CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-208
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
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22-2025-09-01-00009 - DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF 01 09 2025 (2
pages) Page 3
DDTM 22 /
22-2025-09-08-00003 - 08092025 - AP autorisation pêche capture poissons
- Ruisseau La Rosette - EREAC- FDAAPPMA Côtes d'Armor (4 pages) Page 6
22-2025-09-08-00002 - 08092025-AP autorisation pêche capture poissons -
Ruisseau St Ethurien -PLOUARET - FISH-PASS (4 pages) Page 11
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DDFIP 22
22-2025-09-01-00009
DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF 01 09 2025
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX FISCAL
Le responsable du SDIF DES COTES D'ARMOR
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DUPLE Sylvie , Mme PIOGER Christine, M MOCAER Julien,
M MORIN Nicolas ou M GUILLOU Quentin adjoints au responsable du SDIF, à l'effet de signer en
l'absence du responsable :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
DUPLE Sylvie
PIOGER Christine
MOCAER Julien
MORIN Nicolas
GUILLOU Quentin
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BAZIN Valérie PFEFFER Damien DEFENDINI Gautier
MONNIER Arnaud TOUZET Eric MORIAMEZ Sandrine
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=—
nom prénom nom prénom nom prénom
LOPEZ Nathalie L'HENORET Florent POULIQUEN Emilie
REMBUR Ludovic PERRIN Mikaël BORSOTTI Catherine
BOHIC Nathalie DUMOND Gwenaelle LE HUEC Delphine
LE ROUX Katell CHATENET Christophe ZEBLAH Mehdi
LOUVARD Rémy
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
SOMMIER Marie BOHIC Sabine SUARES Alcéa
ANTUNES-LUCAS Stéphanie LESNE Françoise BAUDIN Jérome
TORRES Catherine PRUNET Batiste MOINARD Paul
L'AFFETER Yvon MEAL Laurent ALLAIN Stephen
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
PIOGER Christine MORIAMEZ Sandrine BAZIN Valérie
LOPEZ Nathalie MOCAER Julien MONNIER Arnaud
TOUZET Eric MORIN Nicolas GUILLOU Quentin
POULIQUEN Emilie REMBUR Ludovic PERRIN Mikaël
L'HENORET Florent PFEFFER Damien DEFENDINI Gautier
DUPLE Sylvie
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au registre des actes administratifs.
A SAINT BRIEUC, le 1/09/2025
La responsable du SDIF des Côtes d'Armor
Magali CASTELLIER
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DDTM 22
22-2025-09-08-00003
08092025 - AP autorisation pêche capture
poissons - Ruisseau La Rosette - EREAC-
FDAAPPMA Côtes d'Armor
DDTM 22 - 22-2025-09-08-00003 - 08092025 - AP autorisation pêche capture poissons - Ruisseau La Rosette - EREAC- FDAAPPMA Côtes
d'Armor 6
CRETE+.
PRÉFET oeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété autorisant la capture et le transport de poissonsa des fins de sauvegarde
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du codede l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture etde transport de poissons ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de la Fédération départementale des associations agréées de péches etde protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor en date du 27 août 2025 ;Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 02 septembre 2025 ;Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 02 septembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor,ARRETE:Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisationM. Maurice LEBRANCHU, président de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche etla protection du milieu aquatique est autorisé à capturer des poissons à des fins desauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants duprésent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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Article 2 : Objectifs poursuivisLa capture du poisson intervient dans le cadre des travaux de restauration du cours d'eauLa Rosette a EREAC (assèchement du cours d'eau pour remise en talwegs) menés parl'établissement public de coopération intercommunale LAMBALLE TERRE & MER.Article 3 : Personnes autoriséesLa capture et le transport du poisson sont effectués sous la responsabilité dela FDAAPPMA des Côtes-d'Armor. Les opérations sont encadrées, sur le terrain parM. Alain DUMONT, responsable technique à la Fédération.Article 4 : Lieu de captureLa pêche de sauvegarde a lieu sur le cours d'eau La Rosette (1® catégorie piscicole), entreles lieux-dits « Le Bas Launay » et « La Ville Apparillon » sur la commune d'EREAC, sur unelongueur de 320 mètres, une largeur moyenne de 2 mètres et une profondeur moyenne de0,20 mètres (Coordonnées GPS Lambert 93: x 304905 et y 6810786).Article 5 : Moyens de capture utilisésLa pêche de sauvegarde est réalisée par pêche électrique à l'aide d'un appareillageportatif de type Pulsium à une anode et d'épuisettes.Article 6 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant au nettoyage et a la désinfectiondes équipements et des opérateurs avant et apres chaque opération de capturepour éviter la propagation des épizooties et des espèces exotiques envahissantes.Les appareils utilisés seront désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide du produitainsi qu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les pêches électriques sont impérativement reportées.Article 7 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés, après détermination, comptage et biométrie, sont réintroduits surle site en aval de la portion du cours d'eau asséchée.Les espèces indésirables, malades ou très affaiblies sont euthanasiés et évacués.Les poissons morts sont évacués.Article 8 : Période de validitéLa pêche de sauvegarde est réalisée dans la période suivante :à partir du 10 septembre 2025 jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
