PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-311
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-08-21-00010 - AP définissant la liste des communes dans lesquelles la
présence du castor d'Europe est avérée dans le Nord - 2026 (3 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-09-03-00006 - T26-442N - Arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A23 (6 pages) Page 6
2026-09-03-00001 - T26-448N signé (6 pages) Page 12
2026-09-03-00002 - T26-455N projet signé (5 pages) Page 18
2026-09-03-00005 - T26-456N - arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 (3 pages) Page 23
Direction régionale des finances publiques /
2026-09-02-00016 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SIP DE DOUAI (4 pages) Page 26
2026-09-01-00040 - délégation de signature du sgc cambrai (2 pages) Page 30
2026-09-01-00039 - Délégation de signature SIP Lille 1 sept2026 (4
pages) Page 32
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2026-08-25-00038 - 2026 08 25 BLONDIAUX Sandrine délégation
signée (2 pages) Page 36
2026-08-25-00036 - 2026 08 25 HERMANT Nelly délégation signée (2
pages) Page 38
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-08-25-00037 -
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le samedi 5 septembre 2026 et le dimanche 6 septembre
2026 à l'occasion de la braderie de Lille (4 pages) Page 40
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2026-09-02-00015 - N° 167 arrêté interdépartemental drone
septembre 2026 (6 pages) Page 44
Secrétariat général pour les affaires de la région Hauts-de-France /
Secrétariat général commun départemental du Nord
2026-09-03-00003 - arrêté ouverture signé (4 pages) Page 50
Voies navigables de France /
2026-09-03-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de Bourbourg, parcelles
cadastrées A252, 253, 254 et 255 (3 pages) Page 54
2
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PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Unité biodiversité
Arrêté définissant la liste des communes dans lesquelles la présence du castor Arrêté définissant la liste des communes dans lesquelles la présence du castor d'Europe ( (castor
fiber) est avérée dans le département du Nord et réglementantest avérée dans le département du Nord et réglementant
l'usage des pièges de catégorie 2l'usage des pièges de catégorie 2
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-6, L.427-8, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à
R.427-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et modifié le 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classées nuisibles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du
territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2025 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor
d'Europe (castor fiber) est avérée dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du 1er
juillet 2026 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du 22 juin
2026;
Vu la consultation du public réalisée du 10 juillet au 30 juillet 2026 en application de l'article L.120-1 du
code de l'environnement ;
.../…
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-21-00010 - AP définissant la liste des communes dans lesquelles la
présence du castor d'Europe est avérée dans le Nord - 2026 3
Considérant ce que suit :
1. La présence du castor d'Europe ( castor fiber ) est avérée sur certaines communes et cours d'eau du
département du Nord conformément aux éléments de suivi de l'espèce dont dispose l'office français de
la biodiversité ;
2. Le castor d'Europe (castor fiber) est une espèce protégée qui peut se retrouver piégée par erreur suite à
l'utilisation de certaines catégories de pièges ;
3. Il est nécessaire de définir les communes où l'usage des pièges est interdit sur les abords des cours
d'eau et bras morts, marais, fossés, canaux, plans d'eau et étangs jusqu'à la distance de 200 mètres de la
rive, afin de protéger l'espèce castor d'Europe (castor fiber) ;
ARRÊTEARRÊTE
Article 1 er
: La présence du castor d'Europe (castor fiber) est averée sur les communes suivantes dans le
département du Nor d : ANOR, ARMENTIERES, BOUSBECQUE, BOUSIGNIES-SUR-ROC, BRUILLE-SAINT-
AMAND, CHATEAU-L'ABBAYE, CLAIRFAYTS, COMINES, CONDE-SUR-L'ESCAUT, COULSORE, CRESPIN,
DEULEMONT, EPPE-SAUVAGE, ERQUINGHEM-LYS, ESCAUTPONT, FLINES-LES-MORTAGNE, FRELINGHIEN,
FRESNES-SUR-ESCAUT, FRETIN, HALLUIN, HERGNIES, HESTRUD, HOUPLINES, LANDRECIES, LEERS,
LIESSIES, LOCQUIGNOL, MARCHIENNES, MAROILLES, MOUSTIER-EN-FAGNE, NIEPPE, NOYELLES-SUR-
SAMBRE, ODOMEZ, QUESNOY-SUR-DEULE, ROUBAIX, SAINT-AMAND-LES-EAUX, SAINT-AYBERT,
SASSEGNIES, THIVENCELLE, TRELON, VERLINGHEM, VIEUX-CONDÉ, VRED, WARNETON, WATTRELOS,
WERVICQ-SUD et WILLIES.
Article 2   : Sur les territoires des communes listées à l'article 1er
du présent arrêté, l'usage des pièges de
catégorie 2 listés à l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié, est interdit sur les abords des cours
d'eau et bras morts, marais, fossés, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la
rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par
onze centimètres.
