LibertéEgalitéFraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-118
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer /
R93-2026-07-27-00008 - Délégation DIRCOFI SEOM RAA (2 pages) Page 3
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-08-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Augustin VIARD, directeur de la DSDP de l'ARS PACA (3 pages) Page 6
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-07-30-00002 - Opération non soumise PETITEAU Julien 13790
ROUSSET (2 pages) Page 10
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-07-23-00004 - COALLIA Agrément ISFT (3 pages) Page 13
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-07-30-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
1er décembre 2023-composition du CESER (2 pages) Page 17
R93-2026-07-30-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 29
décembre 2023 constatant la désignation des membres du CESER (2
pages) Page 20
R93-2026-07-30-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes amendes et consignations (2 pages) Page 23
2
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer
R93-2026-07-27-00008
Délégation DIRCOFI SEOM RAA
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer - R93-2026-07-27-00008 - Délégation DIRCOFI SEOM RAA 3
ee _REPUBLIQUE . .FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Marseille, le 27 juillet 2026DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES .Direction de Contrôle Fiscal SUD-EST OUTRE MERDivision 1 - Ressources5 avenue du Général Leclerc13331 MARSEILLE CEDEX 03Affaire suivie par: Anthony MORELTél: 04 91 13 82 10Référence: CD/2026
Décision portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire
L'ADMINISTRATEUR de L'ETAT Directeur en charge de la DIRCOFI Sud-Est Outre-Mer
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Frédéric HIMPENS, directeur chargé de la Directionspécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer, à compter du 12 novembre 2024;Vu le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux GED Gons réglementaires des livres leret Il du code général de la fonction publique;Vu l'arrété ministériel du 12 septembre 2000 modifié portant règlement de comptabilité pour laGesignation d'ordonnateurs secondaires a vocation nationale;Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la directiongénérale des finances publiques;
ARRETEArticle 1: Délégation de ma signature est donnée aux personnes qui suivent :Bernard BERTHIER, Administrateur de l'Etat, Directeur adjoint,Christian COTTET, Administrateur des finances publiques adjoint en charge de la division Ressourceset moyens, maîtrise d'activité, programmation et partenariats,Anthony MOREL, Attaché Principal,David SIMON, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,> pour signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudi-cateur et tous les actes relatifs à l'ordonnancement des dépenses ou la prescription des recettes serapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre:Mer;> pour signer dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes relatifs au budget de santé,sécurité et conditions de travail relevant du Secrétariat Général des ministères économiques et finan-ciers, pris en application des décisions de la formation spécialisée du comité social d'administrationlocal de la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer;
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer - R93-2026-07-27-00008 - Délégation DIRCOFI SEOM RAA 4
Article 2: En matiére de gestion des frais de déplacement dans l'application FDD, délégation de masignature est donnée aux personnes qui suivent : |Valérie TEMMAR: Inspectrice des Finances PubliquesAnthony MOREL : Attaché PrincipalDavid SIMON, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,Article 3: Délégation de ma signature est donnée aux personnes qui suivent :Valérie TEMMAR : Inspectrice des Finances PubliquesAnthony MOREL : Attaché PrincipalDavid SIMON, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,> initier les demandes d'achats dans CHORUS ,> saisir les services faits dans CHORUS Formulaires> réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptantArticle 4: Délégation de ma signature est donnée aux personnes qui suivent :Estelle RAMOS-SACRÉ : Inspectrice des Finances PubliquesAnthony MOREL : Attaché PrincipalDavid SIMON, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,> saisir les demandes de titres de perception dans CHORUS Formulaires> valider le tableau des titres de perception dans CHORUS FormulairesArticle 5: L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses des centres financiers rat-tachés à la direction spécialisée du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer portent sur les programmes sui-vants :- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » s'agissant des articles 1, 2 et- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » s'agissant de l'article 3.
Article 6: L'émission et la signature des titres de recettes portent sur les programmes suivants :- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » s'agissant des articles 3 et 4.- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » s'agissant des articles 3 et4.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Article 8: La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature en matièrede pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire.
