ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-152
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2025-08-07-00005 - Arrêté inter préfectoral du 7 août 2025
portant mise en demeure Electricité de France Hydro-Méditerranée
de respecter, sur le barrage de Quinson, situé sur les communes de
Quinson et Régusse, les prescriptions de l'article R521-43 du code de
l'énergie, renvoyant à l'article R214-116 du code de l'environnement et
l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018,
définissant le plan d'étude de dangers et en précisant le contenu (8
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2025-218-005 enregistré sous le N° SAP
490958708 dénommé "Martinez Perez Mailys" (2 pages) Page 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-08-07-00001 - AP n°2025-219-001 du 7 août 2025 portant
habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 15
04-2025-08-07-00002 - AP n°2025-219-002 du 7 août 2025 portant
renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de
commerce (2 pages) Page 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-08-07-00004 - AP n°2025-219-003 du 7 août 2025 accordant un
permis de construire au nom de l'État (4 pages) Page 21
04-2025-08-07-00003 - AP n°2025-219-004 du 7 août 2025 accordant un
permis de construire au nom de l'État (4 pages) Page 26
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2025-08-07-00005
Arrêté inter préfectoral du 7 août 2025 portant
mise en demeure Electricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage
de Quinson, situé sur les communes de Quinson
et Régusse, les prescriptions de l'article R521-43
du code de l'énergie, renvoyant à l'article
R214-116 du code de l'environnement et l'arrêté
du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3
septembre 2018, définissant le plan d'étude de
dangers et en précisant le contenu
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-08-07-00005 - Arrêté inter préfectoral du 7 août
2025 portant mise en demeure Electricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Quinson, situé sur les
communes de Quinson et Régusse, les prescriptions de l'article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116 du code de
l'environnement et l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018, définissant le plan d'étude de dangers et en
précisant le contenu
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalité+ Fraternité
D 07 AQUT 2025ARRETE INTER PREFECTORAL duportant mise en demeure Electricité de France Hydro-Méditerranée de respecter,sur le barrage de Quinson, situé sur les communes de Quinson et Régusse,les prescriptions de l'article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116du code de l'environnement et l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêtédu 3 septembre 2018, définissant le plan de l'étude de dangers et en précisant le contenu.
Le préfet des Alpes de Haute Provence,Le préfet du Var,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles L142-30, L142-31, L521-6, R.521-43 etR521-44 ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles R214-116 et R214-128 ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommantM. Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;.Vu le décret du Président de la République du 18 octobre 2023 nommantMme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains ;Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE,préfet du Var ;Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination deM. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet del'arrondissement de Toulon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature àM. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;Vu le décret de concession du 15 septembre 1971 concédant à EDF l'aménagement etl'exploitation des chutes de Quinson et Vinon sur le Verdon ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;
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2025 portant mise en demeure Electricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Quinson, situé sur les
communes de Quinson et Régusse, les prescriptions de l'article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116 du code de
l'environnement et l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018, définissant le plan d'étude de dangers et en
précisant le contenu
