PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
19 DECEMBRE 2025
ARS OCCITANIE-P.A.T.O.DDETSPP—SCT-SPSE—SVDDTM—SAFEB—SAFEB/UDTRE—SAFEB/UFCB—SAFEB/UGMA—SRISCDDTM 66—SMLDIRECTION GENERALE des DOUANES et DROITSINDIRECTS 66-P.A.E./S.T.PREFECTURE—-CABINET/SIDPC—CABINET/SSI—-DLC/BECLIF—-DLC/BELPAGPREFECTURE du TARN / PREFECTURE de 1'AUDE—DLC/BCLIFREGION OCCITANIE PYRENEES-MEDITERRANEE /PREFECTURE de 1'AUDE
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL MOIS de DECEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 19 DECEMBRE 2025


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
P. A .T.O.
Arrêté modificatif du 8 décembre 2025 portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à
2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même
code……………………………………………………………………………………………………………………1
DDETSPP
SCT
Arrêté n° DDETSPP-SCT-2025-256 du 19 décembre 2025 fixant la
liste des personnes habilitées à assister le salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement ou lors de l'entretien relatif à une
rupture conventionnelle………………………………………………………………………………..6
SPSE
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 15 décembre 2025 enregistré sous le
N° SAP 200 030 575 :
- organisme CIAS CORBIERES MEDITERRANEE à SIGEAN
représenté par Mme Estelle COSTANZO…………………………………………………10
Décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme
de services à la personne du 18 décembre 2025 enregistré sous le
N° SAP 902 783 968 :
- Mme Maëlys LA VALLE…………………………………………………………………………………13
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-253 du 18 décembre 2025
portant modification de la zone réglementée ZR6 suite à un foyer
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)…………………………….15
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-254 du 18 décembre 2025
portant modification de la zone réglementée ZR3 suite à un foyer
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)…………………………….29
./.
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-028 du 19 décembre 2025
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des
usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse…………………………………………….37
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-060 du
19 décembre 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-032 autorisant la capture et le transport
du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins scientifiques, à des
fins sanitaires et en cas de déséquilibres biologiques………………………………60
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-061 du 19 décembre
2025 autorisant la capture à titre dérogatoire d'écrevisses à pattes
blanches à des fins naturalistes…………………………………………………………………….64
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-174 du 18 décembre
2025 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 1, 2
et 3) pour l'année 2026…………………………………………………………………………………..67
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-041 du 8 décembre
2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-005
du 1
er mars 2024 imposant la réalisation d'une étude préalable et le
dépôt de dossiers pour la mise en conformité du seuil de la prise
d'eau du canal de Canet (ou chaussée de Tourouzelle) au regard de
la restauration de la continuité écologique, sur le fleuve Aude, sur
les communes d'HOMPS et de TOUROUZELLE, au titre de l'article
L. 214-17 du Code de l'environnement……………………………………………………….76
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-043 du
19 décembre 2025 portant reconnaissance d'existence et
d'antériorité du seuil de Termes, sur la rivière « Le Sou » classée
« cours d'eau », autorisant les travaux, et fixant les prescriptions
complémentaires à l'autorisation relatives au seuil de Termes,
appartenant à la commune de TERMES…………………………………………………….81
./.
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-127 du 11 décembre 2025
rendant immédiatement opposables certaines dispositions du
projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation
(PPRi) de la commune de BRAM…………………………………………………………………100
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-148 du 16 décembre 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
- Mme Agathe COLOMINA
Aménagement d'une boutique de bijoux fantaisies dans un local
commercial existant à LIMOUX……………………………………………………………….104
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-351-0001 du 21 novembre
2025 portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation
portuaire « TERMINAL VRAC LIQUIDE DIGUE NORD »
(FRNOU-0020-2107)……………………………………………………………………………………..106
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-351-0003 du 21 novembre
2025 portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation
portuaire « TERMINAL MOLE MARCHANDISE » (FRNOU-0022-2109)..108
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-351-0002 du 12 décembre
2025 portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation
portuaire « TERMINAL VRAC LIQUIDE DARSE » (FRNOU-0021-2108)...110
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-351-0004 du 12 décembre
2025 portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation
portuaire « TERMINAL VRAC SOLIDES CEREALES ET DIVERS »
(FRNOU-0023-2110)……………………………………………………………………………………….112
DIRECTION GENERALE des DOUANES et DROITS INDIRECTS 66
P. A . E .
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent du 17 décembre 2025 sur la commune de NARBONNE -
n°1100137 G……………………………………………………………………………………………………114
./.
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-12-16-01 du 16 décembre 2025
portant désignation d'un jury d'examen relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
premiers secours citoyen » le 8 janvier 2026……………………………………………115
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-490 du 27 octobre 2025
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de
sécurité d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
représentée par M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance du feu d'artifice de la St-Vincent le
26 décembre 2025 à TREBES………………………………………………………………………117
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-489 du 18 décembre 2025
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de
sécurité d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « UNION SURVEILLANCE PROTECTION et SECURITE » à
MONTPELLIER
représentée par M. Hichem DOUAIDI
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Magic Noël
Fleury-d'Aude » du 20 au 25 décembre 2025 sur la commune de
FLEURY-d'AUDE…………………………………………………………………………………………….119
DLC/BCLIF
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2025-133 du 18 décembre 2025
portant modifications des statuts du syndicat mixte ouvert à la
carte Réseau Solidarité eau 11, dit « RéSeau11 » (prestations de
services-élections, rôle et attributions du président et des vice-
présidents)……………………………………………………………………………………………………121
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0281 du 18 décembre
2025 portant renouvellement d'agrément en qualité de gardien de
fourrière de la SARL Garage de la Haute Vallée à QUILLAN :
- M. Jean-Christophe GLEIZES, directeur………………………………………………..155
./.
PREFECTURE de l'AUDE / PREFECTURE du TARN
DLC/BCLIF
Arrêté interpréfectoral n° DLC-BCLIF-2025-130 du 16 décembre
2025 portant modifications des statuts du syndicat oriental des
eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau
brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au
syndicat mixte ouvert RéSeau11)…………………………………………………………………169
REGION OCCITANIE PYRENEES-MEDITERRANEE /
PREFECTURE de l'AUDE
Arrêté conjoint n° DPPPAT/BCI-2025-085 du 18 décembre 2025
portant approbation du règlement particulier de police du port
maritime de PORT-la-NOUVELLE…………………………………………………………………189
neruuque AREPUBLIQUEFRANÇAISE © » Agence Régionalede SantéLiberté Occitanie
ÉgaliréFraternité
Arrêté modificatif
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
VU le décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la
qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
VU la décision ARS Occitanie N°2024-6136 du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;
VU l'arrêté modificatif en date du 15 mars 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code;
CONSIDERANT le référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services médico-sociaux publié par la
Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité d'apporter des modifications pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation de certains établissements et services concernés par la programmation susvisée;
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser la programmation pour les années 2026 à 2030 ;
1
revusuique aAREPUBLIQUEFRANCAISE ® 2 Agence Régionalede SantéLiberté Occitanie
ÉgalitéFraternité
ARRETE
Article 1°
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des échéances
prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au d) de l'article
L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Cetteprogrammationest ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cing années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4
Le Directeur Départemental de l'Aude pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Le 08 décembre 2025
Pour le Directeur Généralde l'Agence/Réfionale de Santé Occitanie et par délégation
2
EEREPUBLIQUE a 4FRANCAISE@ ) Agence Régionale de SantéLiberté "oeOccitanieÉgalitéFraternité
Raison sociale N° Finess
juridique Raison sociale N° Finess
géographique commune
SESSAD GCMS COOP'A 11 110007697 SESSAD ENFANT ADO TED 110007705 CARCASSONNE
MAS USSAP 110786324 MAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE 110005949 NARBONNE
ESAT ANSEI 110786100 ESAT PAULE MONTALT 110783255 CUXAC D'AUDE
DITEP SANTE, SOCIAL, SOLIDARITE, Social (A3S) 110008810 ITEP SAINTE GEMME 110004660 BRAM
Raison sociale N° Finess
juridique Raison sociale N° Finess
géographique commune
IME AFDAIM ADAPEI 11 110786084 IME LES HIRONDELLES NARBONNE 110780368 NARBONNE
APAJH 11 110786175 SESSAD DE L'IME CAPENDU 110002722 TREBES
APAJH 11 110786175 SESSAD HANDICAPES MOTEUR 110004256 CARCASSONNE
APAJH 11 110786175 SESSAD ROBERT SEGUY 110004264 LEZIGNAN CORBIERES
AFDAIM ADAPEI 11 110786084 SESSAD LES HIRONDELLES NARBONNE 110002649 NARBONNE
AFDAIM ADAPEI 11 110786084 ESAT LASTOURS 110781051 PORTEL DES CORBIERES
AFDAIM ADAPEI 11 110786084 ESAT L'ENVOL QUATOURZE 110781101 NARBONNE
AFDAIM ADAPEI 11 110786084 ESAT L'ENVOL 110781135 LIMOUX
AFDAIM ADAPEI 11 110786084 ESAT ATLELIERS DU LAURAGAIS 110781143 CASTELNAUDARY
AFDAIM ADAPEI 11 110786084 ESAT L'ENVOL RIEUX MINERVOIS 110781192 RIEUX MINERVOIS
AFDAIM ADAPEI 11 110786084 ESAT L'ENVOL 110781200 PENNAUTIER
AFDAIM ADAPEI 11 110786084 ESAT JULES FIL 110783206 CARCASSONNE
AFDAIM ADAPEI 11 110786084 ESAT LA CLAPE L'ENVOL 110783214 NARBONNE
AFDAIM ADAPEI 11 110786084 ESAT JEAN CAHUC 110787090 LEZIGNAN CORBIERES
PROGRAMMATION 2027
(transmission du rapport : entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027)
Catégorie
ESMS
Organisme gestionnaire ESMS concernés
SESSAD
ESAT
Catégorie
ESMS
Organisme gestionnaire ESMS concernés
PROGRAMMATION 2026
(transmission du rapport : entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026)
3
Raison sociale N° Finess
juridique Raison sociale N° Finess
géographique commune
Raison sociale N° Finess
juridique Raison sociale N° Finess
géographique commune
APAJH 11 110786175 IME LOUIS SIGNOLES 110004652 NARBONNE
APAJH 11 110786175 IME LA SOLO CENNE MONESTIES 110780277 CARCASSONNE
APAJH 11 110786175 IME ROBERT SEGUY 110780285 PEPIEUX
APAJH 11 110786175 IME CAPENDU 110780293 CAPENDU
DITEP APAJH 11 110786175 DITEP LES 4 FONTAINES 110780301 NARBONNE
USSAP 110786324 MAS DU RAZES ASM 110002599 ALAIGNE
USSAP 110786324 MAS LES GENETS 110785474 LEZIGAN CORBIERES
ESAT USSAP 110786324 ESAT CERS 110783248 LIMOUX
Raison sociale N° Finess
juridique Raison sociale N° Finess
géographique commune
AFDAIM ADAPEI 11 110786084 IME LES HIRONDELLES LIMOUX 110780392 LIMOUX
AFDAIM ADAPEI 11 110786084 IME LES HIRONDELLES CARCASSONNE 110780541 CARCASSONNE
AFDAIM ADAPEI 11 110786084 SESSAD LES HIRONDELLES CARCASSONNE 110787397 PENNAUTIER
SANTE, SOCIAL, SOLIDARITE (A3S) 110008810 SESSAD OUEST AUDOIS 110004223 CARCASSONNE / CASTELNAUDARY /
LIMOUX
ASSOCIATION SAINT PIERRE MILLE POSSIBLES 340030170 SESSAD SAINT PIERRE ESPERANCE 110789591 CARCASSONNE
ITEP ASSOCIATION SAINT PIERRE MILLE POSSIBLES 340030170 ITEP SAINT PIERRE MILLEGRAND 110780343 TREBES
ANAA 110786704 CMPP ANAA NARBONNE 110780400 NARBONNE
ANAA 110786704 CMPP ANAA - SITE PORT LA NOUVELLE 110009099 PORT LA NOUVELLE
APAJH 11 110786175 CMPP APAJH 11 LEZIGNAN CORBIERES 110780251 LEZIGNAN CORBIERES
APAJH 11 110786175 CMPP APAJH11 LIMOUX 110780269 LIMOUX
APAJH 11 110786175 CMPP APAJH11 – SITE CARCASSONNE 110780533 CARCASSONNE
IME
SESSAD
CMPP
PROGRAMMATION 2030
(transmission du rapport : entre le 1er janvier et le 31 décembre 2030)
Catégorie
ESMS
Organisme gestionnaire ESMS concernés
(transmission du rapport : entre le 1er janvier et le 31 décembre 2029)
IME
MAS
Catégorie
ESMS
Organisme gestionnaire ESMS concernés
PROGRAMMATION 2029
NEANT
PROGRAMMATION 2028
Catégorie
ESMS
Organisme gestionnaire ESMS concernés
4
APAJH 11 110786175 ESAT CARCASSONNE CASTELNAUDARY 110786647 CARCASSONNE
APAJH 11 110786175 ESAT LES TROIS TERROIRS 110786621 LEUCATE
ASSOCIATION LES CEDRES 110786712 ESAT ATELIER DE LORDAT 110781184 BRAM
AFDAIM ADAPEI 11 110786084 MAS DE MALLEVILLE 110002540 PENNAUTIER
AFDAIM ADAPEI 11 110786084 MAS PECH DE MONTREDON 110007002 MONTREDON DES CORBIERES
MAS
ESAT
5
PREFETDE LAUDE
LibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté n° DDETSPP-SCT-2025-256 fixant la liste des personnes habilitées à assister le salariélors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors de l'entretien relatif à une ruptureconventionnelle
LE PREFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 du code du travail ;
VU les articles D. 1232-4 et suivants du code du travail ;
VU le décret du 16 juiliet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
VU l'arrêté du 27 juin 2024 portant nomination de Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE enqualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-046 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SCT-2025-112 du 26 mai 2025 fixant la liste des conseillers duSalarié de l'Aude pour trois ans à compter du 1° juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SCT-2025-165 du 08 septembre 2025 modifiant l'arrêté susvisé ;
VU l'avis des organisations représentatives d'employeurs et de salariés visées à l'article D.1232-4 ducode du travail ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l'actualisation de la liste des conseillers ;
SUR proposition de Madame la Directrice de la DDETSPP de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté du 09 septembre 2025 susvisé est modifié comme suit
« La liste des personnes habilitées à assister le salarié sur sa demande lors de l'entretien préalableau licenciement ou lors de l'entretien relatif à Une rupture conventionnelle, en l'absence d'institutionsreprésentatives du personnel dans l'entreprise, établie jusqu'au 31 mai 2028, est la suivante :
6
COMMUNE DE SECTEURNOM PRENOM PROFESSION RESIDENCE GEOGRAPHIQUE TELEPHONE | SYNDICATCantons deABAUZIT Karine professeure CASTELNAUDARY | Carcassonne et | 07 87 43 43 87| SolidairesCastelnaudaryAMIGUES Jean-Marie | _2/0€ Medico- LIMOUX Département [0659463480 CGTpsychologique. 06 13 69 21 93APRILE Jean-Claude sans emploi BERRIAC Département 04 68 20 48 42 CFTCBEAUMONT Corinne directrice NARBONNE Département 06 82 190593) OSED!; ye CONQUES SUR . 06 49 76 44 35BONS Catherine retraitée ORBIEL Département 09 84 08 39 05 FSU
BOUILLY Eliane clerc de notaire NARBONNE Narbonne 06 69 32 31 70 CGTen MONTREDON DESCAILLABA Aurélien vendeur sport CORBIERES Narbonne 06 87 26 17 25 CFDT
CAMPOY Bruno agent de sécurité SIGEAN Département 06 98 22 38 31 CGTCASSE Eric COUIZA Département 06 80 01 05 20 FOArrondissementsCASSIGNOL retraité enseignant LIMOUX de Carcassonne et | 04 30 07 39 54 CFTCJean-Pierre LimouxCASSIGNOL Virginie retraitée ROUTIER Département 06 80 71 13 76 CGTCROUCHANDEU LUC SUR ORBIEU | Département |0663526515| FOJoseph_. SAINT MARTIN .DEBONO Stéphane magasinier | ALANDE Département 06 23 17 65 56 CFTCDELOS Philippe juriste social en | DENNAUTIER Département | 06 79 05 00 16 FOrecherche d'emploiDEMEZIERES Franck Fe AGO CARCASSONNE Département | 0612411770] CFE-CGCDRUILLE Vanessa secrétaire CAVANAC Carcassonne | 06 22 27 1879 FOadministrative; aoe ; Haute-Vallée etDUFIS Magali monitrice éducatrice ESPERAZA Limouxin 06 32 20 73 20 CFDTresponsableFRANÇOIS d'équipe de LAGARDE (31) Département 0618785862) CFTCWenceslasproductionGAIOLA Yann monteur cableur BIZANET Narbonne 07 45 12 70 60 CGT
7
GARCIA Jérôme gardien de la paix AGDE (34) Département 06 61 54 56 35 CFDTGAUTIER Slone retraitée CARCASSONNE Département 06 08 06 66 55 CFDTGHROUS Mohamed CASTELNAUDARY Département 06 33 26 75 17 FO
HEMME Pascal contréleur qualité BERRIAC Carcassonne 07 66 18 51 18 CFDT
HENRIOT Nadège ÉAUIPIETÉ SALLELES D'AUDE Narbonne 0612850933 CFDTpolyvalenteJEROME Anne agent de droit public PIEUSSE Dépariement 06 17 50 56 04 CFDT
LALANNE Frédérique CARCASSONNE Carcassonne 06 23 42 15 04 FO
LARA Christelle conseillère emploi | POLLESTRES (66) Département 07 76 58 69 90 : FSU Emploi. retraitée cadre SAINT NAZAIRE . aLEGRAND Brigitte administratif D'AUDE Département 06 74 33 50 83 CFDTEMARCITAND chef de secteur NARBONNE Département | 06 72 60 81 90| CFE-CGCss as FRAISSE DESLLORENTE Joél retraité DRH CORBIERES Département 06 63 14 61 32 CFDTLODOVICI Jean retraité MONTREAL Département 06 09 41 29 14 CFTC. SAINT ANDRE DE : |MALISSE Ludovic chauffeur ROQUELONGUE Département 06 63 16 O1 05 CGTa retraite fonction LEZIGNAN . 4MARCON Didier publique territoriale CORBIERES Département 06 07 26 17 54 CFDTresponsableMARTINEZ Gisèle _ association LAVALETTE Département | 06 86 20 76 53 FOPrévention Routièrede l'AudeMASSOT Roland retraité RUSTIQUES Département 06 86 00 05 74 CGTcadre associatifMEUNIER Jean Secours Catholique NARBONNE Narbonne 06 45 17 50 65| CFE-CGC- Caritas FranceMUZET Thierry responsable de NARBONNE Narbonne et Gé 52 517087| CFTCsupermarché alentoursPASTRE Marc retraité SIGEAN Département 06 50 37 26 32 CGTPIAT Caroline assistante VILLEMOUSTAUSSOU | Département [0628625306 CFDTadministrative
8
SAINT ANDRE DE 06 63 65 76 05RAIMONDI Bruno opticien ROQUELONGUE Département 04 68 71 14 97 CFE-CGC
Cantons : Corbières,: Sud Minervois,
RODRIGUEZ Justo COMAUCTEUT poids SIGEAN Narbonne 2, 0680433344; CGTlourcs CorbiéresMéditerranée
SEVILLA Carine | 49entadministratf GRUISSAN Narbonne | 06.48.1731 12| CFDTcomptable
SIGE Jean-Jérome éducateur NARBONNE Département |0843691304| CFDTspécialisé
TEYSSEDOU Thierry | activités conseils BRAM Département 06 51 78 1915] OSEDI
TONDO Philippe chef d'équipe TREBES Département 06 68 22 89 90 CFDT
responsable Sigean Narbonne 06 15 74 23 24TORREGROSA Giles | acministratif SIGEAN Lézignan 046871 1497) CFE-CGC
coordinatrice caisse CASTELNAU Lézignan-VILLAC Béatrice accueil D'AUDE Corbières 06 81 22 1263 CFDT
: BROUSSES ETWORMS Nicolas VILLARET Département 06 07 11 60 44 CGT
WOUTERS Pascal technicien SIGEAN Département 06 33 75 86 81 CGT »
ARTICLE 2 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, les Sous-Préfets de Narbonne et Limoux, laDirectrice de ia DDETSPP de l'Aude, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Carcassonne, le 19 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DDETSPP
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
9
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 200 030 575
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 12/12/2025 par Madame COSTANZO Estelle, pour l'organisme CIAS
CORBIERES MEDITERRANEE dont l'établissement principal est situé 1 Rue Jean Cocteau 11 130
SIGEAN et enregistré sous le N° SAP 200 030 575 pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration en mode Prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Activités relevant de l'autorisation en mode Prestataire :
• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (11)
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Pour le Préfet de l'Aude et parLa cheffe de l'unité mutationssubdélégaton.
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (11)
• Conduite des véhicules des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (11)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) - (11)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 12/12/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé
à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 15/12/2025
11
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction
Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
12
PREFET section Dé,DE L'AUDE Direction Départementale
aborts de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Hs et de la Protection des Populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 902 783 968
Le préfet de Faude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.72314 à L.7233-2, R.723216 à R.7232-22, D.72311 et
D723341 à D72335;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vo le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPFAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame Véronique
COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
W l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Va le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne MAELYS LA VALLE en date du
08/10/2024 enregistré sous le N° SAP 902 783 968 ;
Vu le courriel de réponse produit le 07/11/2025 par Madame Maëlys Breebaart LA VALLE, suite au
contrôle du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude initié le 7/11/2025.
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 18/11/2025 par courrier recommandé avec accusé de ré-
ception n° 2C 162 874 $571 6, reçue le 03/12/2025;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contréle, indiquent que l'organisme de service à
la personne n'a pas respecté
+ engagement pris par le représentant de la persanne morale tel que mentionnée av 4° de l'article
R, 723247 du code du travail ; en effet, le fait d'exercer l'activité de coach sportif en dehors du
domicile des particuliers ne permet pas de démontrer le respect de la condition d'activité
exclusive;
+ l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel conformément à l'article &. 723219 du code du travail; en effet aucune
déclaration statistique n'a été produite depuis l'enregistrement de votre organisme ;
Cité Administrative - Place Gaston Jourcanne - 72807 CARCASSONNE Cedex 3
Tél: 04 34.42 99 00 Mél: ddetepp-sap@aude.gouvtr
ursaaude pour
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Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureréceptionnée le 03/12/2025.
Décide:
En application de l'article R.7232-20 du code du travail:- que le récépissé d'enregistrement de la déciaration de l'organisme Maélys LA VALLE, N° SAP 902783 968 en date du 08/10/2024 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité etnon-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels 4 compter de fa réception de laprésente,
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales,
En application de Particle R.7232-21 du code du travail, l'organisme Maélys La Vallé doit en informersans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle, À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme Maélys La Vallé sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
%L'organisme Maélys La Vallé ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 18/12/2025
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises- sous-direction des services marchands, 67 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 73.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal adrninistratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours frejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut égalernent être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction Départementale
DE LAUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
sees et de la Protection des Populations
epi
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-253
Portant modification de la zone réglementée ZR6 suite a un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale »);
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/428 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci,
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-6 et R. 228-1 à R.
228-10;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Page né
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VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etInterministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude :VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arrêté préfectoral nDPPPPAT-RCI-2025-047 du 25 août 2025 portant délégation designature à Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de lemploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n'DDETSPP-SV-2025-251 déterminant une zone réglementée suite à unfoyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);VU l'arrêté préfectoral n'DDETSPP-SV-2025-252 du 14 décembre 2025 portant déclarationd'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB}) un cheptel bovin sur lacommune de POMAS (11293);VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-689 du 17 octobre 2025 portant sur la DNC -conditions applicables aux mouvements des bovins en France continentale ou vers un Etatmembre, de leurs produits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux différents stades del'évolution de l'épizootie;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA):VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9;VU l'avis de VANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 14décembre 2025 sur la commune de Pomas (11293):CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
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CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse deOrganisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse parl'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle;Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de l'Aude,ARRÊTEArticle 1: DéfinitionUne zone réglementée prévue à la section 1 du chapitre ll de la partie | du réglement (UE)2020/687 est définie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;= une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2;Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2: RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant desbovins, doit être effectué immédiatement par la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP} en mentionnant ieseffectifs des différentes unités épidémiologiques.Article 3: Mesures de biosécurité1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillancesont maintenus à l'écart des autres espèces détenues; dans les élevages mixtes, les animauxautres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autourdes établissements ;3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables a la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant a limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection a usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes;4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart;5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jourdans chacun des établissernents d'élevage;
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6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et a la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprisesde sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.Article 4: Mesures de surveillance en élevage4 Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de lemploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux parl'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, laréalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation, le préfet peutdécider d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombrereprésentatif de ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du réglementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objetde visites vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire,3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées à la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables desétablissements ;4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre del'article L 203-8 du Code rural et dela pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone deprotection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontSOUMIS, AUX mesures Suivantes :Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :1 Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés30jours avant le foyer ne sont pas concernés par cette interdiction ;
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3° Les foires, ies marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;4° Tout mouvement de personnes, de mammiféres des espéces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice de laDDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autrespoints sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desbovins;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux.La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par la directrice de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le casparticulier de la dérogation pour les mouvements a destination de l'abattoir, l'abattage estréalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale.1 Vépandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné oua subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du règlement 2020/687.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément aurèglement (CE) n°1069/2008 susvisé, peut être autorisée par la directrice de la DDETSPP.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de fa zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du réglement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. l'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés {ycompris en 200, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit;4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis a des inspections antemortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
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- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours a un traitement au sel(NaCl) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3},OU- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimalede 20 °C.En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivrépar la directrice de la DDETSPP.Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises apres le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchentles contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit, Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à lalimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finalesArticle 7 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovinspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieusedans la zone.Apres la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et aprés la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casdermatose nodulaire contagieuse dans la zone.Article 8 : ApplicationLe présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Article 9 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.Article 10 : Recours
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Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 11
L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-251 déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est abrogé.
Article 12 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes
concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le
directeur départemental de la sécurité publique, les vétérinaires sanitaires, sont responsables,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont également informés par messagerie électronique par la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations. Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans dél
de la prise de cet arrêté.
Carcassonne, le 18/12/2025
Le Préfet
Alain BUCQUET
Poge 7/14
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Annexe 1: liste des communes en zone de protection ZP6 :Code Insee Nom commune11003 Ajac11094 Alaigne11005 Alairac11007 Albières11008 Alet-les-Bains11009 Alzonne11910 Antugnac11071 Aragon11015 Arques11016 Arquettes-en-Val11018 Arzens17023 Badens11027 Barbaira11929 Belcastel-et-BucBellegarde-du-11032 Razès11034 Belvèze-du-Razès11037 Berriac11038 La Bezole11043 Bouihonnac11044 Bouisse11045 Bouriège11046 Bourigeole11045 Bram11051 Breziihac11053 Brugairolles11058 Cailhau11059 Cailhavel11061 Cambieure11069 Carcassonne11073 Cassaignes11078 CastelrengCaunette-sur-11082 Lauquet11084 Caux-et-Sauzens11085 Cavanac11088 Cazilhac11090 CépieClermont-sur-11034 LauquetConques-sur-11039 Orbiel11102 Couffoulens11103 Couiza11105 Cournanel1107 CourtaulyPage 8/14
22
1110811109111191112011721
17128111291713111133T113617139111411114211146171511115317158111611116711169111791118311186111831119711881119911201112061140711209Wen11214W215112161122311227112281323511240
La CourtèteCoustaussaLa Digne-d'AmontLa Digne-d'AvalDonazacEscueillens-et-Saint-just-de-BélengardEspérazaVal-du-FabyFajac-en-ValFanjeauxFenouillet-du-RazesFerranFestes-et-Saint-AndréFloureFonties-d'AudeLa ForceGaja-et-VilledieuGardieGramazieGreffeilLabastide-en-ValLadern-sur-LauquetLairièreLasserre-ce-ProuilleLauraguelLaure-MinervoisLavaletteLeucLIMOUXLoupiaLuc-sur-AudeMagrieMalrasMaives-en-MinervoisMalvièsMas-des-CoursMayronnesMazerolles-du-RazèsMissègreMontazelsPage 9/14
23
112421124617247112481125011251112541125711259112721127411279128711288112891129311294112991130811309113101131411323113251132711328113301133311338113401134411355113641137611377113781138711389113941139711402114041140611408
MontclarMontgracdailMonthautMontiratMontjoiVal-de-DagneMontréalMonzeMoussoulensPalajaPaulignePennautierPeyrollesPezensPreussePomasPomyPreixanRaissac-sur-LampyRennes-le-ChateauRennes-les-BainsRieux-en-ValRoquetaillade-et-ConilhacRoutfiac-d'AudeRoullensRoutierRustiquesSaint-BenoîtSaint-Couat-du-RazesSainte-EulaheSaint-HilaireSaint-Martin-de-VilleregianSaint-PolycarpeLa SerpentSerresServies-en-ValTaurizeTerrolesTourreillesTrebesValmigèreVentenac-CabardèsVérazaVerzeillePage 10/14
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11409114101147211474W415Vi4t717420114221142311425114271142911432114371143611440
VignevieilleVillalierVillardebelleVillar-en-ValVillar-Saint-AnselmeVillarzel-du-RazesVillebazyVilledubertVillefloureVillegailhencVillelongue-d'AudeVillemoustaussouVilleneuve-lès-MontréalVillesèquelandeVillesiscleVilletritouls
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25
Annexe 2: liste des communes en zone de surveillance Z$6 :
inseeCommune11001 Aigues-Vives11002 Airoux11006 Albas11013 Argens-Minervois11017 Artigues11079 Aunat11020 Auriac11027 Axat11022 Azille11024 Bages11025 Bagnoles11026 Baraigne11028 Belcaire11030 Belflou11031 Belfort-sur-Rebenty11033 Belpech11035 Belvianes-et-Cavirac11036 Belvis11038 Besséde-de-Sault11040 Bizanet11042 Blomac11047 Le Bousquet11048 Boutenac11052 Brousses-et-Villaret11054 Les Brunels11055 Bugarach11056 Cabrespine11057 Cahuzac11960 Caiila11962 Campagna-de-Sault11063 Campagne-sur-Aude11064 Camplong-d'Aude11065 Camps-sur-l'Agiy11066 Camurac11067 Canet11068 Capendu11070 Carlipa11071 Cascastel-des-Corbières11072 La Cassaigne11074 Les Cassés11075 Castans11076 Castelnaudary11077 Castelnau-d'Aude11079 CaudebrondePage 12/14
11080 Val de Larmbronne11087 Caunes-Minervois11083 Caunettes-en-Val11087 Cazalrenoux11089 Cenne-Monestiés11091 Chalabre11092 Citou71093 Le Clat11085 Comigne11096 Comus11088 Conilhac-Corbières11100 Corbières11101 Coudons11119 Coustouge11111 Cruscades11112 Cubières-sur-Cinoble11113 Cucugnan11114 Curniès11115 Cuxac-Cabardeés11117 Davejean11118 Dernacueillette11122 DouzensDuilhac-sous-11123 Peyrepertuse11124 Durban-Corbières11125 Embres-et-Castelmaure11126 Escales11127 Escouloubre11130 Espezel11132 Fabrezan11134 Fajac-la-Relenque11135 La Fajolle11137 Félines-Termenés11138 Fendeille11140 Ferrals-les-Corbières11147 Fontanès-de-Sauit11148 Fontcouverte11148 Fonters-du-Razès11150 Fontiers-Cabardès11152 Fontjoncouse11154 Fournes-Cabardés17155 Fourtou11156 Fraisse-Cabardes11157 Fraissé-des-Corbières11159 Gaja-la-Seive
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11160 Galinagues11162 Generville11164 Ginestas11165 Ginoles11166 Gourvieille11168 Granès11170 Gruissan11172 Homps11173 Hounoux11174 Les fhes11175 Issel11176 Jonquiéres11177 Joucou11178 Labastide-d'AnjouLabastide-11180 Esparbairenque11181 Labécède-Lauragais11182 Lacombe11184 Lafage11185 LagrasseW187 Lanet11189 Laprade11180 La Redorte11191 Laroque-de-Fa11192 Lasbordes11194 Lastours11195 Laurabuc11196 Laurac11200 Lespinassière11203 Lézignan-Corbiéres11204 Lignairolies11205 Limousis11208 La Louvière-Lauragais11210 Luc-sur-Orbieu11212 Maïlhac11213 Maisons11218 Marquein11219 Marsa11220 Marseillette11221 Les Martys11222 Mas-Cabardès11224 Massac11225 Mas-Saintes-Puelles11226 Mayreville11229 Mazuby11230 Mérial11231 Mézerville11232 Miraval-Cabardes11234 Mireval-LauragaisPage 13/14
11236 Molandier11238 Molleville11239 Montauriol11241 Montbrun-des-Corbières11243 Montferrand11245 Montgaillard11249 Montjardin11252 Montmaur11253 MontolieuMontredon-des-11255 Corbières11256 Montséret11260 Mouthoumet11261 Moux11262 Narbonne11263 Nébias11264 Névian11265 Niort-de-Sault11266 Port-la-Nouvelle11267 Ornaisons11268 Orsans11270 Padern11271 Palairac11273 Paraza11275 Payra-sur-l'Hers11276 Paziols11277 Pécharic-et-le-Py11278 Pech-Luna11280 Pépieux11281 Pexiora11282 Peyrefitte-du-Razes11283 Peyrefitte-sur-l'Hers11284 Peyrens11285 Peyriac-de-Mer11286 Peyriac-Minervois11290 Plaigne11291 Plavilla11292 La Pomarède11295 Portel-des-Corbiéres11236 Pouzols-Minervois11297 Pradelles-Cabardés11300 Puginier11307 Puicheric11303 Puivert11304 Quillan11305 Quintilan11306 Quirbajou11307 Raissac-d'Aude11311 Ribaute
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11312 Ribouisse11313 Ricaud11315 Rieux-Minervois11316 Rivel11317 Rodome11318 Roquecourbe-Minervois11319 Roquefère11320 Roquefeuill11321 Roquefort-de-Sault11324 Roubia11326 Rouffiac-des-Corbières11337 Saint-AmansSaint-André-de-11332 Roquelongue11334 Sainte-CamelleSainte-Colombe-sur-11336 l'Hers11337 Saint-Couat-d'Aude11338 Saint-Denis11341 Saint-Ferriol11342 Saint-Frichoux11343 Saint-Gaudéric11345 Saint-Jean-de-Barrou11346 Saint-Jean-de-Paracol11347 Saint-Julia-de-Bec11348 Saint-Julien-de-Briola11350 Saint-just-et-le-BézuSaint-Laurent-de-la-11351 Cabrerisse11352 Saint-Louis-et-Parahou11354 Saint-Martin-des-Puits11356 Saint-Martin-Lalande11357 Saint-Martin-le-Vieil11358 Saint-Martin-Lys11358 Saint-Michel-de-Lanés11360 Saint-Nazaire-d'Aude11361 Saint-Papoul11362 Saint-Paulet11363 Saint-Pierre-des-Champs11365 Saint-Sernin11366 Sainte-Valiére11367 Saissac11368 Salléles-Cabardés11371 Salles-sur-l'Hers
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11372 Salsigne11374 Salza11375 Seignalens11378 Sigean11380 Sonnac-sur-l'Hers11381 Sougraigne11382 Souilhanels11383 Souiihe11384 Soulatgé11385 Soupex11386 Talairan11388 Termes11390 Thézan-des-Corbières11391 La Tourette-Cabardès11392 Tournissan11393 Tourouzelle11395 Trassanel11396 Trausse11399 Tréville11400 Tréziers11401 Tuchan11405 Ventenac-en-Minervois11407 Verdun-en-Lauragais11411 Villaniére11413 Villardonnel11416 Villarzel-Cabardès11418 Villasavary11419 Villautou11421 Villedaigne11424 Villefort11426 Villegly11428 Villemagne11430 Villeneuve-la-Comptal11431 Villeneuve-les-Corbiéres11433 Villeneuve-Minervois11434 Villepinte11435 Villerouge-Termenés11436 Villeséque-des-Corbiéres11439 Villespy
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PREFET Direction Départementale
DE LAUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Lu et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-254
Portant modification de la zone réglementée ZR3 suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires;
VU ie Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 {règlement
relatif aux sous-produits animaux);
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale »);
VU le Règlement {UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU ie Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci;
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228410;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
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VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à Fidentification des animaux de l/espéce bovine;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU Farrêté préfectoral n°DPPPPAT-BCI-2025-047 du 25 août 2025 portant délégation designature à Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-236 déterminant une zone réglementée suite à unfoyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);VU l'arrêté préfectoral n'DDETSPP-SV-2025-253 déterminant une zone réglementée suite à unfoyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;VU l'arrêté préfectoral n°-DDETSPP-SV-2025-252 du 14 décembre 2025 portant déclarationd'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) un cheptel bovin sur lacommune de POMAS (11293) ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-689 du 17 octobre 2025 portant sur la DNC —conditions applicables aux mouvements des bovins en France continentale ou vers un Etatmembre, de leurs produits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux différents stades del'évolution de l'épizootie;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA):VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 119;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;VU Vurgence ;CONSIDERANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 14décembre 2025 sur la commune de Pomas (11293):CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;
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CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains:CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse parintermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nuile;Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Popuiations de l'Aude,ARRETEArticle 1: DéfinitionLa zone réglementée prévues à la section 1 du chapitre Il de la partie | du réglement (UE)2620/6867 est définie comme suit:- une zone de protection ZP3 comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance ZR3 comprenant le territoire des communes listées en annexe 7;Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée est soumis aux dispositions suivantes :Article 2: RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant desbovins, doit être effectué immédiatement par la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP} en mentionnant leseffectifs des différentes unités épidémiologiques.Article 3: Mesures de biosécurité1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillancesont maintenus à l'écart des autres espèces détenues; dans les élevages mixtes, les animauxautres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autourdes établissements;3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart;
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5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jourdans chacun des établissements d'élevage ;6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprisesde sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parléquarrisseur en respectant les règles de biosécurité.Article 4: Mesures de surveillance en élevage1 Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessohdarités et de la protection des populations pour contrôler létat sanitaire des animaux parl'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, laréalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation, le préfet peutdécider d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombrereprésentatif de ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objetde visites vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées à fa directrice départementale de lemploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables desétablissements;4 Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre deParticle L 203-8 du Code rural et dela pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone deprotection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontSOUMIS, AUX Mesures suivantes :Article 5: Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :1 Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;
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2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés30 jours avant le foyer ne sont pas concernés par cette interdiction ;3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice de laDDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autrespoints sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desbovins ;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux.La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par la directrice de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le casparticulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage estréalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir,
Article 6: Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale.1° Uépandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné oua subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du réglement 2020/687.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément aurèglement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice de la DDETSPP.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de fa zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. Venvoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit;3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit;
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4° l'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections antemortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et- ont été salés à sec où en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel(NaCl) additionné de 2 % de carbonate de soude {(Na2Co3}ou- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimalede 20 °C.En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivrépar la directrice de la DDETSPP.Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou Ventreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchentles contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.5° L'usage à l'état cru du fait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour Valimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à fadermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finalesArticle 7 : Levée des mesuresLa zone de protection sont levées au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovinspermettant de conclure à une absence de suspicion où de dermatose nodulaire contagieusedans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'aux levées de ces dernières.La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion où de casdermatose nodulaire contagieuse dans la zone.Article 8 : ApplicationLe présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Article 9: Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 a R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.Page 6/8
34
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative.
