MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°53-2025-183
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2025-10-01-00011 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de
signature au pôle Gestion publique au 01 10 2025 (5 pages) Page 3
53-2025-10-01-00007 - DIR 2025 10 01 - délégation commissionnement
professionnels de l'automobile (1 page) Page 9
53-2025-10-01-00004 - DIR 2025 10 01 - Délégation de signature au
Responsable du SDIF - Martine Jousse- Liquidation des taxes d'urbanisme (1
page) Page 11
53-2025-10-01-00014 - DIR 2025 10 01 - Délégation de signature Biens
saisis au 01 10 2025 (2 pages) Page 13
53-2025-10-01-00005 - DIR 2025 10 01 - Délégation de signature
Conciliateur Titulaire et Suppléants (3 pages) Page 16
53-2025-10-01-00009 - DIR 2025 10 01 - Délégation de signature
Huissières et Agent enquêteur (2 pages) Page 20
53-2025-10-01-00003 - DIR 2025 10 01 - Délégation générale de
signature au 01 10 2025 (2 pages) Page 23
53-2025-10-01-00013 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale aux
Missions rattachées au 01 10 2025 (2 pages) Page 26
53-2025-10-01-00012 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de
signature au pôle Gestion Fiscale au 01 10 2025 (3 pages) Page 29
53-2025-10-01-00008 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de
signature EDR (2 pages) Page 33
53-2025-10-01-00006 - DIR 2025 10 01 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature cx et gracieux au 01 10 2025 (1
page) Page 36
53-2025-10-01-00010 - DIR 2025 10 01 - Subdélégation spéciale de
signature Domaines au 01 10 2025 (2 pages) Page 38
2
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-10-01-00011
DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de
signature au pôle Gestion publique au 01 10 2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00011 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 10 2025 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations spéciales de signature au pôle Gestion publique
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY,
administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances
publiques de la Mayenne ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au
1er octobre 2025 la date d'installation de Mme Dominique MAURESMO dans les fonctions de directrice
départementale des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Mme Céline DELAUNAY, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion
publique ;
pour signer tous les actes relatifs au pôle Gestion publique.
- M. David SZCZECHULA, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint et directeur du pôle
Pilotage et Ressources ;
- Mme Eva COUDER, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion
fiscale ;
pour signer tous les actes relatifs au pôle Gestion publique hors opérations comptables.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00011 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 10 2025 4
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle, de leur division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Etat et Action Économique ;
à effet de signer les correspondances et les actes concernant le pôle gestion publique et de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement de la part du chef de pôle, à laquelle sont rattachées les
correspondances et actes sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
I - Secteur Public local
1 - Service CEPL
- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule qualité
comptable du secteur public local ;
- M. Romain RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA, inspecteur des Finances publiques, responsable du
service « CEPL » ;
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service.
2 - Dématérialisation - Moyens modernes de paiement
- M. Fabrice ECOUBLET, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission dématérialisation et
correspondant « moyens modernes de paiement » ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.
3 - Taxe intérieure de consommation
- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Dématic » ;
- Mme Sylvie DESNOS, agente d'administration principale des Finances publiques ;
- M. Maxime COLLET, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Arbia NEFFATI, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00011 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 10 2025 5
4 - Fiscalité directe locale
- M. Loïs POISSON, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission Fiscalité Directe Locale ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs au service Fiscalité
directe locale.
5 – Service expertise financière
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
à effet de répondre aux sollicitations liées à sa mission.
6 – Conseil aux décideurs locaux
- M. Anthony BOBLIQUE, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Anne-Laure CANIZARES, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Olivier CARABIN, inspecteur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Marie DAVID, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Anne GUILLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Véronique QUEMENER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
pour répondre aux sollicitations liées à leurs missions.
7 – Division du recouvrement rattachée au pôle gestion fiscale
- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service.
II- Secteur Etat
1 - Comptabilité
- M. Alexandre CHADEUF, inspecteur des Finances publiques, chef du service « Comptabilité »
- Mme Orlane CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Véronique HAIE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Rosavina NGUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
 les documents relatifs aux opérations avec la Banque de France ;
 les demandes de renseignements relatives aux versements sans référence ;
 les courriers relatifs au CCP AD.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00011 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 10 2025 6
2 - Recettes non fiscales
- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chef du service «Recettes non fiscales» ;
à effet de signer les documents suivants :
 les récépissés de notification de saisie-attribution ;
 les demandes d'émission de titres de perception exécutoires ;
 les demandes de renseignements ;
 les bordereaux sommaires et des prises en charge et des recouvrements, application REP ;
l' octroi de délai de paiement ;
 les documents courants du service ;
 les déclarations de recettes ;
 les remises de majoration.
