VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-040
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2026-02-17-00002 - Délégation de signature EDR SIP POITIERS (2
pages) Page 3
86-2026-02-17-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS (4 pages) Page 6
DDT 86 / SEB
86-2026-02-16-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la SCI Les
Grands Bois de mettre en conformité la clôture implantée dans le
milieu naturel sur sa propriété située sur la commune de Saulgé (3
pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 2026-BASP-01 du 11 février 2026
portant modification de la désignation des membres du comité social
d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne
(3 pages) Page 15
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-04
Portant
réglementation de la circulation à l'occasion des travaux sur la RN 147
à l'occasion des travaux de la SNCF (4 pages) Page 19
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation
intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus),
dans le cadre de surveillance et réhabilitation des lignes électriques
aériennes accordée à RTE (7 pages) Page 24
Sous préfecture de MONTMORILLON /
86-2026-02-10-00007 - Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des
journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026
(6 pages) Page 32
2
DDFIP de la Vienne
86-2026-02-17-00002
Délégation de signature EDR SIP POITIERS
DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00002 - Délégation de signature EDR SIP POITIERS 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE POITIERS
Le Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de Poitiers
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme HUE Géraldine, Contrôleuse
Mme IDELOT Anne-Marie, Contrôleuse Principale
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERS
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
15 RUE DE SLOVENIE
86021 POITIERS CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Poitiers
Service des Impôts des Particuliers
15 rue de Slovénie
86021 POITIERS CEDEX
Téléphone : 05 49 38 25 23
Mél. : sip.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00002 - Délégation de signature EDR SIP POITIERS 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Article 2
TFINANCES PUBLIQUES
ci-apres :
Le Comptabte-RubiiResponsable du SIP de PoitiersPatrick ER
M RAISON Philippe, Contrôleur Principal
Mme SIRIEIX Aurore, Contrôleuse
Mme GIRAULT Joanna, Contrôleuse
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M PLOUX Erwan, Agent d'Administration Principal
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'agente désignée ci-après :
Mme SIRIEIX Aurore, Contrôleuse
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la
limite de 1 000 € ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni porter sur une
somme supérieure à 5.000 € ;
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et affiché dans les
locaux du service des impôts des particuliers.
A Poitiers, le 17 février 2026
Le comptable, responsable du SIP de Poitiers
Patrick DIDIER
DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00002 - Délégation de signature EDR SIP POITIERS 5
DDFIP de la Vienne
86-2026-02-17-00001
Délégation de signature SIP POITIERS
DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE POITIERS
Le Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de Poitiers
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GAUTHIER Laurent, M BARTHMUS Guilien, M. HERINGER
Sylvain et Mme VILLAIN Julie , Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de Poitiers à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € ;
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERS
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
15 RUE DE SLOVENIE
86021 POITIERS CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Poitiers
Service des Impôts des Particuliers
15 rue de Slovénie
86021 POITIERS CEDEX
Téléphone : 05 49 38 25 23
Mél. : sip.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que les documents permettant d'ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. BARBAT Albéric, Contrôleur
Mme LEBEAUPIN Marie, Contrôleuse
Mme LOUPIAS Laurence, Contrôleuse
M. MONTASSIER François, Contrôleur
M. RABIS Mikael, Contrôleur
M. RIFFAUD Antony, Contrôleur
M. REMONDIERE Nicolas, Contrôleur
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme ABDELLAH-TANI Leila, Agent Administratif Principal
M AUZANNEAU Mathieu, Agent Administratif Principal
Mme BAGASSIEN céline, Agent Administratif Principal
Mme CHARLES Stéphanie, Agent Administratif Principal
Mme LE-PENNEC Deborah, Agent Administratif Principal
M CLERO Ewald, Agent Administratif Principal
M FAIX Julien, Agent Administratif Principal
Mme FARLO Séverine, Agent Administratif Principal
Mme IGOUF Séverine, Agent Administratif Principal
DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Mme OKOTA Mareva, Agent contractuel
Mme SA V ADOGO Jennifer, Agent Administratif Principal
M RASSOULOU Djabir, Agent contractuel
Mme ROUYER Sophie, Agent Administratif Principal
Mme ROUSSEAU Béatrice, Agent d'Administration Principale
M TAPIA Christophe, Agent Administratif Principal
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des cinq membres qui composent l'équipe d'encadrement du SIP de
Poitiers à savoir : M DIDIER Patrick, responsable du SIP de Poitiers, M. GAUTHIER Laurent, M
BARTHMUS Guilien, M HERINGER Sylvain et Mme VILLAIN Julie,