Article 11
Uarrété préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-236 déterminant une zone réglementée ZR3 suite à
un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCEB) est abrogé.
Article 12:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, ia directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes
concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le
directeur départemental de la sécurité publique, les vétérinaires sanitaires, sont responsables,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées
Les professionnels concernés sont également informés par messagerie électronique par la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations. Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai
de la prise de cet arrêté
Carcassonne, le 18/12/2025
Le Préfet
Alain BUQQUET
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Annexe 1: liste des communes en zone de protection ZP3:11104 Counozouls11163 Gincla11244 Montfort-sur-Boulzane11302 Puilaurens11335 Sainte-Colombe-sur-Guette11373 SalvezinesAnnexe 2: liste des communes en zone de surveillance 253:11086 Caves11143 Feuilla11144 Fitou11188 La Palme11202 Leucate11322 Roquefort-des-Corbières11398 Treilles
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36
PREFET Direction départementale des
DE L'AUDE territoires et de la mer
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fone
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Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-028
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'étatde la sécheresse
Le Piéfet de l'Aude
Chevalier de [a Légion d'honneur
Officier de KOrdre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 2114, L. 2113, L. 2148 et R. 211-86 à 70;
Wu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au
pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde
l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BC-2025-081 donnant délégation de signature à Madame Lucie
ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-
Garonne, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2027-327 du 23 juillet 2021 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône
Méditerranée;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan d'action
sécheresse dans le département de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période de
sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de fa ressource en eau du département
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant définition du
cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de feau en période de
sécheresse dans le département de I'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département de
Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne ;
105, boulevard Barbe. CS 2000 ~ 1833 CARCASSONNE CEDEX
"Tl 04 6810 5100
él :deimsaude gouv.fr
amaude gout
37
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1327 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane:Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;Vu linstruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025345-0002 du 11 décembre 2025 prorogeant l'arrêtépréfectoral n°DDTM/SER/2025-317-002 du 13 novembre 2025 portant mise en place de mesures derestrictions provisoires des usages de Peau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orisntales ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-11-16440 du 25 novembre 2025 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de leau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans ledépartement de l'Hérault:
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans Varrété cadre départemental du 9 juillet 2024 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin;Considérant que l'équité de traitement des Usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans un département limitrophe ;Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau;Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1%: OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude. |] abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-027 du 04 décernbre 2025.
10S, boulevard Barbès - CS 4000 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 37 00Mél. :ddtm@saude.pouytrwww.aude gouv.fr
38
ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNEES PAR DES MESURES DE GESTION
AU regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans
les départements limitiophes sur les secteurs quills partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux
suivants
Zones de gestion audoises Niveau défini |
Axe réalimenté de l'Aude amant | Vigilance
'Axe réatimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris nes |
ses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval | Vigilance
Secteur Berre et Rieu
Bassin versantdu Fresquel Sans objet
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objet
Secteur Argent Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce
secteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Vi
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
Secteur du système Orb réalimenté Sans objet
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versantde l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège eau défini
Hers-vifréalimenté (hors affluents) Sans objet |
HersVif non réalimenté et autres affluents Sans objet
Nappe déconnectée de I Hers-Vif Sans objet
| Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne [ Aivesu défini
laassin versant del'hersMor D Sans objet
I Zones de gestionsous pilotage du Tarn = Niveau d
! Bassin versantdu Sor 7 DO Sansobjet
| Bassin versantdu Thoré Sansobjet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsi
que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.
Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1
Une commune peut appartenir à plusieurs zones de gestion.
105 boulevard Barbe C5 40007-11438 CARCASSONNE CEDEX
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39
Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnelsindustriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion sécheresse sontsoumis au niveau de restriction le plus élevé.Adaptation collective pour les communes dont le réseau d'eau potable est alimenté exclusivement parVusine de Puech Labade du Grand Narbonne :Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées exclusivernent par i'usine dePuech Labade du Grand Narbonne, elle-même alimentée par l'Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, LaPalme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbiéres et Treilles), font Vobjet d'uneadaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones de gestion géographiques respectives sontplacées en alerte, alerte renforcée ou en crise, c'est le niveau de gravité de la zone de gestion SystèmeOrb réalimenté qui s'applique.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones de gestioncitées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. fl est fait appel auxutilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages nonindispensables.H est ainsi demande :-~ à tout utilisateur d'eau, d'optirniser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire,qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel;- aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations;~ aux collectivités (maires, présidents d'EPCH, aux délégataires de service public, aux exploitantsgérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource eneau et du marnage de leur réservoir;- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau :~ aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.Enfin il est recommandé à ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dansleur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifsd'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire objet d'une information à laDirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE 4: MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes fistées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.41-Zone de gestion sous pilotage du Préfet des Pyrénées-OrientalesS'agissant de la zone d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon placée en Alertepar le Préfet des Pyrénéas-Orientales et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesuresde restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
405, boulevard Barbès- CS 49007 - 11858 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 37 06Mél. : ddtm@sude gouv.frwan.aude pour. fr
40
4.2- Zone de gestion sous pilotage du Préfet de lHérauitS'agissant de la zone d'alerte du Secteur de fa nappe Astienne placée en Alerte par le Préfet del'Hérault et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉES'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones de gestion placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoiredes communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de Feau qui s'appliquent sontprécisées en annexe 8 du présent arrêté.6.1 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet des Pyrénées-OrientalesS'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant de lAgly placée en Crise par le Préfet des Pyrénées-Orientales et sur le territoire des communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usagesde l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :~ les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau fabsence deconnexion avec le cours d'eau, fa nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage;~ la réutilisation des eaux de pluies;- ja réutilisation des eaux usées traitées :~ les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100 %}, instantanée {pas de temps hebdomadaire} et située en amontdes prélevements exercés {sauf impossibilité technique düment justifiée), par des lachers d'eau.
ARTICLE 8 : CONTROLESLes agents mentionnés à l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées pararticle L. 172-5 du Code de environnement.
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gou.frwww.gude.gouy.fr
41
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 30 avril 2026. Enfonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures derestriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure.
ARTICLE 10: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de laccompissernent des formalitésde publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur lesite httos://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silencede Vadministration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11: SANCTIONSTl — Sanctions administrativesEn application des articles L. 1748 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au pluségale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de lamise en demeure.14.2 — Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peinesèmed'amende prévue pour les contraventions de classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales,
ARTICLE 12 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une duréeminimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la duréed'affichage.Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par Particle R. 271-70 duCade de Venvironnement devra être adressé par ces communes, à la Direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude.ll est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une duréeminimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
105, boulevard Barbas - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 6810 KIMél. : dditm@aude.gouvfrwera aude. goury fr
42
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau
de leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, sur
le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la
Préfecture, la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale de
santé
ARTICLE 14 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, la
directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité
publique, le chef du service départemental de l'Office francais de la biodiversité, le directeur régional
de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies
navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de la
région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,
coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,
Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne,le 49 DEC, 2625
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
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105, boulevard Barbe C5 40001-11838 CARCASSONNE CEDEX
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ANNEXE 6 (1/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource
en eau des zones d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versant
de l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
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ANNEXE 6 (2/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource
en eau des zones d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versant
de l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
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PREFET Direction départementale desDE LAUDE territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-060portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-032autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins scientifiques,à des fins sanitaires et en cas de déséquilibres biologiques
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre II du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9;
VU les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons a des fins sanitaires, scientifiques ouen cas de déséquilibres biologiques;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment sonarticle 2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme desurveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude;
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de
signature à certains agents de la Direction départementale des territoires et de la mer del'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-032 en date du 5 juin 2024 autorisant lacapture et le transport du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins scientifiques, à desfins sanitaires et en cas de déséquilibre biologique ;
VU la demande d'Aquascop en date du 16 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'Office Ffançais de la biodiversité en date du 31 octobre 2025;
VU l'avis favorable de la Fédération départementale de la pêche et de la protection du milieuaquatique de l'Aude en date du 20 octobre 2025;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer del'Aude;
ARRÊTE
60
ARTICLE ler— Responsable (s) de l'exécution matérielle
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-032 en date du 5 juin 2024 viséci-dessus est modifié comme suit :
Mesdames et messieurs Arnaud CORBARIEU, Marjory DAPREY, Christian RICHEUX, RémyBARRAL, Aurélie BURGNIES, Mathieu GEORGON, Marc LANDAIS, Stéphane MARTY, BaptisteSEGURA, Robin REGUIG, Léo BRUN et Geofroy SEVENO ou autres personnels et prestataires
d'Aquascop ou de ses partenaires, ainsi que l'ensemble du personnel habilité sont désignés entant qu'opératrices et opérateurs nécessaires au bon déroulement des opérations.
ARTICLE 2- Pêche pour analyse sur chair
L'arrêté préfectoral nDDTM-SAFEB-UDTRE-2024-032 en date du 5 juin 2024 visé ci-dessus estmodifié comme suit:
Il sera conservé le strict minimum d'individu ou biomasse pour constituer les échantillons
d'analyse (entre 1,0 et 4,0 kg de chair par station et par campagne). En effet, afin de renforcerla robustesse des analyses, il a été demandé à ORANO de faire évoluer le protocole d'analysesur chair de poisson :
* 2 échantillons par station et par campagne;
+ échantillon composé si possible d'au moins 2 individus de la même espèce et de lamême classe de taille.
ARTICLE 3 - Liste des stations et programme d'intervention
L'article 5 de l'arrêté préfectoral nDDTM-SAFEB-UDTRE-2024-032 en date du 5juin 2024 viséci-dessus est modifié comme suit :
La liste des stations est modifiée de la façon suivante :
Y LISTE DES STATIONS
| X=2 985041 Annuetie (2025) fe 'Annuelle (2025)| Y243.216756 t5eptembre-octobre} {septembre -octobre)Ë
Semestnele 2025-2026 || xe2991028 Caute a eee. x
Yed3.207278| 'Annuelle (2025) %(septembre-octobre) _|
Î Semesinetie 2025-2026| <avrijultet et (septembre. xSRE octobre)
| Yed3, 194067 Annuel (2025) x(septembre-octobre}
| reseau Annuel 2025-2026 x! ¥=43,187528 {septembre-octobre)
2015148 Annuel 2025-2026 xY=43.178866 (septembre-octobre)
61
ARTICLE 4 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sontliées.
ARTICLE 5 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpelliersoit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit parvoie électronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 àR. 181-52 du Code de l'environnement :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans undélai de deux mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettrerecommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif;
— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.
62
ARTICLE 7 - Exécution
La Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le service départementalde l'Office Français de la Biodiversité, la Fédération Départementale des AssociationsAgréées de Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le À WAT DANS
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires etde la mer et par délégation,
Drecéon Dér des Tamrtores et de la Mer de FAude
'Stem
Sophie RUMIN
63
PREFET Direction départementale des
DE L'AUDE territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE- 2025-061autorisant la capture à titre dérogatoire d'écrevisses à pattes blanchesà des fins naturalistes
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre II du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9;
VU les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons a des fins sanitaires, scientifiques ouen cas de déséquilibres biologiques;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment sonarticle 2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme desurveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude;
VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER en qualité de
Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-033 en date du 25 août 2025 donnant délégationde signature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude ;
VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-202519 en date du 27 août 2025 de la Directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude donnant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU la demande de Louise BONIFACE en date du 15 octobre 2025;
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du MilieuAquatique de l'Aude en date du 21 octobre 2025;
VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Audeen date du 31 octobre 2025;
Considérant que l'opération de capture s'effectue dans le cadre d'un suivi naturaliste;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer del'Aude ;
ARRETE
64
ARTICLE ter - Bénéficiaire de l'opérationMadame Louise BONIFACE, chargée de mission Natura 2000 du Syndicat mixte du ParcNaturel Régional Corbières-Fenouillèdes, est autorisée à capturer a titre dérogatoire desécrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre du suivi despopulations de l'espèce pour le site Natura 2000 dans la vallée de FOrbieu.ARTICLE 2 - Conditions de captureLa capture se fera manuellement. Une lampe frontale pourra être utilisée.Afin d'éviter tout impact défavorable sur la population d'écrevisses à pattes blanches, lesbottes et les mains seront désinfectées entre chaque station.ARTICLE 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable sur la période de réalisation, soit, entre le 1° juin 2026 etle 37 août 2026.ARTICLE 4 - Destination des écrevissesLes individus capturés seront relâchés immédiatement et sur place après observation de leursexe et leur taille.ARTICLE 5- Accord du (des) détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord écrit du (des) détenteurs du droit de pêche.ARTICLE 6 - Droit des TiersLe droit des tiers reste et demeure expressément réservé.ARTICLE 7 - Déclaration préalableDix jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'informer le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, laFDAAPPMA, le chef du service départemental de F'OFB du programme de l'opération, ainsique le représentant de l'APPMA locale.ARTICLE 8 —- Rapport d'exécutionDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaireadressera un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objetset résultats de toutes les analyses obtenus au directeur départemental des territoires et de lamer de l'Aude, et au délégué régional de l'OFB, au président de FDAAPPMA de l'Aude.Ce rapport précisera, en particulier, le protocole d'échantillonnage précis visant a qualifier etquantifier les populations d'écrevisses.ARTICLE 9 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. |i est tenu de la présenter a toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
65
ARTICLE 10- Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sontliées.
ARTICLE 11 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpelliersoit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit parvoie électronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 aR. 181-52 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans undélai de deux mois à compter du 1" jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettrerecommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif;— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.
ARTICLE 13 - Exécution
La Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le service départementalde l'Office Français de la Biodiversité, la Fédération Départementale des AssociationsAgréées de Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 2% /42 / 2925
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires etde la mer et par délégation,
'Sophie RUMIN
66
PREFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
LibertéÉvalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-174
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contrela prédation par le loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 144-11 à D. 114-17 du livre | et
le livre Ul ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de pré-
fet de l'Aude ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SAFEB-UFCB-2025-079 portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 1, 2 et 3} pour
l'année 2025 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional adjoint de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Au-
vergne Rhône-Alpes par délégation de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le
loup en date du 9 décembre 2025 ;
Considérant la survenue de multiples attaques sur plusieurs communes du département de l'Aude,
Considérant que la majorité de ces attaques a fait l'objet d'un constat dont l'expertise n'écarte pas
la responsabilité du loup dans le dommage,
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux domes-
tiques dans l'Aude face au risque de prédation par le loup,
Considérant la concertation menée avec la profession agricole et notamment les professionnels de
l'élevage le 7 novembre 2025, et les conclusions du Comité Grands Prédateurs du 25 novembre
2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ddtm@aude.gouv. frwww.aude.gouv,fr
67
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-079 est abrogé
ARTICLE 2:
Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé, les listes
des communes constituant les cercles 1, 2 et 3 pour l'année 2026 sont identifiées ci-après.
* Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend les
communes suivantes:
CABRESPINE LABECEDE-LAURAGAIS
CASTANS LES BRUNELS
COUNOZOULS LESPINASSIERE
ISSEL PRADELLES-CABARDÈS
LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE
+ Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend les
communes suivantes
AIROUX BESSÉDE-DE-SAULT
ALAIRAC BOUILHONNAC
ALBIÈRES BOUISSE
ARAGON BROUSSES-ET-VILLARET
ARQUES BRUGAIROLLES
ARQUETTES-EN-VAL CAILHAVEL
ARTIGUES CAILLA
ARZENS CAMPAGNA-DE-SAULT
AUNAT CAPENDU
AURIAC CARCASSONNE
AZILLE CARLIPA
BAGNOLES CASTELNAUDARY
BARAIGNE CAUDEBRONDE
BARBAIRA CAUNES-MINERVOIS
BELFORT-SUR-REBENTY CAUNETTE-SUR-LAUQUET
BELVIS CAVANAC
68
CAZALRENOUXCENNE-MONESTIESCLERMONT-SUR-LAUQUETCOMIGNECONQUES-SUR-ORBIELCOUDONSCOUFFOULENSCUXAC-CABARDESDOUZENSESCOULOUBREESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE-BELEN-GARDESPEZELFAJAC-EN-VALFENOUILLET-DU-RAZESFLOUREFONTANES-DE-SAULTFONTIERS-CABARDESFONTIES-D'AUDEFOURNES-CABARDESFRAISSE-CABARDESGAJA-LA-SELVEGALINAGUESGOURVIEILLEGREFFEILHOUNOUXJOUCOULA COURTETELA FORCELA POMAREDELACOMBELADERN-SUR-LAUQUETLAFAGELAGRASSE
LAIRIERELANETLAPRADELASSERRE-DE-PROUILLELAURE-MINERVOISLE BOUSQUETLE CLATLES CASSÉSLES MARTYSLEUCLIGNAIROLLESMALVES-EN-MINERVOISMALVIESMARSAMAS-DES-COURSMAZUBYMONTCLARMONTFERRANDMONTFORT-SUR-BOULZANEMONTIRATMONTJOIMONTMAURMONTOLIEUMONTRÉALMONZEMOUSSOULENSMOUTHOUMETNÉBIASNIORT-DE-SAULTORSANSPALAJAPENNAUTIERPÉPIEUX
69
PEYRENS
PEZENS
PLAVILLA
PREIXAN
PUGINIER
PUIVERT
QUIRBAJOU
RIBOUISSE
RICAUD
RODOME ,
ROQUEFORT-DE-SAULT
ROULLENS
SAINT-DENIS
SAINT-GAUDÉRIC
SAINT-HILAIRE
SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA
SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN
SAINT-MICHEL-DE-LANES
SAINT-PAPOUL
SAINT-PAULET
SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE
SAISSAC
SALSIGNE
SALZA
SERVIES-EN-VAL
+ Le cercle 3 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend toutes
SOUILHANELS
SOUILHE
SOUPEX
TRASSANEL
TRÈBES
TRÉVILLE
VAL-DE-DAGNE
VALMIGÈRE
VENTENAC-CABARDÈS
VERDUN-EN-LAURAGAIS
VERZEILLE
VILLALIER
VILLANIÈRE
VILLAR-EN-VAL
VILLARDEBELLE
VILLARDONNEL
VILLARZEL-DU-RAZES
VILLEFLOURE
VILLEGAILHENC
VILLEMAGNE
VILLEMOUSTAUSSOU
VILLENEUVE-LÈS-MONTRÉAL
VILLENEUVE-MINERVOIS
VILLESPY
les autres communes du département de l'Aude.
ARTICLE 3 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-
DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peutêtre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
70
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande)
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-
ra publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le {8 DEC. 2025
Le Préfet,
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Alain BUCQUET
71
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75
Ea action DéDirection Départementale desPRE RUDE Territoires et de la Mer
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-041 modifiant l'arrêté préfectoraln° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-005 du 01 mars 2024 imposant la réalisation d'une étudepréalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité du seuil de la prise d'eau ducanal de Canet {ou chaussée de Tourouzelle) au regard de la restauration de la continuitéécologique, sur le fleuve Aude, sur les communes de Homps et de Tourouzelle,au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu ie Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 portant délégation de signature à Madame SylvieLEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique3.1.1.0. de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant laliste des cours d'eau en liste 1 et 2 de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI} 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis favorable duCOGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ;
Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle àl'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visant àdéfinir une valeur de débits réservé pour les ouvrages concernés ;
Vu la loi du 30 juillet 1881 déclarant d'utilité publique, pour l'irrigation ou la submersion agricole,l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du canal de Canet ;
76
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1886 autorisant la construction du canal de Canet et du barragesur le fleuve Aude ;Vu Parrété préfectoral n° DDE/BH/2001-056 du 13 novembre 2001 autorisant la prise d'eau dansl'Aude pour PAssociation Syndicale Autorisée (ASA) d'arrosage et d'assainissement de Canet d'Audeet ses environs |Vu l'accusé de réception de déclaration d'existence n° 11-2010-00146 du 2 novernbre 2010autorisant un prélèvement annuel maximal dans l'Aude ;Vu Parréte préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0022 du 21 mai 2021 portant modification descaractéristiques et des modalités de gestion du prélèvement d'eau autorisé, réalisée par PASA ducanal de Canet, sur le fleuve Aude :Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-005 du 01 mars 2024 imposant la réalisationd'une étude préalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité du seuil de la prise d'eau ducanal de Canet (ou chaussée de Tourouzelle} au regard de la restauration de la continuitéécologique, sur le fleuve Aude, sur les communes de Homps et de Tourouzelle,au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement ;Vu les courriels de l'ASA de Canet du 30 juin et 14 juillet 2025, adressés à la DirectionDépartementale des Territoires et de ia Mer de l'Aude, demandant une révision des délais imposés àParticle 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-005 du 01 mars 2024 pour latransmission des dossiers « Loi sur Peau » et « Travaux », sans modification de la date d'achèvementdes travaux de mise en conformité, soit avant le 01/12/2027 tel que prévu par ce même article 2 ;Vu l'absence de remarque formulée par PASA de Canet sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a étésoumis et transmis pour avis, conformément à l'article R. 181-40 du Code de l'environnement ;
Considérant que le seuil de la prise d'eau du canal de Canet, référencé au Registre des Obstacles àrEcoulement des eaux sous le n° ROE36410, en maintenant une différence du niveau des eaux dufleuve Aude entre famont et l'aval font obstacle à la circulation des espèces piscicoles, et qu'enl'absence de dispositifs adaptés pour la montaison des poissons migrateurs telle que l'alose feinte, ilconvient de rétablir cette circulation afin de répondre aux obligations fixées par l'article L.214-17 duCode de l'environnement ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de la prise d'eaudu canal de Canet, exécutés par l'Association Syndicale Autorisée (ASA} de Canet, devaient êtreachevés à compter du 12 septembre 2023, afin de rétablir la circulation piscicole et le transportsédimentaire, et de contribuer au bon état des milleux naturels, conformément aux articles L.211-1 etL.214-17 du Code de l'environnement ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique contribuent à la reconquêtedes axes de vie des poissons migrateurs amphihalins, en compatibilité avec les obiectifs etdispositions du SDAGE et du PLAGEPOMI ;Considérant que le débit réservé à délivrer à l'aval immédiat du seuil contribue à garantir la vieaquatique et la résorption du déficit quantitatif constaté sur le bassin versant de PAude,conformément à Particle L.214-18 du Code de environnement ;Considérant la décision du Conseil Syndical de 2024 statuant sur l'abandon du projet d'équipementhydro-électrique, et faisant le choix du scénario avec équipement de dispositifs de franchissementpiscicole {montaison et dévalaison) pour la restauration de la continuité écologique au niveau du seuilde la prise d'eau du canal de Canet, sans hydro-électricité ;Considérant la demande de l'ASA de Canet pour une modulation du débit réservé, laquellenécessite une notice d'incidences contenant les éléments d'appréciation décrits à l'annexe 2 de iaCirculaire du 5 juillet 2011 permettant de motiver l'application d'une modulation de la valeur du débitminimal :
77
Considérant la proposition de cahier des charges adressée le 14 juillet 2025 pour une prestation demaitrise d'œuvre dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique sur le seuil deASA de Canet {incluant l'étude DMB, l'étude et le dossier Loi sur l'Eau, le dossier Travaux, ef uncalendrier) :Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sont exécutés soit sur desterrains dont l'ASA de Canet a la libre disposition, soit sur des terrains appartenant au DomainePublic Fluvial (DPF :
ARRETE
ARTICLE 1: Transmission des dossiers précisant les mesures à mettre en oeuvreL'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-005 du O1 mars 2024 est abrogépour être désormais rédigé de la manière suivante :L'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Canet est tenue d'assurer, tant à la montaison qu'à ladévalaison, le franchissement de Pouvrage du canal de Canet pour les espèces cibles suivantes :cyprinidés d'eau vive (espèces holobiotiques}, et anguille européenne, alose feinte et lamproiemarine {espèces amphihalines). La liste des espéces « cibles » peut être complétée au regard del'évolution des connaissances sur le site, et notamment des données acquises dans le cadre desétudes réalisées pour l'application du présent arrêté.Pour cela, l'ASA de Canet, propriétaire et exploitant du seuil du canal de Canet, est tenue detransmettre et de déposer, au service de la Police de l'eau de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude, les élernents suivants, dans les délais imposés cidessous:B avant le 01/08/2026: un dossier pour l'étude du Débit Minimum Biologique (DMB), et samodulation :& avant le 01/10/2026 : un dossier Loi sur l'eau pour le rétablissement de la continuité écologiqueau droit du seuil ;® avant le 07/03/2027 : un dossier Travaux pour l'obtention de l'autorisation de réaliser les travauxdans le cours d'eau.Les élements transmis, dans les délais imposés et précisant les mesures envisagées pour assurer lacirculation piscicole et le transport suffisant des sédiments, doivent permettre de réaliser les travauxde mise en conformité avant le 07/12/2027.
ARTICLE 2: Article(s) abrogé(s)L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-005 du 01 mars 2024 (imposant laréalisation d'une étude préalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité du seuil de laprise d'eau du canal de Canet au regard de la restauration de la continuité écologique) est abrogé.Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-005 du 01 mars 2024 restentinchangés.
78
ARTICLE 3 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement (rapport pour manquement administratif etarrêté de mise en demeure) à compter desquelles il ne sera plus possible d'obtenir une aide auprèsde l'agence de l'eau, soit, pour les études dans un premier temps, puis pour la réalisation des travauxdans un second temps.Si, à l'expiration du délai imparti, H n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures ordonnéessur le fondement du Il de l'article L.171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ouplusieurs des sanctions administratives suivantes :* obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable publicavant une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une sommecorrespondant au montant des travaux où opérations à réaliser,* faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, al'exécution des mesures prescrites,* suspendre fe fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets etdispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice desactivités jusqu'à l'exécution complete des conditions imposées et prendre les mesuresconservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure,* ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égal a 45 000 €, et une astreintejournalière au plus égal a 4 500 € applicable a partir de la notification de la décision la fixant etjusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.Ainsi, faute pour le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites,l'administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupermissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêtde l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement. Il en sera de même dansle cas où, après s'être conforme aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'étatdes lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenaitpas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévues àl'article L.216-7 et suivants du code de Fenvironnement.
ARTICLE 4: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 5 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté préfectoral sera transmis pour information aux maires des communes dede Homps et de Tourouzelle.Un extrait du présent arrêté préfectoral, énumérant les motifs qui ont fondé fa décision ainsi que lesprincipales prescriptions auquelles cet arrêté est soumis, sera affiché dans les mairies de Homps etde Tourouzelle pendant une durée minimale d' mois.Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 4 mois.
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ARTICLE 6 : Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https:/Avww.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52du Code de l'environnement :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délaide deux mois à compter du 1 jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiairede la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif ;
— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.
ARTICLE 7 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de Aude, le Maire de la commune de Homps et le Maire dela commune de Tourouzelle, la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, ledirecteur du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, le chef du servicedépartemental de l'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Homps et deTourouzelle.
À Carcassonne, le 0) 8 DEL. 2025
Pour Je Préfet,et par délégation,
80
Ei Direction Départementale des
PREFET Territoires ef de la mer
DE LAUDE
tibet
asie
Poateraité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-043 portant reconnaissance d'existence et
d'antérlorité du seuil de Termes, sur la rivière « le Sou » classée « cours d'eau »,
autorisant les travaux, et fixant les prescriptions complémentaires à l'autorisation
relatives au seuil de Termes, appartenant à la commune de Termes
COMMUNE DE TERMES
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, et L.214-18
Vu l'arrété ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de Ja
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixent les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la rubrique 3.1.5.0, ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 portant délégation de signature à Mme Sylvie
LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude :
Vu l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013
fixant [a liste des cours d'eau en liste 1 et 2 de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhéne-
Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le Plan National d'Actions (PNA) 2021-2030 en faveur du Desman des Pyrénées, Galemys
pyrenaicus :
Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle à
l'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visant
à définir une valeur de débit réservé pour les ouvrages concemés ;
wg
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Vu le « porté-à-connaissance » déposé au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité(SAFEB), service de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude (DDTM), le 07 mai 2025 relatif à la demande de reconnaissance au titre de lantérionteet à la mise en conformité réglementaire du seuil de Termes, sur la commune de Termes,appartenant à la commune ;Vu l'arrêté préfectoral n°-DDTM-SAFEB-UGMA-2025-034 du 01 octobre 2025 portant abrogationdu droit d'eau fondé en titre aftaché au moulin de Termes et à son seuil, suite au changementd'affectation du moulin, sur la rivière Le Sou, sur la commune de Termes :Vu la présence du moulin de Termes sur les cartes de Cassini, et les documents historiquesretrouvés (els que Pextrait du courrier du 23 juillet 1878 du meunier de Termes au Préfet deAude faisant mention du moulin à farine, de la prise d'eau sur Le Sou et du béal, et le rapport deplainte du C2 septembre 1878 de Mr Olive, meunier à Termes contre les irrigations pratiquées enamont de son moulin), il est possible de retracer l'existence du seu du moulin de Termes, avantla loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992, et ses décrets d'application de 1993 ;Vu les comptes rendus suite à la visite du 18 septembre 2024 et du 16 juillet 2025 |Vu les remarques formulées le 21/10/2025 sur le projet d'arrété préfectoral qui lui a été soumis ettransmis pour avis, conformément à l'article R.181-40 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de clarifier la situation juridique et administrative de chaque ouvrageattaché au seuil de Termes, sur la rivière Le Sou {classée « cours d'eau » au titre de la Loi surl'Eau), en vue de la mise en œuvre de l'étude et des travaux pour la mise en conformité du seuilau regard de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau et du débit réservé :Considérant que le seuil de Termes existant dans les années 1878 bénéficie de l'antériorité vis-a-vis de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 :Considérant que le seuil de Termes (référencé au Registre des Obstacles à PEcoulement deseaux sous le n° ROE51655), sur la rivière Le Sou, posséde un coursier réalisé en béton, deuxvannes pour l'alimentation du canal et une vanne de dégravement en rive gauche, ainsi qu'unevanne de dégravement en rive droite ;Considérant l'étude en cours menée par la mairie de Termes, et le bureau d'études Naideo, pourla reconnaissance administrative d'existence et la mise en conformité du seuil de Termes, situésur la rivière Le Sou, conformément du Code de l'environnement ;Considérant qu'à Pissue de la visite sur site du 18 septembre 2024, il a été constaté et admis quele seuil, la prise d'eau et le béal de Termes, ainsi que les ouvrages annexes, ne présentent pas unétat de « ruine » et qu'un usage perdure pour Pirrigation de jardins, de telle sorte que la pérennitédu droit d'eau ne peut pas être remise en cause à ce titre ;Considérant que le seuil de Termes sur Le Sou (n° ROE51655), en maintenant une différence duniveau des eaux de la rivière d'environ 1 métre entre l'amont et l'aval, fait obstacle à la circulationdes espèces piscicoles, et considérant son classement en liste 1 au titre du Code delPenvironnement, il convient d'examiner le rétablissement de la libre circulation des espècespiscicoles {dispositifs de montaison et dévalaison) et le transit sédimentaire, afin de répondre auxobligations fixées par l'article L.211-1 (7°) et Particle L.214-17 du Code de l'environnement, pourl'atteinte du bon état écologique de la riviére ;Considérant la présence d'infranchissables naturels liés aux gorges et à la cascade de Termenet(avec une hauteur de chute d'environ 6 metres), localisés à moins de 3 km en aval du seuil,confirmée lors de la visite du 18 septembre 2024, il a été acté que la restauration de la montaisonpiscicole ne serait pas exigée pour le seuil, et que seule la dévalaison est à prendre en compte ;Considérant que le débit réservé à délivrer à l'aval immédiat du seuil de Termes contribue agarantir la vie aquatique et la résorption du déficit quantitatif constaté sur le bassin versant dePOrbieu, conformément à Particle L.214-18 du Code de l'environnement ;Considérant que le débit réservé prévu à l'article L.214-18 du Code de l'environnement s'imposeaux ouvrages existant avant la promulgation de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30décembre 2006 :
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Considérant que le seuil implanté en travers de la rivière Le Sou doit comporter un dispositifmaintenant un débit minimal tel que fixé à l'article L.214-18 du Code de lenvironnement, et qu'enl'absence d'un tel dispositif, des mesures doivent étre mises en œuvre pour assurer le maintiend'un débit minimal :Considérant l'absence du dispositif de vidange, des travaux de mise en conformité sont àréaliser :Considérant que la commune de Termes est propriétaire des terrains en rive gauche (B210) et enrive droite (B413) du seuil, et des parcelles de part et d'autre du béal ;Considérant que le Préfet peut prescrire les mesures nécessaires à la protection des élémentsmentionnés à Particle L.181-3 ou à l'article L. 271-1 du Code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, notamment sur la nvière Le Sou, en compatibilité avec lesobjectifs et dispositions du SDAGE ;
ARRETE
TITRE 1. OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1- Reconnaissance d'existence et d'antérioritéLe moulin de Termes, sur la commune de Termes, est mentionné sur les cartes de Cassini, Ontrouve mention de son existence dans un courrier du 23 juillet 1878 du meunier de Termes auPréfet de l'Aude, et dans un rapport de plainte du 02 septembre 1878 de Mr Olive, meunier àTermes contre les irrigations pratiquées en amont de son moulin.Le présent arrêté vaut reconnaissance d'existence du seuil de Termes et du plan d'eau,conformément à l'article R. 214-53 du Code de l'environnement (donc de l'antériorité vis-a-vis dela Loi sur l'eau) au titre de la rubrique suivante :3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant (1°} un obstacle à l'écoulement des crues; (2°) un obstacle à la continuitéécologique.Les modalités d'exploitation du seuil doivent respecter les dispositions de l'arrêté de prescriptionstechniques générales en vigueur.Article 2- Bénéficiaire de l'autorisationLa commune de Termes est bénéficiaire du présent arrêté et est auforisée à poursuivrel'exploitation du seuil sur la commune de Termes, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants.H est dénommé ci-après « le petitionnaire », ou à défaut « l'exploitant ».Les ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration et/ou autorisation au titre de l'article L.274-3 du Code de l'environnement.
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Les rubriques de la nomenclature du Code de l'environnement concernées sont les suivantes
Rubrique Intitulé Régime !
