERGELO SAINTE MARIE DES CHAMPS 76190 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-26-00001 - DECISION PORTANT AGREMENT
POUR L'EMPLOI DE MINEURS SARL SERGELO SAINTE MARIE DES CHAMPS 76190 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-25-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANTOINE
LEMARCHAND, ORGANISME LEMARCHAND
ANTOINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANTOINE LEMARCHAND, ORGANISME LEMARCHAND ANTOINE 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANTOINE LEMARCHAND, ORGANISME LEMARCHAND ANTOINE 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANTOINE LEMARCHAND, ORGANISME LEMARCHAND ANTOINE 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-27-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AUGUSTE
GLEVEAU GUERREIRO, ORGANISME GLEVEAU
GUERREIRO AUGUSTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-27-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AUGUSTE GLEVEAU GUERREIRO, ORGANISME GLEVEAU GUERREIRO AUGUSTE 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-27-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AUGUSTE GLEVEAU GUERREIRO, ORGANISME GLEVEAU GUERREIRO AUGUSTE 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-27-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AUGUSTE GLEVEAU GUERREIRO, ORGANISME GLEVEAU GUERREIRO AUGUSTE 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-27-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CAMILLE
SAFFRAY, ORGANISME CS ENTRETIEN SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-27-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CAMILLE SAFFRAY, ORGANISME CS ENTRETIEN SERVICE 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-27-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CAMILLE SAFFRAY, ORGANISME CS ENTRETIEN SERVICE 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-27-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CAMILLE SAFFRAY, ORGANISME CS ENTRETIEN SERVICE 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-27-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CORENTIN
BRAUD, ORGANISME BRAUD CORENTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-27-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CORENTIN BRAUD, ORGANISME BRAUD CORENTIN 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-27-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CORENTIN BRAUD, ORGANISME BRAUD CORENTIN 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-27-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CORENTIN BRAUD, ORGANISME BRAUD CORENTIN 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-20-00094
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE CLET,
ORGANISME NETTOYAGE COURANT DES
BATIMENTS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-20-00094 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE CLET, ORGANISME NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-20-00094 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE CLET, ORGANISME NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-20-00094 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE CLET, ORGANISME NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-25-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ERIC ROBINEAU,
ORGANISME ROBINEAU ERIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ERIC ROBINEAU, ORGANISME ROBINEAU ERIC 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ERIC ROBINEAU, ORGANISME ROBINEAU ERIC 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ERIC ROBINEAU, ORGANISME ROBINEAU ERIC 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-25-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MATHIEU
CHEVALIER, ORGANISME eTECH SOLUTIONS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-25-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATHIEU CHEVALIER, ORGANISME eTECH SOLUTIONS 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-25-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATHIEU CHEVALIER, ORGANISME eTECH SOLUTIONS 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-25-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATHIEU CHEVALIER, ORGANISME eTECH SOLUTIONS 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-25-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MATHILDE
PESTANA, ORGANISME PESTANA MATHILDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATHILDE PESTANA, ORGANISME PESTANA MATHILDE 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATHILDE PESTANA, ORGANISME PESTANA MATHILDE 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATHILDE PESTANA, ORGANISME PESTANA MATHILDE 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-25-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MELOE GROT,
ORGANISME MG SERVICES & JARDINS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELOE GROT, ORGANISME MG SERVICES & JARDINS 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELOE GROT, ORGANISME MG SERVICES & JARDINS 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELOE GROT, ORGANISME MG SERVICES & JARDINS 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-27-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE RANDY
ORILLARD, ORGANISME ORRI PAYSAGE VERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RANDY ORILLARD, ORGANISME ORRI PAYSAGE VERT 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RANDY ORILLARD, ORGANISME ORRI PAYSAGE VERT 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RANDY ORILLARD, ORGANISME ORRI PAYSAGE VERT 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-20-00095
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ROMUALD
GILBERT, ORGANISME GILBERT ROMUALD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-20-00095 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROMUALD GILBERT, ORGANISME GILBERT ROMUALD 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-20-00095 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROMUALD GILBERT, ORGANISME GILBERT ROMUALD 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-20-00095 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ROMUALD GILBERT, ORGANISME GILBERT ROMUALD 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-20-00093