3 - Service Local du Domaine
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques , responsable du « Service local du
Domaine » ;
reçoivent le pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de
renseignements relatifs au service local du Domaine.
4 - Dépôts et services financiers
- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service « Dépôts et Services
Financiers »
- Mme Annie LOUISE, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Maxime COLLET, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Arbia NEFFATI, contrôleuse des Finances publiques
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
 les récépissés de consignations et les ordres de paiement de déconsignation ;
 tous les documents relatifs à des opérations avec la Banque de France ;
 les endos des chèques portés au crédit des comptes de dépôt ;
 les déclarations de recettes et de dépôts de tous fonds et valeurs ;
 les récépissés de notification de saisie-attribution pour les comptes gérés par le service ;
 les attestations fiscales.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00011 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 10 2025 7
5 - Affaires économiques
- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques chargé de mission « Affaires économiques » ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service,
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission expertise
financière.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de déclarations de créances dans
les procédures collectives d'apurement de passif à :
– Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion
publique ;
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat
et Action économique ;
– M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission «Recettes non fiscales».
Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de signature des comptes de
gestion des collectivités locales et établissements de santé à :
– Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion
publique ;
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat
et Action économique ;
– M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule qualité
comptable du secteur public local ;
- M. Romain RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA, inspecteur des Finances publiques, responsable du
service « CEPL » ;
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Article 5 : La présente décision abroge celle du 27 août 2025 portant délégations spéciales de
signature au pôle Gestion publique et prend effet au 1 er octobre 2025. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de la Mayenne.
A Laval, le 1er octobre 2025
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00011 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 10 2025 8
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-10-01-00007
DIR 2025 10 01 - délégation commissionnement
professionnels de l'automobile
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00007 - DIR 2025 10 01 - délégation commissionnement
professionnels de l'automobile 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Par décision du 28 août 2025, délégation est donnée à Madame Nadège BAPTISTA,
préfète de la MAYENNE, pour, à compter du 1er octobre 2025, signer toutes
conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de
l'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par
l'article 1723 ter 0 B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n°
2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes
auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des
véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les
frais d'acheminement de ces certificats, ainsi que toutes décisions unilatérales de
refus ou de retrait du commissionnement.
Le directeur départemental des finances
publiques de la Mayenne,
signé
François-Xavier SAURIGNY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MAYENNE
Madame la préfète de la Mayenne
43 rue Mazagran
53000 LAVAL
A l'attention de Mme Alexandra GEMEUX
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
La directrice départementale
des Finances publiques
24 allée de Cambrai
53014 LAVAL Cedex 9
Affaire suivie par :
Téléphone : 02 43 49 74 09
Téléphone : 06 09 95 57 99
luc.mobeche@dgfip.finances.gouv.fr
Laval, le 01/10/2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00007 - DIR 2025 10 01 - délégation commissionnement
professionnels de l'automobile 10
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-10-01-00004
DIR 2025 10 01 - Délégation de signature au
Responsable du SDIF - Martine Jousse-
Liquidation des taxes d'urbanisme
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00004 - DIR 2025 10 01 - Délégation de signature au Responsable
du SDIF - Martine Jousse- Liquidation des taxes d'urbanisme 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 LAVAL Cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts
Fonciers (SDIF) de la Mayenne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu l'article L.255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY,
Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques de la Mayenne ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Mme Martine JOUSSE, inspectrice divisionnaire,
responsable du SDIF de LAVAL, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à
l'article L.255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er octobre 2025.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Mayenne
Fait à Laval, le 1er octobre 2025
Le directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne
signé
M. François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00004 - DIR 2025 10 01 - Délégation de signature au Responsable
du SDIF - Martine Jousse- Liquidation des taxes d'urbanisme 12
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-10-01-00014
DIR 2025 10 01 - Délégation de signature Biens
saisis au 01 10 2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00014 - DIR 2025 10 01 - Délégation de signature Biens saisis au 01
10 2025 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
L'administratreur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Mayenne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY,
administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances
publiques de la Mayenne ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025
fixant au 1er octobre 2025 la date d'installation de M. François-Xavier SAURIGNY dans les fonctions
de directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est accordée à :
- M. David SZCZECHULA, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint et directeur du
pôle Pilotage et Ressources ;
- Mme Eva COUDER , a dministratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion
fiscale ;
- Mme Céline DELAUNAY, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle
Gestion publique ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00014 - DIR 2025 10 01 - Délégation de signature Biens saisis au 01
10 2025 14
Article 2
Le présent arrêté abroge le précédent du 2 novembre 2023 portant délégation de signature en matière
d'autorisation de vente des biens meubles saisis.
