PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-344
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-09-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne n° SAP927805739 - Acte 594-D1495720 -
RACAMY Josiane (2 pages) Page 3
R02-2024-07-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne n° SAP930069133 - Acte 591-D1402780 - AN
LANMEN (2 pages) Page 6
R02-2024-08-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne n° SAP931862825 - Acte 593-D1486040 -
SERVIC' and GO (2 pages) Page 9
R02-2024-08-20-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne n° SAP799624119 - Acte
592-D706640 - AID'DOM SERVICES ADDS (2 pages) Page 12
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-09-01-00001 - Délégation de signature du Responsable du
Service des Impôts des Particuliers de TRINITÉ (3 pages) Page 15
2
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-09-02-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP927805739 - Acte
594-D1495720 - RACAMY Josiane
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-09-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne n° SAP927805739 - Acte 594-D1495720 - RACAMY Josiane 3
E.=Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927805739Acte 594-D1495720
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 :Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martiniqueà Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutienà la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02—2023-09-01 00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des_ Solidarités -de Martmlque modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023 dans son article 4. )
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 20 août 2024 par Madame Josiane RACAMY, en qualité de Dirigeante,pour l'organisme RACAMY JOSIANE (SIRET n°927.805.739.00012) dont l'établissement principal est situé39, Lotissement Bétania— résidence Cannelle— appart 3 — RDC- 97231 ROBERT.Cette demande a été constatée conforme le 30 août 2024 et le présent récépissé de déclaration d'activité deservices à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise RACAMY JOSIANE sise 39, LotissementBétania — résidence Cannelle — appart 3 — RDC - 97231 ROBERT, sous le N° SAP927805739 pour l'activitésuivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagers
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-09-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne n° SAP927805739 - Acte 594-D1495720 - RACAMY Josiane 4
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-09-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne n° SAP927805739 - Acte 594-D1495720 - RACAMY Josiane 5
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-23-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP930069133 - Acte
591-D1402780 - AN LANMEN
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP930069133 - Acte 591-D1402780 - AN LANMEN 6
E.—Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930069133Acte 591-D1402780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion del'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du1° août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 20 juillet 2024 par Monsieur Régis TECHEL en qualité de Gérant, pour l'organisme AN LANMEN(SIRET n°930.069.133.00013) dont l'établissement principal est situé Chemin Morne Capot - 97214 LE LORRAIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de la SAS AN LANMEN sise Chemin Morne Capot - 97214 LE LORRAIN sous le N°SAP930069133pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements* Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage» Préparation de repas à domicile- Livraison de repas à domicile< Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP930069133 - Acte 591-D1402780 - AN LANMEN 7
* Assistance informatique à domicile* Assistance administrative à domicile» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (* Soutien scolaire ou cours à domicile :La prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, parcorrespondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y com pris celui réalisé audomicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs étre en lien avec les programmesd'enseignement scolaire.Les cours à domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant unetransmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial àdomicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d'uneautre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéonumériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de laroute). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable aupres dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
~Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 23 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP930069133 - Acte 591-D1402780 - AN LANMEN 8
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-08-20-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP931862825 - Acte
593-D1486040 - SERVIC' and GO
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-08-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne n° SAP931862825 - Acte 593-D1486040 - SERVIC' and GO 9
=dLiberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931862825Acte 593-D1486040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1"" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1"" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 13 août 2024 par Madame Léanne JOACHIM en qualité de Gérante, pourl'organisme SERVIC'AND GO (SIRET n°931.862.825.00011) dont l'établissement principal est situé auquartier Soudon -Chemin Renould Valbon - 97232 LAMENTIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de la SARL SERVIC'AND GO sise au quartier Soudon -Chemin RenouldValbon - 97232 LAMENTIN, sous le N° SAP931862825 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinage< Assistance administrative à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-08-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne n° SAP931862825 - Acte 593-D1486040 - SERVIC' and GO 10
e Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de laprestation. L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaireà distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à lapersonne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire.Les cours à domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettantune transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil oud'accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manièreindividuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement auxenfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations excluesdu champ d'une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matérielsaudio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (parexemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus lescours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 20 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et parcsubdélégation, l'adjointe au chef du pôle' Omie, Emploi,icl)épartement SCEPE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-08-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne n° SAP931862825 - Acte 593-D1486040 - SERVIC' and GO 11
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-08-20-00003
Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne n°
SAP799624119 - Acte 592-D706640 - AID'DOM
SERVICES ADDS
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-08-20-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne n° SAP799624119 - Acte 592-D706640 - AID'DOM SERVICES ADDS 12
E,—Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration MODIFICATIFd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP799624119Acte 592-D706640
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ; 'Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS- unitédépartementale de la Martinique le 7 août 2024 par Madame Roseline CÔME-CORNEILLE, en qualité dePrésidente, pour l'organisme AID DOM SERVICES (ADDS) (SIRET n°799.624.119.00019) dontl'établissement principal est situé 3, rue Victor Hugo- 97215 RIVIERE SALEECette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'association AID DOM SERVICES (ADDS) sise 3, rue Victor Hugo,97215 RIVIERE SALEE sous le N° SAP799624119 pour les activités suivantes:Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :o Entretien de la maison et travaux ménagers« Travaux de petit bricolagee Préparation de repas à domicilee ... Assistance administrative à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-08-20-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne n° SAP799624119 - Acte 592-D706640 - AID'DOM SERVICES ADDS 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 20 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation 4 adjointe au chef du pôleEntreprise, Econ6m4é, Emploi,ment SCEPE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-08-20-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne n° SAP799624119 - Acte 592-D706640 - AID'DOM SERVICES ADDS 14
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-01-00001
Délégation de signature du Responsable du
Service des Impôts des Particuliers de TRINITÉ
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00001 - Délégation de signature du Responsable du
Service des Impôts des Particuliers de TRINITÉ 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
SIP de LA TRINITÉ
Centre des Finances publiques
Quartier la Crique
97220 LA TRINITÉ
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE LA TRINITÉ
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Trinité.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M. Rodolph SAUVONNET,
administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques
de la Martinique à compter du 1er juin 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames BAZAS Béatrice, LIXFE Sidonie, et Monsieur JEAN-
PIERRE Jhonny, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de La Trinité, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'a ssiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
douze mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
1/3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00001 - Délégation de signature du Responsable du
Service des Impôts des Particuliers de TRINITÉ 16
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ATTELLY Jean-Jacques BIET Roger FLORENT Christelle
MAIRONIS Marie-Madeleine MARTOT Marilyne RICHON Joël
SORHAINDO Marie-Thérèse
2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ADERIC Aminata BERTRAND Anaïs ELANA Clarisse
GABOURG Véronique GUSTAVE Stéphanie HELLENIS Astrid
PONTAT Yannick VIRAYE Joëlle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2/3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00001 - Délégation de signature du Responsable du
Service des Impôts des Particuliers de TRINITÉ 17
M Didier VOLFFComptabledu service Impôts des Particuliersde Trinité
svL d
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ALAMELOU Gilles Contrôleur Sans objet 12 mois 10 000 €
BRAFINE Murielle Contrôleur Sans objet 12 mois 10 000 €
LUDOVICUS Célestin Contrôleur Sans objet 12 mois 10 000 €
MOTHMORA Chantal Contrôleur Sans objet 12 mois 10 000 €
ATTELLY Jean-Jacques Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet
BIET Roger Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet
FLORENT Christelle Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet
MAIRONIS Marie-Madeleine Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet
MARTOT Marilyne Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet
RICHON Joël Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet
SORHAINDO Marie-Thérèse Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet
CORANSON Andrea Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €
GABRIEL-CALIXTE Sylvia Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €
GOURPIL Félix Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €
JOURDAIN Jessie Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €
LOUIS-ROSE Léna Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €
MESDOUZE Cindy Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €
SAINT-AIME Gabriel Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €
TIRAULT Julien Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
À La Trinité, le 01/09/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers
de LA TRINITÉ,
3/3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00001 - Délégation de signature du Responsable du
Service des Impôts des Particuliers de TRINITÉ 18