HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-010
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture
janvier 2025 (8 pages) Page 3
87-2025-01-13-00001 - Délégation de signature Mme Pernot-Burckel
Janvier 2025 (4 pages) Page 12
87-2025-01-13-00002 - Délégation M. MONBRUN, SG janvier 2025 (2
pages) Page 17
87-2025-01-13-00003 - Délégation signature M. ADAMSKI Janvier 2025 (3
pages) Page 20
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-01-13-00004
Arrêté portant organisation de la préfecture
janvier 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture janvier 2025 3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
et de l'animation des politiques publiques
Arrêté portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vula loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'adm inistration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libe rtés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcen tration ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vul'arrêté préfectoral du 14 août 2024 portant organisation d e la préfecture et des sous-préfectures
de la Haute-Vienne ;
Vula note du 11 novembre 2024 relative à la réorganisation des m issions des sous-préfectures de Bellac
et de Rochechouart, présentée aux membres du CSA de proximit é de la préfecture de la Haute-Vienne
le 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne :
Arrête
Article premier : Les services de la préfecture et des sous-préfectures du d épartement de la Haute-
Vienne sont composés :
- des services du cabinet placés sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet ;
- des services placés sous l'autorité du sous-préfet de l'ar rondissement de Limoges, secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Vienne ;
- des services du secrétariat général commun départemental , placé sous l'autorité du préfet, secondé
par le secrétaire général de la préfecture ;
- des sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart, placée s respectivement sous l'autorité des sous-
préfets des arrondissements de Bellac et de Rochech ouart.
- de la déléguée du préfet pour la politique de la ville, placée sous l'autorité hiérarchique du préfe t.
- du secrétariat du corps préfectoral, rattaché à M . le préfet.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture janvier 2025 4
TITRE I - LES SERVICES DU CABINET
A rticle 2 :Le cabinet, sous la direction du sous-préfet, directeur de c abinet, anime et coordonne
l'action des services chargés de veiller au respect de l'ord re public, à la gestion de crise, à la protection
des personnes et des biens et assure les missions de communic ation interministérielle et de
représentation de l'État dans le département.
Il est organisé autour du service des sécurités, du bureau de la représentation de l'État, du bureau de la
communication interministérielle et du garage. Ses missions principales sont les suivantes :
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public (BOP)
•ordre public : suivi quotidien des événements à risques ou en jeux particuliers, en lien avec la
direction interdépartementale de la Police Nationale et le groupement de gendarmerie
départementale, secrétariat des instances de coordinatio n des politiques de sécurité, suivi des
dossiers d'hospitalisation, sur décision du représentant de l'État en lien avec l'ARS, concours de
la force publique et expulsions locatives ;
•prévention de la délinquance : participation aux Conseils locaux de sécurité et de prévention de
la délinquance (CLSPD), instruction et gestion du Fonds int erministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation (FIPDR), coordinatio n du Plan départemental de prévention
de la délinquance (PDPD), gestion des crédits liés la MILDEC A ainsi qu'à la DILCRHA et
animation des instances de pilotage ;
•prévention de la radicalisation : suivi des signalements, a nimation des politiques de prévention,
actions de sensibilisation, organisation des instan ces dédiées ;
•gens du voyage : instruction des demandes d'arrêtés de mise en demeure d'évacuer des
terrains, coordination des grands passages en lien avec les maires et intercommunalités ;
•polices administratives : réglementations relatives aux polices municipales, aux gardes
particulières, débits de boissons, instruction et prépara tion des autorisations de
vidéoprotection, traitement des hospitalisations sous co ntrainte de l'État, entreprises de
transports de fonds ;
•aide aux victimes : animation des instances (CLAV) et suivi du schéma départemental d'aide aux
victimes ;
•manifestations revendicatives et sportives, grands rassemblements.