Article 3
Le présent arrêté p rend effet au 1 er octobre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Mayenne.
Laval, le 1er octobre 2025,
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00014 - DIR 2025 10 01 - Délégation de signature Biens saisis au 01
10 2025 15
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-10-01-00005
DIR 2025 10 01 - Délégation de signature
Conciliateur Titulaire et Suppléants
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00005 - DIR 2025 10 01 - Délégation de signature Conciliateur
Titulaire et Suppléants 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations de signature dans le cadre de la mission de Conciliateur
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Mayenne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY,
administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances
publiques de la Mayenne ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. David SZCZECHULA, administrateur des finances publiques, titulaire,
à effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1°) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ou sur les pénalités ;
2°) dans la limite de 200 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue à l'article1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires
prévus à l'article L 209 du livre des procédures fiscales ;
3°) dans la limite de 200 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres
que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l'article L 247 du livre des procédures fiscales, les frais de
poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts, les amendes et majorations autres
que celles prévues à l'article 1730 du code général des impôts ainsi que sur les demandes de délais de
paiement ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00005 - DIR 2025 10 01 - Délégation de signature Conciliateur
Titulaire et Suppléants 17
4°) sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5°) dans la limite de 305 000 €, prévue aux articles R 247-10 et R247-11 du livre des procédures fiscales,
sur les demandes de décharge de la responsabilité solidaire prévue à l'article L 247 du livre des
procédures fiscales ;
6°) sur les constatations relatives aux procédures de poursuites diligentés à l'encontre du contribuable
dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, suppléante,
- Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, suppléante,
à effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1°) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ou sur les pénalités ;
2°) dans la limite de 200 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires
prévus à l'article L 209 du livre des procédures fiscales ;
3°) dans la limite de 200 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres
que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l'article L 247 du livre des procédures fiscales, les frais de
poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts, les amendes et majorations autres
que celles prévues à l'article 1730 du code général des impôts ainsi que sur les demandes de délais de
paiement ;
4°) sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5°) dans la limite de 305 000 €, prévue aux articles R 247-10 et R247-11 du livre des procédures fiscales,
sur les demandes de décharge de la responsabilité solidaire prévue à l'article L 247 du livre des
procédures fiscales ;
6°) sur les constatations relatives aux procédures de poursuites diligentés à l'encontre du contribuable
dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
- M. Benoît LÉZÉ, inspecteur principal des finances publiques ;
- Mme Anne-Laure BERTHÉAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
à effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00005 - DIR 2025 10 01 - Délégation de signature Conciliateur
Titulaire et Suppléants 18
1°) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ou sur les pénalités ;
2°) dans la limite de 100 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L
209 du livre des procédures fiscales ;
3°) dans la limite de 100 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres
que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l'article L 247 du livre des procédures fiscales, les frais de
poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts, les amendes et majorations autres
que celles prévues à l'article 1730 du code général des impôts ainsi que sur les demandes de délais de
paiement ;
4°) sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5°) dans la limite de 305 000 €, prévue aux articles R 247-10 et R247-11 du livre des procédures fiscales,
sur les demandes de décharge de la responsabilité solidaire prévue à l'article L 247 du livre des
procédures fiscales ;
6°) sur les constatations relatives aux procédures de poursuites diligentés à l'encontre du contribuable
dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Article 4
Le présent arrêté abroge le précédent du 2 novembre 2023 et prend effet au 1er octobre 2025. Il sera
publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne.
