PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
DDT /
78-2025-01-02-00003 - DDT Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Anne-Florie CORON (4 pages) Page 3
78-2025-01-02-00004 - DDT Arrêté portant subdélégation de
signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 8
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-01-02-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant Monsieur Ahmed
MIMOUNE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé WORLD CONDUITE
situé 4 Place de Bretagne
à MAUREPAS (78310)
(4 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-12-31-00001 - Convention communale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Commune de
Saint-Cyr-L'Ecole (11 pages) Page 18
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-01-02-00001 - arrêté n° 2025-00002 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration (7 pages) Page 30
2
DDT
78-2025-01-02-00003
DDT Arrêté portant subdélégation de signature
de Mme Anne-Florie CORON
DDT - 78-2025-01-02-00003 - DDT Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON 3
Direction départementale' .. des territoiresPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines,
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements, modifié ;VU l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du11 décembre 2023,VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementaledes territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de I'organisation de la directiondépartementale des territoires des Yvelines ;VU l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à MadameAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'arrêté n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, est abrogé.ARTICLE2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoiresdes Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :* _ Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, directrice départementale adjointe ;* Laurent DORÉ, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, adjoint à la directricedépartementale.
DDT - 78-2025-01-02-00003 - DDT Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON 4
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Florie CORON, de Mme Sylvie BLANC et deM. Laurent DORE, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 susvisé :
3.1,- à Mme Fanny BONTEMPS, ingénieure des ponts, des eaux et foréts, cheffe du service des territoires, del'aménagement et de la transition écologique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ceservice telles que définies, en particulier, par l'arrété n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, àMme Catherine LANGLET, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques et à MmeTiphaine SION, attachée principale d'administration de l'État, ses adjointes,En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Fanny BONTEMPS, Catherine LANGLET et TiphaineSION, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :- M. Olivier LAULOM, attaché d'administration de I'Ftat, responsable de l'unité « mobilisation du foncier et dela connaissance des territoires »,- M. Laurent SAINTPIERRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de lamission « cohésion des territoires »,- M. Sergio LARANGEIRO, agent non titulaire de catégorie B, responsable de l'unité « systèmesd'information »,dans le cadre de leurs attributions respectives.
32- à Mme Fanny CHANTRELLE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service de l'habitatet de la rénovation urbaine, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles quedéfinies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Marie GEROUDET-DALLE, attachée principale d'administration de l'État, son adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Fanny CHANTRELLE et Marie GEROUDET-DALLE, lasubdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par- Mme Audrey HAUSLER, attachée d'administration de I'Etat, responsable de I'unité « rénovation urbaine »,- Mme Laure-Sophie DÉGARDIN, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « suivi desbailleurs sociaux »,- M. Kévin CARTON, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « Politiques territoriales dulogement »,dans le cadre de leurs attributions respectives.
33.- à M. Christophe SOULIER, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, chef du service de l'urbanismedes territoires, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, enparticulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, et à M. Bruno GOUPIL, ingénieurdivisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de I'Etat, son adjoint.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe SOULIER et de M. Bruno GOUPIL, la subdélégation designature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
DDT - 78-2025-01-02-00003 - DDT Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON 5
- M. Lucas PERRIN, attaché d'administration de I'Etat, responsable de l'unité « droit des sols et fiscalité del'urbanisme »,- M. Sébastien CAILLARD, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité «accessibilité et sécurité »,- Mme Christine ZANARDI, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « affaires juridiques etcontentieux »,- M. Solal BERRACHEDI, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « planification »,dans le cadre de leurs attributions respectives.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine ZANARDI, la subdélégation de signature qui lui estconférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée par Mme Anne GUARDIOLA-DOMINGUEZ,attachée d'administration de l'État et par Mme Karine GRÉAUD, secrétaire d'administration et de contrôle dudéveloppement durable de classe supérieure, dans le cadre de leurs attributions respectives.Subdélégation est également donnée à M. Lucas PERRIN, attaché d'administration de l'État, responsable del'unité « droit des sols et fiscalité de l'urbanisme », à l'effet de signer les actes relatifs aux autorisationsd'urbanisme au nom de l'État (article L.422-2 du code de l'urbanisme) suivants :- les autorisations ou les refus de permis de construire non créateurs de surface de plancher, les permis dedémolir et les autorisations de permis de construire pour postes EDF,- les autorisations de permis d'aménager non soumises a étude d'impact,- les autorisations de déclaration préalable,- les décisions de classement sans suite et irrecevable,- les décisions d'annulations à la demande des titulaires.