Article 3   : L'arrêté en date du 11 août 2025 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor
d'Europe (castor fiber) est avérée dans le département du Nord, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et
publié et affiché dans toutes les communes du département du Nord.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.  421-1 et suivants
du code de justice administrative :
• un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12 -14 rue
Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;
• un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La
Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92 055 LA DÉFENSE ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5  rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-21-00010 - AP définissant la liste des communes dans lesquelles la
présence du castor d'Europe est avérée dans le Nord - 2026 4
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et le secrétaire général de la
préfecture du Nord, les sous-Préfets, les maires des communes de ANOR, ARMENTIERES, BOUSBECQUE,
BOUSIGNIES-SUR-ROC, BRUILLE-SAINT-AMAND, CHATEAU-L'ABBAYE, CLAIRFAYTS, COMINES, CONDE-
SUR-L'ESCAUT, COULSORE, CRESPIN, DEULEMONT, EPPE-SAUVAGE, ERQUINGHEM-LYS, ESCAUTPONT,
FLINES-LES-MORTAGNE, FRELINGHIEN, FRESNES-SUR-ESCAUT, FRETIN, HALLUIN, HERGNIES, HESTRUD,
HOUPLINES, LANDRECIES, LEERS, LIESSIES, LOCQUIGNOL, MARCHIENNES, MAROILLES, MOUSTIER-EN-
FAGNE, NIEPPE, NOYELLES-SUR-SAMBRE, ODOMEZ, QUESNOY-SUR-DEULE, ROUBAIX, SAINT-AMAND-
LES-EAUX, SAINT-AYBERT, SASSEGNIES, THIVENCELLE, TRELON, VERLINGHEM, VIEUX-CONDÉ, VRED,
WARNETON, WATTRELOS, WERVICQ-SUD et WILLIES , le président de la fédération départementale des
chasseurs du Nord, la directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord - Pas de-
Calais, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions de la
police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lille, le 21 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
la directrice départementale adjointe
Catherine GIBAUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-21-00010 - AP définissant la liste des communes dans lesquelles la
présence du castor d'Europe est avérée dans le Nord - 2026 5
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PREFET
DU NORD
Liberté
Direction interdépartementale
des routes Nord
Autoroute A23 dans le département du Nord
Travaux de réfection de chaussées - Basculement de circulation
Communes de Millonfosse, Hasnon et Raismes
Arrêté n°T26-442N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser vices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du Président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité,
préfet du département du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de monsieur le
Préfet du département du Nord à madame Nathalie DEGRYSE, di rectrice interdépartementale
des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2026, portant délégation de signature de madame la
directrice interdépartementale des routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (liv re I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027
des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information aux communes de Millonfosse, Hasnon et Raismes en date du 28 août 2026,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Nord en date du 22 juin 2026,
Vu l'avis favorable de monsieur l'adjoint à la cheffe de l'A GR Ouest – DIR Nord en date du 28
août 2026 portant sur le DESCT B, présenté par la société SOTRAVEER,
1/6
Du Département XXDu Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-03-00006 - T26-442N - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A23 6
Vu la demande en date du 28 août 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispe nsable de réglementer la circulation
de l'A23 dans les deux sens de circulation,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la no te technique du 14 avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le dé roulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de madame la cheffe de district,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A23 dans le s deux sens de circulation du
vendredi 18 septembre 2026 à 21h00 au lundi 21 septembre 20 26 à 05h00, en continu, de jour
comme de nuit, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A23 consistent en :
Dans le sens Valenciennes vers Lille ( vitesse de référence à 130 km/h)
• la circulation est basculée sur la voie rapide du sens Lille vers Valenciennes entre les ITPC
situées aux PR 33+690 et PR 30+231 de l'A23
Dans le sens Valenciennes vers Lille, les restrictions de circu lation consistent à neutraliser la voie
de gauche, basculer la circulation dans le sens opposé, interdir e les dépassements et limiter la
vitesse à 110, 90, 70 et 50 km/h entre le PR 34+600 et 30+100 de l'autoroute A23.
• De facto, la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°5, insertion vers Lille, sera fermée à la
circulation :
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, une déviation sera mise en œuvre et consistera à inviter
les usagers à emprunter l'A23 en direction de Valenciennes et faire demi-tour à l'échangeur n°7 où
ils retrouveront l'itinéraire initial.
• De facto, la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°4, sortie vers Hasnon, sera fermée à la
circulation :
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, une dévi ation sera mise en place et consistera à inviter
les usagers à poursuivre sur l'A23 en direction de Lille, faire demi-tour à l'échangeur n°3 pour
reprendre l'A23 en direction de Valenciennes et sorti r à l'échangeur n°4 où ils retrouveront
l'itinéraire initial.
La bretelle d'entrée n°4 Insertion vers Lille reste ouverte.
Dans le sens Lille vers Valenciennes( vitesse de référence à 130 km/h)
• la voie rapide est neutralisée entre le PR 29+900 et 33+950 de l'A23 ;
• La vitesse est limitée à 110 km/h du PR 29+500 au PR 29+700 ;
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-03-00006 - T26-442N - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A23 7
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 29+500 au PR 34+000 ;
• La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 29+700 au PR 30+200 ;
• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 30+200 au PR 34+000 ;
• Fin de prescription au PR 34+000.
La signalisation temporaire mise en place sera conforme au schéma de balisage annexé.
Les déviations mises en place seront conformes aux plans de déviation annexé.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux reco mmandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispo sitifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société Sotraveer.
Le contact pour l'astreinte est l'entreprise Sotraveer 06 17 09 52 01 ou 06 16 82 28 81 ou 06 20 88
22 35
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non-courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mis e en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord es t chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
MM. les Maires de Millonfosse, Hasnon et Raismes,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M. le Sous-préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-03-00006 - T26-442N - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A23 8
Signé par Sophie ZIOLKOWSKI le 03/09/2026
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes – DIR Nord,
MM. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lesquin, date de la signature électronique
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par délégation,
La Cheffe de l'AGR Ouest
4/6
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-03-00006 - T26-442N - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A23 9
000€ Be
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>
ANNEXE 1
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-03-00006 - T26-442N - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A23 10
ANNEXE 2
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-03-00006 - T26-442N - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A23 11
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Autoroute A16 dans le département du Nord – sens Belgique vers Calais – Neutralisation de la voie de
droite - Travaux de reprise de signalisation horizontale
Communes de Ghyvelde, Leffrinckoucke, Teteghem, Craywick, Loon-Plage et Bourbourg
Arrêté n°T26- 448N
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l 'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME ,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la sign alisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le c alendrier des jours «  hors
chantier », pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantie rs sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité au toroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-03-00001 - T26-448N signé 12
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 132+250 et
125+800 puis entre les PR 110+550 et 103+800 dans le sens Belgique v ers Calais, pour permettre la
réalisation des travaux de signalisation horizontale,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16 sous 2 phases successives, entre
les PR 132+250 et 125+800 puis entre les PR 110+550 et 103+800 dan s le sens Belgique vers Calais ,
durant la journée du mercredi 09 septembre 2026, de 08h00 à 18h00, afin de permettre la réalisation
des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Selon les aléas techniques ou météorologiques, un report sera possible la journée du jeudi 10 ou
vendredi 11 septembre 2026, de 08h à 18h chaque jour.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Belgique vers Calais :
- PHASE 1
• la neutralisation de la voie de droite par FLR, pouvant dépasser 6km, entre les PR 132+250 et
125+800, selon le schéma type Cerema F.213b(neutralisation de voie par FLR – chantiers fixes),
• L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h.
- PHASE 2
• la neutralisation de la voie de droite par FLR, pouvant dépasser 6km, entre les PR 110+550 et
103+800, selon le schéma type Cerema F.213b(neutralisation de voie par FLR – chantiers fixes),
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-03-00001 - T26-448N signé 13
• L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200  mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h.
