GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2023-12-28-00001 - ARRETE de ARS Guyane n°2023/381 du 28
décembre 2023 fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et
des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et
d'équipements matériels lourds pour 2024 (4 pages) Page 3
R03-2023-12-28-00002 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane N°2023/379
du 28 décembre 2023 portant autorisation du fonctionnement du
laboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 9 Avenue Léopold Héder
à Kourou (4 pages) Page 8
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2023-12-21-00014 - 20231221_Arrêté portant délégation de signature à
Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l□État
et directrice générale de la coordination et de l□animation territoriale. (3
pages) Page 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2023-12-29-00007 - arrêté portant autorisation de transport de
matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué pour
l□organisation d□un séjour de vacances, aventures par un particulier, sur le
fleuve Mana via Saut Fracas (6 pages) Page 17
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Agence Régionale de Santé
R03-2023-12-28-00001
ARRETE de ARS Guyane n°2023/381 du 28
décembre 2023 fixant la période de dépôt des
demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de
soins et d'équipements matériels lourds pour
2024
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-28-00001 - ARRETE de ARS Guyane n°2023/381 du 28 décembre 2023 fixant la période de
dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements
matériels lourds pour 2024
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REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE de ARS Guyane n°2023/381 du 28 décembre 2023 fixantla période de dépôt des demandes d'autorisation et desdemandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soinset d'équipements matériels lourds pour 2024Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU _ le code de santé publique et notamment les articles L.6122-9 à L.6122-10 et R.6122-23 à R.6122-44,VU _ l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;
VU _ le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;
VU _ l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santéde la Guyane 2018-2028 par le directeur général de I'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU _ l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du Programme Régional deSanté de la Guyane 2018-2028;
VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programmerégional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;
ARRETE
ARTICLE 1 La période de réception des dossiers de demandes d'autorisations relevant duSchéma Régional de Santé de Guyane et relatives aux activités de soins etéquipements matériels lourds mentionnés aux articles R 6122-25 et R 6122-26du code de la santé publique suivants :- Psychiatrie- Equipement de matériels lourds : équipements d'imagerie en coupe,caisson hyperbare- Imagerie interventionnelleEst fixée du 15 janvier 2024 au 15 mars 2024.Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-28-00001 - ARRETE de ARS Guyane n°2023/381 du 28 décembre 2023 fixant la période de
dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements
matériels lourds pour 2024
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Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-28-00001 - ARRETE de ARS Guyane n°2023/381 du 28 décembre 2023 fixant la période de
dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements
matériels lourds pour 2024
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ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Standard : 05 94 25 49 89
La période de réception des dossiers de demandes d'autorisations relevant duSchéma Régional de Santé de Guyane et relatives aux activités de soins etéquipements matériels lourds mentionnés aux articles R 6122-25 et R 6122-26du code de la santé publique suivants :- Traitement d'insuffisance rénale chronique- Soins médicaux et de réadaptation- Médecine- Soins critiques- Cardiologie interventionnelle- Chirurgie- NeurochirurgieEst fixée du 15 juin 2024 au 15 aout 2024.
Conformément à l'article R 6122-29 du code de la santé publique, cet arrétésera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionGuyane ;Ce document fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'agencerégionale de santé de Guyane jusqu'à la clôture de la période de réception desdossiers.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recourshiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut êtreformé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété.Le Directeur général de 'Agence régionale de santé de Guyane est chargé deI'exécution du présent arrêté.