Service interministériel de défense et de protectio n civile (SIDPC)
•gestion d'événements marquants dans le département ;
•préparation à la gestion de crise : organisation du centre o pérationnel départemental (COD),
exercices de sécurité civile ;
•planification ORSEC (Organisation de la réponse de sécurit é civile) : rédaction en lien avec les
autres acteurs de la sécurité, des plans particuliers d'int ervention et autres dispositions
générales et spécifiques d'ORSEC ;
•défense civile et déclinaison des mesures du plan V igipirate ;
•sécurité incendie des établissements recevant du public : organisation des commissions de
sécurité ; secrétariat et organisation de la Commission co nsultative départementale de sécurité
et d'accessibilité (CCDSA) ;
•explosifs et pyrotechnie ;
•dossiers liés à la réglementation aérienne ;
•protection du secret et habilitations.
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Bureau de la représentation de l'État (BRE)
•organisation des visites officielles dans le départ ement ;
•cérémonies commémoratives ;
•protocole ;
•élections politiques: organisation des opérations de cent ralisation et de la transmission des
résultats, réception des candidatures aux scrutins locaux , mise à jour du répertoire national des
élus ;
•affaires politiques et démissions des maires et con seillers municipaux ;
•instruction des décorations nationales (légion d'honneur , ordre national du mérite, mérite
agricole, arts et lettres) ainsi que des médailles honorifi ques (palmes académiques, jeunesse,
sports et vie associative, médaille d'honneur du travail, m édaille d'honneur régionale,
départementale et communale, médaille d'honneur agricole , médaille d'honneur du tourisme,
médaille pour acte de courage et de dévouement, méd aille de la sécurité intérieure...) ;
•traitement des courriers des citoyens résidant en Haute-Vi enne adressés au président de la
République, au Premier ministre ou directement au p réfet.
Bureau de la communication interministérielle (BCI)
•animation de la politique coordonnée de communication des s ervices de l'État dans le
département ;
•information du public et actions de communication ;
•gestion des relations presse ;
•site et réseaux sociaux institutionnels de l'État ;
•communication de crise.
Garage
•entretien des véhicules de fonction du corps préfectoral et des véhicules de service de la
préfecture ;
• conduite des membres du corps préfectoral ainsi qu 'à l'occasion des visites officielles ;
• appui pour les services qui ont des besoins ponctu els (lors des élections notamment).
TITRE II - LES SERVICES DU SECRETAIRE GENERAL
Article 3 : laDirection de la légalité a pour objectifs prioritaires l'expertise juridique, le co ntrôle de
légalité des actes administratifs des collectivités terri toriales, les procédures d'autorisation
environnementale et d'utilité publique.
Trois bureaux composent la Direction de la légalité :
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommuna lité (BCLI)
Assurant un rôle de conseil et d'information auprès des coll ectivités territoriales et de leurs
établissements publics, en amont des prises de décisions, l e BCLI est également chargé d'examiner a
posteriori la légalité des actes soumis à l'obligation de tr ansmission au représentant de l'État dans le
département.
A ce titre, il exerce un contrôle centralisé sur les actes des collectivités territoriales du département de
la Haute-Vienne, y compris en matière d'autorisatio ns d'urbanisme et de commande publique.
Le BCLI assure également le suivi des évolutions de la carte i ntercommunale, prépare les arrêtés rendus
nécessaires par les modifications statutaires intervenan t sur les EPCI à fiscalité propre et les autres
groupements.
Il a la charge d'organiser les réunions de la commission dépa rtementale de la coopération
intercommunale (CDCI) et d'en assurer le secrétaria t.
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Bureau des procédures environnementales et de l'uti lité publique (BPEUP)
Le bureau des procédures environnementales et de l' utilité publique intervient dans la mise en œuvre :
- des réglementations relatives aux installations classée s, mines et carrières, à la protection de la nature
et à la sauvegarde du patrimoine ;
- des opérations d'aménagement nécessitant de recou rir à la déclaration d'utilité publique (DUP).
Sa mission consiste notamment à accompagner les porteurs de projets, de plans et de programme dans
le processus d'évaluation environnementale, en étroite co llaboration avec les services instructeurs de
l'État.
Il veille également à la participation du public da ns l'élaboration des projets, plans et programmes.
Il assure l'organisation et le secrétariat des comm issions consultatives ou obligatoires suivantes :
- le conseil départemental de l'environnement, des risqu es sanitaires et technologiques (CODERST),
- la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation
spécialisée des carrières,
- les commissions de suivi de site (CSS),
- la commission départementale d'aménagement commer cial (CDAC),
- la commission départementale d'aménagement cinéma tographiqu e (CDACi),
- la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.