Le balisage mis en place sera conforme aux schémas mis en annexe.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction in terministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ense mble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par la société AXIMUM.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le C entre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursu ivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-03-00001 - T26-448N signé 14
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique de Hugo
DELPLACE hugo.delplace
Date : 2026.09.03 09:12:49
+02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-03-00001 - T26-448N signé 15
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2
F.213b Neutralisation de la voie de droite
Route a 2 x 2 voies Signalisation lumineuse
Sens : Belgique vers Calais
Vitesse de référence : 130 km/h
=
Wu ©
=< à
Ss
TM
~~
PR 125+800
PR 132+100
PR 132+250
ANNEXE
Schémas de balisage PHASE 1
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-03-00001 - T26-448N signé 16
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2
F.213b Neutralisation de la voie de droite
Route a 2 x 2 voies Signalisation lumineuse
Sens : Belgique vers Calais
Vitesse de référence : 110 km/h
PR 103+800
Sim
mini
PR 110+700
a
150 mà
20 m
PR 110+550
Schémas de balisage PHASE 2
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-03-00001 - T26-448N signé 17
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-03-00002 - T26-455N projet signé 18
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-
Pas-de-Calais,
x
Vu l'information a M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du
Nord,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A25, entre les PR 48+800 et
47+900, dans le sens Dunkerque vers Lille, pour permettre la mise en sécurité de la voie lente et BAU
suite à l'affaissement,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Une restriction de circulation sera appliquée sur l'A25, entre les PR 48+800 et 47+900, dans le sens
Dunkerque vers Lille, durant la période du jeudi 03 septembre 2026, 00h00, au lundi 05 octobre
2026, 00h00, afin de permettre la mise en sécurité susmentionnée, de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2:
La restriction de circulation appliquée sur l'A25 consiste en :
Dans le sens Dunkerque vers Lille :
l'interdiction de dépassement à tous véhicules entre les PR 48+800 et 47+900,
la limitation de la vitesse à 110 km/h entre les PR 48+800 et 48+600,
la limitation de la vitesse à 90 km/h entre les PR 48+600 et 47+900,
la neutralisation de la voie de droite entre les PR 48+400 et 48+000,
La signalisation mise en place sera conforme au schéma mis en annexe.
215
•
•
•
•
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-03-00002 - T26-455N projet signé 19
ARTICLE 3:
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Steenvoorde.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Steenvoorde - DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
<<<<<<<
3/5
ᵉ
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-03-00002 - T26-455N projet signé 20
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-03-00002 - T26-455N projet signé 21
ANNEXE
F.213a Neutralisationde la voie de droite
Route a 2 x 2 voies
Sens : Dunkerque vers Lille
Vitesse de référence : 130 km/h
ZONE
TAMPON
5/5
47+900
48+150
48+400
48+600
49+050
49+250
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-03-00002 - T26-455N projet signé 22
PREFET Direction interdépartementale
DU NORD
pate des routes Nord
Fraternité
ARRETE
Autoroute A21 dans le département du Nord
Travaux d'entretien
Neutralisation voie de gauche
Communes de Abscon, Erre, Escaudain, Denain ,Lourches
Arrêté n°T26-456N / Dept 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en qualité
de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du département
du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de la Directrice Inter-
départementale des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
« hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 03 septembre 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de l'A21
dans le sens de circulation Aix Noulette vers Valenciennes,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
1/3
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-03-00005 - T26-456N - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 23
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition des Chefs de centre,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A21 dans le sens de circulation Aix Noulette vers
Valenciennes, du lundi 07 septembre 2026 à 06h00 au vendredi 11 septembre 2026 à 12h00, pour permettre
la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes, selon l'avancement du chantier :
Sur A21, dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes :
* Neutralisation de la voie de gauche par flèches lumineuses de rabattement, FLR par pallier
pouvant dépasser 6km entre les PR 48+000 et 56+000, selon le schéma F.215b.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie «signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes — CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Valenciennes.
Le contact pour l'astreinte est le tél 06 50 64 15 37.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-03-00005 - T26-456N - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 24
ARTICLE 7:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée a:
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
. le Sous-préfet de Valenciennes,
. le Président du Conseil Départemental du Nord,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
. le Directeur Départemental de Police du Nord,
. le Contréleur Général du SDIS du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
MM.la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes — DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes - DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR - DIR Nord.
<<<<<<<<<<S<
À Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L'adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes,
Yannick Signature
numérique de
LAGIER Yannick LAGIER
yan nick.lag yannick.lagier
: Date : 2026.09.03
Ier 15:55:02 +02'00'
3/3
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-03-00005 - T26-456N - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques
Des Hauts de France et du département du Nord
SIP de DOUAI
195 rue de ROUBAIX
59500 DOUAI
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE DOUAI
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DOUAI
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, pulié au JORF n°0011 du 14 janvier 2026;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME LEHUT Valentine, M Kamal LAIDI et M Olivier
AUTEM, tous trois inspecteurs adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
de DOUAI, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-02-00016 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE DOUAI 26
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MONNIER Samuel ALBAUT Vincent BLONDEAU Sébastien
LEFEBVRE Bruno DUDET Dominique BEAUCHAMPS Christophe
TOU Youssef COQUEREL Philippe
2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GAUDRY Nathalie
MORGAND Isabelle
OBIN Stéphane
TREVAUX Gwladys
ELMIR Youcef
MAUME Marina
BENEVISE Jennifer
GALAN Laurent
KOYE Marie
DOYEN Cyril
MILLET Aurélien
TISSERANT Aurélie
BACQUET Laure
BAUDUIN Fanny
HEROGUEZ Paul
VAN ROMPU Alexandre
CHUIN Amandine
HUVELLE Katia
BAJARD Odile
MARONNIER Vincent
DRAGO Thomas
MOLET Sabrina
FABRE Pauline
DUFOUR Cécilia
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-02-00016 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE DOUAI 27
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
ALBAUT Vincent
BEAUCHAMPS Christophe
TOU Youssef
DUDET Dominique
MONNIER Samuel
BLONDEAU Sébastien
LEFEBVRE Bruno
COQUEREL Philippe
contrôleurs 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €
GAUDRY Nathalie agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
MORGAND Isabelle agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
OBIN Stéphane agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
TREVAUX Gwladys agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
ELMIR Youcef agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
