AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-268
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
12-2024-06-11-00001 - RN88-Réalisation du Fauchage
Fermeture des
bretelles des échangeurs n°24 (la Baraque Saint-Jean), n°25 (Naucelle), n°26
(Marengo), n°27 (Molinières). (3 pages) Page 3
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-06-10-00002 - Enregistrement d□un élevage bovin de 250 vaches
laitières exploité par le GAEC des Deux Collines, commune de CASTANET
(6 pages) Page 7
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2024-06-06-00007 - Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l'arrêté du 13 mars
2024 n°12-2024-03-13-00012 portant dissolution d'office de l'ASA Amenée
Eau de Peyralbe (2 pages) Page 14
12-2024-06-06-00008 - Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l□arrêté du 14 mars
2024 n°12-2024-03-14-00005 portant dissolution de l□UASA de drainage de
culture de l□Aubrac (2 pages) Page 17
2
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
12-2024-06-11-00001
RN88-Réalisation du Fauchage
Fermeture des bretelles des échangeurs n°24 (la
Baraque Saint-Jean), n°25 (Naucelle), n°26
(Marengo), n°27 (Molinières).
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2024-06-11-00001 - RN88-Réalisation du Fauchage
Fermeture des bretelles des échangeurs n°24 (la Baraque Saint-Jean), n°25 (Naucelle), n°26 (Marengo), n°27 (Molinières). 3
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Fermeture des bretelles des échangeurs n°24 (la Baraque Saint-Jean), n°25 (Naucelle), n°26 (Marengo), n°27 (Molinières). 5

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2024.06.11
09:18:31
+02'00'
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2024-06-11-00001 - RN88-Réalisation du Fauchage
Fermeture des bretelles des échangeurs n°24 (la Baraque Saint-Jean), n°25 (Naucelle), n°26 (Marengo), n°27 (Molinières). 6
Préfecture Aveyron
12-2024-06-10-00002
Enregistrement d□un élevage bovin de 250
vaches laitières exploité par le GAEC des Deux
Collines, commune de CASTANET
Préfecture Aveyron - 12-2024-06-10-00002 - Enregistrement d□un élevage bovin de 250 vaches laitières exploité par le GAEC des Deux
Collines, commune de CASTANET 7
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 10 juin 2024
Installations classées pour la protection de l'environnement
Enregistrement d'un élevage bovin de 250 vaches laitières exploité au
par le GAEC DES DEUX COLLINES, commune de CASTANET
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-
46-30 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102-2 et 2111-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
modifié ;
VU l'arrêté portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine
agricole dans le bassin Adour-Garonne du 15 juillet 2021 ;
1/6
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 52 28
Mél. : ddetspp-env@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2024-06-10-00002 - Enregistrement d□un élevage bovin de 250 vaches laitières exploité par le GAEC des Deux
Collines, commune de CASTANET 8
VU la demande d'enregistrement déposée le 11 juillet 2023 par le mandataire du GAEC DES DEUX
COLLINES, concernant la restructuration de l'élevage bovin et le regroupement des vaches
laitières à hauteur de 250 animaux sur le site de la Crouzette, commune de CASTANET ;
VU le dossier technique déposé à l'appui de cette demande et les compléments reçus le 21 juillet
et le 11 décembre 2023, le dossier étant complet le 11 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-05-02-0000 du 2 mai 2024 prolongeant de deux mois le délai
d'instruction de la demande d'enregistrement du GAEC DES DEUX COLLINES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-01-15-00003 du 15 janvier 2024 d'ouverture d'une consultation
publique sur la demande d'enregistrement déposée par le GAEC DES DEUX COLLINES ;
VU l'absence d'observations du public lors de la consultation publique qui s'est déroulée du 12
février au 15 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune DE PRADINAS du 29 mars 2024 ;
VU le courrier du maire de CASTANET du 29 mars 2024 indiquant que le conseil municipal ne
s'oppose pas au projet ;
VU l'avis réputé favorable de la commune de TAYRAC en l'absence d'avis transmis dans les délais
impartis ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 mai 2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
en date du 6 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté porté le 23 mai 2024 à la connaissance du demandeur ;
VU l'absence d'observations du GAEC DES DEUX COLLINES sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir des dangers et inconvénients de l'installation pour les
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité
du voisinage, la santé, la sécurité publique et pour la protection de la nature et de
l'environnement ;
Considérant que, au vu des éléments du dossier, de la sensibilité du milieu, des aménagements
des prescriptions demandées et du déroulement de la procédure, le projet déposé par GAEC DES
DEUX COLLINES ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés ;
Considérant que le dossier de demande d'enregistrement ne justifie pas du respect des règles
applicables au stockage des effluents d'élevage en zone vulnérable aux nitrates telles que prévues
par l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;
Considérant que la localisation du projet en zone vulnérable aux nitrates nécessite des
prescriptions particulières pour garantir le respect de l'arrêté du 19 décembre 2011 sus-visé et
pour la protection des intérêts listés à l'art L.511-1 du code de l'environnement, en particu lier la
qualité des eaux ;
Considérant que le respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales
susvisés et des prescriptions complémentaires du présent arrêté permettent de garantir la
protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
– ARRÊTE –
2/6
Préfecture Aveyron - 12-2024-06-10-00002 - Enregistrement d□un élevage bovin de 250 vaches laitières exploité par le GAEC des Deux
Collines, commune de CASTANET 9
PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations d'élevage de vaches laitières du GAEC DES DEUX COLLINES représenté par
Monsieur Julien BOU, dont le siège social est situé au lieu-dit «  La Crouzette  » commune de
CASTANET, sont enregistrées.
