NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-121
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PCI
58-2026-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François VILLEREZ, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale (6 pages) Page 3
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire /
58-2026-04-21-00002 - AP habilitation funeraire MarbrerieVincentSechet
Cosne 21-04-26 (4 pages) Page 10
2
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-14-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
François VILLEREZ, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
3
E | Direction du pilotage interministérielPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle de coordination interministériellepref-gestion-publique@nievre.gouv.frDREAL FD4 nim ed
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature à M. François VILLEREZDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementen région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementaleLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code minier;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des transports ;VU le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1 et suivants, R. 322-2, R. 323-1 àR. 323-26 et R. 433-1 et suivants ;VU le règlement n° 338/97 du conseil européen du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commissionassociés ;VU le règlement n°1013/2006 de la commission européenne du 14 juin 2006, concernant les transfertsde déchets ;VU la directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la floreet de la faune sauvage ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 82-1153 modifiée du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n° 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports routiers non urbains de personnes ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courricrénie re.prel.gouv.tr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
4
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relative a la suppléance des préfets de région et a ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés;VU l'arrêté du 2juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirset notamment son article 7 ;VU l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés a deux ou troisroues et quadricycles à moteur ;VU l'arrêté ministériel du 2 avril 2026 portant nomination de François VILLEREZ directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 'ter:Délégation de signature est donnée, pour le département de la Nièvre, à M. François VILLEREZ,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, (DREAL) pour toutes les décisions et tous les documents relevant de sesattributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous.I. Police de l'environnement.A. Installations classées pour la protection de l'environnement :° Pour les établissements soumis à la procédure d'autorisation environnementale du chapitreunique du titre VIII du livre | du code de l'environnement, les documents liés a cette procédure,
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
5
notamment dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale, sa miseen œuvre, les mutations et cessations d'activité, à l'exclusion :- de la consultation du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projetet des autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, prévue a l'article R. 181-18 ;- du rejet de la demande prévue à l'article R. 181-34;- des documents liés a l'enquête publique prévue aux articles R. 181-35 a R. 181-38 ;- des transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil compétents, prévues aux articlesR. 181-39 et R. 181-45 ;- de la décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l'article R. 181-411 ;- de la notification et publicité de la décision, prévues à l'article R. 181-44;- de la prise de prescriptions complémentaires ou modification de l'autorisation par arrêtépréfectoral prévues à l'article R. 181-45 et au Il de l'article R. 181-46 ;- de la publicité de l'arrêté préfectoral complémentaire, prévue à l'article R. 181-45 ;- du refus de transfert d'autorisation, prévu à l'article R. 181-47 ;- de la délivrance du récépissé de notification de la date d'arrêt définitif des installations, prévu àl'article R. 512-397;- de la décision de subordonner la remise en service d'une installation après un incident à unenouvelle autorisation, prévue à l'article R. 521-70.° Pour les établissements soumis a la procédure d'enregistrement du chapitre Il du titre ler dulivre V du code de l'environnement, tous documents attachés à l'instruction des demandesd'enregistrement dans toutes ses phases, à leurs mises en œuvre, aux mutations et cessationsd'activité, à l'exclusion :- des documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-46-11 à 15 ;- des transmissions, informations et sollicitations de la commission ou du conseil compétents, prévuaux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22 ;- de la décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue à l'article R. 512-46-18 dans lesformes prévues à l'article R. 512-46-19;- de la décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue aux articles L. 512-7-2 etR. 512-46-9 ;- de la prise de prescriptions complémentaires ou modification de l'enregistrement et, le caséchéant, sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R. 512-46-22 ;- de la notification et publicité de la décision, prévues aux articles R. 512-46-19 et R. 512-46-24;- de la délivrance du récépissé de la notification de la date d'arrêt définitif des installations, prévu àl'article R. 512-46-25 ;- de la décision de subordonner la remise en service d'une installation après un incident à un nouvelenregistrement, prévue à l'article R 521-70.B. Prévention des risques et nuisances :- Mines et sécurité dans les carrières souterraines ;- Dépôts permanents d'explosifs ;- Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;- Eaux minérales ;- Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques ;- Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarburesliquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée), y compris l'habilitationdes agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à lasécurité de ces canalisations ;- Equipements sous pression ;- Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;- Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux articles R. 125-44et R. 125-47 du code de l'environnement.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
6
C. Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations classées pour la protection deenvironnement, la gestion des déchets, les équipements sous pression, les canalisations et lesouvrages hydrauliques :- Contradictoires concernant les suites proposées pour les suites d'exploitation illégale et/oud'exploitation présentant des non-conformités dont notamment l'article L. 171-7, L 171-8 et L. 541-3du code de l'environnement ;- Demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions administrativesprises en vertu de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en vertu de la réglementations'appliquant aux ICPE, équipements sous pression, canalisations et ouvrages hydrauliques.D. Energie et qualité de l'air :- Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport de l'électricité ;- Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôleset constatations s'y rapportant ;- Contrôle des émissions de gaz à effet de serre ;- Délivrance des certificats d'économie d'énergie.
ll. Transports.- Réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations de vérificationdes données techniques au titre de l'article R.321-15 du code de la route ;- Contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégorie L :x gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,suspension, retrait, annulation et recours gracieux) ;x dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 II du codede la route ;x décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositionsde l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhiculeslourds ;x désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trainsroutiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015.- Autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage ;- Délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention.