MAUME Marina agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
BENEVISE Jennifer agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
GALAN Laurent agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
KOYE Marie agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
DOYEN Cyril agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
MILLET Aurelien agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
TISSERANT Aurélie agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
BACQUET Laure agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
BAUDUIN Fanny agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
HEROGUEZ Paul agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
VAN ROMPU Alexandre agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
CHUIN Amandine agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-02-00016 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE DOUAI 28
Benoit DUPUIS
Inspecteur Pprigipa
des Finaness Pub}
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
HUVELLE Katia agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
BAJARD Odile agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
MARONNIER Vincent agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
DRAGO Thomas agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
MOLET Sabrina agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
FABRE Pauline agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
DUFOUR Cécilia Apprentie 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
Article 4
Le présent acte prendra effet le 02 septembre 2026
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A DOUAI, le 02 Septembre 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Benoit DUPUIS
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-02-00016 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE DOUAI 29
REPUBLIQUE — | | |
FRANÇAISE | | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
_ ÆÉgalité —
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
Centre des Finances Publiques de Cambrai
Service de Gestion Comptable (SGC) de Cambrai
1 Ruede la Paix de Nimague BP 10001
_ 59409 CAMBRAI CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU RVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CAMBRAI
Le comptable, M Vincent HODENT, responsable du SRE de Gestion Comptable de Cambrai, par arrêté
de nomination du 01/09/2022,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au| régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Messieurs Sébastien BEZELLA et Christophe GOURAUD,
: inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de
Cambrai, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00040 - délégation de signature du sgc cambrai 30
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) en matiére de recettes, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les
limitesde durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DO
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
JAZDONCZYK Serge | Contrôleur Principal 12 mois et 5 000 €
SMOLNIK Marie-Annick | Contrôleur Principal PAT: 12 mois et 5 000 €
SAIZ Brigitte | | Gontrôleur tere classe | 12 moiset5 000€
CANONNE Marion . Contrôleur 2ème classe | . 12 mois et5 000€
DUPONT Axel Contrôleur 2ème classe 12 mois et 5 000 €
DANGLETERRE Corinne ; | AAP ère classe | 12 mois et5 000€
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Cambrai, le 01/09/2026
Le comptable,
Vincent HODENT Ÿ ain 4
- Divisi = | incen IN kInspecteur Divisionnaire | Comptable :
; SGC CAMBRAI :
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$ GC. |
_ SERVICE de GESTION COMPTABLE :
1,RUE DE LA PAIX DE NIMEGUE
| BP 10001
59409 CAMBRAI CEDEX
TEL 03.27.73.65.30
059312 -
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00040 - délégation de signature du sgc cambrai 31
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lille 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ; *
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Farid BENBAKHTI, Monsieur Apollinaire M'BEMBO et à Monsieur
MIKOLAJCZAK David, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Lille 1, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 € aux inspecteurs des Finances publiques :
- Monsieur Farid BENBAKHTI, Inspecteur
- Monsieur Apollinaire MBEMBO, Inspecteur
- Monsieur MIKOLAJCZAK David, Inspecteur.
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00039 - Délégation de signature SIP Lille 1 sept2026 32
Nom Prénom Nom Prénom
BACQUET CLEMENT BONFACE CLAIRE
MAMET MAUD AJAX VICTOR
BIENCOURT FRANCOIS FRERE ANGELIQUE
LECASBLE DAVID LEFEVRE ARCHIBALD
GONEZ SABINE MARTIN LEOPOLD
CLAIRE CLEMENT VAILLANT CLEMENT
MAHIEUX CECILE KRZYZANIAK FRANCOIS
LODENS DELISSE KARINE MACAGNINO LUCAS
TACK MARIE-APOLLINE LEFEVRE ARCHIBALD
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuels désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
STERIN PAUL BOUAKBA KARIM
LEFEBVRE NOLAN CHAVATTE SARAH
LEMPERIERE CLAIRE PARRA ALEXIS
GUEMRICHE INES ROHART CATHY
TIERSEN MELINA
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : -
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour
des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordéKRZYZANIAK FRANCOIS [Contrôleur Principal 30 000 12 mois 30 000
LODENS DELISSE Karine (Contrôleur Principal 30 000 12 mois 30 000
LECASBLE DAVID Contrôleur Principal 30 000 12 mois 30 000
MAHIEUX CECILE Contrôleur 30 000 12 mois 30 000
MAMET MAUD Contrôleur 30 000 12 mois 30 000
VAILLANT CLEMENT Contrôleur 30 000 12 mois 30 000
BACQUET CLEMENT Contrôleur 30 000 12 mois 30 000
BONIFACE CLAIRE Contrôleur 30 000 12 mois 30 000
BIENCOURT FRANCOIS Contrôleur 30 000 12 mois 30 000GONEZ SABINE Contrôleur 30 000 12 mois 30 000CLAIRE CLEMENT Contrôleur 30 000 12 mois 30 000FRERE ANGELIQUE Contrôleur 30 000 12 mois 30 000AJAX VICTOR Contrôleur 30 000 12 mois 30 000LEFEVRE ARCHIBALD Contrôleur 30 000 12 mois 30 000MARTIN LEOPOLD Contrôleur 30 000 12 mois 30 000
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00039 - Délégation de signature SIP Lille 1 sept2026 33
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale |Somme maximale pour
des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut étre
accordé
MACAGNINO LUCAS Contrôleur 30 000 12 mois 30 000
TACK MARIE-APOLLINE Contrôleur 30 000 12 mois 30 000
ROHART CATHY Agent administratif 5 000 12 mois 20 000
Principal
TIERSEN MELINA Agent administratif 5 000 12 mois 20 000
rincipal
GUEMRICHE INES Agent administratif 5 000 12 mois 20 000
Principal
PARRA ALEXIS Agent administratif 5 000 12 mois 20 000
BOUAKBA KARIM Agent administratif 5 000 12 mois 20 000
rincipal
: CHAVATTE SARAH Agent administratif 5 000 12 mois 20 000
principal
LEFEBVRE NOLAN Agent administratif 5 000 12 mois 20 000
LEMPERIERE CLAIRE Agent administratif 5 000 12 mois 20 000
STERIN PAUL Agent administratif 5 000 12 mois 20 000
Article 4
Le présent acte prendra effet au 01/09/2026
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord |
A Lille, le 01/09/2026
La Comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Lille 1,
Florence AUNAY
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00039 - Délégation de signature SIP Lille 1 sept2026 34
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Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00039 - Délégation de signature SIP Lille 1 sept2026 35
DECISION N°2026 - 51
Etablissement parti
rer PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Nord - Pas-de-Calais
=«à'Te PSM
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026;
Vu la délégation de signature accordée à Madame Elisabeth ZAWADZKI, Pharmacien gérant et Chef du pôle
médicotechnique à compter du 25 août 2026;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Madame Elisabeth ZAWADZKI, Pharmacien gérant et Chef du pôle
médicotechnique, délégation est donnée à Madame Sandrine BLONDIAUX, Pharmacienne Praticien
Hospitalier à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise et dans la limite
de ses attributions, tous documents se rapportant aux approvisionnements pharmaceutiques et aux
dispositifs médicaux, et notamment :
" Achats de biens et services, approvisionnements : bons de commande relevant de l'exécution
d'un marché, factures, liquidations et tous courriers s'y rapportant.