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE STEPHANE
BARON, ORGANISME STEF ENTRETIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-20-00093 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE STEPHANE BARON, ORGANISME STEF ENTRETIEN 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-20-00093 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE STEPHANE BARON, ORGANISME STEF ENTRETIEN 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-20-00093 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE STEPHANE BARON, ORGANISME STEF ENTRETIEN 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-25-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VICTOR SLYSZ,
ORGANISME LES JARDINS DE VICTOR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-25-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VICTOR SLYSZ, ORGANISME LES JARDINS DE VICTOR 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-25-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VICTOR SLYSZ, ORGANISME LES JARDINS DE VICTOR 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-25-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VICTOR SLYSZ, ORGANISME LES JARDINS DE VICTOR 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-26-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, N°SAP888636826 ADMR
de Gournay
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne, N°SAP888636826 ADMR de Gournay 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne, N°SAP888636826 ADMR de Gournay 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne, N°SAP888636826 ADMR de Gournay 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-20-00096
Récépissé de déclaration des services à la
personne renonciation OLIVIER SIMON,
organisme SIMON OLIVIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-20-00096 - Récépissé de déclaration des
services à la personne renonciation OLIVIER SIMON, organisme SIMON OLIVIER 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-20-00096 - Récépissé de déclaration des
services à la personne renonciation OLIVIER SIMON, organisme SIMON OLIVIER 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-26-00002
Arrête préfectoral agrément ISFT association
APRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-26-00002 - Arrête préfectoral agrément ISFT
association APRE 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-26-00002 - Arrête préfectoral agrément ISFT
association APRE 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-26-00002 - Arrête préfectoral agrément ISFT
association APRE 59
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-21-00005
25-180 250821 Habilitation sanitaire Dr Dussueil
Margaux
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-21-00005 - 25-180 250821 Habilitation
sanitaire Dr Dussueil Margaux 60
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-21-00005 - 25-180 250821 Habilitation
sanitaire Dr Dussueil Margaux 61
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-21-00005 - 25-180 250821 Habilitation
sanitaire Dr Dussueil Margaux 62
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-26-00003
25-181 250826 abrogation habilitation sanitaire
Dr Testa
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-26-00003 - 25-181 250826 abrogation
habilitation sanitaire Dr Testa 63
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-26-00003 - 25-181 250826 abrogation
habilitation sanitaire Dr Testa 64
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-26-00003 - 25-181 250826 abrogation
habilitation sanitaire Dr Testa 65
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-26-00004
25-182 250826 abrogation habilitation sanitaire
Dr Goujon Justine
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-26-00004 - 25-182 250826 abrogation
habilitation sanitaire Dr Goujon Justine 66
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-26-00004 - 25-182 250826 abrogation
habilitation sanitaire Dr Goujon Justine 67
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-26-00004 - 25-182 250826 abrogation
habilitation sanitaire Dr Goujon Justine 68
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-26-00005
25-183 250826 abrogation habilitation sanitaire
Dr Audrey Matzinger
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-26-00005 - 25-183 250826 abrogation
habilitation sanitaire Dr Audrey Matzinger 69
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-26-00005 - 25-183 250826 abrogation
habilitation sanitaire Dr Audrey Matzinger 70
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-26-00005 - 25-183 250826 abrogation
habilitation sanitaire Dr Audrey Matzinger 71
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-22-00013
Arrêté du 22 juillet 2025 portant mise en
demeure à M. David CAHARD de respecter les
prescriptions du syndicat de bassin versant sur
deux parcelles situées à Terres-de-Caux et
Hattenville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00013 - Arrêté du 22 juillet 2025 portant
mise en demeure à M. David CAHARD de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur deux parcelles situées à
Terres-de-Caux et Hattenville
72
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00013 - Arrêté du 22 juillet 2025 portant
mise en demeure à M. David CAHARD de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur deux parcelles situées à
Terres-de-Caux et Hattenville
73
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00013 - Arrêté du 22 juillet 2025 portant
mise en demeure à M. David CAHARD de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur deux parcelles situées à
Terres-de-Caux et Hattenville
74
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00013 - Arrêté du 22 juillet 2025 portant
mise en demeure à M. David CAHARD de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur deux parcelles situées à
Terres-de-Caux et Hattenville
75
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00013 - Arrêté du 22 juillet 2025 portant
mise en demeure à M. David CAHARD de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur deux parcelles situées à