M DIDIER Patrick, Chef de service comptable, donne délégation de signature aux agents de catégorie B,
contrôleurs principaux ci-après :
Mme JAMET Sylvie, Contrôleuse principal
M. MEUNIER Fabrice, Contrôleur Principal
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans
la limite de 7 500 € ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur
une somme supérieure à 75.000 € ;
et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes
relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les déclarations de créances, les actes
permettant d'ester en justice, et tous actes d'administration et gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
M BIANCU Romain, Agent contractuel
Mme BONTET Marlène, Contrôleuse
M BRILLET Marc, Contrôleur
Mme CHAPELLE Valérie, Agent Administratif Principal
M IGOUF Sébastien, Agent Administratif Principal
Mme JAMET Sylvie, Contrôleuse principale
DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
il
TFINANCES PUBLIQUES
Le Compte aliResponsable du SIP de PoitiersPatick DIPTE
Mme LOUPIAS Laurence, Contrôleuse
Mme MABIALA-BITHET Nathalie, Agent Administratif Principal
M. MEUNIER Fabrice, Contrôleur Principal
M. MONTASSIER François, Contrôleur
M. RABIS Mikael, Contrôleur
M. RIFFAUD Antony, Contrôleur
Mme ROUSSEAU Béatrice, Agent Administratif Principal
Mme ROUX Caroline, Agent Administratif Principal
Mme SAPIN Isabelle, Contrôleuse Principale
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la
limite de 1 000 € ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni porter sur une
somme supérieure à 5.000 € ;
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et affiché dans les
locaux du service des impôts des particuliers.
A Poitiers, le 17 février 2026
Le comptable, responsable du SIP de Poitiers
Patrick DIDIER
DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 10
DDT 86
86-2026-02-16-00001
Arrêté portant mise en demeure à la SCI Les
Grands Bois de mettre en conformité la clôture
implantée dans le milieu naturel sur sa propriété
située sur la commune de Saulgé
DDT 86 - 86-2026-02-16-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la SCI Les Grands Bois de mettre en conformité la clôture
implantée dans le milieu naturel sur sa propriété située sur la commune de Saulgé 11
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2026/DDT/49Portant mise en demeure à la SCI les Grands Bois de mettre en conformité la clôtureimplantée dans le milieu naturel sur sa propriété située sur la commune de Saulgé
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment les articles L171-1 à 11, L.372-1, L.415-3 et L.428-15 ;Vu le code civil et notamment l'article 647 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L120-1 à L122-2;Vu la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protégerla propriété privée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu le rapport de manquement administratif rédigé à la suite du contrôle effectué le 26 novembre 2025au sein de la propriété clôturée appartenant à la SCI les Grands Bois et située au lieu dit « Tralage » surles communes de Saulgé, et transmis au gérant par courrier recommandé avec accusé de réception le21 janvier 2026 ;Vu le contradictoire réalisé le 21 janvier 2026 auprès de la SCI les Grands Bois afin de recueillir ses observationsorales ou écrites sur le rapport de manquement administratif et sur le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure;Considérant que conformément à l'article L171-1 du code de l'environnement, les fonctionnaires etagents chargés des contrôles prévus à l'article L170-1 ont accès à tout moment, aux lieux, notammentaux enclos, où s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions ducode de l'environnement ;Considérant que lorsque des travaux, opérations ou aménagements sont réalisées sans avoir fait l'objetde la déclaration requise en application du code de l'environnement, l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, enapplication à l'article L171-7 du même code;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2026-02-16-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la SCI Les Grands Bois de mettre en conformité la clôture
implantée dans le milieu naturel sur sa propriété située sur la commune de Saulgé 12
Considérant que les clétures implantées dans les zones naturelles ou forestiéres délimitées par lerèglement du plan local d'urbanisme ou, à défaut d'un tel règlement, dans les espaces naturels doiventfaire l'objet d'une déclaration préalable et permettre en tout temps la libre circulation des animauxsauvages en application à l'article L.372-1 du code de l'environnement;Considérant que pour permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages les clôturesdoivent être posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et que leur hauteur est limitée à 1,20mètre en application à l'article L.372-1 ;Considérant que le rapport de manquement administratif du 3 décembre 2025 fait état du constat dela présence d'une clôture d'environ 1 051 m de long implantée dans le milieu naturel sans déclarationpréalable et dont les caractéristiques techniques ne répondent pas aux dispositions de l'article L. 372-1du code de l'environnement;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée par le gérant de la SCI les Grands Bois sur le rapport demanquement administratif et sur le projet d'arrêté de mise en demeure soumis