3.4.- à Mme Emilie PLEYBER-LE FOLL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, cheffe du serviceenvironnement, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, enparticulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, à Mme Laurence PETITGUILLAUME, attachéeprincipale d'administration de I'Etat et à M. Julien TANGUY, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,ses adjoints.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Emilie PLEYBER-LE FOLL et LaurencePETITGUILLAUME et de M. Julien TANGUY, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, enoutre, sous leurs responsabilités être exercée par :- M. Fabien CHEBAUT, ingénieur principal de la fonction publique territoriale en détachement au sein de laDDT des Yvelines, responsable de l'unité « forét, chasse et milieux naturels »,- M. Amédée MERCIER, ingénieur de la fonction publique territoriale en détachement au sein de la DDT desYvelines, responsable de l'unité « rivière, eaux pluviale et zones humides »,- M. Philippe POUPIN, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité «prévention des risques et des nuisances »,-Mme Clémentine VOISIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité« assainissement, captages et agriculture »,dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.5.- à Mme Aurélie PAULIC, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du service de I'éducation et dela sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies,
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en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Sabine VANDESMET, attachéede l'administration de I'Etat, son adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Aurélie PAULIC et Sabine VANDESMET, lasubdélégation de signature qui leur est consentie peut en outre, sous leurs responsabilités, être exercéepar:- M. Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routiére, adjoint au chef de l'unité« éducation routière »,- M. David MIGNARD, technicien supérieur en chef du développement durable au sein de l'unité « sécuritéroutière », pour les avis et arrêtés dérogeant à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes.dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.6.- à M. Maxence CLEMENT, ingénieur des ponts, des eaux et foréts, chef du service de l'économie agricole,dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier,par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, et à Mme Catherine MAZET, ingénieure divisionnairede l'agriculture et de l'environnement, son adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Maxence CLEMENT et Mme Catherine MAZET,la subdélégation qui leur est consentie peut en outre, sous leurs responsabilités, être exercée parMme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable del'unité « agro-environnement et territoires ruraux ».
3.5- à Mme Karine BOSTON, secrétaire administrative d'Etat, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat, dansle cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, parl'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Violaine MONIOT, secrétaire administratived'Etat, la responsable du pôle mutualisé de secrétariat, dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 4 :La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le -2 JAN. 2025 'La directrice départementale des territoires des Yvelines
Anne-Florie CORON
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DDT
78-2025-01-02-00004
DDT Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de représentant du
pouvoir adjudicateur
DDT - 78-2025-01-02-00004 - DDT Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 8
Direction départementale! . des territoiresPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines,pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoiradjudicateur
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU l'arrété de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;VU l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à MadameAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementaledes territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la directiondépartementale des territoires des Yvelines ;VU l'arrété N°78-2024-03-07-00018 du 7 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentante dupouvoir adjudicateur ;VU l'arrêté N° 78-2024-03-07-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué ;VU larrété N°78-2024-09-02-00011 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'arrété N°78-2024-09-02-00011 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
DDT - 78-2025-01-02-00004 - DDT Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 9
ARTICLE2:Subdélégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après, à l'effet de signer tous actes etdocuments relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de I'Etat selon l'ensemble desdispositions prévues dans l'arrêté N°78-2024-03-07-00018 sus-visé, notamment à l'article 2, et dans l'arrétéN° 78-2024-03-07-00015 sus-visé, notamment à l'article 2 :» — Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe,< Laurent DORE, adjoint à la directrice départementale.ARTICLE 3 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et documents relatifs à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'État :
Cheffe du Service des Territoires deFanny BONTEMES I'Aménagement et de la Transition Ecologique Rrogramimes 135. 723Christophe SOULIER | Chef du Service de l'Urbanisme des Territoires Programme 135
Emilie PLEYBER-Le-FOLL Cheffe du Service de l'Environnement Programmes 113, 181, 149Cheffe du Service de 'Education et de laSécurité Routières Programme 207Aurélie PAULICCheffe du Service de I'Habitat et de laFanny CHANTRELLE Rénovation UrbaineProgramme 135Adjointe à la Cheffe du Service de l'Habitat etMarie GEROUDET-DALLE de la Rénovation UrbaineProgramme 135Adjointe à la cheffe du Service des TerritoiresTiphaine SION de l'Aménagement et de la Transition Programmes 135, 723EcologiqueAdjointe a la cheffe du Service des TerritoiresCatherine LANGLET de l'Aménagement et de la Transition Programmes 135, 723ÉcologiqueAdjoint à la cheffe du service de l'UrbanismeBruno GOUPIL déz TürAtoiss Programme 135Laurence x à . ;PETITGUILLAUME Adjointe à la cheffe du service Environnement Programmes 113, 181, 149Julien TANGUY Adjoint à la cheffe du service Environnement Programmes 113, 181, 149Sabine VANDESMET Adjointe à la Cheffe du Service de 'Education Programme 207et de la Sécurité Routières