Les bâtiments et annexes de cette installation sont localisés principalement au lieu-dit la
Crouzette, sur le territoire de la commune de CASTANET, ainsi qu'aux lieux-dits Prat Biale sur la
commune de CASTANET, la Croze, Campgrand et la Bouyo sur la commune de PRADINAS et
Calmels sur la commune de TAYRAC. Les parcelles sur lesquelles ils sont implantés, sont détaillées
au tableau de l'article 3 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeur, l'exploitation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue
plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Installations et activités concernées Volume Régime
2101-2-b
Bovins( activité d'élevage, transit, vente, etc)
Elevage de vaches laitières (c'est à dire dont le lait est,
au moins en partie, destiné à la consommation humaine)
- de 151 à 400 vaches
250 Enregistrement
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des
installations classées.
Article 3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Commune Lieu-dit Section cadastrale Parcelle cadastrale
CASTANET
La Crouzette
Site principal
B
477
479
481
482
483
484
485
488
489
684
685
1039
CASTANET Prat Biale G 33
52
781
Préfecture Aveyron - 12-2024-06-10-00002 - Enregistrement d□un élevage bovin de 250 vaches laitières exploité par le GAEC des Deux
Collines, commune de CASTANET 10
782
1015
1016
1017
1018
1019
1020
PRADINAS La Croze
(T estet) D
1350
1351
1353
1354
PRADINAS Camp Grand C
48
51
91
930
932
935
PRADINAS La Bouyo E
462
464
TAYRAC Calmels B 639
Les installations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 4. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier jugé complet
le 28 septembre 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables par
le présent arrêté.
Article 5. MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF
En application de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement, l'exploitant doit notifier au
préfet la date d'arrêt définitif trois mois au moins avant celui-ci.
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant les modalités précisées
dans la demande d'enregistrement.
Article 6. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANT É RIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs
antérieurs qui sont abrogés :
- Récépissé de déclaration n°14713 du 10 avril 2013 pour 148 vaches laitières et un stockage de
paille et fourrage.
Préfecture Aveyron - 12-2024-06-10-00002 - Enregistrement d□un élevage bovin de 250 vaches laitières exploité par le GAEC des Deux
Collines, commune de CASTANET 11
Article 7 . PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
S'appliquent à l'installation et l'exploitation d'élevage de bovins les prescriptions du texte
mentionné ci-dessous :
- arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par les prescriptions particulières mentionnées aux articles 8 à 10 du
présent arrêté.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 8. COMPLÉMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES – STOCKAGE DES EFFLUENTS
L'exploitant transmettra au Préfet, dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté, un projet de stockage complémentaire des effluents liquides et solides justifiant du
respect des dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national
à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole et du programme d'actions régional nitrates, en ce qui concerne la durée
minimale de stockage des effluents.
L'exploitant devra, dans un délai de un an à compter de la notification du présent arrêté, avoir mis
en œuvre les capacités de stockage correspondantes.
Article 9. COMPLÉMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES – PLAN D'ÉPANDAGE
Le stockage au champ des fumiers respectera strictement les dispositions de l'arrêté du 19
décembre 2011 sus-visé, tant pour les modalités pratiques de mise en œuvre que pour la
traçabilité de ces stockages.
