VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-016
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-12-19-00010 - DECISION N°3859/2025 PORTANT COMPOSITION
DU COMITE SOCIAL D'ETABLISSEMENT (1 page) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-02-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP991809120 (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2026-01-29-00006 - Arrêté préfectoral 2026-01-013 du 29/01/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DUPUY Mégane (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2026-02-04-00005 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL -
Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du Vaucluse (PCRP) (2 pages) Page 13
84-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation signature - Service
des Impôts des Entreprises (SIE) de Sud Vaucluse (3 pages) Page 16
84-2026-02-01-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service
des Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse (4 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-01-14-00005 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 25
84-2026-01-27-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 mars 2025
habilitant la SARL CEDACOM SUD pour réaliser les analyses d'impact à
produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 28
84-2026-01-30-00002 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/219 portant
classement du plan d'eau de « Bel Air » en deuxième catégorie pour
une durée de cinq ans. Commune de Sainte-Cécile-les-Vignes (4 pages) Page 31
84-2026-02-19-00001 - Portant modification de l'arrêté préfectoral de
la cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes (6 pages) Page 36
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES /
84-2026-02-03-00023 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-016 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse (4 pages) Page 43
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-01-21-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION INITIALE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « DU
RHÔNE ET DU LAUZON OUEST » PROTÉGEANT LES VILLES DE
LAPALUD, LAMOTTE-DU-RHÔNE, MONDRAGON (VAUCLUSE) ET
PIERRELATTE (DRÔME) CONTRE LES CRUES DU RHÔNE (20 pages) Page 48
84-2026-02-04-00004 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-018 Portant
modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2026-001 du 9 janvier 2026
portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse (18
pages) Page 69
84-2026-02-03-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Résidence « Le
Méditerranée » ERILIA sis, 16 avenue de la synagogue à AVIGNON (3
pages) Page 88
84-2026-02-03-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Tribunal Judiciaire
de Carpentras sis, place Général de Gaulle à CARPENTRAS (3 pages) Page 92
84-2026-02-03-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'Association de tir la
Sorgue ATLAS sis, 1117-601 route des courses à L'ISLE SUR LA SORGUE (3
pages) Page 96
84-2026-02-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement
bancaire Crédit Agricole Alpes Provence - Agence d'Avignon sis , 43
cours Jean Jaures à AVIGNON (3 pages) Page 100
84-2026-02-03-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Bar Tabac le
XV sis, 13 avenue de la Rétanque à SAINT SATURNIN LES AVIGNON (3
pages) Page 104
84-2026-02-03-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien
KRYS sis, 11 rue des marchands à AVIGNON (3 pages) Page 108
84-2026-02-03-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien
KRYS sis, 1741 route de Marseille, Centre commercial Mistral 7 à
AVIGNON (3 pages) Page 112
84-2026-02-03-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien
KRYS sis, 229 route d'Aix en Provence à PERTUIS (3 pages) Page 116
3
84-2026-02-03-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Provence
outillage sis, 472 route d'Aix en Provence à PERTUIS (3 pages) Page 120
84-2026-02-03-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Quai des
saveurs sis, 46 cours Saint-roch à AVIGNON (3 pages) Page 124
84-2026-02-03-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce You Do
Optique sis, 1741 route de Marseille, centre commercial Mistral 7 à
AVIGNON (3 pages) Page 128
84-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune
de GOULT (5 pages) Page 132
84-2026-02-03-00014 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Camping Le Jantou
sis, 535 chemin des Coudelières à LE THOR (3 pages) Page 138
84-2026-02-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SUPER U situé, 82
chemin des Espélugues à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE (3 pages) Page 142
84-2026-02-03-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans le site de AUCHAN Supermarché
sis, Quartier Lançon à APT (3 pages) Page 146
84-2026-02-03-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans le site du Palais de justice
d'Avignon sis, 2 boulevard Limbert à AVIGNON (3 pages) Page 150
84-2026-02-03-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Centre E.Leclerc
sis, Boulevard Alfred Naquet à CARPENTRAS (3 pages) Page 154
84-2026-02-03-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune de MONDRAGON (10 pages) Page 158
84-2026-02-03-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'établissement FB
TRANSMISSIONS sis 44 cours Victor HUGO à VALRÉAS (3 pages) Page 169
84-2026-02-03-00017 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans la S.A.R.L DIAMANTOR
AVIGNON sis ZAC Sainte Anne - Zone commerciale Avignon Nord à
SORGUES (3 pages) Page 173
4
AUTRES SERVICES
84-2025-12-19-00010
DECISION N°3859/2025 PORTANT
COMPOSITION DU COMITE SOCIAL
D'ETABLISSEMENT
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-19-00010 - DECISION N°3859/2025 PORTANT COMPOSITION DU COMITE SOCIAL D'ETABLISSEMENT 5
LR, Centre(\( 93) HospitalierN= de Montfavet


Décision n° 3859-2025 modification de la composition du CSE 1/1
DECISION N°3859/2025
PORTANT COMPOSITION DU COMITE SOCIAL D'ETABLISSEMENT

MLPR/CG/LL

La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à
la fonction publique,
Vu le décret n°2017 -1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes
consultatifs de la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux Comités Sociaux d'Etablissement des établissements publics de santé,
des établissements sociaux, des établissements médico -sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de
droit public,
Vu la décision n°1475-2022 portant composition des membres du comité social d'établissement portant définition du nombre de
sièges à pourvoir,
Vu la décision N° 3435/2022 portant proclamation des résultats de l'élection des membres du comité social d'établissement en
date du 8 décembre 2022
Vu la décision n°49/2023 portant composition du CSE.

DECIDE

ARTICLE 1ER : Inchangé

ARTICLE 1ER BIS :

Représentants du personnel médical

Titulaire

DURAND Fabienne Psychiatre Senior, chef de pôle UMD-USMP

Suppléant

DJELDJLI Noureddine Psychiatre Senior, chef de pôle PLVD


ARTICLE 2 : En cas de recours contentieux, seul le tribunal administratif de Nîmes, 16, rue Feuchères 30000 Nîmes
est compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Avignon, le 19/12/2025

La Directrice,
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNE
Destinataires :
- Diffusion/ Affichage
- Elections
- Collection
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-19-00010 - DECISION N°3859/2025 PORTANT COMPOSITION DU COMITE SOCIAL D'ETABLISSEMENT 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-02-02-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP991809120
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991809120 7
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP991809120
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 8 janvier 2026 par M. Rémy DUVERLIE, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 991809120.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Rémy DUVERLIE (RDMS), situé à Saint-Saturnin-lès-
Avignon (84450) sous le n° SAP991809120, à compter du 8 janvier 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991809120 8
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 2 février 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-02-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991809120 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2026-01-29-00006
Arrêté préfectoral 2026-01-013 du 29/01/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
DUPUY Mégane
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-01-29-00006 - Arrêté préfectoral 2026-01-013 du
29/01/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DUPUY Mégane 10
=nPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral 2026-01-013 du 29/01/2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame DUPUY Mégane
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 05/01/2025 présentée par Madame DUPUY
Mégane, inscrite sous le numéro d'Ordre 29296, domiciliée administrativement 77 rue des Bourgades
84570 MALEMORT-DU-COMTAT ;
Considérant que Madame DUPUY Mégane remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à DUPUY Mégane numéro d'ordre 29296. Cette
habilitation est accordée pour les départements suivants : Vaucluse (84) et Gard (30)
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-01-29-00006 - Arrêté préfectoral 2026-01-013 du
29/01/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DUPUY Mégane 11
Article 3 : Madame DUPUY Mégane s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame DUPUY Mégane pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 23/01/2026
P/ le préfet et par délégation,
Adjointe de la cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNÉ
Marie PINASSEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-01-29-00006 - Arrêté préfectoral 2026-01-013 du
29/01/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DUPUY Mégane 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-02-04-00005
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL - Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du
Vaucluse (PCRP)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-02-04-00005 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du Vaucluse (PCRP) 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du Vaucluse (PCRP)
Le responsable du PCRP de Vaucluse ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247, L.257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret N°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret N°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admissions totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1) dans la limite de 50 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BIDEGARAY Jean-François CASSEREAU Catherine BRIOLE Rémy
DEGRET-SPIEGEL Isabelle GEINOZ Valérie SOTTET Frédéric
PHILIP Laurence
2) dans la limite de 30 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BABY Jean-Christophe LAMPS Olivier D'AVISTER-PORTE Nathalie
LORGERE Sandrine ROBERT Pascal SANTUCCI Henri
EPAILLY Emmanuel
3) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOSANSKY Jason
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-02-04-00005 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du Vaucluse (PCRP) 14
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant à :
BIDEGARAY Jean-François CASSEREAU Catherine BRIOLE Rémy
DEGRET-SPIEGEL Isabelle GEINOZ Valérie SOTTET Frédéric
SANTUCCI Henri PHILIP Laurence BABY Jean-Christophe
D'AVISTER-PORTE
Nathalie LAMPS Olivier LORGERE Sandrine
ROBERT Pascal BOSANSKY Jason EPAILLY Emmanuel
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01/09/2025.
Article 3
Le présent arrêté entrera en application à partir du quatre février 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Cavaillon, le 04/02/2026
Le responsable du PCRP de Vaucluse,
Inspecteur principal des Finances Publiques
Signé
Maxime SILVESTRE-SUQUART
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-02-04-00005 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du Vaucluse (PCRP) 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-02-01-00002
Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) de Sud Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) de Sud Vaucluse 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, Responsable du service des impôts des entreprises SUD VAUCLUSE sis à
Cavaillon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; plus particulièrement les articles 214 et 215 de l'annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le
18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Benoît SAUTECOEUR, M Philippe PEYRIERE et M. Christian
LAFFONT, Inspecteurs des Finances Publiques, au service des impôts des entreprises de SUD
VAUCLUSE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décision s portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
3°) ce plafond est porté à 200 000 € en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit
d'impôt ;
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) de Sud Vaucluse 17
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Guillaume AMET
Marc BREGER
Florence BRUN
Véronique DERESME
Florent DOE
Delphine FACON
Virginie GOGUILLON
Fabrice JACQUARD
Philippe MARECHAL
Patricia MENICHINI
Stéphane MEUNIER
Fabrice POISSONNIER
Delphine PROTIN
Rémi REMUSAN
Lydie VIGIER
Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 50 000 €
Hicham AIT AMER Agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€
Article 3
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1er février 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) de Sud Vaucluse 18
A Cavaillon, le 01/02/2026
Le Chef comptable,
Responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Mathieu PETIT-GOUNELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) de Sud Vaucluse 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-02-01-00001
Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-02-01-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 20
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NORD VAUCLUSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; plus particulièrement les articles 214 et 215 de l'annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le
18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Vincent FELINE, Inspecteur divisionnaire, adjoint au
Responsable du service des impôts des entreprises de Nord Vaucluse, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 €
par demande, et de crédits d'impôt recherche dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-02-01-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 21
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Aneta MESSELET, M LOUIS-JEAN Mike et Mme Jennifer
ELLUL, Inspecteurs au service des impôts des entreprises de NORD VAUCLUSE à l'effet de signer en
cas d'absence du Responsable de service et de son adjoint :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, et de crédits d'impôt
recherche dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-02-01-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 22
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Aneta MESSELET
Jennifer ELLUL
Mike LOUIS-JEAN
Inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
PERRIER Véronique
BEGNIS Pierre-François
Inspecteur-
Huissier des
Finances
Publiques
- - 6 mois 50 000 €
ALLART Sébastien
ARSAC Séverine
AURIOL Franck
BANULS Didier
BLANC Samuel
BLANQUER Philippe
CALAME Thierry
CAT Sandra
DERBES Fabienne
GOUTTEFANGEAS-
PALON Sylvie
FRANCOIS Ludovic
LORDERON Vanessa
MASSON Damienne
MIMOUN Philippe
PALAU Gilles
ROCHE Bruno
RUNNEBURGER
Bernadette
SANCHIS Nicolas
VAN NESTE Lise
WINLING Claude
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-02-01-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 23
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ANDRADE Françoise
GOUBY Muriel
Agent 2 000€ 2 000 € 6 mois 10 000 €
CHABERT Lionel
BRASI Laurent
GADY Sylvie
LEFEVRE Christelle
Agente 2 000 € - 6 mois 2 000 €
ANDRE Christopher
MOUROT Laurence
PIMPRENELLE Luc
ROCHE Christine
Agent 2 000 € - 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1er octobre 2025
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Carpentras, le 1er février 2026
La comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
Signé
Valérie GUIGON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-02-01-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-14-00005
Arrêté du 14 janvier 2026 portant
renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-14-00005 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
25
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service des Usages de la Route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 14 janvier 2026
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Madame Agnès GRAS en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière « Auto Ecole AUTO-MOTO Provence 84 » situé 17, cours
saint Antoine-84 600 Valréas ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Agnès GRAS rem-
plit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : Madame Agnès GRAS est autorisée à exploiter, sous le n° E 02 084 032 70, un établis -
sement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou -
tière, dénommé « Auto Ecole AUTO-MOTO Provence 84 » et situé au 17, cours saint Antoine-84 600
Valréas.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 10/02/2026.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :AM/A/A2/A1/B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-14-00005 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
26
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout
abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
La Déléguée à l'Éducation Routière
Fait à Avignon,
Signé
Anne-Laure BETRENCOURT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au re -
cueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes adminis -
tratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l'administration pen -
dant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce re -
cours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément
peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-14-00005 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-27-00011
Arrêté modifiant l'arrêté du 5 mars 2025
habilitant la SARL CEDACOM SUD pour réaliser
les analyses d'impact à produire dans le cadre
des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-27-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 mars 2025 habilitant la SARL
CEDACOM SUD pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 28
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse

Arrêté
modifiant l'arrêté du 5 mars 2025 habilitant la SARL CEDACOM SUD
pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 28 février 2025 pour réaliser
les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale, par Mme Charlotte MOKRARA, représentant la SARL Cedacom Sud ;
Vu la demande modificative déposée le 20 janvier 2026 par Mme Charlotte MOKRARA,
représentant la SARL Cedacom Sud ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-27-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 mars 2025 habilitant la SARL
CEDACOM SUD pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 29
A R R Ê T E
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté du 5 mars 2025, portant le numéro HE 084 33 – 2020 06 05 – SARL
Cedacom Sud – 1 Rue Henri Dunant 31600 MURET, est modifié.
Article 2 :
L'adresse du siège social est désormais SARL Cedacom Sud – 141 Allée des Mûriers 26500
Bourg-lès-Valence.
Article 3 :
La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle est réalisée
l'analyse d'impact est désormais :
- Mme Charlotte MOKRARA.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 27/01/2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général adjoint
Signé par : Sébastien MAGGI

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-27-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 mars 2025 habilitant la SARL
CEDACOM SUD pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-30-00002
Arrêté N° DDT/S2E-2025/219 portant classement
du plan d'eau de « Bel Air » en deuxième
catégorie pour une durée de cinq ans. Commune
de Sainte-Cécile-les-Vignes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-30-00002 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/219 portant classement du plan
d'eau de « Bel Air » en deuxième catégorie pour une durée de cinq ans. Commune de Sainte-Cécile-les-Vignes 31
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/219
portant classement du plan d'eau de « Bel Air »
en deuxième catégorie pour une durée de cinq ans.
Commune de Sainte-Cécile-les-Vignes
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du Code de l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 431-5 et R. 431-1 à R. 431-6 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent modifié en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du
12 décembre 2025 ;
Vu le bail pour la mise à disposition de l'Etang de Bel Air conclu entre la commune de Sainte-
Cécile-les-Vignes représentée par son Maire et l'Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique de Sainte-Cécile-les-Vignes représentée par son Président en exercice ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité en date du 12 décembre ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 18 décembre 2025 et le 11
janvier 2026 inclus ;
Considérant que la pratique halieutique sur ce plan d'eau est avérée ;
Considérant le bail pour la mise à disposition de l'Etang de Bel Air en date du 21 décembre
2025 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-30-00002 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/219 portant classement du plan
d'eau de « Bel Air » en deuxième catégorie pour une durée de cinq ans. Commune de Sainte-Cécile-les-Vignes 32
Considérant L 'absence d'observations émises lors de la consultation du public réalisée par
voie électronique entre le 18 décembre 2025 et le 11 janvier 2026 inclus ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : Autorisation
Les dispositions du livre II titre III du Code de l'environnement et des textes subséquents sont
applicables sur le plan d'eau dit «Étang de Bel Air» situé sur la commune de Saintes-Cécile-les-
Vignes parcelle cadastrale section «  B» numéro 377. Un plan de situation est annexé au
présent arrêté.
Ces dispositions sont applicables de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2030.
Article 2 : Catégorie piscicole
Le plan d'eau dit « Étang de Bel Air» est classé en deuxième catégorie piscicole.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Sainte-Cécile-les-Vignes et à monsieur le maire de Sainte-
Cécile-les-Vignes.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
et affiché dans la commune concernée pendant un mois.
Il sera aussi transmis pour information à monsieur le président de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de
Vaucluse et au représentant de l'office français de la biodiversité dans la région Provence
Alpes Côte d'Azur. Une copie du présent arrêté sera adressée à madame le ministre chargé
de la pêche en douce.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-30-00002 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/219 portant classement du plan
d'eau de « Bel Air » en deuxième catégorie pour une durée de cinq ans. Commune de Sainte-Cécile-les-Vignes 33
Article 5 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30  000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale
des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse, les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 30 janvier 2026
Pour le Préfet de Vaucluse et par
délégation,
Le chef de service Eau et environnement
Signé
Olivier CROZE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-30-00002 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/219 portant classement du plan
d'eau de « Bel Air » en deuxième catégorie pour une durée de cinq ans. Commune de Sainte-Cécile-les-Vignes 34
7a82i
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/219
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-30-00002 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/219 portant classement du plan
d'eau de « Bel Air » en deuxième catégorie pour une durée de cinq ans. Commune de Sainte-Cécile-les-Vignes 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-02-19-00001
Portant modification de l'arrêté préfectoral de la
cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-19-00001 - Portant modification de l'arrêté préfectoral de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
36
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
de Vaucluse
Portant modification de l'arrêté préfectoral de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
Le référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique du Vaucluse;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables notamment son article 15 ;
Vu les délibérations des communes du département de Vaucluse identifiant les zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de
préfet du Vaucluse à compter du 04 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant arrêt des zones d'accélération pour la production
d'énergie renouvelable en Vaucluse ;
* * *
Considérant la délibération de la commune de Suzette en date du 31 mars 2025 concernant
l'identification des zones d'accélération pour la production d'énergie renouvelable ;
Considérant la nouvelle délibération de la commune de Mondragon en date du 12 novembre 2024
concernant l'identification des zones d'accélération pour la production d'énergie renouvelable ;
Considérant la délibération de la commune de Saint-Hippolyte-de-Graveyron en date du 16
septembre 2025 concernant l'identification des zones d'accélération pour la production d'énergie
renouvelable ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-19-00001 - Portant modification de l'arrêté préfectoral de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
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Considérant la délibération de la commune de Maubec en date du 17 septembre 2025 concernant
l'identification des zones d'accélération pour la production d'énergie renouvelable ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 relatif à l'identification des zones d'accélération
pour la production d'énergie renouvelable est modifiée  pour intégrer la délibération communale de
Suzette du 31 mars 2025, la délibération communale d e Mondragon en date du 12 novembre 2024,
la délibération communale de Saint-Hippolyte-de-Graveyron en date du 16 septembre 2025, ainsi
que la délibération communale de Maubec en date du 17 septembre 2025 ;
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 3: Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
la ville de Nîmes soit :
 Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
 À l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement e t le directeur départemental des territoires du Vaucluse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est
adressée.
19 DEC.2025
SIGNE
Le Préfet,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-19-00001 - Portant modification de l'arrêté préfectoral de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
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Thierry SUQUET
ANNEXE 1 modifiée  : Liste des 108 communes du département ayant défini des zones
d'accélération figurant dans la cartographie départementale
Département de Vaucluse
Nom de la commune EPCI Dates de la
délibération
Avignon CA Grand Avignon 16/12/23
Althen-des-Paluds CA Les Sorgues du Comtat 20/12/23
Ansouis CC Communauté territoriale du Sud Luberon 28/01/2025 et
15/02/2024
Apt CC Pays d'Apt-Luberon 28/05:2024
Aubignan CA Ventoux-Comtat Venaissin 26/09/24
Aurel CC Ventoux Sud 22/01/24
Auribeau CC Pays d'Apt-Luberon 28/10/24
Le Barroux CA Ventoux-Comtat Venaissin 13/12/24
La Bastidonne CC Communauté territoriale du Sud Luberon 20/05/25
Le Beaucet CA Ventoux-Comtat Venaissin 01/02/24
Beaumes-de-Venise CA Ventoux-Comtat Venaissin 01/04/25
Beaumettes CA Luberon Monts de Vaucluse 03/06/24
Beaumont-du-Ventoux CA Ventoux-Comtat Venaissin 11/02/24
Bédarrides CA Les Sorgues du Comtat 29/02/24
Bédoin CA Ventoux-Comtat Venaissin 29/02/24
Blauvac CC Ventoux Sud 12/12/23
Bollène CC Rhône Lez Provence 26/02/24
Bonnieux CC Pays d'Apt-Luberon 06/05/25
Buisson CC Vaison Ventoux 13/12/23
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-19-00001 - Portant modification de l'arrêté préfectoral de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
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Cabrières-d'Aigues CC Communauté territoriale du Sud Luberon 10/12/24
Cadenet CC Communauté territoriale du Sud Luberon 20/01/25
Caderousse CC du Pays Réuni d'Orange 30/11/23
Camaret-sur-Aigues CC Aygues Ouvèze en Provence 05/12/23
Caromb CA Ventoux-Comtat Venaissin 30/01/24
Carpentras CA Ventoux-Comtat Venaissin 08/07/25
Castellet-en-Luberon CC Pays d'Apt-Luberon 30/08/24
Caumont-sur-Durance CA Grand Avignon 30/11/23
Cavaillon CA Luberon Monts de Vaucluse 18/11/24
Châteauneuf-de-Gadagne CC Pays des Sorgues Monts de Vaucluse 08/04/24
Châteauneuf-du-Pape CC du Pays Réuni d'Orange 19/02/24
Cheval-Blanc CA Luberon Monts de Vaucluse 13/11/24
Courthézon CC du Pays Réuni d'Orange 05/12/23
Crestet CC Vaison Ventoux 19/02/24
Crillon-le-Brave CA Ventoux-Comtat Venaissin 09/04/24
Entraigues-sur-la-Sorgue CA Grand Avignon 28/11/23
Entrechaux CC Vaison Ventoux 20/12/23
Faucon CC Vaison Ventoux 21/05/24
Flassan CA Ventoux-Comtat Venaissin 26/01/24
Fontaine-de-Vaucluse CC Pays des Sorgues Monts de Vaucluse 12/02/24
Goult CC Pays d'Apt-Luberon 10/12/24
Grambois CC Communauté territoriale du Sud Luberon 16/10/24
Grillon CC Enclave des Papes-Pays de Grignan 06/11/23
L'Isle-sur-la-Sorgue CC Pays des Sorgues Monts de Vaucluse 21/05/24
Jonquerettes CA Grand Avignon 21/12/23
Joucas CC Pays d'Apt-Luberon 06/05/24
Lacoste CC Pays d'Apt-Luberon 12/12/24
Lagarde-Paréol CC Aygues Ouvèze en Provence 12/12/23
Lagnes CA Luberon Monts de Vaucluse 13/12/24
Lamotte-du-Rhône CC Rhône Lez Provence 18/03/24
Lapalud CC Rhône Lez Provence 29/01/24
Lauris CA Luberon Monts de Vaucluse 11/03/25
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-19-00001 - Portant modification de l'arrêté préfectoral de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
40
Loriol-du-Comtat CA Ventoux-Comtat Venaissin 16/01/24
Lourmarin CA Luberon Monts de Vaucluse 29/01/24
Malemort-du-Comtat CC Ventoux Sud 25/02/25
Maubec CA Luberon Monts de Vaucluse 17/09/25
Mazan CA Ventoux-Comtat Venaissin 12/03/25
Mérindol CA Luberon Monts de Vaucluse 21/11/24
Mirabeau CC Communauté territoriale du Sud Luberon 12/08/24
Mondragon CC Rhône Lez Provence 22/01/24 et
12/11/2024
Monieux CC Ventoux Sud 10/12/24
Monteux CA Les Sorgues du Comtat 05/12/23
Morières-lès-Avignon CA Grand Avignon 28/11/23
Mormoiron CC Ventoux Sud 23/01/2024 et
03/07/2025
Mornas CC Rhône Lez Provence 11/03/24
Oppède CA Luberon Monts de Vaucluse 17/12/23
Orange CC du Pays Réuni d'Orange 19/09/23
Pernes-les-Fontaines CA Les Sorgues du Comtat 14/12/23
Peypin-d'Aigues CC Communauté territoriale du Sud Luberon 18/11/24
Piolenc CC Aygues Ouvèze en Provence 13/12/23
Le Pontet CA Grand Avignon 12/12/23
Puyvert CA Luberon Monts de Vaucluse 04/11/24
Richerenches CC Enclave des Papes-Pays de Grignan 12/12/23
Roaix CC Vaison Ventoux 23/01/24
Robion CA Luberon Monts de Vaucluse 30/01/24
Roussillon CC Pays d'Apt-Luberon 01/07/24
Sablet CC Vaison Ventoux 14/12/23
Saint-Christol CC Ventoux Sud 25/01/24
Saint-Hippolyte-de-Graveyron CA Ventoux-Comtat Venaissin 16/09/25
Saint-Marcellin-lès-Vaison CC Vaison Ventoux 07/06/24
Saint-Martin-de-la-Brasque CC Communauté territoriale du Sud Luberon 15/01/24
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-19-00001 - Portant modification de l'arrêté préfectoral de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
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Saint-Pantaléon CC Pays d'Apt-Luberon 21/05/24
Saint-Pierre-de-Vassols CA Ventoux-Comtat Venaissin 24/01/24
Saint-Saturnin-lès-Avignon CA Grand Avignon 21/12/23
Saint-Trinit CC Ventoux Sud 19/12/24
Sainte-Cécile-les-Vignes CC Aygues Ouvèze en Provence 05/12/23
Sannes CC Communauté territoriale du Sud Luberon 29/10/24
Sault CC Ventoux Sud 25/01/24
Saumane-de-Vaucluse CC Pays des Sorgues Monts de Vaucluse 16/01/24
Savoillan CC Vaison Ventoux 22/01/24
Sérignan-du-Comtat CC Aygues Ouvèze en Provence 13/12/23
Sivergues CC Pays d'Apt-Luberon 21/05/24
Sorgues CA Les Sorgues du Comtat 14/12/23
Suzette CA Ventoux-Comtat Venaissin 31/03/25
Taillades CA Luberon Monts de Vaucluse 25/11/24
Le Thor CC Pays des Sorgues Monts de Vaucluse 28/11/23
Travaillan CC Aygues Ouvèze en Provence 05/12/23
Uchaux CC Aygues Ouvèze en Provence 28/11/23
Vacqueyras CA Ventoux-Comtat Venaissin 18/06/25
Valréas CC Enclave des Papes-Pays de Grignan 12/12/23
Vaugines CA Luberon Monts de Vaucluse 15/12/23