à Laval, le 1er octobre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00005 - DIR 2025 10 01 - Délégation de signature Conciliateur
Titulaire et Suppléants 19
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-10-01-00009
DIR 2025 10 01 - Délégation de signature
Huissières et Agent enquêteur
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00009 - DIR 2025 10 01 - Délégation de signature Huissières et
Agent enquêteur 20
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Huissières des Finances publiques et Agent enquêteur
Le directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY, administrateur
général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la
Mayenne ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au
1er octobre 2025 la date d'installation de M. François-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation est donnée à :
• Mme Raphaelle MASSOLO, contrôleuse des Finances publiques, huissière des Finances publiques ;
• Mme Karin TOSONI, Inspectrice des Finances publiques, huissière des Finances Publiques ;
• M. Philippe MACÉ, contrôleur principal des Finances publiques, agent enquêteur ;
pour signer tous les documents relatifs à leur mission.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00009 - DIR 2025 10 01 - Délégation de signature Huissières et
Agent enquêteur 21
Article 2
Le présent arrêté abroge le précédent du 28 août 2025 portant délégation de signature aux huissiers des
Finances publiques et à l'agent enquêteur.
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1 er octobre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Mayenne.
à Laval, le 1er octobre 2025
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00009 - DIR 2025 10 01 - Délégation de signature Huissières et
Agent enquêteur 22
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-10-01-00003
DIR 2025 10 01 - Délégation générale de signature
au 01 10 2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00003 - DIR 2025 10 01 - Délégation générale de signature au 01
10 2025 23
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation générale de signature
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY,
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de la Mayenne à compter du 1er octobre 2025 ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant
au 1 er octobre 2025 la date d'installation de M. François-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de
directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
• M. David SZCZECHULA, administrateur des finances publiques, directeur adjoint et
directeur du pôle Pilotage et Ressources,
• Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle
Gestion publique,
• Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle
Gestion fiscale,
qui reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(e) ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00003 - DIR 2025 10 01 - Délégation générale de signature au 01
10 2025 24
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : sont exclus du champ de la présente délégation allouée à M. David SZCZECHULA et
Mme Eva COUDER tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Article 3 : Le présent arrêté abroge le précédent du 2 novembre 2023 portant délégation générale
de signature de la Direction départementale des Finances publiques de la Mayenne.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet le 1 er octobre 2025. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Mayenne.
À Laval, le 1er octobre 2025
La Directrice départementale des Finances publiques
signé
M. François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00003 - DIR 2025 10 01 - Délégation générale de signature au 01
10 2025 25
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-10-01-00013
DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale aux Missions
rattachées au 01 10 2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00013 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale aux Missions
rattachées au 01 10 2025 26
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le directeur départemental des finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY,
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de la Mayenne ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au
1er octobre 2025 la date d'installation de M. François-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Mme Cyrielle CHARAZAC, inspectrice principale des finances publiques
pour les actes relatifs à la Mission Départementale d'Audit.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00013 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale aux Missions
rattachées au 01 10 2025 27
Article 2
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, est donnée à :
• M. Thomas MOREL, inspecteur principal des finances publiques ;
• M. Jean-Olivier MOUSTY, inspecteur des finances publiques, affecté à la Cellule Qualité
Comptable – Contrôle interne, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Thomas MOREL ;
pour signer les accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la
Cellule Qualité Comptable.
Article 3
La présente décision abroge celle du 28 août 2025 portant délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées et prend effet au 1er octobre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
à Laval, le 1er octobre 2025
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne
signé
M. François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00013 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale aux Missions
rattachées au 01 10 2025 28
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-10-01-00012
DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature
au pôle Gestion Fiscale au 01 10 2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00012 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion Fiscale au 01 10 2025 29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations spéciales de signature au pôle Gestion fiscale
Le directeur départemental des finances publiques de la Mayenne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY,
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de la Mayenne ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au
1er octobre 2025 la date d'installation de M. François-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. David SZCZECHULA, administrateur de l'État, directeur adjoint, directeur du pôle Pilotage et
Ressources ;
- Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion
fiscale ;
- Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion
publique ;
à effet de signer :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00012 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion Fiscale au 01 10 2025 30
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office quel qu'en soit le montant ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 200 000 €, y compris sur les demandes portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites ou
les intérêts moratoires ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales,dans la limite de
305000€ ;
5°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L
283 du livre des procédures fiscales ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- M. Benoît LEZÉ, inspecteur principal des finances publiques, chef de division au pôle Gestion fiscale ;
- Mme Anne-Laure BERTHÉAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, cheffe de
division au pôle Gestion fiscale ;
- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, cheffe de division
au pôle Gestion fiscale ;
à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 100 000 €, y compris sur les demandes portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites ou
les intérêts moratoires ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les demandes de remboursement de crédit de TVA quel qu'en soit le montant ;
5°) dans la limite de 100 000 € et pour les litiges relevant de sa compétence, les requêtes, mémoires,
conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives.