Terres-de-Caux et Hattenville
76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00013 - Arrêté du 22 juillet 2025 portant
mise en demeure à M. David CAHARD de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur deux parcelles situées à
Terres-de-Caux et Hattenville
77
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00013 - Arrêté du 22 juillet 2025 portant
mise en demeure à M. David CAHARD de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur deux parcelles situées à
Terres-de-Caux et Hattenville
78
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00013 - Arrêté du 22 juillet 2025 portant
mise en demeure à M. David CAHARD de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur deux parcelles situées à
Terres-de-Caux et Hattenville
79
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00013 - Arrêté du 22 juillet 2025 portant
mise en demeure à M. David CAHARD de respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur deux parcelles situées à
Terres-de-Caux et Hattenville
80
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-08-25-00004
Arrêté du 25 août 2025 portant mise en
demeure à l'EARL des Pics Verts de remettre en
herbe une parcelle agricole sur la commune de
Pierrefiques
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-25-00004 - Arrêté du 25 août 2025 portant
mise en demeure à l'EARL des Pics Verts de remettre en herbe une parcelle agricole sur la commune de Pierrefiques 81
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-25-00004 - Arrêté du 25 août 2025 portant
mise en demeure à l'EARL des Pics Verts de remettre en herbe une parcelle agricole sur la commune de Pierrefiques 82
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-25-00004 - Arrêté du 25 août 2025 portant
mise en demeure à l'EARL des Pics Verts de remettre en herbe une parcelle agricole sur la commune de Pierrefiques 83
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-25-00004 - Arrêté du 25 août 2025 portant
mise en demeure à l'EARL des Pics Verts de remettre en herbe une parcelle agricole sur la commune de Pierrefiques 84
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-25-00004 - Arrêté du 25 août 2025 portant
mise en demeure à l'EARL des Pics Verts de remettre en herbe une parcelle agricole sur la commune de Pierrefiques 85
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-25-00004 - Arrêté du 25 août 2025 portant
mise en demeure à l'EARL des Pics Verts de remettre en herbe une parcelle agricole sur la commune de Pierrefiques 86
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-25-00004 - Arrêté du 25 août 2025 portant
mise en demeure à l'EARL des Pics Verts de remettre en herbe une parcelle agricole sur la commune de Pierrefiques 87
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-08-26-00006
Avis du préfet, en date du 26 août 2025, relatif à
l'étude de compensation collective agricole pour
le projet Eurochannel III sur la commune de
St-Martin-Eglise
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-26-00006 - Avis du préfet, en date du 26 août
2025, relatif à l'étude de compensation collective agricole pour le projet Eurochannel III sur la commune de St-Martin-Eglise 88
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-26-00006 - Avis du préfet, en date du 26 août
2025, relatif à l'étude de compensation collective agricole pour le projet Eurochannel III sur la commune de St-Martin-Eglise 89
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-26-00006 - Avis du préfet, en date du 26 août
2025, relatif à l'étude de compensation collective agricole pour le projet Eurochannel III sur la commune de St-Martin-Eglise 90
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-08-25-00005
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à la Métropole Rouen Normandie,
pour la poursuite du prélèvement permanent
issu du captage de Bardouville destiné à
l'alimentation en eau potable - Commune de
Bardouville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-25-00005 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la Métropole Rouen Normandie, pour la poursuite du prélèvement permanent issu du captage de
Bardouville destiné à l'alimentation en eau potable - Commune de Bardouville
91
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-25-00005 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la Métropole Rouen Normandie, pour la poursuite du prélèvement permanent issu du captage de
Bardouville destiné à l'alimentation en eau potable - Commune de Bardouville
92
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-25-00005 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la Métropole Rouen Normandie, pour la poursuite du prélèvement permanent issu du captage de
Bardouville destiné à l'alimentation en eau potable - Commune de Bardouville
93
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-25-00005 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la Métropole Rouen Normandie, pour la poursuite du prélèvement permanent issu du captage de
Bardouville destiné à l'alimentation en eau potable - Commune de Bardouville
94
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-25-00005 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la Métropole Rouen Normandie, pour la poursuite du prélèvement permanent issu du captage de
Bardouville destiné à l'alimentation en eau potable - Commune de Bardouville
95
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-25-00005 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la Métropole Rouen Normandie, pour la poursuite du prélèvement permanent issu du captage de
Bardouville destiné à l'alimentation en eau potable - Commune de Bardouville
96
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-25-00005 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la Métropole Rouen Normandie, pour la poursuite du prélèvement permanent issu du captage de
Bardouville destiné à l'alimentation en eau potable - Commune de Bardouville
97
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-25-00005 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la Métropole Rouen Normandie, pour la poursuite du prélèvement permanent issu du captage de