Vedène CA Grand Avignon 07/12/23
Velleron CA Grand Avignon 06/12/23
Venasque CA Ventoux-Comtat Venaissin 22/01/24
Villars CC Pays d'Apt-Luberon 29/10/24
Villelaure CC Communauté territoriale du Sud Luberon 25/11/24
Villes-sur-Auzon CC Ventoux Sud 15/01/24
Violès CC Aygues Ouvèze en Provence 11/12/23
Visan CC Enclave des Papes-Pays de Grignan 16/10/23
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-19-00001 - Portant modification de l'arrêté préfectoral de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
42
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE, RHONE ALPES
84-2026-02-03-00023
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-016 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département de Vaucluse
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2026-02-03-00023 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
43
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 03 février 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-016
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Vaucluse
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2025-339 du 2 décembre 2025 de la Préfète de la région AuRA, portant
organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de
M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 NOR : TECK2531286A , portant nomination de Olivier DAVID,
ingénieur général des mines, en tant que directeur régional de l 'environnement, de l'aménagement, et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral 84-2026-01-29-00005 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse ;
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour
l'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclues entre Monsieur le préfet de Vaucluse et la
direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement Auvergne -Rhône-Alpes et approuvée
le 24 janvier 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visées dans l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à
Olivier DAVID directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Vaucluse (84)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2026-02-03-00023 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
44
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service
DURAND Renaud DIR
BORREL Didier DIR
PAPOUIN Matthieu DIR
RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics, à l'exception de celles relatives à la gestion du domaine public hydroélectrique concédé ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Sont bien incluses dans la présente délégation :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics, relatives à la gestion du domaine concédé.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrê té susvisé de la préfète de région, portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les
conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l'article 2.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Vaucluse (84)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2026-02-03-00023 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
45
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérome EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à
l'aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de
contrôle de la concession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au
triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérome EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2025-101 du 29 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Vaucluse (84)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2026-02-03-00023 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
46
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Vaucluse.
Pour le préfet de Vaucluse
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Vaucluse (84)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2026-02-03-00023 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-01-21-00002
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION INITIALE DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT DIT « DU RHÔNE ET DU
LAUZON OUEST » PROTÉGEANT LES VILLES DE
LAPALUD, LAMOTTE-DU-RHÔNE, MONDRAGON
(VAUCLUSE) ET PIERRELATTE (DRÔME) CONTRE
LES CRUES DU RHÔNE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-21-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION INITIALE DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT DIT « DU RHÔNE ET DU LAUZON OUEST » PROTÉGEANT LES VILLES DE LAPALUD, LAMOTTE-DU-RHÔNE,
MONDRAGON (VAUCLUSE) ET PIERRELATTE (DRÔME) CONTRE LES CRUES DU RHÔNE
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
EsPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
Vaucluse N°
Drôme N°
PORTANT AUTORISATION INITIALE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « DU RHÔNE ET DU
LAUZON OUEST »
PROTÉGEANT LES VILLES DE LAPALUD, LAMOTTE-DU-RHÔNE, MONDRAGON (VAUCLUSE) ET
PIERRELATTE (DRÔME) CONTRE LES CRUES DU RHÔNE
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de la prévention des inondations ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants,
D. 181-15-1, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-118, R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8 et L. 5214-16 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 , modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de l'étude
de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments
des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que
l'organisation administrative de leur délivrance ;
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D'ENDIGUEMENT DIT « DU RHÔNE ET DU LAUZON OUEST » PROTÉGEANT LES VILLES DE LAPALUD, LAMOTTE-DU-RHÔNE,
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Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant prorogation de 18 mois du délai pour le
dépôt d'un dossier de demande d'autorisation simplifié pour un système d'endiguement du
Rhône situé sur le périmètre de compétence de la CCRLP s'appuyant principalement sur la
digue de Frémigière Faïne (partie Vauclusienne), la digue de la Faïne, la digue du Crochet, la
digue de la Mesurade, la digue de l'Illeroi et la digue de Balincourt et d'un système
d'endiguement composé des digues du Lauzon Est du Canal 84B133, 84B134, 84B135, 84B136,
84B137 , 84B138 sur les communes de Lapalud, Lamotte du Rhône, Mondragon et Bollène ;
Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Thierry SUQUET, préfet du Vaucluse à compter du
4 mars 2024 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
SDAGE 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI 2022-2027approuvé le 21 mars 2022 par le
préfet coordonnateur de bassin ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, du
système d'endiguement déposée par la Communauté de Communes Rhône Lez Provence
(CCRLP), dénommé ci-après le pétitionnaire, au guichet unique de l'eau le 26 juin 2023, et
complétée le 18 janvier 2024 et le 18 décembre 2024 ;
Vu l'étude de dangers de référence R22045803 v3 de décembre 2024 réalisée par le bureau
d'études agréé ABO Geo+ Environnement ;
Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans l'étude de
dangers susvisée ;
Vu le document d'organisation et consignes écrites de référence R22045803 v2 de juin 2023,
faisant partie du dossier de demande du pétitionnaire ;
Vu la convention-cadre pour la réalisation de prestations de services entre la Communauté de
Communes Drôme Sud Provence et la Communauté de Communes Rhône Lez Provence
signée le 20 novembre 2024 ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire en date du 23 septembre 2025 sur le projet d 'arrêté
préfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;
Vu les observations du pétitionnaire en date du 06 octobre 2025 s ur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT :
Que la CCRLP exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations pour la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;
Que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur des digues
connues par les services de l'État à la date de publication du décret 2015-526 du 12 mai 2015, et
qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article R. 562-14 du code de
l'environnement ;
Que la digue de la Frémigière intégrée au système d'endiguement du Rhône et du Lauzon Ouest,
relève de la compétence d'un autre gémapien, en l'occurrence, la Communauté de Communes
Drôme Sud Provence (CCDSP), et qu'une convention-cadre pour la réalisation d'une prestation
de services a été signée entre les 2 EPCI en date du 20 novembre 2024 ;
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Que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justification de la
maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
Que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation
d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du code de
l'environnement ;
Que le bureau d'études ABO GEO+ environnement, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au
sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 06
mars 2020 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude de
dangers ;
 Que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des conclusions
de l'étude de dangers susvisée, en particulier :
- le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée,
- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de
protection,
- l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d'endiguement,
anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
 Que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que
l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans
lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens
propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport
aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses
capacités financières ;
 Que la population protégée par les ouvrages du système d'endiguement du Rhône et du Lauzon
Ouest sur le territoire des communes de Lapalud, Lamotte-du-Rhône, Mondragon et de
Pierrelatte est inférieure à 3 000 personnes ;
Que le niveau de protection du système d'endiguement retenu par le gémapien est Q2, que le
niveau apparent des digues est plus important et qu'il convient d'envisager soit le confortement du
système actuel, soit la définition d'un nouveau système d'endiguement basé sur des ouvrages
nouveaux, situés à proximité des enjeux à protéger ;
 Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible au
SDAGE 2022- 2027 ;
 Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible au
PGRI 2022- 2027 ;
 Qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande est soumis à
autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est
présentée par l'autorité compétente pour la prévention des inondations ;
 Que les conditions d'autorisation du système d'endiguement sont satisfaites ;
Sur proposition du directeur régional délégué de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
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ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,
sise 1260 Avenue Theodore Aubanel, 84500 Bollène . Il est d énommé ci-après «  responsable », et il
est l'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système
d'endiguement objet de la présente autorisation.
Le responsable respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité
des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Autorisation du système d'endiguement
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation d'un système de protection
contre les crues et la reconnaissance du système d'endiguement du Rhône et du Lauzon Ouest sur
le territoire des communes de Lapalud, Lamotte-du-Rhône, Mondragon (Vaucluse) et Pierrelatte
(Drôme), tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code
de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
– système d'endiguement au sens de l'article R.562-13
Autorisation
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau
– surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m²
Autorisation
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement du Rhône et du Lauzon Ouest, défini par le responsable et dont la carte
de situation figure en annexe 1 du présent arrêté est composé des 10 digues suivantes pour un
linéaire total d'environ 19 km :
Dénomination Raccordement Nord Raccordement Sud Longueur (m)
Digue de Frémigière (en partie dans
la Drôme) en rive gauche du Rhône Terrain Naturel Digue de la Faïne 2245
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Digue de la Faïne en rive gauche du
Rhône
comprenant un déversoir bétonné à
la côte 45,82 mNGF et une fosse de
dissipation
Digue de Frémigière Terrain Naturel 800 dont 300 de
déversant
Digue du Crochet en rive gauche du
Rhône
constituée de remblai avec un
parement en béton
séparée en deux tronçons par une
route communale au PM470
Chateau des
Frémigières Digue de la Mesurade 880
Digue de la Mesurade en rive gauche
du Rhône
en remblai avec parements en béton,
comprenant :
 Un déversoir Nord de
1 020 m
 Un déversoir Sud de 30 m
Digue du Crochet
PM 1715 Digue de l'Ileroi 1720
Digue de l'Ileroi en rive gauche du
Rhône
bétonnée
Digue de la Mesurade Digue de Balincourt 710
Digue de Balincourt en rive gauche
du Rhône Digue de l'Ileroi Terrain naturel 2065
Digue de Lamotte en rive gauche du
Lauzon
En remblai
RN 7 Digue du Fer à
Cheval 1385
Digue du Fer à Cheval en rives
gauches du Lauzon et du Rhône
En remblai, comprenant 9 déversoirs
en pierres maçonnées avec des
fosses de dissipation
Digue de Lamotte Digue de Mondragon 3810
Digue de Mondragon en rives
gauches du Lauzon et du Rhône
En remblai comprenant un déversoir
de 90 m
Digue du Fer à Cheval Digue de Gagne-Pain
à Lamiat 2875
Digue de Gagne-Pain à Lamiat en rive
gauche du Rhône
En remblai
Digue du Fer à Cheval Terrain naturel 2040
En application de l'article R.562-13 du code de l'environnement, le système d'endiguement inclut
également tous les ouvrages nécessaires à son bon fonctionnement, en particulier les portes,
batardeaux et vannages, tels que présentés dans le dossier de demande d'autorisation et le
document d'organisation visé dans le présent arrêté.
Les ouvrages traversants sont équipés d'ouvrages de sectionnement (vannes, clapets anti-retour).
ARTICLE 4 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement est le débit maximal que peut atteindre le