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
3.1.1.0. |d'eau, constituant Autorisation
+ 2° Un obstacleà la continuité écologique Arts ca
+ a) Entrainant une différence de niveau supérieure où | /59297s
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation : (A} projet soumis à Autorisation
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
3.2.1.0. visé à l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des| Autorisation
dragages visés 4 la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages ou
visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au] Déclaration
cours d'une année
+ 1° Supérieur à 2 000 m° (A)
+ 2° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence 51
A)
+ 3° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence $1 Déclaration
D}
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
3.1.5.0. | cours d'eau, étant de nature à détruire les frayéres, les zones de| Autorisation
croissance ou les zones d'alimentation de {a faune piscicole, des ou
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, Déciaration
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
+ 1° Destruction de plus de 200m? de frayères
Autorisation
+ 2° Dans les autres cas: Déclaration
Arrêté dy
30/05/2008
Arrêté du
30/09/2014
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier te
3.1.2.0 |profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la! Autorisation
dérivation d'un cours d'eau ou
+ 4° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à Déclaration
100 m : (A) projet soumis à Autorisation nagArrêté cu+ 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m :(D)) 3/45/2007
projet soumis à Déclaration
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Article 3- Localisation, description et caractéristiques du seuil et de ses ouvrages
Article 3.1- Localisation et caractéristique du seuil
Le seuil de Termes est implanté sur la commune de Termes, sur la section cadastrale B, parcelles
n°210et413
Article 3.2- Descriptif du seuil et de la retenue
Le seuil, en béton et pierres maçonnées, avec coursier, a une longueur de 8 mètres. La hauteur
de chute est estimée à 1,1 m
ane
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Un canal de dérivation, présent en rive gauche, est alimenté à l'aide de deux vannes manuelles
positionnées en série. La première, en bois, se situe sur le seuil, dans une échancrure (largeur
60 cm et profondeur 44 cm). La seconde, en PVC, est située dans un mur en pierre qui obstrue le
canal d'amenée (diamètre d'ouvrage 23 cm). Le canal court sur environ 900 m en rive gauche
jusqu'au village de Termes où l'eau est restituée.
Deux vannes de dégravement sont également présentes, l'une est située sur l'ouvrage, en rive
droite (et est totalement comblée), et l'autre se trouve entre les deux vannes en rive gauche
permettant de restituer l'eau au Sou
Type de seuil: En béton et pierres maçonnées, Source de la
avec coursier | donnée
Coordonnées en Lambert Ill (RGF93)
du seuil : x: 664 627 | Estimation DDTM
Y _ 6210741 | |
Volume d'eau de la retenue 110 m° | Estimation DDTM
- _ profondeur de 20 à 30 cm)
Surface de la retenue au niveau 450 m° | Estimation DDTM
normal (PEN)
Longueur du seuil en crête (en m) 8m | Estimation DDTM
Hauteur de chute (m) P "41m | Petitionnaire
Niveau altimétrique de la crête du De 351,02 à 351,40 m NGF | Estimation DDTM
seuil
Niveau altimétrique de la cotedu 351,07m NGF
déversoir
Article 3.3 - Remplissage de la retenue
Le seuil est implanté sur le ruisseau Le Sou dont le module est estimé à 210 m°/s. Ce ruisseau est
classé « cours d'eau Loi sur l'Eau » et en liste 1 au titre du Code de l'environnement.
Les conditions de remplissage sont fixées à l'article 6.1 du présent arrêté.
Article 3.4- Dispositif d'évacuation de crues
NÉANT
Article 3.5- Dispositif de vidange
Une vanne de dégravement est située sur l'ouvrage, en rive droite, mais elle est totalement
comblée. L'ouvrage ne dispose d'aucun dispositif de vidange.
Les conditions et les travaux nécessaires pour la mise en conformité du dispositif de vidange sont
fixés à l'article 5.2 du présent arrêté.
Article 3.6- Dispositif de maintien du Débit Réservé et repère(s)
La valeur du débit réservé pour le seuil de Termes est fixée, en l'absence de prélèvement
agricole, à 1/10° du module du cours d'eau, soit 21 V/s.
Ce débit réservé est à restituer en tout temps, dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat de
l'ouvrage afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
vivant dans les eaux. En conséquence, si le débit à l'amont immédiat des ouvrages est inférieur à
la valeur du débit réservé c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au cours d'eau.
En cas de prélèvement agricole, le débit réservé correspondra à la valeur du Débit Minimum
Biologique, déterminé par une étude de Débit Minimum Biologique (DME). La valeur du débit
réservé correspondra à la plus forte valeur entre le DMB et le débit plancher (correspondant au
1/10 du module), conformément à Varticie L.214-18 du Code de l'environnement.
she
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En l'absence de dispositif de maintien du débit réservé et de repères, le pétitionnaire se reporte aParticle 5.3 fixant les travaux nécessaires pour la mise en conformité et le calendrier fixé.Article 3.7- Dispositifs de franchissement piscicole et transit sédimentaire {continuité écologique}L'ouvrage n'est pas équipé de dispositifs de franchissement piscicole pour la dévalaison, ni pour letransit sédimentaire. Les espèces « cibles » à prendre en compte dans ce contexte intermédiaireide 1° et 2° catégorie piscicole) sont : Barbeau Méridional, Chevaine, Goujon, Vairon (dominancecyprinicole rhéophile} et la Truite Fario.En outre, il n'est pas équipé de dispositifs {crépine, grille...) empêchant la pénétration despoissons dans la prise d'eau et le canal d'amenée, ou dans tout autre organe hydraulique attirantle poisson sans lui offrir d'issue, de manière à éviter l'entraînement ou la mortalité des poissons.Dans ce cas, le pétitionnaire se reporte à l'article 5.4 fixant les travaux nécessaires pour la miseen conformité et le calendrier fixé.Article 4.8 - Prélèvementil n'existe pas, en l'état des connaissances des services de la DDTM de Aude, d'autorisation deprélèvement associée à ce plan d'eau. Si un prélèvement est associé au plan d'eau, uneautorisation de prélèvement délivrée par la DDTM est nécessaire.Vous vous reporterez dans ce cas à Particle 5.5 du présent arrêté pour régulariser votresituation.
TITRE 2. MESURES DE SAUVEGARDE
Article 4 - Remise en exploitationNEANTArticle §- Prescriptions pour les mesures de sauvegardeArticle 5.1- Evacuateur de cruesNEANTArticle §.2- Dispositif de vidangeEn Pabsence de dispositif de vidange, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service instructeur,dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, la proposition technique àmettre en œuvre nécessaire à la mise en conformité réglementaire.Cette proposition, assortie d'un dossier technique constitué des éléments permettant d'estimerl'ampleur des travaux et de leurs impacts, contient :- une description des choix techniques à mettre en œuvre, et des modalités d'accés au siteet d'installation de chantier,- un descriptif des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage,- le planning prévisionnel intégrant les phasages,+ une analyse des impacts environnementaux liés aux travaux, et la présentation desmesures d'évitement, de réduction ou de compensation mises en œuvre le cas échéant.Apres validation par le service instructeur de la solution retenue, le nouveau dispositif a mettre enplace est réalisé dans un délai de 2 ans.
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Article 5.3. Débit réservéEn l'absence de dispositif de maintien du débit réservé, et des repères destinés à permettre lavérification sur place du respect des niveaux d'eau mentionnés dans l'arrêté d'autorisation, lebénéficiaire de l'autorisation fournit au service instructeur, dans un délai de 1 an à compter de lanotification du présent arrêté, la proposition technique à mettre en œuvre nécessaire à la mise enconformité réglementaire,Cette proposition, assortie d'un dossier technique constitué des éléments permettant d'estimerl'ampleur des travaux et de leurs impacts, contient notamment :- une description des choix techniques a mettre en œuvre, et des modalités d'accès au siteet d'installation de chantier,+ un descriptif des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage,* je planning prévisionnel intégrant les phasages,* une analyse des impacts environnementaux liés aux travaux, et la présentation desmesures d'évitement, de réduction ou de compensation mises en œuvre le cas échéant.Après validation par le service instructeur de la solution retenue, le nouveau dispositif a mettre enHace est réalisé dans un délai de 2 ans.Article 5.4- Dispositifs pour la restauration de la continuité écologique à la dévalaisonEn labsence de dispositif de franchissement piscicole pour la dévalaison et de dispositifempéchant la pénétration des poissons dans la prise d'eau et le canal d'amenée, ou dans toutautre organe hydraulique attirant le poisson sans lui offrir d'issue de manière à éviterl'entraînement ou fa mortalité des poissons, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au serviceinstructeur, dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrété, la propositiontechnique à mettre en œuvre nécessaire à la mise en conformité réglementaire.Pour lapplication du présent arrété, les espèces « cibles » et « repères » à prendre en comptesont a minima : les cyprinidés d'eaux vives (Barbeau Méridional, Chevaine, Goujon, Vairon), et latruite fario. indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police deseaux, ie pétitionnaire est tenu de se conformer aux dispositions relatives à la conservation,reproduction et circulation des poissons, ainsi que celles relatives à la préservation de la fauneaquatique, dont le Desman des Pyrénées et l'écrevisse à pattes blanches,En fonction du projet et des choix retenus, les rubriques suivantes (du Titre Ili de la nomenclatureIOTA, annexée a Particle R.214-1 du Code de l'environnement), concernant les installations,ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques, peuvent êtreconcernées :« 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituantun obstacle à Pécoulement des crues etfou un obstacle à la continuité écologique ;- 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en longou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés a larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la derivation d'un cours d'eau ;» 3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire aumaintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau ;* 3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, pardes techniques autres que végétales vivantes :- 3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayéres, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, (...).Les dispositifs de franchissement piscicole à la dévalaison au niveau du seuil de Termes, sur lacommune de Termes, doivent être fonctionnels en tout temps pour des débits du cours d'eauallant de l'étiage à 3 fois le module annuel.
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Cette proposition, assortie d'un dossier technique constitué des éléments permettant d'estimerl'ampleur des travaux et de leurs impacts, contient notamment :+ Un dossier « ÉTUDES » avec:11 Un état des lieux des ouvrages, de ja topographie du site et des conditionshydrologiques et hydrauliquesil précisera en particulier :l'analyse de l'hydrologie locale avec la détermination des débits caractéristiques (moduleinterannuel, débits moyens mensuels, débits hautes eaux et basses eaux), et l'estimationde la relation entre les débits et les niveaux d'eau amont et aval pour les différents débitscaractéristiquesl'état des ouvrages accompagné d'un plan des équipements du siteune caractérisation du transit sédimentaire au droit de louvrage : nature des fonds(volume, qualité, granulomeétrie}, bathymétrie, nature du substratumune caractérisation de la nature et de Pétat des bergesle contexte piscicole à partir des données d'inventaire existantes, en particulier les espècescibles et les espèces repères présentes, la taille des populations, les périodes de migrationau niveau de l'ouvragele comportement des poissons au niveau de l'ouvrage en len avec Fhydrologie de la rivièreLe Soula définition des gains écologiques attendus.2} Un « avant-projet »À partir de l'ensemble des éléments ci-dessus, le diagnostic élaboré de la continuité écologique etdu débit réservé permettra de définir, pour le seuil, les aménagements à prévoir (implantation,caractéristiques, etc}.ll sera notamment précise les éléments suivants :« fa liste des espèces cibles et repères à prendre en compte dans le projetle débit d'alimentation des dispositifs (dévalaison) et les relations débits / niveaux d'eauamont et aval pour les débits caractéristiquesle caractère ichtyocompatible de la prise d'eau {grille}, l'implantation et les caractéristiquesdu système retenu pour assurer la dévalaison jusqu'à la restitution au cours d'eaules critères de dimensionnement et les conditions de fonctionnement des dispositifs devrontêtre décrits de manière fine (avec les cotes du génie civil et les lignes d'eau)+ les dispositifs prévus pour permettre le contrôle des installations (échelles limnimétriques,dispositifs retenus pour contrôler le débit réservé, etc)le système prévu pour permettre l'entretien efficace de Pensembie des dispositifs, ainsi quele protocole d'entretien à destination de l'agent en charge de celte mission.Le seuil étant situé dans le PNA Desman des Pyrénées (zone « noire » : présence avérée}, ilconvient de noter que Pespacement des barreaux, constituant la grille de protection de la prised'eau, ne doit pas être supérieur à 15 mm.Les rendus devront comprendre :le plan général présenté sur fond topographique (échelle 1/200 ou 1/109) et la vue en planprésentant le dispositif intégré dans l'environnement immédiat (accès, protections)les cotes aprés-travaux des lignes d'eau (pour le débit nominal) dans le dispositif aménagéquelques coupes en travers-types et les caractéristiques générales du dispositif définies au1/700 ou 1/50 (et pour les détails et les coupes, au 1/50 ou 1/20)une estimation de la durée des travaux.
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+ Un dossier « TRAVAUX » avec :
+ les pins d'exécution, un plan de chantier actualisé et la localisation des travaux et des
installations de chantier
+ les accès et les points de traversée du cours d'eau
+ le cas échéant, les modalités de réalisation des batardeaux et des rampes d'accès ainsi
que la cote de submersion des batardeaux
+ les mesures mises en œuvre pour limiter le départ de matériaux fins et le colmatage de la
partie aval du cours d'eau {suivi des MES. bassin de décantation ...)
+ les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, de
destruction des milieux aquatiques, et de prévention des inondations (bassin de
décantation, stockage des matériels, plan de repli, etc)
+ les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de fa faune, de la flore et des
habitats (dont Desman)
- Jes modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels
et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides
et liquides générés par le chantier
+ le calendrier de réalisation prévu actualisé.
L'étude doit également vérifier que le projet et les travaux envisagés sont sans incidence sur les
usages présents sur le cours d'eau en amont et en aval du seuil sur le cours d'eau.
Après validation par le service instructeur de la solution retenue, le nouveau dispositifà mettre en
place est réalisé dans un délai de 2 ans.
Article 5.6- Prélèvement
Le bénéficiaire s'abstient de tout prélèvement sur le plan d'eau préalable à l'obtention de
l'autorisation de prélèvement.
Les modalités de délivrance d'une telle autorisation sont précisées sur le site de la Préfecture de
l'Aude,à l'adresse suivante : httos:/www,aude,gouv fr/Actions-de-1-Eta/Environnement-eau-foret-
chasse-risques-naturels-technologiques/Eau/Gestion-des-ressources-en-eau/Demande-de-
prelevement-d-eau .
TITRE 3. PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION ET SUIVI
Le titulaire de l'autorisation est responsable de la surveillance et de l'entretien des ouvrages
décrits dans le présent arrêté.
Article 6- Prescriptions en phase exploitation
Article 6.1 - Prélèvement — remplissage
Les prélèvements dans le plan d'eau pour l'irrigation ne sont pas autorisés par le présent arrêté.
Les demandes d'autorisation correspondantes sont sollicitées conformément à l'article 6.5 du
présent arrêté.
Article 8.2. Vidange
Les manœuvres de vanne pour les vidanges sont soumises à l'accord préalable du service chargé
de la police de l'eau, sauf dans les cas où l'urgence imposerait une intervention immédiate
Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, devra informer au moins 2 mois à l'avance le service
chargé de la police de l'eau (safeb-ugma@aude gouv.fr) de fa période prévue pour effectuer la
vidange, ainsi que les services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
ans
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Pour cela, il fournira les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l'opération, et
notamment
+ la période envisagée pour la vidange,
+ le protocole concernant les modalités d'abaissement et de relèvement du niveau d'eau
permettant de garantir un lissage optimal et d'éviter au maximum tout à-coup hydraulique,
+ le volume estimatif vidangé, et les variations de niveau d'eau,
+ _ les précisions sur le protocole et les modalités prévues pour la gestion des matières en
suspension (MES) ; à savoir :
© dans le cas où la retenue fait l'objet de chasses régulières, ou a fait l'objet d'une
chasse au cours de l'année précédente l'opération de vidange projetée, et si la retenue
ne présente pas de comblement significatif, le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant,
effectuera à minima un suivi « visuel » de la turbidité toutes les 20 minutes lors de
l'opération (afin de stopper ou d'ajuster la vitesse en cas de turbidité),
© dans le cas contraire, si la retenue n'a pas fait l'objet de chasses régulières
(notamment au cours de l'année précédente l'opération de vidange projetée) ou si la
retenue présente un comblement significatif, alors le pétiionnaire, ou à défaut
l'exploitant, programmera la vidange sur un pas de temps suffisamment long pour
permettre
= un suivi du paramètre « Matières En Suspension » (MES) dans les eaux
vidangées, en aval du seuil, et dont les valeurs à respecter sont définies
à l'article 19 de l'amété du 09 juin 2021 fixant les prescriptions
techniques (à titre d'exemple : technique de type « rampe de filtration et
entonnoir à filtration» avec contrôleur fixe de MES basé sur une
technologie à ultrasons),
= etun suivi « visuel » de la turbidité toutes les 20 minutes,
+ les incidences prévisionnelles sur les autres usages et le milieu aquatique, et le cas
échéant, les mesures correctives à mettre en œuvre,
+ la réalisation d'une pêche de sauvetage de la faune piscicole doit être prévue
préalablement à l'opération de vidange.
Les manœuvres de vidange et de remplissage, ainsi que la vitesse d'abaissement et de remontée
de la retenue seront lentes et progressives afin de ne pas créer d'effet de vague ni de départ
massif de matières en suspension. Le débit réservé devra être respecté en tout temps (à la
vidange, comme au remplissage), et sera délivré à l'aval immédiat du seuil
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. La vidange
peut être arrêtée momentanément si besoin.
L'opération de vidange est précédée d'une pêche de sauvegarde afin de permettre la récupération
de tous les poissons et crustacés pouvant être entraînés par le flux de la vidange, pour éviter le
passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur. Les individus des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire
français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et
respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou
par des techniques spécifique:
httos://especes-exotiques-envahissantes.fr/base-documentaire/identification
Les vidanges sont à réaliser en dehors des périodes de crues et d'étiage, et en dehors de la
période de reproduction (fraie) des poissons et de l'éclosion des œufs, soit en dehors de la
période comprise entre : mi-octobre à mi-mars (classement en 1"° catégorie piscicole).
Toutefois, il est préconisé une période d'intervention en lit mouillée s'étendant du 01 juillet au 15
octobre pour ce secteur en contexte intermédiaire (de 1" et 2° catégorie piscicole).
sons
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Le Préfet peut fixer par arrêté les prescriptions applicables à Popeération ou, sil estime quel'opération est de nature a entraîner des dangers ou des inconvénients pour les élémentsenumeéres à Particle L.214-18 du Code de lenvironnement, demander le dépôt d'un dossier dedemande d'autorisation.Article 6.3- CurageLes travaux de curage consistent à extraire les sédiments qui se sont accumulés dans fe pland'eau diminuant ainsi sa capacité de stockage. Tous travaux d'agrandissement du plan d'eau sontinterdits. Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent êtrelimites au strict nécessaire permettant d'atteindre l'objectif de maintenir le volume initial destockage dans la retenue.Le curage est à réaliser en dehors des périodes de crues (et de fortes précipitations}, et en dehorsde la période de reproduction (frafe) des poissons et de léclosion des œufs, sauf dans les cas oùl'urgence imposerait une intervention immédiate, soit en dehors de la période comprise entre : mi-octobre à mi-mars (classement en 1e catégorie piscicole). Toutefois, il est préconisé une périoded'intervention en lit mouillée s'étendant du 01 juillet au 15 octobre pour ce secteur en contexteintermédiaire (de 7 et 2° catégorie piscicole).Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, transmet au service en charge de la police de l'eau, auminimum un mois avant le début des travaux, un « porté-à-connaissance » présentant leprotocole, les résultats des analyses, le devenir des sédiments et le planning d'exécution destravaux, conformément à l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxopérations d'entretien de cours d'eau où canaux soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 a L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.Le service de la Police de PEau est tenu informé de toute modification du planning selonl'avancement des travaux.Les installations de chantier, le parc de stationnement, Faire de maintenance des engins dechantier ainsi que les stockages de matériaux sont implantés à 50 m minimum des berges du pland'eau. Les zones de stockage des carburants, des huiles, des liants, des déchets et sous-produitsou autres polluants, le parc de stationnement et les zones d'entretien et de ravitaillement desengins sont étanchées, ceinturées par des fossés étanches et les produits sont évacués par desprocess de traitement agréés. La signalétique du chantier précise les interdictions en matièred'entretien et d'approvisionnement des engins en zone sensible.Article 7 - Entretien et surveillanceL'exploitant, ou à défaut le pétitionnaire, manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage demaniére à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés deprescriptions complémentaires.ii ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets} à chaque fois que le préfet de départementl'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eauet à fa sécurité publique.Les ouvrages où installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidangerégulièrement surveillees de maniere à garantir le bon écoulement des eaux et fe bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques.Article 7.1- Les repèressera posé au niveau du seuil de Termes, aux frais du pétitionnaire, en un point validé aupréalable par le service chargé de la police des eaux, un repère définiif et invariable rattaché aunivellement général de la France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.Cette échelle, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue, doit toujoursrester accessible et lisible pour les agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ontqualité pour vérifier la hauteur des eaux. Ele demeure visible aux tiers.
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L'exploitant ou à défaut le pétitionnaire est responsable de sa conservation. L'exploitant ou adéfaut le pétitionnaire est notamment tenu d'entretenir les dispositifs de restitution du débitminimal et le cas échéant le dispositif associé de contrôle de ce débit minimal.Article 7.2- Entretien et surveillance des ouvragesLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus, et le fonctionnement des organes devidange est régulièrement contrôlé (a minima une fois par an), de manière à garantir le bonécoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés a la protection de laressource en eau et des milleux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et àl'évaluation des prélèvements et déversementsLe titulaire de l'autorisation est le garant de la conservation et du maintien des ouvrages dans unbon état de service. 1] assure un accès permanent et sécurisé aux ouvrages et organes demanœuvre,
Article 7.3 - Entretien de la retenue et du fit du cours d'eauToutes dispositions doivent en outre être prises par le pétitionnaire pour que le lit du cours d'eausoit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération desarticles L.2165-144 et L.215-15-1 du Code de l'environnement.Seul un entretien mécanique de la végétation sans utilisation de produit chimique est autorisé. Ilassure le maintien perenne de la végétalisation des berges avec entretien sélectif et alterne ; toutecoupe à blanc étant interdite.Dans le cadre de la surveillance de son plan d'eau, le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, prendles mesures adéquates en matiere de lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans lerespect des modalités prévues par le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées et le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie au préalable de toute action. Lenétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, est notamment tenu de signaler toute présence d'ambroisiea l'aide de la plateforme nationale dédiée a cet effet: www.signalement-ambroisie.fr. Le caséchéant, il prend des mesures correctives adaptées.Le pélitionnaire, ou à défaut l'exploitant, est également tenu de récupérer et éliminer les espècesindésirables, non autochtones et invasives, dans le respect des modalités prévues par leConservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées et le Conservatoire d'EspacesNaturels d'Occitanie, lstees :a) en annexe Îl-1, li-2 et Il-3 de larrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention deFintroducüon et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitain :b) dans Parrété du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.Articie 8 - Dossier de l'ouvrage et cahier de suiviL'exploitant tient à jour un camet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ilcontient notamment :- l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées- les principales opérations d'entretien réalisées- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Dès qu'il en a connaissance, le titulaire de l'autorisation déclare au préfet, les accidents, incidentsou tout événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation, faisant l'objet de laprésente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du Code de l'environnement ou mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, lasécurité des personnes ou des biens.
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En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou lasuspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux etd'éviter quill ne se reproduise. H informe également dans les meilleurs délais le préfet dudépartement et les maires des communes concernées ef, le cas échéant, le gestionnaire dudomaine public fluvial.
TITRE 4. PRESCRIPTIONS, MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTIONET D'ACCOMPAGNEMENT EN PHASE CHANTIERLes travaux et ouvrages sont exécutés sous la responsabilité pleine et entière du bénéficiaire del'autorisation en ce qui conceme les dispositions techniques, leur mode d'exécution, le respect desengagements figurant dans le dossier et des prescriptions suivantes.Des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation sont mises enœuvre et détaillées dans les articles suivants :Article 9- Bandes végétaliséesNÉANTArticle 19 - Mesures spécifiques au maintien de la vie aquatique et semi-aquatiqueNEANTArticle 11- Prescriptions à la réalisation des travaux de mise en conformitéLes seuls travaux encadrés par le présent arrêté sont les travaux de mise en conformité del'ouvrage décrits aux articles 4 et 5.Article 41.1 - Prescriptions préalables à la réalisation des travauxLe pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, est responsable d'une démarche de type « chantierpropre » mise en place au niveau du site. Celle-ci se traduit par :la réduction et la valorisation des déchets en mettant notamment en place le tr etl'élimination des déchets par famille de produit,la limitation les nuisances sonores ef visuelles,la planification des taches en limitant le trafic lié aux camions de livraison,la limitation de toute forme de pollution de l'eau, de Pair et des sols,le nettoyage les engins avant et aprés intervention pour limiter le risque de dispersiond'espèces végétales invasives.Article 11.2- Prescriptions en phase chantierPendant la durée des travaux, tout apport au milieu aquatique de polluant ou de charge solide,immédiat ou différé, est proscrit. Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, est tenu, jusqu'à laremise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillancede l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation oùl'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles if acontribué et qui sont susceptibles d'étre véhiculées par l'eau.Les installations de chantier, l'aire de stationnement et de maintenance des engins de chantierainsi que les stockages de matériaux sont implantés à 50 m minimum des berges du plan d'eau.Les zones de stockage des carburants, huiles, liants, déchets et sous-produits ou autres polluants,ainsi que les zones de stationnement, d'entretien et de ravitaillement des engins sont étanchées,ceinturées par des fossés étanches et les produits sont évacués par des process de traitementagréés.
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La signalétique du chantier précise les interdictions en matière d'entretien et d'approvisionnementdes engins en zone sensible,Travaux en lit mineurH est préconisé une période d'intervention en lit mouillée s'étendant du 01 juillet au 15 octobrepour ce secteur en contexte intermédiaire (de 118 et 2° catégorie piscicole).La circulation et Fintervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le htmouillé, à l'exception :- des travaux devant être réalisés pour la mise à sec temporaire et partielle du cours d'eau.Ces interventions et circulations sont réduites au strict minimum,- des travaux ne pouvant être réalisés depuis la berge, Ces opérations sont limitées à un oudeux points de traversée du cours d'eau. Ces points sont choisis et aménagés de manièreà éviter la destruction des frayéres et la constitution d'obstacles à la libre circulation desespèces, et sont situés à proximité des installations de chantier.Le débit réservé est maintenu en pied de seuil pendant toute la durée des travaux.Toutes les opérations de bétonnage sont effectuées en situation de confinement sur solimperméabilisé. Les laitances ou eaux de lavage de béton et d'exhaure des fouilles sontrécupérées et acheminees dans un dispositif de décantation et de traitement aménagé en dehorsdu site.Le rinçage des toupies est réalisé uniquement hors chantier et sur les installations du foumisseur.Les eaux usées du chantier sont collectées dans un réservoir étanche en vue d'un traitementspécialisé hors du site.Article 11.3 - Intervention d'urgence et dispositions applicables en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, et des qu'il en a connaissance, le pétitionnaire, ou à défautl'exploitant, doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de [incidentprovoqué, et prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause du danger oud'atteinte au milieu aquatique, afin de limiter les effets de l'incident sur le milieu et sur Fécoulementdes eaux, et afin d'éviter qu'il ne se reproduise.Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 duCode de environnement est signalé immédiatement au service de la police de l'eau de laDDTM, à la Préfecture et au Maire, conformément à la procédure de gestion des pollutionsaccidentelles établie préalablement aux travaux. [I fait l'objet d'un rapport qui leur est adressé.Ce rapport dégage les causes supposées de l'incident ou de laccident de façon argumentée,indique les dispositions prises poury remédier et pour éviter son renouvellement.L'emplacement et le fonctionnement des dispositifs de protection sont décrits dans le schéma etdans le plan d'intervention, Les points d'intervention possibles pour arrêter une pollutionaccidentelle sont signalés pour être facilement repérables par les personnels. Les délaisd'intervention sont précisés dans les documents.Des kits de dépollution sont placés dans les véhicules et bases de chantier.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés, soitéliminés comme des déchets.Le Fréfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommageconstaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer. En cas de carenceset sil y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santépublique et l'alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesuresnécessaires aux frais et risques des personnes responsables,Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure du pétitionnaire,sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux fraiset risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'applicationdes dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait fui être intentée.
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Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ne sauraient avoir pour effet dediminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tanten ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leurentretien et leur exploitation.Article 14.4. Fin de chantier — remise en état des HeuxLe site est débarrassé de toutes installations de chantier de matériels et des matériaux enexcédent, et nettoyé de toute trace du chantier.
Article 12- Exécution des travaux — Récolement — ContrôlesAprès réalisation des travaux, au plus tard le 01 novembre 2028, les plans de récolement,comprenant ie génie civil et les lignes d'eaux, sont réalisés par un géornètre expert et rattachés auniveau NGF. Au moins un mois avant la remise en service prévue de l'ouvrage, le pétitionnairetransmet au service instructeur ces plans de récolement, à la réception desquels le serviceinstructeur procède à un examen de conformité incluant une visite des installations.La remise en service de l'installation peut intervenir à Pissue du délai d'un mois, a compter de laréception par le service instructeur des pièces citées ci-dessus, sauf s'il apparaît à lissue del'examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté. Le cas échéant, unrécolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.Toute nouvelle modification des ouvrages doit faire Pobjet au préalable d'un « porté-à-connaissance » auprés du service en charge de la police de l'eau qui indique au pétitionnaire, ouà défaut à l'exploitant, la procédure administrative auxquels sont soumis les modifications ettravaux envisagés. Les ouvrages modifiés font l'objet d'un récolement après travaux, et un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire par le service en charge de la police de Feau.Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que ceux habilités pour constater lesinfractions en matière de police des eaux ou de la pêche, ont en permanence libre accès auxchantiers et aux ouvrages en exploitation, À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner auxagents charges de la police des eaux ou de la péche acces aux ouvrages, à l'usine et a sesdépendances, sauf dans Jes parties servant à [habitation de l'usinier ou de son personnel,
TITRE 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 13- Clauses de précarité ~ Caractère précaire de FautorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévusaux articles L. 277-3 (HN, 1°) et L. 214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le priventd'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentrèglement.En outre, faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites aux articles 4, §et 12 du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de lautorisation deprélèvement prévue aux articles 3.8 et 5.5 du présent arrêté et, prendre les mesures nécessairespour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pourprévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code del'environnement.H en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou sil ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.
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Article 14- Conformité au dossier et modificationsToutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a faréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable est porté, avec tous les éléments d'appréciation etavant réalisation, à la connaissance du préfet.Si le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, veut obtenir la modification de certaines desprescriptions spécifiques applicables à l'installation, i] en fait la demande au préfet, qui statue alorspar arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 15 - Mesures de police administrative — Renonciation à l'autorisationindépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présentarrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré a cette injonction par le bénéficiaire de laprésente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le pétitionnaire de l'installation sil n'y apas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de Particle L.171-8 duCode de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimationdes travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension del'autorisation.Article 16 - Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée 28 ans à compter de la date de notification du présentarrêté préfectoral.Article 17 - Conditions de renouvellement ou de prolongation de l'autorisationAvant lexpiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement ou la prolongation, devra adresser au Préfet une demande dans les conditions dedélai, de forme et de contenu définis à l'article R.181-49 du Code de l'environnement.Article 18 - Transfert de l'autorisationEn application de farticle R.181.47 dH} du Code de l'environnement, préalablement au transfert del'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déciaration au Préfet.Cette déclaration mentionne :sil s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaireet sil s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou Sa raison sociaie, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ia déclaration.Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiairedu transfert, Le Préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois,Article 19- Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansEn application de l'article K. 214-45 du Code de l'environnement, la cessation définitive, où pourune période supérieure a deux ans, de Pexploitation de Pinstallation fait l'objet d'une déclarationpar l'exploitant, ou, à défaut, par le pétitionnaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit lacessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés àParticle L.211-1 du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt
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Si Fexploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut (l'exploitant ou lepétitionnaire entendu) considérer Fexploitation comme définitivement arrêtée et fixer lesprescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation ef à la remise en état du site.Article 20 - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement ou fa prolongation, conformément a farticle L214-3-1 du Code dePenvironnement, Pexploitant ou, à défaut, le pétitionnaire, propose un projet de remise en état deslieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.ll en est de méme si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 21 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront fibre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de l'autorisation est passibledes sanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du Code del'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-3 et suivants etR.216-12 du même Code.Article 22- Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le petitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 23 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressement réserves.Article 244 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrété prefectoral sera transmis pour information au maire de la communede Termes.Un extrait du présent arrêté préfectoral, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi queles principales prescriptions auxquelles cet arrêté est soumis, sera affiché dans la mairie deTermes pendant une durée minimale d'1 mois.Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture del'Aude pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 25 - Délais et recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER GEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site htips/Avww.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à KR, 181-52 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation vrésente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans undélai de deux mois à compter du 1% jour de la publication ou de Faffichage de ces décisions.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avisde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux oude fa date d'envoi du recours administratif ;par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrété lui a été notifié.
VAS
97
Article 26- ExecutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Termes, laDirectrice départementale des terntoires et de la mer de l'Aude, le chef du service départementalde l'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de PAude, etdont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Termes.
À Carcassonne, le 4.9 Jet, 2075
Le Directeur Départehental adjointdes Territoires dt de la Mer_ Xavier PIDLIN
18/49
98
SbeuuLopisMOREMATOIF=SS
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2H Direction Départementale des
PREFET Territoires et de la Mer
DE LAUDE
Libeçes
vel
Ferté
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-127
rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plan
de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de Bram
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu fa loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour
l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à
R122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que ses
articles L 562-1 à L §62-8-1 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des
risques naturels ;
Vu l'arrêté n° 22-065 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars
2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inandation du Bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 2 novembre 1960, portant approbation des plans de surfaces
submersibies (P.S.S.) de la rivière le Fresquel, affluent du fleuve Aude, en aval du pont de
chemin départemental n°4, dans la commune de Bram, sur le territoire des communes de
Bram, Alzonne, Sainte-Eulalie, Villeséquelande, Pezens, Caux et Sauzens, Ventenac-
Cabardés, Pennautier, Villemoustaussou et Carcassonne (département de l'Aude) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3952 du 30 novembre 2010 portant approbation du PPRi
du bassin versant du Fresquel sur la commune de Bram, modifié par arrété préfectoral
n° DDTM-SPRISR-2018-067 du 23 janvier 2019 +
Va l'absence davis de l'Autorité Environnementale en date du 17 mars 2022 à la
demande d'examen au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de
environnement par le Préfet de l'Aude en date du 17 janvier 2022 ;
Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 20 janvier 2023 au dossier
d'évaluation environnementale réceptianné le 20 octobre 2022 en application de l'article
R122-21 du code de l'environnement ;
100
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-132 portant prescription de la revision desplans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versantdu Fresquel sur les communes de: Alzonne, Bram, Casteinaudary, Lasbordes,Pennautier, Pezens, Sainte-Eulalie, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul, Ventenac-Cabardes, Villepinte, Vileséquelandeet de l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation(PPRI du bassin versant du Fresquel sur les communes de: Arzens, Caudebronde,Cenne-Monesties, Cuxac-Cabardes, Montolieu, Pexiora Saint-Martin-Le-Viell etVilleneuve-la-Comptal ;VU la lettre de M. le Préfet de l'Aude en date du 23 septembre 2025, réceptionnée le 29septembre 2025, informant le Maire de la commune de Bram de son intention de rendreimmédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du Plan dePrévention des Risques d'inondation conformément aux dispositions de l'article L 562-2du Code de l'environnement :Vu l'avis favorable du Maire de Bram émis dans le cadre de la consultation prévue aarticle L 562-2 du Code de l'environnement, rendu dans son courrier du 18 novembre2025 réceptionné le 25 novembre 2025 au projet d'application anticipée de la revision duPPRI ;CONSIDÉRANT les crues du Fresquel et de ses affluents, leur reconnaissance encatastrophes naturelles en 1982, 1992, 1999, 2018, 2020, et la perspective de retourd'une crue d'ampleur ;CONSIDÉRANT que les phénomènes météorologiques de pluies intenses sur l'arcméditerranéen sont susceptibles de se produire de plus en plus fréquemment et qu'ilexiste une menace grave pour la population vis-a-vis du risque d'inondation |CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure utile permettant de ne pas mettreen danger les personnes et les biens lors d'un phénoméne de même occurrence ;CONSIDÉRANT la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure de la révisiondu Plan de Prévention des Risques d'inondation par une aggravation des risques ou lacréation de risques nouveaux |CONSIDÉRANT que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'inondationcontient certaines des dispositions mentionnées au 1° et 2° du il de l'article L 562-1 duCode de environnement ;CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a nécessité à rendre ces dispositions immédiatementopposables sur le territoire de la commune de Bram :Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
101
ARTICLE 1:Les dispositions du projet de revision du plan de prévention des risques d'inondation(PPRi) de la commune de Bram annexé au présent arrêté sont rendues immédiatementopposables en application de l'article L 562-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 2:En application de l'article L 562-2 du code de environnement, ces dispositions cesserontd'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan de prévention des risquesd'inondation de la commune de Bram révisé, lorsqu'il aura été approuvé.
ARTICLE 3 :Le dossier des dispositions immédiatement opposables comprend :* un rapport de présentation et ses annexes,+ une notice explicative,* un règlement et son guide d'application,* des documents cartographiques.I est tenu à la disposition du public dans les locaux :+ dela mairie de Bram,« dela Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 boulevard Barbès àCarcassonne. |il est également librement consultable sur le site internet des services de l'Etat de l'Aude.