Ill. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.A - Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement et auxbarrages concédés au titre du code de l'énergie :- Décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses desétudes de dangers (Ill de l'article R. 214-117 du code de l'environnement) ;- Décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (Ide l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;- Autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation(article R.214-124 du code de l'environnement) ;- Décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un évènement intéressant lasûreté hydraulique (EISH), (article R.214-125 du code de l'environnement);
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
7
- Décision de fournir des pieces complémentaires pour les travaux substantiels effectuéssur les barrages de classe B et C (III de l'article R. 214-119 du code de l'environnement).B- Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :- Autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations (article R. 521-38 du code del'énergie).IV. Protection de l'environnement.A - Protection des espèces de faune et de flore sauvages :e Mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et floresauvages menacées d'extinction régit par les dispositions des règlements (CE) n° 338-97 etn°939/97 ainsi que l'arrêté ministériel du 30juin 1998 ;* Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;° Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets quien sont composés ;° Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtéspris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement;° Mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définie au L411-1, L411-2et L411-2-1 du Code de l'environnement, en application de l'arrêté du 19 février 2007, en dehorsdes décisions relatives aux autorisations environnementales :- Décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d'espècesanimales protégées ;- Décisions relatives à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnellede spécimens d'espèces animales protégées ;- Décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées ;- Décisions relatives à la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de toutou partie des spécimens sauvages d'espèces végétales protégées ;- Décisions relatives à l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux ou devégétaux d'espèces protégées ;- Décisions relatives à la destruction d'animaux appartenant aux espèces protégées et pouvantcauser des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée,conformément à l'article R427-5 du Code de l'environnement.B - Inventaires, études et travaux :« Autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétésprivées situées sur le territoire du département de la Nièvre.Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'àceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir ou menerdes études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des repères ou dessignaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour laréalisation de la mission pour laquelle ils auront été autorisés.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
8
Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6juillet 1943auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement unterrain dans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Cesdernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre.ARTICLE 2 : La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale(acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations derecrutement des personnels statutaires. Sont en outre exceptés de la présente délégation :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des collectivitéslocales ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par lesservices de la préfecture ;- les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au présidentdu conseil général et aux présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialementcompétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril2004 susvisé, M. François VILLEREZ peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sousson autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre, dont copie me sera adressée.ARTICLE 4 : Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure ettoutes dispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le ©} AVR. 7078:A DecoltFabienne DECOTTIGNIES
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
9
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire
58-2026-04-21-00002
AP habilitation funeraire
MarbrerieVincentSechet Cosne 21-04-26
{signataire}
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2026-04-21-00002 - AP habilitation funeraire MarbrerieVincentSechet Cosne 21-04-26 10
Sous-Préfecture de Cosne-Cours-sur-LoirePREFETEDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Service : sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire Cosne-Cours-sur-Loire, le 21 avril 2026
Arrêté N°portant habilitationdans le domaine funérairede la MARBRERIE VINCENT SECHETsise à Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre)
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivantset R2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2024 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décretsn°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deMme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préféte de la Niévre ;Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité desous-préféte de Cosne-Cours-Sur-Loire ;
sous-prefeature de Coane Cools sur Loire7 bis rue Eugene PELLETAN - 58 200 COSNE-COURS-SUR-LOIREtel: 03.86 26 70 48 - mél: sp-coshe-sur-loireniavre. gouv.frSie internet: wwwnicvregenu,tr
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2026-04-21-00002 - AP habilitation funeraire MarbrerieVincentSechet Cosne 21-04-26 11
VU l'arrêté 58-2025-12-30-00004 du 30 décembre 2025 portant délégation de signature àMme Delphine BONNIN sous-préfète de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation funéraire déposée le 13 avril 2026 et complétée le16 avril 2026 par M. Laurent VINCENT, président de la Marbrerie VINCENT SECHET sise 4 chemin dela Rue, Villechaud à Cosne-Cours-sur-Loire (58), sollicitant l'habilitation funéraire duditétablissement ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ;
ARRÊTE
Article 1": La Marbrerie VINCENT SECHET sise 4 chemin de la Rue, Villechaud à Cosne-Cours-sur-Loire (58), exploitée par M, Laurent VINCENT président et M. William SECHET directeur général, esthabilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes définies à l'alinéa 8de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales :- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,
Article2 : Validité de l'habilitationL'établissement susvisé est habilité pour toutes ces activités sous le numéro d'habilitation :26- 58- 0059 pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2026 soit jusqu'au 21 avril 2031.
Article3 : la présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l'un des motifs énoncés àl'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article4 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de la préfète,- recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
J lus rue Weare NILE TAN HN YOO COSNE-COURS-SUR-LOIRELal: 03 46 26 70 49 + mol: sp-cosna-sur-lolreminiavragouy.t
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2026-04-21-00002 - AP habilitation funeraire MarbrerieVincentSechet Cosne 21-04-26 12
- recours contentieux dans les deux mois, suivant la notification, devant le tribunal administratif deDijon, 22 rue d'Assas, B.P. 61616 - 21016 Dijon Cedex ou par téléprocédure, sur l'application« Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article6 : ExécutionMme la sous-préféte de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à M. Laurent Vincent, président, et M. William Sechet,directeur général, de la Marbrerie VINCENT SECHET sise 4 chemin de la Rue, Villechaud à Cosne-Cours-sur-Loire et au maire de Cosne-Cours-sur-Loire. Cet arrété sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Niévre.
Fait à Cosne-Cours-sur-Loire, le 21 avril 2026
La sous-préfète,
"Delphine BONNIN
soui-préldeture de Cosne-CGoutsyutr-Loiri7 bis rUe Eugene PELLETAN - 58 200 COSNE-COURS-SUR-LOIREtel QG 26 7/0 AN nl! soca sut laine BOWY iSite internet) www.nlevre.gouy, Fr
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2026-04-21-00002 - AP habilitation funeraire MarbrerieVincentSechet Cosne 21-04-26 13
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2026-04-21-00002 - AP habilitation funeraire MarbrerieVincentSechet Cosne 21-04-26 14