Rhône sans que la zone protégée ne soit inondée, en raison du débordement, du contournement
ou de la rupture des ouvrages de protection composant le système d'endiguement quand
l'inondation provient directement du cours d'eau concerné.
Le niveau de protection garanti par le gestionnaire dans le dossier de demande d'autorisation
susvisé est le suivant :
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Niveau de Protection contre les crues du Rhône
Station de Pont Saint-Esprit
(m NGF IGN 69)
Débit estimé du Rhône au niveau
de protection (m3/s)
Période de retour esti-
mée au niveau de pro-
tection
41,52 mNGF
6, 4 m à l'échelle
2 716 m3/s 2 ans
Il est apprécié au regard des données issues de la station hydrométrique de Pont Saint-Esprit,
figurant en annexe 3 de cet arrêté.
Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection.
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à 320 personnes la population de la zone protégée, la classe
du système d'endiguement du Rhône et du Lauzon Ouest, au titre de l'article R. 214-113 du code de
l'environnement, est C.
TITRE III : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 6 : Délimitations de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du
Rhône par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection. Elle est
délimitée sur la carte en annexe 2.
ARTICLE 7 : Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
Les communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée sont : Lapalud,
Lamotte-du-Rhône, Mondragon et Pierrelatte.
ARTICLE 8 : Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses,
modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénarios
de fonctionnement du système d'endiguement, figurent en annexe 4.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 9 : Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un dossier technique
regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
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ARTICLE 10 : Document d'organisation
Le responsable établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour
assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à
connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
dès que possible.
Le document d'organisation, ou à minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la
gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garanti
par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des
maires des communes concernées, des services de secours de l'État dans le département, et du
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute
modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un registre sur lequel sont
inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 12 : Rapport de surveillance
Le responsable établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodique comprenant :
• la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,
• la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies,
• les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 1er septembre 2026.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date de
référence ci-dessus.
ARTICLE 13 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le responsable surveille et entretient son système d'endiguement, il procède notamment à des
visites de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies selon les périodicités
définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de
surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en
application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d'endiguement.
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ARTICLE 14 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le responsable déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les
modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 15 : Étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèses ayant
prévalu à ses conclusions est modifiée.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
ARTICLE 16 : Hypothèses hydrauliques
Le responsable s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses hydrauliques
ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées. Le responsable met
en place une surveillance des capacités d'écoulement dont il décrit les modalités de surveillance
dans le document d'organisation.
ARTICLE 17 : Étude complémentaire
Dans un délai de 2 ans suivant la signature du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage transmet à
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
une étude technico-économique présentant :
• soit le confortement des ouvrages actuels en vue d'augmenter le niveau de protection du
système d'endiguement et assurer une meilleure protection des populations ;
• soit la création d'un autre système d'endiguement constitué d'ouvrages nouveaux, situés au
plus près des enjeux à protéger et incluant la mise en transparence des ouvrages existants ;
L'étude statue sur la solution la plus adaptée entre les deux options en se basant sur le coût des
travaux, le nombre de personnes protégées, le niveau de protection attendu.
Le gestionnaire propose un calendrier de travaux n'excédant pas 4 ans à compter de la notification
du présent arrêté.
TITRE V : MAÎTRISE FONCIÈRE
ARTICLE 18 : Justification de la maîtrise foncière
Le responsable justifie de sa possibilité d'exercer ses missions d'entretien et de surveillance de
l'ensemble du système d'endiguement conformément aux prescriptions du présent arrêté en
s'assurant de la mise à disposition des terrains d'assiette des ouvrages et des ouvrages, ainsi que des
parcelles nécessaires à leur accès, dont il n'est pas propriétaire.
Cette mise à disposition est établie le cas échéant par voie conventionnelle ou par l'instauration de
servitudes d'utilité publique au sens de l'article L.566-12-2 du code de l'environnement. Le
responsable peut également acquérir les parcelles concernées.
En particulier, pour ce qui concerne la digue de la Frémigière, une convention est établie avec le
gémapien compétent et le cas échéant, les propriétaires privés concernés.
Le responsable s'assure du maintien dans le temps de la bonne mise à disposition des ouvrages
composant le système d'endiguement et dont il n'est pas propriétaire. Le cas échéant, les
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D'ENDIGUEMENT DIT « DU RHÔNE ET DU LAUZON OUEST » PROTÉGEANT LES VILLES DE LAPALUD, LAMOTTE-DU-RHÔNE,
MONDRAGON (VAUCLUSE) ET PIERRELATTE (DRÔME) CONTRE LES CRUES DU RHÔNE
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justificatifs mis à jour sont transmis au service en charge de la police de l'eau de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes.
ARTICLE 19 : Accès aux ouvrages
Le responsable s'assure de disposer en toutes circonstances, d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels
travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
ARTICLE 20 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de répara-
tion courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance au -
près du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle.
Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R
214-119 et 120 du code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir
un danger grave et immédiat, présentant u n caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que
soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à
condition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration
d'un événement important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 18.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction
ou compensation de leur éventuel impact environnemental.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 21 : Procédure de déclaration anti-endommagement
L'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné à
l'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire
desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.554-
2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous
travaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
ARTICLE 22 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance du
Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modification
planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du responsable.
ARTICLE 23 : Entretien et travaux courants
Le responsable réalise l'entretien et les travaux de réparation courants du système d'endiguement
en tenant compte de la sensibilité des milieux aquatiques et naturel présents à ses abords ou sur les
ouvrages qui le composent. Il formalise et met en œuvre un plan de gestion visant à :
• éviter le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages ou d'empêcher
leur surveillance (espèce végétale défavorable, développement non maîtrisé, implantation
inadéquate, etc.) ;
• tenir compte des enjeux écologiques existants sur la digue ou ses abords, en adaptant la
période et les modalités de réalisation de l'entretien et des travaux de réparation courants
pour limiter leurs effets négatifs sur l'environnement (prévention des pollutions
accidentelles, préservation du milieu aquatique, absence d'atteinte aux espèces protégées
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et leurs habitats, non-dissémination des espèces exotiques envahissantes, etc.).
Ce plan de gestion est tenu à la disposition des services en charge de la police de l'eau et du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 24 : Changement de responsable
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par
le nouveau responsable préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R.181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le responsable,
auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au
plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions
de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 26 : Accident – Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées
à l'article L.211-5 dudit code.
ARTICLE 27 : Contrôles
Le responsable est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus
à l'article L.170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit
code.
ARTICLE 28 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable les mesures de
police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 29 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 30 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 31 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme et de Vaucluse. Une copie de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans
les locaux des préfectures pré-citées, des communes de Lapalud, Lamotte-du-Rhône, Mondragon et
Pierrelatte, de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
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ARTICLE 32 : Voies et délais de recours et droit des tiers
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de
deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
II. En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois impartis pour l'introduction d'un
recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
III. En application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux
des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. L'auteur
d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de
non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit
intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à
compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 33 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que
les maires des communes de Lapalud, Lamotte-du-Rhône, Mondragon (Vaucluse) et Pierrelatte
(Drôme), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie leur est adressée.
Avignon, le
Le préfet de Vaucluse,
SIGNÉ
Valence, le
Le préfet de la Drôme
SIGNÉ
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Légende:Diguesaa O Limites entre les diguesDigue de Frémigère k: —— Retenues dans le SEDigue de l'Union ——- Non retenues dans le SEch
Digue de la Faine
~~ Digue du Crochet ,Digue de la Mesurade 3 dustrie) diMe ade farcta16 Ro
Lapalud o M?)Grand Malijac oad 3.
Cité StDigue de l'Ileroi 2 Bayle|
Digue du Lauzon 848139|Ww 7
Di de Balincourt +ue de cour ~ |
Digue dy Lauzon (de Lamotte)Chemin de Halage N | Looisièré—— n Crousiè70008) j 's Q o
Lpigue dû Lauzon (du Fer à Cheval)le Bout du Pont
NT-ST-E
t¢
a s MassanesJ antadDigue de Mondragon RBe jardin à Maresque
Mondiagon _05 Grangettes
Digue de Gagne-Pain à Lamiat
la Madeleine
0 0,6 1,2 18 2,4 kmstus | !Echelle au 1:60 000 |
Annexe 1 : Localisation du Système d'endiguement
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—— Localisation des diguesEs)Limites communales
Annexe 2 : Localisation de la zone protégée par le système d'endiguement
Annexe 3 : Localisation du lieu de référence où sont mesurés les paramètres du niveau
de protection
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é ) a Malatras Ferme Sautel5 f ia Tracv4 Station hydrométrique de Pont-Saint-Esprit £ ! |CFT— Localisation des digues \ || | (
TE - En | || 4 Lamottepier DS" M, 4 10 Vert C FI' EN Crussot , | Île des Cordonniers (Bellefont | M | Santi les Combes À combeSaint-Pancrace Dauteville | i an JA | ;a — = / | / .= | 1 | € | 'E la Gulpigie'du Lauzon {du Fer à heya(a Gard N | WsJauvanne [7 M) / ; RHÔSaint-Michel | " ( pas Petite Mdentebren a 1 =rc 4 \| Provaison} | PONT-SAINT- = ye volériane =Grandes A AX — |Lrailles © ESPRIT Lh = LSta Tourette le PontetlesTandes, |? a 7 ~ Montplaisir fer © Aa la peÿre la Gravière Langlade *",d = lam tte?246 Petit Bols ae les Haubard(=: Grange Benoit sq Ou" de Gadille, Grande Grange \ \ =0 0,25 0,5 0,75 1kmCoulorgue 1Echelle au 1:25 000 |
Station hydrométrique de Pont-Saint-Esprit (V513 1010 01)
Coordonnées (Lambert 93) : Latitude : 6 352 634,314 ; Longitude : 831 669,978
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Légendes Hauteurs max— DiguesHauteurs max (en m)05ES 05-:LE :mm:>:
Echelle au 1:60 000
L Mi 07-1
Légendes Vitesses max— DiguesVitessesmax (en m/s)Hl <= 02HH 02-05:Hl 03-05EM 05-07M 1-15Wi 15-2Wi 2-25
GEO+CCRLP- Communes de Lapalud, Lamotte et Mondragon (84)Demande d'Autorisation Initiale du système d'endiguement du Rhône et du Lauzon OuestEtudes De DangersENVIRONNEMENTScénario 1 : Fonctionnement nominal pour une Q2Source : ABO-ERG / ABO-GéoPiusEnvironnementFigure 41
Annexe 4 : Cartes de Venues d'eau
Fonctionnement Nominal – Q2