ARTICLE 4:Les dispositions du projet de révision du plan de prévention des risques d'inondationimmédiatement rendues opposables en application de l'article L 562-2 du code cel'environnement, doivent être annexées au plan local d'urbanisme de la commune deBram, conformément aux articles R151-51 et R151-53 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté sera adressée à:* Madame le Maire de la commune de Bram,s Monsieur le Président de la Communauté de Communes Piège, Lauragais,Malepère,+ Madame la Présidente du Département de l'Aude,+ Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie,+ Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière,* Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,* Monsieur le Président de la Chambre des Notaires,+ Monsieur le President du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières,» Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique du Fresquel,s Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Occitanie,* Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer.
102
ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Bram, pendant un mois à partir dela date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'Étaten caractères apparents dans un journal d'annonces légales.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE7 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-7 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès del'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'unrecours hiérarchique auprés du ministre en charge de la prévention des risques naturels ettechnologiques dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recourscontentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendantles deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de ia demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soitpar courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie électronique a l'adresse internet suivante https:/citoyens telerecours. fr.
ARTICLE 8:La Secrétaire Générale de fa Préfecture de l'Aude, la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, le maire de la commune de Bram sont chargées, chacune pour cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne. le 11 BEC. 2025
Le Préfet,
Alain BUCQUET
103
Direction Départementale desE a Territoires et de la MerPREFETDE LAUDE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-148 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août
2025 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-
4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-
commission accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
104
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 206 25 00028 par Mme Agathe COLOMINA, concernantl'aménagement d'une boutique de bijoux fantaisistes dans un local commercial existant, sur la commune deLimoux ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mise en oeuvre d'une rape perenne ouamovible de pourcentage réglementaire pour l'accès au local ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 16 décembre 2025 ;
Considérant :
- _ l'accès à l'établissement se fait par une marche de 0,16 m ;- une rampe de pourcentage réglementaire aurait un déroulé de 2,7 m ;- le trottoir, espace disponible sur le domaine public devant l'établissement, dispose d'une
largeur de 80cm.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Agathe COLOMINA.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :M. Le Maire de Limoux, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet et par délégation
KaritteALOZY
1 6 DEC. 2025
105
EuPREFETDE L'AUDE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n°portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
« TERMINAL VRAC LIQUIDE DIGUE NORD » (FRNOU-0020 - 2107)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive n°2005/65/CE du 26 octobre 2005 du parlement et du conseil européen re-lative à l'amélioration de la sûreté des ports;
Vu le code des transports et notamment ses articles R. 5332-23 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions rela-tives à la sûreté portuaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain Bucquet en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024-295-0003 portant détermination des limitesportuaires de sûreté du port maritime de Port-La Nouvelle;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025209-0003 du 30 juillet 2025 portant identification de l'instal-lation portuaire « TERMINAL VRAC LIQUIDE DIGUE NORD » { FRNOU-0020 - 2107)
Vu l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire FRNOU-0020-2107 réalisée par l'orga-nisme de sûreté habilité SOLARISQet validée par groupe d'expert le 19 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 23 mai 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN Tel. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouvifr
CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil dispo-
nibles sur le site :
www. pyrenees-orientales.gouv.fr
106
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE ter:
L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire FRNOU-0020-2107 du port de Port-LaNouvelle est approuvée pour une durée de cing (5) ans a compter de la signature duprésent arrêté.
ARTICLE 2:
Le préfet de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,la présidente de la région Occitanie, le directeur de la SEMOP, le directeur régional desdouanes, le directeur départemental de la police aux frontières, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Méditerranée, le commandant du port de Port-La Nouvelle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en pré-fecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SUUOSSBDIED
I Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'applicatiwn « té-lérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
C2Z0 asquiaao
107
PREFETDE L'AUDE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n°portant approbation de l'évaluation de sûreté de I'installation portuaire
« TERMINAL MOLE MARCHANDISE » (FRNOU-0022 - 2109)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
VU la directive n°2005/65/CE du 26 octobre 2005 du parlement et du conseil européen re-lative à l'amélioration de la sûreté des ports;
Vu le code des transports et notamment ses articles R. 5332-23 et suivants;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions rela-tives à la sûreté portuaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain Bucquet en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024-295-0003 portant détermination des limitesportuaires de sûreté du port maritime de Port-La Nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025209-0005 du 30juillet 2025 portant identification de l'instal-lation portuaire « TERMINAL MOLE MARCHANDISE » ( FRNOU-0022 -2109 )
Vu l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire FRNOU-0022-2109 réalisée par l'orga-nisme de sûreté habilité SOLARISQ et validée par groupe d'expert le 19 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 23 mai 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN a. Tél.04 68 38 12 34CEDEX Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil dispo-
nibles sur le site :www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE :
ARTICLE 1er:
L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire FRNOU-0022-2109 du port de Port-LaNouvelle est approuvée pour une durée de cing (5) ans à compter de la signature duprésent arrêté.
ARTICLE 2:Le préfet de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,la présidente de la région Occitanie, le directeur de la SEMOP, le directeur régional desdouanes, le directeur départemental de la police aux frontières, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Méditerranée, le commandant du port de Port-La Nouvelle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en pré-fecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alain BUCQUET
QUUOSSBIIBD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par Vapplicatign « té-lérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
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PREFETDE LAUDE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n°portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
« TERMINAL VRAC LIQUIDE DARSE » (FRNOU-0021 - 2108)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004{modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vu la directive n°2005/65/CE du 26 octobre 2005 du parlement et du conseil européen re-lative à l'amélioration de la sûreté des ports;
Vu le code des transports et notamment ses articles R. 5332-23 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions rela-tives à la sûreté portuaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain Bucquet en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024-295-0003 portant détermination des limitesportuaires de sûreté du port maritime de Port-La Nouvelle;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025209-0004 du 30juillet 2025 portant identification de l'instal-lation portuaire « TERMINAL VRAC LIQUIDE DARSE » { FRNOU-0021 - 2108 )
Vu l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire FRNOU-0021-2108 réalisée par l'orga-nisme de sûreté habilité SOLARISQet validée par groupe d'expert le 6 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 13 juin 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN él: ad Tel, 04 6838 12 34CEDEX Mél : ddtm@pyrenees-orientalesgouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil dispo-
nibles sur le site :
www.pyrene i
110
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE :
ARTICLE 'er:
L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire FRNOU-0021-2108 du port de Port-LaNouvelle est approuvée pour une durée de cing (5) ans a compter de la signature duprésent arrêté.
ARTICLE 2:
Le préfet de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,la présidente de la région Occitanie, le directeur de la SEMOP le directeur régional desdouanes, le directeur départemental de la police aux frontières, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Méditerranée, le commandant du port de Port-La Nouvelle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en pré-fecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alain BUCQUET
QUUOSSBIIBD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de s. blica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par lapplicattin « té-lérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
Gc0c 214899
111
EuPRÉFETDE L'AUDE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n°portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire« TERMINAL VRAC SOLIDES CÉRÉALES ET DIVERS » (FRNOU-0023 - 2110)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004{modifié} relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive n°2005/65/CE du 26 octobre 2005 du parlement et du conseil européen re-Jative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R. 5332-23 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions rela-tives à la sûreté portuaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain Bucquet en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024-295-0003 portant détermination des limitesportuaires de sûreté du port maritime de Port-La Nouvelle;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025209-0002 du 30juillet 2025 portant identification de l'instal-lation portuaire « TERMINAL VRAC SOLIDES CÉRÉALES ET DIVERS » ( FRNOU-0023 - 2110 )
Vu l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire FRNOU-0023-2110 réalisée par l'orga-nisme de sûreté habilité SOLARISQ et validée par groupe d'expert le 6 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 13 juin 2025 ;
2 rue Jean Richepin- BP 50909- 66020 PERPIGNAN . Tél. 04 68 38.1234Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouvrCEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil dispo-nibles sur le site :www. pyrenees-orientales.gouv.fr
112
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 'er:L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire FRNOU-0023-2110 du port de Port-LaNouvelle est approuvée pour une durée de cing (5) ans a compter de la signature duprésent arrété.
ARTICLE 2:Le préfet de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,la présidente de la région Occitanie, le directeur de la SEMOP, le directeur régional desdouanes, le directeur départemental de la police aux frontières, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Méditerranée, le commandant du port de Port-La Nouvelle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en pré-fecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SUUOSSBDIED
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par Fapplicaggn « té-lérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr a
DQ
Ge0c 21quu9
113
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et et droits indirects de Perpignan
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE
DE NARBONNE
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°1100137 G sis 12 boulevard du
Docteur Lacroix à NARBONNE
Fait à Perpignan, le 17/12/2025
Pour le directeur régional à Perpignan
et par délégation
l'inspecteur principal des douanes
Alexandre ROMERO
114
PREFET
DE LAUDE Cabinet du préfet
ee Direction des sécurités
Fraternits Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-12-16-01
portant désignation d'un jury d'examen relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours citoyen »
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de "Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 08 mars 2021 ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours;
VU le décret du 25 actobre 2024 partant nomination de Mme Amélie TRIOUX en qualité
de sous-préfète directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours :
VU l'arrêté du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formation
continue dans le domaine des premiers secours pour l'année 2023 et 2024 ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine
de la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le
domaine de la formation aux premiers secour
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-8CI-2025-019 du 05 juin 2025, donnant délégation de
signature à madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU les déclarations d'ouverture des sessions de formation par le 4° régiment étranger de
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours citoyen » ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du Préfet de l'Aude,
115
ARRETEARTICLE 7H est fixé un jury d'examen à l'unité d'enseignement de «pédagogie appliquée al'emploi de formateur en premiers secours citoyens le jeudi 08 janvier 2026 à 09h30 ala préfecture de l'Aude,ARTICLE 2La composition du jury est désignée comme suit :* président: Sylvain LAWINSKI, formateur de formateur et titulaire du certificat decompétences « conception et encadrement de formation » — Préfecture de l'Aude+ membres titulaires :Serguei BONDARENKO, formateur de formateur - 4° RE;# Yann BAILLY, formateur de formateur — 3° RPIMa,vy Audrey DUVAL, formatrice aux premiers secours citoyens — SDIST1;ARTICLE 3Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, Les délibérations serontsecrètes.ARTICLE 4Le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se prononcera suraptitude ou l'inaptitude des candidats. H établira un procès-verbal pour chaqueformation.ARTICLE 5Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (lesence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande). QÈLe tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par I@site internet www.telerecours.fr.OARTICLE 6
'ouuLa directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, qui sera publié aurecueil des actes administrätifs de la préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et Etéla cheffe du sersicg iteet de protection!\Lucile Ri |
GZOZ ®Ique0®p 9T
116
PREFET ae LiesDE L'AUDE | Direction des sécurités
Libé Service de la sécurité intérieure
'galite
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-490donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Trèbes
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE0995 en date du 27 novembre 2025, accepté par la mairie de Trèbes relatifaux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre dufeu d'artifice de la St-Vincent, le 26 décembre 2025, sur la commune de Trèbes;
VU la lettre du 1" décembre 2025, par laquelle le gérant de la société « HUGONOESECURITE», M.Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titreexceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la société « HUGONOESECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualitéd'agents de surveillance ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouw.fr 1
117
ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONGE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée 4 titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée dans le cadre du feu d'artifice de la St-Vincent, le 26 décembre 2025,sur la commune de Trèbes.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance du feu d'artifice de la St-Vincent selon le planningsuivant :> Le vendredi 26 décembre 2025 de 16h00 à 22h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse {le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Trèbes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 27 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice des Sécurités
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-secunite@aude.gouv.fr 2
118
PREFET irecti ScuritéDE LAUDE Direction des sécuritésBites Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2025-489donnant autorisation a titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Fleury d'Aude
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « UNION SURVEILLANCE PROTECTION ETSECURITE », dont le siège social est situé: 39 RUE JEAN GIROUX 34080 MONTPELLIER, àexercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-034-2117-01-05-20170635859 ;
VU ie devis n°25110052 en date du 24 novembre 2025, accepté par la mairie de Fleury d'Auderelatif aux prestations qui seront fournies par la société «UNION SURVEILLANCEPROTECTION ET SECURITE », dans le cadre de la manifestation « Magic Noël Fleury d'Aude »du 20 au 25 décembre 2025, sur la commune de Fleury d'Aude;
VU la lettre du 17 juillet 2025, par laquelle le gérant de la société « UNION SURVEILLANCEPROTECTION ET SECURITE », M. Hichem DOUAIDI demande que l'entreprise soit autorisée, àtitre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que l'agent de sécurité employé par la société « UNION SURVEILLANCEPROTECTION ET SECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté,est titulaire, d'une carte professionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualitéd'agent de surveillance ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:Ventreprise « UNION SURVEILLANCE PROTECTION ET SECURITE » sise, 39 RUE JEAN GIROUX34080 MONTPELLIER, dirigée par M. Hichem DOUAIDI, est autorisée à titre exceptionnel, aexercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Magic NoëlFleury d'Aude » du 20 au 25 décembre 2025, sur la commune de Fleury d'Aude ;ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation de la « Magic Noel Fleuryd'Aude » :* Le samedi 20 décembre 2025 de 01h00 à 06h30+ Le dimanche 21 décembre 2025 de 01h00 à 66h30* Le lundi 22 décembre 2025 de 1h60 à 06h30s Le mardi 23 décembre 2025 01h00 à 06h30* Le mercredi 24 décembre 2025 01h00 à 06h30
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de 5a notification, Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Fleury d'Aude sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.Hichem DOUAIDI.Fait à CARCASSONNE, le 18 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La chef. deda-sécurité intérieure
Genevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04,6810.2700Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 2
120
PREFET Direction dela égalité et
DE LAUDE le la citoyenneté
Egalité
Fins
Bureau du contrôle de légalité, de
rintercommunalté et des finances locales
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2025-133 portant modifications des statuts du syndicat
mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit « RéSeaull» (prestations de services—
élections, rôle et attributions du président et des vice-présidents)
Le préfet de l'Aude,
Cheva ier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-
20, L.S721 et L.5721-61 ;
Vu le décret du 16juiliet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-
fet de l'Aude :
Vu le décret cu 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de
sous-préfète, secrétaire genérare de la préfecture de l'Aude, sous-préféte de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant déiégation de
signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
Vu l'arrêté interpréfectora: n° DLC/BCLI-2019-025 du 20 décembre 2019 portant création
du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11, dit RéSeau1 ;
Vu jes arrêtés interpréfectoraux n° DLC/BCLI-2020-011 du 9 décembre 2020, n° DLC/BCLI-
2020-016 du 31 décembre 2020, n° DLC/BCLI-2022-013 cu 29 décembre 2022 portant mo-
difications des statuts du syndicat RéSeauTl ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2023-017 du 21 décembre 2023 autorisant la créa-
tion du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11 dit « RéSeauTl » et 'adhé-
sion cu Département de l'Aude à RéSeauTl, à compter du 1° janvier 2024, au titre de la
compétence principale « protection de la resource en eau destinée à l'alimentation en
eau potable et assistance technique à la protection de la ressource en eau» ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-4-007 du 26 décembre 2024 autorisant Padhé-
sion du Département de l'Aude au syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau
11, dit « RéSeaut1 » pour la compétence optionnelle « production et transport d'eau po-
tabie »;
52 no Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Codex 09,
Tala 68 10427 00
won aude gouv.fr
121
2Vu la délibération n° 2025-07-C07 du 3 juillet 2025, du comité syndical du syndicat Ré-Seau11 portant sur la modification des statuts du syndicat en vue de faciliter l'adhésion denouveaux membres, notamment en ce qui concerne l'adjonction, dans le cadre de sescompétences, de prestations de services au bénéfice de ses membres ou a des tiers, lesélections, le rôle, les attributions du président et des vice-présidents du syndicat ;Vu les statuts modifiés présentés par le syndicat RéSeautl;Considérant que les conditions de majorité requise prévues à l'article 23 des statuts dusyndicat RéSeault sont remplies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;ARRETEARTICLE 1:est pris acte, par la présente décision et à sa date, des modifications des statuts du syndi-cat mixte ouvert RéSeau11,Article 2:L'article 10 des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeaull est désormais rédigé commesuit :
ARTICLE 10. Coopération entre le syndicat et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixteet tout ou partie de ses membres pourront notamment conclurent toutes conven-tion à l'effet de mettre les services du syndicat mixte à la disposition de ses membresqui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences, et/ou à l'inverse,faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leursservices, selon les principes décrits aux articles L.5721-9 et L.5721-6-1 du CGCT.Le syndicat mixte peut ainsi, dans le cadre de ses compétences statutaires, assu-rer des prestations de services au bénéfice de ses membres, en vue de faciliterl'exercice de leurs propres compétences.Ces prestations peuvent faire l'objet de conventions spécifiques conclues entrele syndicat et les membres intéressés. Ces conventions précisent notamment :- la nature des prestations assurées,- les modalités techniques et financières de leur réalisation,- les conditions de remboursement des frais engagés par le syndicat.Ces prestations sont réalisées dans le respect des dispositions de l'articleL.5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales. Elles ne constituent pasdes marchés publics au sens du Code de la commande publique, dès lors qu'ellesrelèvent d'une coopération entre personnes morales de droit public.Le syndicat mixte peut bénéficier dans les mêmes conditions de prestations deservices de la part de ses membres.
122
ARTICLE 3:l'article 11 des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeaull est désormais rédigé commesuit:
ARTICLE 171. Intervention à l'extérieur du territoireLe syndicat est autorisé à intervenir sur le territoire de communes où établissementspublics de coopération intercommunale extérieurs à son propre périmètre dans lecadre des nécessités liées à l'exercice de ses compétences.A titre accessoire, il est également autorisé à exporter de l'eau brute ou de l'eau po-table à destination des tiers autres que ses adhérents.Enfin, le syndicat mixte peut, à titre accessoire et dans le respect de ses compétencesstatutaires, assurer des prestations de services au bénéfice de collectivités territo-riales, d'établissernents publics ou d'autres personnes morales de droit public non-membres,Ces prestations doivent :- être compatibles avec les missions du syndicat,- ne pas compromettre la bonne exécution des missions au profit de ses membres,- présenter un intérêt public local.Elles sont encadrées par une convention ou un contrat précisant :- la nature et les modalités de réalisation des prestations,- [es conditions financières,-la durée de la prestation.Ces interventions sont réalisées dans le respect des règles de la commande publique,sauf dérogation prévue par la loi.
ARTICLE 4:L'article 16 des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeaull est désormais rédigé commeSuit :
ARTICLE 16 - Président et vice-présidents[116.2 Les vice-présidents16.21 Élections et désignationsLes vice-présidents sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de la coilecti-vité quills représentent.Le nombre de vice-présidents est fixé par le comité syndical dans la limite de 1/5° desmembres du comité syndical (sans considération du reste).
123
Les vice-présidents sont issus de deux collèges différents :* Les vice-présidents issus des délégués du Départernent.Le Département dispose d'au minimum un poste de vice-président dès lors que le co-mité syndical a décidé de la création d'au-moins un poste de vice-président, sinon de33 % du nombre de postes de vice-présidents sans considération du reste.Les vice-présidents sont désignés par l'ordre du tableau des délégués du Départe-ment.+ Les vice-orésidents issus des délégués du college des communes, des EPCI et dessyndicats.Leur nombre est déterminé par fa déduction du nombre de vice-présidents du Dé-partement du nombre total de vice-présidents fixé par le comité syndical.Ces vice-présidents sont élus par et parmi les délégués du collège des communes, desEPCI et des syndicats.Les élections de ces vice-présidents se déroulent de la façon suivante :e les délégués titulaires du collège des communes, des EPCI et des syndicats fontconnaître leur candidature au poste de vice-président entre la date de la convo-cation de réunion du comité syndical ayant pour objet les élections du pré-sident et des vice-présidents, et l'ouverture du vote ;e les délégués du collège des communes, EPC! et syndicats du comité syndicalconstituent un college électoral qui élit en son sein au scrutin uninominal majo-ritaire a deux tours les vice-présidents ;e les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé parau moins un des membres présents.ll est procédé a une nouvelle élection des vice-présidents apres chaque renouvelle-ment électoral les concernant.16.2.2. Rôle et attributions du ou des vice-président{s) :Les vice-présidents peuvent être charges d'intervenir dans un domaine de compé-tence spécifique, préalablement défini par le président.À ce titre, le président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabi-lité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre du tableau, le président en cas d'ab-sence, d'ernpéchement ou de vacance de poste, pour quelque cause que ce soit.La vacance d'un poste de vice-président pour quelque cause que Ce soit, ne modifiepas l'ordre du tableau. Le comité syndical pourvoit a son remplacement dans le délaide deux mois à compter de la vacance. Le nouveau vice-président reprend l'ordre duposte laissé vacant dans le tableau d'ordre.
124
5
Une modification du nombre de postes de vice-présidents décidée par le comité syn-
dical en cours de mandat conduira
en cas de diminution de ce nombre, à la suppression des postes surnumeraires selon
les principes définis au 16.21. et selon l'ordre du tableau,
~ en cas d'augmentétion de ce nombre, à des désignations complémentaires selon les
principes définis au 16.21
ARTICLE 5 :
Un exemplaire des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeauT1 et leurs annexes, modifiés en
conséquence, sont joints à la présente décision
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-
tif de Montpellier dans un déiai de deux mois à compter de sa publication aux "ecueils des
actes administretifs des préfectures de l'Aude et de l'Ariège ou de sa notification aux
membres fondateurs et aux communes membres :
- soit par courrier (6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);
- soit par voie dématér-alisée accessible par le site Internet https:j/citoyenstelerecours fr
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des finances
publiques de l'Aude, ic président du syndicat mixte ouvert à la carte RéSeaull, les prési-
dents des groupements et les maires des communes concernés, sant chargés, chacun en
ce aul 'e concerne, de l'exécution du présent arrêté oui scra pub'ié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Ariège.
Carcassonne, le { @ DEC, 2025
Pour le préfet et per délégation,
Le secrétaire générale ce la préfecture,
125
VW a
RÉSEAUT
STATUTS QU SYNBICAT MIXTE OUVERT
RESEAU SOLIDARITÉ EAU 11
« RESEAGTT »
vay
June
Vu pour être annexé à mon arrété n° DLC/BCLIF-2025-193
de ce jour,
Carcassonne, te À 8 DEC, 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Régeut
Hôtel dy Département de Ve» Ake Raymond Counnère ~ 11855 CARCASSONNE Codex?
D 118145 laéminaatongresen 11 wow rez
126
SOMMAIRE
TITRE! IDENTITÉ.
ART.CLE 1, INSTITUTIONCT DENGHINA ON
ARTICLE 2, RAGE ASPLICAELES
ARTICLE. Mewares
ARTICLE 4 Scorsaesal,
ARTICLES, Duras.
TITRE IL. OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTION
ARTICLES. OBAT
ARTICLE 7. CONSETEWCFS, NE
Zt Compétences, miss
22 Compétences, missions of services option
ARTICLE 8. CHAW# GRUGRAS QUE L'INIFRPERIIEN
ARTICLE 9. PROPRIFIE 238 0.138085
ARTICLE 10. CGQPERAT ov ENTRE LE S*NDICAT ET SC M
ARTICLE 11, INTERVENEN ALERTER EUR DL FRRIIOIRE
TITRE TI, ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SYNDICAT ...
ARTICLE 12. D-sresimicus communes
127 Organes de gouvernance
122 Fonctionnement
ARTICLE 13. Cou E02 CER COMMUNES
132 Les délégués des communes
133 Les représentants du callége des communes
124 Présidence du Collège des communes
135 Les représentants du Collège des communes,
134 Durée ota manda!
137 Rôle
128 Réunions.
ARTICLE 14. ASSCUBLEC GENERALE loli Cote SvNCrul
146.7 Composition
56.2 Pouvoirs ct fonctions dis Comité Syndicat
ARTICLE 15. Cowissians
ARTICLE 16. PREMENI bt V.ck-PHEEIOENY
18.4 Le Président.
162 Les vice-Présidents
ARTICLE TP. BURCAL
124 Compasiton
172. Elections. 7
12.3 Rôle et fonctonne
174 Démission, vacances, rempiscement des mer
els : production ef transport d'eau potable
RES
res ds
TITRE M. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES sien
ARTICLE "8. Bunée"s
ARTICLE 19. CONIR ZUTMONSCFS VEV32FS €- RRDEVANCES SYRCICALES
ARTICLE 20. AUTRES GG A1 ONS FARCICATS
TITRE V. MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DE PERIMETRES
ARTICLE 21. ExTPRSiOHSNF PER VETRE ET NC CAMP 2°NTCRVE HOH
215 Adhésion d'un nouveau membre,
212 sranstert de compétence
213 Extension de champ d'intervention.
214 Reprise des biens, contrats, personnels et act's des adhérents
ARTICLE 22. RERA CUR MEMDRE, REZRSE 37 COMPETENTE, REDUCTION CU CHAWPDIR
VAS VAS AV, éscaonAAW APS ASE
ON
4
4
6
7
7
8
127
223 Procédure 24
22.2. Conséquences du retrait de reprise de compétence, de réductiondu champ d'interventian ou...26
ARTICLE 23. Man-icari¢ns S-STUTAIRES, 5
TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES 2
ARTICLE 24. RC EVENT ER EUR. 2%
ARTICLE 26. D.SSOL."IGN FT L'OAPATION ni) SeMPIOATM KTE 26
ARTICLE 26. MESURES TRANSITO RES 2%
ANNEXE 1. PERIMETRE FT CHAMP D'INTERVENTION DE RESEAU\1 PAR COMPETENCES ET MISSIONS SUR
LE TERRITOIRE DE CARCASSONNE AGGLO. 27
Au vitre de la compétence obligatoire » protectionde la ressource en eau destinéeà l'alimentation
en eau potabie article £. 7226-7, 2
Ais titre de La compétence optionnette : productionet transport d'eau potable. . 28
VAS VAS VAS estaonAAW AAW AIS
128
TITRE |. IDENTITE
ARTICLE 1. Institution et dénomination
|. est irstitué entre les membres mertionrés aux présents status et à son annexe, un Syndicat Mixte
uvert qui prerd le nem de « Réseau Salidarté eau 11 », également appelé « RéSeau I »
ARTICLE 2. Régles applicables
Le Syndicat Mixte Ouvert est régi, par ordre de priorité
* par les dispasitons des articies L. E721-1 et suivants du Code Geréral des Collectivit
Torriteriales (C6CT),
» parles présenis statuts,
+ par son règlemert intérieur,
+ enl'ahsence de texte, per Les d spesilions sropres au fanctionnernerl des syndicats mixtes.
ARTICLE 3. Membres
Le Syndicat Mixte Quvort RéSeau'* est constitué des membres suivants
+ Le Département de l'Aude
+ Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale |EPC.; à fiscailé orapre lip
suivants
- 23 communauté d'aggleméraor Carcassonne Agglo, pour une partie de son territoire
{CF annexe}
= la communauté de communes Piège Laurzgais Malopére, pour l'intégralité de son
territoire,
= la communauté de communes Casielnaudary Lauragais Audo's, pour l'nrégralité de
son lerritoire.
+ Les communes suivante:
= ur le territoire de 1a Communaulé de Communes dé la Montagne Noire : Brousses et
\Vilarel, Fontiers-Cabardés, Fraisse-Cabardés, Sains Denis, Sa'ssac, Lacombe,
~ sur te torritoire de la Communauté de Coraraunes du Limauin : ac, Ala'gne, Arques,
Bellegarce-du-Razès, Belvéze du Razés, Bouritge, Bourigcole, Brugairalics, Cailhau,
Caithavel, Cambieure, Casseignes. Castelreng, Coustaussa, Donazac, Escuc llens-et-
Saint-Just-De-Belengard, Gaja-et-Villodieu, Sramazia, La Rezole, La Courté:e, Lacera-
Sur-Lauquet, La Digne-d'Amort, La Digne-d'Aval, Le Serpent, Lauraguel, L'arairelles,
Loupia, Magre, Malras, Malvies, Mazeroles-cu-Razés, Monigracail, Monthaut
Pauligne, Poyralles, Pomy, Roquetaillade-et-Conilhac, Routier, Sairt- Covat-du-Razé
Saint-Ililaire, Saint Marsin do Villeregtan, Seignalens, Serres, Tourrcilics, Villarzel du
Razés, Villebazy, Villelongue-c' Aude,
= sur le ternitcire de «à Communauté de Communes des Pyrénées Audoises : Chalabre,
Corbières, Courtauly, Mantercin, Peyrctittedu Razés, Saint-Benon, Val ce Lembranne,
= sur le territoire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières
Minervois : Canet «'Auce, Castelnau d'Aue, Escales, llomps, Coustouge, Jonquière:
Lézignan-Corbières, Ornaisons, Tourcuzel Talairan, Ternes
le territoirede la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix[An ège] : Moulin
Neuf, Roumengoux
iro Territoire de le Communauté de Communes de Corbièr
Duilhac sous Peyreperuse, Duran, Routfiac ces cert eres,
atanque Méditerranée
4VAPARANATRANAI AIS
129
D'autres membres compécents dene w domaine de l'ezu potable communes, EPCI, syndicats et
syndicats rrixles| paurront intégrer le Syndicat Mixte Quverc dans les conditions prévues par les
articles suivants
ARTICLE 4. Siège social
Le siège social de R&Seaul1 est situe l'adresse suivante
R6Seaul1
hatel du Département de l'Aude
Allée Raymond Courrière
11855 CARCASSONNE Cedex 9
I oourra être trerstéré en tout autre lieu par modification statutaire conformément à article 23 des
présents statut. Les réunions du syndical se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre licu
situé sur Le territoire des rnemibres dudit syndicat.
ARTICLE 5. Durée
Le Syndicat est censtitué pour une durée illimitée
AY, A, AV, .Ce Am A FRESE RON
130
TITRE |]. OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTION
ARTICLE 6. Objet
missiens etLe Syndicat Mixte Cuvert RéSeaull a peur objet la mise en œuvre ae compétence:
services, communs entre ses membres principalement en matière d'alimentation en eau potzale ct
au titre de la soliaarité territoriale et l'aménagement au territoire en matière d'assistance technique
ac la pratection a2 la ressource en eau
IL 2 des compétences obligatoires ex des compétences à la carte au sens de L'article L.5212-16 du
ÉGCT.
ARTICLE 7. Compétences, missions et services
et services obligatoires ainsi que des compétences,Le syndicat exerce des compélences missiai
missions et services à la carte ou opt onne.tes.
Les membres qui ont adhéré aux compétences missions et services obligatoires peuvent également
adhérer pour les compétences missions et services à a carte.
7.1 Compétences, missions et services obligatoires :
71.1 Protection des points de prélèvement d'eau
Le Syndicat RéSeaut1 exerce la comnécence relative à la protection des points de prélèrement q'eau
destinée à ia consommation humaine en vue d'assurer l'alimentation des services de aistribution
d'eau potable de teur commune ou de cetles au titre desauclies ils adhèrent.
Au titre de cette compétence, Syndicat est notamment chargé de mene- les missicns suivantes
o régularisation aeministratve des captages exiscants : mise en place et suivi des
périmètres de protection des ressources existantes et à venir.
© protection des aires d'alimentation des captages : sui des études, élanpration et
animalion des programmes d'actions,
9 Suivi qualité de la ressource destinée à l'al mentation en eau potable : mise en place et
suivi des réseaux qualité en eaux superficiel.es et souterraines hors contrôle sanita re
prévu parle code de la Santé pubdque [mesures prévues par les programmes d'actions
des captages proriteires ou faites à son init ative pour suivre l'eficacité des mesures
ds protection!
€ suivi avanlitatifde le resseurce destinge à Velimenration sn eau perable : mise on place
et suid des réseaux piézomstriques,
o connaissance et recherche de nouvelles ressources,
© élaaratian d'études stratégiques : schémas directeurs d'alimentetion en eau potable
schémas de sécurisation ae l'alimentation en sau potable, études globales
71.2 Assistance technique à la protection de {a ressource en eau
Le Syndicat A&Seaul| compte tenu avs considérations de solidarité territo-iale et d'aménagement du
erritoire exerce des missions d'assistance technique par délégalion cu Département au titre des
dispositions de article L3232-1-1 du SGT
Cette assistance norte sur les éléments suivants
o assistance aux cohectivites dans le caore des procédures de régularisation
administrative des captages d'eau potaole : présertation de la démarche, proposition
AANA ANAANTEE
131
un caier des charges at établissement d'un dossierde consultation des entreprises,
analyse des offres et suivi de la procédure jusqu'à abtertion de la DUP et à réaiisaticn
des travaux prescrits,
o assistance aux colectivités dans le sui de la protect'on de leurs captages 'visite
techn que calage),
© assistarce aux collectivités dans le cadre des démarches « captages prioritaires »
présentation de la démarche, proposition d'un canier des charges et établ'ssement d'un
dossier de consultation des entreprises, analyse des offres et sui ce la démarche
jusqu'à mise en place d'un vrograinme d 'actors,
7.2 Compétences, missions et services optionnels : production et transport
d'eau potable
Atitre oplonnel, les adhérents peuvent transférer les compétences, missions et services afférents à
la production et au sranspor: d'eau potable
Ce transfert perte sur tes compétences suivantes définiesà l'article L2224-7 cu CGCT : le prélèvement
par captage, pompage ou dérivalion, se traitement, le transport, le stockage d'eau dessinée à 2
consommatier rumaine (dans la mesure où 'I concourt aux missions citées ci avant] en vue d'assurer
Valimencation des services de disirbuton d'esu octable de sa commune ou £e celles au titre
desquelles its adhèrent.
Pour .es ESC. fp, ies syndicats, le Département et tes communes, le transfert de cette compéterce
perme! à RéSeaul de gérer les d'fférents noce de captage d'eau trute, les uricés de pataoilisation,
"es réseaux de transport d'eau ainsi que certairs réservairs cits « d'adducsior ».
Le Synd eat n'exerce pas la compétence rolative à la d'strbution d'eau potable aux usagers
ARTICLE 8. Champ géographique d'intervention
RéSeautl interviert eur Les territoires de ses adhérents exceptions faites des dispositions de l'article
1
ARTICLE 9. Propriété des ouvrages
Les ouvrages propriété des adhérents sont mis à d'sposition du Syndicat Mixte Ouvert à tire gracieux
Les ouvrages propriété des Syndicats adhérents dissou:s deviernent srapriété du présert Syndicat
Mixte Ouvert
Tout cuvrage créé postérieurement à la créatior du présent Syrdical Mixte Quvert est la propriété du
Syndicat Mixte Ouvert
ARTICLE 10. Coopération entre Le Syndicat et ses membres
Pour la réa!'satien des missions qui leur incombent respectivement, .e Syndicat Mixte et tout ou parte
de ses membres pourront notamment conclure toutes canvertions à l'effet de mettre les services du
Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en ferant fa demande, pour Uexeroce de leurs
compétences ei/ou à Uinverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la miso à disposition, par ler
membres, de leurs services, selon les principes décrits aux arlicles L 5721-9 et L S721-6-1 du CGCT.
Le Syndicat Mixte peut ainsi, dans le cadre de ses compétences statutaires, a5su-e- des vrastations
de services au bénéfice de ses membres, en vue de faciliter l'exercice de leurs propres comélances
AV, VAS M, :" Ow AA AMIS
132
Ses prestations peuvent faire l'objet a2 corventions spécifiques conclues ent-e le Syndicar et les
membres 'ntéressés. Ces conventions précisent nolamment
+ la nature des prestations assurées,
* les modalrés techniques et firancières de leur réglisaton,
+ Les conditions de rerrbou-sement des frais ongagés par Le Syndicat.
Ges prestations sont réalisées dans lerespectdes d'sposif ans de l'article L.$72°-6-1 du Code Géréral
aes Couectiv'tés Territonales. Elles ne constituent pas des marchés publics au sens cu Cane ce la
Commande Publique, dès tors qu'e.les relèvent c'une coapération entre personnes morales de droit
publie.
Le Syndicat Mixte peut bénéficier cans les mêmes conditions de aresiations de services de la part oe
ses membres
ARTICLE 11. Intervention à l'extérieur du territoire
Le Syndicar est autorisé à intervenir sur Le lerritoire de communes ou établissements publics de
coopération intercommunale extérieurs à son propre périmètre dens Le caare des nécossités liéosà
l'exercice de sos compétences.
At'tre accessoire, il est également autor:s$ à exporterde l'eau bruze ou de l'eau potable à destination
destiors autres que ses aahérents
Enfin, Le Synaicat Mixte peut, à titre accessoire et dans le respect de ses compéterces statutaires,
assurer des prestationsae services au bénéfice de codectivités territariales, d'établissements publics
où d'autres personnes morales de aroit pubac non membre:
Ces prestations doivent
+ être compatibles avec Les missions du Synaicat,
+ ro pas compromettre la bonne exécution des missions au profit de ses nombres,
+ présenter un intérêt public toca.
Elles sen: encadrées par une convention ou un contrat précisant
+ la nature et les modalités de réalisation des prestations,
# tes corditions finarcière
+ La durée de la prestatior
Ces interventions sont réalisées dans le respect des règles de la commande publique, sauf dérogat'on
prévus par la loi
AAANAAANAAATE
133
TITRE Ill. GRGANISATION ADMINISTRATIVE DU SYNDICAT
ARTICLE 12. Dispositions communes
12.1 Organes de gouvernance
Le Syncicat Mixte Ouvert RéSeau11 dispose de 4 organes en sus de ses organes administratifs
un Collège des communes,
- une Assemblée Gérérale,
eset,
- un Bureau,
- un Présidentet ces Vice-Prés derts
galement désignée Comisé syndical au sens ces digfics'tions du
122 Fonctionnement
Les orgeres à l'écnelon du SyndicatMixte Ouvert RéSeaul1 sort "égis par :es vispositions des artcles
L.5721-1 et suivants du COCT et, par défaut, var cotes des articiesL. 5211-" ét suivants ainsi que var
celles des articlesL. $212-1 ot su vents ce ce même code.