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
EPSM de l'agolomeration Bloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00038 - 2026 08 25 BLONDIAUX Sandrine délégation
signée 36
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 25 août 2026.
Le pharmacien gérant Le Pharmacien Praticien Hospitalier
Elisabeth ZAWADZKI Sandrine BLONDIAUX
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— >
Le Diregteur par Intérim
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Destinataires :
L'intéressé(e)
Le Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Pharmacien gérant
Directrice de la Fonction Achat
EPSM de l'asolomération lilloise - 1 rue de Lomrnelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00038 - 2026 08 25 BLONDIAUX Sandrine délégation
signée 37
DECISION N°2026 - 34
PR es PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais
'CE PSM
Fagglomération Hloise
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 02 octobre 2024 nommant Madame Isabelle VADKERTI,
Directrice adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois,
à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1- En cas d'absence de Madame Isabelle VADKERTI, Directrice par intérim des Ressources
Humaines et des relations sociales, délégation de signature est donnée, à Madame Nelly HERMANT,
Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer au nom du Directeur de l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions,
notes d'information et correspondances se rapportant à la gestion des ressources humaines et de la
formation continue, et notamment :
e les décisions de recrutement;
e les décisions d'affectation des personnels non médicaux ;
e les décisions relatives à la carrière des agents ;
e les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme ;
e les décisions de reconnaissance des accidents imputables au service ;
e les contrats de travail a durée déterminée et indéterminée ;
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00036 - 2026 08 25 HERMANT Nelly délégation signée 38
e les conventions relatives à la mise à disposition et au détachement des agents ;
e les éléments variables de paie ;
e les feuilles de notation des personnels non médicaux ;
e les ordres de mission;
e les assignations des personnels non médicaux nécessaires à la continuité du service public ;
e les convocations disciplinaires ;
e les ordres de mission accordés, au titre de la formation professionnelle ;
e la liquidation des factures et états de frais relatifs à la formation professionnelle ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise
sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 25 août 2026.
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA ;
Conseil de surveillance ;
Directrice des Ressources Humaines ;
Trésorier
Ennov
PSM de Vagelomeration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00036 - 2026 08 25 HERMANT Nelly délégation signée 39
Préfecture du Nord
Es
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 5 septembre 2026 et le dimanche
6 septembre 2026 à l'occasion de la braderie de Lille
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, _
directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 24 juillet 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de quatre caméras installées sur quatre drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes
et des biens sur le territoire de la ville de Lille et notamment le secteur de la braderie, le samedi 5 sep-
tembre 2026 et le dimanche 6 septembre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, a l'enregistrement et a la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;
Préfecture du Nord - 2026-08-25-00037 -
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 5 septembre 2026 et le dimanche 6 septembre 2026 à l'occasion
de la braderie de Lille
40
Considérant que du vendredi 4 septembre 2026, 19h00 au dimanche 6 septembre 2026, 18h00, est
organisée par la Ville de Lille, « La Braderie de Lille », considérée comme l'un des plus grands et plus
célèbres marché aux puces d'Europe rassemblant plusieurs milliers de vendeurs et qui accueille,
chaque année, pendant 2jours et 2 nuits, près de 2 millions de visiteurs, français et étrangers ;
Considérant qu'à cet événement s'agrégent sur le territoire de la commune de Lille et des communes
limitrophes, d'autres manifestations (la « Foire aux Manèges », etc.) qui concourent à multiplier les lieux
de rassemblement de population et de concentrations de public ;
Considérant que cet événement engendre une concentration de populations particulièrement denses
dans certains lieux de la ville de Lille et à certaines heures ;
Considérant l'instauration d'un périmètre de 180 hectares entièrement fermé à la circulation des
véhicules en plein cœur de la ville de Lille;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité d'optimiser les forces de sécurité en présence et d'apporter un soutien visuel
aux effectifs au sol permettant des interventions ciblées et facilitées ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre
public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information
est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention d'actes de
terrorisme sur le territoire de la ville de Lille et notamment sur le secteur de la braderie le samedi 5
septembre 2026 et le dimanche 6 septembre 2026 - et l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à quatre.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint
en annexe.
Préfecture du Nord - 2026-08-25-00037 -
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 5 septembre 2026 et le dimanche 6 septembre 2026 à l'occasion
de la braderie de Lille
41
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le samedi 5 septembre 2026 de 14h00 à 22h00 et
le dimanche 6 septembre 2025 de 11h00 à 17h00.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet du Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra
effet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2
2 5 AQUT 206
Lille, le
Préfecture du Nord - 2026-08-25-00037 -
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 5 septembre 2026 et le dimanche 6 septembre 2026 à l'occasion
de la braderie de Lille
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Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le samedi 5 septembre 2026 et le dimanche 6 septembre 2026 a
l'occasion de la braderie de Lille
Matériels utilisés : quatre drones DJI MAVIC 3T
Périmètre géographique concerné : marché de Wazemmes, rue Léon Gambetta rue Solférino, rue Nationale, rue
Jacquemars Giélée, square Daubenton, quai du Wault, rue Thiers, rue des Bouchers, rue Royale, rue Basse, rue des
Chats Bossus, rue de la Monnaie, place Louise de Bettignies, rue de Gand, place du Lion d'or, place des Patiniers, rue
des Arts, rue des Jardins, rue du vieux Faubourg, place de la gare, rue du Molinel, rue Charles St Venant, mairie de Lille,
rue Saint Sauveur, rue Frédéric Mottez, boulevard Louis XIV, boulevard Jean-Baptiste Lebas, rue de Maubeuge,
boulevard de la Liberté, place du temps d'Arc, rue Gautier de Châtillon et place de la République.