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Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés a la présente autorisation ques'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'originalde la déclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieuxde capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédérationdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armorainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau doucedu bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opérationconcerne des eaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquantles lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, ainsi qu'au président del'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB).Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter atoute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions quilui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5®TM classe le faitde ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'articleR. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
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Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Gérard DÉNIEL4
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DDTM 22
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08092025-AP autorisation pêche capture
poissons - Ruisseau St Ethurien -PLOUARET -
FISH-PASS
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=mPREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins de sauvegardeLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons a des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 26 août 2025 de la société Fish-Pass ;Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 28 août 2025;Vu la consultation de la Fédération départementale des Côtes-d'Armor des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 28 août 2025 ;Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 28 août 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor,ARRETE :Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine -ZA des 3 Prés — 35890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons a des fins de sauvegardedans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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Article 2 : Objectifs poursuivisL'opération est réalisée dans le cadre de travaux de restauration et de continuitéécologique porté par Lannion-Trégor Communauté sur les cours d'eau situés sur le bassinversant du Léguer.Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes désignées sont MM. CHARRIER Fabien, LE PERU Yann, BELHAMITI Nicolas,BERTHELOT Yoann, PERES Vincent, DURY Maxime, ALLIGNE Matthieu, MARTIN Jordan etMmes MOYON Fanny, BEON Laura, LE GOFF Lise, PALAGI Imane, DUVAL Eloise, CLOERECLéonie.D'autres membres du bureau d'études Fish-Pass pourront éventuellement compléterl'équipe.Article 4: Lieu de captureLa pêche de sauvegarde a lieu sur le ruisseau du Saint Ethurien au niveau de l'ancienmoulin du Guernaham à Plouaret, sur les deux stations suivantes :- en amont de la digue: sur une longueur de 30 mètres environ (selon coordonnées GPS(Lambert 93) suivantes : X 22407702 et Y 6853512,50), sur une largeur de 4 mètres environet sur une profondeur d'environ 0,40 mètre ;- en aval de la digue: sur une longueur de 60 mètres environ (selon coordonnées GPS(Lambert 93) suivantes : X 224093,55 et Y 68537799) sur une largeur de 4 mètres environet sur une profondeur d'environ 0,40 mètre.Article 5 : Moyens de capture utilisésLa pêche de sauvegarde est réalisée par pêche électrique avec un appareil électriquemodèle EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou portatif LR24 (fabricant Smith&Root)respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une anode et des épuisettes.Article 6 : Destination du poisson capturéLes espèces piscicoles capturées sont identifiées et leurs abondances estimées, puisremises à l'eau sur le ruisseau du Saint Ethurien, à l'exception des espèces de poissons oude crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.Article 7 : Période de validitéLa pêche de sauvegarde a lieu dans la période suivante : à partir de la date de signature duprésent arrêté et au plus tard le 31 octobre 2025.Article 8 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et desopérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation desépizooties.
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Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les pêches électriques sont impérativement reportées.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche.Article 10: Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation a la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité(OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor, ainsi qu'au président de l'Associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) etau préfet de l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant leslieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la FDAAPPMAdes Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'AAPPBLB.Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13: Retrait de l'autorisation - sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le faitde ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 8 SEP, 2625
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Gérard DENIEL
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