au contradictoire le21 janvier 2026 ;Considérant par conséquent qu'il convient de mettre en œuvre les mesures administratives nécessairesà la régularisation cette installation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1° - Mise en demeureLa SCI les Grands Bois, dont le siège est situé à « La Grande Folie » 86500 Saulgé, est mise en demeureen tant que propriétaire des parcelles référencées E n °227, 229 à 231 au cadastre de la commune deSaulgé, de régulariser sa situation au regard de la réglementation relative aux clôtures implantées dansle milieu naturel ou forestier visée à l'article L.372-1 du code de l'environnement dans un délai de 4 moisà compter de la notification du présent arrêté, en:* Adressant au maire de la commune de Saulgé une déclaration préalable de travauxd'implantation d'une clôture dans le milieu naturel ou forestier.¢ Procédant à la mise en conformité de la clôture pour répondre aux caractéristiques techniquesdes clôtures implantées dans le milieu naturel et/ou forestier définies à l'article L. 372-1 du codede l'environnement et ainsi permettre la libre circulation des espèces non domestiques. Ou àdéfaut, en procédant à l'effacement total de la clôture.
Article 2 - Sanctions complémentairesDans le cas où il ne serait pas répondu à l'obligation prévue à l'article 1°, dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au 1° du | de l'article L171-7 du code del'environnement, notamment :Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures et infliger une amende au pluségale à 45 000 €.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-02-16-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la SCI Les Grands Bois de mettre en conformité la clôture
implantée dans le milieu naturel sur sa propriété située sur la commune de Saulgé 13
Article 3 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant du groupement degendarmerie départementale et tous les agents chargés de la police de la chasse territorialementcompétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Vienne et dont unecopie sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs, à la SCI les GrandsBois. Poitiers, le 6 FEV. 2026Pour le préfet, par délégation
La Responsable de l'uïiié
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-02-16-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la SCI Les Grands Bois de mettre en conformité la clôture
implantée dans le milieu naturel sur sa propriété située sur la commune de Saulgé 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-02-17-00003
Arrêté n° 2026-BASP-01 du 11 février 2026
portant modification de la désignation des
membres du comité social d'administration et
de sa formation spécialisée, de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de la Vienne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 2026-BASP-01 du 11 février 2026
portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne
15
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE De l'emploi, du travail et des solidaritésFraternité
Arrété n°2026-BASP-01 du 11 février 2026portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formationspécialisée, de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne
La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté n°2025-05 du 24 septembre 2025 portant modification des membres respectivement ducomité social d'administration de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Vienne, et de sa formation spécialisée en matiére de santé, de sécurité et des conditions detravail ;Vu la nomination de Madame Corinne BERRIEIX en tant que directrice départementale de la DDETS acompter du 1° février 2026 ;Vu la nomination de Madame Pauline ROBERT en tant que directrice départementale adjointe de laDDETS à compter du 1° février 2026;
ArrêteArticle 1°Le comité social d'administration de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Vienne est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- Mme Corinne BERRIEIX directrice départementale, présidente,- Mme Isabelle BOUVET, directrice départementale adjointe,- Mme Pauline ROBERT, directrice départementale adjointe.La présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
2 rue Micheline Ostermeyer86 000 POITIERShttos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 2026-BASP-01 du 11 février 2026
portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne
16
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de Syndicat UFSE-CGT/SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE1) ALBINO-RIGOLET Nathalie 1) LE MINOR Sandrine2) MICAULT Stéphane 2) ALEXANDRE BastianuAu titre du Syndicat FO1) MESNIL Olivier 1) FLORIACH AurélieAu titre du Syndicat CFDT1) CERCLET Florent 1) MAMORY Albertine
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matiérede santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration susmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de Syndicat UFSE-CGT/SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE1) ALBINO-RIGOLET Nathalie 1) BECHADE Christophe2) MICAULT Stéphane 2) LE MINOR SandrineAu titre du Syndicat FO1) FLORIACH Aurélie 1) BOUET KarineAu titre du Syndicat CFDT1) MAMORY Albertine 1) CERCLET Florent
Article 3Le mandat des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée susvisé entreen vigueur à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 4
L'arrêté n°2025-05 du 24 septembre 2025 est abrogé.