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Légendes Hauteurs max— DiguesHauteurs max (en m)... <=05ES 05-:1mm:CEEM -:
Echelle au 1:60 000
Er o7-1
Légendes Vitesses max— DiguesVitesses max (en m/s)BE --02EM 02-035EM 03-05EM 05-07M :-15We :5-2EM 2-25TM -25
VE
S MER vd 5i ' IEr ==}Ag 5. Li 4
LégendesVenues d'eau max—— DiguesEE Non ou modérément dangereusesMN Dangereuses
(4 «\. Pi TM~ =CCRLP - Communes de Lapalud, LamotteDemande d'autorisation initiale du système d'endiguemen du Rhône et du Lauzon OuestEtudes De Dangerset Mondragon (84)GEO+ABO ENVIRONNEMENTScénario 1 : Fonctionnement nominal pour une Q5Source : ABO-ERG / ABO-GéoPiusEnwronnement
Figure 42
Annexe 4 : Cartes de Venues d'eau
Fonctionnement à Q 5

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Légendes Hauteurs max— Digues(> VanneHauteurs max (en m)<=0.5ES 05-1BB 1-2Mi 2-3
2) MB 15-2
Légendes Vitesses max—— Digues"> VanneVitesses max (en m/s)Wi --02HH 02-03WM 03-05EM 05-07ES 07-1BB 1-15EM 2-25
7
MM >25
LéaendesVenues d'eau max—— Digues() VanneBE Non ou modérément dangereusesEM DangereusesEM Particulièrement dangereuses
— UT
+
Annexe 4 : Cartes de Venues d'eau
Scenario 2 : Dysfonctionnement sur la vanne de la digue de Mondragon à Q2
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LégendesVenues d'eau max— Digues+> Locaksation de la BrècheHERE Non ou modérément dang
onda |)<> Localisationde la Bréche | [| —— Digues<> Locaïsationde la BrècheHauteurs max (en m) Vitesses max (en n/s)<= 0.5 . MM <-02 MN DangereusesEM 05-1 GH 02-03 «| M Particuligrement dangereuses| M :-2 , EM 03-05 EL FT PerMM 07-1Wi 1-15Wi 15-2Wi 2-25
à D A À } |
= &CCRLP - Communes de Lapalud, Lamotte et Mondragon (84)Demande d'Autorisation Initiale du système d'endiquement du Rhône et du Lauzon QuestGEO+ Etudes De Dangers= Figure 47ABO Ares Scénario 3 : Fonctionnement de défaillance structurelle en cas de abréche sur la digue de Frémigére pour une Q30Source : ABO-ERG / ABO-GéoPiusEnwronnement
€
Echelle au1:60000 | = ner 1 \
Annexe 4 : Cartes de Venues d'eau
Scénario 3 – Brèche de la Frémigière Q 30
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Echelle au 1:60 0002,4 km:
Légendes Hauteurs max— Digues<> Localisationde la BrècheHauteurs max (en m)<s0.5ER 05-:i i-2Mi 2-3ma >:
[| — Digues
Vitessesmax (en m/s)EE --02EM 02-03GH 03-05EM 05-07Wl 07-1We 1-15Wi 15-2BB 2-25
<> Locaïsation de la Brèche — Digues
MM Dangereuses
LégendesVenues d'eau max<> Locatsation de la BrècheHEB Non ou modérément dangereusesser } à ES LE
"#CCRLP - Communes de Lapalud, Lamotte et Mondragon (84)Demande d'Autorisation Initiale du système d'endiquement du Rhône et du Lauzon OuestEtudes De DangersScénario 3 : Fonctionnement de défaillance structurelle en cas debrèche sur la digue du Crochet pour une Q30Source : ABO-ERG /ABO-GéoPiusEnvironnement
Figure 48
Annexe 4 : Cartes de Venues d'eau
Scénario 3 – Brèche sur la digue du Crochet Q 30
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YU asLégendes Hauteurs max PS, | Légendes Vit max LégendesVenues d'eau max— Digues À| P| —— Digues — Digues<> Localisation de la Brèche V7 <> Locaïsation de la Brèche <> Locatsation de la Brèche(aHauteurs max (en m) | Vitesses max (en m/s) HEE Non ou modérément dangereuses<=0.5 MM --02 EM DangereusesD 05-: MM 02-03 .| M Particulièrement dangereuses| M :-2 EM 03-05 =M2: EM 05-07Hi -:; WM 07-1BB 1-15Mi :5-2Mi 2-25
AsPE 4,7'À depo ST 2
CCRLP - Communes de Lapalud, Lamotte et Mondragon (84)Demande d'Autorisation initiale du système d'endiquement du Rhône et du Lauzon OuestABO GEO+ Etudes De DangersENARONNEFENT | Scénario 3 : Fonctionnement de défaillance structurelle en cas deJETTA brèche sur la digue de la Mesurade pour une Q30HAT LAS Source : ABO-ERG / ABO-GéoPiusEnvironnementFigure 49Echelle au 1:60 000 IAE ne mt be LI Vi
Annexe 4 : Cartes de Venues d'eau
Scénario 3 – Brèche sur la digue de la Mesurade Q 30
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84-2026-02-04-00004
Arrêté n°DCL-BRTE-2026-018 Portant
modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2026-001 du
9 janvier 2026 portant modification de l'arrêté
portant nomination des membres aux
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes pour le département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-04-00004 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-018 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2026-001 du 9 janvier 2026 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
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PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
Arrêté n°DCL-BRTE-2026-018
Portant modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2026-001 du 9 janvier 2026
portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes pour le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2023-048 du 28 août 2023 portant nomination des membres
aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2024-001 du 05 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2023-053 portant modification de l'arrêté portant nomination des
membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2024-010 du 29 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2024-001 du 05 janvier 2024 portant modification de l'arrêté portant
nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2024-026 du 3 mai 2024 portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2024-010 du 29 janvier 2024 portant modification de l'arrêté portant
nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-015 du 14 mars 2025 portant modification de l'arrêté
N°DCL-BRTE-2024-026 du 3 mai 2024 portant modification de l'arrêté portant
nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-04-00004 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-018 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2026-001 du 9 janvier 2026 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
70
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de
l'arrêté N°DCL-BRTE-2025-066 du 10 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes pour le département de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 du 9 décembre 2025 portant modification de
l'arrêté N°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de l'arrêté
portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes pour le département de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-096 du 22 décembre 2025 portant modification de
l'arrêté N°DCL-BRTE-2025-094 du 9 décembre 2025 portant modification de l'arrêté
portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes pour le département de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2026-001 du 9 janvier 2026 portant modification de l'arrêté
N°DCL-BRTE-2025-096 du 22 décembre 2025 portant modification de l'arrêté portant
nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu la demande de modification d'un membre de la commission de contrôle formulée
par le maire de Saumane de Vaucluse ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission de contrôle
de la commune précitée en nommant M. TESTUD Serge, suppléant de M. DESFONDS
Alain délégués du Tribunal Judiciaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : Les tableaux annexés au présent arrêté portant modification des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, annulent
et remplacent ceux annexés à l'arrêté du 9 janvier 2026 susvisé.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse et le maire de
la commune de Saumane de Vaucluse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et
publié sur le portail internet des services de l'État de Vaucluse.
À Avignon, le 4 févier 2026
Pour le Préfet
Signé La Secrétaire Générale
Sabine ROUSSELY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-04-00004 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-018 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2026-001 du 9 janvier 2026 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-04-00004 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-018 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2026-001 du 9 janvier 2026 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-04-00004 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-018 Portant modification de l'arrêté
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n°DCL-BRTE-2026-001 du 9 janvier 2026 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
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n°DCL-BRTE-2026-001 du 9 janvier 2026 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
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n°DCL-BRTE-2026-001 du 9 janvier 2026 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-04-00004 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-018 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2026-001 du 9 janvier 2026 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
83
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-04-00004 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-018 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2026-001 du 9 janvier 2026 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
84
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-04-00004 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-018 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2026-001 du 9 janvier 2026 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
85
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-04-00004 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-018 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2026-001 du 9 janvier 2026 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-04-00004 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-018 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2026-001 du 9 janvier 2026 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
87
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00010
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Résidence « Le Méditerranée » ERILIA sis, 16
avenue de la synagogue à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Résidence « Le Méditerranée » ERILIA sis, 16 avenue de la synagogue à AVIGNON 88
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250368
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Résidence « Le Méditerranée » ERILIA sis, 16 avenue de la synagogue
à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent HERVE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Résidence « Le Méditerranée »
ERILIA, sis 16 avenue de la synagogue à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Vincent HERVE, représentant l'établissement Résidence « Le
Méditerranée » ERILIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250368 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Résidence « Le Méditerranée » ERILIA sis, 16 avenue de la synagogue à AVIGNON 89
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Vincent HERVE, Directeur
d'Agence de l'établissement Résidence « Le Méditerranée » ERILIA, 2 bis avenue de la
synagogue 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
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l'établissement Résidence « Le Méditerranée » ERILIA sis, 16 avenue de la synagogue à AVIGNON 90
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Vincent HERVE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Résidence « Le Méditerranée » ERILIA sis, 16 avenue de la synagogue à AVIGNON 91
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Tribunal Judiciaire de Carpentras sis, place
Général de Gaulle à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tribunal Judiciaire de Carpentras sis, place Général de Gaulle à CARPENTRAS 92
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240640
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Tribunal Judiciaire de Carpentras sis, place Général de Gaulle à
CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Ministère de la justice, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Tribunal Judiciaire de
Carpentras, sis place Général de Gaulle à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Le Ministère de la justice, représentant l'établissement Tribunal Judiciaire de
Carpentras est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240640 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 17 caméras (15 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tribunal Judiciaire de Carpentras sis, place Général de Gaulle à CARPENTRAS 93
