HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-371
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-08-17-00054 - Arrêté n°2026_0053 de subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la
direction départementale des finances publiques au 17_08_2026 (3
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74-2026-08-17-00055 - Arrêté n°2026_0054 de subdélégation de
signature en matière de gestion domaniale au service local du domaine au
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00054
Arrêté n°2026_0053 de subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents de la direction
départementale des finances publiques au
17_08_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00054 - Arrêté n°2026_0053 de
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des finances
publiques au 17_08_2026
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'attachée d'administration de l'État hors classe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des
attachés d'administration de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Etienne GUYOT, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant M. Jérôme BONET, Préfet de la Haute-Savoie, à compter du 17
août 2026 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2024 affectant, à compter du 3 juin 2024, Mme Christelle BONATO, attachée
d'administration de l'État hors classe, auprès de la direction départementale des Finances publiques de
la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 affectant, à compter du 19 janvier 2026, M. Christophe DELAGE,
administrateur de l'État du deuxième grade, auprès de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-128 du 17 août 2026 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et
projets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, et à M. Christophe
DELAGE, responsable du pôle partenaires de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-146 du 21 mai 2026 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, et à M. Christophe DELAGE,
responsable du pôle partenaires de la direction départementale des finances publiques de la Haute-
Savoie ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00054 - Arrêté n°2026_0053 de
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des finances
publiques au 17_08_2026
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Vu l'article 4 de l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-128 du 17 août 2026 et l'article 4 de l'arrêté n°2026-146
du 21 mai 2026 autorisant Mme Christelle BONATO à déléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral sont subdéléguées à :
• Mme Stéphanie LOMBARDI, administratrice des finances publiques adjointe, pour tout acte se
traduisant par l'ordonnancement des dépenses et recettes Hors Titre 2 relevant du BOP 214
« Soutien de la politique de l'éducation nationale », du BOP 218 « Conduite et pilotage des
politiques économiques et financières », du BOP 354 « Administration territoriale de l'Etat », du
BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat », et par
l'ordonnancement des dépenses et recettes relatif au Titre 2 et Hors Titre 2 du BOP 156
« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » dans la limite de 50 000 € par
opération.
• M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des finances publiques, pour tout acte se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses et de recettes relatifs au Titre 2 du BOP 156 et au Hors Titre
2 en matière de ressources humaines (6), (7), (9), (10), (11) dans la limite de 25 000 € par
opération.
• Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des finances publiques, pour tout acte se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de recettes relatif au BOP 156 Hors Titre 2, au
BOP 214, au BOP 218, au BOP 354 et au BOP 723 dans la limite de 25 000 € par opération.
Article 2 : Délégations de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, sont données aux
agents dont les noms suivent, dans les conditions et limites fixées infra pour les actes énumérés ci-
après:
Division Budget Immobilier Logistique (BIL)
Inspecteurs
Magali DURIEUX-THIMEL 1 Jusqu'à 15 000 €
2 – 3 – 4 Sans limitation de montant
David YACOUBI 1 Jusqu'à 15 000 €
2 – 3 – 5 Sans limitation de montant
Jérôme FAURE-BRAC 1 Jusqu'à 15 000 €
2 – 3 – 4 – 5 Sans limitation de montant
Contrôleurs
Isabelle VERNAY 2 – 3 – 4 – 5 Sans limitation de montant
Guillaume DERIPPE 2 Jusqu'à 7 500 €
5 Sans limitation de montant
Frédéric COMBES 5 Sans limitation de montant
Agents Nathalie CHAPPUIS 2 Jusqu'à 7 500 €
Division Ressources humaines – Formation professionnelle
Inspecteurs Laure COULET 6 – 7 Sans limitation de montant
Sandrine MARCILLOUX 8 – 9 – 10 – 11 Jusqu'à 15 000 €
Contrôleurs
Thierry CHAMBRON 6 – 7 Sans limitation de montant
Jules POINTEAU 6 – 7 Sans limitation de montant
Marine BEAUVOIS 6 – 7 Sans limitation de montant
Eléonore VADEZ 6 – 7 Sans limitation de montant
Stéphanie CERISIER 6 – 7 Sans limitation de montant
Division Stratégie
Contrôleurs Franck MICHAUD 8 – 9 Jusqu'à 7 500 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00054 - Arrêté n°2026_0053 de
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des finances
publiques au 17_08_2026
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(1) La signature de bons de commande et de devis de dépenses de fonctionnement (titre 2 hors PSOP) ;
(2) Les attestations de service fait pour les dépenses de fonctionnement (titre 2 hors PSOP) ;
(3) Hors CHORUS Formulaire, attestation du service fait pour les dépenses de fonctionnement ;
(4) Dans CHORUS Formulaire ou CFC-CHORUS, validation des demandes d'achat et attestation du
service fait pour l'ensemble des BOP ;
(5) Attestation du service fait pour les dépenses en matière immobilière ou en matière de
télécommunication ;
(6) Dans CHORUS Formulaire, tous les actes nécessaires à l'activité de la paye et ses annexes, y compris
ceux relevant du titre 2 hors PSOP ;
(7) Dans CHORUS Formulaire, la validation des frais de changement de résidence ;
(8) La saisie et commande de billets de train ;
(9) Dans CHORUS-DT, la validation des frais de déplacement ;
(10) L'attestation de service fait des états de frais de déplacement ;
(11) Validation des états de versement des indemnités de formateurs.
