AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-173
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-04-24-00008 - Récépissé de déclaration
modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous le N° SAP944184829
Morgane COMIEN (MENAGE & CONFORT) (2
pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-04-30-00007 - ARRÊTÉ modificatif portant renouvellement des
membres de la formation spécialisée dédiée aux groupements
agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (2 pages) Page 6
01-2026-04-20-00013 - ARRÊTE n°2026/04-06 relatif à l'approbation
du document d'aménagement de la forêt communale de Haut
Valromey 2025-2034
(3 pages) Page 9
01-2026-04-20-00012 - ARRÊTE n°2026/04-07 relatif à l'approbation
du document d'aménagement de la forêt communale de Marchamp
2026-2045
(3 pages) Page 13
01-2026-04-20-00011 - ARRÊTE n°2026/04-08 relatif à l'approbation
du document d'aménagement de la forêt communale de Villes
2024-2043
(3 pages) Page 17
01-2026-04-20-00010 - ARRÊTE n°2026/04-11 relatif à l'approbation
du document d'aménagement de la forêt communale de Villebois
2025-2044


(3 pages) Page 21
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-05-04-00029 - Arrêté préfectoral décidant la prorogation du
délai de mise en service d'une plateforme logistique par la SNC LIDL
à REYRIEUX (3 pages) Page 25
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-24-00008
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944184829
Morgane COMIEN (MENAGE & CONFORT)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-24-00008 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944184829
Morgane COMIEN (MENAGE & CONFORT)
3
Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET at loi, dDE L'AIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP944184829Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande modificative de déclaration déposée par l'organisme Ménage & Confort, 12 alléeEmmanuel Perret 01500 Amberieu en Bugey, le 20/04/2026 ;
Le préfet de l'AinConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de l'Ain, le 20/04/2026 par Mme. COMIEN Morgane en qualité de dirigeante, pourl'organisme Ménage & Confort dont l'établissement principal est situé 12 allée Emmanuel Perret 01500Amberieu en Bugey et enregistré sous le N° SAP944184829 pour les activités suivantes :¢« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-24-00008 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944184829
Morgane COMIEN (MENAGE & CONFORT)
4
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24/04/2026Pour le préfet et par délégation dudirecteur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain,La responsable du service Insertionprofessionnelle EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-24-00008 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944184829
Morgane COMIEN (MENAGE & CONFORT)
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-04-30-00007
ARRÊTÉ modificatif portant renouvellement des
membres de la formation spécialisée dédiée aux
groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC) de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-30-00007 - ARRÊTÉ modificatif portant renouvellement des
membres de la formation spécialisée dédiée aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
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EsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
modificatif portant renouvellement des membres de la formation spécialisée dédiée aux
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
Le préfet de l'Ain,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.313-1 à R. 313-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R*133-1 à
R*133-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2026 portant délégation de signature à M onsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant habilitation d'organisations syndicales à vocation
générale d'exploitants agricoles dans le département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 fixant la nomination des membres de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu les représentations proposées par les organismes cités à l'article R. 313-6 du code rural et
de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Service Agriculture et Forêt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-30-00007 - ARRÊTÉ modificatif portant renouvellement des
membres de la formation spécialisée dédiée aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
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ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1-2 de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 fixant la nomination des
membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture est modifié comme tel :
➢ au titre de la Coordination Rurale de l'Ain
Titulaire : Florian DARMEDRU, 4201 Route de Neuville, Charinaz le Bas –
01250 BOHAS MEYRIAT RIGNAT
Suppléant : Romain DURIEZ, Chemin de Pré-Morand – 01550 COLLONGES
Article 2 :
La secrétaire général e de la préfecture de l'Ain et l e direct eur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
SIGNE
Le directeur départemental des territoires,
Vincent PATRIARCA
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-30-00007 - ARRÊTÉ modificatif portant renouvellement des
membres de la formation spécialisée dédiée aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-04-20-00013
ARRÊTE n°2026/04-06 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Haut Valromey 2025-2034
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-20-00013 - ARRÊTE n°2026/04-06 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Haut Valromey 2025-2034 9
E ..PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéÉvgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 20 avril 2026
ARRÊTE n°2026/04-06
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Haut Valromey 2025-2034
Département : Ain
Surface de gestion : 1283,42 ha
Révision d'aménagement FR84-1122
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;
