PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-066
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2026-03-03-00006 - N° 39 Arrêté interdépartemental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission dans le cadre de la mission de
lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord (6 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-03-04-00002 - Arrêté portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (1 page) Page 10
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-03-04-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément des
garagistes pour l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211 (4 pages) Page 12
62-2026-03-03-00004 - Renouvellement d'habilitation funéraire LOIC
QUEVA à Auchy les mines (2 pages) Page 17
62-2026-03-03-00003 - Renouvellement d'habilitation funéraire LOIC
QUEVA à Billy Berclau (2 pages) Page 20
62-2026-03-03-00005 - RNVT HABILITATION PF DE FREVENT (2 pages) Page 23
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-03-00006
N° 39 Arrêté interdépartemental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
dans le cadre de la mission de lutte contre
l'immigration clandestine en zone Nord
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00006 - N° 39 Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord 3
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PRÉFET PRÉFET PRÉFETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORDLiberté Liberté stentFraternité : Fraternité Fraternité
Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de luttecontre l'immigration clandestine en zone Nord :Le préfetde la zone de défenseet de sécurité Nord —: Lo26 | PODS.-c CIN 5 préfetde la région Hauts-de-FrancePréfet du Nordainsi queLe préfet du Pas-de-Calaiset |Le Préfetde la SommeVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 AL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ; sVu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François-XavierLAUCH préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal deVu l'arrêté NOR : EQUA051901A du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié pris en application du règlement (UE) n° 923/2012 concernant laconduite de certaines missions d'intérêt public en circulation aérienne générale ;Vu l'arrêté NOR : ARMD2307023A du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaireset des aéronefs d'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculentsans équipage à bord ;Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 28 janvier 2026,les groupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme en date des 29et 30 janvier 2026, par la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontièresNord, les directions interdépartementales de la police nationale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Sommeen date du 30 janvier 2026, de la direction zonale des CRS en date du 22 janvier 2026, ainsi que par le ser-vice garde-côtes des douanes en date du 04 février 2026, visant à obtenir pour les départements du Nord,du Pas-de-Calais et de la Somme, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 129 caméras installées sur des moyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenir des
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atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol, de trafic d'armes -ou d'êtres humains, et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement ir-régulier, ainsi que le secours aux personnes ; |Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol, de trafic d'armes oud'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier, ainsi que le secours aux personnes :Considérant que le 5° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des douanes,- dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontièresen vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nombreux étrangers sans titre tentent, de jourcomme de nuit, de se rendre illégalement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois départements côtiersdu Nord, du Pas-de-Calaiset de la Somme, représentantplus de 150 km de littoral ; que pour parvenir àleurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou la mer du Norden utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes; qu'en particulier depuis 2020, levecteur maritime avec le phénomène des « small-boats » a pris de plus en plus d'ampleur; qu'en 2025,62 825 migrants ont emprunté ce vecteur pour rejoindre ou tenter de rejoindre illégalement la Grande-Bretagne ;Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à la mainde réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres humains, n'hésitentpas à mettre en péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujours plusnombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant désormais près de20 % du trafic maritimemondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densité d'activité ; quele nombre de migrants décédés lors de naufrages en Manche ou mer du Nord en 2024 a atteint des recordsavec 78 décès ; et que le nombre de migrants décédés lors de naufrages en Manche ou mer du Nord en2025 s'élevaità 27 décès;Considérant, enfin, que les dispositions du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la Républiquefrançaiseet le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise enœuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux paysimposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire : qu'au surplus, lors de ces contrôles,les forces de sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrantsou à leur égard (jets de pierre, dégradations de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou àl'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe :Considérant que le secteur géographique concemé se caractérise par son étendue, par ses rivagesurbanisés, dunaireset végétalisés, ainsi que par une mer très fréquentée et agitée : que, dans cesconditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière etd'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux personnes,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant unevisualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupementsde migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises à l'eau des embarcations :qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 129 caméras aéroportées installées sur desmoyens aériens habités (avions et hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une période de troismétéorologiques aériennes qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléités de départdes migrants en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités à Ja bande littorale continue des troisdépartements côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allant jusqu'à cinq kilomètres dansles terres à compter du rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