Pôle juridique et documentaire (PJD)
Le pôle juridique et documentaire, dont le périmètre d'inte rvention correspond à celui de la préfecture
et des deux sous-préfectures, a une double mission. D'une pa rt, il assure le traitement des procédures
contentieuses, depuis l'enregistrement des affaires jusq u'à l'application des décisions de justice.
D'autre part, il apporte une mission de conseil par la diffus ion d'une veille juridique et la production
d'analyses juridiques internes notamment dans le ca dre de l'aide à la prise de décision.
Article 4 : laDirection de la citoyenneté a en charge les missions régaliennes de l'État relatives à la
garantie des libertés publiques, à l'organisation de la vie démocratique et à l'exercice de la citoyenneté.
Elle assure également la délivrance de différentes habilit ations ou autorisations pour divers
professionnels (notamment opérateurs funéraires, taxis/ VTC, professionnels de l'automobile, centres
de contrôle technique.).
Trois bureaux et une brigade fraude composent la Di rection de la citoyenneté :
Lebureau de l'immigration et de l'intégration veille aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
en France, à la délivrance de divers titres de séjour. La plateforme de naturalisation de la Haute-Vienne
est intégrée au bureau de l'immigration et de l'intégration , en tant que section, au sein de la direction
de la citoyenneté. Elle gère les demande d'acquisition de la nationalité française par décret et
déclaration (mariage, ascendant de français, frère et sœur de français) déposée par les postulants qui
résident dans les 3 départements de l'ex-région Lim ousin (Haute-Vienne, Corrèze et Creuse).
Lebureau de l'asile et de la citoyenneté assure la prise en charge, l'enregistrement et la détermina tion
de la procédure applicable, avec le concours de l'Office fra nçais de l'immigration et de l'Intégration
(OFII), des demandes d'asile pour l'ensemble des trois dépa rtements de l'ex Limousin (au sein du
Guichet unique des Demandeurs d'Asile - GUDA). Il procède à l a mise à exécution des mesures
d'éloignement de ressortissants étrangers en situation ir régulière ou en séjour irrégulier. En outre, ce
bureau délivre des passeports temporaires d'urgence ou de mission uniquement.
Lebureaudesélectionsetdelaréglementation assure l'organisation des élections politiques (élection s
nationales, locales, européennes, référendums), de certa ines élections professionnelles, le contrôle de
professions réglementées (centres de contrôle technique, professionnels habilités au système
d'immatriculation des véhicules) et la mise en œuvre de régl ementations spécifiques (dérogation au
repos dominical, les fondations, fonds de dotation, associ ations cultuelles, les droits à conduire et
suspensions de permis de conduire, missions résiduelles li ées aux certificats d'immatriculation,
fourrières, immobilisations...).
Labrigade fraude participe étroitement aux travaux du CODAF, assure une miss ion de veille et de
vérification sur la thématique de la fraude externe et interne.
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Article 5 :le Service de la coordination et de l'animation des politiqu es publiques , composé de trois
bureaux, exerce les missions suivantes :
Bureau de l'appui aux territoires (BA A T) :Le BAAT est chargé de la programmation, de l'instruction et
de la gestion des demandes des subventions d'investissemen t (DETR, DSIL, DSID, Fonds vert, FNADT) et
de fonctionnement (FNADT : chefs de projet, MFS, études div erses), des collectivités locales. Il assure le
suivi des contrats pour la réussite de la transition écologi que (CRTE) ainsi que celui des dispositifs de
l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ( ANCT).
B ureau des concours financiers de l'État (BCFE) :Le BCFE est chargé de la gestion des différentes
dotations sans modulation et du versement du FCTVA. Il exerc e le contrôle budgétaire et le contrôle
de légalité des actes budgétaires des collectivités territ oriales et de leurs groupements dans l'ensemble
du département.