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Elisabeth GILLES, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Patricia LAYER, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Clémence GUILBAUD, inspectrice des finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00012 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion Fiscale au 01 10 2025 31
- M. Sébastien GAMBLIN, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Stéphanie HUET, inspectrice des finances publiques ;
à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions gracieuses portant remise, modération ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) dans la limite susvisée et pour les litiges relevant de sa compétence, les requêtes, mémoires,
conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ;
4°) dans la limite de 60 000 €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses.
Article 4
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Laurence RIVIERE, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Valérie CHEMINEL, contrôleuse des finances publiques ;
à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions gracieuses portant remise, modération ou
rejet dans la limite de 30 000 €.
Article 5
Le présent arrêté abroge le précédent du 2 septembre 2024 portant délégations spéciales de signature
au pôle Gestion fiscale et prend effet au 1er octobre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
à Laval, le 1er octobre 2025
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00012 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion Fiscale au 01 10 2025 32
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-10-01-00008
DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature
EDR
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00008 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature EDR 33
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations spéciales de signature
Equipe départementale de renfort
Le directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY,
administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances
publiques de la Mayenne ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au
1er octobre 2025 la date d'installation de M. François-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation est donnée à :
- Mme Isabelle BEAUPÈRE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Isabelle BLAISE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- M. Cyril FERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Jean-Luc MAUFROY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Annie ROSSIGNOL, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Raphaelle MASSOLO, contrôleuse des Finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00008 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature EDR 34
- M. Régis MONNIER, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Yves LE GRAND, contrôleur des Finances publiques ;
à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions gracieuses portant remise, modération ou
rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les demandes de remboursement de crédit de TVA, lorsque la restitution n'excède pas 100 000 €.
Article 2
Délégation est donnée à :
- M. Julien LABERGÈRE, agent d'administration principal des Finances publiques ;
à effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 €.
Article 3
Le présent arrêté abroge le précédent du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à l'équipe
départementale de renfort. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Mayenne.
à Laval, le 1er octobre 2025
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00008 - DIR 2025 10 01 - Délégation spéciale de signature EDR 35
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-10-01-00006
DIR 2025 10 01 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature cx et
gracieux au 01 10 2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00006 - DIR 2025 10 01 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature cx et gracieux au 01 10 2025 36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Direction départementale des finances publiques de la Mayenne
A compter du 01 octobre 2025
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts.
Nom - Prénom Responsables des services
Mme CHATELAIN Audrey Service des impôts des particuliers de la
Mayenne
M. OMIER Richard Service des impôts des entreprises de la
Mayenne
Mme NAUGÉ Nathalie Pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne
M. FOUCHER Laurent Pôle de contrôle et d'expertise Laval
M. FOUCHER Laurent Brigade de vérifications Laval
Mme JOUSSE Martine Service départemental des impôts fonciers de la
Mayenne
M. LEBRETON Arnaud Brigade de contrôle et de recherches
Mme LE ROUX Emmanuelle Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Mayenne
Mme ORAIN Magali Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de
la Mayenne
Le 1er octobre 2025
Le directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne,
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00006 - DIR 2025 10 01 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature cx et gracieux au 01 10 2025 37
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-10-01-00010
DIR 2025 10 01 - Subdélégation spéciale de
signature Domaines au 01 10 2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00010 - DIR 2025 10 01 - Subdélégation spéciale de signature
Domaines au 01 10 2025 38
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TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Subdélégation de signature - Domaines
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY,
administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances
publiques de la Mayenne ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au
1er octobre 2025 la date d'installation de M. François-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 53-2025-09-30-00005 en date du 30 septembre 2025 accordant délégation de
signature à M. François-Xavier SAURIGNY, directeur départemental des Finances publiques de la
Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
- M. David SZCZECHULA, administrateur de l'État, directeur adjoint de la Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne ;
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques ;
- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00010 - DIR 2025 10 01 - Subdélégation spéciale de signature
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Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-23, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-
44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2 . – Le présent arrêté abroge le précédent du 2 septembre 2024 et prend effet au
1er octobre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayenne.
le 1er octobre 2025
Par délégation de la Préfète de la Mayenne,
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
M. François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-01-00010 - DIR 2025 10 01 - Subdélégation spéciale de signature
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