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Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique etapprouvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;Vu l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à lasécurité des barrages ; ,Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 2008définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant lecontenu ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriquesconcédés a Electricité de France dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence etdu Var et les échéances de remise des documents réglementaires ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 22 décembre 2020 modifiant l'échéance de remise del'étude de danger du barrage de Quinson ;Vu la lettre du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du22 février 2019, relative a la demande de dérogation du délai fixé de 24 mois, entre la findu diagnostic exhaustif et la remise des études de danger ;Vu l'étude de danger du barrage de Quinson (H-30576102-2021-000013 A, approuvée le9 avril 2021) et ses annexes transmises par lettre du 13 avril 2021;Vu le courrier du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du12 juillet 2021, relatif aux observations sur l'étude de danger du barrage de Quinson ;Vu la correspondance de la société Electricité de France du 17 septembre 2021, relativeaux réponses aux observations formulées sur l'étude de danger du barrage de Quinson ;Vu la note technique Schadex SD (H-44200965-2017-000152 B, approuvée le 10 novembre2021), transmise par courriel du 10 novembre 2021; .Vu la transmission de la société Electricité de France, du 30 novembre 2021, apportant descompléments de réponses aux observations formulées sur l'étude de danger du barrage deQuinson ;Vu le résumé non technique de l'étude de danger du barrage de Quinson (H-30576102-2021-000014 C, approuvé le 14 avril 2022), transmis par voie postale le 12 avril 2022 ;Vu le procès-verbal de constat de manquement administratif de l'inspecteur del'environnement, dûment habilité et assermenté au titre du code de l'énergie par l'arrêtéministériel du 7 juin 2022 établi le 22 juillet 2024 ;Vu la transmission le 22 juillet 2024 au responsable de l'ouvrage, du procès-verbal sus-viséet du projet d'arrêté inter préfectoral de mise en demeure du barrage de Quinson, dans lecadre de la procédure contradictoire et conformément à l'article L142-30 code del'énergie ;Vu les observations émises par la société Électricité de France le 4 novembre 2024 suite auconstat de manquement administratif ;Vu la transmission, le 18 avril 2025, du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure du: barrage de Quinson valant procédure contradictoire ;
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2025 portant mise en demeure Electricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Quinson, situé sur les
communes de Quinson et Régusse, les prescriptions de l'article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116 du code de
l'environnement et l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018, définissant le plan d'étude de dangers et en
précisant le contenu
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Vu les observations de l'exploitant du 20 mai 2025 ;Considérant que lors du contrôle par échantillonnage de l'actualisation de l'étude dedanger du barrage de Quinson et de l'examen des observations formulées par leresponsable de l'ouvrage, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté,a constaté que:¢ pour chaque scénario de défaillance, la description des zones d'effets des accidentspotentiels, des conséquences humaines et matérielles ne sont pas précisées ;+ les échelles de probabilité et de gravité utilisées et le classement des différentsscénarios dans la matrice les uns par rapport aux autres ne sont pas présentés defaçon didactique ;°_ aucun élément cartographique ne vient illustrer les zones de risques significatifs pourchacun des scénarios de défaillance identifiés.Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementairesprévues à l'article R.521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R. 214-116 du code deenvironnement ;Considérant que lors du contrôle par échantillonnage de l'actualisation de l'étude dedanger du barrage de Quinson et de l'examen des observations formulées par leresponsable de l'ouvrage, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté,a constaté que :+ Le synoptique électrique du barrage est absent et l'alimentation par le groupemotopompe thermique n'est pas présentée dans le corps de l'EDD.Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementairesprévues au chapitre 31 - Description de l'ouvrage et analyse fonctionnelle interne - del'annexe de l'arrêté du 03 septembre 2018 ;Considérant que lors du contrôle par échantillonnage de l'actualisation de l'étude dedanger du barrage de Quinson et de l'examen des observations formulées par leresponsable de l'ouvrage, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté,a constaté que :+ La description des enjeux humains et matériels à l'aval se limite a ceux compris dansl'onde de submersion relative à une rupture totale du barrage. Le niveau de précisionapporté à cette description est insuffisant et ne permet de prendre en considération,dans l'analyse de risque, l'importance des enjeux pouvant être affectés à ladéfaillance d'organes hydrauliques ou de partie d'ouvrages (ERC 2 à 6).Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementairesprévues au chapitre 3.2 - Description de l'environnement de l'ouvrage et analysefonctionnelle externe - de l'annexe de l'arrêté du 03 septembre 2018 ;Considérant que lors du contrôle par échantillonnage de l'actualisation de l'étude dedanger du barrage de Quinson et de l'examen des observations formulées par leresponsable de l'ouvrage, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté,a constaté que :« Les hypothèses des notes de calcul ne sont pas rappelées et les démonstrations