Article 10. COMPLÉMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES – GESTION DES EAUX PLUVIALES
La gestion des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées dans le cadre du projet
sera effectuée conformément au document transmis le 11 décembre 2023 en complément du
dossier de demande d'enregistrement et intitulé « note de calcul pour la gestion des eaux
pluviales »
MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 11. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 12. i NFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
- Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
- L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consul -
tées en application de l'article R.512-46-11 ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de
quatre mois.
Préfecture Aveyron - 12-2024-06-10-00002 - Enregistrement d□un élevage bovin de 250 vaches laitières exploité par le GAEC des Deux
Collines, commune de CASTANET 12
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret industriel et de tout secret protégé par
la loi.
Article 13. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L.  514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En application des articles R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative
territorialement compétente, le tribunal administratif de T oulouse, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans les
délais suivants :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l'affichage de l'acte.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 14. EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de L'Aveyron, la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations en charge de l'Inspection des
Installations Classées, le maire DE CASTANET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC DES DEUX COLLINES.
Fait à Rodez, le 10 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2024-06-10-00002 - Enregistrement d□un élevage bovin de 250 vaches laitières exploité par le GAEC des Deux
Collines, commune de CASTANET 13
Sous-Préfecture Millau
12-2024-06-06-00007
Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l'arrêté du 13
mars 2024 n°12-2024-03-13-00012 portant
dissolution d'office de l'ASA Amenée Eau de
Peyralbe
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-06-06-00007 - Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l'arrêté du 13 mars 2024 n°12-2024-03-13-00012
portant dissolution d'office de l'ASA Amenée Eau de Peyralbe 14
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l'arrêté du 13 mars 2024 n°12-2024-03-13-00012 portant dissolution
d'office de l'ASA Amenée Eau de Peyralbe, Broquiès (12480)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 202 083 00015 )
n°

LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-03-13-00012 du 13 mars 2024 portant dissolution d'office de l'ASA
Amenée Eau de Peyralbe.
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l'ASA d' Amenée Eau de
Peyralbe par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 195 818 8256 1 en date du
24/07/2023, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'ASA d'Amenée Eau de Peyralbe est toujours en activité ;
1/2
Sous-préfecture de Millau
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-06-06-00007 - Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l'arrêté du 13 mars 2024 n°12-2024-03-13-00012
portant dissolution d'office de l'ASA Amenée Eau de Peyralbe 15
Considérant que l'ASA d' Amenée Eau de Peyralbe ne pouvait, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution d'office.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
– ARRÊTE–
Article 1 : L'arrêté du 13 mars 2024 portant dissolution de l'ASA Amenée Eau de Peyralbe est abrogé.
Article 2 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'ASA d'Amenée Eau de
Peyralbe, le maire de la commune de Broquiès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 06/06/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-06-06-00007 - Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l'arrêté du 13 mars 2024 n°12-2024-03-13-00012
portant dissolution d'office de l'ASA Amenée Eau de Peyralbe 16
Sous-Préfecture Millau
12-2024-06-06-00008
Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l□arrêté du 14
mars 2024 n°12-2024-03-14-00005 portant
dissolution de l□UASA de drainage de culture de
l□Aubrac
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-06-06-00008 - Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l□arrêté du 14 mars 2024 n°12-2024-03-14-00005
portant dissolution de l□UASA de drainage de culture de l□Aubrac 17
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l'arrêté du 14 mars 2024 n°12-2024-03-14-00005 portant dissolution
de l'UASA de drainage de culture de l'Aubrac, Cantoin (12420)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120 184 600 0116)
n°

LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-03-14-00005 portant dissolution de l'UASA de drainage de culture
de l'Aubrac.
Considérant que l'UASA de drainage de culture de l'Aubrac est toujours en activité ;
Considérant que l'UASA de drainage de culture de l'Aubrac ne pouvait, dans ces conditions, faire
l'objet d'une dissolution.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-06-06-00008 - Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l□arrêté du 14 mars 2024 n°12-2024-03-14-00005
portant dissolution de l□UASA de drainage de culture de l□Aubrac 18
– ARRÊTE–
Article 1 : L'arrêté du 14 mars 2024 est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'UASA de drainage de culture de l'Aubrac.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Cantoin dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président de l'UASA de drainage de
culture de l'Aubrac, le maire de la commune de Cantoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 06/06/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-06-06-00008 - Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l□arrêté du 14 mars 2024 n°12-2024-03-14-00005
portant dissolution de l□UASA de drainage de culture de l□Aubrac 19