2 rue Micheline Ostermeyer86 000 POITIERShttos://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 2026-BASP-01 du 11 février 2026
portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne
17
Article 5Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80 541 -86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
Article 6La Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la Vienne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le ; 1 7 FEV. 2026La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,
Corinne BERRIEIX
2 rue Micheline Ostermeyer86 000 POITIERShttos://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 2026-BASP-01 du 11 février 2026
portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne
18
Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2026-02-16-00002
Arrêté n°2026-N147-POI-86-04
Portant réglementation de la circulation à
l'occasion des travaux sur la RN 147 à l'occasion
des travaux de la SNCF
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-04
Portant réglementation de la circulation à l'occasion des travaux sur la RN 147 à l'occasion des travaux de la SNCF 19
MINISTÈRE Direction interdépartementaleTRANSPORTS des routes Centre-Ouest
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-N147-POI-86-04PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATIONSUR LA ROUTE NATIONALE 147 à l'occasion des travaux SNCFFermeture totale de la RN 147 du PR 43+000 au PR 50+400dans les deux sens de circulationCommune de Mignaloux Beauvoirhors agglomération
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1 - 8ème Partie - Signalisation Temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU la note du 19janvier 2023 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2023 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes,modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026 ;VU le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. BOULANGERSerge, Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoiresnommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°' décembre 2023 ;VU l'arrêté n° 2024-86-01 du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. FAUCHET Philippe, Directeur de la DIR Centre Ouest;VU l'arrêté n° 2025-86-02 en date du 22 octobre 2025 de Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité ;VU la demande urgente de la SNCF en date du 12 décembre 2025 ;
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-04
Portant réglementation de la circulation à l'occasion des travaux sur la RN 147 à l'occasion des travaux de la SNCF 20
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne en date du 05/02/2026 ;VU l'avis favorable de la Maire de Moulismes en date du 26/01/2026 ;VU l'avis favorable du Maire de Montmorillon en date du 15/01/2026 ;VU l'avis favorable du Maire de Leigne S/Fontaine en date 26/01/2026 ;VU l'avis favorable du Maire de Lussac les Chateaux en date 19/01/2026 ;VU l'avis favorable de la Maire de Civaux en date du 02/02/2026 ;VU l'avis favorable du Maire de Valdivienne en date du 03/02/2026 :VU l'avis favorable du Maire de Chauvigny en date du 16/01/2026 ;VU l'avis favorable du Maire de Jardre en date du 27/01/2026 :VU l'avis favorable de la Maire de St Julien l'Ars en date du 09/02/2026 ;VU l'avis favorable de la Maire de Mignaloux Beauvoir en date du 30/01/2026 ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux de réparationd'urgence sur la voie SNCF dans les deux sens de circulation, sur la RN 147 du PR 43+000 au PR 50+400, sur leterritoire de la commune de Mignaloux Beauvoir.
ARRÊTEArticle 1° :La circulation sera interdite à tous véhicules, sur la RN 147, dans les deux sens de circulation du PR 43+000 au PR50+400.La fermeture de la RN 147 nécessite la mise en place des déviations suivantes :(VL = Véhicule léger, PTAC <3.5T , PL = Poids lourds, PTAC >=3.5T)
Sens Limoges-Poitiers :Les usagers seront déviés depuis Lussac les Chateaux par la RD 749 en direction de Chauvigny et la RD 951 endirection de Poitiers où ils reprendront la RN 147.Les PL circulants entre Lussac les Chateaux et Mignaloux Beauvoir seront invités à faire demi-tour au carrefourgiratoire de Nieul l'Espoir jusqu'au carrefour giratoire RN147 / RD 83 puis devront emprunter la RD 83 et 114B endirection de Civaux, la RD 749 direction Chauvigny puis la RD 951 en direction de Poitiers où ils reprendront laRN 147.Une déviation uniquement pour les VL sera mise en place au niveau du carrefour giratoire RN147/ RD1 par la RD1 en direction de St Julien L'Ars, puis la RD 951 en direction de Poitiers où ils reprendront la RN 147.Sens Poitiers-Limoges :Les usagers seront déviés depuis la liaison Nord Est de Poitiers par la RD 951 en direction de Chauvigny, RD 54en direction de Montmorillon puis par la RD 729 en direction de Moulismes où ils reprendront la RN 147.Une déviation uniquement pour les VL sera mise en place au carrefour giratoire RD951/RD1 par la RD 1 en direc-tion de Nieul l'Espoir.
