DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-190
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-09-11-00001 - AP DUP extension poste électrique ROM (3 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-09-11-00001
AP DUP extension poste électrique ROM
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-11-00001 - AP DUP extension poste électrique ROM 3
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalité* Fraternité
Servicede la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnement
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension duposte électrique de ROM pour la création de I'échelon 225 000 volts et lareconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la commune de ROM
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesL121-1 à L121-5 et R1211 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nominationde Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu les pièces du dossier constitué conformément aux dispositions du Code deI'expropriation pour cause d'utilité publique notamment son article R112-4;Vu l'arrêté prefectoral du 6 mai 2024 portant ouverture d'une enquete publique, conjointe du 17 juin 2024 9h00 au 5 juillet 2024 12h00, préalable à la déclarationd'utilité publique du projet d'extension du poste électriquede ROM pour la créationde l'échelon 225000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur lacommune de ROM et parcellaire en vue d'acquérir les parcelles nécessaires à laréalisation de ce projet ;Vu les observations formulées pendant la durée de ces enquêtes ;Vu le mémoire en réponse de RTE suite à ces observations ;Vu l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur sur la demande dedéclaration d'utilité publique du projet d'extension du poste électrique de ROM pourla création de l'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 voltssur la commune de ROM :
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Vu le courrier en date du 27 août 2024 par lequel la société Réseau de Transportd'Électricité (RTE) a sollicité une déclaration d''utilité publique pour le projetd'extension du poste électrique de ROM pour la création de I'échelon 225 000 voltset la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la commune de ROM en vued'acquérir au besoin par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisationde ce projet ;Considérant que RTE est le gestionnaire du réseau de transport d'électricité et que samission de service public est de garantir l'alimentation en électricité;Considérant que le projet d'extension à I'échelon 225 kV du poste 90/400 kV de ROMa fait l'objet d'une justification technico-économique approuvée le 1" septembre2021 par le Ministère de la Transition écologique;Considérant que le dossier de présentation et proposition de laire d'étudeaccompagnant le dossier de concertation ont été validés le 23 novembre 2022 ;Considérant que l'évolution du site de ROM est nécessaire pour constrüire unéchelon de tension 225 kV et un agrandissement de l'échelon 90 kV existant;Considérant que la capacité d'accueil disponible sur les postes sources 90/20 kV deslignes de Lusignan - L'Isle Jourdain et Le Laitier — Civray est trés limitée et que lespostes sources desservant les communautés de communes de Mellois en Poitou etCivraisien en Poitou sont saturés par la production électrique raccordée ou en coursde raccordement ;Considérant que le projet présenté fait partie intégrante des adaptations à apporterau réseau électrique identifiées au Schéma Régional de Raccordement au réseau desÉnergies Renouvelables (S3RENR) de la région Nouvelle-Aquitaine;Considérant que cette extension permettra le raccordement de 5 liaisonssouterraines alimentant par la suite des postes dans les départements de la Vienne,la Charente et les Deux-Sévres ;Considérant que l'enquête publique n'a révélé aucun élément nouveau susceptiblede remettre en cause l'utilité publique du projet;Considérant que toutes les formalités prescrites par la loi ont été respectées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1°: Le projet d'extension du poste électrique de ROM pour la création del'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la communede ROM est déclaré d'utilité publique.
Article 2: La société RTE est autorisée à acquérir, à l'amiable ou par voied'expropriation, tout ou partie des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
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Article 3: Le délai pour réaliser l'expropriation est de cing ans à compter de lapublication du présent arrété.
Article 4 : Le présent arrété sera affiché pendant un mois en mairie de ROM et publiépar tous procédés en usage dans cette commune. |L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat d'affichage établipar le maire de ROM. Ce certificat sera adressé à la préfecture des Deux-Sèvres(Service de la coordination et du soutien interministériels - Bureau del'environnement).
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 -POITIERS cedex) dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalitésde publicité.Ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité (date deI'affichage en mairie ou date de la publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Deux-Sèvres).Il est possible de déposerun recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours,l'enregistrement sera immédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décisionsous le présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre del'Intérieur (Place Beauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de RTEet le maire de ROM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.
À Niort, le H:SEP. 2024
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire|général de la préfecture,
C _ ——
Patrick VAUTIER
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