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Considérant que le déploiement des drones des forces de sécurité intérieure est nécessaire, horsagglomération, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que ceslieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou boisée et constituent deszones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurset embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ;Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur decompétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnellessur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable auxobjectifsà atteindre ;Considérant que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchement réalisées par les forces de sécuritéintérieure, de plus en plus de passeurs mettent à l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuvescôtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche, de l'Authie et de l'Aa, profitant ainsi desites de mise à l'eau plus discrets et très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à la navigationpour rallier ensuite les plages afin de permettre à des migrants en attente dans les dunes, sur les plages oumême dans l'eau, .d'embarquer plus rapidement; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation« taxi-boats » nécessitent pour étre ralentis voire empéchés une détection par des moyens aériens nonhabités le long de ces fleuves, laquelle, couplée à la mise en place de barrages nautiques, pour être efficacedoit être réalisée sur une distance de 2 km dans l'intérieur des terres à compter de chaque rive du fleuve,sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil-sur-Mer pour la Canche ainsi quesans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais) et Nampontpour les berges au sud de l'Authie (Somme) ; doit être réalisée sur une distance de 5 km dans l'intérieur desterres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune deRuminghem pour l'Aa (Pas-de-Calais) ;Considérant de la même façon que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchement réalisées par lesforces de sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs stationnent les véhicules chargés de matérielnautique dans des communes éloignées du littoral et attendent l'ouverture de créneaux météorologiquesfavorables ainsi que l'allégementdu dispositif d'interception des forces de sécurité intérieure pour procéder àleur livraison, que ces modes opératoires récemment identifiés justifient pour les moyens aériens habités(avions et hélicoptères) la possibilité, sur renseignements opérationnels, de procéder à des survols de labande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie numérique par. une publication sur le site internet des du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaquepréfecture susvisée ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;ArrêteArticle1°' La captation, l'enregistrementet la transmission d'images par les directions interdépartementalesde la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de gendarmerie duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonalede la police nationale - service zonal de la police aux frontières Nord, la direction zonale des CRS Nord,sont autorisés au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs i ou de faits qui s'y sont déroulés, a des risquesd'agression, de vol, de trafic d'armes ou d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de luttercontre leur franchissement irrégulier et du secours aux personnes.La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service garde-côtes des douanes sontautorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) de la direction zonale de la police nationale —service zonal de la police aux frontières Nord sont employés, selon les modalités décrites supra, dans ledépartement du Nord de Bray-Dunes à Grand-Fort-Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-Plage à Conchil-le-Temple, et dans le département de la Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains.Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) des directions interdépartementales de la policenationale du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que des groupements de gendarmerie départementale du Nord,