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-04
Portant réglementation de la circulation à l'occasion des travaux sur la RN 147 à l'occasion des travaux de la SNCF 21
Article 2:Ces dispositions s'appliqueront du lundi 2 mars 2026 à 9h30 au vendredi 6 mars 2026, 16h00 (jours et nuit).Selon les aléas du chantier et climatiques le chantier pourra être décalé à la semaine suivante, du 9 au 13 mars2026, selon les mêmes modalités.Article 3 :Des panneaux d'information seront mis en place, sur la RN 147 deux semaines avant le début des travaux.La signalisation réglementaire du chantier, des barrages et des déviations, conforme aux dispositions del'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième et huitième partie) sera mise en place,entretenue et déposée par l'entreprise mandatée par la SNCF - SIGNALISATION 86, sous contrôle des servicesde la DIRCO, District de Poitiers.Article 4 :Les accès riverains seront maintenus.Article 5 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.Article 6 :Lors de l'achèvement des phases de travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chausséedevra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac,BP 541, 86 020 Poitiers Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêtéqui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords duchantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée à :- au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;- au Chef de District de Poitiers ;- au Directeur de la Sécurité Publique de la Vienne ;- Le commandant du groupement de Gendarmerie du département de la Vienne ;- Le Président du Conseil Départemental de la Vienne (transports scolaires) ;
et pour information à :- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Vienne ;- La DDT de la Vienne ;- À la Maire de Moulismes;
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-04
Portant réglementation de la circulation à l'occasion des travaux sur la RN 147 à l'occasion des travaux de la SNCF 22
- Au Maire de Montmorillon ;- Au Maire de Leigne S/Fontaine;- Au Maire de Lussac les Chateaux;-Ala Maire de Civaux ;- Au Maire de Valdivienne;- Au Maire de Chauvigny ;- Au Maire de Jardre ;- A la Maire de StJulien |'Ars;- Ala Maire de Mignaloux Beauvoir.À Limoges, le 46 FEV. 2026Le Préfet de la Vienne,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest etpar délégation,Le directeur adjointPoawee
aaitPed ALFOIS
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-04
Portant réglementation de la circulation à l'occasion des travaux sur la RN 147 à l'occasion des travaux de la SNCF 23
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2026-02-13-00003
Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de l'altération/destruction de nids
et perturbation intentionnelle de spécimens de
Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le
cadre de surveillance et réhabilitation des lignes
électriques aériennes accordée à RTE
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de
l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre
de surveillance et réhabilitation des lignes électriques aériennes accordée à RTE
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°035/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle
de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus),
dans le cadre de surveillance et réhabilitation des lignes électriques aériennes
Accordée à RTE
Département de La Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L.  411-1, L. 411-2 et
L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par RTE le 18
novembre 2025,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 30 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que l a délivrance d' une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle s'inscrit dans l'intérêt de la
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de
l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre
de surveillance et réhabilitation des lignes électriques aériennes accordée à RTE
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protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou répond à
une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à permettre à RTE, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité, d'assurer, en cohérence avec son contrat de service public, la maintenance et la
réhabilitation des lignes électriques en sécurisant le réseau de transport d'électricité et
l'approvisionnement en électricité sur le territoire métropolitain et relève ainsi d'une raison impérative
d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les opérations objet du présent arrêté ne présentent pas
d'autres solutions alternatives satisfaisantes dans la mesure où la maintenance ou la réhabilitation des
lignes constitue la meilleure solution technico-économique pour la collectivité et évite de créer de
nouvelles infrastructures pouvant avoir un impact sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait des mesures d'évitement (notamment adaptation du calendrier d'intervention), de réduction
(notamment adaptation des modalités d'intervention en cas de nid occupé) et de compensation
(notamment installation de plateforme pour sécuriser les nids) prévues par le bénéficiaire dans son
dossier de demande et de celles définies dans le présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
RTE Réseau de Transport d'Électricité – 7 place du dôme, PUTEAUX 92800 , est autorisé à déroger à
l'interdiction d'altération ou dégradation de nids et à la perturbation intentionnelle de Balbuzard
pêcheur (Pandion haliaetus), conformément aux modalités définies à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Opérations autorisées
1) Suppression d'ébauches de nids ou d'aires de frustration
RTE est autorisé à supprimer les ébauches de nids (amoncellement désordonné de branchages et qui
ne représentent pas des nids pouvant accueillir en l'état une nidification) ou des aires de frustration
durant la période d'intervention possible.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de
l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre
de surveillance et réhabilitation des lignes électriques aériennes accordée à RTE
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2) S écurisation des nids présents sur lignes électriques
Il s'agit d'un transfert de nid existant sur une plateforme (panier en acier) :
• installation d'une plateforme à côté du nid existant,
• transfert des branchages du nid existant dans le panier.