Article 3 : Cette décision, qui annule et remplace l'arrêté n°2026_0048 en date du 6 juillet 2026,
prendra effet le 17 août 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 17 août 2026
Christelle BONATO
Attachée d'administration de l'État hors classe
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00054 - Arrêté n°2026_0053 de
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des finances
publiques au 17_08_2026
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-08-17-00055
Arrêté n°2026_0054 de subdélégation de
signature en matière de gestion domaniale au
service local du domaine au 17_08_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00055 - Arrêté n°2026_0054 de
subdélégation de signature en matière de gestion domaniale au service local du domaine au 17_08_2026 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1248 du 1 er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les
services de l'État et ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à
la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de
l'État ;
Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025 ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant M. Jérôme BONET, Préfet de la Haute-Savoie, à compter du 17
août 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-110 en date du 17 août 2026 accordant délégation de
signature en matière domaniale à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, administratrice de l'État du grade
transitoire, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Art. 1er. - Dans le cadre des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-110
du 17 août 2026 portant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Administratrice de
l'État du grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie , la
délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à :
• M. Christophe DELAGE, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur du pôle
partenaires ;
• Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division domaine ;
• Mme Nathalie FREON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division domaine ;
• et à défaut, M. Philippe BONNEVILLE, inspecteur des finances publiques au sein de la division
précitée.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00055 - Arrêté n°2026_0054 de
subdélégation de signature en matière de gestion domaniale au service local du domaine au 17_08_2026 8
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Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de l'État, art. R.
322-8-1 du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire avec
astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1er :
• la délégation conférée à M. Christophe DELAGE, administrateur de l'État du deuxième grade,
responsable du pôle partenaires, et Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la division domaine, n'est valable, pour les cessions
supérieures à 150 000 €, qu'en l'absence de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER ;
• la délégation conférée à Mme Nathalie FREON, inspectrice divisionnaire des finances
publiques au sein de la division domaine ne porte que sur les cessions inférieures à 75 000 € ;
• la délégation conférée à M. Philippe BONNEVILLE, inspecteur des finances publiques au sein
de la division domaine ne porte que sur les cessions inférieures à 20 000 €.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 2 de l'article 1er :
• la délégation conférée à M. Christophe DELAGE, administrateur de l'État du deuxième grade,
responsable du pôle partenaires, et à Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la division domaine, n'est valable, pour les actes supérieurs
à 50 000 €, qu'en l'absence de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER ;
• la délégation conférée à Mme Nathalie FREON, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe à la responsable de la division domaine, ne porte que sur les actes
inférieurs à 50 000 € ;
• la délégation conférée à M. Philippe BONNEVILLE, inspecteur des finances publiques au sein
de la division domaine, ne porte que sur les actes inférieurs à 20 000 €.
Art. 4. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« pour le Préfet et par délégation ».
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00055 - Arrêté n°2026_0054 de
subdélégation de signature en matière de gestion domaniale au service local du domaine au 17_08_2026 9
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Art. 5. - Le présent arrêté qui abroge l'arrêté n° 2026_0049 du 6 juillet 2026 prend effet le 17 août 2026
et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la
Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 17 août 2026
Pour le Préfet de la Haute-Savoie et par délégation
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-17-00055 - Arrêté n°2026_0054 de
subdélégation de signature en matière de gestion domaniale au service local du domaine au 17_08_2026 10