PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-208
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-09-10-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le vendredi 12 septembre 2025 de 7 heures à 22 heures (4
pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-10-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le vendredi
12 septembre 2025 de 7 heures à 22 heures
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-10-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 12 septembre 2025 de 7 heures à 22 heures 3
PREFET |DU PUY-DE-DÔME Cabinet du PréfetLibertéÉgalitéFraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°Arrêté n° 0251500autorisant la captation, l'enregistremeft et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle vendredi 12 septembre 2025 de 7 heures à 22 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'appel à manifestation nationale annoncée pour la journée du mercredi 10 septembre 2025 dans lecadre de la journée d'action nationale « bloquons tout » ;éVu la mise en place d'une Zone d'Occupation Temporaire (ZOT) a Clermont-Ferrand sans aucunedéclaration préalable de manifestation ni de demande d'occupation du domaine public formuléeauprès de la municipalité ;Vu la demande en date du 10 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale du Puy-de- Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre desimages au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'assurer la pré-vention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité du rassemblement sur lepérimètre immédiat des zones concernées par le rassemblement prévu le vendredi 12 septembre 2025de 07 heures à 22 heures ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des psonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic ;que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux finsdle garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts*au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte-nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgravesà l'ordre public; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-10-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 12 septembre 2025 de 7 heures à 22 heures 4
mis en œuvre aux fins de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immé-diats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le mouvement du 10 septembre 2025 a amorcé des blocages de points stratégiquesvisant à perturber la circulation;Considérant que le mouvement du 10 septembre 2025 a entraîné la mobilisation de 1 200 manifestantsà Clermont-Ferrand ; |Considérant que le mouvement du 10 septembre 2025 a empêché temporairement l'accès au centrecommercial Jaude 2 ;Considérant que les déplacements désordonnés des manifestants ont rendu nécessaire d'interrompreà plusieurs reprises la circulation du réseau de tramway clermontois ;Considérant que malgré les sommations des forces de l'ordre, les manifestants n'ont pas levé les blo-cages lors du mouvement du 10 septembre 2025 ; que les forces de l'ordre ont donc été contraintes defaire usage de gaz lacrymogène ;Considérant la présence de tags anti-police sur le parcours de la manifestation du 10 septembre 2025 ;Considérant que lors du mouvement du 10 septembre 2025, des slogans hostiles aux forces de l'ordreétaient régulièrement scandés lors de la déambulation; que ces faits sont de nature à démontrer unétat d'esprit particulièrement vindicatif des manifestants ;Considérant que lors du mouvement du 10 septembre 2025, un manifestant a porté un coup de poingau visage d'un policier ; qu'un autre fonctionnaire de police a été blessé à la main par un jet de projec-tile ;Considérant qu'une zone d'occupation temporaire (ZOT) a été installée sur la place du ter mai àClermont-Ferrand démontrant ainsi une détermination des manifestants à une occupation engagée,avec un risque de radicalisation des actions militantes ;Considérant que ces rassemblements génèrent des regroupements de partisans de mouvances radi-cales contestataires, qui s'affirment plus visiblement, tendent toujours à un durcissement des manifes-tations et tentent régulièrement de déborder le cordon de sécurité et de commettre des actions ré-préhensibles (jets de projectiles ; dégradations de biens publics et privés) ;Considérant qu'aucune de ces manifestations n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enPréfecture ; que par ailleurs le mouvement semble désorganisé sans encadrement officiel qui permet-trait d'en assurer la sécurisation, qu'il est ainsi à craindre que des initiatives isolées et mobilesémergent et génèrent des troubles à l'ordre public ;Considérant que des blocages significatifs sont envisagés, ciblant notamment des sites stratégiquesainsi que de nombreux axes routiers du département ;Considérant le risque avéré de troubles à l'ordre public en raison de la présence de nombreuxmanifestants ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles al'ordre public et la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi des différents lieux d'actions etassurer la gestion de la sécurité et l'ordre public;Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre depersonnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre; que,compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public que peut générer cette manifestation, del'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison des nombreux sites d'actions, de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-10-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 12 septembre 2025 de 7 heures à 22 heures 5
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronefest nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le vendredi 12septembre 2025 de 07 heures à 22 heures ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre immédiatdes zones concernées par la manifestation où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée envisagée des troubles; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le premier périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes :secteur rond point du Brézet (avenue du Brézet, rue Louis BLERIOT, rue Elisée RECLUS, rue jules VERNE,rue des Frères LUMIERES, rue NEWTON);Considérant le deuxième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artèressuivantes : secteur Carrefour des pistes (Boulevard Edgar QUINET, Boulevard Léon JOUHAUX, AvenueFernand FOREST, Boulevard Étienne CLEMENTEL);Considérant le troisième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artèressuivantes: place du 1er mai (Avenue de la république, Boulevard Léon Jouhaux, Rue de la font de laratte, Rue Robert Marchadier, Rue de la Grolière, Rue du Clos four, Rue de Chanteranne, Rue Niel, RueAuger, Rue de Catarou, Rue Lucie et Raymond Aubrac, Avenue Barbier Daubrée);Considérant le quatrième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artèressuivantes: Clermont centre dont Place de Jaude, Bd Desaix et place Sugny, gare SNCF (boulevardBerthelot, boulevard Aristide Briand, boulevard Jean Jaurès, boulevard Cote Blatin, boulevard Fleury,avenue d'Italie, boulevard Jean Baptiste Dumas, boulevard Lavoisier, Avenue de l'Union Soviétique, rueGuynemer, rue Auger, rue du Pré la Reine);Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés et d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;ArrêteArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le vendredi 12 septembre2025 de 07 heures à 22 heures au titre de la sécurité de la manifestation de personnes sur la voiepublique et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lessecteurs délimités comme suit, sur la communede Clermont-Ferrand :Premier périmètre géographique : secteur rond point du Brézet (avenue du Brézet, rue Louis BLERIOT,rue Elisée RECLUS, rue Jules VERNE, rue des Frères LUMIERES, rue NEWTON) ;Deuxième périmètre géographique : secteur Carrefour des pistes (Boulevard Edgar QUINET, BoulevardLéon JOUHAUX, Avenue Fernand FOREST, Boulevard Etienne CLEMENTEL);Troisième périmètre géographique: place du 1er mai (Avenue de la république, Boulevard LéonJouhaux, Rue de la font de la ratte, Rue Robert Marchadier, Rue de la Grolière, Rue du Clos four, Rue deChanteranne, Rue Niel, Rue Auger, Rue de Catarou, Rue Lucie et Raymond Aubrac, Avenue BarbierDaubrée);Quatrième périmètre géographique : Clermont centre dont Place de Jaude, Bd Desaix et place Sugny,gare SNCF (boulevard Berthelot, boulevard Aristide Briand, boulevard Jean Jaurès, boulevard Cote
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-10-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 12 septembre 2025 de 7 heures à 22 heures 6
Blatin, boulevard Fleury, avenue d'Italie, boulevard Jean Baptiste Dumas, boulevard Lavoisier, Avenuede l'Union Soviétique, rue Guynemer, rue Auger, rue du Pré la Reine);Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le vendredi 12 septembre2025 de 07 heures à 22 heures au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef de type Mavic 2Entreprise et Mavic 3T.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle de la manifestation, levendredi 12 septembre 2025 de 07 heures à 22 heures.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté , quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultablesur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Faità Clermont-Ferrand, le 40 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,RE(Margot PIRON
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-10-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 12 septembre 2025 de 7 heures à 22 heures 7