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du Pas-de-Calais et de la Somme, sont respectivement employés, selon les modalités décrites supra, dansles secteurs soumis à leur compétence territoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, etuniquement pour des raisons opérationnelles sur une extension de deux kilomètres limitrophe aux secteursde compétence territoriale.Un: aéronef télé-piloté sans équipage à bord (drone) à voilure fixe de moyenne endurance de laGendarmerie évoluant hors vue a été mis en expérimentation à partir de décembre 2025, expérimentationrenouvelée pour l'année 2026 dans les 14 zones réglementées temporaires et dans les 4 zonesdangereuses temporaires en mer du Nord, dans la Manche orientale et dans le Détroit de la Manche (zonespubliées dans là SUP-AIP 215/25 du 18 décembre 2025 et par Notam LFFA-R3161/25, actives du 1° au 31décembre 2026); ainsi que dans les deux zones réglementées temporaires dans le département de laSomme (zones publiées par Notam:« Somme 1 » comprenant la mer à 500 m du rivage jusqu'à 5 km àl'intérieur des terres de la baie de d'Authie au nord jusqu'à Ault au sud et « Somme 2 » englobant au nord dubord de baie la commune du Crotoy jusqu'à 5 km à intérieur des terres, à l'est limite avec la commune deNoyelles-sur-Mer, au sud englobant les communes de Saint-Valéry-sur-Somme et Le Hourdel allant de 1 à3km maximum à l'intérieur des terres, actives du 15 mars au 31 décembre 2026), selon les modalitésdécrites supra.Les hélicoptères du commandement des forces aériennes de la gendarmerie et du service garde-côtes desdouanes sont employés, selon les modalités décrites supra, pour des survols effectués sur le littoral de lazone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'à Mers-les-Bains dans la Somme.L'avion de la société Sabena Technics ISR, délégataire de service public et prestataire pour la directionzonale de la police aux frontières Nord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans lecadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués surle littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'à Mers-les-Bains dans la Somme. _L'avion de l'agence européenne Frontex effectue des survols nocturnes du littoral de la zone Nord dans lecadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, décollant d'Ostende en Belgique et survolant la côtejusqu'au Tréport en Seine-Maritime. II peut être employé par le CROSS Gris-Nez pour des missions SAR.Les avions de la direction zonale de la police nationale— service zonal de la police aux frontières Nord, sontemployés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'àMers-les-Bains dans la Somme.Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) de la direction zonale des CRS Nord son déployésdans le cadre de leur mission de lutte contre l'immigration clandestine dans les départements du Nord et duPas-de-Calaisselon les modalités décrites supra, sur les secteurs dévolus aux directionsinterdépartementales de la police nationale et des groupements de gendarmerie départementale, s'agissantde forces mobiles déployables sur tout le territoire.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à 129 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone Nord, à savoir42caméras pour le Nord, 56 pour le Pas-de-Calaiset 31 pourla Somme.Article3 — La présente autorisation est limitée, selon les modalités d'emploi des moyens aériens définies àl'article1, à une bande littorale continue couvrant les trois départements du Nord (depuis Bray-Dunesincluse), du Pas-de-Calaiset de la Somme (jusqu'à Mers-les-Bainsincluse), délimitée par une ligne deretrait de cinq kilomètres à l'intérieur des terres et définie hors agglomération.Pour des raisons opérationnelleset sur renseignements, cette ligne de retrait est portée pour les moyensaériens habités à 15 km à l'intérieur des terres.. La présente autorisation couvre également une bande continue le long de la frontière franco-belge dans ledépartementdu Nord, s'étendant du littoral à l'Ouest jusqu'à la commune de Quiévrechain (incluse) à l'Est,avec une ligne de retrait portée pour les moyens aériens habités à 15 km à l'intérieur des terres françaises.La présente autorisation est étendue spécifiquement à une bande de deux kilomètres de part et d'autre dechaque rive sans aller en profondeur du territoire au-delà de la commune de Montreuil-sur-Mer pour laCanche, sans dépasser la commune de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais), sansdépasser la commune de Nampont pour les berges au sud de l'Authie (Somme) ; et pour le fleuve de l'Aa, àune bande de cing kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans aller en profondeur du territoire au-dela
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de Ruminghem (Pas-de-Calais). spécifiquement aux rivières littorales de la Canche et de l'Authie et leursberges, jusque respectivement les communes de Montreuil-sur-Mer et Roussent ; leurs approches sur 2kilomètres pour chacune des deux rives ; une bande de 5 kilomètres des deux côtés du canal de l'Aa, depuisla mer jusque Ruminghen (Pas-de-Calais).Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à enneier de sa date depublication.Article 5 — Le registre mentionné à Particle L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis- respectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.Article 6 — L'information du public est assurée par une publication sur le site internet des préfectures duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dechaque préfecture susvisée et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 - Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, lecommandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, ledirecteur zonal des CRS Nord et le directeur du service gerde-cûtse des douanes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Arras, le) 2.3) 7.11,Le préfet, . | Le préfet, Le préfet, |François-Xavier LAUCH Pour le Préfet gt par déiégation, Bertrand GAUMEii
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-04-00002
Arrêté portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité Arras, le 2 7 FEV. 2026
RECEPISSE DE DECLARATION DE MANIFESTATION
En application de l'article L211-1 du code de la sécurité intérieure,je soussigné, M. Christian Védélago,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, certifie avoir été informé, par courriel du2 février 2026, par Mme Cloé Offe, présidente des Fiertés Pas-de-Calais, de l'organisation d'unrassemblement sous |'appellation « Rassemblement à l'occasion de la journée internationale des droitsdes femmes » le samedi 7 mars 2026 de 10h00 à 13h00 sur la commune Arras. |Itinéraire:Départ à 10h00 de la place du Théâtre, rue Ernestale, rue Gambetta, place Foch, rue Chanzy, RuePasteur, rue Emile Legrelle, rue Paul Doumer, rue des Agaches, rue Saint-Aubert, et retour place duThéâtre.