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DDT - 78-2025-01-02-00004 - DDT Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 10
ARTICLE 4 :Sont habilités à procéder à la saisie des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire, les agentslistés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2 :
Célia RAMOS, instructrice traitement de l'habitat indigne au sein de l'unité parc privé et résorptionde l'habitat indigne ;Loélia DEMUSSY, chargée d'études travaux d'office habitat indigne au sein de l'unité parc privé etrésorption de I'habitat indigne ;Maria-Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention desrisques et des nuisances ;David MIGNARD, responsable du pôle animation de la sécurité routière au sein de l'unité Sécuritéroutière ;Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au chef del'unité de l'éducation routière ;Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière ;Pierre-Yves ANCELIN, assistant de service, au sein du pôle mutualisé de secrétariat ;Wahida BEGGAS, assistante de service, au sein du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 5 :Sont habilités à procéder à la validation des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire,les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignéeà l'article 2 :Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de I'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe du service de l''Habitat et de la Rénovation Urbaine ;Aurélie PAULIC, cheffe du service de I'Education et de la sécurité routières ;Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;Laurence PETITGUILLAUME, adjointe à la cheffe du service de l'Environnement ;Julien TANGUY, adjoint à la cheffe du service de l'Environnement ;Philippe POUPIN, chef de l'unité Prévention des risques et des nuisances ;Naïma DAHMANI, chargée de mission rénovation énergétique ;Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.ARTICLE 6 :Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (EJ) vial'outil SIAP, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de cesengagements par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :Perrine LEJEUNE, adjointe au chef d'unité « Programmation et financement du logement social ».
ARTICLE 7 :Sont autorisés à utiliser la licence cœur CHORUS selon leurs profil-s d'habilitation les agentslistés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2.
Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de I'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;Loélia DEMUSSY, chargée d'études travaux d'office habitat indigne au sein de l'unité parc privé etrésorption de I'habitat indigne ;
DDT - 78-2025-01-02-00004 - DDT Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 11
+ Maria Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention desrisques et des nuisances ;Aurélie PAULIC, cheffe du service de 'Education et de la sécurité routières ;* — Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;e — Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière ;« _ Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;e — Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 8:Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais via l'outil CHORUS-DT,les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable du service fait par lespersonnes désignées aux articles 2 ou 3 :
« Aurélie PAULIC, cheffe du service de I'Education et de la sécurité routières ;Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;» — Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au chef del'unité de l'éducation routière ;« — Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;« — Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 9 :Sont habilités à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil SIAP, les agents listésci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces engagements par les personnesdésignées à l'article 2 ou 3 :* — Perrine LEJEUNE, adjointe au chef d'unité « Programmation et financement du logement social » ;e — Isabelle BZYL, assistante financière de l'unité Programmation et financement du logement social.ARTICLE 10 :La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le — 2 JAN 2025La directrice départementale des territoires des Yvelines
Anne-Florie CORON
DDT - 78-2025-01-02-00004 - DDT Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur 12
DDT
78-2025-01-02-00002
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant
Monsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE
situé 4 Place de Bretagne à MAUREPAS (78310)
DDT - 78-2025-01-02-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant
Monsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE
situé 4 Place de Bretagne à MAUREPAS (78310)
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E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresÊÿflï{ Bureau de l'éducation routière"galitéFraternité 1.ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 O autorisantMonsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITEsitué 4 Place de Bretagne à MAUREPAS (78310)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines, .Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-15-020 du 1/15/2021 délivré à Monsieur Ahmed MIMOUNE, pourI'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE situé 4 Place de Bretagne à MAUREPAS (78310),Vu l'arrêté préfectoral n° 480781177.0 du 22 juin 1999 délivré à Monsieur Ahmed MIMOUNE, gérant deI'Eurl WORLD CONDUITE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE situéCentre Commercial Les Bessières - 4, place de Bretagne à Maurepas (78310),Vu l'arrêté préfectoral n° E0207811770 du 20 juin 2002 portant renouvellement quinquennal del'agrément d'exploiter I'établissement susmentionné, sous le numéro d'agrément E 02 078 1177 0,Vu l'arrêté préfectoral n° E0207811770 du 29 octobre 2009 portant renouvellement quinquennal del'agrément susvisé,1915 1 VERSAILLESTél
DDT - 78-2025-01-02-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant
Monsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE
situé 4 Place de Bretagne à MAUREPAS (78310)