Le Directeur de la DIRCOFI Sud-Est Outre-Mer—-Frédéric HIMPENSAdministrateur de l'État2/2 '
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer - R93-2026-07-27-00008 - Délégation DIRCOFI SEOM RAA 5
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-03-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Augustin VIARD, directeur de la DSDP de l'ARS
PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Augustin VIARD, directeur de la
DSDP de l'ARS PACA 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côle d'Azur
Marseille, le 3 août 2026
SJ-0826-7398-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432-2 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 15 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Augustin VIARD, en qualité deDirecteur de la Direction des Soins de Proximité de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETEArticle 1er :L'arrêté du 15 octobre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
e santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Augustin VIARD, directeur de la
DSDP de l'ARS PACA 7
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Monsieur Augustin VIARD, Directeurde la Direction des Soins de Proximité de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à effet designer tous actes et décisions relevant de la Direction des Soins de Proximité, y compris ceux qui engagentfinancièrement l'Agence, à l'exception des actes suivants :a) Décision arrétant le schéma régional de santé suivant l'article L. 1434-3-1-1° du code de la santé publique.b) Décision arrêtant les zones mentionnées à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.c) Décisions qui engagent financièrement l'Agence sur les crédits du budget principal.d) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :- Les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictionsadministratives (tribunaux administratifs et cour administrative d'appel) et la chambre régionale des- ona saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Augustin VIARD, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Alexis THIBORD, Directeur Adjoint de laDirection des Soins de Proximité de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financementssusceptibles d'être imputés sur les budgets annexes de l'Agence (FIR).La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieurà 40 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'Agence (FIR).Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Augustin VIARD et de Monsieur Alexis THIBORD, ladélégation sera exercée dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux agents ci-aprèscomme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernésMadame Charlotte GRIMALDI-MONNOYER, Responsable | Structuration de l'Offre de Premier Recours.du service « Structuration de l'Offre de Premier Recours »Monsieur Karim KEFTI, Responsable du service | Régulation Financière et Permanence des Soins« Régulation Financière et Contractualisation » Ambulatoires (hors FIR)
Madame Louise CHARLES-KIEFFER, Responsable de la | Services d'appui à la coordination des parcoursmission « Services d'appui a la coordination » de santé complexes
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Augustin VIARD, directeur de la
DSDP de l'ARS PACA 8
Article 5:Monsieur Augustin VIARD, Directeur de la Direction des Soins de Proximité et Monsieur Alexis THIBORD,Directeur Adjoint, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialementcompétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le Directeur Général de l'ARS PACAUBIE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris -Tel 04 13.55 80 10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Augustin VIARD, directeur de la
DSDP de l'ARS PACA 9
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-30-00002
Opération non soumise PETITEAU Julien 13790
ROUSSET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-30-00002 - Opération non soumise PETITEAU
Julien 13790 ROUSSET 10
es Direction régionale de l'alimentation,PREFET ; .DE LA REGION de l'agriculture et de la forêtPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
DossiER SUIVI PAR :DDTM13 / SAF : Agnes DUVERNEY04.91.28.43 18agnes.duverney@bouches-du-rhone.gouv.frDRAAF PACA : Axis THIOLLIERE0413.59.36.40 Marseille, le 3 0 JUIL. 2026alexis.thiolliere@agriculture.gouv.frMonsieur,Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter le 20 juillet 2026pour la superficie suivante : 6 ha 15 ares 22 caSurfaces (ha) Production Situation (parcelles) Com- Propriétairemune| AL 0122- AL 0124-| AL 0125- AL 0126-'Aha 50 ares AL 0127 - AM 0001 -De Viticulture | AM 0002 -AM 0009- | ROUSSET res aAN 0081 — AR 0125 -AT 0120 - AT 0123 -AT 0125
|
7
Hélène
1ha 65 ares Viticulture AL 169 ROUSSET SUZANNE
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articlesL.331-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est passoumise à autorisation.En effet, les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations sont soumis àautorisation lorsque la surface totale après reprise excède le seuil fixé par le schémadirecteur régional des exploitations agricoles (SDREA) soit 70 ha pondérés, que ledemandeur ne dispose pas de la capacité agricole ou que ses revenus excèdent 3120 fois letarif du SMIC horaire.Monsieur PETITEAU Julien6, rue de Greasque13790 ROUSSETRéf. : 13 2026 75132 boulevard de Paris - CS 70059 -13331 Marseille cedex 03 -Téléphone : 0413.59.36.00
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-30-00002 - Opération non soumise PETITEAU
Julien 13790 ROUSSET 11
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,la cheffe du service régional de l'économie etdu développement durable des territoires
|iit|
Gaëlle THIVET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-30-00002 - Opération non soumise PETITEAU
Julien 13790 ROUSSET 12
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-23-00004
COALLIA Agrément ISFT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-23-00004 -
COALLIA Agrément ISFT 13
| = Direction régionale de l'économie,PRÉFET de l'emploi, du travail,DE LA RÉGION et des solidaritésPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFratermité
ARRETEportant agrément de l'association COALLIA au titre de l'article L365-3 du codede la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et delutte contre l'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3du code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismesagissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le dossier transmis par le représentant légal de l'Association COALLIA etdéclaré complet ;VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné lescapacités de l'organisme à mener de telles activités conformément àl'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;VU la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-23-00004 -
COALLIA Agrément ISFT 14
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées parMonsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône.ARRÊTE
ARTICLE 1°L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordéà l'Association COALLIA pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-2a), b), c), d) et e) du code de la construction et de l'habitation :a) Les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrageavec ou sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration oul'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou despersonnes âgées et handicapées;b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'actionpour le logement des personnes défavorisées ;c) L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement devantles commissions de médiation ou les tribunaux administratifs;d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnesdéfavorisées ;e) La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
ARTICLE 2L'association COALLIA — 16/18 Cour St Eloi - 75012 Paris est agréée pourl'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans les départements desAlpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, desBouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
ARTICLE 3L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de lasignature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment parl'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-23-00004 -
COALLIA Agrément ISFT 15
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquementgrave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.
ARTICLE 4Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers del'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrativecompétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai al'autorité administrative.
ARTICLESLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Marseille - 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur.Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique« Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésProvence-Alpes-Céte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.Fait à Marseille, le 23 juillet 2026Signé
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-23-00004 -
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-07-30-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er
décembre 2023-composition du CESER
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-30-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er
décembre 2023-composition du CESER 17
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION pour les affaires régionalesPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 1° décembre 2023,fixant la composition du conseil économique, social et environnementalde la région Provence Alpes Côte d'AzurLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 4134-1 etsuivants, et R 4134-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivitésterritoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux etenvironnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice desmandats de leurs membres ;VU la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellementdes conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. JacquesWITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 28 février 2022 nommant M.Didier MAMIS secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 fixant la composition du conseil économique,social et environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur modifié ;VU l'arrêté du 29 décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social etenvironnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur modifié ;VU l'instruction interministérielle du 19 septembre 2023 relative aux modalités derenouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux(CESER) au 1° janvier 2024 ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-30-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er
décembre 2023-composition du CESER 18
VU Le courriel du 24juillet 2026 de M. Jean PIQUEREZ, président de l'Union régionale inter-fédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) Provence-Alpes-Côted'Azur et Corse renonçant au siège attribué par le préfet de région au sein du 3° collègedu CESER;CONSIDÉRANT la nécessité de réattribuer le siège laissé vacant par l'URIOPSS au sein du 3°collège;SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côted'Azur; ARRÊTEARTICLE 1°L'arrêté du 1" décembre 2023, fixant la composition du conseil économique, social etenvironnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifié comme suit :- à l'article 4, au lieu de:Nombrede sièges Désignation(45) |. Sanitaire et social4 Par l'Union régionale inter-fédérale des organismes privés sanitaires et sociaux(URIOPSS).lire :Nombrede sièges Désignation(45) |. Sanitaire et social1 Par le Syndicat national des établissements, résidences et services d'aide a domicileprivés pour personnes âgées (SYNERPA) Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le reste demeure inchangé.ARTICLE 2Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelletoutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Marseille, le 30juillet 2026Pour le préfet de région par délégation,le secrétaire général pour les affaires régionalesSIGNÉDidier MAMIS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-30-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er
décembre 2023-composition du CESER 19
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-07-30-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté du 29
décembre 2023 constatant la désignation des