ARTICLE 13. Collège des communes
111 Le coltège
Cenformément aux modalités déroyatoires prévues à l'a-tcle L. 52126 di
adhérente est représentée pas ur délégué titulaire et ur délégué suppéant
BCT, chaque commune
Les délégués des communes forment ur Colège au sers de l'article L5212-8 du CCT
13.2 Les délégués des communes
13.2.1 Désignation des délégués
Les délégués acnt désignés par chaque conseil mumicipel parmi es conseillers municipaux
À a suite de la création du Syndicat mixte ou du rencuveemen: général des conscil muricipaux, es
communes cisposent d'un délai ce 18 jours pour procéder à la désigration de leurs délégués. 'assé
ce délai va commune es: représentée iar le mare 'déléyué ticularel et le 1% adjoint (uélégué
suppléant]. Les convacalicns leur seront alors adressées en mairie ec .a commune.
13.2.2 Remplacement du délégué
Conformémen: aux aispesitiors de l'arccle L.2i21-3 cu CGCT, la cemmune peut procécer à tout
momert au remp.acement de ses délégués par une nouveLe dés'ynatior cpérée darss les mêmes
formes,
En cas de décès du délégué, la commune procède à La désignaticn d'un nouveau aëléqué dans les
corditions prévus l'article L.2121-33 du C3CT. Dans l'attente de cette désignation, le maire ou son
représentant désigné assure La continuité de la représentation au délégué décédé.
La démission d'un délégué est adressée au Présidertdu syndicat.
APTAARNAIAARNRAS
134
Le démission est défwnilive aes sa réceotion par le Président qui er informe imméçiatement le maire
de la commune dont le membre dém:ssiornairs est issu larticie |.5211-1 du CGCTI et le préfet de
cépartement
La commune orocèce à a désignaien d'un nouveau sélégué dans les conditions orévus L'article
2121-38 du GGCT. Mens Valtente ce cette désgnaticn, le maire ou son représentent désigné assure
la concinuité de la représentationdu délégué démissionnaire.
13.3 Les représentants du collège des communes
ge représentantsdésignent un nombreLes délégués des communes qui siègent ou sein du Coll.
au Comité syndical calculé comme suit
représentent tiutairé pour 6 communes membres du Collège (régle d'arrond: supérieur]
Pour chaque délégué lituwire. est également désigné un délégué suppléant
135
13.3.1 Représentants par Secteur géographique
Afin de s'assurer d'une représentativié ces ciférems territoires, les représentants siégeant au
Comité Synaicat sont désignés parmi les territoires suwants
Secteur géographique et communes
membres
Compétence
Protection des points de
prélèvement
principale Compétence optionnelle
Production - traitement -
transport - stockage
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
représentants
suppléants
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
Ireprésentants|
suppléants
Teretore CE Martagre Noire reusss ut Vitara.
Contiurs ards, Sain: Denis
Basses, Lacombe
'avardis, Frais
[Ferritin CC imeanin (jac, Aaigie, Aryues,
Reliegarde du-Raris, Balydze du Razis, Bourége,
Bcurigeste, Brugaircl.es, Caihat, Ceilhavel,
(Car eure, Casszigres, Caste.reng. ©:
IDanerae, Escveiliens-et Salat Just-De-B:
lbaja er Vilzediet, Grurwee, Le Hezole, La Gi
Lacerr-Su" Lavguet, La Digne-d'amont a Ligne
aval, 2 Serpont -aurague., ligneirel.es, Leup2
Magne, Wolras, Maluies, Maze! alles-cu-Ravas,
Montgrada, Mer hut, Pauligne, ley-al.es, Poy
Ioqueta Laas et Ceritnac, Router, Sainr-Covat-cu
Races, Sa nt-cilare, Sart Metince Yillereglar,
'Seiynblars, Serres, Teurra les, Marvel 6u 3a,
Lauary, Vilelongus-< Aucel
Mer-roire CC Pyrérées aucoisas [Shalaos,
(Corbières, Courtauly, Mant ardin, Peyretiteds
\Razés, Sont-Buro%, Va, de aroranne!
Territeire SC ay de Mirepor [Meu i1-Neut,
ounergouxd
fTerr aire GO Région LEnignonsine Gorkisres et
lMnervois (Zenet d'age, Castuliau d'une, Fscales,
Murs, Socstavge, Jouqurères, Lézigran-Cornières,
lorraisona, Tourouzel.u, loas, 1a.aar,
Ferrite re dela Ce
IMéciterranée 'Dulthac sous Payrerertuse, Cu:rban,
Row 2e nes corn.tres:
1
[TOTAL Bf BT BI B
13.4 Présidence du Collège des communes
Le Président de Réseau! urocède à la convocation de la première séance du Callèçe des communes
Gui suit le renouvellement des mañçats munie'paux ou la créalion du Syndicat
La Présidence de cette séance du Collage des Com-nunes ost assurée par le délégué titulairo le plus
âgé. Cette première séance vise principalement à élire les repésentants au Comité Syndica,
Les réunians suivantes se Hennent sous 'a résidence du Président de RéSeaui1 ou dun Vice-
Président ar délégation
LAS ALAS VAS
PAS INA ry RES EA oD
"
136
13.5 Les représentants du Collège des communes
L'élection des représentants au Comité Syndicala lieu dans les situations suivantes
= apres cnaque renouvellement géréral des conseils municipaux,
= remolacement, démiss'on ou décés d un délégué en paste de représertant,
= démission oun célégué de son vaste de représertant,
= intégration de nouvelles communes adhérentes impliquant une modfication du nombre de
représentants #ituaires ot suppléants
Les candidats font cennaître leur intention de siéger au Comité Syndica' entre la date de cenwocation
du Callège ces Communes ayant peur cbjet l'électon des représentants, et l'ouverture di. vate
Pour€
au poste de reorésentants l'tLlaires ou représen
ue secteur géogranhique, seuls les délégués titutaires peuvent propaser leurs candidatures
ts suppléants au Comté Syncical.
Une 'cis réuni, le Col'ège des Communes élit en son sein sans condition de quorum au scrulin
uninom'nal -najoritaire à deux lours, los représentants ttuares et suppléants pour représenter ce
Cellage au sein du Comité Syndical.
L'élection dès le premier tour requiert l'obtention d'une majorté absolue des suffrages exprimés (nuls
ct abstenticns non inclus].
Adéfaut, un deuxième tour au scrutin majonta,re est organisé entre ies deux candidats ayant recueillis
le plus de vais au premier tour,
Les votes ont lieu à main .evée, à moins que le scrutin secret ne scit réclamé par zu mains un t'ers
des emores présents.
~o$ regrésentants ainsi désignés sont les « délégués du Collage des comnmures » au Comité Syndica.
13.6 Durée du mandat
Les délégués des communes et les représentants du Colège des communes au Comité Syndica. sont
désignés pour 'a durée ces mardars munic:paux
13.7 Réle
Le Collège des commures est cnargé ce césigner er scr soin des représentants zu Comité syndical.
Il peut égalemen: faire oF ce d'instance d'information des communes sur les affaires du Syndicat
IE peur être réun' en ce sens par le Président qui céfini: Lorere du jour.
13.8 Réunions
li
de RES
Lage des communes prévu par les présents stetuts pout se réunir en tout deu choisi te Président
at
Les réunions se tiennent aprés convecaticn des délégués. adressées aux domiciles de coux-ci ou à
toute autre adresse électranique ou postale fcurnie par eux
Les convacaticns sent transmises zu plus tard 5 jours avant la date de réunie
SAP AV, AY, can 2~ PAS PAS ASS
137
ARTICLE 14. | Assemblée Générale [ou Comité Syndical)
14.1 Composition
14.1. Généralités concernant les délégués siégeant au Comité Syndicat
Le Syrdicat mixte est adrrinistré par un Comité Syrdical
Le Comité Syndical est cemposé des détéqués du Collège des communes, des délégués désignés par
les 4taplissemerts publics de ccopération nlercammuna.e at syndicats,el des délégués désigrés par
.e Département de l'Aude,
Un délégué suppléant ne peul prenore part au vole que si le aélégué Hutaire est absent
Le nombre de délégués et de voix est reca:culé crs de nouvellesadh ésions ou retraitau syndicat, ainsi
cue lors du renouveslemont général des conseils munic'paux.
14.1.2 Représentants du Collège des Communes
Le fonctionnement du. Collège des communes 8 nsi que los modalités d'élection de ses reorésentants
au Comité Syndical, et leur nombre, sent précisés à l'Article 13.
Anater que les représentantsdu College des communes prennent part au vote pour los compécences
principales comme pour la compoterco apciennelle, ovisque que tos communes ont loutes adhere à
la cémpétence aptionnale
Chaque représertant du Collège ces communes disoose d'une voix at. Comité syndical
141,3 Détégués des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et syndicats
Les établissements pub!'cs de cccpération irtorcommurale et syndicats achérents désignent des
délégués les représentants au sein du Comité Syndical
* déidcué situlare pour é communes {règle d'arrordi inférieur.
+1 déiégue titulaire par trar che de 20 000 hap'tants.
Pour chaque délégué titulaire, es: également désigné un détégué suppléant
La popu.ation priseer compte est la populaticr municipale sau pour la Communauté d Agg.cmération
Carcassonne Agglo (cf Anrexe '|
Les déléçués ces Cemmunautés ce Communes Castelnaudary Lauragais Audais e: Piège Lauragais
Malepere prennent part at «cle pour la compélence prcipaw comme pour la compélence
optionnele, puisque que ces Communautés de Communes ont adhéré à La compétence optionnede
pour L'intégralité de ieur territoire.
Les délégués de a Communauté d'Aggloméralien Carcussonre Agglo prennent part au vote peur la
compétence principale, Four l'exercice de 'a compétence eplionnckic, to nombre de déléçués prenant
part au vole correspone au nomre de délécués pour la poputalion municipale des communes
cancernées par la compétence optionnelle, soit 6 ces 15 délégués
138
Compétences principates = Compétence optionnelle:
EPCI fp membres Nombre de Nombrede Nombréde Nombrede
délégués délégués délégués délégués
titulaires suppléants titulaires suppléants
Communauté
d'agglomération 55 15 6 6
Carcassonne Agglo
Communauté de
Communes Castelnaudery 9 9 9 9
Lauraga's Audois
Communauté de
Communes Piège 7 ? 7 7
_Lauragais Malepère
TOTAL El El 2 2
Chaque délégué des EPC' et Syndicats dispose d'une voix au Comité syndica
14.1.4 Délégués du Département de l'Aude
Le Département adhère au titre des deux compétences du Syndicat : Protection des points de prélèvement
d'eau et Assistance technique à la protection de la ressource én eau, ét production et transport d'eau potable
incluant notamment l'usine de potabilisation des Barthes et des réseaux de transport d'eau potable en aval.
Le nombre des délégués du Département représente un huilième du nomare tota! des délégués du
collage des communes, des EPC! et syndicats sans considération du reste.
Chaque délégué du Département dispose de 4 vaix au Comité syndical
«3 sétégués du Départernem se i Aude pour La compétence principale,
+4 délégués du Département de l'Aude pour la campétence optionnelle[les & premiers Gétéués
présenls ou représentés dans l'orare du Laoleaul
à Compétence optionnelleCompétence principale 0ne Production - traitement - transport—Protection aes points de prélèvement 5. stockage d'eau potable
Département
Ualsires | Cluaires] suppléants SMFS uaies | ttu.aires sunotéarte:
Ada 20 5 20 5 16 4 16 4
TOTAL 20 5 [| 2 [ 5 16 4 18 4 |
Les délégués du Département sont désignés aorès chaque renouvellement du Conseil départemental,
sans qu'il ne puisse en résulter une obligation de "enouveler en entier les arga es syndiceux
Le Géparlement transmet au Syndical le tableau d'ordre de ses délégués.
Les délégués sc-tants étant considérés comme démissionnaires. Les ostes laissés vacants seront
complétés aulant cue Ge besoins par des élections partielles.
VAS AV, MV, . wPPS, PPS, ON FES Ean
139
14.1.5 Exercice du mandat des délégués
Chaque délégué est désigné pour la durée de son mandat at sein dela collectivité qu'il représente.
Un même dé:éyué ne peut représenter deux institatiors membres. que ce soi: à tiere de suppléant
atlou de titusaire
Pour ta désignation des délégués des départements au comté du syndicar mixe, le choix de l'organe
délbéram peur porter ur quement sur Cur de ses membres.
Pour 'a désiçnat'or des délégués des étaolissements publics de coopération intercommunale et des
délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de L'argane délbérant peut porter
sur l'un de ss membres ou sur tout cor seiller municipal d'une commune membre
14.1.8 Vacance d'un délégué
Remplacement d'un memb
Une cchectvité membre peur procéder & tevt moment suivant les règles qui lui sont propres au
remplacement de ses délégués par une nouvelle désignation opérée ders les mêmes armes,
Elle notifie cette décision au 2résident du sundicatcui à réception de celle-ci prend acle des nowy
délégués de la collectivité
En cas de décès du délégué, la collectivité membre procède à la désignation d'un nouveau dé.égué.
Dans latente de cette désignation, déégué suppléant assure Les fonctions et représentations du
déléqué titulaire décédé
En cas de vacance du noste de suppléant, le Président de 'a collectiité ou son représentant désigné
par déléyetion assure la continuité de a représentation du détégué décédé
qu
La démission d'un délégué es: adressée au Président du syndicat.
La démission est céñnuive dès se réception par le président cui en informe immédiatement le
président de la collectivité cont :e délégué démissionnaire est issu larticte L, 9211-1 du Code Générat
des Collectivisés Teritoriales) et le prélet de département
La collectivité precède à a désignation d'un nouveau délégué
Dans l'attente de cette désignation, Le délégué suppléant assure ies fonctions et représentations du
délégué titula re démissionnaire.
En cas de vacance du paste de suppléant Le président de la covlectivité eu son représentant désigné
par délégation assure ia contint'té de la représentation cu détégué démissionnaire
14.2 Pouvoirs et fonctions du Comité Syndical
14.21 Administration du Syndicat
argé d'adminisirer le Syndicat Mxte U avert RéSeauTT 6: ssure 10:4mmentLe Comilé Syncicales
= l'élection du Président et des membres du Bureau.
le vote du nudget et des participations des adhérents,
= l'approbation cu compre admin'stvatit,
= ses décisians corcernart les redevances synd'celes,
= les décisions corcernert l'achésion e le retrail des membres,
= l'aparobation d règlement intérieur et des modifications statutaires,
- la définitior des services punlics relevant de ses compétences el des règlements associés,
- le mise en œuvre des délégations de service puolic,
- sa création et l'organisation des régies,
MAF ANAP NOP
140
- es décisions de créatior, de mdification ou de suppress'an d'emplois
Le Dorrité Syndical peut également déléguersur déibéraron une parcie de ses attriburiens au urea,
oL au Président
14.2.2 Réunions
Le Comité Syndical préw. par Les préserts statuts peut Se réurir en tout lieu choisi par le Frésicent co
RéSeauli
Le Comité Syndical se réurit sur convacazion de sor Présisenr. Les convocations des délégués sont
adressées aux domiciles ge coux-ci qu à toute aulre adresse électronique ou postale fournie par eux.
Les convocations son: transmises au plus lard 5 jours avant la dale de réunion
Le Comilé Syndical se réuni en séance ordinaire au moins trois fais par an. II peut être convoqué en
séance extraordinairesoit par san Frésicont, soit la demande des deux tiers des membres du Comité
Syndical.
Les séances sons publiques. Le Comité peut se réunir à huis cis, à la demarde du Président ou au
mains de la moiué des membres cu Comité
14.2.3 Validité des détibérations et quorum
Le Comité Syndical rest réuni valablemert pour délitèrer ei prendre des décis ons que si la majorité
{plus se la moitiél des déségués en exercice esl présence ov représentée par des pouvoirs. IL est fai
référence ici à :a majorité des délégués désignés av titre se wa compéterce principale
Les décisions sont acoptées à la major té absolue Ila mouié + un) des voix expr'mécs [présents et
pouveirs|
on détégué tinularre erneché d'assister a une stance ét re pouvant être rép-ésenté par son suppléant
peut dorner pouvoir, par derit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire
absent. Ainsi, le pouvoir n'est valable que sie célèqué litulaire et Le délégué suppléant sont tous deux
absents ou empêchés. Un même déléqué peut dissoser de deux pouvoirs au maximum
Le détéqué dépositaire de pouvois dispose en pus des siennes, des voix des délégués quill représente
Sile quorurn n'est pas attein:, une deuxième réunion por:ant sur Les mêmes sujets à délibération peut
être organisée. Le sélai de corvacation peut être rédui: à 3jours. Les 'élibérations prisesau cours de
cette veuxième réunion sont valatles cuel que so't le nombre de déégués présents ou représentés
par un pouvoir
Les délibérations sont sdoptées par scrutin puolic. À la demande d'au mains un tiers des délégués ou
su" proposition du Président, il est orocédé à un vote à Eulle:n secret
Tous les aélégués prennent partau vote pour les alfaires présentant un intérêt commun e: cor cernant
la comoétence prir cioale.
Dans le cas cortraire, ne prennent part au vote cue les détégues représentant les collectivités
concernées par l'atlaire mise en délibération.
ARTICLE 15. Commissions
Le Gomité Syndical seul, à lout mement, créer des commissions permarentes ou temporaires. Leur
nombre, leur composition, leur objet et 'eur fonctiannement sont fixés par délibérat on cu Comité
Syndicalsyndic
minima une commission d'appe: d'cfires et une commission de délégation deLe Syrdicat constilueà
Colle ctivités Territoriales.service public telles que proposées par le Code Général des
VAPARANAP AAA
141
Les commissions sont rencuveées à chaque renouvellement général des conseils municipaux et
chaque renouvellement du Conseil dépertemensal
ARTICLE 16. Président et Vice-Présidents
16.1 Le Président
16.1.1 Élections
_e Président est é:u pour la durée ae son manda: au sen de la col.ce:iité quil représente.
Le Président es? l'ergane exécutifdu Syndicat Mixte Guvert RéSeaut I. ILes: élu par le Comité syndica
parm: ses détégués titulaires. Le Président dont le mandat est échu, cemeure en place jusqu'à la
réurien du Comité synd'cal ayan: pour objet la désignarion de son successeur, afin d'assurer la
continuité ct la gestion courante du syndicat
L'élection du President se cérouie de la façon suivante
= Les candidas parmi Uensemble des délégués Liu laires'ont connaîre leur candidatureau pose
Ce Président entre la dale de la convocalion de réumon du Comité Syndica! ayant peur abjel les
élections du Président et des Vice-Présidents, e: l'ouverturedu vote
= lors de cette réunian, une fois & Comité Syndical nstallé et jusau à l'élection du 2rés-dent, les
fonctions ae Président sont assurées par le doyen d'âge parmi les membres titulaires
présents,
= fe Comité syndical élit er son sein au sérut n uninçm ral major taire à acux tours le Président,
= Les voles ent lieu à main levée, à mors que le scrulir sccres ne soit réclamé par au me'ns un
des membres présents
IL est procédé à ure rouvelle é'ecron du Président après chaque renouvellement élecloral te
concernant.
16,1.2 Rôle el attributions du Président
© Président est l'organe exécutif du Synaicar Mixte Ouvert RéSeaul1. À ce titre, Le Président
= convoque aux séarcos du Comité Syndical et du Burcau,
~ dirige ves débats et contrôle Les votes,
= prépare le budget,
- prépare et exécute les délibérations du Cornité Syncical,
+ est cnargé, sous le contrée du Corricé syrdica, ae la gestion des biens du Syndicat.
- ordonnance les agponses et arescril exécution des rocettes du Syndicat,
- accepte les aons et legs,
= estle chef des serv'ces du syndicat,
~ est seul cnargé de l'aarrinistration mais l peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
"esponsabiité, l'exercice dure parte ae ses fonctions aux Vice Présidents ou tout autre
membre du Bureau, et ii peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, aonner par arrêt
conformément à ce même article, aélégation de signature au Directeur Général ctfou aux
respansagles desdits sor/ces
- peut, par aélégation du Comité Syndica., être chargé du rèçlement de certaines affaires à
Lexception des attributions indiquées à l'article L.5211-10 du Code Géréral des Cellectivités
Terr'tar'ales,
= ren compte, à la plus proche réunion du Comité Syrdical, des décisions intervenues vans le
cadre de ses délégutars.
- représente le Syndicat on justice
La démission d'un Présigen: du synaicat doit être adressée au préfet au département
APAANAPTAARNRS
w PAS, PA AE"
17
142
Elle doit prerdre la forme d'une lettre datée ct signée par Lintéressé. Dans le courrier adressé a
préfet, Cély doit préciser sil. démissicane égalernent de son mandat de déiégué syndicat
défaus, dens ur délaiLa dérrission est valaole aés la notification de l'acceptatior par le préfet, ou.
d'un mois suivant L'envoi d'une nouvelle lettre de démission
lent sontEn cas de vacance au Président, pour quelaus cause que ce soit, les fonctions du Pr
proviscirerrent exercées par l'un des Vice-Présidents dans l'ordre du tebleau
Le Comité Syr dial pourveit à son remplacement dans Le délai de deux mois # compter ae La vacance.
16.2 Les Vice-Présidents
16.21 Elections et désignations
Les Vice-Présiverts sont adsignés peur la durée ac leur manaat au sein a la cellectivité qu'ils
représentent.
le Comté Synd'eal dans la limite de 1/5" acs membres du
ératior ou reste),
Le nombre de Vice-Présiden:
Cornité Syndical (sans co
© Les Vice-Présigonts issus des délégués du Département
Le Département aispose a'au minimum un poste ae Vice-Président dès lors que .e Caric
Syndical a décidé de la création d'au moins un poste de Vice-Présiaert, sincn de 33% au
némbre de postes de Vice-Présidents sans considération du reste
_es Vice-Présidents sont désignés par 'ordre du tableau des aéléqués au Département
+ Les Vice Présidents issus des délégués du Collège ces Communes, des EFC' et des Syndicats,
Leur nombre est déterminé par La décuction du nombre de Vice-P-ésiderts du Déparcement
du nombre total de Vice-Présidents fixé par le Comité Synd:cal
des EPCICes Vice-Présidents sont êtus par et pari les dé égués du Collège des Commun
et des Syndicats
se déroulent de 'a façon suivanteLes élections de ces Vice Presider
© les délégués situlaires au Colèçe oes Communes, des CPCI ct des Syndicats font
connaitre «eur canaiaature ou poste de Vice-Président entre la date at ls corvocation
de réurion de Comité Syndical ayant pour objet les élections du Présidert et des Vice-
Présidents, el l'ouverture du vote,
o les détéqués du Codége des Cemmunes, CPCI ct Syndicars du Comité Syrdica
1 constituent un collège électaralqui élit en son sir au scrutin unineminal majoritaire à
"deux tours l't en sor sein au scrutin uninarainal méjaritaireà deux tours ies Vice-
Présidents, -
9 les votes ont eu à main levée, à me
moins un des nombres présents,
au1s que Le scrutin secret ne scil réclamé
host procédé à une ncuvelle élection des Vico-Présigents aprés chaque renouvellement électoral les
concerrart
16.22 Rôle et attributions du ou des Vice-Président{s)
Les Vice-Présidents peuvent être chargés d'inte-venir dans un domaine de compétence spécitique,
préatablement défini par le Prés dent
A ce titre, le Président peut déléguer par arrêté, sous se surveillance et sa resjonsatilité, exercice
d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
IN, VAS VY, esenonw PAS AA AMIS
143
Les Vice-Présidents remplacent, cans l'ordre du tableau, le Président en cas d'absence,
d'empêchement ou de vacance de peste, pour quelque ca.se que ce soit
| a vacance «un ooste ce Vice-Président pour quelque cause que ce soit, ne modifie pas l'orare du
tableau. Le Comité Syndical pourrait à son remplacement dans le délai de deux mois à compter de La
vacance. e nouveal Vce-Présicent reprend Vcrdre du poste laissé vacant cans le tableau dorere
Une modification du nembre de postes ce Vice-Présiderts cécidée par le Comité Syndical en cours de
maneat conduira
een cas ce diminution ce ce nombre, à ta suppressicn ces pastes surnuméraires selon .es
principes définsay 16.2.; et selon ordre du tableau,
+ En cas d'augmeniation de ce acmbre, à des désignations complémentaires selon les orincipes
définisau 16.2.1
ARTICLE 17. Bureau
17.1 Composition
Le Bureau est composé di. Président, de Vce-Présidents et, le cas échéant, d'autres membres
désignés dans les carditians fixées par le paragraphe 17.2 4. présen article
Le mandat des membres du Bureau prend fir en même temps que cei ces membres cu Comité
Syndical ou s'ls percent pour quelques raisons que ce soi, leur qualité de délégués tlulaire ce leur
collectivité.
17.2. Elections
L'ensemble ces délégués siégeant au Comité Syndical désigne parmi ses membres titulaires un
Bureau
Le Bureau est composé de dro't
+ du Présicent et des Vice-Présidents désignés dans les conditions définios à l'Article 17.
+ des délégués du Conseil Départemental n'ayant pas de fonction de Président ou Vice
Présidert
| est complé:é por d'autres déléçués du Co lège des communes, des EPCI et Syndicats élus au sein
du Comité Syndical de manière à être composé firalement, nors le Président, de
= un quart ces déléguésdu collège dos communes, des EPCI et Syndicats sareconsidération dt
resle
- de l'ensemble des délégués du Département qui sont membres de droit du Bureau
« élection des membres complémentaires du Bureau se déroule de la "agen sven
= les candidats délégués du College des communes, des EPDI et Syrdicats fent connaître leur
intent'on de siéger au Bureau entre la date de convacasion de la réunicn du Comité Syndical
ayant peur objet l'étectior des membres du Bureau, et Vouverture du vote,
~ ure fcis réuni, les déléguésdes communes, EPCI e: Syndicats du Comité Syncicat constituent
un colége électoral cui élit en son sein au scrutin uninomunal majeritaire à deux tours, :es
membres complémentaires du Bureau,
= les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne scit réclamé par
des membres présenss.
ma ns un
L'ordre du tableau des membres comp.émentaires de Bureau es: conné par l'ordre de l'élection
VAPAANATARANAPAISE
144
17.3 Rôle et fonctionnement
173.1 Rôle
Présicé par le Président di. Comité Syrdical. le Burezu assure la gestica et administration du
Syndicat en fonction cas délégatiors qu'il a reçues du Comté Syndical.
En dehars de ces vélégalions, le Bureau es: un lieu de préparation des décisiens du Carrité Syncical.
128.2 Fonctionnement
Les réunions de Bureau ont lieu sur convocatior du Présiden: ou à la der ance de La moitié au moins
des membres du Bureau. Les convocations sont sransmises au pats tard 5 jours avan: la date de
réunion
Pour Les votes elevantdu Bureau, .e quorum est atteintdès .ors que 30 % des délègés sont orésent
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. Les décis'ans du Bureau sont adop:écs à
la majorité absoluc de ses membres orésents
Si le quorum n'est pas atteirt, une deuxième réunion oortan: Les mêmes sujets à délibération peut
être convoquée par le Président
Les déc'sions prises au cours de cette deuxième réunion sont valab.es quel que soit le nombre des
membres présents.
Le dé.a' de cenvocation est un minimum de 3 jours
Les réunions du Bureau ne sont pas publiques. Un délégué du Comité Syndical qui n'est pas membre
du Bureau peur tre invité oar le Président à participer à ces récnians en raison notamment de ses
comaétences ou ce ses qualifications.
17.4 Démission, vacances, remplacement des membres du Bureau
La démissian d'un membre du Bureau es: adressée au Président du syndicat
La démission est définitive dès s2 réceotion oar le Président
Dans l'attente du remplacement du memère démissionne re, le Bureau sera réputé complot sans la
prise er compte du poste du démiss onnaire
AV, Nas Vad .w~ PAS PAS MST
2
145
TITRE IV. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 18. Budgets
Le Syndicat Mixte Cuvert RéSeaull dispose, compte tenu de son objet, de veux budgets sous
nomenclature comptable M4? équil brés en recetins ot en dépenses
«un budget principal destiné à l'exercice Ce ta compétence obligatoire.
«un budget annexe destiné à l'exercice de la competence optionnelle
CGCT.es budgels du syndicat sont scuin's aux dispositiens des articles L.5779-: aL.5722-9 ci
Les recettes du Syndicat peuvent inclure, confarmément à l'arlcie L.5212-19 du UGC
- la contribution des membres, provenant de leur budget d'eau potasle ou de leu budgel
principal [cas du Départementl,
- les subventions des membres proverant de Leur busget principal dans les condil'ons prévues
par is réglemertalion,
- les sommes percues directement auprès des usagers en cos dinstauration d'une redevance
syndicale,
- we revenu des biens, meubies ou immeubles, di Syndicat,
= les sommes qu'il reçoit des admin'strations publicues, des associations, des particuliers, en
échange d'un sevice rendu,
= les subventons del'Europe, de l'Etat, de la région,du aépartement ct ces communes ;
les produits des dons €: .2g5,
= Le oroguit ces laxes, redevances et conir'utions corresponcanl aux services assu.rés ou aux
investissements réa isés,
= fe produit des erprunts.
Les budgels poursc'ent aux dépenses de fonctionnement e: a'inveslisseiment nécessaires à la
réalisation de son objet
Les budgets ct les cornples administralifs du syndicat sent lransmis aux délégués ou Cornizé Syndica.
Cina jours au moins avart la séance d'adostion
Los buagets sont aparouvés dans les conditions fixées à l'Article 14 des présents statuts
ARTICLE 19. Contributions des membres et redevances syndicales
Le Syndicat fair appe. à des contributions directes et / ou à des reaevances syndicales auprès de ses
membres. Ainsi
= Pour le Département de l'Aude
Le Département apporte une contribution à hauleur de 22 % des contributions el redevances des
mombres au budge: principal
Pour les autres membres
Le Syndicat ne fera appelà la contr'bution directe oes adhérents concernés aue dans la mesure où
les recoti s entre autres sur Lo produit de redevance sur la vente g'eau ne suffiraient pas à
couvri- ses charges,
La répartition encre ces adhérents sera effectuée on tenart compte natammert de (à population,
du poids de la représentation de chacun des adhérents au Comité Syndical et de la conscmimation
d'eau des services de d stributicn des communes ges adhérents,
à ce titre, le Scinité synaical peut décider, pour chacune ve ses compétences, l'insliuticn dune
redevance syrdicale, appliquée par les distributeurs ipar exemple sur Les rm? ctfou abonnements
facturés en distribution| en distribution sur .e périmètre du Syndical. Dans ce cas, le montant ce a
AAV AAAS ASIA,
146
rodevarce syndicale pers. sur chaque territoire vient en o4duction de la centbution anruelle de
chacun des membres:
ARTICLE 20. Autres conditions financières
Le Syndicat mixte est scuris aux règles de la comnplat:lité put'ique. Cette compta lité est essurée
per un comptat.e public nommé comme présenté dans le Code Général des Gellectivités Territoriaies
ment ntérieurTout Mécanisme financier qui n'aurait pas 4lé préve par es présenis slaluls et le rag
du syndical, fait l'objet de décisians du Comiré Syadicel dans ws conditions prévues par les textes en
vigueur et sous résérve ae ne oas être en certradiction avec 'es présents Statues,
VAS VA? Nas .n~ AMA faa AMIE
147
TITRE V. Modifications statutaires et de périmètres
ARTICLE 21. Extensions de périmètre et de champ d'intervention
21.1 Adhésion d'un nouveau membre
Le Syndicat RéSeaul1 est un Syndicat Mixe Ouverl à la carte qui comprend une compétence
obligatoire pour tous ses membres et une compétence opt'onnelle
Ainsi, toute nouvel adhésion d'un nouveau membre (collectivités lerriloriales ou groupements de
collectivités| impliquera à minima le transfarc de la compétence obligatoireà RéSeaut1
Ges communes, étaolisserents puolics de coopératicn intercommunale e: syrdicats 'nixtes peuvent
être adims à fa're partie du Syndicst Mare Ouvert RéSeaul1, et opérer ur trarsfert de leurls!
cempétencelsl duns les conditions prévues par tes présents statuts
Liadhésion se traduit par une modification du périmètre syndical, arrêté per les représentants de
LÉsat, après délioératiors concordan
= de Vorgare délibérant de la coi.ectiité terriariale au du croupemens de collectivités irtéressé.
cerformément aux statuts ou, le cas échéant, au projet de statuts modifiés du Syndiczt
RéSeaull
~ du Comité Syndical de RéSeau11, apprewvart l'adhésion de la callectivité terrizoriate où du
grouvement de collectivilés intéressé ct, le cas échéant, le projet de status medifés
correspondart, délibération orise par le moitié des délégués préserls ou représertés
représentant la majerité des voix
21.2. Transfert de compétence
'Ln trarsferl de compétences complémentaires peur être opéré à tout momert gar ur snemore du
Syrdicat Mixte par déliogrations concordartas de l'organe délhérant de ce snomore et du Comité
Syndical du Syndicat Mixte dans les conditions définies à l'article 23 relatif aux modifications
statutaires
Le transfer: de compétences cemaléimertarras prend cifet à la dave fixée oar l'organe détinérant du
Syndicat Mixte
21.3 Extension du champ d'intervention
Lin meimare peut solliciter une extension du champ d'irtorsention de RéSeaut* à un rauveau
pér mètre de service de distributiondu membre comme définià l'Aimexe 1,
L'extension du champ d'intervention peut être opérée à cout moment par un membre du Syndicat Mixte
par délibération concerdante de l'organe délibéran: de co membre et du Corrité Syndical du Syndicat
Mixte dans les conditions définies à l'article 23 relatif aux médilicatiors statutaires
L'extension du champ d''atervention prend effet à la date fixée per l'ergare délinérant du Synd'eat
M
21.4 Reprise des biens, contrats, personnels et actifs des adhérents
En ses d'adhésion d'une collectivité terrtoriale ou cur groupement de coltectivités, al comme
mertiorné aux articles L5211-17al L5211-6-1 du CGCT
IY, IY, VA .où AA PAS AIT
2
148
la part de Uocuf et du passif de l'enité adhérant co-respandant à la compétence protector
etlor. productior es: transférée à RéSeauti, y-Cornpris la cuute-part des excéderts,
RéSeau' 1 reprend l'enserr hie des cortrats régu ligement exécutés par l'erité adhérenre pour
la fonction de prorecror et/ou production. 1. beso'n, des avenants de scission peuvent venir
constacer 'e partage de la compétence.
we pursonness de l'ertité adhérente affectée à la protectior et/ou à «a production sont
ransférés à RéSrault
ARTICLE 22. Retrait d'un membre, reprise de compétence,
22.1
réduction du champ d'intervention
Procédure
Le rotrait d'un membre du Syndicat Mute Quver: RéSeauli, la reprise d'une compétence par un
membre ou la réduction du enamip d'intervention de RéSeaul | sur Le 'erriloire d'un membre, demandé
par son organe délibérant, est soumis à l'accord du Comité Syndical, pris par au mains La moitié des
délégués présents ou ~eprésentés représentant au moins 2/3 des voix
Le retrait du ndicat ne peur pas inlervenir avant un délai de 5 ang suivant L'adhésion au syndical ou
le transfert d'une compétence à la carte.
La procédure de retrait suit alors le processus décril à Larticle 23.
22.2
En ca
un membre , de céduction du
VAS
Conséquences du retrait, de reprise de compétence, de réduction du
champ d'intervention
de retrait d'un membre du Syrdicat Mixte Ouvert RéScau 11 ou de repr se de compétence par
champ d'intervention sur le périmétre dun memüre
les biens meubles et mmeub.es mis à la disoosition du Syrdicat sont restitués à adhérent
antérieuremert campétert qu' se.etire, reprend ure compétence ou soilicite une réduclion du
champ d'intervention géographicue du syndicat, et réirtégrés dars son patrimoine pour leur
valeur nette comptable, avec les adjanczions e"ectuées sur ces biens licu'dées sur les mêmes
bases. Le solde ce l'encoursde la dette transférée afférente à ces biens est également restitué
à 'achérent propriétaire ;
Les biens meubles et immeubles hérilés des syndicats adhérents disscuts ou acqu's ou réali
postérieurement au transfert de compétences eu Syndicet Mixte sont conservés par celui-c
dès lors quills présencent une urilité pour tout ou partie des adhérenis. Si ces mêmes biens
présente également une utilité pour le membre souhatan: se ret'rer, reprendre une
compétence ou réduire le champ d'intervention syndical, .e Comité Syndicalfixe Les candition:
technicic et écoramicue d'usage de ces biens
S's ne présentent pas d'utilité pour le syndicat, les biens sont mis a ispositian du membre
sortant dans les conditions détinies par es articles L.1321-1 à 3 du CGCI tant qu'l ne recouvre
pas d'urilté pour le Syndicat ;
les contrats sort exécutés dans ces cancitions antérieures jusqu'à Leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitutior de personne morale aux contrats corc.us par les
coltcctivités r'encraîe at.cun droità résiliation ou à 'ndernnisation pour le cocontractant. Le
membre adhévert qui restitue la compétence informe les cocontractants de celle substitution ;
les sommes à verser dans le cadre de l'exercice bucgétaire cn cours sort dueset les sommes
déjà versées ne sant pas rembou-sées, sauf accord contrei-e des parties. Les sommes à verser
dans le cadre des excreices budgétaires à verir, a1 va des autorisotiors de programme
Vy, AV, .PAS PAS, MES °°!
