CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2024-123
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Aménagement
17-2024-06-14-00012 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation aux
règles d'installation des résidences mobiles (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
POLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITE
17-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2024 relatif à la désignation
des membres de la Commission départementale de Conciliation (2 pages)Page 6
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES / SERVICE DU
DROIT PENITENTIAIRE
17-2024-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2024 portant délégation de signature -
Maison d'Arrêt de Saintes - Élections législatives (1 page) Page 9
17-2024-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2024 portant délégation de signature -
Maison d'arrêt de SAINTES - Élections législatives (15 pages) Page 11
17-2023-11-30-00006 - Arrêté du 20 novembre 2023 portant délégation de
signature - Maison d'Arrêt de Rochefort - Élections législatives (1 page)Page 27
17-2024-01-31-00010 - Arrêté du 31 janvier 2024 portant délégation de signature -
Centre de Détention de BEDENAC - Élections législatives (1 page) Page 29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-06-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant fixation du tarif
2024 du service de réparation pénale, sis Parc Atlantique - 3 rue du Clos Fleuri -
17100 SAINTES (2 pages) Page 31
17-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant fixation du tarif
2024 du service d'investigation éducative de l'A.D.S.E.A 86, sis parc Atlantique - 3
rue du Clos Fleuri - 17100 SAINTES (2 pages) Page 34
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-06-14-00012
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation
aux règles d'installation des résidences mobiles
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-14-00012 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation
aux règles d'installation des résidences mobiles 3
EZPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALde dérogation aux règles d'installation des résidences mobiles
Le préfet de Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les demandes de MM. les maires de Cram-Chaban et de La Laigne de maintenir au-delà d'un an lesrésidences mobiles installées suite au séisme du 16 juin 2023 ;Vu l'article R. 421-5 du Code de l'urbanisme qui pendant un an dispense de toute formalité lesconstructions nécessaires au relogement d'urgence des victimes d'une catastrophe naturelle ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L. 221511 ;Vu l'article R. 111-46 du Code de l'urbanisme qui, par dérogation et à titre temporaire, permet surdécision préfectorale l'installation hors terrains autorisés de résidences mobiles afin de permettre lerelogement = provisoire de personnes victimes d'une catastrophe naturelle;Considérant les désordres constatés sur les habitations qui ont conduit à en interdire l'accès etl'occupation suite au séisme du 16 juin 2023 ;Considérant la nécessité de maintenir les personnes sinistrées dans leur secteur de résidence afin deprendre'én compte leur vie professionnelle, familiale et personnelle ;Considérant les délais de relogement définitif des sinistrés ;Considérant l'absence de logements provisoires adaptés autres que les actuelles résidences mobiles ;
ARRETEArticle 1 : L'installation de résidences mobiles est autorisée sur les parcelles indiquées ci-dessous.Article 2 : Cette installation est soumise à l'accord préalable du propriétaire de la parcelle.Article 3: Cette dérogation est accordée pour une durée de 2 ans et pourra éventuellement êtreprolongée sur demande des bénéficiaires.Article 4 : La remise en état du site se fera à l'expiration de la dérogation et sera de la responsabilité dupropriétaire de la parcelle.Article 5 : Les servitudes grévant les parcelles devront être respectées.Article 6 : L'ensemble des régles de sécurité et de salubrité opposables aux résidences mobiles devrontêtre respectées.Article 7 : Les maires des communes de Cram-Chaban et de La Laigne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-14-00012 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation
aux règles d'installation des résidences mobiles 4
Article 8 : Résidences mobiles et parcelles concernées:Commune de La Laigne :- 1 au 13 rue de la Guedivière (Malie) : A 642 et A 643-1 au 98 rue de l'Aunis (Apperce Berny) : B 416-1 au 115 rue de l'Aunis (Bontemps) : A 710- 1 au 119 rue de l'Aunis (Du Pommeret - Hocquard) : A221-1 au 137 rue de l'Aunis (Lesaint / Rolandeau) : A 691 et A 692-1 au 141 rue de l'Aunis (Barbin Raballand) : A 236-1 au 6 rue des Minées (Rouxel Bezinaud) : B 718- 1 au 128 rue de l'Aunis (Bluzat Auffray) : B 737- 11 au chemin des Epoissasses (CDC Aunis Atlantique): A 384Commune de Cram-Chaban :-1au 8 impasse des Roseaux ( Fernandez) : AE 29-1 au 6 Grand'rue (Berchaire) : AB 124- 1 au Chemin de la Chaignée (Pattyn) : AB 378-1 au 12 Impasse Coin des Bois (Hingou) : AB 264- 1 au 10 Chemin des Amandiers (Mussard / Brand Martin) : ZV 62- 19 à rue de la Guérinière (CDC Aunis Atlantique) : ZC 167
La Rochelle, le 14 JUIN 2024Le préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa publication, soit par recours gracieux forméauprès du Préfet de la Charente-Maritime, soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur, soit par un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers(www.citoyens.telerecours.fr).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-14-00012 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation
aux règles d'installation des résidences mobiles 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-06-21-00001
Arrêté préfectoral du 21 juin 2024 relatif à la
désignation des membres de la Commission
départementale de Conciliation
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2024 relatif à la
désignation des membres de la Commission départementale de Conciliation 6
| 4 | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE- |MARITIMEijerte'EgalitéFraternité ARRÊTE PRÉFECTORAL N°RELATIF À LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DECONCILIATION
" LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification dela loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (modifiée en dernier lieu par la loi n °2010-1488 du 7 décembre2010),VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi susvisée etrelatif aux commissions départementales de conciliation,SUR la proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime :
ARRETE :ARTICLE lerLa liste des organisations représentatives au niveau départemental et répondant aux critères dereprésentativité définis à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1986 :Organisation des bailleurs :— Bailleurs privés : Chambre syndicale de l'UNPI— Bailleurs sociaux : l'Association Départementale des organismes d'HLMOrganisation des locataires :— l'association Force Ouvrière consommateurs (AFOC)— la fédération départementale de la Confédération Nationale du Logement (CNL)— Association UFC « Que Choisir »ARTICLE 2 : Le nombre des membres de la Commission est de douze (12) : six (6) titulaires et six (6)suppléants avec un nombre égal de représentants des bailleurs et des locataires.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2024 relatif à la
désignation des membres de la Commission départementale de Conciliation 7
ARTICLE 3 : Le nombre de sièges attribué à chaque organisation ci-dessus est de :- quatre (4) pour les représentants de l'UNPI : deux (2) titulaires et deux (2) suppléants ;- deux (2) pour les autres organisations : un (1) titulaire et un (1) suppléant. 'ARTICLE 4Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur départemental desTerritoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle le 9.4 JUIN 2024
T4F 1 2 Darmaila sadae 0 Taiéghsnas SN 1R 77 2(7017 La Rochellz cagex C1 — lSISDAONE GO HD 2/ 432000212
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2024 relatif à la
désignation des membres de la Commission départementale de Conciliation 8
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2024-06-17-00003
Arrêté du 17 juin 2024 portant délégation de
signature - Maison d'Arrêt de Saintes - Élections
législatives
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2024 portant délégation de
signature - Maison d'Arrêt de Saintes - Élections législatives 9
Es .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxÀ SAINTESLe 17/06/2024Arrêté portant délégation de signature- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13../10../2023 portant nominationMonsieur Philippe CLEACH adjoint au chef d'établissement en qualité de chefd'établissement par intérim de la MA SAINTES à compter du 13 novembre 2023jusqu'à nouvel ordreLe chef de l'établissement de la maison d'Arrét de SaintesARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Ameth GAYE Commandant Pénitentiaire,chef de détention à la maison d'Arrêt de Saintes à l'effet de signer toutes décisions etdocuments se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du codepénitentiaire.Article 2 : M M. Ameth GAYE Commandant Pénitentiaire, chef de détention à la maison d'Arrétde Saintes., assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison d'Arrét deSaintes dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1* del'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d'Arrét de Saintes lui donnant délégation designature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.Fait à SAINTESLe 17/06/2024 Le chef d'établissement,Prénom, nomSignature
gleon d'Arrét de Saintesel
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2024 portant délégation de
signature - Maison d'Arrêt de Saintes - Élections législatives 10
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2024-06-18-00006
Arrêté du 18 juin 2024 portant délégation de
signature - Maison d'arrêt de SAINTES - Élections
législatives
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2024 portant délégation de
signature - Maison d'arrêt de SAINTES - Élections législatives 11
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deBordeaux
A Saintes le 18 juin 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;- Vu ia décision du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux en date du13/10/2023 désignant Monsieur Philippe CLEACH, adjoint au chef d'établissement, en qualité de chefd'établissement par intérim de la MA SAINTES à compter du 13 novembre 2023 jusqu'à nouvel ordre.Monsieur Philippe CLEACH, chef d'établissement par intérim de la Maison d'Arrêt de saintesARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ameth GAYE, CommandantPénitentiaire, chef de détention à la Maison d'Arrêt de Saintes aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Serge NDOMBOLE MATIP,Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au chef de détention à la Maison d'Arrêt de Saintes aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOULANGER Brigadierchef à la Maison d'Arrêt de Saintes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain ROYER Brigadier chefà la Maison d'Arrêt de Saintes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud KOOPMANS Brigadierchef à la Maison d'Arrét de Saintes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans ie tableau ci-joint.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2024 portant délégation de