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2025 portant mise en demeure Electricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Quinson, situé sur les
communes de Quinson et Régusse, les prescriptions de l'article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116 du code de
l'environnement et l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018, définissant le plan d'étude de dangers et en
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présentant la vérification des différents items de l'ATB sont insuffisantes ;
+ La perte d'une fonction importante de sécurité par ouverture intempestive ourupture d'un ou deux EVC a une probabilité de défaillance supérieure à 10% etconduit à une libération d'eau dangereuse avec 1000 à 10 000 personnes impactées àl'aval. Dans cette situation, la sécurité de l'ouvrage n'est pas assurée ;* La perte de la fonction d'évacuation des crues combinée à une crue inférieure ouégale à une crue centennale conduit à un dépassement de la côte de vulnérabilitédes vannes EVC. Dans cette situation, la rupture de l'EVC provoque une libérationd'eau dangereuse avec 1000 à 10000 personnes impactées à l'aval. Dans cettesituation, la sécurité de l'ouvrage n'est pas assurée ;+ La perte de la fonction d'évacuation des crues combinée à une crue inférieure ouégale à une crue centennale conduit à un dépassement de la cote de danger. Danscette situation, la stabilité de l'ouvrage n'est pas assurée avec des marges suffisantes.Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementairesprévues au chapitre 5.2.4 - Bilan de conception - de l'annexe de l'arrêté du3 septembre 2018 ;Considérant que lors du contrôle par échantillonnage de l'actualisation de l'étude dedanger du barrage de Quinson et de l'examen des observations formulées par leresponsable de l'ouvrage, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté,a constaté que :+ Les études, les références, les hypothèses, les méthodologies employées caractérisantles crues du Verdon ne sont pas présentées ;+ La démonstration de l'absence d'incidence potentielle des embâcles sur l'ouvragen'est pas aboutie en cas d'exhaussement de la retenue. Le poids des embaclessusceptibles d'être rencontrés au niveau de la retenue n'est pas comparé à la massemaximale « admissible » évaluée dans la note de calcul de la poutre support decheminement des tuyaux hydrauliques.Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementairesprévues au chapitre 6 - Caractérisation des aléas naturels Diagnostic exhaustif du barrage- de l'annexe de l'arrêté du 3 septembre 2018 ;Considérant que lors du contrôle par échantillonnage de l'actualisation de l'étude dedanger du barrage de Quinson et de l'examen des observations formulées par leresponsable de l'ouvrage, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté,a constaté que :+ _ L'analyse des incidents en lien avec la sûreté survenus dans la vie de l'ouvrage et lesmesures d'améliorations mises en œuvre sont lacunaires. Les retours d'expérienceissus de tous les événements en lien avec la sûreté et définis comme leviers desactions d'amélioration et de développement de la culture de sûreté ne sont pasexploités ;+ L'analyse des accidents en lien avec la sûreté survenus sur des ouvrages similaires estincomplète. Aucune analyse accidentologie sur les éléments de vantellerie et de
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communes de Quinson et Régusse, les prescriptions de l'article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116 du code de
l'environnement et l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018, définissant le plan d'étude de dangers et en