Bureau des politiques publiques interministérielles (BPPI) :Le BPPI assure le suivi de la mise en œuvre
dans le département des politiques prioritaires du gouvern ement et de la feuille route interministérielle
du préfet. Il a également en charge la préparation des dossie rs du préfet et le suivi de dossiers
interministériels.
Article 6 : sont rattachés au secrétariat général :
- le pôle national d'appui juridique (PAJE) ;
- la cellule performance (animée par la contrôleuse de gesti on, référente qualité, correspondante
«services publics plus», référente contrôle interne financier) ;
- l'assistante sociale ;
- le conseiller de prévention ;
- les personnels de Résidence ;
- les agents du poste de garde.

TITRE III - LE SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEM ENTAL DE LA HAUTE-VIENNE
Article 7 :le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Ha ute-Vienne, placé sous
l'autorité du préfet, secondé par le secrétaire général de l a préfecture, est un service déconcentré de
l'État à vocation interministérielle, qui relève du ministère de l'Intérieur. Son siège est à la préfe cture.
Il exerce ses missions au bénéfice de la préfecture, des sous -préfectures et des directions
départementales interministérielles : Direction départ ementale des territoires et Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations.
Le SGCD a pour objet de couvrir le domaine des activités dites « supports » et il intervient de manière
mutualisée au bénéfice direct des structures admini stratives qu'il appuie au quotidien.
Ce service est organisé autour de la mission parcours et acco mpagnement, du service des ressources
humaines, du service des budgets et de la comptabilité, du se rvice achats, immobilier logistique et du
service des systèmes d'information et de communicat ion.
Mission Parcours et Accompagnement (MPA)
•conduite et gestion budgétaire des politiques publi ques d'action sociale ;
•déploiement et organisation des offres de formation transv erses et métiers, régionales et
nationales ;
•préparation et organisation du dialogue social ;
•dispositifs liés au handicap.
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Service des ressources humaines
•gestion et suivi des recrutements ;
•préparation de l'accueil d'un agent suite à recrute ment ;
•suivi de la carrière de l'agent ;
•suivi médico-statutaire : organisation en lien avec le serv ice de médecine de travail des visites
du travail, suivi des arrêts maladie en lien avec l 'assistante sociale ;
•préparation des éléments de rémunération : astreintes, int erventions, heures supplémentaires
carence, participation aux frais de transport, PSC ;
•préparation et suivi des campagnes de CIA, avanceme nts, entretiens professionnels, CET ;
•préparation des éléments de rémunération des indemn ités de mise sous pli lors des élections ;
•organisation des concours et examens professionnels .
Service des budgets et de la comptabilité
•programmation, exécution et suivi du budget ;
•formalisation des demandes d'achats, des services f aits ;
•contrôle du respect de la réglementation des achats (commandes et marchés) ;
•gestion des cartes achats ;
•contrôle interne financier ;
•validation budgétaire des frais de déplacement.
Service achats, immobilier et logistique
•entretien du parc immobilier domanial ;
•gestion des contrats d'entretien ;
•frais de déplacements ;
•suivi des achats de fournitures et de mobilier ;
•entretien et gestion du parc automobile ;
•gestion et organisation des salles de réunion ;
•aménagement des espaces de travail ;
•archives, courrier ;
•missions transverses (transition écologique, participat ion à l'organisation de différents
événements).
Service des systèmes d'information et de communicat ion (SIDSIC)
Les missions du SIDSIC sont réparties entre les missions du s tandard et les missions plus techniques
liées au numérique :
•standard : acheminement des appels, orientation des mails des usagers, prise de rendez-vous.
Ce service est assuré 24H/24 et 7 J/7 y compris pour le compte d es préfectures de la Corrèze et
de la Creuse ;
•service informatique : le SIDSIC maintient en condition op érationnelle tout l'environnement
numérique de travail des agents (NOEMI, téléphonie, messag erie, plateformes collaboratives…)
et assure la sécurité du système d'information (antivirus, administration des comptes,
sauvegardes, accès batimentaires, cybermenaces…) ;
•gestion des achats des équipements numériques des agents, d es infrastructures liées au
numérique (autocom, réseau, serveurs, imprimantes, ondul eurs) ainsi que certains abonnements
(opérateurs, licences Microsoft, Adobe) ;
•gestion de crise : apport de solutions techniques lors de l' activation des COD (couverture radio,
valise satellite, assistance véhicule PALICOT).