Ces opérations se déroulent en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
3) Déchargement de nids sécurisés
Dans le cas où le nid dépasse de plus de 20 cm au-dessus du panier en acier (nid d'environ 60 cm de
hauteur totale) RTE est autorisé, après avis favorable des naturalistes, à décharger le nid des branches
excédentaires durant la période d'intervention possible.
4) Survol des nids présents sur les lignes électriques par des hélicoptères ou des drones
L'ensemble du réseau électrique est survolé annuellement par hélicoptère afin de vérifier son état mais
également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate. Ce survol peut avoir lieu à tout
moment de l'année.
• En dehors de la période de nidification (15 septembre – 15 février), les survols des zones
concernées sont effectués sans contrainte spécifique,
• Dans le cas où le vol a lieu en période de nidification, le plan de vol prévoit un éloignement par
rapport au pylône abritant un nid de Balbuzard pêcheur :
* correspondant à deux « portées » (distance entre deux supports RTE) pour les vols par
hélicoptères ;
* à une distance adaptée à la situation pour les drones (potentiellement proche en cas de
surveillance par un expert ornithologue par exemple).
• En cas d'urgence avérée pour les oiseaux ou le réseau uniquement, si le survol au-dessus du nid
doit être effectué pendant la période de nidification, le survol devra impérativement respecter
les conditions suivantes :
* information transmise et échange avec les structures naturalistes référentes,
* passage de très courte durée,
* pas de vol stationnaire à proximité du nid afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
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l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre
de surveillance et réhabilitation des lignes électriques aériennes accordée à RTE
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ARTICLE 3 : Périodes d'interventions
Les interventions sur les nids de Balbuzards pêcheurs sont planifiées après avis d'experts naturalistes et
selon le principe suivant :
* Période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 25 février au 15 mars : possibilité d'intervention sur
les nids s'il peut être vérifié que les oiseaux sont déjà bien territorialisés, avec les conseils d'un expert
ornithologue (la sensibilité augmente à partir de début mars),
* Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes non volants) du 15 mars au 15 août : pas
d'intervention sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour le réseau électrique. Un avis et la présence d'un
expert ornithologue sont nécessaires pour toute intervention d'urgence,
* Période d'envol et post-envol des jeunes du 15 juillet au 15 septembre  : possibilité d'intervention sur
le nid après vérification par un expert ornithologue que les jeunes ont bien pris leur envol. Elle devra
être courte pour ne pas compromettre leur bon approvisionnement en nourriture s'ils viennent encore
chercher leurs poissons sur le nid,
* Période d'absence des Balbuzards pêcheurs du 25 septembre au 25 février : intervention possible.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
La dérogation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mesures de suivis - Bilans
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL Nouvelle-Aquitaine sont
informés au moins 48 heures à l'avance du début des opérations prévues.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n'est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN
en amont de l'intervention par mail à l'adresse especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr en indiquant dans l'objet du mail le caractère urgent de l'intervention ;
- dans les cas ne présentant pas de caractère d'urgence ou si l'urgence est modérée, cette
demande de validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des
opérations. Dans le cas d'une urgence imminente uniquement, l'opération peut être réalisée
sans délai. Un compte-rendu de l'opération incluant une justification de l'urgence est ensuite
envoyé à la DREAL sous 24h.