Vu les articles L632-1 à L632-3 et D642-11 à D642-28 du Code du Patrimoine ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2000 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Songieu pour la période 1999-2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale du grand Abergement pour la période 2005-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2006 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
du petit Abergement pour la période 2005-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2008 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de Hotonnes pour la période 2007-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Armand SANSEAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-20-00013 - ARRÊTE n°2026/04-06 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Haut Valromey 2025-2034 10
Vu l'arrêté DRAAF n° 2026/02/48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site (ZSC) Natura 2000 FR8201642 "Plateau du Retord et chaîne du
Grand Colombier" validé en date du 5 février 2010 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Haut Valromey en date du 7 octobre 2025,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre
des réglementations Natura 2000 et sur les monuments historiques ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 13 novembre 2025 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement ne nécessite aucune autorisation ou déclaration
au titre de la réglementation des sites inscrits et ne justifie donc pas une approbation de
l'aménagement au titre des dispositions de l'article L122-7-1 du Code Forestier ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Plateau du Retord et chaîne du grand Colombier" ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Haut Valromey (Ain), d'une contenance de 1283,42 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant la
fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 1144,69 ha, actuellement composée de sapin
(32%), épicéa (10%), divers résineux (3%), hêtre (30%), érable sycomore (5%), chênes (5%) et divers
feuillus (15%) 138,73 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 1183,60 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur
63,83 ha, en futaie irrégulière sur 943,74 ha et en futaie irrégulière extensive sur 176,03 ha. Le reste de la
surface (99,82 ha), correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la
durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (491,50 ha), le hêtre (632,30 ha), le
chêne sessile ou pubescent (35,20 ha) et le pin sylvestre et noir (24,60 ha). Les autres essences seront
maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 10 ans (2025-2034), la forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
 Un groupe de régénération, d'une contenance de 64 ha, dont 63,83 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru, sur 51,83 ha, par des coupes ;
 Un groupe de futaie irrégulière-extensif, d'une contenance de 188,28 ha, dont 176,03 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru , sur 28,35 ha, par des coupes visant à se
rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 951,13 ha, dont 943,76 ha susceptibles de
production ligneuse, et 830,57 ha seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une
structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 4,83 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-20-00013 - ARRÊTE n°2026/04-06 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Haut Valromey 2025-2034 11
 Un groupe en libre évolution, d'une contenance de 32,81 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
 Un groupe hors sylviculture de production, d'une contenance de 42,37 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion
des travaux de création d'infrastructures de desserte peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de
conservation FR8201642 "Plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier", instaurée au titre de la
directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ain.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-20-00013 - ARRÊTE n°2026/04-06 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Haut Valromey 2025-2034 12
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-04-20-00012
ARRÊTE n°2026/04-07 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Marchamp 2026-2045
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-20-00012 - ARRÊTE n°2026/04-07 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Marchamp 2026-2045 13
E ..PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéÉvgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 20 avril 2026
ARRÊTE n°2026/04-07
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Marchamp 2026-2045
Département : Ain
Surface de gestion : 401,84 ha
Révision d'aménagement FR84-1123
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2006 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Marchamp pour la période 2006-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Armand SANSEAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2026/02-48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site (ZSC) Natura 2000 FR8201641 "Milieux remarquables du bas Bugey"
validé en date du 12 octobre 2010 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marchamp en date du 18 septembre 2025
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-20-00012 - ARRÊTE n°2026/04-07 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Marchamp 2026-2045 14
national des forêts et demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 24 novembre 2025 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Milieux remarquables du bas Bugey" ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Marchamp (Ain), d'une contenance de 401,84 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant la
fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 378,84 ha, actuellement composée de chêne
(61%), et hêtre (29%), charme (4%), érable (1%), épicéa (2%), sapin (2%), mélèze (1%). 23 ha sont non
boisés.