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TITRE IV - LES SOUS-PREFECTURES DE BELLAC ET DE ROC HECHOUART
Article 8 : Les sous-préfectures exercent pour leurs arrondissements , des missions d'ordre public et de
sécurité des manifestations publiques et des établissemen ts recevant du public, des missions de
soutien au développement local, à l'intercommunalité et au x projets locaux, ainsi que des missions de
conseil aux élus, particuliers, professionnels et a ssociations.
Lasous-préfecturedeRochechouart assure l'instruction des dossiers relatifs aux expulsions locatives et
aux gardes particuliers du ressort de son arrondiss ement.
Elle assure le greffe des associations pour les arr ondissements de Bellac et de Rochechouart.
Elle co-porte également un espace France services placé dan s ses locaux et est membre du comité
partenarial de gestion du village martyr d'Oradour- sur-Glane.
Il est attribué au sous-préfet de Rochechouart les missions départementales suivantes :
- la ruralité,
- les services publics,
- le numérique,
- le tourisme.
La sous-préfecture de Bellac assure l'instruction des dossiers relatifs aux expulsions locatives et
aux gardes particuliers du ressort de son arrondiss ement.
Elle dispose en son sein du pôle départemental de l a réglementation des armes, qui instruit et pilote :
- les dossiers de déclarations, d'autorisations d'a cquisitions d'armes,- les agréments de commerces,
- les inscriptions administratives et judiciaires a u FINIADA,
- le contrôle des professionnels,
- les injonctions préfectorales.
Il est attribué au sous-préfet de Bellac les missio ns départementales suivantes :
- le handicap et l'inclusion ;
- les énergies renouvelables et la transition écolo gique.
La sous-préfecture de Bellac suit également les commission s de suivi de sites d'installations classées
pour la protection de l'environnement.
Article 9 :l'arrêté préfectoral du 14 août 2024 portant organisation d e la préfecture et des sous-
préfectures de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exé cution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13 janvier 2025
Le Préfet,
Signé
François PESNEAU
7/7Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture janvier 2025 10
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administra tive et du
livre IV du code des relations entre le public et l 'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Li moges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mo is.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'a pplication informatique Télérecours accessible par le sit e internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-01-13-00001
Délégation de signature Mme Pernot-Burckel
Janvier 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00001 - Délégation de signature Mme Pernot-Burckel Janvier 2025 12
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la sécurité
de l'Aviation civile Sud-Ouest
Arrêté donnant délégation de signature à Madame Val érie PERNOT-BURCKEL
Directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud- Ouest
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'ad ministration territoriale de la République modifiée ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques ;
Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentra tion des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départem ents, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vule décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vule décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la d irection de la sécurité de l'Aviation
civile ;
Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vule décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République du 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation d e la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vul'arrêtédu24juillet2023portantnominationdeMmeValéri ePERNOT-BURCKEL,administratricede
l'État, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
Vula décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la di rection de la sécurité de l'aviation ci-
vile Sud-Ouest ;
VUla décision DSAC SO du 1er octobre 2024 désignant M. Ivan-Dav id NICOLAS, ingénieur des études
et de l'exploitation de l'aviation civile, comme adjoint à l a directrice en charge des affaires techniques
par intérim ;Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00001 - Délégation de signature Mme Pernot-Burckel Janvier 2025 13
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute -Vienne,
Arrête
Article premier :délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERN OT-BURCKEL, directrice
de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l' effet de signer :
A - l'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public
aéronautique de l'État dans le département de la Ha ute-Vienne, conformément aux dispositions de
l'article R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
B - la délivrance, la suspension ou le retrait de l'agr ément d'organismes chargés d'assurer
les services de lutte contre l'incendie des aéronef s sur les aérodromes de la Haute-Vienne,
C - les autorisations au titre de l'article D. 242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones
grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant
à la sécurité de la navigation aérienne et du trans port aérien public,
D - les autorisations au titre de l'article D. 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes
zones, et pour une durée limitée précisée, des cons tructions et installations nécessaires à la
conduite de travaux,
E - la délivrance des titres de circulation des personnes en zon e de sûreté à accès réglementé de
l'aérodrome de Limoges-Bellegarde,
F - les interdictions provisoires de survol,les autorisation s de redécollage d'aéronefsen dehors des
aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude po ur les opérations de travail aérien ou
activités particulières en dehors des zones à forte densité , des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air (" vols rasants " ), la décision de rétention d'aéronef en
application de l'article l 6231-1 du code des trans ports,
G - pour l'exercice des missions conférées par l'article L. 633 2-3 du code des transports relatif au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,
H - l'agrément des associations aéronautiques,
Article 2:en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie PERNOT-BUR CKEL, directrice de la
sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est do nnée à M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des
études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques
par intérim, pour les attributions des paragraphes A à H.