le Directeur général de 'ARS GuyaDimitri Grygowski
Le directeur général aq]ointe régionale de santé de Guyane
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-28-00001 - ARRETE de ARS Guyane n°2023/381 du 28 décembre 2023 fixant la période de
dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements
matériels lourds pour 2024
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Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-28-00001 - ARRETE de ARS Guyane n°2023/381 du 28 décembre 2023 fixant la période de
dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements
matériels lourds pour 2024
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Agence Régionale de Santé
R03-2023-12-28-00002
ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane
N°2023/379 du 28 décembre 2023 portant
autorisation du fonctionnement du laboratoire
Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 9 Avenue
Léopold Héder à Kourou
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-28-00002 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane N°2023/379 du 28 décembre 2023 portant
autorisation du fonctionnement du laboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 9 Avenue Léopold Héder à Kourou 8
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionalede SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2023/379 du 28décembre 2023 portant autorisation du fonctionnement dulaboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 6 AvenueLéopold Héder à KourouLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU _ e livre Il de la sixième partie du code de la santé publique ;VU _ laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment son article 69 ;VU _ laloin° 2013-442 en date du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnancedu 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;VU _ l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatifaux dispositions transitoires et finales ;VU _ le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'interventionde la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment son article 208 ;VU _ le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;VU _ le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicaleprivé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
VU _ le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;VU l'arrêté 283 du 3 novembre 2021 portant modification de I'autorisation du fonctionnement du laboratoire debiologie médicale Carage
VU _ la demande enregistrée le 14 juin 2023, présentée par Bruno Sabatier, président du laboratoire de biologiemédicale Eurofins Ouest Guyane
CONSIDÉRANT la demande reçu le 14 juin 2023 et complétée de manière définitive le 10 septembre 2023par M Bruno Sabatier, président de la Société Eurofins Bio Med Ouest Guyane, afin deprendre en compte :- La cession des fonctions de biologiste médical associé et responsable MonsieurPierre Selle à compter du 15 mai 2023- L'intégration du Monsieur Bruno Sabatier en qualité de médecin biologisteassocié au 15 mai 2023.- La nomination de Monsieur Bruno Sabatier en qualité du président parStandard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-28-00002 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane N°2023/379 du 28 décembre 2023 portant
autorisation du fonctionnement du laboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 9 Avenue Léopold Héder à Kourou 9
CONSIDERANT
CONSIDERANT
I'Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2023 en remplacement de MonsieurPierre SellesLa nouvelle répartition du capital social de la société Eurofins Bio Med Ouest Guyaneattesté par la copie d'extrait du procès-verbal de 'assemblée générale mixte du 10 maiportant dans sa première et deuxième résolution sur la cession de 70 001 actions decatégorie A par M Pierre Selles au profit de la société Eurofins Labazur Guyane et sur lacession de 1 action de catégorie A par la Sociéré Eurofins Labazur Guyane au profit deMonsieur Bruno Sabatier. '
La copie du diplôme de docteur en médecine et du diplôme d'études spécialisées debiologie médicales accordés a Monsieur Bruno Sabatier, ainsi que son inscription autableau de I'Ordre de médecins à jour ;
ARRETE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Standard : 05 94 25 49 89
Le laboratoire de biologie médicale « Eurofins Bio Med Ouest Guyane », sis au6 Avenue Léopold Héder à Kourou, Guyane Française, exploité par la SELASEurofins Bio Med Ouest Guyane sise a la méme adresse et enregistrée dansle fichier FINESS (EJ) sous le numéro 970300109 est autorisée à fonctionneren mono-site.
Monsieur Bruno Sabatier, médecin biologiste responsable est nomméPrésident de SELAS Eurofins Bio Med Ouest GuyaneLa nouvelle répartition du capital social de la SELAS « Eurofins Bio Med OuestGuyane » est la suivanteAssociés / Nombre Nombre Nombre Nombre deActionnaires d'actions d'actions de | de votes votes en %ordinaires | catégorie BBruno 70 001 70 001 50,001%SABATIERSociété Eurofins | 34 999 34 999 24 999%Labazur GuyaneEurofins 35 000 35 000 25,000%BiologieMédicaleHolding FranceSASTOTAL 140 000 140 000 100%
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-28-00002 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane N°2023/379 du 28 décembre 2023 portant
autorisation du fonctionnement du laboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 9 Avenue Léopold Héder à Kourou 10
ARTICLE 4 L'arrêté 283 du 3 novembre 2021 portant modification de l'autorisation defonctionnement du laboratoire de biologie médicale « Laboratoire d'analysemédicale Carage » est abrogé
ARTICLE 6 La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recourshiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut êtreformé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété.ARTICLE 7 Le Directeur général de l''Agence régionale de santé de Guyane est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Guyane.
le Directeur général de 'ARS GuyaneDimitri Grygowski
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-28-00002 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane N°2023/379 du 28 décembre 2023 portant
autorisation du fonctionnement du laboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 9 Avenue Léopold Héder à Kourou 11
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-28-00002 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane N°2023/379 du 28 décembre 2023 portant
autorisation du fonctionnement du laboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 9 Avenue Léopold Héder à Kourou 12
Direction Générale Administration
R03-2023-12-21-00014
20231221_Arrêté portant délégation de signature
à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale
adjointe des services de l□État et directrice
générale de la coordination et de l□animation
territoriale.