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l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre
de surveillance et réhabilitation des lignes électriques aériennes accordée à RTE
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Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place sur une durée minimale de 2 ans
suivant les opérations. Ce suivi devra notamment permettre de connaître le succès de la reproduction
dans les deux années suivant l'opération.
Un bilan annuel présentant les résultats du suivi annuel et les éventuels accidents ou incidents de
nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats est transmis par le bénéficiaire au
plus tard le 31 août de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine et au C NPN et les données de
suivi sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine
(SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Un bilan synthétique final est réalisé par le bénéficiaire et transmis au plus tard le 15/03/2031 à la
DREAL NA/SPN et au CNPN.
Ces bilans synthétiques comporte nt un historique des opérations réalisées sur la période ainsi qu'une
synthèse du retour d'expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également
d'identifier d'éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Les dates de suivi sont adaptées en fonction des conditions météorologiques. Suivant les résultats du
suivi, ce suivi peut être prolongé ou des mesures correctrices sont proposées, notamment en cas de
constat d'échec de l'efficacité du transfert de nids sur les plateformes.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre
de surveillance et réhabilitation des lignes électriques aériennes accordée à RTE
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ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet concerné. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
ci-dessus.
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l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre
de surveillance et réhabilitation des lignes électriques aériennes accordée à RTE
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne et notifié au pétitionnaire,
et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vienne,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne.
Poitiers, le 13 février 2026
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
pour le directeur et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de
l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre
de surveillance et réhabilitation des lignes électriques aériennes accordée à RTE
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Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2026-02-10-00007
Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des
journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2026
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-02-10-00007 - Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des journées nationales de
quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 32
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalité Sous-préfecture de MontmorillonFraternité
ARRÊTÉ N° 2026/SPM/001relatif au calendrier des journées nationales de quêtessur la voie publique pour l'année 2026
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales modifiés ;VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appelà la générosité publique;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique;VU la circulaire NOR/INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application desdispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptesdes organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans lamise en œuvre de ce dispositif;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-017 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU la liste établie pour l'année 2026 par les services du ministère de l'intérieur, qui vise àrecenser les périodes pendant lesquelles les organismes envisagent de faire appel à lagénérosité du public par le biais de quêtes sur la voie publique de façon concomitantedans plusieurs départements ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Montmorillon,ARRÊTEArticle 1": Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pourl'année 2026 est fixé ainsi qu'il suit :
1 Boulevard de Strasbourg, 86500 MONTMORILLON
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-02-10-00007 - Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des journées nationales de
quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 33
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voiepublique de l'année 2026
DATESMANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 23 audimanche 25janvier2026Avec quête tous les jours
Quête nationale pour laJournée mondiale desFondation Raoul Follereaumalades de la LèpreŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteFEVRIERSamedi 28 et dimanche1° mars 2026Avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans Abris
MARSDu lundi 9 au dimanche15 mars 2026Avec quête le 14 et 15mars
Semaine nationale delutte contre lecancer
Ligue contre leCancer
Du samedi 14 audimanche 22 mars 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale dela Fondation rechercheAlzheimer et desmaladies apparentées
Fondation RechercheAlzheimerGroupe Hospitalier dela Pitié-SalpêtrièreMercredi 11 mars 2026Avec quête toute lajournéeCampagne de l'ŒuvreNationale duBleuet de France(Journée d'hommage auxvictimes duterrorisme)
Ordre national duBleuet de France
Du lundi 23 mars au lundi6 avril 2026Sidaction 2026 SIDACTIONAvec quête tous les jours