Article 3 :en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie P ERNOT-BURCKEL, direc-
trice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest et de M.I van-David NICOLAS,ingénieur des études et
del'exploitationdel'aviationcivile,adjointàladirect riceenchargedesaffairestechniquesparintérim,
délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Haute-Vienne, à :
•M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la nav igation aérienne, chef de cabinet,
pour les attributions des paragraphes A à H,
•Mme Sophie BERTHON, ingénieure principale des études et de l 'exploitation de l'aviation civile,
adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des
paragraphes A, B, C, D et F ,
•MmeLaetitia LAFARGUE,attachéeprincipale d'administrat ion del'Etat,cheffe dela subdivision
régulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D,
•Monsieur Sylvain LARROQUE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation ci-
vile, chef de la subdivision transport public, pour les attributions du paragraphe H,
•Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure excepti onnelle des études et de l'exploita-
tion de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports e t navigation aérienne, pour les attribu-
tions des paragraphes B, F et G,
2/4Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00001 - Délégation de signature Mme Pernot-Burckel Janvier 2025 14
•Mme Anita BOONE, attachée principale d'administration, ch effe de la division Personnels Navi-
gants, pour les attributions du paragraphe H,
•M.Thierry GILLET,ingénieur principal des études et de l'ex ploitation de l'aviation civile,chef de
la division sûreté, pour les attributions du paragr aphe E,
•Mme Marie-Christine CARMIGNIANI, ingénieure électronici enne en chef des systèmes de la sé-
curité aérienne, pour les attributions de paragraph e E,
•Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d'administration, p our les attributions du paragraphe
E,
•Mme Doriane SCANU, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation ci-
vile, pour les attributions du paragraphe E,
•Mme Sophie MOUPOUILLAN, technicienne supérieure des étude s et de l'exploitation de l'avia-
tion civile, pour les attributions du paragraphe E,
•Mme Sylvie GOUDET-DAVID, adjointe d'administration, pour l'attribution du paragraphe E.
Article 4 : pendant les horaires de leurs astreintes, délégati on est donnée à :
•Mme Julia BON, attachée principale d'administration, resp onsable qualité pour les attributions
du paragraphe F,
•Mme Anita BOONE, attachée principale d'administration, ch effe de la division Personnels Navi-
gants, pour les attributions du paragraphe F,
•M.Thierry GILLET,ingénieur principal des études et de l'ex ploitation de l'aviation civile,chef de
la division sûreté, pour les attributions du paragr aphe F,
•M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation ci-
vile, référent territorial, pour les attributions d u paragraphe F,
•M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et d e l'exploitation de l'aviation ci-
vile, référent territorial, pour les attributions d u paragraphe F,
•M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la nav igation aérienne, chef de cabinet,
pour les attributions du paragraphe F.
Article 5 :les décisions relatives à la présente délégation ainsi que t outes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécur ité de l'Aviation civile Sud-Ouest devront être
signés dans les conditions suivantes :
Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DE LA SÉCURITE DE L'AVIATION CIVILE S UD-OUEST
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
et adressée sous le timbre suivant :
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-O uest.
3/4Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00001 - Délégation de signature Mme Pernot-Burckel Janvier 2025 15
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-
Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la Haute-Vienne.