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévenir les actes terroristes ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Assurer la protection des bâtiments publics et de leurs abords.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Anne DELIGNY, Présidente du
tribunal judiciaire de l'établissement Tribunal Judiciaire de Carpentras, place Général de
Gaulle 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tribunal Judiciaire de Carpentras sis, place Général de Gaulle à CARPENTRAS 94
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Ministère de la justice et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tribunal Judiciaire de Carpentras sis, place Général de Gaulle à CARPENTRAS 95
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00005
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'Association de tir la Sorgue ATLAS sis, 1117-601
route des courses à L'ISLE SUR LA SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Association de tir la Sorgue ATLAS sis, 1117-601 route des courses à L'ISLE SUR LA SORGUE 96
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250207
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'Association de tir la Sorgue ATLAS sis, 1117-601 route des courses à
L'ISLE SUR LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques LOZANO, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Association de tir la Sorgue
ATLAS, sis 1117-601 route des courses à L'ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Jean-Jacques LOZANO, représentant l'établissement Association de tir la
Sorgue
ATLAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250207 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (3 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Association de tir la Sorgue ATLAS sis, 1117-601 route des courses à L'ISLE SUR LA SORGUE 97
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Jacques LOZANO,
Président des locaux de l'Association de tir la Sorgue ATLAS, 1117-601 route des courses 84800
L'ISLE SUR LA SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Association de tir la Sorgue ATLAS sis, 1117-601 route des courses à L'ISLE SUR LA SORGUE 98
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Jacques LOZANO et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Association de tir la Sorgue ATLAS sis, 1117-601 route des courses à L'ISLE SUR LA SORGUE 99
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'établissement bancaire Crédit Agricole Alpes
Provence - Agence d'Avignon sis , 43 cours Jean
Jaures à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement bancaire Crédit Agricole Alpes Provence - Agence d'Avignon sis , 43 cours Jean Jaures à AVIGNON 100
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240174
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement bancaire Crédit Agricole Alpes Provence – Agence
d'Avignon sis , 43 cours Jean Jaures à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par l'établissement Bancaire Crédit Agricole Alpes Provence, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de
l'établissement bancaireCrédit Agricole Alpes Provence – Agence d'Avignon, sis 43 cours
Jean Jaures à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: L'établissement Bancaire Crédit Agricole Alpes Provence, représentant
l'établissement Crédit Agricole Alpes Provence – Agence d'Avignon est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en
Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240174 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et
ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (6 intérieures, 1 extérieure).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement bancaire Crédit Agricole Alpes Provence - Agence d'Avignon sis , 43 cours Jean Jaures à AVIGNON 101
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Assurer la sécurité des personnes ;
§ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
§ Prévenir les atteintes aux biens ;
§ Prévenir les actes terroristes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service sécurité, des locaux de
l'établissement bancaire Crédit Agricole Alpes Provence – Agence d'Avignon, 25 chemin des
trois Cyprés 13097 AIX EN PROVENCE Cedex 2.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement bancaire Crédit Agricole Alpes Provence - Agence d'Avignon sis , 43 cours Jean Jaures à AVIGNON 102
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement Bancaire Crédit Agricole Alpes Provence et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement bancaire Crédit Agricole Alpes Provence - Agence d'Avignon sis , 43 cours Jean Jaures à AVIGNON 103
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00008
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Bar Tabac le XV sis, 13 avenue de la
Rétanque à SAINT SATURNIN LES AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Bar Tabac le XV sis, 13 avenue de la Rétanque à SAINT SATURNIN LES AVIGNON 104
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250339
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Bar Tabac le XV sis, 13 avenue de la Rétanque
à SAINT SATURNIN LES AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre RIDOLFI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Bar Tabac le XV, sis 13
avenue de la Rétanque à SAINT SATURNIN LES AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Pierre RIDOLFI, représentant l'établissement Bar Tabac le XV est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250339 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (1 intérieure, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Bar Tabac le XV sis, 13 avenue de la Rétanque à SAINT SATURNIN LES AVIGNON 105
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Pierre RIDOLFI, gérant des
locaux du commerce Bar Tabac le XV, 13 avenue de la Rétanque 84450 SAINT SATURNIN LES
AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Bar Tabac le XV sis, 13 avenue de la Rétanque à SAINT SATURNIN LES AVIGNON 106
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre RIDOLFI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Bar Tabac le XV sis, 13 avenue de la Rétanque à SAINT SATURNIN LES AVIGNON 107
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00021
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Opticien KRYS sis, 11 rue des
marchands à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 11 rue des marchands à AVIGNON 108
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250415
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 11 rue des marchands à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry CALDERON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien KRYS, sis 11
rue des marchands à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Thierry CALDERON, représentant l'établissement Opticien KRYS est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250415 .
Le système comporte 7 caméras (7 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 11 rue des marchands à AVIGNON 109
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Thierry CALDERON, Gérant
des locaux du commerce Opticien KRYS, 11 rue des marchands 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 11 rue des marchands à AVIGNON 110
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry CALDERON et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 11 rue des marchands à AVIGNON 111
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00020
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Opticien KRYS sis, 1741 route de
Marseille, Centre commercial Mistral 7 à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 1741 route de Marseille, Centre commercial Mistral 7 à AVIGNON 112
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250414
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 1741 route de Marseille, Centre
commercial Mistral 7 à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry CALDERON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien KRYS, sis
1741 route de Marseille,Centre commercial Mistral 7 à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Thierry CALDERON, représentant l'établissement Opticien KRYS est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250414.
Le système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 1741 route de Marseille, Centre commercial Mistral 7 à AVIGNON 113
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Thierry CALDERON, Gérant
des locaux du commerce Opticien KRYS, 1741 route de Marseille, Centre commercial Mistral
7 84140 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 1741 route de Marseille, Centre commercial Mistral 7 à AVIGNON 114
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry CALDERON et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 1741 route de Marseille, Centre commercial Mistral 7 à AVIGNON 115
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00019
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Opticien KRYS sis, 229 route d'Aix en
Provence à PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 229 route d'Aix en Provence à PERTUIS 116
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250413
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 229 route d'Aix en Provence à PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry CALDERON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien KRYS, sis
229 route d'Aix en Provence à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Thierry CALDERON, représentant l'établissement Opticien KRYS est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250413.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 229 route d'Aix en Provence à PERTUIS 117
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Thierry CALDERON, Gérant
des locaux du commerce Opticien KRYS, 229 route d'Aix en Provence 84120 PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 229 route d'Aix en Provence à PERTUIS 118
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry CALDERON et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 229 route d'Aix en Provence à PERTUIS 119
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00009
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Provence outillage sis, 472 route d'Aix
en Provence à PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Provence outillage sis, 472 route d'Aix en Provence à PERTUIS 120
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250363
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Provence outillage sis, 472 route d'Aix en Provence à
PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier SANCHEZ, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Provence outillage, sis
472 route d'Aix en Provence à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Olivier SANCHEZ, représentant l'établissement Provence outillage est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250363 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 10 caméras (9 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Provence outillage sis, 472 route d'Aix en Provence à PERTUIS 121
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Olivier SANCHEZ, Directeur
des locaux du commerce Provence outillage, 420 route de Robion 84300 LES TAILLADES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Provence outillage sis, 472 route d'Aix en Provence à PERTUIS 122
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier SANCHEZ et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Provence outillage sis, 472 route d'Aix en Provence à PERTUIS 123
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00007
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Quai des saveurs sis, 46 cours
Saint-roch à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Quai des saveurs sis, 46 cours Saint-roch à AVIGNON 124
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250325
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Quai des saveurs sis, 46 cours Saint-roch à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Tomas REDONDO, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Quai des saveurs, sis
46 cours Saint-roch à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Tomas REDONDO, représentant l'établissement Quai des saveurs est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250325.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Quai des saveurs sis, 46 cours Saint-roch à AVIGNON 125
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jamal BENCHABBA, Chef de
projet support informatique des locaux du commerce Quai des saveurs, 46 cours Jean Jaurès
84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Quai des saveurs sis, 46 cours Saint-roch à AVIGNON 126