1 Boulevard de Strasbourg, 86500 MONTMORILLON
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-02-10-00007 - Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des journées nationales de
quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 34
AVRILDu lundi 20 au dimancheAide au départ en Union française des26 avril 2026 vacances des enfants et centres de vacances etAvec affichettes et quête des jeunes de loisirs (UFCV)les 25 et 26 avrilMAIDu vendredi 1er audimanche 10 mai 2026Avec quête tous les joursCampagne de l'ŒuvreNationale duBleuet de France(Commémoration de lavictoire du 8 mai
Ordre national duBleuet de France
30 juin 2026Collectes et actionssusceptibles d'êtremenées tout au long dumois de juin
lutte contre la SLA(Sclérose LatéraleAmyotrophique) ditmaladie de Charcot le 21juin 2026
1945)Du samedi 23 au Journées nationales de la Croix Rougedimanche 31 mai 2026 Croix Rouge FrançaiseAvec quête tous les joursJUINDu mercredi ler au mardi| Journée mondiale de ARSLA(Association pour laRecherche sur la Sclérose LatéraleAmyotrophique et autres maladiesdu Motoneurone)Tiers organisateurs auprofit de l'ARSLAVendredi 5 juin 2026Avec quête toute lajournéeDonut Day 2026 pour laFondation et laCongrégation del'Armée du Salut
Armée du Salut
Du samedi 6 au samedi12ème édition desAssociation Cent pour13 juin 2026 Journées Nationales Sang la VieAvec quête toute la contre la LeucémiejournéeDu samedi 13 audimanche 21 juin 2026Avec quête toute lajournée
Soutenir plus de 500projets dans 70 pays etles aider à lutterdurablement contre lescauses de la faim
Terre solidaire
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JUILLETDu samedi 11 au mardi14juillet 2026Avec quéte tous les joursCampagne de l'ŒuvreNationale du Blevet deFrance (Féte nationale du14 juillet)
Ordre national du Blevet deFrance
SEPTEMBREDu lundi 21 au dimanche27 septembre 2026Avec quéte tous les joursCampagne nationale desensibilisation du publica la maladie d'AlzheimerFrance Alzheimer
OCTOBREDu lundi 5 au dimanche11 octobre 2026Avec quéte tous les joursJournées de solidaritédes associations UNAPEI« Opération brioches » UNAPEI
Samedi 10 et dimanche11 octobre 2026Avec quéte tous les joursQuéte Nationale del'Ordre de MalteŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede Malte
NOVEMBREDu vendredi 30 octobreau mardi 3 novembre2026Avec quête tous les jours
Quête annuelleLe Souvenir Français
Du mercredi 4 audimanche 15 novembre2026Avec quête tous les jours
Campagne de l'ŒuvreNationale duBleuet de France(Commémoration de'Armistice de 1918et Hommage aux victimes desattentats du13 novembre)
Ordre national duBleuet de France
Samedi 14 et dimanche15 novembre 2026Avec quéte tous les joursLes journées nationalesdu secours catholiqueSecours catholiqueCaritas FranceDu dimanche 15 audimanche 22 novembre2026Avec quéte tous les jours
Campagne nationale delutte contre les maladiesrespiratoiresFondation du Souffle
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Lundi 30 novembre 2026Avec quête toute lajournéeJournée mondiale delutte contre le SIDAAssociation AIDES
DECEMBREDu lundi 30 novembre aulundi 7 décembre 2026Avec quête tous les joursSidaction 2026 : journéemondiale de luttecontre le Sida SIDACTION
Du vendredi 4 audimanche 13 décembre2026Avec quête tous les jours
Campagne nationaleTéléthon 2026AFM TELETHON(ASSOCIATIONFRANÇAISE contreles MYOPATHIES)Du samedi 5 au jeudi 24décembre 2026Avec quête tous les joursCollecte annuelleCongrégation :« les Marmites » Congrégation del'Armée du SalutDu samedi 12 audimanche 20 décembre2026Avec quête tous lajournée
Soutenir plus de 500projets dans 70 pays etles aider à lutterdurablementcontre les causes de lafaim
Terre solidaire
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels quiexercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérationsde collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes nepeuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1" ci-dessus.Article 3: Les personnes habilitées à quéter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'unefaçon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent desfonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quêteautorisée; elle doit être visée par le préfet. Par ailleurs, afin de faciliter la tâche desorganismes, dont la liste des quéteurs est susceptible d'évolution jusqu'au jour del'opération, l'inscription sur la carte d'habilitation des noms des personnes qui solliciterontle public relève de leur responsabilité et pourra intervenir après la validation préfectoralede la carte susvisée.
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Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-02-10-00007 - Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des journées nationales de
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Article 4: Les montants des fonds ainsi recueillis doivent être communiqués, auxadministrations de tutelle. Ces mêmes données devront en outre être portées a laconnaissance du préfet, afin que le résultat chiffré des collectes à l'échelon départementalpuisse faire l'objet d'une communication aux élus, organismes ou particuliers qui enferaient la demande.Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Montmorillon, les sous-préfets deChâtellerault et de l'arrondissement de Poitiers, les maires du département de la Vienne,le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Montmorillon, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,
em
Thomas RICARD
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