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Vu l'arrété préfectoral n° C.11.0191 du 21 décembre 2011 portant extension de l'agrément précité et plusprécisément autorisation d'enseigner les formations A-A1-B-AAC-BSR,Vu l'arrêté préfectoral n° 2013297-0008 du 21 octobre 2013 portant modification de l'agrémentn° E 02 078 1177 O à savoir le retrait de l'autorisation d'enseigner la catégorie AM,Vu l'arrêté préfectoral n° 2014104-0005 du 16 avril 2014 portant modification de l'agrémentprécité à savoir le retrait de l'autorisation d'enseigner les catégories A et Al,Vu l'arrété préfectoral n° 2014287-0002 du 29 décembre 2014 portant renouvellement quinquennal del'agrément n° E 02 078 1177 O,Vu la demande présentée le 7 février 2020 par Monsieur Ahmed MIMOUNE en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément d'exploiter I'établissement dénommé WORLD CONDUITE,Vu la demande présentée le 19 novembre 2024 par Monsieur Ahmed MIMOUNE, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 078 1177 O autorisant l'exploitation deI'établissement dénommé WORLD CONDUITE,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,ARRÊTEArticle 1" - L'agrément préfectoral référencé E-02 078 1177 O autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE, àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE situé 4 Place de Bretagne à MAUREPAS (78310), estrenouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 -Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nom et l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du2Arrété portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 O autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé WORLD CONDUITE situé 4 Place de Bretagne à MAUREPAS (78310)
DDT - 78-2025-01-02-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant
Monsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE
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candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et deI'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives; ;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière. 'Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Ahmed MIMOUNE,représentant l'établissement WORLD CONDUITE. Il peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprèsdu tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens,accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale desterritoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Lerecours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Versailles, le / 2 JAN, 2825 Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégationLe D.P,C.S.R.Chef adjoint du Burefy Education Routiére
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3 "Denis MALMONTEArrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 O autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé WORLD CONDUITE situé 4 Place de Bretagne à MAUREPAS (78310)
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-31-00001
Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat - Commune de Saint-Cyr-L'Ecole
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sécurité de l'Etat - Commune de Saint-Cyr-L'Ecole 18
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailleset le maire de Saint-Cyr-l'École, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Saint-Cyrl'École.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipalede Saint-Cyr-l'École. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale dans la commune, placée sous le régime de la police d'État.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est, le chef de la circonscription de police nationalede Plaisir, territorialement compétent.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaitre les besoins etpriorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogue ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;7° Surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieuxouverts aux publics ;
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8° Prévention des actes d'incivilités et de délinquance ;9° Prévention de la délinquance des mineurs en général ;10° Lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;11° Responsabilisation des parents ;12° Prévention situationnelle en général ;13° Vidéoprotection ;14° Prévention de la récidive ;15° Lutte contre les violences intrafamiliales et accueil des victimes;16° Lutte contre les dégradations sur le domaine public ;17° Surveillance des zones industrielles, commerciales ou artisanales ;
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves.- Ecole maternelle Robert Desnos, 1 bis rue Jean Moulin ;- Ecole maternelle Léon Jouannet, 5 rue Victor Hugo ;- Ecole maternelle Jean Macé, 1 rue Jean Macé ;- Ecole maternelle Victor Hugo, 2 voie Danton ;- Ecole primaire Romain Rolland, 12 rue de l'Aérostation maritime ;- Ecole primaire Jean Jaurès, 9 rue Victor Hugo ;- Ecole primaire Irène Joliot-Curie, 6 rue Danielle Casanova ;- Groupe scolaire Bizet-d'Ormesson, 2 bis boulevard Henri Barbusse ;- Groupe scolaire Jacqueline de Romilly, 1 place Charles Renard ;- Groupe scolaire Dorine Bourneton, 6 rue Jacqueline Dubut- College jean Racine, 5 rue Jean Moulin ;- Ecole Sainte Julitte, 11 promenade des Anges ;- Ecole Pier Giorgio Frassati, 54 rue du docteur Vaillant ;- Lycée Mansart, 26 rue Victorien Sardou ;
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- Lycée professionnel Jean Perrin, 5 rue Lucien Sampaix.Ponctuellement la surveillance peut s'exercer sur d'autres établissements du premier et seconddegré en fonction des besoins, dans un cadre préventif ou suite à des informations échangéesavec les responsables d'établissement.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance du marché couvert (1 rue GeorgesPolitzer), les mercredis et samedis de 05h00 à 13h00.Elle assure également la surveillance des cérémonies, fétes et évènements organisés par lacommune, notamment