1 77777; Peénmètre Bradene
; + corculahor et statarrenert NON autonses!
een Commercants et rverarns
af Brocanteurs
FE Aéacents sverans rep aces
FE ASSOCIATIONS
Fe Hraderie non atcrisée (axe de sécurtel
Braderie non atorises
Préfecture du Nord - 2026-08-25-00037 -
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 5 septembre 2026 et le dimanche 6 septembre 2026 à l'occasion
de la braderie de Lille
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x
PREFET PREFET | PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS DU NORD DE LA SOMME
ier Liberté Liberté
Égulité — Égulité Exalité
Fraterntté Fraternité. Seeteraiti
Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte
contre immigration clandestine en zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
ainsique
Le Préfet du Pas-de-Calais
Le Préfet de la Somme
Ne} ALG | PDDS CE / NCACH4
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 242-1 AL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le Code des Transports en son article L. 6224-1 ;
Vu le Code de l'Aviation Civile en son article R.133-6 modifié par décret du 2 novembre 2022 ;
Vu le Code de la Défense en son article L. 1521-2-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu le décret n°. 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de
dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêtédu 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêtédu 11 décembre 2014 modifié pris en application du règlement (UE) n° 923/2012 concemant la
conduite de certaines missions d'intérêt public en circulation aérienne générale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs d'État et
ilisés par les servicesde douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à
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Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-09-02-00015 - N° 167 arrêté interdépartemental drone septembre 2026 44
Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 20 août 2026, par
les groupements de gendarmerie départementale du Nord et du Pas-de-Calais en date du 31 juillet 2026,
par le groupement de gendarmerie départementale de la Somme en date du 07 août 2026, par la direction
zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord, les directions interdépartemen -
tales de la police nationale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme en date des 13 et 17 août 2026, par
la direction zonale des CRS en date du 31 juillet 2026, par le service garde-côtes des douanes en date du
21 août 2026 pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, ainsi que par l'Office de
Lutte contre le Trafic Illicite de Migrants en date du 07 août 2026 pour les départements du Nord, du Pas-de-
Calais et de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de 152 caméras installées sur des moyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenir
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, des risques d'agression, de vol, de trafic d'armes ou
d'êtres humains, et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégu-
lier, ainsi que le secours aux personnes :
Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol, de trafic d'armes ou
d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement
irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant que le 5° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des douanes,
dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières
en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nombreux étrangers sans titre tentent, de jour
comme de nuit, de se rendre illégalement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois départements côtiers
du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, représentant plus de 150 km de littoral; que pour parvenir à
leurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou la mer du Nord
en utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes ; qu'en particulier depuis 2020, le
vecteur maritime avec le phénomène des « small-boats » a pris de plus en plus d'ampleur ; qu'en 2025,
62 825 migrants ont emprunté ce vecteur pour rejoindre ou tenter de rejoindre illégalement la Grande-
Bretagne ;
Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à la main
de réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres humains, n'hésitent
pas à mettre en péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujours plus
nombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant désormais près de
20 % du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densité d'activité ; que
le nombre de migrants décédés lors de naufrages en Manche ou mer du Nord en 2024 a atteint des records
avec 78 décès ; et que le nombre de migrants décédés lors de. ps en Manche ou mer du Nord en
2025 s'élevait à 27 décès ;
Considérant, enfin, que les dispositions du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en
œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays
: imposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire ; qu'au surplus, lors de ces contrôles,
les forces de sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrants
ou à leur égard (jets de pierre, dégradations de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou à
l'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, par ses rivages
urbanisés, dunaires et végétalisés, ainsi que par une mer très fréquentée et agitée ; que, dans ces
conditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière et
d'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux personnes,
compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une
visualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupements
de migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises à l'eau des embarcations ;
qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 152 caméras aéroportées installées sur des
moyens aériens habités (avions et hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une période de trois
mois, étant précisé que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionné aux prévisions
météorologiques aériennes qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléités de départ
215
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-09-02-00015 - N° 167 arrêté interdépartemental drone septembre 2026 45
des migrants en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités a la bande littorale continue des trois
départements cétiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allant jusqu'à cinq kilomètres dans
les terres à compter du rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le déploiement des drones des forces de sécurité intérieure est nécessaire, hors
agglomération, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que ces
lieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou boisée et constituent des
zones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurs
et embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ;
Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur de
compétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnelles
sur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable aux
objectifs à atteindre ;
Considérant que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchement réalisées par les forces de sécurité
intérieure, de plus en plus de passeurs mettent à l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuves
côtiers du littoral de {a zone Nord et notamment ceux de la Canche, de l'Authie et de l'Aa, profitant ainsi de
sites de mise à l'eau plus discrets et très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à la navigation
pour rallier ensuite les plages afin de permettre à des migrants en attente dans les dunes, sur les plages ou
même dans l'eau, d'embarquer plus rapidement; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation
. «taxi-boats » nécessitent pour être ralentis voire empéchés une détection par des moyens aériens non
habités le long de ces fleuves, laquelle, couplée à la mise en place de barrages nautiques, pour être efficace
doit être réalisée sur une distance de 2 km dans l'intérieur des terres à compter de chaque rive du fleuve,
sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil-sur-Mer pour la Canche ainsi que
sans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais) et Nampont
pour les berges au sud de l'Authie (Somme) ; doit. être réalisée sur une distance de 5 km dans l'intérieur des
terres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de
Ruminghem pour l'Aa (Pas-de-Calais) ;
Considérant de la même façon que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchement réalisées par les
forces de sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs stationnent les véhicules chargés de matériel
nautique dans des communes éloignées du littoral et attendent l'ouverture de créneaux météorologiques
favorables ainsi que l'allégement du dispositif d'interception des forces de sécurité intérieure pour procéder à
leur livraison, que ces modes opératoires récemment identifiés justifient pour les moyens aériens habités
(avions et hélicoptères) la possibilité, sur renseignements opérationnels, de procéder à des survols de la
bande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de-
Calais et de la Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaque
préfecture susvisée ;
Sur proposition du Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, en zone de défense et de sécurité Nord ;
Arrête
Article 1°" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interdépartementales
de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de gendarmerie départementale du
Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonale
de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord, la direction zonale des CRS Nord,
l'Office de Lutte contre le Trafic Illicite de Migrants sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol, de trafic d'armes ou
d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et du
secours aux personnes..
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Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-09-02-00015 - N° 167 arrêté interdépartemental drone septembre 2026 46
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service garde-côtes des douanes sont
autorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.
Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) de la direction zonale de la police nationale —
service zonal de la police aux frontières Nord sont employés, selon les modalités décrites supra, dans le
département du Nord de Bray-Dunes à Grand-Fort-Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-
Plage à Conchil-le-Temple, et dans le département de la Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains.
Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) des directions interdépartementales de la police
nationale du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que des groupements de gendarmerie départementale du Nord,
du Pas-de-Calais et de la Somme, sont respectivement employés, selon les modalités décrites supra, dans
les secteurs soumis à leur compétence territoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et
uniquement pour des raisons opérationnelles sur une extension de deux kilomètres limitrophe aux secteurs
de compétence territoriale. _ ss
Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) de l'Office de Lutte contre le Trafic Illicite de
Migrants sont employés, selon les modalités décrites supra, dans le département du Nord de Bray-Dunes à
Grand-Fort-Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye- Plage à Conchil-le-Temple et dans le
département de la Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains ainsi qu'une bande frontalière franco-belge sur
une largeur de 5 km côté France ayant pour limite « Ouest » la commune de Bray-Dunes (Nord) et limite
« Est » la commune de Quiévrechain (Nord) ;
L'aérônef télé-piloté sans équipage à bord (drone) à voilure fixe de moyenne endurance de la Gendarmerie
évoluant hors vue — dont la mise en expérimentation à partir de décembre 2025 est renouvelée pour l'année
2026 dans les 16 zones réglementées temporaires et dans les 4 zones dangereuses temporaires au profit
de vols hors vue d'aéronefs sans équipages à bord dans la Manche orientale et le Détroit de la Manche,
zones publiées dans la SUP-AIP 101/26 du 07 mai 2026 et par Notam LFFA-R1426/26 en vigueur du 14 mai
2026 au 14 mai 2027 inclus ; ainsi que dans les deux zones réglementées temporaires dans le département
de la Somme, zones publiées par Notam LFFA-R0566/26 « Somme 1 » comprenant la mer à 500 m du
rivage jusqu'à 5 km à l'intérieur des terres de la baie de d'Authie au nord jusqu'à Ault au sud et Notam LFFA-
R0564/26 « Somme 2 » englobant au nord du bord de baie la commune du Crotoy jusqu'à 5 km à intérieur
des terres, à l'est limite avec la commune de Noyelles-sur-Mer, au sud englobant les communes de Saint-
Valéry-sur-Somme et Le Hourdel allant de 1 à 3 km maximum à l'intérieur des terres, actives du 15 mars au
31 décembre 2026 - est employé selon les modalités décrites supra. :
Les hélicoptères du commandement des forces aériennes de la gendarmerie selon les modalités décrites à
l'alinéa 1 et du service garde-côtes des douanes selon les modalités décrites supra sont employés, pour des
survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'à Mers-les-Bains dans la
Somme.
L'avion de la société Sabena Technics ISR, délégataire de service public et prestataire pour la direction
zonale de la police aux frontières Nord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans le
cadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués sur
le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'à Mers-les-Bains dans la Somme.
L'avion de l'agence européenne Frontex effectue des survols nocturnes du littoral de la zone Nord dans le
cadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, décollant d'Ostende en Belgique et survolant la côte
de Bray-Dunes dans le Nord à Mers-les-Bains dans la Somme, selon les modalités décrites supra. |i peut
être employé par le CROSS Gris-Nez pour des missions SAR.
Les avions de la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord, sont
employés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Brey-Dunes dans le Nord jusqu'à
Mers-les-Bains dans la Somme selon les modalités décrites supra.
Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) de la direction zonale des CRS Nord sont déployés
dans le cadre de leur mission de lutte contre l'immigration clandestine dans les départements du Nord et du
Pas-de-Calais selon les modalités décrites supra, sur les secteurs dévolus aux directions
interdépartementales de la police nationale et des groupements de gendarmerie départementale, s'agissant
de forces mobiles déployables sur tout le territoire.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à 152 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone Nord, à savoir 48
caméras pour le Nord, 71 pour le Pas-de-Calais et 33 pour la Somme.
415
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-09-02-00015 - N° 167 arrêté interdépartemental drone septembre 2026 47
Article 3 — La présente autorisation est limitée, selon les modalités d'emploi des moyens aériens définies a
l'article 1, à une bande littorale continue couvrant les trois départements du Nord (depuis Bray-Dunes
incluse), du Pas-de-Calais et de la Somme (jusqu'à Mers-les-Bains incluse), délimitée par une ligne de
retrait de cing kilometres à l'intérieur des terres et définie hors agglomération.
Pour des raisons opérationnelles et sur renseignements, celte ligne de retrait est portée pour les moyens
aériens habités à 15 km à l'intérieur des terres.
La présente autorisation couvre également une bande continue le long de la frontière franco-belge dans le
département du Nord, s'étendant du littoral à l'Ouest jusqu'à la commune de Quiévrechain (incluse) à l'Est,
avec une ligne de retrait portée pour les moyens aériens habités à 15 km à l'intérieur des terres françaises.
La présente autorisation est étendue spécifiquement à une bande de deux kilomètres de part et d'autre de
chaque rive sans aller en profondeur du territoire au-delà de la commune de Montreuil-sur-Mer pour la
Canche, sans dépasser la commune de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais), sans
dépasser la commune de Nampont pour les berges au sud de l'Authie (Somme) ; et pour le fleuve de l'Aa, à
une bande de cinq kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans aller en profondeur du territoire au-delà
de Ruminghem (Pas-de-Calais). Spécifiquement aux rivières littorales de la Canche et de l'Authie et leurs
berges, jusque respectivement les communes de Montreuil-sur-Mer et Roussent ; leurs approches sur 2
kilomètres pour chacune des deux rives ; une bande de 5 kilomètres des deux côtés du canal de l'Aa, depuis
la mer jusque Ruminghen (Pas-de-Calais).
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa date de
publication.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
respectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 6 — L'information du public est assurée par une publication sur le site internet des préfectures du
Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
chaque préfecture susvisée et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, le
commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, le
directeur zonal des CRS Nord et le directeur du service garde-côtes des douanes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arras, le " / } 12026 Amiens, le ©3 /©< /2026 Lille, le 22// 29/2026
Le préfet, Le préfet, Le préfet,
François-Xavier LAUCH Rollon MOUCHEL-BLAISOT Bertrand GAUME
mp 9 "
Francois-Xavier LAUCH
5/5 —
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-09-02-00015 - N° 167 arrêté interdépartemental drone septembre 2026 48
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-09-02-00015 - N° 167 arrêté interdépartemental drone septembre 2026 49
Jenene des Hauts-de-France
HAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Préfecture de la région
Secrétariat général commun départemental du Nord
Service du recrutement, de l'attractivité, de la
professionnalisation et de la performance
Bureau du pilotage, de l'accompagnement et du
recrutement
Section concours et recrutements
Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement de deux secrétaires administratifs
de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
par la voie contractuelle réservée aux agents handicapés au titre de l'année 2026
dans la région des Hauts-de-France
(postes à pourvoir dans l'Oise)
Le préfet de la région des Hauts-de-France,
préfet du Nord,
Chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-8436 du 26juillet 2005 modifiée patio diverses mesures de transposition du
droit communautaires à la fonction publique ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés
dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique ;
1/4
Secrétariat général pour les affaires de la région Hauts-de-France - 2026-09-03-00003 - arrêté ouverture signé 50
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers
corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatifs aux modalités de recrutements et d'accueil des
ressortissants des Etats membre de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur :
l'espace économique européen, normmés dans un corps de fonctionnaires de l'État ou de ses
établissements publics ;
"Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement en matière
de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la prefecture du Nord ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTÉ
Article 1": Est ouvert au titre de l'année 2026 dans la région Hauts-de-France un recrutement par fa
voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés de deux secrétaires administratifs de classe
normale de l'Intérieur et de l'outre-mer.