149
arré:ees, son: également dues par le membre qui se retire et serort appelées selon le
caler drier prév'sionnel par Le Syndicat
ARTICLE 23. Modifications statutaires
Les medificalions statuteives sant décidées par Le Comité Syrdical, dars le respect des règl
quorurr visées 4 l'article 14, selon les mada.ités suivanres
- on co qui conceme les adhésions, rransferts de compétences complémentaires et
augenentation du champ d''nterventian, à la majedité sirnple des voix des délégués présentscu
cepréserlés,
- ence qui corcerre les rotraits, reprises de compétence st toute autre modificaren, à la
majorité des deux ters des voix ces délégués présonts ou représentés.
Les roc Fcaxons statutaires sert arrêtées par le représentant de l'État cars le département siège du
Syncicat Wixte à l'exception des transforts compémontaires et des reprises de compétences et des
mod ficatiens du cramp géograpique d'interventicn n'entrafrant pas ur recrait du Synd'cat Mixte qui
ne fort pas Vobjet d'ur arrêté préfectoral.
VATAANRAIRANRS 25
150
TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24. Règlement intérieur
Un réglement intérieur, adopté par le Comité Syndical peut, outart que de besoir, verir compléter les
règles relatives au fonctionnement du Syndicat.
ARTICLE 25. Dissolution et liquidation du Syndicat Mixte
Le Syrd'est peut être dissous en application des ragies de l'article L. 5721-7 du CGC aopilcablos aux
Synd-cats mixtes ouverts.
ARTICLE 26. Mesures transitoires
Cnire la date de création du Syndicat Mixte Cuvert RéSeaul1 et jusqu'à la date de mise en place d'un
nouvei sxécaril, lordonnancement des dépenses ex recetiss, la direct'on des services ou encore
Vorganisalion des réunions de mise en place des organes de RéGeaul" sont assurés par l'ancien
Président de SéSeau11 [le Présiaen: de £CPLMI.
A, RÉSEAON
151
compétence oblivatoire : protection de la 1
alimentat on en eau petable [Article L.
+Au titre ce
en eau destinée
ire prises an carpe+ Champ a'interve-tion su" Carcassonne Aggle et défi on des popula
Carcassonne égale sranstira au Syocicat féSeeu! À a compétence 12atie Le preteutiar des ports
ce prStoverenl Jenn lashings à la ervea-nmatios harraia en vue casatrar l'Alimentation ccs
de dstibutionc'ea, pctable de laur comm ane au de sel 6 autre desque les is sehérent
came Es
HoussOIENE
VAS RÉSEAU
152
PEYRIAC W NERVOIS Commune
"PEZENS. Sommurzte
PRE PRED Commarzte
ET Mes Commarale
PUICHERE PUIG-EAIe Cemmarale
SASEAG SURLAMPY —_ RASSAE SUR1 AMPY Duran
FX ENV Porirua
X MREROIS Commurale
PAC HEURE Ac JaUUE Comunale
RGULLENS us Communale
SAINT MARTIN LEVEL. Comunale
Comunale
Conrmnale
THREE Sarunale
TRA ISSE Corrrunaie
ENS CABARDFE Sor-munae
VERCELLE amuse
SIL EN VAL Communale
VLLEFLOJSE Commurate
Commurale
WiLL ENCUISTELJSS 04 Gemma
VA FSEGLIF. ANF Communale
SILLET3ITO- Cernmunale
SALUE cABHE
Iatal CARCASSONNEABELO 62 a
e Au titre de la compétence optionnelle: production et transport
d'eau potable
© Champ d'intervention sur le territoire de Carcassonne Agglo et définition des populations prises
en compte :
Nt s'agit des cempétences suivantes définies par l'article L.2224-7 du CGCT: le prélèvement par
captage, pompage ou dérivalion, le trarement, le transport, le stockage d'eau destinée à lo
consommation humaine Idans mesure aù il concourt aux nissicns citées ci avan:l er vue d'assurer
"alimertation des services de distribution d'eau potable de sa commune ou de celles au titre
ceequeltes ils adhèrent
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154
Ex DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFET Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesDE L'AUDE
LibertéÉvatiréFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0281 portantrenouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière de laSARL Garage de la Haute Vallée à Quillan (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment les articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-52,
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la route et relatif àl'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY directrice de la légalité et de la citoyenneté;
VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-09-21-01 en date du 21 septembre 2020portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière(CDSR);
VU la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile —reçue complète le 16 décembre 2025 - déposée par la SASU Garage de la HauteVallée pour la fourrière sise 4 impasse de la Résidence du Stade à Quillan (11);
VU les avis favorables émis par les membres de la Commission Départementale de laSécurité Routière;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'agrément en qualité de gardien de fourrière est accordé àM. Jean-Christophe GLEIZES, directeur, pour la fourrière automobile exploitée par laSASU Garage de la Haute Vallée sise 4 impasse de la Résidence du Stade à Quillan{n).
ARTICLE 2 : À ce titre, le gardien de fourrière est tenu de respecter les engagementsqu'il a pris pour assurer le fonctionnement normal de l'établissement en assurantnotamment la tenue rigoureuse d'un tableau de bord des entrées et des sorties defourrière. Il devra fournir au préfet tous les renseignements statistiques utiles ainsiqu'un bilan annuel d'activité de sa fourrière et toutes informations concernant les
procédures mises en œuvre.
Tout manquement constaté pourra donner lieu à Une suspension ou à Un retrait del'agrément.
52 rue Jean Bringer- 11836 Carcassone Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.qouv.fr
155
ARTICLE 3: L'agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de la datedu présent arrêté.
ARTICLE 5 : La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Aude et le commandant du groupementde gendarmerie départementale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au maire
de Quillan et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 18 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
/.Jasonf TOUILLIER
156
PREFET . . .DE LAUDE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITELiberté Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesÉgalitéPraternité
Prescriptions applicables a la fourriére exploitée par la
SASU Garage de la Haute Vallée à Quillan (11)
Les présentes prescriptions sont annexées à l'arrété préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0281 du 18 décembre 2025 portant agrément de la SASU Garage de la Haute
Vallée à Quillan (11), représentée par M. Jean-Christophe GLEIZES, directeur, pourl'exploitation d'une fourrière automobile sise 4 impasse de la Résidence du Stade àQuillan (11). Elles sont édictées dans le cadre des dispositions prévues par le Code dela route (partie législative, chapitre 5, articles L325-1 à 1325-13 et partieréglementaire, articles R325-1 à R325-52).
Elles s'appliquent aux activités de mise en fourrière de véhicules et plusparticulièrement aux services d'enlèvement, de garde et de restitution à leurpropriétaire, de remise pour aliénation au service des domaines et de remise, pourdestruction, à une entreprise de démolition de véhicules agréée par l'arrêtéministériel du 15 mars 2005 relatifs aux agréments des exploitants des installations
de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage desvéhicules hors d'usage.
Titre | - Agrément du gardien et de l'installation de fourrière
Article 1: Nature et durée de l'agrément
Le préfet du département agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci après avis de la commission départementale de sécurité routière. Cet agrémentest personnel et incessible.
L'agrément des gardiens de fourrière est accordé pour une durée de deux ans. Celui-ci peut être abrogé à l'expiration de chaque période annuelle à la demande de sontitulaire et après accord express du préfet, après préavis de trois mois adressé à cedernier par lettre recommandée avec accusé de réception.
En pareil cas, le gardien de fourrière agréé est tenu de mener jusqu'à son termel'exercice de sa mission, pour tout véhicule dont la mise en fourrière a été prescriteavant la date à laquelle il a été mis fin à son agrément.
Le titulaire de l'agrément doit informer le préfet de toute modification éventuelle desa situation juridique. En cas de décès d'un gardien de fourrière, de modificationéventuelle de la situation juridique de l'entreprise (vente, mise en gérance,changement de dirigeant, redressement judiciaire...) l'agrément cesse de plein droit.
Article 2 : Conditions générales de l'agrément
Les activités de stockage de véhicules hors d'usage ou de destruction sontincompatibles avec l'activité de gardien de fourrière.
Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activitéde destruction ou de retraitement des véhicules usagés (article R325-24 du Code dela route). Le retraitement comprend les opérations de démolition, de récupérationet de recyclage des matériaux.
157
Les véhicules sont remis à la destruction dans le même état qu'ils se trouvaient lorsde leur enlèvement. En conséquence, la revente de pièces d'occasion et le don depièces sont strictement interdits.Les activités de réparation ne sont pas considérées comme des activités deretraitement.Le gardien de fourriére s'engage à respecter le cahier des charges départemental.Article 3 : Conditions administrativesLe gardien de fourriere doit remplir l'ensemble des conditions concernant:Le chef d'entreprise :- Être à jour des obligations fiscales et sociales- Informer l'administration de toute modification dans le mode d'exploitation del'entreprise~ Ne pas être condamné pénalement en matière de droit du travail.Véhicules et matériels :- Présenter et tenir à disposition de l'administration les certificats de mise encirculation (certificats d'immatriculation et cartes blanches) délivrés par le préfet, detous les véhicules dont ils disposent au moment de l'agrément et au fur à mesure deleur mise en service, de tous les autres véhicules qu'ils pourraient y ajouter.~ Accepter de soumettre son matériel aux contrôles qui sont prescrits par les forcesde police.Personnels:- justifier de la possession des permis de conduire adaptés par le personneleffectuant les interventions.- S'engager à informer l'administration de tout retrait de permis de conduire quiaffecterait le chef d'entreprise ou, s'il en a été informé, un de ses employés.— Présenter et tenir à jour la liste du personnel, sa qualification ainsi qu'unephotocopie des permis de conduire et des titres de séjour (pour les ressortissantshors union européenne) sont remis lors du dépôt de candidature et après chaqueembauche ou départ pendant la durée de l'agrément au préfet et aux forces desécurité concernées.Assurance:- Justifier d'une garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilitécivile qu'ils pourraient encourir en raison de leur activité professionnelle.Article 4 : Conditions techniques relatives aux installationsLes installations doivent répondre aux critères d'aménagement suivants :- Généralités :Les locaux doivent comporter au minimum, un bureau équipé de liaisontéléphonique et d'un télécopieur, un local d'accueil pour les usagers avec liaisontéléphonique et sanitaires accessibles aux usagers. lls doivent être accessibles auxpersonnes à mobilité réduite.
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Le local et le terrain utilisés comme installations de fourrières doivent être enconformité avec la législation applicable a ia protection de l'environnement.Notamment, les eaux pluviales ruisselant sur ces aires spéciales seront collectées etépurées dans un séparateur d'hydrocarbures avant rejet.— Clôture :La fourrière doit être ciôturée (article R325-24 du Code de la route).~ Acces:Des voies de circulation devront permettre, a Fintérieur de la fourrière, l'accès desvéhicules de service de protection incendie ainsi qu'un accès à tout véhicule mis enfourrière.- Stockage :Une ou plusieurs aires spéciales délimitées seront réservées au stationnement desvéhicules accidentés présentant des risques d'écoulement des fluides ou dont lesparties souillées par les hydrocarbures sont soumises aux intempéries. Le sol de cesemplacements sera imperméable et en forme de rétention.La superficie minimale de la zone exclusivement consacrée à entreposer les véhiculesplacés en fourriére est de 100 metres carrés pour les véhicules légers, et 200 mètrescarrés pour les véhicules poids lourds.~ Sécurité :Les véhicules mis en fourrière sont entreposés sous la responsabilité du gardien defourrière dans un local où un terrain clos gardé jour et nuit. Le gardien de fourrièrefournit un descriptif du système de garde mis en place. Si le professionnel dudépannage fait appel à une entreprise de surveillance et de gardiennage, cetteentreprise doit être agréée.La fourrière doit bénéficier d'un contrôle d'acces.La fourrière est réservée, en dehors de son personnel, aux propriétaires des véhiculesmis en fourrière, aux autorités dont relève la fourrière, au préfet ainsi qu'aux agentsde ses services délégués (services de police et de gendarmerie notamment), auxautorités judiciaires aux experts, aux agents du service des domaines ainsi qu'auxacquéreurs des véhicules mis en fourrière remis au service précité pour aliénation.Article 5 : Relations avec le publicL'ouverture au public est définie par la convention liant l'autorité publique et legardien. L'accueil du public aura lieu au moins du lundi au vendredi de 8h00 a 12h00et de 14h00 à 18h00.Les différends entre les gardiens de fourrière et leurs clients, s'ils ne peuvent êtreréglés à l'amiable, sont du ressort des tribunaux compétents.Les gardiens de fourrière doivent informer le préfet, de toutes réclamations oufélicitations relatives aux interventions survenues dans le cadre de leur agrément. lisdoivent également répondre par écrit dans un délai de deux semaines à touteréclamation écrite d'un usager dont le véhicule a été mis en fourrière dans le cadrede l'agrément et de transmettre une copie au préfet.
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Titre 2 - Procédure applicable aux véhicules mis en fourriereArticle 6 : Conditions d'enlévement des véhicules mis en fourriéreL'officier de police judiciaire qui prescrit la mise en fourrière d'un véhicule fixe ledélai de son enlèvement auprès du gardien de fourrière.Le gardien de fourrière s'engage à ne pas enlever un véhicule dont le conducteur estrevenu sur les lieux avant le commencement d'exécution de mise en fourriere.Pendant son transfert en fourrière, le véhicule pris en remorque ou transporté, doitêtre inoccupé. Dans le cas d'un transport d'animaux, ceux-ci seront préalablementévacués par le service local spécialisé.Les opérations de transfert de véhicule sont effectuées, sous la responsabilité dugardien de fourrière, sans danger pour les autres usagers de la route ni dommagespour le véhicule transporté.Le gardien de fourriére informe de l'exécution de la mise en fourrière l'autorité qui laprescrite.Article 7 : Garde des véhicules mis en fourrièreLe véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'a la dated'effet de la main levée. Sous la responsabilité du gardien de fourrière, le véhiculemis en fourrière y est conservé en l'état, de son enlèvement jusqu'à sa restitution àson propriétaire ou à son conducteur, jusqu'à sa remise pour aliénation au servicedes domaines ou jusqu'à sa remise pour destruction à une entreprise de démolition.Article 8 : Rétention du certificat d'immatriculationSi le gardien de fourrière ou ses préposés se trouvent en possession du certificatd'immatriculation d'un véhicule mis en fourriere, ils doivent sans délai transmettre cedocument à l'autorité ayant compétence pour prononcer la main levée (policenationale, gendarmerie, police municipale).Article 9 : Décision de classement, d'expertise ou de contre-expertiseLe gardien de fourrière choisit un expert sur la liste établie annuellement par lacommission nationale des experts automobiles du ministère de l'Écologie, dudéveloppement durable, des transports et du logement, qui classe les véhicules misen fourriére dans l'une des catégories suivantes :e Catégorie 1-véhicule à restituer en l'état,e Catégorie 2-véhicule restitué après réparatione Catégorie 3-véhicule à détruireLe gardien de fourrière avise l'officier de police judiciaire (OP] ) territorialementcompétent de ce classement. La notification doit être effectuée par l'officier depolice judiciaire ou l'autorité dont relève la fourrière, dans un délai de 5 joursouvrables suivant la mise en fourriére, au propriétaire du véhicule.
160
Le véhicule peut être restitué sans expertise ni classement dans les trois jours quisuivent sa mise en fourrière.Le gardien de fourrière ne peut s'opposer au travail de l'expert ni à la demande decontre-expertise présentée par le propriétaire du véhicule si celui-ci est en désaccordsur l'état du véhicule.Article 10 : sortie provisoireL'officier de police judiciaire territorialement compétent ne peut s'opposer a lademande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière demandée par lepropriétaire afin de faire procéder à des réparations, à un contrôle technique ou àune contre-expertise. Le gardien de fourrière doit permettre l'exécution de cetteautorisation provisoire de sortie de fourrière, sous réserve du paiement des frais defourrière par les propriétaires. Dans le cas où la décision de classement aprèsexpertise notifie l'enlévement sur plateau, il convient que celui-ci ne puisse se fairedans d'autres conditions.Le titre autorisant la sortie provisoire de fourriére tient lieu de pièce de circulation. Iest Hmité au temps des parcours nécessaires aux opérations précitées; il peutprescrire un itinéraire, des conditions de sécurité et un transport sur camion plateau.Si le véhicule ne réintègre pas le parc, le gardien en avise VOPj ou l'agentterritorialement compétent, qui communique en retour la décision de main levée, sicelle-ci a été prise. À défaut, le gardien de fourrière est déchargé de la responsabilitédu véhicule, après avoir informé le préfet.Pour les véhicules volés où retrouvés en fourrière, OP) accorde une autorisation desortie de fourrière sous réserve du paiement des frais de fourrière par lespropriétaires.Article 11: décision de main levée des véhiculesLa main levée de mise en fourrière est toujours ordonnée par l'officier de policejudiciaire ou le maire et communiquée sans délai au gardien de fourrière.Le gardien de fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteurdès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourriére et s'estacquitté des frais de mis en fourrière, d'enlevement, de garde et d'expertise, dans lecas ou ces derniers sont à la charge du propriétaire.Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.Ni l'autorité dont relève la fourrière, ni le gardien de fourrière ne peuvent empêcherla sortie définitive de fourrière autorisée par l'officier de police judiciaire sousréserve du paiement des frais de fourrière.Si le procureur de la République ordonne la main levée de la décision de mise enfourrière, faute d'infraction justifiant le recours à cette procédure, la restitution duvéhicule est immédiate, inconditionnelle et gratuite pour son propriétaire.
161
Pour les véhicules volés retrouvés en fourrière et dont le propriétaire et l'assureurdemeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, la remise auservice des domaines ou l'ordre de destruction est prononcée par l'officier de policejudiciaire compétent.Article 12: décision de remise du véhicule des domaines ou à une entreprise dedestructionSi dans le délai de 45 jours prévu à larticle R325-42 du Code de la route, lepropriétaire du véhicule mis en fourrière ne répond d'aucune façon a la mise endemeure qui lui a été notifiée, l'officier de police judiciaire compétent constate auterme de ce délai de 45 jours l'abandon de ce véhicule.Si le propriétaire du véhicule ne peut être identifié, le délai de 45 jours court au jouroù cette impossibilité d'identification a été constatée.Ce délai est de 10 jours pour le cas des véhicules dont la valeur marchande estinférieure à un montant fixé par arrêté interministériel, réputés abandonnée etdéclarés par l'expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécuritéqui sont livrés à la destruction.En fonction du résultat des procédures de classement et de contre-expertiseéventuelle du véhicule, l'officier de police judiciaire territorialement compétentordonne la remise de ce véhicule :— soit au service des Domaines pour aliénation conformément à l'article R325-43 duCode de la route,~ soit à une entreprise de démolition agréée, pour destruction.Le gardien de fourriére informe les services de Police de ia date de remise effectivedu véhicule à l'entreprise de démolition agréée. Le responsable de l'entreprisechargée de la démolition rend compte de la destruction par l'établissement d'un« récépissé de prise en charge pour destruction » qu'il remet au gardien de fourrieére,puis un certificat de destruction sera envoyé à a préfecture du lieud'immatriculation du véhicule.Titre 3 - Conditions financières de l'interventionArticle 13 : Remboursement des frais au gardien de fourrièreL'article 1325-29 du Code de la route met à la charge du propriétaire tous les frais defourrière.Le propriétaire du véhicule mis en fourrière paie les frais d'enlèvement, de garde,d'expertise et de vente ou de destruction au gardien de fourrière, en application del'article R. 325-29 du Code de la Route.Lorsque le véhicule mis en fourrière fait l'objet d'une expertise en vue de sonclassement, le gardien de fourrière se fait rembourser par le propriétaire du véhiculemis en fourrière.
162
Les montants des frais d'immobilisations matérielle du véhicule, d'opérationspréalables à sa mise en fourrière, d'enlèvement et de garde en fourrière, etéventuellement les frais de transfert sur plateau ainsi que les frais d'expertiseréciamés au propriétaire du véhicule ne peuvent dépasser les taux maxima fixés parles arrêtés interministériels du 19 août 1996 et suivants.Le gardien de fourriére est tenu d'afficher de manière visible et lisible pour lesintéressés, le barème de ses prestations, toutes taxes comprises, dans le véhiculed'enlèvement et dans les locaux de la fourrière.La perception des frais d'enlévement exclut celle des frais d'opérations préalables.Les frais de garde en fourrière sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'ala date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis enfourriére, inclusivement.Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu le commencementd'exécution, le propriétaire ou le conducteur du véhicule rembourse les fraisd'opération préalables à la mise en fourrière, si le véhicule d'enlèvement s'esteffectivement rendu sur les lieux.La facture délivrée au propriétaire du véhicule est détaillée et comporte lesprécisions suivantes :— les nom et adresse du gardien de fourrière,- limmatriculation, la marque, le type du véhicule et le Kilométrage inscrit aucompteur,- les nom et adresse du propriétaire- la durée de mise en fourrière (date, heure et lieu d'enlèvement...)- la nature et le coût unitaire des prestations facturées.Le gardien de fourrière conserve en archives un double de cette facture détailléependant dix ans à compter de la clôture de l'exercice.Article 14 : Clause financiéreSauf dispositions législatives ou réglementaires expresses, le gardien de fourrièreréalise et finance les investissements, assure l'exploitation du service public defourrière automobile 3 ses risques et périls et se rémunère auprès des propriétairesdes véhicules.De ce fait, hormis la rémunération des gardiens de fourriére dans les cas où lespropriétaires sont inconnus, introuvables ou insolvables, aucune indemnisationpécuniaire ne sera supportée par l'État.Article 15 : Véhicules remis aux domaines : rémunérations du gardien de fourrière surle produit de la vente des véhiculesLe comptable du Trésor prélève le montant des frais de vente et de régie, paie s'il y alieu au gardien de fourrière les frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise,qui sont à la charge du propriétaire.
163
Les frais de gardiennage imputables sur le prix de vente sont pris en charge par leservice des Domaines :1°- lorsque le produit de la vente est supérieur au total des frais énumérés ci-dessus,après prélèvement des frais de vente et de régies, le comptable du Trésor verse lemontant des frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise au gardien defourrière.Le reliquat du produit de la vente est tenu à disposition du propriétaire, ou le caséchéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits pendant un délai dedeux ans. À l'expiration de ce délai, le produit est acquis à l'État.2°. lorsque le propriétaire et ses ayants droits restent débiteurs de la différence,celle-ci peut être recouvrée par le gardien de fourrière par tous moyens de droit.Titre 4 : Contrôle de l'activité fourrièreArticle 16 : Tableau de bordLe tableau de bord du gardien de fourriére renseigne et enregistre chaque jour lemouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourriére. || offre unedescription, en un ou plusieurs documents, du fonctionnement de la fourriére,ll permet de suivre toutes les étapes de la procédure de mise en fourrière et des'assurer que cette procédure est bien menée a son terme, dans des délaissatisfaisants.A tout moment, les services désignés par le préfet de département peuventconsulter ce tableau de bord, en obtenir la communication et contrôler lesinformations qu'il contient.Le gardien de fourrière doit conserver en archives ce tableau de bord et toutespièces justificatives afférentes à la gestion de sa fourrière pendant une durée de10 ans.Pour chaque mouvement de véhicules mis en fourrière, le gardien de fourrière doitenregistrer les renseignements demandés dans la nomenclature contenue dansl'annexe H. |Article 17 : Bilan d'activité et communication d'informationLe gardien de fourrière doit fournir au préfet tous les renseignements statistiquesutiles ainsi qu'un bilan annuel d'activité de sa fourriere et toutes informations utilesconcernant les procédures.Le gardien de fourrière peut avoir à communiquer au préfet toutes les informationsutiles concernant la procédure de mise en fourrière des véhicules, notamment lebilan annuel d'activité de sa fourrière.Ces informations peuvent permettre de veiller à la régularité des procédures de miseen fourrière, à leur déroulement dans des délais raisonnables et d'apprécier laqualité d'exécution de leur mission par les gardiens de fourrière.
164
Elles doivent permettre de déceler tous dysfonctionnement dans l'exécution duservice public de la fourrière automobile.
Article 18 : Sanctions
Les manquements aux prescriptions du présent cahier des charges, tant au niveauadministratif que dans l'exécution des prestations ainsi que l'absence dejustifications satisfaisantes en réponse aux plaintes des usagers où aux demandes del'administration, peuvent donner lieu à des sanctions.
La section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routièrepropose une sanction qui peut aller de l'avertissement à la suspension provisoire oudéfinitive de l'agrément.Toute sanction sera prononcée, après que l'intéressé aura été mis en demeure deproduire des observations écrites et orales.
La suspension ou le retrait définitif de l'agrément d'un gardien de fourriére par lepréfet ne peut en aucun cas donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'ellesoit.
Le tribunal administratif de Montpellier est compétent pour connaître des litigesrésultant de l'application des dispositions de la présente convention.
Titre 5 : Publicité
Article 19 : Mise à disposition de l'arrêté d'agrément
Les présentes prescriptions ainsi que l'arrêté d'agrément auquel elles sont annexéessont tenus à la disposition des usagers dans les locaux de la fourrière et dans ceux dela préfecture de l'Aude.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° DLC-BELPAG-11-2025-0281 du 18 décembre 2025
Carcassonne, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
1- i
(Ki54 RrounuerJa
165
Annexe 1
LE «TABLEAU DE BORD DES FOURRIERES»
Ce registre relate, en un ou plusieurs documents, le fonctionnement d'ensemble de la fouriée et, par
Je subi de la proctdure de: mise en fourrière de chaque véhicule, permet de s'assurer que cette
procédure es ben menée à son terme, dans des délais satisfaisants
À tout moment, vous-même ou le chef de service que vous aurez chargé de cette mission, pourra
Consulter ce tabezu, en abtenir communication ou en contrôler a teneur.
Le gardien de fourière devrait conserver en archives ce «tableau de bord » el toutes pièces
_usthcatives afferent à la gestion de sa fourière pendant une longue durée, par exemple dix ans.
Ce tabieau enregistre jouneliement le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en
feurière
Pour chacun d'eux, i enregistre les renseignements suivants
a) prescription de mise en fourrère
1 auteur et date de la décision de mis en ourrière,
2: numéro dimmaticuation, genre et marque du véhicule,
3. nom, adresse et Le cas échbant, numéro de téléphone du propriétaire,
4: mention du eat ou pas, dele carte rise, en cas de rea, indication de son détenteur,
5: nom, siège social et numéro de telephone de la compagnie assurantle véhicule,
6: nom et adresse du ou des éventuels créanciers gagistes,
enlèvement du véhicule
moment dela demande d'enlèvemant,
2- leu de l'enlèvement,
3: moment ce l'enlèvement,
4 mol de La nor-exbcution,
} classement du véhicule
1- décision de classement pie,
2. auteur el date de a décision de classement,
4) notification de la mise en fourrère
1 auteur (autañté ayant prescrit a mise en fouriée, ou autarté dont relève la fourère)
2. date d'envoi de Ia notification,
3: destnataves
propriétaires,
'crtanciers-gagistes,
assureur subrogé,
4: date de réponse,
5- date limite de retraitde véhicule,
6- en cas d'imposslblié de notifier
'moti de cette impossiblté,
date de constatation de l'mpossibité de noter,
date lite de présomption d'abandon du vehicula mis en fourrière,
suites données,
) cuifeat dimmatieulaton
1- mention du rere,
2: détenteur,
166
1) main levée de la mise en fourrière
1- date de la demande de main levée,
2 autorité qualifiée pour prononcer la main levée de la mise en fouriére : nom, qualité, service,
adresse administrative, numéros de téléphone et de telecople,
3- date ae la decision de main levée et de l'autorisation de sorti définiive de fourier,
: mention de la restitution du certiicat dimmatneulation,
9) restitution du véhicule à son propriétaire
1- date de la demande de restitution,
2. auteur de la demande
3: mention des documents présentés
decision de le maln-evée,
si le propridlaire décide de faire appel à un professionnel qualifé pour la prike en
remorque de son véhicule vers un leu de son choix, la décision de mainlevée mentionne que
nlévernent est effectué par un professionnel qualtié— article R.325-38 du code de la route,
4 mention de la remise de l'autorsation de sortie défniive de fourrèr,
5- date de la repris du véhicule,
6 date de compte-rendu de restitution adressé eu préfet,
h) abandon du véhicule
- date de la proposition du contrat d'abandon adressé par le garcien de fourière à l'aulorié dont
relève cette fourrêre,
2- date du constat d'abandon établi par l'autarié dont relève la fourrière,
|) remise du véhicule au service des domaines pour allénation
1- date de la proposition, par le gardien de fourrère à l'autorté dont reléve cette fourrère, de remise
du véhicule au service des domaines pour alération,
2- date de la décision de remise au service des domaines,
3: auteur de la décision,
4 date
de saisine du service des domaines,
(de notification de cette décision au gardien de fouriére, de notification aux créanciers-
gagistes
5- date de mise en vente
6. date de remise effective du véhicule au service des domaines et date d'établissement du procès
verbal contradictoire,
7- mention de la décharge donnée par le service des domaines au gardien de fourière,
8-lieu d 'expositiondu véhicule à la vente,
9 mention
de la vente,
de l'absence de vents (et moti,
10- date de remise au gardien de fourière du bon d'enlèvement domanial,
11- date de transmission de ce bon d'enlèvement par le gardien de fourière à l'autorité qualifée pour
prononcor la main levée de la mise en fourièe,
12- auteur et date de fa décision de main levé.
13: date de retralt effectifdu Véhicule,
4- nom et adresse de l'acquéreur,
15: proposition de destruction du Véhicule non vendu
date,
auteur,
destinatare,
167
j) remise du véhicule mis en fourrière à une entreprise de demolition pour destruction -{- décision de la remise :. date,. auteur,2- entreprise de démolition choisie :. nom ou raison sociale,. numéro de téléphone,. adresse ou siège social,3- date de la remise,4- date d'envoi de la proposition de main levée de mise en fourriére :. date,. auteur.
168
PREFET Direction de la légalité et
DE L'AUDE de la citoyenneté
Litent
Bat
Facer
Bureau du contré e ge égaité, de
l'irtercammunalité et des finances locales
Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLIF-2025130 portant modifications des statuts du syndicat
oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Dé-
partement de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat mixte ouvert RéSeau 11)
Le préfet du Tarn, Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu ie Code généra! des col'ectivités territoriales, et notamment les articles L.571141 et L5217-20;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de pré-
fet du Tern ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet
de l'Aude ;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de M. Vincent FERRIER en qualité de secré-
taire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet Alki ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novernbre 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent FER-
RIER, secrétaire général de la préfecture du tam ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-
préfère, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signa~
ture à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 1947 autorisant ia constitution du syndicat des eaux de la
Montagne Noire ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant adhésions de communes au sein du syndicat
oriental des eaux de la Montagne Noire
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications des statuts du syndicat oriental
des eaux de la Montagne Noire ;
Vu les délibérations n° 2025-08, n° 2025-09 et n° 2025-10 du 7 juillet 2025 du comité syndical du
syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, relatives au transfert de propriété du réseau
d'eau brute dudit syndicat au Département de l'Aude, à la révision des statuts du syndicat et à
l'adhésion du syndicat au syndicat mixte ouvert RéSeau 11 à compter du 1° janvier 2026 ;
52 nig Jean ERINGER - 11 836 CARCASSONNE Codox 09
TA: 04 68 1627 0c
vanvaude gouvfr
169
2Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat oriental des eaux dela Montagne Noire : la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo, les communes deFournes-Cabardéès, Labastide-Esparbairenque, Lastours, La Tourette-Cabardeés, Les llhes-Ca-bardès, Les Martys, Mas-Cabardés, Pradelles-Cabardès, Roquefére, Trassanel, Villaniére etd'Escoussens (Tarn), favorables aux modifications statutaires susvisées dudit syndicat ;Vu les statuts présentés par le syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire ;Considérant que la compétence «fourniture d'eau brute » devient sans objet du fait dutransfert de propriété du réseau d'eau brute du syndicat oriental des eaux de la MontagneNoire au Département, et qu'il convient donc de la retirer des statuts du syndicat ;Considérant que les compétences facultatives « distribution d'eau potable » et « assainisse-ment collectif », du fait de l'absence d'adhérents au titre de celles-ci, ne sont pas exercéespar le syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, et qu'il convient donc d'abrogerl'article 6 des statuts dudit syndicat approuvés par arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-010 du 12 octobre 2022:Considérant que le projet d'adhésion du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noireau syndicat mixte ouvert RéSeauTl nécessite la révision des statuts du syndicat oriental deseaux de la Montagne Noire, notamment en ce qui concerne l'exercice de la compétence« protection des points de prélèvement d'eau » et des activités et prestations accessoiresexercées par le syndicat ;Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois prescrit par les dis-positions réglementaires, l'avis des organes délibérants des membres est réputé favorable ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et du Tarn,
ARRETENT
Article 1:La compétence «fourniture d'eau brute » est retirée des statuts du syndicat oriental deseaux de la Montagne Noire.Article 2:L'article 6 des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, relatif aux com-pétences facultatives « distribution d'eau potable » et « assainissement collectif », est abro-gé.
Article 3:Les statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire sont désormais rédigéscomme sult :
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CHAPITRE | —- DENOMINATION ET PERIMETRE DU SYNDICATArticle Ter — DénominationA été constitué par les arrêtés préfectoraux du 7 mai 1947 et du 14 août 1947, modli-fiés par les arrétés préfectoraux du 18 juin 1949, du 4 mars 1949, du 20 juin 1949, du19 décembre 1951, du 30 mars 1960, du 26 octobre 1961, du 20 février 1965, du 2 août1967 du 22 juin 1966, 18 février 1972, du 37 juillet 1973, du 29 décembre 2011 et du5 mars 2015 et l'arrêté inter-préfectoral du 12 octobre 2022, un syndicat intercommu-nal dénommé « Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire » {ci-après « Le syn-dicat »}.Le syndicat est un syndicat mixte fermé au sens de l'article L. 5711-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT).Articie 2 — PérimetreAdherent à ce syndicat mixte fermé :- La communauté d'agglomération Carcassonne Agglo, en représentation-substitutiondes communes d'Aigues-Vives, Badens, Bagnoles, Bouilhonnac, Cabrespine, Castans,Conques-sur-Orbiel, Laure-Minervois, Limousis, Malves-en-Minervois, Marseillette, Rus-tiques, Saint-Frichoux, Salléles-Cabardés, Trassanel, Trèbes, Villalier Villarzel-Cabar-dès, Villedubert, Villegly et Villeneuve-Minervois ;- Les communes de : Caudebronde, Cuxac-Cabardès, Fournes-Cabardès, Labastide-Es-parbairenque, Laprade, Lastours, La Tourette-Cabardés, Les flhes-Cabardès, Les Mar-tys, Mas-Cabardés, Miraval-Cabardes, Pradelles-Cabardès, Roquefère, Salsigne et Villa-rere |- La commune d'Escoussens (Tarn) pour partie de son territoire du hameau du Pas duRieu,CHAPITRE Il— SIEGE DU SYNDICAT ET DURÉEArticie 3 — Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé Chemin de Barasca, lieu-dit Saint Eulalie (17600 Villalier).Article 4 — DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.CHAPITRE Hl - OBJET DU SYNDICATLe syndicat prend la forme d'un syndicat mixte en vue d'exercer, en lieu et place descollectivités membres les compétences visées ci-dessous.
171
Articie 5 - Compétences obligatoiresLe syndicat exerce les compétences obligatoires en lieu et place de ses adhérents,grâce à l'ensemble des installations dont il est propriétaire où que les membres ontmis à sa disposition.Les membres mettent à disposition du syndicat l'ensemble des installations relativesà ce service dont ils sont propriétaires, conformément aux lois et règlements en vi-BUEUT.
Article 51 - Protection des points de prélèvement d'eauLe syndicat exerce la compétence relative à la protection des points de prélèvementd'eau destinée à la consommation humaine des ouvrages de production syndicaux.Article 5.2 - Compétence production à partir des installations du syndicatLe syndicat assume lintégralité de la compétence « production », consistant au Cap-tage ou à l'exhaure, au traitement de potabilisation et à la fourniture d'eau potableay point de livraison convenu avec l'adhérent, à partir des installations propres dusyndicat {puits et captages).Cette compétence comprend notamment la production d'eau potable par captageOÙ par pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, l'adduction etla fourniture d'eau potable jusqu'aux points de livraison de l'eau potable, y comprisce point de livraison et le compteur de livraison. Cette compétence comprendl'étude, la gestion, l'exploitation et l'investissement sur l'ensemble des installations duservice.Les points de livraison de l'eau potable peuvent être les compteurs de livraison auxabonnés. Dans ce cas, les branchements neufs ou les renouvellements de branche-ments des abonnés sont réalisés par le syndicat, aux frais des adhérents.Par application du paragraphe précédent, concernant les compteurs de livraison,lorsque les compteurs de livraison sont aussi des compteurs de livraison à l'abonné fi-nal, la gestion du compteur, son renouvellement, et sa relève {à l'exception de la fac-turation à l'Usagen sont assurés par le syndicat, Le compteur concerné est propriétédu syndicat.Les adhérents conservent la gestion des ressources en eau créées par leurs soins, dontils gardent la responsabilité. lls peuvent à tout moment transférer au Syndicat la ges-tion d'une ressource sur délibération concordante de l'adhérent et du Syndicat préci-sant le(s) point(s) de livraison.Article 6 — Périmètre d'interventionLe périmètre d'intervention du syndicat est défini par le périmètre des services pu-blics de distribution des périmètres communaux au titre desquels les membresadhèrent au syndicat et dont il assure tout ou partie de lalimentation en eau potableau titre des compétences décrites ci-avant.