Direction Générale Administration - R03-2023-12-21-00014 - 20231221_Arrêté portant délégation de signature à Mme Margot
RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l□État et directrice générale de la coordination et de l□animation territoriale. 13
EPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°portant délégation de signature à Mme Margot RENAULT,secrétaire générale adjointe des services de l'État etdirectrice générale de la coordination et de l'animation territorialeLe préfet de la Guyane
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillereréférendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de I'Etat et directrice générale de lacoordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfetde la Guyane ;VU l'arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Myriam ESQUIROL, attachéed'administration de l'État hors classe, en qualité de directrice générale adjointe de la coordination etde 'animation territoriale de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;ARRÊTE:Article ler; Délégation est donnée à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des servicesde I'Etat et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale, à I'effet de signer lesactes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les actes en matièrecontentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, dans les matières relevant de sesattributions et dans la limite des exceptions énumérées à l'article 5.Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Margot RENAULT à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
0112-D973 Impulsion et coordination dela politique d'aménagementdu territoire119 UOT19-C001-D973 Concours financiers auxcollectivités territoriales et àleurs groupements119 UO119-C001-DGUY Concours financiers auxcollectivités territoriales et à
Direction Générale Administration - R03-2023-12-21-00014 - 20231221_Arrêté portant délégation de signature à Mme Margot
RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l□État et directrice générale de la coordination et de l□animation territoriale. 14
leurs groupements119 UO119-C002-DGUYConcours financiers auxcollectivités territoriales et àleurs groupements122 UO 0122-C002-D973Concours spécifique etadministration pour lesTravaux Divers d'Intérêt Local(TDIL)123 0123-D973UO 123-D973-D973
UO 123-D973-DPDE
Conditions de vie outre-merau titre de la ContinuitéTerritoriale (action 3):FEBECS (Fonds d'Echanges àbut Educatif, Culturel etSportif)au titre des subventions duMinistere de = l'Outre-Mer(action 7) :FCR (Fonds de CoopérationRégionale)138 UO 0138-C004-D973Emploi outre-mer155 FSE et FSE + (Fonds socialEuropéen) — AssistanceTechnique162 UO 0162-D973-DCATProgramme des interventionsterritoriales de l'État (PITE)172 0172-DR23-GUYARecherches scientifiques ettechnologiquespluridisciplinaires209 au titre de la Coopérationdécentralisée et sous laresponsabilité - du MEAE-Ministère de |'Europe et desaffaires étrangères« Solidarité à I'égard des paysen développement »305 UO305-ESSR-ESGUStratégies économiques(économie sociale et solidaire)349 UO 0349-CBDU-DRGU
UO 0349-GUYA-RGUY
Fonds pour la transformationde l'action publique « PACTGuyane »Fonds incivilité362 UO 0362-MCTR-C973Écologie (dotation régionaled'investissement derénovation des bâtimentsénergétiques)362 UO 0362-MCTR-D973Dotation de soutien à larénovation énergétique desbâtiments du blocdépartemental dit « DSIDrénovation thermique » et dubloc communal dit « DSIL
Direction Générale Administration - R03-2023-12-21-00014 - 20231221_Arrêté portant délégation de signature à Mme Margot
RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l□État et directrice générale de la coordination et de l□animation territoriale. 15
rénovation thermique »363 UO 0363-DITP-D973 Numérique Etat-appels àprojets DITP380 BOP 380-GUYA Fonds d'accélération de latransition écologique dans lesterritoires (« fond vert »)754 UO 0754-C001-D973 Amendes de police754 UO 754-C001-DGUY Amendes de policeArticle 3: Délégation de signature est donnée à Mme Margot RENAULT, à l'effet de signer, pour latotalité des collectivités territoriales de Guyane, toutes pièces, correspondances, décisionsadministratives et financières et actes juridiques relatifs aux versements de nature fiscale et sanslimitation de montants.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margot RENAULT, délégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à Mme Myriam ESQUIROL, directrice adjointe de la coordination et del'animation territoriale de Guyane.Article 5 : Restent soumis à ma signature :»|es ordres de réquisition du comptable public ;>les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par ledirecteur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;>|es déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;>les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 250 000€ HT pour lesporteurs privés et les porteurs publics ;>la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 € HT>les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;»les courriers aux parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;»>les déférés préfectoraux.Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2023-11-17-00011 du 17 novembre 2023relatif au même objet.Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État et la secrétaire générale adjointe des services deI'Etat et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 2 '\ DEC 70?3Le préfet,
Direction Générale Administration - R03-2023-12-21-00014 - 20231221_Arrêté portant délégation de signature à Mme Margot
RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l□État et directrice générale de la coordination et de l□animation territoriale. 16
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-12-29-00007
arrêté portant autorisation de transport de
matières dangereuses sur le domaine public
fluvial effectué pour l□organisation d□un séjour
de vacances, aventures par un particulier, sur le
fleuve Mana via Saut Fracas
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-29-00007 - arrêté portant autorisation de transport de matières
dangereuses sur le domaine public fluvial effectué pour l□organisation d□un séjour de vacances, aventures par un particulier, sur le
fleuve Mana via Saut Fracas
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PREFETDE LA GUYANE E NLiberté Direction Générale des Territoires et de la MerEgalitéFraternité
Direction de la Mer,du Littoral et des FleuvesService des Affaires Maritimes,Littorales et FluvialesARRETEPortant autorisation de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectuépour l'organisation d'un séjour de vacances, aventures par un particulier, sur le fleuve Mana via SautFracas
LE PREFET DE LA GUYANE
Vu le code des transports en son livre 4 et son annexe portant règlement général de police de la navigationintérieure ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefrançaise et la Réunion ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, relatif à la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualité dedirecteur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrété du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres(dit « arrétéTMD ») ;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour I'exercice dela navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble descours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice dela navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux dudépartement de la Guyane ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. |van Martin, ingénieur en chef des ponts, des eaux etdes forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;Vu l'arrêté n°R03-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur lvanMARTIN, directeur général des territoires de la mer ;Vu l'arrété n°R03-2023-10-18-0001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur|van Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-29-00007 - arrêté portant autorisation de transport de matières
dangereuses sur le domaine public fluvial effectué pour l□organisation d□un séjour de vacances, aventures par un particulier, sur le
fleuve Mana via Saut Fracas
18
Vu la demande d'autorisation de transport de Monsieur jean-René SAINT-CLAIR, en date du 06 février 2023pour un séjour de Vacances Aventures ;Vu l'avis de passage n° 1190/2 - GEND/COMGENDGF/CCO, en date du 29 décembre 2023 ;Considérant qu''il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, deprendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles de poltution surla santé de la population ;Considérant l'absence d''accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale les communes del'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et ledébarquement des marchandises dangereuses dans les communes de l'intérieur du département de laGuyane ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLe pétitionnaire, Monsieur Jean-René SAINT-CLAIR, né le 11 octobre 1975 à Cayenne, domicilié 130 routedu Mahury — 97 354 REMIRE-MONTJOLY; désigné comme responsable de I'organisation du séjour deVacances Aventures, est autorisé à transporter des matières dangereuses par voie fluviale sur le fleuveMana de Saut Maman Valentin jusqu'a Saut Fracas, puis vers ses autres sauts dans le cadre de l'activité deChasse et de pêche prévue au cours du séjour.La présente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autorisée.Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences du transport.ARTIICLE 2 : DURÉE, SUIVI, SUSPENSIONLa présente autorisation est accordée pour la période du 01 au 03 janvierr 2024 inclus. Sa durée ne saurait,en aucun cas, dépasser la date fixée et cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.ARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATIONLe particulier Monsieur SAINT-CLAIR Jean-René organisateur de l'activité est autorisé à effectuer sur lefleuve Mana, de Saut Maman Valentin jusqu'au Saut Fracas, (et dans le cadre de ses excursions internesvia d'autres sauts), le transport total des matières dangereuses selon les prescriptions de l'ADR et de l''ADN,mises sous containers suivantes :CODE | CLASSE | QUANTITÉS PRODUITS TYPE DE GROUPEUN TOTALES CONTENANTS EMBALLAGE1203 3 240 litres Essence Jerricans Ihomologuées de50 litresARTICLE 4 : LE CONDUCTEUR CONCERNE PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORTLes conducteurs de l'embarcation en charge du transport sontt :Monsieur VA Berger, né le 16 mars 1984 à CayennePermis eaux intérieures n° 2018003566 D1Monsieur SIONG Joua, né le 14 novembre 1976 à Luang-Prabang (Laos)Permis eaux intérieures n° 2018003567Les conducteurs mettront à la disposition des personnes à bord le matériel nautique de sécuritéARTICLE 5 : EMBARCATION CONCERNEE PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORTLa pirogue motorisée déclarée et autorisée pour ie transport est la suivante :— CAY 17-1493F d'une longueur de 6metres, d'une largeur de 1,20 mètres en bois- Moteur YAMAHA de 40 CVLa pirogue ne pourra être conduite que par les conducteurs désignés dans la présente autorisation.