La surface boisée est constituée de 365,34 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur
223,02 ha, en taillis sur 142,32 ha. Le reste de la surface (36,5 ha) correspond à des zones hors
sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (110,01 ha), le hêtre (111,94 ha), le
chêne pubescent (142,32 ha) et le mélèze d'Europe (1,07 ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026-2045), la forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 223,02 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation variant de 5 à 15 ans en fonction de l'état des peuplements ;
 Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 158,84 ha, dont 142,32 ha susceptibles de
production ligneuse, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 20 ans ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 19,98 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-20-00012 - ARRÊTE n°2026/04-07 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Marchamp 2026-2045 15
des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de
conservation FR8201641 "Milieux remarquables du bas Bugey", instaurée au titre de la directive
européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ain.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-20-00012 - ARRÊTE n°2026/04-07 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Marchamp 2026-2045 16
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-04-20-00011
ARRÊTE n°2026/04-08 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Villes 2024-2043
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-20-00011 - ARRÊTE n°2026/04-08 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Villes 2024-2043 17
E ..PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéÉvgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 20 avril 2026
ARRÊTE n°2026/04-08
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Villes 2024-2043
Département : Ain
Surface de gestion : 95,65 ha
Révision d'aménagement FR84-1127
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2003 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Villes pour la période 2003-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Armand SANSEAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2026/02-48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villes en date du 10 mars 2025 donnant son
accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 4 décembre 2025 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-20-00011 - ARRÊTE n°2026/04-08 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Villes 2024-2043 18
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de Ville (Ain), d'une contenance de 95,65 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse tout en assurant la
fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 89,37 ha, actuellement composée de sapin
pectiné (18%), épicéa commun (14%), pin sylvestre (7%), pin noir divers (5%), mélèze d'Europe (1%), hêtre
(27%), chêne indigène (18%), érable sycomore (6%), tilleul à grandes feuilles (4%). 6,28 ha sont non
boisés.
La surface boisée est constituée de 79,96 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface, correspond à des zones hors sylviculture (15,69 ha), laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (24,02 ha), l'érable sycomore (10,24 ha),
chêne sessile (6,72 ha), le tilleul à grandes feuilles (4,07 ha), le chêne pubescent (0,81 ha), le sapin
pectiné (21,43 ha), le pin noire d'Autriche (7,88ha), pin sylvestre (4,79 ha). Les autres essences seront
maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2003-2022), la forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 66,93 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru, sur 62,30 ha, par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de l'état des peuplements ;
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 17,67 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation variant de 10 à 30 ans en fonction de l'état des peuplements ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 11,05 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ain.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-20-00011 - ARRÊTE n°2026/04-08 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Villes 2024-2043 19
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-20-00011 - ARRÊTE n°2026/04-08 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Villes 2024-2043 20
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-04-20-00010
ARRÊTE n°2026/04-11 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Villebois 2025-2044
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-20-00010 - ARRÊTE n°2026/04-11 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Villebois 2025-2044 21
E ..PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéÉvgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 20 avril 2026
ARRÊTE n°2026/04-11
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Villebois 2025-2044
Département : Ain
Surface de gestion : 284,78 ha
Révision d'aménagement FR84-1124
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Villebois pour la période 2009-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Armand SANSEAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2026/02/48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site (ZSC) Natura 2000 FR8201641 "Milieux remarquables du Bas Bugey"
validé en date du 10 décembre 2010 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villebois en date du 22 septembre 2025,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre
de la réglementation sur Natura2000 et celle à la préservation du patrimoine biologique ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-20-00010 - ARRÊTE n°2026/04-11 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Villebois 2025-2044 22
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires pour la mise en œuvre générale des
aménagements au titre de la réglementation sur la protection des biotopes « oiseaux rupestres » ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 24 novembre 2025 et complété le 2 avril 2026 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement ne nécessite aucune autorisation ou déclaration
au titre de la réglementation des sites patrimoniaux remarquables et ne justifie donc pas une
approbation de l'aménagement au titre des dispositions de l'article L122-7-1 du Code Forestier ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site protégé par l'arrêté de biotope FR3800192 « protection des oiseaux rupestres » ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Milieux remarquables du Bas Bugey" ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Villebois (Ain), d'une contenance de 284,78 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse tout en assurant la
fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 246,85 ha, actuellement composée de chêne
indigène (52%), hêtre (25%), tilleul (5%), érable sycomore (2%), frêne commun (1%), épicéa commun