Article 2: 2 postes sont à pourvoir :
- Secrétaire administratif en charge de la police administrative et de la réglementation juridique,
localisé à Beauvais ay sein du cabinet de la préfecture de l'Oise ;
- Gestionnaire des ressources humaines en charge des agents du ministère de la Transition
écologique et la filière éducation routière du ministère de l'Intérieur, localisé à Beauvais au sein du
secrétariat général commun départemental de l'Oise,
Article 4: Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent
- être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
- jouir de ses droits civiques
- se trouver en position régulière au regard du code du service national
- disposer d'un casier judiciaire compatible avec l'emploi postulé
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Secrétariat général pour les affaires de la région Hauts-de-France - 2026-09-03-00003 - arrêté ouverture signé 51
- disposer d'une notification en cours de validité établie par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), oy éventuellement par l'ancienne commission
technique d'orientation et de reclassement professionnelle (COTOREP), reconnaissant la qualité de
travailleur handicapé
- ne pas appartenir à un corps ou à un cadre d'emploi des l'une des trais fonctions publiques,
Article 4: La date de clôture des inscriptions est fixée au plus tard :
- le mercredi 30 septembre 2026
Un accusé de réception sera transmis par le service chargé de l'enregistrement des dossiers. Ce
dernier ne préjuge en rien de la suite qui sera réservée à la demande d'inscription.
Article 5 : Le formulaire d'inscription est disponible :
- par téléchargement sur le site internet de la préfecture du Nord procédure à privilégier ;
www.nord gouv.fr rubrique : publications/concours administratifs, examens professionnels,
recrutements, |
Article 6; L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- Par mail, procédure à privilégier, à l'adresse suivante : sgc - eme
PREFECTURE DE L'OISE
Secrétariat général commun départemental
Bureau des ressources humaines .
Recrutement TSM
1 place de la Préfecture
60022 BEAUVAIS Cedex
Article 7 : Le dossier de candidature devra obligatoirement comporter :
- une lettre de motivation
- Un curriculum vitae précisant l'état-civil, le parcours d'études et le parcours professionnel détaillé
du candidat, avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et des dates d'exércice
- une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité
- la notification COTOREP ou CDAPH en cours de validité reconnaissant la qualité de travailleur
händicapé
- un justificatif au regard du code du service national
- Une attestation sur l'honneur manuscrite certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou
à Un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques |
- une fiche de confirmation de candidature obligatoirement complétée et signée par le candidat
En supplément pour tout dossier transmis par voie postale, le candidat doit transmettre :
- Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g et libellé au nom et
adresse du candidat pour l'envoi de l'accusé de réception.
- l'accusé dé réception obligatoirement complété par le candidat
Le candidat peut joindre tout documents ou justificatifs qu'il estime utile.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Article 8 : Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve, Ils
doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6
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Secrétariat général pour les affaires de la région Hauts-de-France - 2026-09-03-00003 - arrêté ouverture signé 52
mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements
sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service
organisateur est fixé à 3 semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au
décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des
procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en
situation de handicap.
Article 9 : Ce recrutement se déroulera en 2 phases (dates prévisionnelles) :
1- examens des dossiers de candidatures par une commission de sélection.
La liste des candidats autorisés à se présenter aux entretiens avec la commission de sélection sera
publiée à partir du 6 octobre 2026 sur le site internet de la préfecture du Nord et celui de la
préfecture de l'Oise. |
2 - Seuls les candidats dont les dossiers auront été pré-sélectionnés en phase 1 seront conviés le
2 novembre 2026 à un entretien d'une quinzaine de minutes avec la commission de sélection.
La liste des candidats sélectionnés au terme des auditions avec la commission de sélection sera
publiée à partir du 3 novembre 2026 sur le site internet de la préfecture du Nord et de la préfecture
de l'Oise.
Prise de fonction des lauréats : à partir du lundi 28 décembre 2026
Article 10 : La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Article 11: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
Fait à Lille, le - 3 SEP. 202
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
|
vy
Pierre MOLAGER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification. Le
tribunal adminsitratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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Secrétariat général pour les affaires de la région Hauts-de-France - 2026-09-03-00003 - arrêté ouverture signé 53
E = Voies navigables de France
PREFET
DU NORD
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial
sur la commune de Bourbourg
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;
Vu l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
VU l'arrêté préfectoral du 24juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille :
Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial de Maître Pierre GUFFROY, transmise par la
communauté urbaine de Dunkerque par courriel du 5 août 2026, au droit de la propriété sise 17 rue de
Bergues dite « Aux écluses » sur la commune de Bourbourg, parcelles cadastrées À 252, 253, 254 et
255;
Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celle du pétitionnaire ;
Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
Voies navigables de France - 2026-09-03-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Bourbourg, parcelles cadastrées A252, 253, 254 et 255 54
ARRETE
Article 1 - Le domaine public fluvial, au droit des parcelles cadastrées A 252, 253, 254 et 255, sur la
commune de Bourbourg, en rive droite du canal de Bourbourg, au PK 3,850, est délimité selon le plan
cadastral annexé au présent arrété.
Article 2 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le
Nord. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Bourbourg.
Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code dejustice administrative :
e Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;
e Un recours hiérarchique peut étre déposé auprés de Madame la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
(Grande arche de La Défense - paroi sud / tour sequoia - 92 055 La Défense) ;
e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut SEAlement étre saisi par
l'application informatique télérecours accessible par le site internet www .telerecou
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord - Pas-de-Calais
de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le D 3 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Î
Pierre MOLAGER
Annexe :
-- plan cadastral
Voies navigables de France - 2026-09-03-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Bourbourg, parcelles cadastrées A252, 253, 254 et 255 55
Département :
NORD
Commune :
BOURBOURG
Section : A
Feuille : 000 A 03
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 17/08/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC de DUNKERQUE
Service Départemental des Impôts
Fonciers 37 RUE SAINT- MATTHIEU
59140
59140 DUNKERQUE
tél. 03.28.22.67.28 -fax
sdif nord ntnc@dafin finanrae acu ru fr
SD D PT er M V
Cet extrait de pian vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
16438001643700
wa
9305800
9305800
1643700
VU POUR ETRE ANNEXE a mon &
en date du
0 3SEP. 2026
Voies navigables de France - 2026-09-03-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Bourbourg, parcelles cadastrées A252, 253, 254 et 255 56