CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-090
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-04-01-00003 - Délégations de signature en date du 1er avril
2026 octroyées par le responsable de Service des Impôts des
Entreprises de Saint-Brieuc (3 pages) Page 3
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DDFIP 22
22-2026-04-01-00003
Délégations de signature en date du 1er avril
2026 octroyées par le responsable de Service
des Impôts des Entreprises de Saint-Brieuc
DDFIP 22 - 22-2026-04-01-00003 - Délégations de signature en date du 1er avril 2026 octroyées par le responsable de Service des
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DELEGATIONDE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable par intérim soussigné (suite à décision datée du 18/02/2026 de M Philippe Gabriagues,Directeur Départemental), responsable du service des impôts des entreprises de Saint-BrieucVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe i et les articles 212 a 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques; _ /Vu le décret n° 2009-707 du 16> Juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; _ Arrête :Article 1°Délégation des adjoints au responsable de service
Délégation de signature est donnée à :- M. SENE El Hadi , inspecteur des Finances publiques,en qualité d'adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc —- Mme TANGUY Laura, inspectrice des Finances publiques,en qualité d'adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuca l'effet de signer:1°) en matiére de contentieux fiscal: d' assiette, les décisions d' admission totale, d' admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,nel ou rejet, dans lalimite de 100 000 €;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les etablissements sont situésdans le ressort du service; |4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000€ pardemande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;_ 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois sauf accord express du comptable et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
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c) tous actes d'administration et de gestion du service. |
Article 2Délégation des agents exerçant des missions d'assietteDélégation de signature est donnée:En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de rejet.de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions. portant remise,modération ou rejet :. 1) dans la limite de 30 000 € aux contrôleur-se-s des Finances publiques désigné-e-s ci-après :GERMIER Victor . | BONNET Pierre POMME MurielleBOUGET Stéphanie . -| POULLELAOQUEN Jacques PATIN FabriceLE DIRAISON Christine | RENAUDIER Arnaud oi | DIA DieynabaMOY Laurent . | CARDIN Valérie | ROUILLE Marco —DOUALAN Lionel |
2) dans la limite de 5 000 € aux agent-e-s des Finances publiques désigné-e-s ci-après : .ABDELLI-SIMON Vanessa DUTARTRE NathanÎLE GOAT Catherine _ |'ALLAIN StéphaneTOUCHARD Marie-Amélie HAZERA FrançoisLE BRAS Anne-Marie
| Article 3Délégation des agents exerçant des missions de recouvrement1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; |2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les ScARons_ de créances;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des grade Limite _ Durée Somme maximale pouragents — 1h des décisions maximale des laquelle un délai deci gracieuses | délais de - paiement peut êtrepaiement ; accordé
POULLELAOUEN Contrôleur . | _ 10000€ 6 mois 10 000 €Jacques — principal | | |RENAUDIER Arnaud | Contrôleur 10000€ . 6 mois |. 10000€| _ | principal _ . nl a
Article 4.Modalités de publication de la délégationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d'Armor.
À Saint-Brieuc, le 01/04/2026Le comptable, par intérim, responsable du service:des impôts des entreprises,ae UE"\+sanity+
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