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dangereuses sur le domaine public fluvial effectué pour l□organisation d□un séjour de vacances, aventures par un particulier, sur le
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ARTICLE 6 : PERSONNES A BORD ET MATERIEL CONCERNES PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORTLa présente autorisation est établie pour le transport de :* 7 personnes.* Fournitures et matériels divers en lien avec 'activité : Glacières, Touques, Batteries, etc.ArticLE 7 : DISPOSITIONS POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSESDans le cadre de la prise en compte d'une navigation sur des cours d'eau naturels non aménagés,localement pour les matières dangereuses; toute marchandise dangereuse doit être arrimée. De mêmeconformément à l'ADN, les conteneurs doivent être suffisamment résistants pour permettre leurs usagesrépétés, voire spécialement conçus pour faciliter le transport de marchandises en prévision de rupture decharge.ARTICLE 8 : SECURISATION DES CONDITIONS DE TRANSPORTSLe transport des marchandises dangereuses, y compris les arrêts nécessités par les conditions de transport,y compris le séjour des marchandises dangereuses dans le bateau s'effectue sous la responsabilité et lasurveillance du conducteur et du responsable de l'organisation :L'embarcation assurant le transport des produits, sera dotée à son bord :« de la présente autorisation de transport de produits dangereux,* des factures, ou bon d'achat, ou bon de livraison faisant foi de la propriété des matièresdangereuses transportées à bord,* lacopie de la carte de navigation de l'embarcationCes documents doivent pouvoir être présenté à toute réquisition des agents habilités de l'État.L'organisateur est invité par ailleurs à se rapprocher des services de la gendarmerie pour ce fransport devolume exceptionnel.ARTICLE 9 : RÈGLES PARTICULIÈRES DE CIRCULATION SUR LES COURS D''EAU ET PLAN D'EAU« La conduite de l'équipage ;- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, le conducteur deI'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de lasécurité des autres usagers en cas de danger particulier. |l reste responsable des dommages et desdégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autrui pendantl'utilisation.- Le propriétaire de l'embarcation doit assurer en permanence le bon état d'entretien et lamaintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécuritéimposées par l'activité.- Le conducteur devra porter immédiatement à {a connaissance du Centre opération du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours (18) ou gendarmerie ou brigade nautique(06.94.21.21.20.65) ou la permanence DGTM (06.94.23.17.67), tout accident et / ou incidentsurvenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour !a sécurité civile, laqualité, la circulation ou la conservation des eaux.- Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires de dérogations et/oud'autorisations— Emoarcations ; Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doivent disposerde feu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaire blanc à fa proueet un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés» — Cas spécifiquesEn cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter desprésentes prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutesles dispositions pour signaler et prévenir de leur situation les forces de gendarmerie.ArTicue 10 ; CircULATION — POLICE DU PLAN D'EAU — PROPRETE.« — Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ou indirectement ou detoutes substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement,des effets nuisibles sur I'environnement ou la santé, est interdit dans la voie d'eau.» Les marchandises dangereuses doivent être chargées ou déchargées uniquement sur les lieuxindiqués dans la présente autorisation.« Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantesou à venir sur la circulation et la sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées parles agents de l'État,
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< L'utilisation de tout feu à bord de l'embarcation est interdit< Le séjour situé en zone d'orpaillage illégal est au risque et périls des organisateurs et personnes yparticipants- _ Le pétitionnaire devra se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de I'Etat constatent :— que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité oucette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste,— que le bateau ne dispose pas des marques extérieures d'identifications apposées sur ses côtés— ou que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord, I'environnement oula navigation, lesdits agents pourront alors interrompre sa navigation dans les plus brefs délaisjusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la situationconstatée.- Les agents de I'Etat pourront également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment denaviguer sans danger jusqu'à sa destination, lieu où il pourra faire l'objet soit d'une visiteapprofondie, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra faireI'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents habilités de I'Etat.L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.ARTICLE 11 : NAVIGATION DE NUITLa navigation de nuit des embarcations transportant des marchandises dangereuses est interdite, la nuitétant la période comprise entre 19 h et 6 h (TU-3h).ARTICLE 12 : COLLECTE DES DECHETSLes déchets non-organiques produits lors de l'activité devront être collectés, triés et stockés dans des sacspoubelles étanches et fermés. Ils seront arrimés sur I'embarcation puis ramenés en vue d'être évacués auretour de I'activité dans un centre de tri agréé.ARTiCLE 13 : SANCTIONSLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police(RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrété sont passibles de contraventionsconformément au code des transports.Il est rappelé que l'entrave à I'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau de navigation intérieureest constitutif d'un délit pénal.De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.ARTiCLE 14 : VOIES DE RECOURSRecours gracieuxLa présente autorisation peut faire I'objet d'un recours auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Recours contentieuxLa présente autorisation peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compterde sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas derecours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
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ArTicLe 15 : PUBLICATION ET EXECUTIONLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.Le secrétaire général des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le Généralcommandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le 29 décmebre 2023
Pour le Préfet de la Guyane,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, I'adjoint au chef du service des affaires maritimes, littorales et fluviales,chef de I'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
Stéphañe MAZOUNIE
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