HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-033
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-01-22-00001 - Arrêté SGCD SLI PAC 2026 010 portant
délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Haute-Savoie (4
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-22-00001
Arrêté SGCD SLI PAC 2026 010 portant
délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de
la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00001 - Arrêté SGCD SLI PAC 2026 010 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le
département de la Haute-Savoie
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PREFETE oooDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général communFiealté départementalFrirérnité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 27 JAN 2%Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-010portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Auvergne-Rhône-Alpes,pour le département de la Haute Savoie
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son chapitre 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 16 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisationunique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992, portant Charte de déconcentration ;VUle décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles modifié;VU le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. de )4]. ' : Modules1 et 7 : Relation générale avec =Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr lssusagersé Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00001 - Arrêté SGCD SLI PAC 2026 010 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le
département de la Haute-Savoie
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du codede l'environnement;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualitéde préfète de la Haute Savoie;VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVIDen qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1° février 2026 :VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eaucompétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris enapplication de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisationde l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateurde bassin :VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-339 du 2 décembre 2025 portant organisation de ladirection régionale de l'environnement, de I''aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Haute Savoie, àM. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer :- tous actes de gestion interne à sa direction ;* tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00001 - Arrêté SGCD SLI PAC 2026 010 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le
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Article 2 : Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signaturede la préfète de département :+ les actes à portée réglementaire ;+ les sanctions administratives ;* les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, decessibilité,+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation):- les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comitésdépartementaux ;- les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues à la préfète enmatière de contrôle administratif des communes, du département et de leursétablissements publics ;+ les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentesjuridictions, mémoires en défense hors référés:+ les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;+ les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et desparlementaires, à l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriersrelatifs à une procédure ;- les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publicsengageant financièrement l'État ;- les décisions attributives de subventions de fonctionnement et de subventionsd'investissement.Article 3 : M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilité à présenter les observationsorales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui desconclusions écrites présentées pour le compte de l'État.Article 4 : M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer sa signature auxcollaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité ausein du service.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lundi 2 février 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lasaisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le publicet l'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00001 - Arrêté SGCD SLI PAC 2026 010 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le
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Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBEE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00001 - Arrêté SGCD SLI PAC 2026 010 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le
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