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Tomas REDONDO et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Quai des saveurs sis, 46 cours Saint-roch à AVIGNON 127
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00018
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce You Do Optique sis, 1741 route de
Marseille, centre commercial Mistral 7 à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce You Do Optique sis, 1741 route de Marseille, centre commercial Mistral 7 à AVIGNON 128
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250412
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce You Do Optique sis, 1741 route de Marseille, centre
commercial Mistral 7 à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry CALDERON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce You Do Optique, sis
1741 route de Marseille,centre commercial Mistral 7 à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Thierry CALDERON, représentant l'établissement You Do Optique est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250412.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce You Do Optique sis, 1741 route de Marseille, centre commercial Mistral 7 à AVIGNON 129
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Thierry CALDERON, Gérant
des locaux du commerce You Do Optique, 1741 route de Marseille,centre commercial Mistral
7 84140 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce You Do Optique sis, 1741 route de Marseille, centre commercial Mistral 7 à AVIGNON 130
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry CALDERON et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce You Do Optique sis, 1741 route de Marseille, centre commercial Mistral 7 à AVIGNON 131
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00012
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection installé sur le
territoire de la commune de GOULT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de GOULT 132
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250385
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de GOULT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Didier PERELLO, maire de la commune de GOULT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le PROCHAINE ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur le maire de la commune de Goult est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre sur son
territoire, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20250385 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les champs de
vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Ce système comporte 48 caméras (48 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Protéger les bâtiments publics ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de GOULT 133
§ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Didier PERELLO, Maire de la
commune GOULT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales
ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils
sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de GOULT 134
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images,modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de GOULT 135
Annexe a l'arrêtéportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectioninstallé sur le territoire de la commune de GOULTTableau récapitulatif d'implantation des caméras
CIA Rue de lumières / RD900 / Parking: 43°51'33.83"N; 5°13'S0.67"E | MultiobjectifCIB Rue de lumières / RD900 / Parking: 43°51'33.83"N; 5°13'50.67"E | MultiobjectifCIC Rue de lumières / RD900 / Parking: 43°51'33.83"N; 5°13'50.67"E | MultiobjectifCID Rue de lumières / RD900 / Parking: 43°51'33.83"N; 5°13'S0.67"E | MultiobjectifC2A RD900/Rue de la Californie : 43°51'34.96"N; 5°1358.24"E MultiobjectifC2B RD900/Rue de la Californie : 43°51'34.96"N; 5°13'58.24"E Multiobjectif.C2C RD900/Rue de la Californie : 43°51'34.96"N; 5°13'58.24"E MultiobjectifC2D RD900/Rue de la Californie : 43°S1'34.96"N; 5°13'58.24"E MultiobjectifC2E RD900/Rue de la Californie : 43°51'34.96"N; 5°13'58.24"E aC2F RD900/Rue de la Californie : 43°51'34.96"N; 5°13'58.24"E aeC3A RD60 / RD105 : 43°51'38.71"N; 5°14'0.67"E Multiobjectif.C3B RD60 / RD105 : 43°51'38.71"N; 5°14'0.67"E Multiobjectif.C3C RD60 / RD105 : 43°51'38.71"N; 5°14'0.67"E MultiobjectifC3D RD60 / RD105 : 43°51'38.71"N; 5°14'0.67"E MultiobjectifC3F RD60 / RD105 : 43°51'38.71"N; 5°14'0.67"E Fixe champsC4A RD 105/chemin de la calade : 43°51'36.59"N ; 5°14°18.85"E 2 shenpsC4B RD 105/chemin de la calade : 43°51'36.59"N ; 5°14"18.85"E SeShamsCSA Route de Lumières (RD105)/Chemin Jean Roux : 43°5S1'38.16"N ; Fixe champsà 5°14'38.69"E largeCSB Route de Lumières (RD105)/Chemin Jean Roux : 43°51'38.16"N ; Fixe champs5°14'38.69"E etroitC6A Route Apt (RD105) / Chemin de la Goviranne :43°51°47.19"N ; Fixe champsA 5°14'S4.67"E etroitCBB Route Apt (RD105) / Chemin de la Goviranne :43°S1'47.19"N ; Fixe champs5°14'54.67"E etroitCBC Route Apt (RD105) / Chemin de la Goviranne :43°S1'47.19"N ; Fixe champs5°14'54.67"E etroitChemin de la Goviranne / RD105 / Chemin de la verrière : .iA 43°51'53.64"N ; 5°14'53.84"E MoltepjeeutChemin de la Goviranne / RD105 / Chemin de la verrière : FC78 43°S1'S3.64"N ; 5°14'S3.84"E Multiobiectif
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de GOULT 136
Chemin de la Goviranne / RD105/ Chemin de la verrière :
Parking Moulin de Jérusalem : 43°51'SO.01"N ; 5°14'24.85"E
SLE 43°51'S3.64°N ; 5°1463.84"E _ Ierc7D tn a at pal la verriére : MultiobiectifC7E Chemin de la Goykanne / RDID2 / Chemin de la verriére : Fixe champs43°51'S3.64"N 5°14 53.84 E = etroitCBA Done / chemin de la bounotte : 43°S1'51.69"N ; MultiobiectifCBB paceph / chemin de la bounotte : 43°S1'S1.69"N ; Multiobiectifcac DÉS / chemin de la bounotte : 43°S1'S1.69"N ; Multiobiectifcap eee / chemin de la bounotte : 43°S1'S1.69"N ; MultiobiectifC9A Parking Place de la libération : 43°S1'46.86"N ; 5°14'36.06"E MultiobjectifC9B Parking Place de la libération : 43°S1'46.86"N ; 5°14'36.06"E MultiobjectifCac Parking Place de la libération : 43°S1'46.86"N ; 5°14'36.06"E MultiobijectifC9D Parking Place de la libération : 43°S1'46.86"N ; 5°14'36.06"E MultiobiectifCIOA Parking Boulodrome : 43°51'48.68"N ; 5°14'40.64"E MultiobjectifC10B Parking Boulodrome : 43°51'48.68"N ; 5°14'40.64"E MultiobijectifC10C Parking Boulodrome : 43°S1'48.68"N ; 5°14'40.64"E MultiobijectifC10D Parking Boulodrome : 43°51'48.68"N ; 5°14'40.64"E MultiobijectifCTIA Parking Place St pierre : 43°51'45.87"N ; 5°14'41.69"E Multiobjectif.C11B Parking Place St pierre : 43°51'45.87"N ; S°14'41.69"E MultiobijectifCrIC Parking Place St pierre : 43°51'45.87"N ; 5°14'41.69"E Multiobijectif.crnD Parking Place St pierre : 43°51'45.87"N ; 5°14'41.69"E MultiobijectifCTIE Parking Place St pierre : 43°51'45.87"N ; 5°14'41.69"E ste eesC12A Parking Moulin de Jérusalem : 43°S1'SO.01"N ; 5°14'24.85"E MultiobiectifC12B Parking Moulin de Jérusalem : 43°S1'SO.01"N ; 5°14'24.85"E MultiobijectifC12C Parking Moulin de Jérusalem : 43°S1'SO.01"N ; 5°14'24.85"E MultiobjectifC12D
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de GOULT 137
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00014
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Camping Le Jantou sis, 535
chemin des Coudelières à LE THOR
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00014 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Camping Le Jantou sis, 535 chemin des Coudelières à LE THOR 138
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250400
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Camping Le Jantou sis, 535 chemin des Coudelières
à LE THOR
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20230734 du 22 décembre 2023 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Camping Le Jantou à LE THOR ;
Vu la demande présentée par Madame Apolline DOUVRY, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement Camping Le Jantou sis
535 chemin des Coudelières à LE THOR ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Apolline DOUVRY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20250400 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 22 caméras (2 intérieures, 20 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00014 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Camping Le Jantou sis, 535 chemin des Coudelières à LE THOR 139
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Prévenir les atteintes aux biens ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Apolline DOUVRY, Directrice
du Camping Le Jantou, 84250 LE THOR.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00014 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Camping Le Jantou sis, 535 chemin des Coudelières à LE THOR 140
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images,modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 22 décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Camping Le Jantou est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Apolline DOUVRY et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00014 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Camping Le Jantou sis, 535 chemin des Coudelières à LE THOR 141
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00013
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SUPER U situé, 82 chemin des
Espélugues à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SUPER U situé, 82 chemin des Espélugues à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE 142
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250386
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
SUPER U situé, 82 chemin des Espélugues
à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20210139 du 19 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SUPER U à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benoît VALL, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement SUPER U situé 82 chemin
des Espélugues à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Benoît VALL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable , dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20250386 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 52 caméras (43 intérieures, 9 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SUPER U situé, 82 chemin des Espélugues à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE 143
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
§ Lutter contre la démarque inconnue ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Benoît VALL, Directeur de
l'établissement SUPER U, 84800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SUPER U situé, 82 chemin des Espélugues à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE 144
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images,modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 19 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SUPER U est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Benoît VALL et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SUPER U situé, 82 chemin des Espélugues à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE 145
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00011
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans le site de
AUCHAN Supermarché sis, Quartier Lançon à
APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le site de AUCHAN Supermarché sis, Quartier Lançon à APT 146
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250370
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le site de
AUCHAN Supermarché sis, Quartier Lançon
à APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20200102 du 8 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de AUCHAN Supermarché à APT ;
Vu la demande présentée par Monsieur Victorien HOSTYN, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans le site de AUCHAN Supermarché sis
Quartier Lançon à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Victorien HOSTYN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20250370 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 22 caméras (19 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le site de AUCHAN Supermarché sis, Quartier Lançon à APT 147
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Victorien HOSTYN, Directeur
de AUCHAN Supermarché, 84400 APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le site de AUCHAN Supermarché sis, Quartier Lançon à APT 148