Limoges, le 13 janvier 2025
Le préfet,
Signé
François Pesneau
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuventêtre introduits,conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 etsuivantsducode de justice administra tive etdu
livre IV du code des relations entre le public et l 'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Li moges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mo is.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'a pplication informatique Télérecours accessible par le sit e internet
www.telerecours.fr
4/4Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00001 - Délégation de signature Mme Pernot-Burckel Janvier 2025 16
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-01-13-00002
Délégation M. MONBRUN, SG janvier 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00002 - Délégation M. MONBRUN, SG janvier 2025 17
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vie nne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son articl e 34 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vuledécretdu13juillet2023,publiéauJournalOfficieldela Républiquele14juillet2023,nommantM.
François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vule décret du 7 septembre 2023 nommant Mme Françoise SLINGER- CECOTTI en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Bellac ;
Vule décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, admin istrateur de l'État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vien ne, sous-préfet de l'arrondissement de
Limoges ;
Vule décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-pré fet, directeur de cabinet du préfet
de la Haute-Vienne ;
Vule décret du 6 janvier 2025, publié au Journal Officiel de la R épublique le 7 janvier 2025, nommant
M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart ;
Vul'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant délégatio n de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vie nne ;
Vul'arrêtépréfectoraldu13 janvier2025portantorganisati ondelapréfectureetdessous-préfectures
du département de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : délégation est donnée à M. Laurent MONBRUN, secrétaire gé néral de la préfecture de
la Haute-Vienne, à l'effet, dans le département de la Haute-Vienne :
•de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulair es, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l'État à l'e xception des arrêtés de conflit ;
•de présider toute commission administrative dont les missi ons s'inscrivent dans le champ de
compétence de l'État.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Laurent MONBRUN, s ecrétaire général de la
préfecture de la Haute-Vienne, à l'effet de signer :
•les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00002 - Délégation M. MONBRUN, SG janvier 2025 18
•les saisinesdu jugedes libertés etde la détentionen applic ation desarticles,L733-7,L733-8, L
742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et d u séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le jug e des libertés et de la détention au
titre du précédent alinéa ;les observations préalables à u ne demande de remise en liberté en
application de l'article L 743-2 du code de l'entré e et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•lesdécisionsenmatière desoinspsychiatriquessur décisi ondureprésentant del'État,prisesen
application du code de la santé publique ;
•les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de
soins sans consentement en application du code de la santé pu blique (L 3211-12 jusqu'à L 3211-
13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d'appel territorialement
compétent ;
•les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Haute-Vi enne, M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture, assurera l'ens emble des attributions dévolues au préfet.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MONBRUN, l a délégation de signature
qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté e st exercée par M. William AUGU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Lauren t MONBRUN et de M. William
AUGU, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du p résent arrêté est exercée par M. Aurélien
ADAMSKI, sous-préfet de l'arrondissement de Rochech ouart.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Lauren t MONBRUN, de M. William
AUGU et de M. Aurélien ADAMSKI, la délégation de signature vi sée aux articles 1 et 2 du présent arrêté
est exercée par Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous -préfète de l'arrondissement de Bellac.
A rticle 7 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 décembr e 2024 relatif au même objet.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de ca binet, le sous-préfet de
l'arrondissement de Rochechouart et la sous-préfète de l'a rrondissement de Bellac sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrê té qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13 janvier 2025
Le Préfet,
Signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuventêtre introduits,conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 etsuivantsducode de justice administra tive etdu
livre IV du code des relations entre le public et l 'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Li moges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mo is.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'a pplication informatique Télérecours accessible par le sit e internet
www.telerecours.frPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00002 - Délégation M. MONBRUN, SG janvier 2025 19
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-01-13-00003
Délégation signature M. ADAMSKI Janvier 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00003 - Délégation signature M. ADAMSKI Janvier 2025 20
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Foalité
Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur A urélien ADAMSKI
Sous-préfet de l'arrondissement de Rochechouart
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son articl e 34 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vule décret du 6 janvier 2025, publié au Journal Officiel de la R épublique le 7 janvier 2025, nommant
M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart ;
Vul'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégatio n de signature à Mme Nathalie JUILLARD,
secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Rochechouart ;
Vul'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant organisati on de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne ;
Vula note du 11 novembre 2024 relative à la réorganisation des m issions des sous-préfectures de Bellac
et de Rochechouart, présentée aux membres du CSA de proximit é de la préfecture de la Haute-Vienne
le 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne ;
Arrête
Article premier :délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, so us-préfet de
Rochechouart, pour toutes les matières concernant l'arron dissement de Rochechouart, à l'exception
des déférés au Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements.