172
Le périmètre d'intervention est présenté en annexe 1 des statuts.
Article 7 — Activités et prestations accessoires+ Prestations de services aux membres :Conformément aux articles 1.5214-16-1, L5216-7-1, L.5211-56 du CGCT, le syndicatmixte peut, dans le cadre des moyens et missions développées pour l'exercice de sescompétences statutaires, assurer des prestations de services au bénéfice de sesmembres, en vue de faciliter l'exercice de leurs propres cornpetences.Ces prestations peuvent faire l'objet de conventions spécifiques conclues entre lesyndicat et les membres intéressés. Ces conventions précisent notamment :+ lanature des prestations assurées,- les modalités techniques et financières de leur réalisation,les conditions de remboursement des frais engagés par le syndicat.Elles ne constituent pas des marchés publics au sens du Code de la commande pu-blique, dès lors qu'elles relevent d'une coopération entre personnes morales de droitpublic,Ces prestations peuvent à titre d'exemples sans que cela ne fonde de droits où d'obli-gations porter sur :Les contrôles des poteaux incendie, la relève de compteurs et l'édition de factures as-sociées, la recherche, la réparation de fuites sur réseaux d'eau, des prélèvements etanalyses d'eau, la réparation d'organes électromeécaniques...es Prestations de services à des tiers :Le syndicat mixte peut, à titre accessoire et dans le respect de ses compétences sta-tutaires, assurer des prestations de services au bénéfice de collectivités territoriales,d'établissements publics ou d'autres personnes morales de droit public non-membres.Ces prestations doivent :- être compatibles avec les missions principales du syndicat:-ne pas compromettre la bonne exécution des missions au profit de ses membres,présenter un intérêt public local.Elles sont encadrées par une convention ou un contrat précisant :-la nature et ies modalités de réalisation des prestations,- les conditions financières,- la durée de la prestation.Ces interventions sont réalisées dans le respect des règles de ia cornmande publique,sauf dérogation prévue par la loi.
173
* Transfert et mandat de maitrise d'ouvrage de travaux :Le syndicat peut, à la dernande des collectivités membres ou pour le compte d'autrescollectivités, par délibération du comité syndical, assurer ou confier tout ou partie dela maîtrise d'ouvrage de travaux pouvant nécessiter une coordination avec des tra-vaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages.l'exercice de cette maîtrise d'ouvrage pourra s'exercer par voie conventionnelle sousforme de mandat ou de transfert conformément aux dispositions du code de la com-mande publique
CHAPITRE IV — ADHESION ET TRANSFERTS DE COMPÉTENCESArticle 8 — Adhésion de nouveaux membresD'autres communes et EPCI que les membres actuels peuvent adhérer au syndicat se-lon les dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT.Le syndicat exerce les compétences mentionnées au Chapitre I! des présents statutsdans les conditions définies par les présents statuts et le CGCT.Article 9 -— Adhésion du syndicat à un autre Syndicat mixteConformément aux dispositions de l'article L.5711-4 du CGCT, le syndicat pourra, surdélibération du comité syndical, adhérer a un autre syndicat mixte institué en appli-cation des dispositions de larticie L.5711-1 ou de Varticle L.5721-2 du CGCT dans lamesure ou cette adhésion n'emporte pas transfert de l'intégralité d'une compétence.Le syndicat peut, dans les conditions réglementaires d'accord des adhérents, adhéreret transférer une compétence dans son intégralité à un autre syndicat mixte instituéen application de l'article L.5771-4 du CGCT ou de l'article L.5721-2 du CGCT.Article 10 - Retrait d'un adhérentLe retrait d'un adhérent est demandé par délibération de l'organe délibérant de lacollectivité faisant l'objet de ce retrait, dans les conditions prévues à l'article L.5211-19du CGCT.Les équipements réalisés par ie syndicat intéressant la compétence reprise situés surle territoire de la collectivité reprenante, deviennent la propriété de cette collectivité,à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants.Concernant la répartition de la propriété des autres ouvrages où de la dette du syndi-cat à la reprise de compétence, un accord amiable sera recherché en privilégiant unerègle prenant en compte l'usage des installations. À défaut d'accord amiable, les dis-positions correspondantes sont fixées par un arrêté du préfet.
174
~J
Article 11 - Article abrogéAbrogéCHAPITRE V — ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 12 - Comité syndicalLe syndicat est administré par un organe délibérant, appelé comité syndical.Article 121 - ComoositionLe comité syndical est composé de délégués désignés par les organes délibérants desadhérents dans les conditions légisiatives et réglementaires applicables a ces adñé-rents :- Pour les communes, deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants parcommune membre.- Pour les EPCI, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par communeconcernée par l'adhésion de l'EPCI.Le comité syndical est désigné pour ia durée d'un mandat municipal.À chaque élection municipale, le comité syndical est renouvelé dans les conditionsprévues par les dispositions en vigueur du CGCT.Article 12.2 — AttributionsLe comité syndical est l'organe délibérant du syndicat.ll règle, par délibération, les affaires du syndicat et se prononce chaque fois que celaest prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur où chaque foisque son avis est requis.|i délibére notamment sur l'organisation des services et le règlement intérieur, sur lestatut du personnel, sur les acquisitions, alienation et travaux exécutés pour sonpropre compte, sur les actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.Au titre de ses attributions, le comité syndical:- entend le rapport annuel du bureau sur les affaires syndicales,- vote le budget, discute, approuve et redresse les comptes,- valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation,par le bureau,- vote les redevances et les programmes d'investissements,- vote les contributions de ses mernbres proposées par le bureau dans les limitesfixées par le CGCT,- délibére sur l'admission ou le retrait de membres,- délibère sur les éventuelles modifications des statuts,-délibere en matière de coopération décentralisée et transfrontalière,- désigne en son sein des représentants aux différentes commissions et jurys, fixe lesrègles électorales pour l'ensemble des instances locales du Syndicat,
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- peut constituer en son sein toute commission thématique, utile ou nécessaire à |'éla-boration de projets au niveau départemental ou à la mise en commun des meilleurespratiques locales ou pour éclairer la politique départementale en matiére d'eau, d'as-sainissement et/ou de protection contre l'incendie.Article 13 — PrésidentLe président est élu par le comité syndical.ll est l'organe exécutif du syndicat pour la durée du mandat municipal,il est seul chargé de l'administration du syndicat mais peut cependant déléguer unepartie de ses fonctions dans les conditions prévues par l'article LS211-9 du CGCT.est le chef des services du syndicat.il assure la représentation juridique du syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescritl'exécution des recettes.ll est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du comité syndical etdu bureau. Il convoque le comité syndical et le bureau.ll ala police des assemblées qu'il préside. En cas d'absence ou d'ernpéchement, il estremplacé par les vice-présidents dans l'ordre de teur rang,Le rang des vice-présidents appelés à le remplacer en cas d'absence ou d'empéche-ment résulte de leur nomination.Article 14 — Bureau- Article 141 - CompositionLe bureau du syndicat est composé du président et des vice-présidents dont ienombre est déterminé par le comité syndical conformément aux dispositions de l'ar-ticle L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.- Article 14.2 - FonctionnementLes attributions du bureau sont fixées par délibération du comité syndical sous ré-serves des dispositions de l'article L. 5271-10 du Code général des collectivités territo-riales.Article 15 - Règlement intérieurLe comité syndical peut délibérer pour l'adoption d'un règlement intérieur régissantle fonctionnement du syndicat.CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIÈRESArticle 16 - Comptabilité du syndicatLes fonctions du comptable public du syndicat seront assurées par Monsieur le Per-cepteur de fa Trésorerie de Carcassonne.
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Article 17 ~ Ressources financières du syndicat
Les ressources financières du syndicat sont constituées par
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
(eau brute, eau potable, assainissement, gestion des eaux pluviales) perçu auprès des
abonnés (frais d'accès au service, branchements, etc.), des adhérents ou de veurs ex:
ploitants ;
- les recettes versées par le délégataire au titre du financement des frais de contrôte
du contrat d'affermage ou tout autre versement du célégataire en application du
contrat, le cas écnéant ;
-les subventions ;
- es dons et legs;
-les emprunts :
- les redevances pour implantation d'équipements sur les ouvrages du service, le cas
écnéant ;
-les recettes issues de prestations réaïisées dans le cadre de l'article 7.
CHAPITRE VII- DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toutes les questions non prévues par les présents statuts, il sera fait application
des dispositions prévues par le CGCT.
Article 4
Un exempiaire des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire et de leurs
annexes est annexé à la présente décision
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux euprès du tribunal administra
tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification
- sait par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;
- soit par vole dématérialisée accessibie par le site internet https \\citoyens telerecours.fr
Article 6 :
les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et du Tarn, le président du syncicat
oriental des eaux de la Montagne Noire, le président de la communauté d'agglomération
Carcassonne-Agg 0 et les maires des communes membres concernées, sont chargés, cna-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sere publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures de l'Aude et du Tarn.
Carcassonne, le 4 6 DEC, 2025
Le préfetdu Tam, Le préfet de l'Aude,
ue pee
es 2ERTOUX <A.
Alain BUCQUET
177
Statuts
Syndicat Oriental des Eaux de la
Montagne Noire
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral
r° DLG/BCLIF-2025-130 de ce jour,
Carcassonne, le 4 § DEC. 2025
Le préfet du Tam, Le préfet de l'Aude
Le Préfet,
Lf
Simon BERTOUR
Alain BUCQUET
112
178
SOMMAIRECHAPITRE | - DENOMINATION ET PERIMETRE DU SYNDICAT einen 3Article Ler — Dénomination. LS ii :eeeeeaaeeceeeseaeaeaeseacaaaesenecnnseeeversceeneteazes Lrrersscnenineerenes 3Article2 — Périmètre... ii isiiaseanrenierneneineenreeineneneneenaneeenententes 3CHAPITRE NH — SIEGE DU SYNDICAT ET DUREE... ein sensernsennecensenieneeeenseneneeeeepeaneeunssnnsn 3Article 3 ~ Siège du Syndicat... ccccnecetssesetensacceecpcedeevecsreecsusassesceneumecrscvesevseaesesescnaseseneuesseseiesenaeseectesdArticle4 — Durée... iii reeeeeeanenerenennneneneeneneeneennnneeenneenaneeeneee 3CHAPITREIll - OBIET DU SYNDICAT. sede ee sees uae a Neco ecdn eects gateeaaecos testeestecaaecousesseentengays sreeeaaneaees 3Article 5 — Campétences obligatoires... cesecanavetusesecareseaes sa tcusbecbestegecasescaueteeteesutuseteersesaausecoteevinenseseseeriacanes 3Article 5.1 -— Protection des points de prélèvement d'eau... osier 3Article 5.2 - Compétence Production à partir des installations du Syndicat...ss 3Article 6 —périmètre d'intervention. cc cccc csc ceccsete cescecseetececeeeeeeeeetesenseaaeetHeeaeecteoaaeesnQcnegueteceseuesnseaeseneausness 4Article 7 — Activités et prestations aCcessOires...... cncecececeenneeceernnaeeecieeanseneaetieeseseiedecseguseresenaccieeteeretentnesees 4CHAPITRE IV — ADHESION ET TRANSFERTS DE COMPETENCES. idees 5Article 8 — Adhésion de nouveaux Meri bres... ice enterrer 5Article 9 — Adhésion du syndicat à un autre syndicat Mixte. einen 5Article 10 - Retrait d'un adhérent... ss ees e cennseegteeeretespeateaaepradecepensHiesuestisesnecaoues 5CHAPITRE V — ADMINISTRATION DU SYNDICAT. cee er ne re nee ree errr entree nneva new gnaw adeve nanan 6Article 12 — Comité Syndical in eirmnerenenss deeessctaersenauecansaeuseneceueesteesuees 6Article 12,1 — Composition. cccsecasccusecsnscsvcsnacsensausenseesapecseceegusecaaycacersuevenaesvucsysenvecastavsetaveravaravecseas vee GiArticle 12.2 — AtriDUTONS........ eee ete teee tear ete tae cree ee teeneeeeteecreceseesausieetieeeteseuseveractresenastiesiecuitesencineaeenaes 6Article13 — Président... ii saaeeraeeneeccengaenseatceeenstcsonsgeseneaesatessrseesasieecaesraseuiuarecarenes 6Article14 — Bureau, se caeeoueeerecersecvanoneteneecentoneeteteneaes sec uacaeecseneeeeeseeenacseecus eseetse cos dtevescgeeuesacecuatesssentnesaecseatenenees 8Article 14.1 — COMPOSITION. 00. ccc uen et RHAuAEE BEER UESES EEC GH OES HE COMEION ECE EESEEOG ety ttc agteedeeeteseeea 8Article 14.2 - Fonchonnement. eens SPE OTT STEELS TE SEE SNOT EETTESEEERTSS TOES OCETTESSCESSTOTTOE 8Article 15 - Règlement INTÉTIEUT.. Lies niciiesinereiienineeeninenne cie creeneneneeeeseeneenenneren 8CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES eee tenn etre ee tide sents enennecenereneinne seen pen 8Article 16 - Comptabilitédu Syndicat... iii Lenennernnns usArticle 17 - Ressources financières du Syndicat. Si eencreninrreneceeenesnese 8CHAPITRE VIE - DISPOSITIONS DIVERSES. einer enecneirteetéeenene reine nnnnirenienene8Annexe 1 — Adhésions préexistantes à la prise d'effet de ces statuts... 9
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CHAPITRE | — DENOMINATION ET PERIMETRE DU SYNDICATArticle ter — DénominationA été constitué par les arrêtés préfectoraux du 7 mai 1947 et du 14 août 1947, modifiés par les arrêtéspréfectoraux du 18 juin 1949, du 4 mars 1949, du 20 juin 1949, du 19 décembre 1957, du 30 mars1960, du 26 octobre 1961, du 20 février 1965, du 2 août 1967, du 22 juin 1966, 18 février 1972, du 31juillet 1973, du 29 décembre 2011 et du 5 mars 2015et l'arrété inter-préfectoral du 12 octobre 2022,un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire » (ci-après« Le Syndicat »}.Le Syndicat est un syndicat mixte fermé au sens de Particle L. 5711-1 du Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT).Article 2 — PérimétreAdherent à ce syndicat mixte fermé :La Communauté d'agglomération de Carcassonne Agglo, en représentation-substitution descommunes d'Aigues-Vives, Badens, Bagnoles, Boullhorinac, Cabrespine, Castans, Conques-sur-Orbiel, Laure-Minervois, Limousis, Malves-en-Minervois, Marseillette, Rustiques, Saini-Frichoux,Sailéles-Cabardés, Trassanel, Trébes, Villalier, Villarzel-Cabardés, Villedubert, Villegly et Villeneuve.Minervois :Les communes de Caudebronde, Cuxac-Cabardés, Fournes-Cabardés, Labastide-Esparbairenque,Laprade, Lastours, La Tourette-Cabardés, Les llhes-Cabardés, Les Martys, Mas-Cabardes, Miraval-Cabardès, Pradelles-Cabardés, Roquefére, Salsigne et Villanière :La commune d'Escoussens (Tarn) pour partie de son territoire du hameau du Pas du Rieu.CHAPITRE H — SIEGE DU SYNDICAT ET DUREEArticle 3 — Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé Chemin de Barasca, lieu-dit Saint Eulalie (11600 Villalier).Article 4 — DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimités.CHAPITRE Ill — OBJET DU SYNDICATLe Syndicat prend la forme d'un syndicat mixte en vue d'exercer, en lieu et place des collectivitésmembres les compétences visées ci-dessous.Article 5 ~ Compétences obligatoiresLe Syndicat exerce les compétences cbligatoires en lieu et place de ses adhérenis, grâce àl'ensemble des installations dont il est propriétaire ou que les membres ont mis à sa disposition.Les membres mettent à disposition du Syndicat l'ensemble des installations relatives a ce service dontis sont propriétaires, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5.1 — Protection des points de prélèvement d'eauLe Syndicat exerce la compétence relative à la protection des points de prélévement d'eau destinée àla consommation humaine des ouvrages de production syndicaux.Article 5.2 — Cornpétence Production à partir des installations du SyndicatLe Syndicat assume l'intégralité de la compétence « Production », consistant au captage ou àPexhaure, au traitement de potabilisation et a fa fourniture d'eau notable au point de livraison convenuavec l'adhérent, à partir des installations propres du Syndicat {puits et captages}.
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Cette compétence comprend notamment la production d'eau potable par captage ou par pompage, laprojection du point de prélèvement, le traitement, l'adduction et la fourniture d'eau potable jusqu'auxpoints de livraison de l'eau potable, y compris ce point de livraison ef le compteur de livraison. Cettecompetence comprend l'étude, la gestion, l'exploitation at l'investissement sur l'ensemble desinstallations du service.Les points de livraison de l'eau potable peuvent être les compteurs de livraison aux abonnés. Dans cecas, les branchements neufs ou les renouvellements de branchements des abonnés sont réalisés parje Syndicat, aux frais des adhérents.Par application du paragraphe précédent, concernant les compteurs de livraison, lorsque lescompteurs de livraison sont aussi des compteurs de livraison à l'abonné final, la gestion du compteur,son renouvellement, et sa relève (a l'exception de la facturation à l'usager} sont assurés par leSyndicat, Le compteur concerné est propriété du Syndicat.Les adhérents conservent la gestion des ressources en eau créées par leurs soins, dont ils gardent laresponsabilité. Hs peuvent à tout moment transférer au Syndicat la gestion d'une ressource surdélibération concordante de Fadhérent et du Syndicat précisant le(s) point(s) de livraison.Article 6 — périmètre d'interventionLe périmètre d'intervention du Syndicat est défini par le périmètre des services publics de distributiondes périmètres communaux au titre desquels les membres adhèrent au Syridicat et dont il assure toutou partie de l'alimentation en eau potable au titre des compétences décrites ci-avant.Le périmètre d'intervention est présenté en annexe | des statuts
Article 7 — Activités et prestations accessoiresPrestations de services aux membresConformément aux articles L.5214-16-1, L.5216-7-1, 1.5211-56 du CGCT, le Syndicat mixte peut,dans le cadre des moyens et missions développées pour l'exercice de ses compétences statutaires,assurer des prestations de services au bénéfice de ses membres, en vue de faciliter l'exercice deleurs propres compétences.Ces prestations peuvent faire l'objet de conventions spécifiques conclues entre le Syndicat et lesmembres intéressés, Ces conventions précisent notamment :° la nature des prestations assurées,+ les modalités techniques et financières de leur réalisation,: ies conditions de remboursement des frais engagés par le Syndicat.Elles ne constituent pas des marchés publics au sens du Code de la commande publique, dès lorsqu'elles relèvent d'une coopération entre personnes morales de droit public.Ces prestations peuvent à titre d'exemples sans que cela ne fonde de droits ou d'obligations porterSur:Les contrôles des poteaux incendie, la relève de compteurs et Pédition de factures associées, larecherche, fa réparation de fuites sur réseaux d'eau, des prélèvements et analyses d'eau, laréparation d'organes électromécaniques...Prestations de services à des tiersLe Syndicat mixte peut, à titre accessoire et dans le respect de ses compétences statutaires, assurerdes prestations de services au bénéfice de collectivités terntoriales, d'établissements publics oud'autres personnes morales de droit public non-membres.Ces prestations doivent :être compatibles avec les missions principales du Syndicat,ne pas comprometire la bonne exécution des missions au profit de ses membres,présenter un intérêt public local.Elles sont encadrées par une convention ou un contrat précisant :le nature et les modalitès de réalisation des prestations,les conditions financières,la durée de la prestation.
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Ces interventions sont réalisées dans le respect des règles de la commande publique, sauf dérogationprévue par la loi.Transfert et mandat de maitrise d'ouvrage de travauxLe Syndicat peut, à la demande des collectivités membres ou pour le compte d'autres collectivités, pardélibération du Comité Syndical, assurer ou confier tout ou partie de la maiirise d'ouvrage de travauxpouvant nécessiter une coordination avec des travaux entrepris par le Syndicat pour ses propresouvrages.L'exercice de cette maitrise d'ouvrage pourra s'exercer par vole conventionnelle sous forme demandat ou de transfert conformément aux dispositions du code de la commande publiqueCHAPITRE IV — ADHESION ET TRANSFERTS DE COMPETENCESArticie 8 — Adhésion de nouveaux membresD'autres Communes et EPC! que les membres actuels peuvent adhérer au Syndicat selon lesdispositions de l'article L.5411-18 du CGCT.Le Syndicat exerce les compétences mentionnées au Chapitre Il des présents statuts dans lesconditions définies par les présents statuts et le CGCT.Article 9 — Adhésion du syndicat a un autre syndicat mixteConformément aux dispositions de l'article L.57114-4 du CGCT, le Syndicat pourra, sur délibération ducomité syndical, adhérer à un autre syndicat mixte institué en application des dispositions de FarticieL.5711-1 ou de Panicle L.5721-2 du CGCT dans la mesure où cette adhésion n'emporte pas transfertde lintégralité d'une compétence.Le Syndicat peut, dans tes conditions réglementaires d'accord des adhérents, adhérer et transférerune compétence dans son intégralité à un autre syndical mixte institué en application de l'articleL.5711-4 du CGCT ou de Particle L.5721-2 du CGCT,Article 10 - Retrait d'un adhérentLe retrait d'un adhérent est demandé par délibération de l'organe délibérant de la collectivité faisantPobjet de ce retrait, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-19 du CGCT.Les équipements réalisés par le syndicat intéressant la compétence reprise situés sur le territoire de lacollectivité reprenante, deviennent la propriété de cette collectivité, à la condition que ceséquipements soient principalement destinés à ses habitants.Concernant la répartition de la propriété des autres ouvrages ou de la dette du Syndicat à la reprisede compétence, un accord amiable sera recherché en privilégiant une régle prenant en comptel'usage des installations. À défaut d'accord amiable, les dispositions correspondantes sont fixées parun arrêté du Préfet.
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Article 11 — Article abrogéabrogéCHAPITRE V — ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 12 — Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un organe délibérant, appelé Comité Syndical.Article 12.1 — CompositionLe Comité Syndical est composé de délégués désignés par les organes délibérants des adhérentsdans les conditions législatives et réglementaires applicables à ces adhérents :Pour les communes, deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par commune membre.Pour les EPCI, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune concernée parPadhésion de l'EPCELe comité Syndical est désigné pour la durée d'un mandat municipal.À chaque élection municipale, le comité syndical est renouvelé dans les conditions prévues parlesdispositions en vigueur du CGCT.Article 12.2 — AttributionsLe comité syndical est l'organe délibérant du syndicat.if règle, par délibération, les affaires du syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par lesdispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.il délibère notamment sur Porganisation des services et le règlement intérieur, sur le statut dupersonnel, sur les acquisitions, alienation et travaux exécutés pour son propre compte, sur les actionsjudiciaires, sur les emprunts et le budget.Au titre de ses attributions le Comité syndical :entend le rapport annuel du Bureau sur les affaires syndicales,vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes,valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation, par te Bureau,vote les redevances et les programmes d'investissements,vote les contributions de ses membres proposées par le Bureau dans les limites fixées par le CGCT,délibère sur l'admission ou le retrait de membres,délibére sur les éventuelles modifications des Statuts,défibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière,désigne en son sein des représentants aux différentes commissions et jurys, fixe les régles électoralespour l'ensemble des instances locales du Syndicatpeut constituer en son sein toute Commission Thématique, utile ou nécessaire à l'élaboration deprojets au niveau départemental ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales ou pouréclairer la politique départementale en matière d'eau, d'assainissement et/ou de protection contrel'incendie.Article 13 — PrésidentLe Président est élu par le Comité Syndical.Hest l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat municipal,H est seul chargé de l'administration du Syndicat mais peut cependant déléguer une partie de sesfonctions dans les conditions prévues par l'articie L.5211-9 du CGCT.lest le chef des services du Syndicat.
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il assure la representation juridique du Syndicat dont il est Pordonnateur, H prescrit l'exécution desrecettes.H est chargé de fa préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau. |convoque le Comité Syndical et le Bureau.il a la police des Assemblées qu'il préside. En cas d'absence ou d'empéchement, il est remplacé parles vice-Presidents dans l'ordre de leur rang.Le rang des vice-Présidents appelés à le remplacer en cas d'absance ou d'empéchement résulte deleur nomination.
F2
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Article 14 — BureauArticle 14.1 — CompositionLe Bureau du Syndicat est composé du Président et des Vice-Présidents dont fe nombre estdéterminé par le Comité syndical conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
Article 14.2 — FonctionnementLes attributions du Bureau sont fixées par délibération du Comité Syndical sous réserves desdispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 15 ~ Règlement InténeurLe Comité Syndical peut délibérer pour l'adoption d'un réglement intérieur régissant le fonctionnementdu syndicat.CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 16 - Comptabilité du Syndicat.Les fonctions du comptable public du syndicat seront assurées par Monsieur le Percepteur de laTrésorerie de Carcassonne,Article 17 — Ressources financières du SyndicatLes ressources financières du Syndicat sont constituées par :Le produit des taxes, redevances at contributions correspondant aux services assurés (Eau Brute,Eau Potable, Assainissement, Gestion des Eaux Pluviales) perçu auprès des abonnés (frais d'accèsau service, branchements, etc...}, des adhérents ou de leurs exploitantsLes recettes versées par le délégataire au titre du financement des frais de contrôle du contratd'affermage ou tout autre versement du délégataire en application du contrat, le cas échéantLes subventionsLes dons etlegsLes empruntsLes redevances pour implantation d'équipements sur les ouvrages du service, le cas échéantLes recettes issues de prestations réalisées dans le cadre de Particle 7.CHAPITRE VI —- DISPOSITIONS DIVERSESPour toutes les questions non prévues par les présents statuts, il sera fait application des dispositionsprévues par le CGCT.
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Banane 1 Perms tinlrveton au syndioet
Ter ina pour eompatance 82
Ameren pour 'seevicespubiios | sertgin communalalimenté parle
conpetenee 82) | "Seau pene
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= "Terai | Désignationdes services pubie da
Adhérent pour | carves patios| site communal amant perte
complies 52) "Geasibuten | ees
FUME Lemon de oncizon | VilarcerCabartès PSN ES
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Annexe 2- plan des périmètres desservis sur l'Agglomérafion de Carcassonne
compétences obligatoires exercées partiellement sur les
communes de Marseillette, Trèbes et Villeneuve Minervois
ant
188
PREFET
DE LAUDE
LaRésion Bert
Occitanie serie
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER
DE POLICE DU PORT MARITIME DE PORT-LA NOUVELLE
N° DPPPAT-BCI 2025-085
LA PRÉSIDENTE DE LA RÉGION OCCITANIE PYRÉNÉES-MÉDITERRANÉE
LE PRÉFET DE L'AUDE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des transports et notamment les articles L.5314-4 à (.$314-6; | 5331-58
1.33140 ; L.5331413 à L.533116 ; L.5336-3 à L.§336-9; L.53374 à L.5337.34 ; RS3SH2 à
R.533145 ; R.5337%1 à R.5337-2 ainsi que son article | 533110 précisant que les règlements
particuliers sont arrétés conjointement par l'autorité portuaire et l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code pénal ;
VU le Code du tourisme;
VU le Code de procédure pénal ;
VU le Code dejustice administrative ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;
WU le Code de la route, notamment les articles L118-1 à L116-7;
WU le Code de l'environnement :
VU la loi de décentralisation n° 2004-809 du 13 août 2004 ainsi que son décret
d'application relatif à la répartition des compétences portuaires entre les communes, les
départements, les régions et l'État;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des
collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de
police portuaire est le représentant de l'État;
VU l'arrêté inter-préfectoral du préfet de l'Aude et du préfet maritime de [a Méditerranée
n°344/2021 du 26 novernbre 2021 portant réglementation de la zone de manœuvre des
navires transportant des hydrocarbures et interdiction de mouillage aux abords des
conduites du sea-line transitoire à l'intérieur et à l'extérieur des limites administrativesdu
port de Port-La Nouvelle (Aude) ;
VU l'avis du conseil portuaire exprimé lors de sa réunion du 13 novembre 2025 ;
SUR proposition conjointe du directeur général des services de la Région Occitanie et du
secrétaire général de la préfecture de l'Aude
ARRÊTENT
Réglement particulier de police du port de Porta Nouvelle
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Article 1- Champ d'application LE
{Complément à l'article RS333-1 du CDT}
Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'intérieur des limites administratives
du port maritime de Port-La Nouvelle, à l'exception des zones exclusivement destinées à
la plaisance.
Il a pour objet, lorsque cela s'avère nécessaire, de compléter les dispositions du règlement
général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche s'appliquant dans le
port.
Le sommaire de ce règlement figure en annexe 4
I _ Article 2 - Définitions
{Complément à l'article R5333-2 du CDT)
Pour l'application du présent règlement, on entend par:
Annexe de navire : l'annexe d'un navire est une embarcation qui est utilisée comme
servitude à partir d'un navire porteur, et ce, quelle que soit sa longueur et la puissance de
son moteur. Elle peut effectuer une navigation jusqu'à 300 métres du navire porteur.
AIPPE : l'autorité investie du pouvoir de police portuaire telle que définie à l'article LS331-
6 du COT est le préfet du département de l'Aude représenté sur le port par la
capitainerie. L'AIPPP exerce la police du plan d'eau qui comprend notamment la gestion
des mouvements des navires et [a police des matières dangereuses
AP : l'autorité portuaire, telle que définie a l'article LS331-5 du CDT est la présidente de la
Région Occitanie Méditerranée-Pyrénées. LAP exerce, au travers notamment de la
capitainerie, la police de l'exploitation du port (attribution des postes à qual et
occupation des terre-pleins), des voies ferrées, de la conservation du domaine public
portuaire et la gestion de la sGreté portuaire.
Bateau : on entend par bateau, tout moyen de transport flottant qui n'est pas employé
normalement à ja navigation maritime. Cette dénomination comprend en particulier les
moyens de transports flottants employés pour {a navigation intérieure
Capitainerie : telle que définie à l'articte RS331.5 et R5331-10 du CDT, la capitainerie
regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils
relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l'autorité portuaire.
Elle assure les relations avec les usagers
Article R5337-4 du CDT: dans chaque port maritime, le commandant de port est
Vautorité fonctionnelle chargée de la police,
Article RS331-6 du CDT : l'autorité administrative mentionnée aux articles L331 et
L5331-6 est le préfet de département où sont implantées les installations du port.
Concessionnaire du port : entité qui exploite, par délégation de IAP, le domaine portuaire
tel que défini dans la délégation de service public.
CDT : Code des transports.
CODIS : centre opérationnel départemental d'incendie et de secours,
COS : commandant des opérations de secours {personnel du SDIS)
Délégataire : en droit, personne qui a été déléguée, qui bénéficie d'une délégation.
DOI: d'recteur des opérations internes (commandant du port ou son représentant}.
Engins de servitude : navires ou engins flottants assurant les services du port
Engins flottants : toutes autres unités flottantes, notamment les unités non immatriculées.
Les engins de servitude flottants employés dans les ports sont considérés comme des
navires ou des bateaux suivant leur affectation particulière.
GUMP : guichet unique maritime et portuaire.
