PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-112
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-02-20-00002 - Arrêté n° 2023-00158 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés
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Préfecture de Police
75-2023-02-20-00002
Arrêté n° 2023-00158 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
transports et de la protection du public et des
services qui lui sont rattachés
Préfecture de Police - 75-2023-02-20-00002 - Arrêté n° 2023-00158 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 3

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Cabinet du préfet




arrêté n° 2023-00158
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont r attachés

Le préfet de police,

VU le code la consommation ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île- de-France, notamment son article 24 ;

VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlem ent sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organ isation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la p rotection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconc entration des décisions relatives à la situation Préfecture de Police - 75-2023-02-20-00002 - Arrêté n° 2023-00158 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00609 du 8 juin 2022 r elatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hé lène TREBILLON, directrice départementale
de 2 ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des popu lations de Paris ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secr étaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la
préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction des transports et de la protection du public

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à M. Christian CHA SSAING, administrateur général de l'Etat,
directeur des transports et de la protection du pub lic, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l' arrêté du 8 juin 2022 susvisé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, Mme Sabine ROUSSELY,
administratrice de l'Etat hors classe, sous-directr ice des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité, M. Denis BRUEL, sous-préfet hors classe, sous-directeur de la sécurité du public, M. Charles -
François BARBIER, administrateur de l'état du deuxi ème grade, sous-directeur des déplacements et de
l'espace public, et M. Pierre CHAREYRON, administra teur de l'Etat, chef du service des titres et des
relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attribut ions
respectives et au nom du préfet de police, tous act es, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l' arrêté du 8 juin 2022 susvisé, ainsi que les décisi ons
individuelles relatives à l'octroi des congés annue ls et de maladie ordinaire des personnels relevant de
leurs autorités.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administr ation de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
générale à compter du 1 er mars 2023, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de
ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'article 10 de l'arrêté du 8 j uin 2022 susvisé, ainsi que les décisions individue lles
relatives à l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relavant de son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, Mme Gwenaëlle MARI et Préfecture de Police - 75-2023-02-20-00002 - Arrêté n° 2023-00158 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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Mme Aurore HIEGEL, attachées principales d'administ ration de l'Etat, adjointes à la secrétaire
générale, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs a ttributions respectives et à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace pu blic

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Fra nçois BARBIER, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic PIERRAT, administrateu r de
l'Etat, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l'espace public.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Fra nçois BARBIER et de M. Ludovic PIERRAT, M. Éric
BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Et at, chef du bureau des objets trouvés et des
scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée princ ipale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, e t
Mme Karima HATHROUBI, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous acte s,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attribution s
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOU M, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de
Mme Karima HATHROUBI, la délégation qui leur est co nsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Mélanie MILHIT, attachée d'administration de l' Etat, directement placée sous l'autorité
de M. Éric BAKHOUM ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et par M.
Patrice LANTNER, attaché d'administration de l'Etat , directement placés sous l'autorité de
Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL,
attachée d'administration de l'Etat et M. Fabien PO ULAIN, ingénieur des travaux, directement
placés sous l'autorité de Mme Karima HATHROUBI.



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Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL , la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de
l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE
NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat , conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des établissements rece vant du public, Mme Estelle CRAWFORD,
attachée principale d'administration de l'Etat, che ffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe
ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Et at, chef du bureau des permis de construire et
ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionn és
à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, d es hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-4 5 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'h abitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la c onstruction et de l'habitation.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Estelle CRAWFORD et de
M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est cons entie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administrat ion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAUFILS,
Mme Audrey PLEE et Mme Hasmina RONTIER, secrétaires administratifs de classe
exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIG NER, secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COV O-FERRI secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ; Préfecture de Police - 75-2023-02-20-00002 - Arrêté n° 2023-00158 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'admi nistration de l'Etat, et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M . Stéphane BERTRAND, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE
NORCY ;
- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attaché es d'administration de l'Etat, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, pa r Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnau d PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de M me Estelle CRAWFORD ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration d e l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnem entales et de sécurité

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Laurence GIREL, agent contractuel ,
adjointe à la sous-directrice des polices sanitaire s, environnementales et de sécurité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY et de Mme Laurence GIREL, Mme
Isabelle KAELBEL, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du bureau des actions de santé mentale, M. M athieu BROCHET, attaché principal
d'administration de l'Etat, conseiller d'administra tion de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bure au
des actions de prévention et de protection sanitair es, Mme Nathalie DULEY, attachée principale
administration de l'Etat, cheffe du bureau des poli ces de l'environnement et des opérations
funéraires, et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors cl asse, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des polices administrat ives de sécurité, reçoivent délégation à l'effet de
signer tous actes et décisions, dans la limite de l eurs attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de prot ection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en a pplication du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons ampl ifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et de s opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécur ité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police m unicipale parisienne.


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Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K AELBEL, de M. Mathieu BROCHET, de Mme
Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la déléga tion qui leur est consentie est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administrati on de l'Etat, et Mme Emmanuelle
RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, direc tement placés sous l'autorité de Mme
Isabelle KAELBEL ;
- M. François MIETTE, attaché principal d'administrat ion de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de M. Mathieu BROCHET ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Et at, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat, directement placée sous l'autorité de
M. Jean-Paul BERLAN.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu BRO CHET et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Olivier VINCENT, attaché principal d'administrat ion de l'Etat et Mme Lugdivine BONNOT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier VIN CENT, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Liria AUROUSSEAU, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, et Mme Mar ie-Christine RONOT, secrétaire administrative de
classe supérieure.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Chri stine RONOT, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE
DORMAEL, secrétaire administrative de classe normal e.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Nabila BENNOUNA, secrétaire administrative
de classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie D ULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d'administration de l'Et at, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe du pôle air, police
animale et opérations funéraires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GICQ UEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Catherine LENOIR, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILB ANDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILB ANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Pascale
DUCLOS, instructrice au sein du pôle air, police an imale et opérations funéraires, adjointe
administrative principale de 1 ère classe, pour signer les actes consécutifs au décès .