Article 2 : pour assurer la mission de greffe des associations dont le siège se situe dans les
arrondissements de Rochechouart et de Bellac, délégation d e signature est donnée à M. Aurélien
ADAMSKI, sous-préfet de l'arrondissement de Rochechouart , à l'effet de signer tous actes concernant la
vie des associations, notamment les récépissés conc ernant les associations loi 1901.
A rticle 3 : délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, à l'effet de signer tous actes
concernant les dossiers d'expulsion locative, notamment l es décisions d'octroi du concours de la force
publique pour l'exécution des jugements, pour l'arr ondissement de Rochechouart.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00003 - Délégation signature M. ADAMSKI Janvier 2025 21
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, à l'effet de signer tous actes
relatifs aux demandes d'agrément des gardes particuliers c oncernant les dossiers des propriétés
gardées situées dans l'arrondissement de Rochechoua rt.
A rticle 5 : délégation est donnée à M.Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l'arrondissement de
Rochechouart, à l'effet de présider toute commission admin istrative dont les missions s'inscrivent dans
le champ de compétence de l'État.
Article 6 :dans le cadre des permanences ou astreintes qu'il exerce, dé légation de signature est donnée
à M.Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l'arrondissement de R ochechouart, à l'effet de signer pour
l'ensemble du département :
•toute décision prise en application du code de la r oute ;
•les décisions en matière de soins psychiatriques sur décisi on du représentant de l'État, prises en
application du code de la santé publique ;
•les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de
soins sans consentement en application du code de la santé pu blique (L 3211-12 jusqu'à L 3211-
13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d'appel territorialement
compétent ;
•les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
•les saisines du juge des libertés et de la détention en applic ation des articles, L 733-7 , L 733-8, L
742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et d u séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le jug e des libertés et de la détention au
titre du précédent alinéa ;
•les saisines du juge des libertés et de la détention en applic ation des articles L 3211-12-11 et R
3211-29 du code de la santé publique ;
•les observations préalables à une demande de remise en liber té en application de l'article L 743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
•toute décision relative au transport de corps à l'é tranger ;
•décisions d'évacuation d'office des résidences mobiles en stationnement illicite (communes de
moins 5000 habitants et communes figurant au schéma départe mental d'aires d'accueil des
gens du voyage) et de prendre toute mesure nécessit ée par une situation d'urgence.
Article 7 :en cas d'absence ou d'empêchement de M.Aurélien ADAMSKI, so us-préfet de
l'arrondissement de Rochechouart, la délégation qui lui es t consentie aux articles 1er,2, 3 et 4 du présent
arrêté sera assurée par :
•Mme Nathalie JUILLARD, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Rochechouart
à l'exclusion toutefois des matières suivantes :
•octroi du concours de la force publique pour l'exéc ution des jugements d'expulsion ;
•lettres d'observation au titre du contrôle de légalité des d élibérations et actes des collectivités
locales et des groupements de communes de l'arrondi ssement de Bellac ;
•lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intent ion du représentant de l'État de ne pas
saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 al inéa 2 du CGCT).
A rticle 8 : l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégat ion de signature à Mme Nathalie
JUILLARD est abrogé.
Article 9 : le présent arrêté prend effet à compter du 20 janvi er 2025.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00003 - Délégation signature M. ADAMSKI Janvier 2025 22
Article 10 :le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l' arrondissement de Rochechouart,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Limoges, le 13 janvier 2025
Le Préfet
Signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administra tive et du
livre IV du code des relations entre le public et l 'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Li moges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mo is.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou im plicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'a pplication informatique Télérecours accessible par le sit e internet
www.telerecours.frPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00003 - Délégation signature M. ADAMSKI Janvier 2025 23