Bardouville destiné à l'alimentation en eau potable - Commune de Bardouville
98
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-25-00005 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la Métropole Rouen Normandie, pour la poursuite du prélèvement permanent issu du captage de
Bardouville destiné à l'alimentation en eau potable - Commune de Bardouville
99
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-08-27-00001
Non opposition à la création d'un forage pour les
besoins en eau d'une exploitation maraîchère sur
la commune de Gonfreville-l'Orcher
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-27-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour les besoins en eau d'une exploitation maraîchère sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 100
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-27-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour les besoins en eau d'une exploitation maraîchère sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 101
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-27-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour les besoins en eau d'une exploitation maraîchère sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 102
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet PROJET 1.1.1.0 C.C GONFREVILLE L'ORCHER sur la commune principale
GONFREVILLE L ORCHER 76700.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 25/07/2025, présenté par COMMUNE DE GONFREVILLE
L ORCHER , enregistré sous le n° et relatif à PROJET 1.1.1.0 C.C DIOTA-250725-175633-492-026
GONFREVILLE L'ORCHER ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNE DE GONFREVILLE L ORCHER
PLACE JEAN JAURES
76700 GONFREVILLE L ORCHER
concernant :
PROJET 1.1.1.0 C.C GONFREVILLE L'ORCHER
dont la réalisation est prévue à :
- GONFREVILLE L ORCHER 76700
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-27-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour les besoins en eau d'une exploitation maraîchère sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 103
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24/09/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-27-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour les besoins en eau d'une exploitation maraîchère sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 104
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250725-175633-492-026
Le code postal du projet (commune principale) est : GONFREVILLE L ORCHER 76700
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :PROJET 1.1.1.0 C.C GONFREVILLE L'ORCHER
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-27-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour les besoins en eau d'une exploitation maraîchère sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 105
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Non
Nom de l'autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
DECLARATION DUPLOS 18/06/2025 BRGM
DECLARATION CAS PAR CAS 18/06/2025 DREAL
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :21760305900015
Raison sociale :COMMUNE DE GONFREVILLE L ORCHER
Forme Juridique :Commune et commune nouvelle
Adresse en France
PLACE JEAN JAURES
76700 GONFREVILLE L ORCHER
Signataire
Nom : BRUNEAU
Prénom :ALBAN
Qualité :MAIRE
+ Téléphone fixe :33 235131815
Adresse email :nicolas.gambe@gonfreville-l-orcher.fr
Référent
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-27-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour les besoins en eau d'une exploitation maraîchère sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 106
Référent
Nom : GAUTIER
Prénom :CHRISTOPHE
Fonction :GERANT
+ Téléphone portable :33 615056874
Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :76700 GONFREVILLE L ORCHER
Numéro et voie ou lieu dit :ROUTE DE GOURNAY
Géolocalisation du projet
X :499043
Y :6938656
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Gonfreville-l'Orcher 76700(000 ,AC ,0018 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-27-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour les besoins en eau d'une exploitation maraîchère sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 107
Résumé non technique :RESUME.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DOSSIER.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :NATURA.pdf
Justificatif de maitrise foncière :FONCIER.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :PLANS.pdf
Fichier supplémentaire :DREAL.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-27-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour les besoins en eau d'une exploitation maraîchère sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 108
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-08-27-00007
Non opposition au plan d'épandage des boues
de la lagune de Beaurepaire sur la commune de
Montivilliers
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-27-00007 - Non opposition au plan
d'épandage des boues de la lagune de Beaurepaire sur la commune de Montivilliers 109
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-27-00007 - Non opposition au plan
d'épandage des boues de la lagune de Beaurepaire sur la commune de Montivilliers 110
En date du 27 août 2025, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt du
dossier de déclaration loi sur l'eau, concernant le Plan d'épandage des boues de la lagune de
Beaurepaire sur la commune principale de Montivilliers.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 08/07/25, présenté par Le Havre Seine Métropole,
enregistré sous le n° 0100295710_01 et relatif au Plan d'épandage des boues de la lagune de Beaurepaire ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Le Havre Seine Métropole
19 rue George Braque
CS 70854
76085 LE HAVRE CEDEX
concernant :
Plan d'épandage des boues de la lagune de Beaurepaire
dont la réalisation est prévue à :
- Montivilliers
- Criquetot l'Esneval
Le précédent récépissé produit en date du 8 juillet 2025 est abrogé à compter de la notification de ce
récépissé.