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN et de Mme Sidonie DERBY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : Préfecture de Police - 75-2023-02-20-00002 - Arrêté n° 2023-00158 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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- Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de l'E tat, cheffe du pôle armes, explosifs,
sûreté ;
- M. Gaël HAMICHE, attaché d'administration de l'Etat , chef du pôle vidéo-protection, sécurité
privée et associations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rébecca TU LLE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël HAMICH E, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions :
- par Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative d e classe exceptionnelle, cheffe de la
section des associations, pour signer les récépissé s et les duplicatas de déclaration et de
modification d'associations ;
- par Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administ rative de classe exceptionnelle, cheffe
de la section vidéo-protection, pour signer les réc épissés d'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usag ers

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAR EYRON, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service des titres et des relations avec le s
usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAR EYRON et de Mme Virginie PEYRAMAURE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseil lère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité, à l'excepti on des documents relatifs aux
demandes d'opposition à la sortie du territoire ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhi cules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains profes sionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Sylvain POLLIER, attaché principal d'administrat ion de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des d roits à conduire, à l'exception des décisions de
retrait d'agrément des établissements d'enseignemen t de la conduite des véhicules terrestres à
moteur, des centres de sensibilisation à la sécurit é routière et des centres de tests chargés de
faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers, à
l'exception des documents relatifs aux demandes d'o pposition à la sortie du territoire.

A l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT, de Mme Fabienne PEILLON et de M.
Sylvain POLLIER, la délégation qui leur est consent ie est exercée, dans la limite de leurs attribution s
respectives, par : Préfecture de Police - 75-2023-02-20-00002 - Arrêté n° 2023-00158 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement placée
sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- M. Chung Meng CHAO, attaché d'administration de l'É tat, directement placé sous l'autorité de
Mme Fabienne PEILLON ;
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'admini stration de l'État, directement placée
sous l'autorité de M. Sylvain POLLIER.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d'administra tion de l'Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres d'identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d'administrati on de l'Etat, cheffe de la division de lutte
contre la fraude ;
- Mme Naoual SKKIOUSSAT-LAGHFIR, attachée d'administr ation de l'Etat, cheffe du pôle de
soutien opérationnel.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain POL LIER et de Mme Messaouda BENAMAR, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise
et de ressources titres permis de conduire de Paris ;
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché d'administration de l' Etat, chef du centre départemental des
droits à conduire ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des
affaires juridiques et des actions transversales.

TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, M. Frédéric FERRAND,
commissaire général, chef du service opérationnel d e prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, tous actes, arrêtés, décisions et pièces compta bles
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son au torité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FE RRAND, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à
l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent SKA RNIAK, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane ROCHE, commandant divisionnaire, chef
de la division des études de sécurité publique.







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TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal e t à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico- légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les c ertifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par le Docteur Jean-François MICHARD,
médecin inspecteur adjoint de l'institut médico-lég al et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de
catégorie A, chargé du secrétariat général de l'in stitut médico-légal, directement placés sous l'auto rité
du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-c hef de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet d e signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les cer tificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relat ives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincen t MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur
de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LER EVEREND, cadre de santé de l'infirmerie
psychiatrique près la préfecture de police.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Préfecture de Police - 75-2023-02-20-00002 - Arrêté n° 2023-00158 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 12

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TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 22

Délégation de signature est donnée à M. Christian C HASSAING à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des ch iens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'é valuation comportementale des chiens à Paris.
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, Mme Sabine ROUSSELY, sous-
directrice des polices sanitaires, environnementale s et de sécurité, et, en son absence, Mme Laurence
GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-direct rice des polices sanitaires, environnementales et d e
sécurité, reçoivent délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent
article, à l'exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième
alinéa.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de la protection des popu lations de Paris, et M. Olivier HERY, directeur
départemental de 2 ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
directeur départemental adjoint de la protection de s populations de Paris, reçoivent délégation à
l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les a rrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus p ar les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux artic les L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ; Préfecture de Police - 75-2023-02-20-00002 - Arrêté n° 2023-00158 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 13

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- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du c ode rural et de la pêche maritime, et à l'article
L. 173-12 du code de l'environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale inter ministérielle de la protection des
populations de Paris.

Article 24

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélè ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.

Article 25

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu d élégation de signature en application de
l'article 23 du présent arrêté sont exclues de la d élégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du d irecteur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.

Article 26

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, Mmes Gwenaëlle MARI et
Aurore HIEGEL, attachées principales d'administrati on de l'Etat, et M. David CORNUDET, attaché
d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la directi on départementale de la protection des
populations, dans la limite de leurs attributions r espectives.

TITRE V
Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris e t de
la préfecture de police et des préfectures des Haut s-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne, ainsi que sur le portail des publications ad ministratives de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 20 février 2023




Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-02-20-00002 - Arrêté n° 2023-00158 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 14