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contrôle commande n'est présentée en cohérence avec l'analyse de risque del'ouvrage._ Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementairesprévues au chapitre 7 - Etude accidentologie et retour d'expérience - de l'annexe del'arrêté du 3 septembre 2018 ;Considérant que lors du contrôle par échantillonnage de l'actualisation de l'étude dedanger du barrage de Quinson et de l'examen des observations formulées par leresponsable de l'ouvrage, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté,a constaté que :* Les barrières valorisées dans la décote des probabilités d'occurrence des évènementsinitiateurs (Ei) ne sont pas suffisamment décrites dans leur ensemble (détection,transmission, traitement). Les quatre critères d'évaluation (indépendance, efficacité,temps de réponse, maintien des performances) ne sont pas suffisamment justifiéspar rapport à chacun des Ei contre lesquels elles s'opposent ;* La probabilité d'occurrence de l'évènement initiateur « rupture du barrage amont »n'est pas fournie dans l'arbre de défaillance ;° Les études de propagation de l'onde de submersion ne sont pas fournies pourchacun des scénarios étudiés. Les méthodologies et les hypothèses ayant conduit auxcalculs des ondes de submersions ne sont pas indiquées.Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementairesprévues au chapitre 8 - Identification et caractérisation des risques en termes deprobabilité d'occurrence, d'intensité et de cinétique des effets et de gravité desconséquences - de l'annexe de l'arrêté du 03 septembre 2018 ;Considérant que lors du contrôle par échantillonnage de l'actualisation de l'étude dedanger du barrage de Quinson et de l'examen des observations formulées par leresponsable de l'ouvrage, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté,a constaté que :* Aucun élément cartographique ne vient illustrer les zones de risques significatifs pourchacun des scénarios de défaillance identifiés hors rupture de l'ouvrage.Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementairesprévues au chapitre 10 - Cartographie — de l'annexe de l'arrêté du 3 septembre 2018 ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositionsde l'article L142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure la société Électricité deFrance Hydro-Méditerranée - Groupement d'usines de Vinon de respecter les dispositions —réglementaires :+ de l'article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116 du code del'environnement sus-visé ;+ des chapitres 3.1, 3.2, 5.2.4, 6, 7, 8 et 10 de l'annexe de l'arrêté du 03 septembre 2018susvisé ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture desAlpes-de-Haute-Provence |
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communes de Quinson et Régusse, les prescriptions de l'article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116 du code de
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etde Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETEArticle 1°':La société Electricité de France, ci-aprés Hydro-Méditerranée, responsable du barrage deQuinson, situé sur la commune de Quinson dans le département des Alpes-de-HauteProvence et sur la commune de Régusse dans le département du Var, est mise en demeurede respecter les dispositions suivantes, au plus tard le 30 juin 2026 :Article 1-1:« Article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116 du code del'environnement en intégrant au résumé non technique du barrage de Quinson :°o une description précise des zones d'effets des accidents potentiels, desconséquences humaines et matérielles pour chaque scénario de défaillance ;° les échelles de probabilité et de gravité utilisées et le classement des différentsscénarios dans la matrice les uns par rapport aux autres ;o les éléments cartographiques illustrant les zones de risques significatifs pourchacun des scénarios de défaillance identifiés.Article 1-2 :+ Chapitre 3.1 de l'annexe de l'arrêté du 03 septembre 2018 en intégrant :° le synoptique électrique du barrage et une présentation de l'alimentation enénergie par le groupe motopompe thermique dans le corps de l''EDD.Article 1-3 :+ _ Chapitre 3.2 de l'annexe de l'arrêté du 3 septembre 2018 en:° précisant la description des enjeux humains et matériels à l'aval pour les scenariide défaillance d'organes hydrauliques ou de partie d'ouvrages (ERC 2 à 6).Article 1-4 :+ _ Chapitre 5.2.4 de l'annexe de l'arrêté du 3 septembre 2018 en :o synthétisant les hypothèses des notes de calcul et les démonstrations établiespour la vérification des différents items de l'Arrêté Technique Barrage ;° justifiant que la perte d'une fonction importante de sécurité par ouvertureintempestive ou rupture d'un ou deux EVC a une probabilité de défaillanceinférieure à 10*;
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° justifiant que la perte de la fonction d'évacuation des crues, combinée à unecrue, par dépassement de la cote de vulnérabilité des vannes EVC a uneprobabilité de défaillance annuelle inférieure à 10% :© justifiant que la stabilité de l'ouvrage est assurée avec des marges suffisantespour les situations de perte de la fonction d'évacuation des crues combinée àune crue, ayant une probabilité annuelle de se produire supérieure à 10% .