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité
totale
Quantité
projet Régime Précision sur les AIOT
concernées par le projet
2.1.3.0 2.a
Epandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif, la quantité de boues
épandues dans l'année présentant les caractéristiques
suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800
t/ an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ;
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3
et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40
t/ an (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en
compte les volumes et quantités maximales de boues
destinées à l'épandage dans les systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif concernés.
35,6t/an 35,6t/an D
Récépissé de déclaration final
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-27-00007 - Non opposition au plan
d'épandage des boues de la lagune de Beaurepaire sur la commune de Montivilliers 111
2.1.3.0 2.b
Epandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif, la quantité de boues
épandues dans l'année présentant les caractéristiques
suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800
t/ an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ;
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3
et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40
t/ an (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en
compte les volumes et quantités maximales de boues
destinées à l'épandage dans les systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif concernés.
1,04t/an 1,04t/an D
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales
relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date de
réception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l'administration
pour le projet.
Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,
des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article
R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,
ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, l es installations, ouvrages, travaux et
activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-27-00007 - Non opposition au plan
d'épandage des boues de la lagune de Beaurepaire sur la commune de Montivilliers 112
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100295710_01
Votre numéro d'AIOT est : 0100295710
Le code postal du projet (commune principale) est : Montivilliers 76290
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d'épandage des boues de la lagune de Beaurepaire sur la commune de Montivilliers 113
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00002
Délégation de signature de la responsable du
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
(SPFE) de Rouen à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00002 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Rouen à compter du 01/09/2025 114
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00002 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Rouen à compter du 01/09/2025 115
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00002 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Rouen à compter du 01/09/2025 116
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00001
Délégation de signature de la responsable du
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
(SPFE) du Havre à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) du Havre à compter du 01/09/2025 117
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) du Havre à compter du 01/09/2025 118
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) du Havre à compter du 01/09/2025 119
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-08-25-00003
Arrêté du 25/08/2025 portant approbation des
dispositions générales de l'ORSEC
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-25-00003 - Arrêté du 25/08/2025 portant approbation des dispositions
générales de l'ORSEC 120
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-25-00003 - Arrêté du 25/08/2025 portant approbation des dispositions
générales de l'ORSEC 121
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-25-00003 - Arrêté du 25/08/2025 portant approbation des dispositions
générales de l'ORSEC 122
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-08-20-00097
Arrêté portant prorogation de l'agrément du
Comité Départemental Plongée de la
Seine-Maritime, (CODEP76) à la formation initiale
et continue en PSC1
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-20-00097 - Arrêté portant prorogation de l'agrément du Comité
Départemental Plongée de la Seine-Maritime, (CODEP76) à la formation initiale et continue en PSC1 123
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-20-00097 - Arrêté portant prorogation de l'agrément du Comité
Départemental Plongée de la Seine-Maritime, (CODEP76) à la formation initiale et continue en PSC1 124
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-20-00097 - Arrêté portant prorogation de l'agrément du Comité
Départemental Plongée de la Seine-Maritime, (CODEP76) à la formation initiale et continue en PSC1 125
Sous-Préfecture du Havre
76-2025-08-28-00006
Arrêté préfectoral de périmètre à destination
des supporters de l'OGC NICE dans le cadre de
la rencontre de la 3e journée du championnat de
France de Football de Ligue 1 opposant ce club
au Havre Athletic Club (HAC) le 31 août 2025 à
17h15
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-08-28-00006 - Arrêté préfectoral de périmètre à destination des supporters de l'OGC NICE dans le
cadre de la rencontre de la 3e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club
(HAC) le 31 août 2025 à 17h15
126
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-08-28-00006 - Arrêté préfectoral de périmètre à destination des supporters de l'OGC NICE dans le
cadre de la rencontre de la 3e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club
(HAC) le 31 août 2025 à 17h15
127
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-08-28-00006 - Arrêté préfectoral de périmètre à destination des supporters de l'OGC NICE dans le
cadre de la rencontre de la 3e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club
(HAC) le 31 août 2025 à 17h15
128
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-08-28-00006 - Arrêté préfectoral de périmètre à destination des supporters de l'OGC NICE dans le
cadre de la rencontre de la 3e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club
(HAC) le 31 août 2025 à 17h15
129