signature - Maison d'arrêt de SAINTES - Élections législatives 12
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs à la Préfecture de la Rochelle et affichéau sein de |'établissement pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2024 portant délégation de
signature - Maison d'arrêt de SAINTES - Élections législatives 13
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2024 portant délégation de
signature - Maison d'arrêt de SAINTES - Élections législatives 14
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2024 portant délégation de
signature - Maison d'arrêt de SAINTES - Élections législatives 15
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2024 portant délégation de
signature - Maison d'arrêt de SAINTES - Élections législatives 16
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2024 portant délégation de
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2024 portant délégation de
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2023-11-30-00006
Arrêté du 20 novembre 2023 portant délégation de
signature - Maison d'Arrêt de Rochefort - Élections
législatives
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2023-11-30-00006 - Arrêté du 20 novembre 2023 portant délégation de
signature - Maison d'Arrêt de Rochefort - Élections législatives 27
ENMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUXMaison d'Arrêt de ROCHEFORT À RochefortLe 20/11/2023Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du _29/07/2016 nommant Monsieur Frédéric DEBAISIEUXen qualité de chef d'établissement de la maison d'arrét de Rochefort.Le Chef de l'établissement de la maison d'arrêt de RochefortARRETEArticle 1°" : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric TOUSSAINT, adjoint au Chef d'établissement àla laison d'arrêt de Rochefort à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Frédéric TOUSSAINT, adjoint au Chef d'établissement à la msiaon d'arrêt de Rochefort, assisteen tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrét de Rochefort dans les attributionspc_jur lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1" de l'arrêté du chef de l'établissement de lamaison d'arrêt de Rocchefort lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à RochefortLe 30 novembre 2023
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2023-11-30-00006 - Arrêté du 20 novembre 2023 portant délégation de
signature - Maison d'Arrêt de Rochefort - Élections législatives 28
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2024-01-31-00010
Arrêté du 31 janvier 2024 portant délégation de
signature - Centre de Détention de BEDENAC -
Élections législatives
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-01-31-00010 - Arrêté du 31 janvier 2024 portant délégation de
signature - Centre de Détention de BEDENAC - Élections législatives 29
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUXCENTRE DE DETENTION DE BEDENAC À BédenacLe 31/01/2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vul'arrêté du ministre de la justice en date du 07/07/2023 nommant Monsieur Daniel HO enqualité de chef d'établissement du centre de détention de BEDENAC.
Le chef de l'établissement du Centre de Détention de BEDENAC.
ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. Tony PETROWISTE, capitaine au centre de détentionde Bédenac, à I'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àl'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Tony PETROWISTE, capitaine au centre de détention de Bédenac, assiste en tant que de besoinle chef d'établissement du centre de détention de Bédenac dans les attributions pour lesquelles il.a reçudélégation de signature à l'article 1 de I'arrété du chef d'établissement du centre de détention de Bédenac,lui donnant délégation de signature. -Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.Fait à BédenacLe 31/01/2024
Le chef d'établissement,
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-01-31-00010 - Arrêté du 31 janvier 2024 portant délégation de
signature - Centre de Détention de BEDENAC - Élections législatives 30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-24-00002
Arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant fixation du
tarif 2024 du service de réparation pénale, sis Parc
Atlantique - 3 rue du Clos Fleuri - 17100 SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant fixation du tarif 2024 du
service de réparation pénale, sis Parc Atlantique - 3 rue du Clos Fleuri - 17100 SAINTES 31
PREFET Direction interrégionaleDE LA de la protection judiciaireCHARENTE- | de la jeunesse Sud-OuestMARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrétéportant fixation du tarif 2024 du service de réparation pénale,sis Parc atlantique - 3 rue du Clos Fleuri, 17100 SaintesLe Préfet de la Charente Maritime,Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrété préfectoral du 04 mars 2022 portant autorisation de création d'un service de réparationpénale, sis Parc Atlantique 3, rue du Clos Fleuri, 17100 SAINTES géré par l'Association Départementalepour la Sauvegarde de l'Enfant à I'Adulte de la Vienne (A.D.S.E.A 86) ;Vu l'arrété préfectoral du 10 mai 2022 portant habilitation d'un service de réparation pénale, sis ParcAtlantique 3, rue du Clos Fleuri, 17100 SAINTES géré par l'Association Départementale pour laSauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Vienne (A.D.S.E.A 86) ;Vu le courrier transmis le 25 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice de réparation pénale, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice2024 ;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier le 28 Mai 2024 à l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest; ARRÊTE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels duservice de réparation pénale, sis Parc atlantique - 3 rue du Clos Fleuri, 17100 Saintes, géré par Asso-ciation Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA 86) sont autoriséscomme suit:
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant fixation du tarif 2024 du
service de réparation pénale, sis Parc Atlantique - 3 rue du Clos Fleuri - 17100 SAINTES 32
Groupes fonctionnels Monta:;: €1 e | Total en eurosGroupe | |e 10 760,00Dépenses afférentes à l'exploitation couranteCharges | Groupe 2 114 106,00Dépenses afférentes au personnel ' 166 505,10Groupe 3 , 41 .Dépenses afférentes à la structure 639,09Résultat Déficit 0,00Groupe 1 127 391,77Produits de la tarificationGroupe 2; HE — _ 0,00Produits Autres produits relatifs à l'exploitation166 505,10Groupe 3Produits financiers et produits non encais- 0,00sableRésultat Excédent 39 113,33Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le tarif du service de réparation pénale est fixé à 707,73 eu-ros pour 180 mesures.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre lereprésentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de la protection judici-aire de la jeunesse sud-ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du service de répara-tion pénale géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA86).Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio-nal de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquelsil est notifié, à compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de laVienne. A La Rochelle, le 2 l' JUIN 2024P"-
Le Préfet,;
À Pour le Préfet et par délégation4% Le Secrétaire Général\ "«Emmanuel CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant fixation du tarif 2024 du
service de réparation pénale, sis Parc Atlantique - 3 rue du Clos Fleuri - 17100 SAINTES 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant fixation du
tarif 2024 du service d'investigation éducative de
l'A.D.S.E.A 86, sis parc Atlantique - 3 rue du Clos
Fleuri - 17100 SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant fixation du tarif 2024 du service
d'investigation éducative de l'A.D.S.E.A 86, sis parc Atlantique - 3 rue du Clos Fleuri - 17100 SAINTES 34
PREFETDE LA Direction interrégionaleCHARENTE- de la protection judiciaireMARITIME de la jeunesse Sud-OuestLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant fixation du tarif 2024 du service d'investigation éducative de l'A.D.S.E.A 86,sis Parc Atlantique - 3, rue du Clos Fleuri, 17100 SAINTES
Le Préfet de la Charente Maritime,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de I'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrété préfectoral du 26 janvier 2021 portant autorisation de création d'un service d'investigationéducative sis Parc Atlantique 3, rue du Clos Fleuri, 17100 SAINTES géré par l'AssociationDépartementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Vienne (A.D.S.E.A 86);Vu l'arrété préfectoral du 08 avril 2021 portant habilitation d'un service d'investigation éducative sisParc Atlantique 3, rue du Clos Fleuri, 17100 SAINTES géré par I'Association Départementale pour laSauvegarde de I'Enfant à I'/Adulte de la Vienne (A.D.S.E.A 86);Vu le courrier transmis le 25 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourl'exercice 2024;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier le 28 mai 2024 à l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest;
ARRÊTE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels duservice d'investigation éducative sis Parc Atlantique3, rue du Clos Fleuri, géré par l'associationdépartementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADSEA 86) sont autorisés comme suit :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant fixation du tarif 2024 du service
d'investigation éducative de l'A.D.S.E.A 86, sis parc Atlantique - 3 rue du Clos Fleuri - 17100 SAINTES 35
Groupes fonctionnels Monta:(t; én eu- Total en eurosGroupe ! __ 28 910,00Dépenses afférentes à l'exploitation couranteCharges Groupe 2Dépenses afférentes au personnel 382 234,59 509 760,59Groupe 3Dépenses afférentes à la structure 98 616,00Résultat Déficit 0,00Groupe 1Produits de la tarification 457 656,23Groupe 2 0.00Produits Autres produits relatifs à l'exploitation ' 509 760,59Groupe 3. ; . . 0,00Produits financiers et produits non encaissableRésultat Excédent 52 104,36
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à2 359,05 euros pour 194 jeunes.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre lereprésentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de la protection judici-aire de la jeunesse sud-ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier2025 jusqu'a la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du service d'investiga-tion éducative géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA86).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio-nal de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex,dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquelsil est notifié, à compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la directrice interrégionalede la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de laVienne. La Rochelle, le 2 4 JUIN 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant fixation du tarif 2024 du service
d'investigation éducative de l'A.D.S.E.A 86, sis parc Atlantique - 3 rue du Clos Fleuri - 17100 SAINTES 36