membres du CESER
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-30-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 29
décembre 2023 constatant la désignation des membres du CESER 20
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION pour les affaires régionalesPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2023,constatant la désignation des membres du conseil économique, social et environnementalde la région Provence Alpes Côte d'AzurLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 4134-1 etsuivants, et R 4134-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivitésterritoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux etenvironnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice desmandats de leurs membres ;VU la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellementdes conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. JacquesWITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant M.Didier MAMIS secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 fixant la composition du conseil économique,social et environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur modifié ;VU l'arrêté du 29 décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social etenvironnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur modifié ;VU l'instruction interministérielle du 19 septembre 2023 relative aux modalités de
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-30-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 29
décembre 2023 constatant la désignation des membres du CESER 21
renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux(CESER) au 1% janvier 2024 ;CONSIDÉRANT l'arrêté du préfet de région du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 1*décembre 2023 fixant la composition du conseil économique, social etenvironnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, attribuant un siège au seindu 3° collège au Syndicat national des établissements, résidences et services d'aide adomicile privés pour personnes âgées (SYNERPA) Provence-Alpes-Côte d'Azur »CONSIDÉRANT la désignation de Mme Sophie AMARANTINIS comme représentante duSyndicat national des établissements, résidences et services d'aide a domicile privéspour personnes âgées (SYNERPA) au 3° collège ;SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côted'Azur; ARRÊTEARTICLE 1°L'arrêté du 29 décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social etenvironnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifié comme suit :- à l'article 3, au lieu de:« M. Jean PIQUEREZ, par l'Union régionale inter-fédérale des organismes privés sanitaires etsociaux (URIOPSS) »lire:« Mme Sophie AMARANTINIS, par le Syndicat national des établissements, résidences etservices d'aide a domicile privés pour personnes âgées (SYNERPA) Provence-Alpes-Côted'Azur »Le reste demeure inchangé.ARTICLE 2Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelletoutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Marseille, le 30juillet 2026Pour le préfet de région par délégation,le secrétaire général pour les affaires régionalesSIGNÉDidier MAMIS
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-07-30-00003
Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes amendes et consignations
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EF Secrétariat généralPRÉFET. pour les affaires régionalesDE LA RÉGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant nomination du régisseur de recettes (amendes et consignations) auprès del'unité régulation et contrôles des transports du service transports et infrastructuresde la DREAL Provence-Alpes-Côte-d'AzurLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable et portant règlement sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publicset modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination deMonsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant desorganismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté n° 2012-366 du 27 juillet 2012 modifié portant institution d'une régie de recettes(amendes et consignations) auprès de l'unité régulation et contrôles des transports du servicetransports et infrastructures de la DREAL Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;VU l'arrêté du 30 avril 2026 portant nomination de la régisseuse de recettes (amendes etconsignations) auprès de l'unité régulation et contrôle des transports et des véhicules duservice transports, infrastructures et mobilité de la DREAL Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement du logement ;Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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ARRETE
Article 1:Monsieur Vladimir BECQUEMBOIS, adjoint administratif est nommé régisseur des recettes(amendes et consignations) auprès de l'Unité Régulation et Contrôle des Transports et desVéhicules du Service Transports, Infrastructures et Mobilité de la DREAL Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du ler septembre 2026.En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empéchement exceptionnel, MonsieurLois TERTIAN, technicien supérieur principal du développement durable est désignésuppléant.Madame Virginie RIGHI, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable,est désignée suppléante jusqu'au 30 septembre 2026, en cas d'absence ou d'empêchementsimultané du régisseur et de son suppléant.Article 2 :La liste nominative des mandataires habilités à encaisser les redevances au nom et pour lecompte du régisseur de recettes est transmise annuellement aux services de la directionrégionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur.Article 3 :Monsieur Vladimir BECQUEMBOIS perçoit une indemnité de maniement de fonds dont lemontant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.Article 4 :L'arrêté du 30 avril 2026 susvisé est abrogé.Article 5:Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiqueset le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 30juillet 2026Pour le préfet de région,Le secrétaire général pour les affaires régionalesSIGNEDidier MAMISPlace Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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