Réglement particulier de police du port de Pert-La Nouvelle
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Marchandises dangereuses : les marchandises dangereuses ou polluantes telles quedéfinies dans le règlement pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses dans les ports maritimes (RPM), et prévu à l'article L.5331-2 du code destransports.Navire : tout moyen de transport flottant employé normalement à la navigation maritimeet soumis de ce fait aux réglements de cette navigation.Officier de port : tel que défini à l'article L53317-11 du code des transports, agent de lacapitainerie.PLEM : Pipe line end manifold.Poste spécialisé : on entend par poste spécialisé, un poste comportant desaménagements permanents et équipés de moyens de sécurité de fonctionnement et deprotection, en cas de défaillance, adaptés aux propriétés des produits manutentionnés,PIP: plan d'intervention portuaire.RGP : règlement général de police dans les ports de commerce et de pêche (tel que définidans le code des transports, articles R5331-1 à R5333-28).Sealine : poste d'amarrage en mer pour le déchargement de navires pétroliers au traversd'un oléoduc sous-marin.SAS 3PLN : société en charge de l'exploitation du port de pêche et de plaisance.SEMOP Port-La Nouvelle : société en charge de l'exploitation du port de commerce.VIGIEsip : système informatique de suivi du trafic notamment pour l'attribution despostes à quai, mis en place dans le cadre du guichet unique portuaire par la RégionOccitanie Méditerranée-Pyrénées, autorité portuaire.Usager : toute personne, propriétaire, locataire, utilisateur d'un navire amarré dans le portou toute personne utilisant un service du port.Article 3 - Demande d'attribution des postes à quai pour les navires decommerce — Conditions d'accès{Complément à l'article R5333-3 du CDT)3-1 Déclarations et formalitésLes demandes d'attribution de poste à quai sont formulées par les armateurs ou lesconsignataires de navires auprès de la capitainerie du port, par l'intermédiaire du systèmeinformatique VIGIEsip où de l'interface du GUMP :— pour les navires soumis à une inspection renforcée, au moins 72 heures avant ladate prévue de l'arrivée au port ou au mouillage, où avant que le navire quitte leport ou le mouillage précédent si le voyage n'excède pas 72 heures,- pour tout autre navire, au moins 48 heures à l'avance ou, au plus tard, au départ duport précédent si celui-ci est situé à moins de 48 heures où, sile port d'escale n'estpas connu ou s'il est modifié durant le voyage, dès que cette information estdisponible.Une demande d'escale ne vaut pas validation d'un poste a quai. Seule la capitaineriedispose des compétences pour valider les demandes. Les places désignées peuvent êtremodifiées sans préavis, en fonction de l'intérêt général ou d'autres impératifs.La place à quai que chaque navire doit occuper est fixée lors des réunions d'exploitation(dites de placement), sous la présidence du commandant du port ou de son représentant,en présence de représentants de l'AP du concessionnaire, des armateurs, courtiers,consignataires, manutentionnaires, des services portuaires (pilotage, remorquage,
Réglement particulier de police du port de Port-La Nouvelle
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lamanage) et autres usagers concernés. Des experts ou des entreprises dont la présenceest jugée nécessaire par la capitainerie peuvent y être invités.Cette conférence d'exploitation est organisée suivant les besoins et au moins une fois parsemaine pour informer les Usagers des données les intéressant et débattre d'éventuelsproblèmes où litiges.Les déclarations et formalités exigibles par la réglementation en vigueur (liste évolutive)sont les suivantes : déclaration générale, déclaration de marchandises, déclaration desprovisions de bord, déclaration des effets et marchandises de l'équipage, déclaration deséquipages, déclaration des passagers, déclaration des matières dangereuses, déclarationde sûreté, déclaration des déchets et résidus, attestation de présence à bord d'un ou descertificats d'assurance de navire, déclaration maritime de santé, déclaration de soutage,déclaration de fumigation, attestation d'exonération de TVA le cas échéant.3-2 Conditions d'accèsHormis pour les règles de priorités détaillées ci-dessous, la règle du premier arrivé, a5milles de l'entrée du port (feu de la jetée sud), prernier servi s'applique à tous les navireshors souhait particulier d'un terminal pour plusieurs navires destinés à ce même terminalaprès entente avec les consignataires des navires concernés et accord de la capitainerie.Les priorités d'accès à un poste s'établissent comme suit :~ les navires devant effectuer des opérations commerciales sont prioritaires sur tousles autres navires hors navires en difficulté,— les lignes régulières ou les navires nécessitant un poste spécialisé ont une pricritéd'accostage.La capitainerie peut déroger aux règles ci-dessus par mesure de sécurité ou pour l'intérêtgénéral du port.3-2-1 Caractéristiques des postes à quai et restrictionsLes caractéristiques des postes à quai, déterminées par un navire référence (cf annexe 1),sont définies dans le règlement d'exploitation du port de Port-La Nouvelle.Les acces au poste D3 dans la darse pétrolière et au poste P9 au Quai Est | feront l'objetd'une étude particulière entre la capitainerie, l'autorité portuaire et la station de pilotageen tenant compte des spécificités des postes.En présence de navires stationnés au Quai Est li, le passage d'un navire de commerce dansle chenal fera l'objet d'une étude de la capitainerie.Toute dernande de déhalage-fera l'objet d'une étude de la capitainerie.Pour le poste sealine, un règlement d'exploitation détermine les dimensions, lesconditions d'accès et d'utilisation du poste ST.Des plans du port figurent en annexe 2.3-2-2 Navires et bateaux de pêche ou de plaisanceSauf autorisation de la capitainerie, les navires et bateaux de péche ou de plaisance nesont pas autorisés à stationner sur les postes à qual attribués aux navires de commerce.3-2-3 Engins flottantsl'admission et le stationnement des engins flottants sont autorisés au cas par cas par lacapitainerie en tenant compte :- des nécessités de l'exploitation ou des travaux portuaires,- de la nature et des caractéristiques de l'engin flottant,- de l'objet et de la durée de l'escale de l'engin flottant.Règlement particulier de police du port de Port-La Nouvelle
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3-2-4 Conditions d'accès de nuit (hors sealine)Port historique:Longueur inférieure où égale à 120 m,En fonction des conditions météorologiques (vent, houle, courant, visibilité), des qualitésde manœuvrabilité du navire et de l'encombrement des quais, la capitainerie peut êtreamenée à conduire une étude particulière.Quai cols lourds:Mouvement de nuit autorisé sous réserve de la mise en place d'un éclairage adapté.P13-14 (mdle marchandises):Mouvement de nuit autorisé sous réserve de la mise en place d'un éclairage adapté.Poste P1 (terminal pétrolier):Mouvement de nuit autorisé sous réserve de la mise en place d'un éclairage adapté.Poste P10-11 (terminal EMR):Mouvement de nuit autorisé sous réserve de la mise en place d'un éclairage adapté.3-2-5 Navires à accessibilité conditionnelleÀ titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées par le commandant du portaprès accord de l'autorité portuaire aux capitaines de navires qui en font la demande. Cesdemandes font l'objet d'une consultation du service de pilotage et de l'autorité portuaire.Ces dérogations ne sont valables que pour le navire et pour lescale pour lesquelles ellessont accordées. Le formulaire de demande de dérogation figure en annexe 3.Article 4 - Admission dans le port des navires de commerce{Complément à l'article R5333-4 du CDT}Les navires, bateaux et engins flottants ne peuvent être admis dans les limitesadministratives sans y avoir été préalablement autorisés par la capitainerie.L'exercice du pilotage est obligatoire pour tous les navires d'une longueur hors toutsupérieure ou égale à 45 mètres et pour les navires transportant des marchandisesdangereuses quelle que soit leur longueur.Les navires ou bateaux doivent impérativement signaler à la capitainerie, au plus tarddeux heures avant leur arrivée au point de prise de pilote, toute déficience matériellesusceptible d'aitérer leurs capacités de navigation, de manœuvre ou de communication.Tout navire ou bateau peut-être soumis à une visite préalable à l'entrée au port en vertude l'article L5334-3 du CDT.Le navire demande par VHF (canal 12} l'autorisation d'entrée. il doit arborer, outre lespavillons de signalisation réglementaire, le pavillon de sa nationalité.Les places à quai ne sont garanties que pendant la durée des opérations commerciales dedéchargement ou de chargement. En dehors de ces opérations commerciales, les navirespourront être déplacés sur ordre de la capitainerie.La régulation du trafic en entrée et en sortie est fixée par la capitainerie.Article 5 - Sortie des navires de commerceCf article R5333-5 du CDT.| Article 6 - Admission et attribution de poste à quai pour les navires depêche, de plaisance, de grande plaisance, à passagers, support de plongée,de servitude, de l'État et les engins flottants(Complément a l'article R5333-6 du CDT)Règlement particulier de police du port de Port-La Nouvelle
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Le délégataire de la zone péche/plaisance (SAS 3PLN) assure le placement des navires deplaisance et les engins flottants en dehors des quais de la zane de commerce.Apres accord de la capitainerie, le délégataire assure le placement des navires de pêchesur les quais dédiés à ce type de navires. Les navires de pêche dont le port d''armementn'est pas Port-La Nouvelle devront déposer une déclaration d'entrée auprés du délégataires'ils doivent séjourner plus de 24 heures dans le port. Une copie de cette déclaration seratransmise à la capitainerie. En outre, pour un séjour de longue durée, ils doivent s'assurerpréalablement auprès du délégataire qu'ils peuvent être accueillis.Article 7 - Navires militaires français et étrangers(Complément à l'article à l'article RS333-7 du CDT)Les places à quai que les navires militaires (français ou étrangers) doivent occuper sontdésignées par la capitainerie.7 Article 8 - Dispositions communes à tous les navires ou engins flottantsconcernant leurs mouvements dans le port(Complément àà l'article R5333-8 du CDT)Tous les navires et bateaux en mouvement dans les limites administratives du portdoivent assurer une veille VHF canal 12.Les entrées et sorties des navires dans le port sont régulés par les signaux de trafic. Les 3mats composés de trois feux rouges superposés sont positionnés sur la capitainerie, sur larive Sud face aux silos et ala plaisance au niveau de la cale de mise à l'eau. Ils sontcommandés par les officiers de port. Ces signaux lorsqu'ils sont en fonction signifient uneinterdiction de mouvements pour les navires non autorisés par les officiers de port. Enabsence de signaux le trafic peut se faire sans restriction.Les navires et bateaux non pilotés ne doivent pas gêner les manœuvres des navires decommerce et doivent se conformer aux signaux réglementaires, leur circulation eststrictement limitée au trajet le plus court.À l'intérieur du port, les navires doivent naviguer à une vitesse maximale de 5 nœuds.La navigation dans la grande rade au nord de la bouée latérale N98 est interdite auxnavires de pêche et de plaisance.La navigation à l'intérieur de la darse pétrolière est interdite pour les navires de pêche etde plaisance. Lorsqu'un navire est à quai, la distance minimale de sécurité à respecter estde 25 mètres.Il est également interdit de s'approcher à moins de 500 mètres d'un navire en opérationsur le sealine {arrêté inter-préfectoral n° 344/2021 du 26 novembre 2621).Sauf autorisation expresse de la capitainerie, la navigation à l'aide de la voile seule estinterdite. Les engins de plage, planches à voile et aérotractés (kitesurf) sont interdits dansle port. La pratique de l'aviron traditionnel peut-être autorisée par la capitainerie.Pour leur permettre d'effectuer un évitage, les bateaux fluviaux sont autorisés à évoluerdans le port dans l'ouest d'une ligne joignant le monument aux Morts à la stationd'avitaillement. Un contact préalable (radio ou téléphone) auprès de la capitainerie estnécessaire.Le commandant du port peut imposer toute mesure pour améliorer la sécurité desmanœuvres et notarnment restreindre les mouvements des navires lors de mauvaisesconditions météorologiques afin de ne pas engager la sécurité des personnes et des bienset de ne pas porter atteinte au bon état des quais et ouvrages.
Règlement particulier de police du port de Port-La Nouvelle
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Article 9 - Stationnement des navires et engins flottants, mouillage etrelevage des ancres(Complément a Particle R5333-9 du CDT)Sauf cas de nécessité absolue, le mouillage des ancres est formellement interdit dans leschenaux d'accès et dans la zone matérialisée du sealine.Le mouillage est strictement interdit 20 metres de part et d'autre de l'anciennecanalisation d'hydrocarbures qui traverse le chenal {axe Nord-Sud) entre l'angle Sud-Ouestde la darse pétrolière et la rive Sud.Le mouillage est autorisé uniquement lorsqu'il a pour objet de faciliter la manœuvre. Lacapitainerie devra en être informée. Le mouillage est effectué sous l'entière responsabilitédu capitaine où du patron.Toute perte d'une ancre, d'une chaîne ou de tout autre matériel de mouillage doit êtredéclarée sans délai à a capitainerie et doit faire l'objet d'un balisage. Le relevage dumatériel ainsi perdu est entrepris aussitôt sous la responsabilité et aux frais du propriétairedu matériel.| Article 10- Placement et amarrage des navires et engins flottants aux| postes à quai / Remorquage/ Lamanage{Complément à l'article R533340 du CDT)Si le navire ne transporte pas de marchandises dangereuses, le déhalage le long d'unmême linéaire sans pilote peut-être autorisé par la capitainerie en fonction des conditionsmétéorologiques et sous réserve que le navire n'utilise aucun de ses moyens de propulsionet/ou les services du remorquage.Dès lors que le navire déhale de plus de sa longueur ou si la capitainerie l'estimenécessaire, celui-ci doit prendre un pilote.it devra, de plus, garder en permanence des amarres à terre et ne pas s'écarter du quai.Pour l'envoi à terre des amarres, if est interdit d'utiliser des dispositifs susceptibles deblesser le personnel, notamment des lances-amarres lestés par des objets métalliques.Les commandants des navires sont responsables de la sécurité et de la tenue a quai deleur navire.10-1 Remorquage{Complément à l'article D5342-1 du CDT)Vexercice du remorquage dans les ports dont l'activité dominante est le commerce et lapêche, à l'exclusion de leurs bassins exclusivement destinés ala plaisance est subordonnéà un agrément délivré, au regard des conditions de sécurité dans le port, par l'autoritéportuaire.L'assistance d'un remorqueur est obligatoire pour :— tous les mouvements de navires transportant des matières dangereuses ou nondégazés, d'une longueur égale ou supérieure à 120 metres,- tous les mouvements de navires dont la longueur est égale ou supérieure à 120mètres et le tirant d'eau égal ou supérieur à 7 métres (port historique).En outre et pour des raisons de sécurité, notamment en fonction des conditionsmétéorologiques, l'AIPPP peut imposer l'assistance d'un remorqueur. Ce service esteffectué au frais du navire utilisateur. En cas de refus du capitaine du navire, ce dernier nesera pas autorisé à entrer où sortir du port.Un remorqueur est disponible sur le port dans un délai de trente minutes pour lesinterventions de sécurité et d'une heure pour les opérations commerciales.Règlement particulier de police du port de Port-La Nouvelle
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10-2 Lamanage(Complément à l'article D5342-2 du CDT)L'exercice du lamanage dans les ports dont l'activité dominante est le commerce et lapêche, à l'exclusion de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance est subordonnéaun agrément délivré, au regard des conditions de sécurité dans le port, par l'autoritéportuaire.Pour des raisons de sécurité et notamment en fonction des conditions météorologiques,VAIPPP peut imposer l'assistance du service de lamanage. Ce service est effectué aux fraisdu navire utilisateur,Le service de lamanage est disponible pour les interventions de sécurité sur le port quinécessitent un moyen nautique (mise en place de barrage, sécurité) dans un délai detrente minutes et de deux heures pour les opérations commerciales.|Article 11 - Déplacement d'un navire ou engin flottant pour les nécessitésde l'exploitation ou l'exécution des travaux du port{Complément à l'article R5333-11 du CDT}Un navire qui a terminé ou suspendu ses opérations commerciales ne dispose pas d'undroit à rester à quai. En fonction des conditions météorologiques ou pour les nécessitésde l'exploitation, les capitaines peuvent être amenés à déplacer leur navire suite à unordre de mouvement donné par la capitainerie.Les frais engendrés par les services portuaires lors de ces mouvements sont ala charge dunavire.Article 12 — Personnel à maintenir à bord(Complément à l'article R5333-12 du CDT)Pour les navires de servitudes, l'AP permet de déroger à l'obligation de conserver ungardien à bord. Dans ce cas, le délai de ralliement de la personne capable d'intervenir estfixé à une heure.Article 13 ~ Manoeuvre de chasse, vidange, pompageCf article R5333-13 du CDT.Article 14 - Manutention des marchandises, enbarquement, débarquementdes véhicules et passagers |(Complément à l'article R5333-14 du CDT)S'il ne s'agit pas de marchandises dangereuses, le délai dans lequel les opérations dechargement et de déchargement, d'embarquement et de débarquement doivent avoirleu, est défini dans le règlement d'exploitation du délégataire.Les navires doivent procéder aux opérations de manutention dans les meilleurs délais(hors délai de formalités administratives obligatoires).Les navires qui ne se conforment pas à ces dispositions et compte tenu des prioritésd'accostage définies à l'article 4 du présent règlement, pourront être tenus d'évacuer lesinstallations lorsque celles-ci sont demandées par un autre navire prioritaire.Article 15 - Emplacements, déplacement des marchandises, dépôt des || engins de péche |{Complément à l'article R5333-15 du CDT}Règlement particulier de police du port de Port-La Nouvelle
196
S'il ne s'agit pas de marchandises dangereuses et sans dérogation particulière accordéepar VAP les marchandises sur les quais doivent être enlevées dans un délai de trois joursouvrables. Site type de marchandises ne permet pas de respecter ce délai, une durée deséjour sera prescrite par l'AP en coordination avec le délégataire et en fonction deséléments fournis par le manutentionnaire. En cas de dépassement du délai convenu, ledélégataire sera en droit, siles marchandises constituent une gêne à l'exploitationportuaire, de les déplacer aux frais et risques du manutentionnaire, après une mise endemeure restée sans effet.Concernant les terre-pleins et dépendances du port, ce délai est précisé dans lerèglement d'exploitation du délégataire.Par ailleurs, il est interdit de déposer et de faire stationner des marchandises ou dumatériel:- sur une largeur de 2,5 m des zones en bord à quai,- sur une largeur de 2,5 m de part et d'autre des voies ferrées,- sur une largeur de 2,5 m de part et d'autre des voies de roulement des grues,- sur une largeur de 2,5 m des postes de transformation et de leur accès,~ sur une largeur de 2,5 m des bouches incendie et de leur accès.Tout dépôt non autorisé dans ces zones pourra faire l'objet d'un enlèvement d'office auxfrais, risques et périls du propriétaire,Les engins de pêche ne peuvent être déposés que sur les terre-pleins de la darse depêche. ils ne pourront être déposés à un autre endroit qu'avec l'autorisation de lacapitainerie. Tout autre dépôt de matériel où engins de pêche obsolète ou hors d'usageest interdit et pourra faire l'objet d'un PV de constat et d'une mise en demeure avant larédaction et la transmission d'une contravention de grande voirie.Article 16 - Rejet d'eaux de ballast(Complément à l'article R5333-16 du CDT}L'AP peut, si nécessaire, faire procéder à des analyses des rejets des eaux de ballast auxfrais de l'armateur ou de son représentant. ll est défendu de rejeter des eaux pouvantcontenir des hydrocarbures, des matières dangereuses, insalubres, incommodes où ensuspension. Dans tous les cas, les navires doivent garder à bord une quantité suffisante deballast, afin de permettre la manœuvre en bonnes conditions de sécurité.| Article 17 - Ramonage ~ Émission de fumées denses et nauséabondes(Complément a l'article R5333-17 du CDT}Les navires a quai et sur le poste sea-line doivent se conformer à la législation en vigueurafin de réduire la teneur en soufre des combustibles marins.Les opérations de ventilation et de dégazage des cales et citernes font l'objet d'une étudepréalable qui tient compte du produit transporté et des conditions de vent, les périodesde vent calme empéchant ce type d'opération.En application des articles R5333-16 et R5333-17 du CDT, les systèmes de traitements desgaz d'échappement a boucle ouverte (scrubbers) sont interdits.Article 18- Nettoyage des quais et terre-pleins(Complément :à l'article R5333-18 du CDT}Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus decargaisons des navires édicte les règles à appliquer en la matière. Faute par l'usager de
Réglement particulier de police du port de Part-La Nouvelle
197
satisfaire aux prescriptions de ce plan et du CDT concernant le nettoyage des quais, après
une mise en demeure restée sans effet, il y sera procédé d'office aux frais de l'intéressé.
Lorsque les opérations de déchargement ou de chargement d'un navire de commerce
sont terminées, le revêtement du quai devant le navire doit être laissé propre.
Les dépôts d'ordures, gravats et déchets quelconques sont interdits sur toute la zone
portuaire et dans les limites administratives du port.
Le tri et le nettoyage des produits de la pêche sur les quais et terre-pleins, et notamment
ceux de la nouvelle darse de pêche et de la darse des petits-métiers sont interdits.
| Article 19- Restriction concernant l'usage du feu et de la lumière
(Complément à l'article R5333-19 du CDT)
ll est défendu d'effectuer des travaux à feu nu à bord des navires, bateaux ou engins
flottants, sur les quais et terre pleins du port, sauf autorisation exceptionnelle délivrée par
la capitainerie qui précise les consignes de sécurité à respecter.
Article 20 - Interdiction de fumer
(Complément à l'article R5333-20 du CDT)
Il est strictement interdit de fumer :
- à l'intérieur des zones de protection définies autour des navires transportant des
marchandises inflammables ou explosibles (sauf mention différente, à moins de 25 m
du navire),
- aux abords des zones d'avit: lement (25 m minimum)
Article 21 - Consignes de lutte contre les sinistres
(Complément à l'article R5333-21 du CDT)
Le plan d'intervention portuaire (PIP) approuvé par le préfet de l'Aude précise les mesures
de sécurité à prendre dans chaque cas de risque ou de lutte contre les sinistres.
Toute personne qui découvre un sinistre sur le port alerte immédiatement la capitainerie
qui ordonne les premières mesures d'urgence avant la prise en charge des opérations par
le commandant des opérations de secours (COS). En cas de sinistre important, un PC de
crise est activé sous les ordres du directeur des opérations de secours (DOS)
La capitainerie prend toutes les mesures nécessaires à la lutte contre le sinistre et éviter
son extension
| Article 22 - Construction, réparation, entretien et démolition de navires et
engins flottants, essais des machines - Soutage
{Complément à l'article R5333-22 du CDT)
Tout travail à chaud ou toute réparation tendant à rendre le navire indisponible doit faire
l'objet d'une autorisation écrite de la capitainerie qui en fixera, après avis de l'autorité
portuaire, les modalités et délais
Sauf autorisation de la capitainerie, les opérations d'entretien et de carénage ne peuvent
être effectuées que sur les zones affectées à cet effet et dans le cadre de la
réglementation en vigueur. Selon l'importance et la nature de l'opération, un plan de
prévention des risques pourra être exigé par l'exploitant.
Les essais de l'appareil propulsif sont soumis à autorisation de l'AIPPP et ne pourront
s'effectuer que de jour. Les essais à pleine puissance sont interdits.
Réglement particulier de police du port de Port-La Nouvelle 10
198
Les opérations de soutage, en dehors de la station d'avitaillement, s'effectuent
conformément au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses
Article 23 - Mise à l'eau des navires ou engins flottants
(Complément à l'article R5333-23 du CDT)
La mise à l'eau d'embarcation ou d'engins de sauvetage à partir d'un navire ou engin
flottant est soumise à l'accord de la capitainerie.
Article 24 - Pêche/ramassage d'animaux marins - Baignade
(Complément à l'article RS333-24 du CDT)
La pêche à la ligne depuis les quais est interdite dans le secteur pêche, dans la zone de
commerce ainsi que dans toutes les zones destinées à l'amarrage des navires.
Elle est tolérée sur la rive Sud, entre l'avenue du monument aux Morts et le phare rouge.
Depuis une embarcation, elle est interdite dans tout le port. L'AP décline toute
responsabilité en ce qui concerne les dommages qui pourraient être éventuellement
causés aux personnes et aux biens lors de la pratique de cette activite
La chasse sous-marine, la recherche et le ramassage des végétaux, des coquillages et
autres animaux marins sont interdits.
La baignade est interdite dans tout le port.
Article 25 - Accès, circulation et stationnement - Voies ferrées portuaires
{Complément à l'article R5333-25 du CDT)
Toutes les personnes circulant à l'intérieur des limites administratives du port sont tenues
de respecter les prescriptions en matière de circulation notamment en ce qui concerne
l'interdiction d'accès à certaines parties du port
LAP décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages qui pourraient
éventuellement être causés aux personnes et aux biens se rendant dans une zone du port
faisant l'objet d'une interdiction de circulation temporaire ou non.
Le Code de la route s'applique sur le domaine portuaire
En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, ne sont autorisés à circuler et à
stationnersur les voies, terre-pleins et quais que les seuls véhicules appelés à pénétrer
dans le port pour l'exécution des travaux et les besoins de l'exploitation
Le stationnement est autorisé uniquement aux emplacements prévus à cet effet.
Il est interdit de déposer et de faire stationner des véhicules :
— sur une largeur de 2,5 m des zones en bord à quai,
— sur une largeur de 2,5 m de part et d'autre des voies ferrées,
— sur une largeur de 2,5 m de part et d'autre des voies de roulement des grues,
~ sur une largeur de 2,5 m des transformateurs et de leur accès,
~ sur une largeur de 2,5 m des bouches incendie et de leur accès.
Tout véhicule ou dépôt non autorisé dans ces zones pourra faire l'objet d'un enlèvement
d'office aux frais, risques et périls du propriétaire.
Dans la darse pétrolière, seuls les véhicules spécialement équipés et munis d'une
autorisation d'accès seront autorisés le temps nécessaire à l'intervention
La vitesse maximale autorisée est de 30 km/heure
Seuls les véhicules de service ou munis d'une autorisation spéciale de l'AP pourront
circuler sur les ouvrages de défenses contre la mer.
Règlement particulier de police du port de Port-La Nouvelle n
199
Le camping et le stationnement des camping-cars et caravanes à l'intérieur des limites
administratives du port sont interdits, notamment sur la rive sud.
Le stationnement des bateaux, engins flottants et de leurs remorques font l'objet de
prescriptions définies dans le règlement d'exploitation du délégataire
254 Voies ferrées portuaires
{Complément aux articles L5351-2 ct R5352-7 du CDT)
L'autorité portuaire est habilitée à construire, gérer ct exploiter des voies ferrées à
l'intérieur des limites administratives du port de Port-La Nouvelle
Ces voies ferrées font l'objet d'un document de référence, et leur exploitation d'un
réglement de sécurité et d'une consigne locale d'exploitation.
La police des voies ferrées est exercée par VAP ou par PAISP
Tout manquement portant atteinte au domaine ferroviaire constitue une contravention
de grande voirie
[___ Article 26- Rangement des appareils de manutention |
{Complément à l'article R5333-26 du CDT)
À la fin de chaque période de travail, les grues, les portiques et les matériels mobiles de
manutention doivent impérativement être rangés (grues sur rails en position milieu du
navire) de manière à ne pas gêner les manœuvres des navires. La flèche et les apparaux
des grues sont orientés à l'opposé du bord à quai selon les conditions météorologiques
Article 27 - Exécution des travaux et d'ouvrages
{Complément à Particle R5333-27 du CDT)
L'exécution de travaux et d'ouvrages de toute nature sur les quais, terre-pleins et
dépendances est subordonnée à une autorisation de l'AP.
Article 28 - Conservation du domaine public
(Complément à Particle R5333-28 du CDT)
Le rejet dans le port du produit de nettoyage des quais, des cales de navires ainsi que
celui résultant du tri du poisson à bord des navires de pêche est interdit
Les navires de pêche doivent déposer leurs huiles usées dans la cuve installée sur le terre
plein de la darse de pêche:
La capitainerie pourra faire appel à une société agrééc pour la récupération des rejets
effectués dans le port aux frais du contrevenant
La pratique de la chasse est interdite sauf autorisation écrite de l'AP ou du délégataire
La vente ambulante est interdite sauf accord préalable de l'AF ou du délégataire.
Toutes les dispositions seront prises pour ne pas dégrader le revêtement des terre-pleins
et des quais notamment par les ensembles routiers hors-gabarit
Par ailleurs, en ce qui concerne l'accès aux digues et ouvrages de défense, les personnes
souhaitant s'y rendre ont l'obligation de se conformer aux éventuelles interdictions
d'accès temporaires qui pourraient être émises, notamment en cas de conditions
météorologiques défavorables.
VAP décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages qui pourraient
éventuellement être causés aux personnes et aux biens se rendant dans une zone du port
fasant l'objet d'une interdiction de circulation temporaire ou non
Régiement particulier de police du port de Port-La Neuvelle
200
— av commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude,
= au commandant du port.
La Présidente
de ta Région Occitanie
Pyrénées-Méditerranée
Réylement particulier de police du port de Pertis Nouvelle
18 DEC. 2025
Le Préfet de l'Aude
L
Alain BUCQUET
4
201
Lorsqu'en exécution des lois et règlements et notamment du règlement général de police
des ports maritimes de commerce et de pêche ou du présent règlement, il a été engagé
d'office certains frais à la charge du capitaine, de l'armateur ou du propriétaire du
bâtiment ou lorsqu'il a été dressé procès-verbal pouvant donner lieu, soit à des
réparations de dommages causés au domaine public, soit à l'une et à l'autre de ces
mesures à la charge de ce même capitaine, armateur ou propriétaire, le navire ne peut
quitter le port avant qu'il n'ait fourni un dépôt de garantie ou bonne et valable caution
(lettre de garantie originale) pour paiement des frais ou de l'amende et de la réparation
des dommages.
T4.Article 28— Engins submersibles et drones maritimes
{Complément à l'article R5333-29 du CDT)
L'usage des drones civils est interdit dans le périmètre des limites administratives du port,
sauf autorisation spécifique délivrée par l'autorité portuaire. L'usager devra transmettre sa
demande au moins 1 semaine avant la date de l'opération
Article 30 - Répression de la méconnaissance des dispositions du présent
règlement et des règlements locaux le complétant
Les infractions au présent règlement sont constatées par les officiers de port ou par toute
personne habilitée. Ces constats donneront lieu à l'établissement de procès-verbaux qui
seront transmis aux tribunaux et poursuivis conformément aux lois en vigueur, sans
préjudice des poursuites qui pourraient être intentées au titre de la police de la grande
voirie.
Article 31- Exécution |
Le préfet de l'Aude et la présidente de la Région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne de l'exécution du présent arrêté.
| Article 32 - Recours
Conformément aux dispositions réglementaires de l'article R 4211 du Code dejustice
administrative, tout recours contre le présent règlement devra être formé devant le
tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification et de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 33 - Publicité
Ce nouvel arrêté abroge et remplace l'arrêté conjoint du 16 février 2022 portant
règlement particulier de police du port maritime de commerce de Port-La Nouvelle,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
et de la région Occitanie et sera affiché à la capitainerie de Port-La Nouvelle.
Ce règlement est notifié
~ au directeur général de la SEMOP Port-La Nouvelle,
~ au délégué à la mer et au littoral de l'Aude et des Pyrénées-Orientales,
Règlement particulier de police du port de Port-La Nouvelle 13
202
Annexe 1~ Caractéri
Les dimensions des navires s'entendent par la longueur hors-tout, la largeur hors-tout et le tirant
d'eau maximal réel.
Dénomination Tr PosteSt 7 rd
iques « navire de référence »
Dimensions max pour les navires
Longueur hors tout 180 m max, 10 m mini
Largeur hors tout 3am
Tirant d'esu Maximum 6m
Déplacement Maximum 40000 € ~
_Dénomination Poste D2
Dimensions max pour les navires
Longueur hors tout. [245 m maxi, 85 em mini
Largeur hors tout 22m
Tirant d'eau Maximum am
Déplacement Maximum 25000 +
Dénomination Poste D3 (pas d'exploitation commerciale)
Dimensions max pour les navires Voir capitainerie
Déplacement Maximum
Dénomination
Dénomination Poste D4
Dimensions max pour les navires:
Longueur hors tout 145 m
Largeur hors tout 22m
Tirant d'eau Maximum Em
194001
Dimensions max pour les navires:
Longueur hors tout 148 m
Largeur hors tout 22m
Tirant d'eau Maximum am
_Déplacement Maximum __. 15000 €
Dénomination [PostePS Se
Dimensions max pour les navires
Longueur hors tout 45m
Largeur hors tout 22m
Tirant d'eau Maximum am
|Déplacement Maximum, 15000 €
Dénomination Poste P7
Dimensions max pour les navires
Longueur hors tout [145 m
Largeur hors tout 22 m
Tirant d'eau Maximum am
| Déplacement Maximum J 130001
[Dénomination Poste PB
Dimensions max pour les navires
Longueur hrs tout 145 m
Largeur hors tout
Tirant d'eau Maximum
Règlement particulier de police du port de P 15
203
Déplacement Maximum 15060 €
Usage Roro
Dénomination
Sclon canditions d'accessibilité (voir caoitainerie)
| Poste P9 (pas d'exploitation commerciale)
Dimensions max pour les navires
Dénomination
Voir capitainerie
Poste P10 SUD (pas d'exploitation commerciale)
Dimensions max pour les navires:
Longueur hors tout 100 m
Largeur hors tout 135m
Tirant d'eau Maximum am
Déolacement Maximum 5000+
Dénomination n commerciale)[ Poste P11 SUD (pas d'exploitat
Dimensions max pour les navires
[Longueur hors tout [com
Largeur hors tout 1135 m
Tirant d'eau Maximum am
Particularités
Dénomination
Pas de mouvement de navire de commerce dans le
2 si navire positionné au P11 SUD.
Poste P12 / Quai colis lourds.
Dimensions max pour les navires
Longueur hors tout 160 m
Largeur hors tout 27m
Tirant d'eau Maximum
Déplacement Maximum
10 m sur 200 m de linéaire (entre bollards N°4 et N° 18)
8 m sur 38 m de linéaire (entre bollards N°2 et N°4)
4 m sur 15 m de linéaire {entre bollards N°1 ct N°2)
250001
Dénomination Poste P10 (livraison 2026)
[Dimensions max pour les navires
Longueur hors tout 225 m (si PT non occupé
_Largeur hors tout 36m
Tirant d'eau Maximum 1450 m
Déplacement Maximum 80000 €
Dénomination | Poste P11 (livraison 2026)
Dimensions max pour les navires
Longueur hors tout 225 m {si F30 non occupé)
Largeur hors tout
[Tirant d'eau Maximum
36m
1450 m
| Déplacement Maximum
Dénomination
80000 t
Poste P13,
Dimensions max aovr les navires:
Longueur hors tout 225 m (1 navire à quai P1344) 190 m (2 navires à qual
rigid)
Tirant d'eau Maximum
Déplacement Maximum
[36m
[145m
80000 t
Usage Roro Sclan conditions d'accessibilité (voir capitainerie)
Dénomination Poste P14
Règlement particulier de palice du port de Portia Nouvelle 16
204
Dimensions max pour les navires
Longueur hors tout 225 m (1 navire à quai P1314) — 180 m (2 navires à quai
P1314)
Largeur hors tout 36m
Tirant d'eau Maximum 145 m
Déplacement Maximum
Dénomination
80000 €
| Poste P1 (livraison 2026)
Longueur du front d'accestage 72 m = Longueur totale avec dues d'albe 251 m
Dinensions max pour les navires
Longueur hors tour. "Max 225 m = Mini 85 m
Largeur hors tout Max 38m
Tirant d'eau Maximum 14,50 m
Déplacement Maximurr 80000 €
jJement particulier dc pelice du port de Port-La Nouvel 17
205
Annexe 2- Plans du port
Réglement particulier de police du part ve Parts Nouvelle 18
206
Réglement particulier de police du purt de Port-Le Newvelle 19
207
Annexe 3 ~ Formulaire de demande de dérogation navire hors-norme
FORMULAIRE DE DEMANDE
DE DEROGATION
NAVIRE HORS-NORME
Le présent formulaire a pour objectif d'uniformiser La procédure d'une demande de dérogation à
l'article 3 du règlement particulier de police du port de Port-La-Nouvelle.
+ La demande de dérogation devra ubligatoirerment être adressée au minimum 4 jours ouvrables avant
Peseale du navire par mail à la capitainesie { LpIn@nyrenees-orel jus.
+ Elle devra être accompaynée des tables d'allures machine en fonction de la vitesse « standards engine
orders v/s speed » pour le navire ballasté et chargé.
AGENCE MARITIME, |
NOM DU NAVIRE [
OBIET DE LA DEROGATION
{DATE PRÉVUE D'ARRIVÉE ||
DURÉF PRÉVISIBLE DE
L'ESCALE
POSTE À QUAL
BORD D'ACCOSIAGE SI
IMPÉRATIF |
CARGAISON
CHARGEMENT
DÉCHARGEMENT
AVARIES/RESTRICTIONS CPROPULSION [1 APPARAUX DE MANOFUVRE.
SUR D MOYENS DE NAVIGATION © SECURITE
OBSERVATIONS ~~ _
Lee ——<——
Pour les postes D2 et D4 une vue du navire devra être fournie afin de vé
d'amarrage adéquat pourra être adopté
er qu'un plan
Bèglemant particulier de police du port de Porta Nouvelle
208
Annexe 4~ Sommaire
Table des matiéresArticle 1~ Champ d'application... iii 2Article 2 - Définitions... ii iidieisiisrerienereeeeninenereenenenneeienee 2Article 3 — Demande d'attribution des postes à quai pour les navires de commerce — ConditionsGDACCES o.oo cccecccccenccceceneeeneeseresnnuecneneeeeneecaeescenenceeeuetedneneesertecesedeaeeesuneesenececeseaesenetsenevenueneueetenesnaneesey 33-1 Déclarations et formalitas. oo. ceceteesoececsuaeenenuseeeeeceenseeeesceasseeenssaeesesaeesteeseteseuaneseees 33-2 Conditions d'accès... LS ceeeaseeceeeceaseneniescaecengenennenescoaencaseveniecessevenentisesnsagees 43-2-1 Caractéristiques des postes à quai et restrictions... usines 43-2-2 Navires et bateaux de pêche ou de plaisance... 43-2-3 Engins flottants... is iii eeeennenerennnes 43-2-4 Conditions d'accès de nuit (hors sealine})... diras 53-2-5 Navires à accessibilité conditionnelle... si DArticle 4 - Admission dans le port des navires de commerce... 5Article 5 — Sortie des navires de commerce... Sienne 5Article 6 - Admission et attribution de poste à quai pour les navires de pêche, de plaisance, degrande plaisance, à passagers, support de plongée, de servitude, de l'État et les engins flottants......5Article 7 ~ Navires militaires français et étrangers... 6Article 8 -- Dispositions communes à tous les navires ou engins flottants concernant leursmouvements dans le port... ist eerennereneeeeneerenneneeneeeen 6Article 9 ~ Stationnement des navires et engins flottants, mouill age et relevage des ancres................ 7Article 10— Placement et amarrage des navires et engins flottants aux postes à quai/ Remorquage/Lamanage. iii ieesiciicceessseesceeceecnseennneceeeseeenreeceoceeneeneenenneeeeee 719-41 ReMOrqUAgE. ii icisnensniessececesneneere ee creseeneennene ere neeeneneeeee enencenennnne 719-2 Lamanage................ is iii ieenieeneereeneieeeeeeenneceeneneneneneesese 8Article 11 — Déplacement d'un navire ou engin flottant pour les nécessités de l'exploitation ouVexécution des travaux du port... vec ceeeevsaeeancesueesnreeesseeceveneevensessuseseucesenceseversenteeverereeseneages 8Article 12 — Personnel à maintenir à bord... iii 8Article 13 —- Manœuvre de chasse, vidange, pOMpage......... sienne 8Article 14 - Manutention des marchandises, embarquement, débarquement des véhicules etDASSARETS. EEE TOTES OE ETOSEOSOSOSE 8Article 15 - Emplacements, déplacernent des marchandises, dépôt des engins de pêche... 8Article 16 — Rejet d'eaux de ballast... iii 9Article 17 - Ramonage — Emission de fumées denses et nauséabondes.......................... 9Article 18 — Nettoyage des quais et terre-pleins.......... ss ve neteeseasecsueeeeses 9Article 19 — Restriction concernant Pusage du feu et de la lumière... SLTArticle 20 — Interdiction de furner............................. Leesrenenenescensnensnnesennnennneeenienseeeeeen einen 10Article 21 - Consignes de lutte contre les sinistres... 10Article 22 — Construction, réparation, entretien et démolition de navires et engins flottants, essaisdes machines — Soutage............. iii eerceeeeeeneneneree 10Article 23 - Mise à l'eau des navires ou engins flottants... 11Article 24 — Péche/ramassage d'animaux marins — Baignade... Lens imArticle 25 — Accés, circulation et stationnement — Voies ferrées portuaires...1125-1 Voies ferrées portuaires... iii 12Article 26 — Rangement des appareils de manutention... ss 12Article 27 — Exécution des travaux et d'ouvrages... ii 12Article 28— Conservation du domaine public... beceeneveaneneess beanececesseunaceusesescaseesensueunasevseneeereanes 12Article29 - Engms submersibles et drones maritimes...' 13Article 30— Répression de la méconnaissance des dispositions du présent règlement et desrèglements locaux le complétant... iii 13Réglement particulier de police du port de Port-La Nouvelle 27
209
Article 31 — ÉXÉCATION.. cece cceccssececcesecevereneenenes cacauauvecauseccuauscuausecsucssstaceeususeeceasacennes lvnuststeecsesuens 13Article 32 — Recours... eeeenececeanecceeneceaneeeenaeccaneseuneeesccceeenececeuneeesieteceueseuenteeciieaeenes 13Article 33 — Publicité... iii iuieseeeenieeneneeneneesreeeeneeeieereeeeneesenetes 13Annexe 1 — Caractéristiques « navire de référence »..................... Dre Lnrsrrererenrnrennnrs biteteens 15Annexe 2 — Plans du port... ins peceenececeasageneaneseaneaeseetecesuanes 18Annexe 3 — Formulaire de demande de dérogation navire hors-norme.................ee ee tee eeceeaes 20Annexe 4 — SOMATA eee cece cence tener cee cee sete e secu ese eeeetecneaeesv esc aaueaaaaeaaaaanecseuetenseteeettenss 21
Règlement particulier de police du port de Port-La Nouvelle
210