- Vide-greniers et marché des producteurs organisés sur le territoire de la commune ;- Cérémonie commémorative du 08 mai 1945 ;- Fête Nationale ;- Cérémonie commémorative du 11 novembre 1918 ;- Carnavals des écoles ;- Forum des associations ;- Festivités Espace Gérard Philippe ;- Fête de laville ;- Évènements sportifs au gymnase Pierre Mazaud.Article 5La surveillance des autres manifestations nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable desforces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale,soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier etde constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de08h00 a 23h00, en fonction des effectifs dont elle dispose, dans les secteurs suivants :- Secteur Mail Fabien,- Secteur Geldrop,- Quartier de l'Abbaye,- Quartier Charles Renard,- Quartier Gérard Philippe,- Quartier Epi d'Or,- Autres secteurs nécessitant, selon les circonstances et après signalement spécifique, lamise en place d'une surveillance particuliere pour quelque raison que ce soit en matiere desécurité publique.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Saint-Cyr-l'École, dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale de Saint-Cyr-l'École, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vuede l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, quiy participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Elles auront une périodicité mensuelle.Elles se tiendront au sein de la commune de Saint-Cyr-l'École, soit au sein du local du service, soitdans un local municipal.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale de Saint-Cyr-l'École conviendront mutuellement de la date de chaque réunion. Celle-ci sera communiquée,dans un délai raisonnable, au Maire de la commune de Saint-Cyr-l'École et au représentant del'Etat.
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Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale de Saint-Cyr-I'Ecole, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pourassurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune deSaint-Cyr-l'École.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à lapolice municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne lesarmes de catégorie B, C et D.Le maire de la commune de Saint-Cyr-l'École peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser descaméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale de Saint-Cyr-l'École peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire enest systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Saint-Cyr-l'Écoleéchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l'École.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale de Saint-Cyr-l'Ecole en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
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L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale de Saint-Cyr-I'Ecole doivent pouvoir joindre à tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces desécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou,occasionnellement par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Versailles et lemaire de Saint-Cyr-l'École conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la policemunicipale de Saint-Cyr-l'École et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Saint-Cyr-l'Écoleamplifient leur coopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition : liaison téléphonique et, occasionnellement, radio.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone, courrierélectronique.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécuritéroutière.3° De la communication opérationnelle- Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet, ...).- Par le prêt occasionnel de matériel qui prévoit notamment les conditions et les modalitésde contrôle concrètes de son utilisation ;
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Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale de Saint-Cyr-l'École dépassant sesprérogatives.De même, la participation de la police municipale de Saint-Cyr-l'École à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagéepar le préfet.4° De la vidéo protection, par la définition des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accés aux images decelui-ci, dans le document annexé à la présente convention.5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale de Saint-Cyr-l'École (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant desatteintes à l'intégrité des personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale de Saint-Cyr-l'École.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si I'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporterjusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale de Saint-Cyr-l'École peuvent constater par rapport et non parprocès-verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions peuvent être menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabledes forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, après définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions :- Contrôle d'infractions routières.- _ Assistance à la Police Nationale lors de contrôles des parties communes des immeubles.- Patrouille mixte de surveillance.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux desécurité routière.La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national despermis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcéedans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
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Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécuritéroutière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécuritéintérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables ou dans les relations avec les partenaires. Cette démarche de préventionest particulièrement entretenue avec les bailleurs sociaux par le biais d'échanges d'informationseffectués aussi souvent que nécessaire et à l'occasion de réunions de sécurité périodiques. Cepartenariat concerne les bailleurs sociaux suivants :- Les Résidences Yvelines Essonne- Immobilière 3 F- Pierre et Lumières- Groupe Valophis- Résidences le Logement des Fonctionnaires- ICF Habitat La Sablière- Emmaüs Habitat- Erigere.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre dans le cadre de tous les rassemblements ou les manifestations sedéroulant sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l'École.10° De la gestion des objets trouvés, par la définition des modalités de collecte par les services dela police municipale de Saint-Cyr-l'École des objets trouvés déposés dans les commissariats depolice Nationale.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Saint-Cyr-l'École précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale en effectuant ponctuellement des patrouilles de nuit.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Versailles et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
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Ce rapport est communiqué au préfet des Yvelines, au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Versailles et au maire.
Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ou adéfaut de réunion de celui-ci, d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et lemaire de Saint-Cyr-l'École. Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versaillesest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Saint-Cyr-l'Ecole, leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'association des maires de France.A Versailles, le 34 nEr, 2024Le Maire de la commune de Saint-Cyr-l'École,Sonia BRAU
Le préfet,
Frédérle ROSE
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sécurité de l'Etat - Commune de Saint-Cyr-L'Ecole 27
ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Saint-Cyr-l'ÉcoleLa commune de Saint-Cyr-l'École est dotée d'un centre de Supervision Urbain (CSU) au sein deslocaux de la Police municipale, qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéoprotectioncouvrant le territoire de la commune de Saint-Cyr-l'École, géré par l'établissement public decoopération intercommunal de Versailles Grand Parc dans le cadre d'une convention en date du24 octobre 2023.Les installations du CSU de Saint-Cyr-l'École sont un report du Centre de Supervision UrbainIntercommunal (CSUI) implanté à Fontenay-le-Fleury, qui centralise et contrôle les écrans dusystème de protection installé et géré par Versailles Grand Parc sur les communes de Fontenay-le-Fleury, Bois-d'Arcy et Saint-Cyr-l'École. L'organisation et le fonctionnement de ce CSUI sont fixéspar une convention, en date du 27 juillet 2023, conclue entre les trois communes de Fontenay-le-Fleury, Bois-d'Arcy et Saint-Cyr-l'École.Le CSU de Saint-Cyr-l'École fonctionne de manière autonome, en coopération avec le CSUI deFontenay-le-Fleury. Les plages horaires d'activité des deux entités sont disjointes.Le C.S.U de Saint-Cyr-l'École est géré par des agents de Police Municipale ainsi que des agents desurveillance de la voie publique, sous la responsabilité du chef de la police municipale.Le personnel du CSU de Saint-Cyr-I'Ecole a vocation à surveiller les écrans du système devidéoprotection couvrant la commune de Saint-Cyr-l'École et à déclencher des procédures liées aufonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de la protection des personnes et desbiens.Les personnels du C.S.U de Saint-Cyr-l'École dûment habilités disposent d'un accès permanent auC.S.U. Si d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y visionner unenregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordrepublic, le responsable de la sécurité publique ou son représentant en avise au préalable leresponsable du C.S.U.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute demande d'extraction et d'exportation d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise, auprès du CSU de Versailles,exclusivement par le procureur de la République, un officier ou un agent de police territorialementcompétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtespréliminaires :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
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privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir desinformations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes etdélits flagrants :« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissementou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenirdes informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou larecherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangésréciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalementd'évènements urgents.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-31-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de
sécurité de l'Etat - Commune de Saint-Cyr-L'Ecole 29
Préfecture de Police de Paris
78-2025-01-02-00001
arrêté n° 2025-00002 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-02-00001 - arrêté n° 2025-00002 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 30
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00002
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
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préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 31
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est
nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète
déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M . Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
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Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M.   Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
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préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 33
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le
territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johna -
than SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de re -
nouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN et
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaires administratives de classe normale, adjointes à la cheffe
de la section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
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- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
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France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22  de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
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préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 36
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 20
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 janvier 2025.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 2 janvier 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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