Article 1-5 :* Chapitre 6 de l'annexe de l'arrêté du 3 septembre 2018 en:° présentant synthétiquement les études, les références, les hypothèses, lesméthodologies employées pour caractériser les crues du Verdon ;° comparant le poids des embâcles susceptibles d'être rencontrés au niveau de laretenue à la masse maximale « admissible » évaluée dans la note de calcul de lapoutre support de cheminement des tuyaux hydrauliques.Article 1-6 :+ _ Chapitre 7 de l'annexe de l'arrêté du 3 septembre 2018 en:° complétant l'analyse des incidents en lien avec la sûreté survenus dans la vie del'ouvrage et les mesures d'améliorations mises en œuvre avec l'exploitation desretours d'expérience issus de tous les événements en lien avec la sûreté ;° complétant l'analyse des accidents en lien avec la sûreté survenus sur deséléments de vantellerie et de contrôle commande pour des ouvrages similairesen cohérence avec l'analyse de risque de l'ouvrage.Article 1-7 :+ _ Chapitre 8 de l'annexe de l'arrêté du 3 septembre 2018 en:° décrivant de façon détaillée les barrières de sécurité ;© justifiant le niveau de confiance des barrières de sécurité par rapport à chacundes évènements initiateurs contre lesquels elles s'opposent ;© précisant la probabilité d'occurrence de l'évènement initiateur « rupture dubarrage amont » dans l'arbre de défaillance.© fournissant les études de propagation de l'onde de submersion des scenariiétudiés ;© précisant les méthodologies et les hypothèses ayant conduit aux calculs desondes de submersion.Article 1-8 :+ __ Chapitre 10 de l'annexe de l'arrêté du 3 septembre 2018 en:
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o intégrant a l'étude de danger du barrage de Quinson la cartographique de l'ondede submersion des scenarii de défaillance d'organes hydrauliques ou de partied'ouvrages (ERC 2 à 6).Article 2 :Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable du barrage de Quinson lessanctions aux articles L142-31 et L142-32 du code de l'énergie.Article 3 :En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutêtre déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Elle peut fairel'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Conformément al'article R311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'est pasprorogé par l'exercice d'un recours administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4:Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et de la préfecture du Varainsi que sur le site internet de celles-ci pendant une durée minimale de deux mois.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le secrétairegénéral de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise aux maires des communes deQuinson et de Régusse pour information.
Le préfet | Le préfetdes Alpes-de-Haute-Provence du VarPour le Préfet et par délégation,
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sous le N° SAP 490958708 dénommé "Martinez
Perez Mailys"
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n°2025-218-005 enregistré sous le N° SAP 490958708 dénommé "Martinez Perez Mailys" 12
DIRECTION DEPARTEMENTALEE a DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprises et EmploiPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2025-218-005enregistré sous le N° SAP 490958708 dénommé « MARTINEZ PEREZ MAILYS »Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le Préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceConstate :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence le 06 août 2025 via l'applicatif NOVA par Madame MARTINEZ PEREZ MAILYSen qualité d'entrepreneur individuel au profit de l'organisme « MARTINEZ PEREZ MAILYS » dont l'établis-sement principal est situé 164 avenue Pierre Sémard 04 220 SAINTE TULLE et enregistré sous le N° SAP490958708 pour exercer les activités suivantesActivités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d' intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d' intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d' intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d' intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d' intervention Prestataire)¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d' intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préa-lable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo-rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERECentre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploiRue Pasteur ~ BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 1804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv. frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-218-005 enregistré sous le N° SAP 490958708 dénommé "Martinez Perez Mailys" 13
EnPRÉFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activi-tés. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités né-cessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori-sation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Pro-vence.
Fait à Digne-les-Bains, le 06 août 2025, Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04
< \La Precip Pap -d igéfieset deta Protection des Pcpula:weYs Anne-Marie DURA"La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-près du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-ternet www .telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERECentre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploiRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 1804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence. gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-07-00001
AP n°2025-219-001 du 7 août 2025 portant
habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-07-00001 - AP n°2025-219-001 du 7 août 2025 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 15
PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le b7 AOÛT 2025Àan z 10) -ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-244 UOPortant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code decommerceLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 etsuivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-281 003 en date du 7 octobre 2020 portant habilitation de la sociétéEC&U sise 7 rue de la Galissonniére 44000 Nantes, représentée par Madame Elodie CHOPLIN pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement de I'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L. 752-6 du code de commerce présentée par la société EC&U ;VU les pièces annexées à la demande ;CONSIDERANT que la société EC&U est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L. 752-6 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n° 2020-281 003 en date du 7 octobre2020 jusqu'au 7 octobre 2025; que, par suite, le renouvellement de son habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ne pourra prendre effetqu'à compter du 8 octobre 2025;ARRÊTE :Article 1:La société EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière 44000 Nantes, représentée par MadameElodie CHOPLIN, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/AI23 .Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans a compter du 8 octobre 2025, nonrenouvelable par tacite reconduction.Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant sa date d'expiration.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-07-00001 - AP n°2025-219-001 du 7 août 2025 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 16
Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desarticles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
te, . q ne 4 î . , > .*__ atteinte a l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle etnumérique —- 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA — 13002 Marseille Cedex 6).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Madame Elodie CHOPLIN.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-07-00001 - AP n°2025-219-001 du 7 août 2025 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-07-00002
AP n°2025-219-002 du 7 août 2025 portant
renouvellement de l'habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L752-23 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-07-00002 - AP n°2025-219-002 du 7 août 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 18
PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéEgalité
Digne-les-Bains, le EB? AOÛT 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 9A% COWPortant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L. 752-23 du code de commerceLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants et A. 752-2 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-307 006 en date du 2 novembre 2020 portant habilitation de la sociétéEC&U sise 7 rue de la Galissonniére 44000 Nantes, représentée par Madame Elodie CHOPLIN pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce ;
VU la demande de renouvellement de I'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce présentée par la société EC&U ;VU les piéces annexées a la demande ;CONSIDERANT que la société EC&U est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n° 2020-307 006 endate du 2 novembre 2020 jusqu'au 2 novembre 2025; que, par suite, le renouvellement de sonhabilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23du code de commerce ne pourra prendre effet qu'à compter du 3 novembre 2025 ;ARRÊTE :Article 1:La société EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière 44000 Nantes, représentée par MadameElodie CHOPLIN, gérante, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/CCO7.Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 3 novembre 2025, nonrenouvelable par tacite reconduction.Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant sa date d'expiration.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO : http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
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l'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 19
Article 5 : L'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desarticles L. 752-23, R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
LE :
° atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;°__ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle etnumérique- 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA — 13002 Marseille Cedex 6).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Madame Elodie CHOPLIN.
Préfetet par délégation,la Secrétaire/généralePour
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l'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-07-00004
AP n°2025-219-003 du 7 août 2025 accordant un
permis de construire au nom de l'État
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-07-00004 - AP n°2025-219-003 du 7 août 2025 accordant un permis de
construire au nom de l'État 21
dossier n° PC 004 049 23 00010-M01| =FRERE date de dépôt : 29 avril 2025DES ALPES- ;demandeur : SAS Energies à VocationDE-HAUTE-PROVENCE Environnementale,Perte représenté par VERNY Romain1er |Égalité pour modifications sur le permis _ initial:Fraternité suppression d'une canalisation, modifications dedifférents aménagements prévus sur le terrainPréfet des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que de certaines implantationsd'installations, élargissement du portail d'entrée,pose de panneaux photovoltaïques en toiture surle bâtiment de stockage, suppression d'une airede lavage.adresse terrain : LA GARE DE SAINT AUBAN,à Château-Arnoux-Saint-Auban (04160)ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 _9Q\4 _O3accordant un permis de construireau nom de l'EtatLe préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceChevalier de l'ordre national du MériteVu la demande de permis de construire modificatif présentée le 29 avril 2025 par ENERGIES AVOCATION ENVIRONNEMENTALE, SAS Energies à Vocation Environnementale, représenté parVERNY Romain demeurant Villa Font Boyère, Risoul (05600) ;Vu l'objet de la demande :* pour modifications sur le permis initial : suppression d'une canalisation, modifications dedifférents aménagements prévus sur le terrain ainsi que de certaines implantationsd'installations, élargissement du portail d'entrée, pose de panneaux photovoltaïques en toituresur le bâtiment de stockage, suppression d'une aire de lavage.* sur un terrain situé LA GARE DE SAINT AUBAN, à Château-Arnoux-Saint-Auban (04160) ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (Article L 122-1 et suivants du code del'urbanisme);Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 23/07/2018,Vu le règlement de la zone Uea;Vu le permis initial n° 0040492300010 accordé le 04/08/2023 ;Vu l'arrêté Préfectoral n°2024-365-006 en date du 26/12//2024 donnant délégation de signature àM.Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-002-001 en date du 06/01/2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande en date du 29/04/2025;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en date du 12/05/2025;Vu l'avis favorable de l'Aviation civile pour projet de grande hauteur art R425-9 (DGAC) en date du13/05/2025 ;
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Vu l'avis favorable de la Société TRANSALP en date du 12/06/2025.Vu l'avis favorable du Service Departemental Incendie Secours Alpes de Haute Provence (SDIS) endate du 27/05/2025 ;
ARRETEArticle 1Le permis MODIFICATIF est ACCORDE.Article 2Le présent arrété ne porte pas modification du délai de validité du permis initial.