(6%), sapin pectiné (7%) et divers résineux (2%). 37,93 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 147,57 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur
36,36 ha, en futaie irrégulière sur 72,94 ha et en taillis-sous-futaie sur 38,27 ha. Le reste de la surface,
(137,21 ha) correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de
l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre en mélange divers feuillus (53,27 ha), le
chêne sessile en mélange divers feuillus (29,73 ha), le chêne pubescent (30 ha), sapin pectiné (20 ha) et
le pin noir d'Autriche (2ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées
ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
 Un groupe de régénération, d'une contenance de 12,37 ha, susceptibles de production ligneuse,
et seront nouvellement ouverts en régénération et feront l'objet d'une coupe définitive au cours
de la période ;
 Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 23,99 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru, sur 22,62 ha, par des coupes selon une rotation de 8. ans ;
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 72,94 ha, ha susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru, sur 64,96 ha par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de10 ans ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-20-00010 - ARRÊTE n°2026/04-11 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Villebois 2025-2044 23
 Un groupe de taillis sous futaie-extensif, d'une contenance de 38,27 ha, susceptibles de
production ligneuse, 17,18 ha feront l'objet de coupes selon une rotation de 30 ans ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 137,21 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
1100 ml de route forestière et 250 ml de piste forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du
massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion
des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de
conservation FR8201641 "milieux remarquables du bas Bugey", instaurée au titre de la directive
européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ain.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-20-00010 - ARRÊTE n°2026/04-11 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Villebois 2025-2044 24
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-05-04-00029
Arrêté préfectoral décidant la prorogation du
délai de mise en service d'une plateforme
logistique par la SNC LIDL à REYRIEUX
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-04-00029 - Arrêté préfectoral décidant la prorogation du délai de mise en service d'une
plateforme logistique par la SNC LIDL à REYRIEUX 25
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Références : BAUIC/VM
Arrêté préfectoral décidant la prorogation du délai de mise en service
d'une plateforme logistique par la SNC LIDL à REYRIEUX
Le préfet de l'Ain
VU le code de l'environnement – Livre V - titre 1er et en particulier son article R.512-74 ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu
au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement délivré le 3 avril 2023 à la SNC LIDL pour
l'exploitation d'une plateforme logistique à REYRIEUX – 51 rue des Communaux ;
VU le courrier de la SNC LIDL en date du 20 mars 2025, complété en dernier lieu le
17 mars 2026, sollicitant une prorogation d'un an du délai de mise en service de
l'installation précitée ;
CONSIDERANT que dans un contexte économique difficile, la SNC LIDL ne réalisera pas la
construction de la plateforme logistique de REYRIEUX dans le délai de trois ans prévu
à l'article R.512-74 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant n'a pas pu
mettre en service l'installation d'ici le 3 avril 2026 ;
CONSIDERANT que la demande de la SNC LIDL, visant à obtenir la prorogation du délai
de validité de l'arrêté préfectoral d'enregistrement susvisé, n'implique pas de
modifications substantielles du projet ;
CONSIDERANT le cas exceptionnel de la situation de la SNC LIDL pour rechercher des
nouveaux financements ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv. fr – X – facebook - instagram : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-04-00029 - Arrêté préfectoral décidant la prorogation du délai de mise en service d'une
plateforme logistique par la SNC LIDL à REYRIEUX 26
2
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral d'enregistrement susvisé a cessé de produire effet
le 3 avril 2026, mais que le pouvoir de dérogation reconnu au préfet permet de
déroger à l'article R.512-74 du code de l'environnement et ainsi réserver une suite
favorable à la demande de prorogation d'un an pour mettre en service l'installation
projetée, soit jusqu'au 3 avril 2027 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 er :
Le délai de mise en service par la SNC LIDL de la future plateforme logistique située 51 rue
des Communaux à REYRIEUX, enregistrée par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 susvisé,
est prorogé jusqu'au 3 avril 2027 .
Article 2 :
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est
soumise sera :
- affiché à la porte principale de la mairie de REYRIEUX pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal attestant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par
le maire au préfet. Le présent arrêté sera ensuite déposé dans les archives de la mairie
pour mise à disposition du public.
- publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 3 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin, 69003
LYON ou via l'application de télérecours citoyens accessible à l'adresse
« www.telerecours.fr » :
1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du
code de l'environnement (pour les autorisations environnementales) et aux articles L.211-1
et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier
jour de la publication sur le site internet des services de l'État dans l'Ain ou de l'affichage
en mairie de la présente décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du 1er jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de M. le préfet de l'Ain –
45 avenue Alsace Lorraine, 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex) ou hiérarchique (auprès du
ministère de l'intérieur) dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-04-00029 - Arrêté préfectoral décidant la prorogation du délai de mise en service d'une
plateforme logistique par la SNC LIDL à REYRIEUX 27
3
Ce recours proroge les délais mentionnés aux 1° et 2° susmentionnés.
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif
ou contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié :
- à Monsieur le président de la SNC LIDL – Centre des services opérationnels – 1 rue de
Hanovre – CS 21313- 92298 CHATENAY-MALABRY Cedex ;
 et dont copie sera adressée :
- à la maire de REYRIEUX,
- au chef de l'unité départementale de l'Ain - Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne – Rhône-Alpes.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-04-00029 - Arrêté préfectoral décidant la prorogation du délai de mise en service d'une
plateforme logistique par la SNC LIDL à REYRIEUX 28