Pour le préfet,Le sous-préfet, di
Christian Védélago
Rue Ferdinand Buisson62020 Arras Cedex 9 CS [€Tél : 03 21 21 20 00 ES www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-04-00001
Arrêté portant modification de l'agrément des
garagistes pour l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés sur le réseau autoroutier
non concédé A1-A21-A211
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véhicules en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211 12
E =PRÉFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenneN°26/09
Arrêté du 4 & MARS 2026portant modification de l'agrément des garagistes pour l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des DirectionsInterdépartementales des Routes ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
_ Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-5 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à monsieur lesous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024, relatif aux caractéristiques techniques des véhicules dedépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
181 rue Gambetta-CS 9071962407 Béthune CedexTel : 03 21615050 1/4
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véhicules en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211 13
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-340 du 27juillet 2023 portant sur l'organisation du service d'enlèvementet de dépannage des véhicules immobilisés sur les autoroutes non concédées du département du Pas-de-Calais et sur certaines voies expresses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/83 du 30 septembre 2025 portant agrément des garagistes pourl'évacuation des véhicules en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211 ;
Vu les secteurs d'interventions définis par la DIR pour l'A1 : début PR 187 + 000 (Dourges) fin PR 194 +017 (Carvin) , pour I' A21: début PR O (Aix Noulette) fin PR 26 + 005 (Courcelles les Lens) et pour |'A211: début PR O (Avion) fin PR 2 + 823 (Sallaumines) ;
Vu la lettre de monsieur Olivier Blary, gérant de la société CENDRE DEPANNAGES, informant lamodification de son siège social situé rue de la Haute Dedle a Noyelles-Godault ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Nord en date du 12 février 2026 ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté portant sur l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211 ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune;
Arrête
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°25/83 du 30 septembre 2025 est modifié comme suit : sontautorisés à procéder à l'enlèvement et au dépannage des véhicules en panne ouaccidentés sur les autoroutes A1, A21 et A211, les garagistes ci-après désignés :
Véhicules légers et poids lourds :
- Monsieur Vincent Bonfilio- Monsieur Jonathan DarmaninSARL A.D.B. DépannageRoute Nationale lieu-dit « Le Village »62490 Fresnes les Montauban
- Monsieur Romuald CaplainSAS SADRA42 route Nationale
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véhicules en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211 14
42 route Nationale62580 Gavrelle
- Madame Christelle Delcuse-SaillySARL ESPACE DEPANNAGEZ.I les Quatorzes62210 Avion
Véhicules légers uniquement :
- Monsieur Mathieu DuboisSAS DUBOIS ASSISTANCE167 et 175 rue Emile Lefebvre62430 Sallaumines
- Monsieur Dominique CacheuxSARL GARAGE DU PONT DE SIN44 rue de la Gare59450 Sin le Noble
- Monsieur Alexandre GillesSARL CDVL3 avenue de la République62950 Noyelles-Godault
Véhicules poids lourds uniquement :
- Monsieur Olivier BlarySAS CENDRE DEPANNAGESrue de la Haute Deüle62950 Noyelles-Godault
181 rue Gambetta-CS 9071962407 Béthune CedexTel : 03 21 61 50 50 3/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-04-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément des garagistes pour l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211 15
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Cet arrêté pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions du présentarrêté, du cahier des charges en vigueur, de l'arrêté ministériel du 27 juin 2024, ouen cas de désobéissance aux injonctions des autorités de police compétentes.
La durée de l'agrément (jusqu'au 31 décembre 2028) reste inchangée. Lesgaragistes dépanneurs faisant l'objet du présent agrément sont tenus, d'une partd'utiliser les facturiers mis à leur disposition par l'administration, et d'autre partd'informer le Centre d'Entretien et d'intervention (CEI) de DOURGES en luiadressant les copies de factures (exemplaires bleus) avant le 10 de chaque moissuivant les interventions.
Seuls les garagistes agréés disposent du droit d'effectuer des interventions sur lessecteurs autoroutiers.Le non-respect de cette disposition pourra être réprimé au titre des dispositionsde l'article L 442-8 du Code de Commerce.
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois de sa notification :1- d'un recours préalable ( gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recourspréalable exercé (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recourscontentieux ;2- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lille 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille- cedex, dans les deux mois de lanotification de la décision ou dans les deux mois du rejet du recours préalable(gracieux ou hiérarchique) exercé ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen par le site Internet ww.telerecours.fr ».