Article 3Les prescriptions particulières de l'arrêté initial demeurent inchangées.
Article 4Les volumes de rétention de la zone de rétention autour des digesteurs et du stockage liquide serontconformes à ceux indiqués dans l'ICPE.
Fait à Digne-les-Bains, le Q 7 AQUT 2025
Pour le Préfet et
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-07-00004 - AP n°2025-219-003 du 7 août 2025 accordant un permis de
construire au nom de l'État 23
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement |compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compterde sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendantun délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrevocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si lesprescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration |CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 aA. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-07-00004 - AP n°2025-219-003 du 7 août 2025 accordant un permis de
construire au nom de l'État 24
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construire au nom de l'État 25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-07-00003
AP n°2025-219-004 du 7 août 2025 accordant un
permis de construire au nom de l'État
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-07-00003 - AP n°2025-219-004 du 7 août 2025 accordant un permis de
construire au nom de l'État 26
| dossier n° PC 004 140 13 D0001-M01EDPREFET date de dépôt : 14 avril 2025DES ALPES demandeur : SPES Les OmerguesDE-HAUTE- nos mergues:PROVENCE représenté par RIVET OlivierLiberté pour Modifications : Implantation, dimensionsEgalité et nombre de panneaux, Déplacement etFraternité suppression de portails, Suppression etdéplacement d'un poste PTR ; déplacement du |Préfet des Alpes-de-Haute-Provence poste PDL, Implantation des pistesadresse terrain : lieu-dit La Lauzette haute,a Les Omergues (04200)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 _ 2193 _ TXaccordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 14 avril 2025 par SPES Les Omergues,représenté par RIVET Olivier demeurant 36 RUE Brunel, PARIS (75017) ;Vu l'objet de la demande :¢ pour Modifications : Implantation, dimensions et nombre de panneaux, Déplacement etsuppression de portails, Suppression et déplacement d'un poste PTR ; déplacement du postePDL, Implantation des pistes ;* sur un terrain situé lieu-dit La Lauzette haute, à Les Omergues (04200) ;* pour une surface de plancher créée de 46m? ;:
Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (Article L 122-1 et suivants du code del'urbanisme);Vu la carte communale approuvée le 16/12/2016 ;Vu le permis initial n° 00414013D0001 accordé le 26/01/2017 ;Vu l'arrêté Préfectoral n°2024-365-006 en date du 26/12//2024 donnant délégation de signature àM.Éric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-002-001 en date du 06/01/2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'avis favorable sous réserve du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) en date du26/05/2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) portant prescription d'undiagnostic archéologique en date du 26/05/2025 ;
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Considérant que le projet consiste en des modifications d'implantation, de dimensions des panneauxphotovoltaïques, des pistes, des portails et des postes PTR/PDL ;Considérant qu'aux termes de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le projet se situe en aléa risque d'incendie feu de forêt ;ARRÊTE
Article 1Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous.
Article 2Les prescriptions particulières de l'arrêté initial demeurent inchangées ainsi que le délai de validité dupermis initial.
Article 3Les prescriptions du SDIS dans son avis ci-annexé devront être respectées.
Article 4Le projet, situé en aléa incendie feu de forêt, doit tenir compte de la doctrine 04 sur le risque feu deforêt.Le projet doit comporter deux voies de circulation :- une voie de circulation interne d'une largeur de 5 mètres (celle-ci ne fait que 4 mètres sur le plan)- une voie périphérique extérieure (celle-ci n'apparaît pas sur le plan). Les caractéristiques de cette voiesont décrités dans la doctrine 04 feu de forêt. Cette voie reste indispensable d'autant que 2 portailspermettant un accès sur l'extérieur ont été supprimés.
Fait à Digne-les-Bains, le 9 7 AQUT 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires,Eric DALUZ
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-07-00003 - AP n°2025-219-004 du 7 août 2025 accordant un permis de
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compterde sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendantun délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable. |Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si lesprescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie |deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 aA. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. |
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