Le sous-préfet de Béthune, le directeur interdépartemental des routes nord, ledirecteur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le colonel, commandantdu groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le directeur interdépartementalde la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais . |
A Béthune
Jean-François Ral4/4
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véhicules en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-03-00004
Renouvellement d'habilitation funéraire LOIC
QUEVA à Auchy les mines
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00004 - Renouvellement d'habilitation funéraire LOIC QUEVA à Auchy les mines 17
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 9 3 MARS 2198portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfetde l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-05 en date du 4 février 2026 accordant délégation de signature aSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédu véhicule funéraire ;Vu le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 habilitant sous le n° 2020-62-0318 dans le domaine funérairel'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « LOIC QUEVA » sis 31 rue Jeannette Prin62138 Auchy les Mines et dirigé par monsieur Loic Queva ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 29 janvier 2026 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du12 octobre 2025;Considérant que l'établissement principal de pompes funèbres « LOIC QUEVA » satisfait aux obligationsréglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00004 - Renouvellement d'habilitation funéraire LOIC QUEVA à Auchy les mines 18
Article 1°:
Article 2:Article 3:Article 4:
Article 5:
Copie :
ArréteL'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « LOIC QUEVA» sis 31 rueJeannette Prin 62138 Auchy les Mines et dirigé par monsieur Loic Queva est habilité pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :- transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculéssous les numéros ;- organisation des obsèques ;- soins de conservation (par sous-traitance)- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Le numéro de l'habilitation est 26-62-0367.La présente habilitation est accordée jusqu'au 2 mars 2031.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
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+ Pompes funèbres « LOÏC QUEVA »
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-03-00003
Renouvellement d'habilitation funéraire LOIC
QUEVA à Billy Berclau
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00003 - Renouvellement d'habilitation funéraire LOIC QUEVA à Billy Berclau 20
|PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la Vie Citoyenne
e
Arrêté du § 3 Mio 2028portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-05 en date du 4 février 2026 accordant délégation de signature àSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédu véhicule funéraire ;Vu le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 21 juillet 2022 habilitant sous le n° 21-62-0366 dans le domainefunéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « LOIC QUEVA » sis 161 bis ruedu Général de Gaulle 62138 Billy-Berclau et dirigé par monsieur Loïc Queva ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 29 janvier 2026 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du12 octobre 2025;Considérant que l'établissement secondaire de pompes funèbres « LOIC QUEVA » satisfait auxobligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00003 - Renouvellement d'habilitation funéraire LOIC QUEVA à Billy Berclau 21
Article 1°:
Article 2 :Article 3 :Article 4 :
Article 5 :
Copie :
ArrêteL'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « LOÏC QUEVA » sis 161 bisrue du Général de Gaulle 62138 Billy-Berclau et dirigé par monsieur Loic Queva est habilitépour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :- transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculéssous les numéros ;- organisation des obsèques ;- soins de conservation (par sous-traitance) |- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Le numéro de I'habilitation est 26-62-0366.La présente habilitation est accordée jusqu'au 2 mars 2031.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
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' Pompes funèbres « LOÏC QUEVA »
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-03-00005
RNVT HABILITATION PF DE FREVENT
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EnPREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLiberté .EgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 0 3 MARS 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-05 en date du 4 février 2026 accordant délégation de signature àSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédu véhicule funéraire ;Vu le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 habilitant sous le n° 20-62-0267 dans le domaine funérairel'établissement principal de l'entreprise «POMPES FUNEBRES DE FREVENT», portant comme nomcommercial et enseigne «POMPES FUNEBRES DE FREVENT» sis 105 rue d' Hesdin 62270 Frévent et dirigépar monsieur Arnaud Delory ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 26 février 2026 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du28 janvier 2026;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00005 - RNVT HABILITATION PF DE FREVENT 24
Considérant que l'établissement principal «POMPES FUNEBRES DE FREVENT» satisfait aux obligationsréglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
ArrêteArticle 1": L'établissement principal de l'entreprise «POMPES FUNEBRES DE FREVENT», portantcomme nom commercial et enseigne «POMPES FUNEBRES DE FREVENT» sis 105 rue d'Hesdin 62270 Frévent et dirigé par monsieur Arnaud Delory est habilité pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Organisation des obsèques ;- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;— Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire ;- Transport des corps avant et après mise en bière (par sous-traitance) ;- Soins de conservation (par sous-traitance) ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (par sous-traitance) ;Article 2: Le numéro de l'habilitation est 26-62-0267.Article 3: La présente habilitation est accordée jusqu'au 3 mars 2031. -Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
A BéthunePour le sous-préfet et par délégation,
Copie :POMPES FUNEBRES DE FREVENT =JE!Am François RAL"4J
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00005 - RNVT HABILITATION PF DE FREVENT 25