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images,modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 8 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le site de AUCHAN Supermarché est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Victorien HOSTYN et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00011 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le site de AUCHAN Supermarché sis, Quartier Lançon à APT 149
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00003
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans le site du
Palais de justice d'Avignon sis, 2 boulevard
Limbert à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le site du Palais de justice d'Avignon sis, 2 boulevard Limbert à AVIGNON 150
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250063
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le site du Palais
de justice d'Avignon sis, 2 boulevard Limbert
à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190409 du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral
du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190409 du 11 février 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site du Palais de justice d'Avignon à AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Premier Président et Monsieur le Procureur Général,
en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le site
du Palais de justice d'Avignon sis 2 boulevard Limbert à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur le Premier Président et Monsieur le Procureur Général sont autorisés,pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
Õuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250063 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 71 caméras (57 intérieures, 14 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 11 février 2020 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le site du Palais de justice d'Avignon sis, 2 boulevard Limbert à AVIGNON 151
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Prévenir les actes terroristes ;
§ Sûreté liée au fonctionnement des Juridictions de l'Ordre Judiciaire ;
§ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Florence GALTIER, Procureure
de la République du Palais de justice d'Avignon, 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le site du Palais de justice d'Avignon sis, 2 boulevard Limbert à AVIGNON 152
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images,modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 11 février 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le site du Palais de justice d'Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Premier Président et Monsieur le Procureur
Général et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le site du Palais de justice d'Avignon sis, 2 boulevard Limbert à AVIGNON 153
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00006
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du Centre E.Leclerc sis, Boulevard Alfred Naquet
à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Centre E.Leclerc sis, Boulevard Alfred Naquet à CARPENTRAS 154
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250244
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du
Centre E.Leclerc sis, Boulevard Alfred Naquet
à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190292 du 8 novembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Centre E.Leclerc à CARPENTRAS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe VERCAUTEREN, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du Centre
E.Leclerc sis Boulevard Alfred Naquet à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Christophe VERCAUTEREN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250244 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 71 caméras (45 intérieures, 26 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Centre E.Leclerc sis, Boulevard Alfred Naquet à CARPENTRAS 155
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
§ Assurer la protection des bâtiments publics ;
§ Lutter contre la démarque inconnue ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Christophe VERCAUTEREN,
Directeur du Centre E.Leclerc, 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Centre E.Leclerc sis, Boulevard Alfred Naquet à CARPENTRAS 156
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images,modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 8 novembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du Centre E.Leclerc est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe VERCAUTEREN et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Centre E.Leclerc sis, Boulevard Alfred Naquet à CARPENTRAS 157
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00004
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de MONDRAGON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON 158
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250185
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240148 du 3 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire Christian PEYRON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur le maire Christian PEYRON, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250185. L es caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 122 caméras (122 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20240148 du 3 juin 2024 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON 159
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Assurer la sécurité des personnes ;
§ Prévenir les atteintes aux biens ;
§ Réguler le trafic routier ;
§ Constater les infractions aux règles de la circulation ;
§ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le maire Christian PEYRON,
hôtel de ville, rue des Clastres, 84430 MONDRAGON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
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implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON 160
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20240148 du 3 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Mondragon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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Caméras LOCALISATION Commentairesc1 Avenue de la Libération (rond-point) / 44.234296 , 4.712677 Fixe (VPI)C2a Gymnase salle des fétes sortie de secours (Ouest) / 44.234839 , 4.711966 MulticapteurC2b Salle des fêtes (Nord) / 44.234839 , 4.711966 MulticapteurC2c Gymnase (Sud) / 44.234839 , 4.711966 MulticapteurC2d RD907 Station Carrefour Market / 44.234839 , 4.711966 MulticapteurC3a Parking stade FAURITTE/ 44.236168 , 4.711794 MulticapteurC3b Entrée parking Palemard / 44.236158 , 4.711794 MulticapteurC3c Parking Palemard / 44.236158 , 4.711794 MulticapteurC3d Stade FAURITTE / 44,236168 , 4.711794 MulticapteurC4a Avenue de la Libération parking gymnase / 44.234296 , 4.712677 MulticapteurC4b Avenue Henri BENISSA / 44.234296 , 4.712677 MulticapteurC4c RD152 et rond-point / 44.234296 , 4.712677 MulticapteurC4d City-stade et parking gymnase / 44.234296 , 4.712677 MulticapteurC6 Salle des fêtes (entrée Sud du jardin d'enfants) / 44.236233 , 4.712671 FixeC6a Avenue Léopold FAURITTE (Nord) / 44.238476 , 4.712628 MulticapteurC6b Boulevard Séraphin PERROT (Sud) / 44.238476 , 4.712628 MulticapteurC6c Arrêt bus Esplanade du Levant / 44.238476 , 4.712628 MulticapteurCéd Esplanade du Levant/ 44.238476 , 4.712628 MulticapteurC7a Rue RAMIERES parking et halle Olivier MARTIAL / 44.238851 , 4.712007 MulticapteurC7b Gare et entrée halle Olivier MARTIAL / 44.238851 , 4.712007 MulticapteurC7c Place VIGNARD et rue Marcel ACKERMANN/ 44.238861 , 4.712007 MulticapteurC7d Rue Alexandre BLANC / 44.238851 , 4.712007 Multicapteurcs Espace culturel et boulevard Séraphin PERROT/ 44.238973 , 4.71281 Fixe (VPI)cg Restauration scolaire / 44.23566 , 4.715701 DômeC10a Entrée parking professeurs primaire / 44.235187 , 4.716524 MulticapteurC10b | Parking école primaire (Nord) / 44.236187 , 4.716524 Multicapteur
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de MONDRAGON
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
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implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON 162
C10c Parking école primaire (Sud) / 44,235187 , 4,716524 MulticapteurC10d Parking professeurs primaire / 44.236187 , 4.716524 Multicapteurcit Parking école maternelle / 44.234696 , 4.716017 FixeC12a Parking du tri sélectif et Route de ROCHEGUDE (Ouest) / 44.233889 , 4.715736 MulticapteurC12b Parking du tri sélectif / 44.233889 , 4.715736 MulticapteurC12c | Parking du tri sélectif et Route de ROCHEGUDE (Est) / 44.233889 , 4.716736 Multicapteur |C12d Route de ROCHEGUDE et avenue Castellas / 44.233889 , 4.715736 Multicapteurc13 Place Henri FABRE/ 44.237676 , 4.713962 FixeCi4a | Chemin du Sablet et place de la Paix / 44.239705 , 4.714276 MulticapteurCi4b | Rue et place de la Paix / 44.239706 , 4.714276 MulticapteurCi4c | Rue Jean JAURES et place de la Paix / 44.239705 , 4.714276 MulticapteurC14d Rue du moulin et place de la Paix / 44.239705 , 4.714276 MulticapteurC15a Avenue des anciens combattants (Est) / 44.240354 , 4.712703 MulticapteurC15b Avenue des anciens combattants (Ouest) / 44.240364 , 4.712703 MulticapteurC15c Parking salle Bernard BOYER/ 44.240364 , 4.712703 MulticapteurC15d Parking de la Maison de la Santé / 44.240354 , 4.712703 MulticapteurC16 Bordure de RD152 / 44.233889 , 4.716736 FixeCi7a Parking place LENOLA / 44.238344 , 4.714454 MulticapteurC17b | Rue Jean JAURES (Sud) / 44.238344 , 4.714454 MulticapteurC17c | Rue Jean JAURES (Nord) / 44.238344 , 4.714454 MulticapteurC17d Parvis église Saint Trophime / 44.238344 , 4.714454 MulticapteurC18a | Inters. av. S. PERROT (Sud) et av. anciens combattants / 44,239704 , 4.713353 MulticapteurC18b Inters. av. S. PERROT (Nord) et av. anciens combattants / 44.239704 , 4.713353 MulticapteurC18c Avenue Séraphin PERROT (Nord) / 44.239704 , 4.713353 MulticapteurC18d Intersection rue du moulin et place de la Paix / 44.239704 , 4.713363 MulticapteurC19a | Rue Henri BARBUSSE (Est) et place Henri FABRE / 44.23778 , 4.713355 MulticapteurC19b | Parking Albertine ROCHE / 44.23778 , 4.713355 ee
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C19c Rue Henri BARBUSSE (Ouest) et parking Albertine ROCHE / 44,23778 , 4.713365 MulticapteurC19d intersection rue Anatole France et rue Henri BARBUSSE / 44.23778 , 4.713366 MulticapteurC20a Avenue de la Libération (Nord) / 44.236282 , 4.713597 MulticapteurC20b Rue Jean JAURES (Sud) / 44.236282 , 4.713597 MulticapteurC20c Boulevard Léopold FAURITTE (Sud) / 44.236282 , 4.713597 MulticapteurC20d Place de la Porte du Midi et poubelles / 44.236282 , 4.713597 MulticapteurC21 Place de la Treille / 44.238102 , 4.713626 DômeC22 Parking entrée village (Nord) fresque / 44.240297 , 4.713869 FixeC23a Chemin Jean MOULIN tri sélectif/ 44.23461 , 4.717498 MulticapteurC23b RD152 (Sud) tri sélectif / 44.23461 , 4.717498 MulticapteurC23c Avenue Jean MOULIN / 44.23461 , 4.717498 MulticapteurC23d RD162 (Nord) tri sélectif/ 44.23461 , 4.717498 MulticapteurC24a Skate-park circuit cycliste / 44.240732 , 4.71866 MulticapteurC24b Skate-park Amphi / 44.240732 , 4.71866 MulticapteurC24c Skate-park parking Ouest / 44.240732 , 4.71866 MulticapteurC24d Skate-park parking Est / 44.240732 , 4.71866 MulticapteurC25a Parking place Léonce VIGNARD / 44.239604 , 4.711971 MulticapteurC26b Parking place Léonce VIGNARD (Nord) / 44.239604 , 4.711971 MulticapteurC25c Parking place Léonce VIGNARD (Sud) / 44.239604 , 4.711971 MulticapteurC25d Parking place Léonce VIGNARD Monuments aux morts / 44.239604 , 4.711971 MulticapteurC26 Intersection rue Henri BARBUSSE et rue Anatole France / 44.23778 , 4.713366 FixeC27 Place de la porte du Midi / 44,236282 , 4.713597 FixeC28 Parking bas GS RD152 / 44.234168 , 4.716071 FixeC29a Rue Victor HUGO (Ouest) et sortie rue feuille / 44.237031 , 4.713518 MulticapteurC29b Place Henri FABRE tri selectif et rue feuille / 44.237031 , 4.713618 MulticapteurC29c Place Henri FABRE et rue Victor HUGO / 44.237031 , 4.713518 _MulticapteurC29d Traverse de la cuillère / 44.237031 , 4.713518 MulticapteurQS-
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C30a Rue des Clastres (Est) et avenue Léopold FAURITTE / 44.237021 , 4.712047 MulticapteurC30b Chemin du Lavoir/ 44.237021 , 4.712047 MulticapteurC30c Entrée Mairie/ 44.237021 , 4.712047 MulticapteurC30d Entrée Police municipale et Mairie / 44.237021 , 4.712047 MulticapteurC31a Rue Marin RAMIERE (Sud) / 44.237664 , 4.711427 MulticapteurC31b Rue Marin RAMIERE (Nord) / 44.237564 , 4.711427 MulticapteurC31C | Parking Marin RAMIERE/ 44.237664 , 4.711427 MulticapteurC31d Parking Mairie (Nord) / 44.237664 , 4.711427 MulticapteurC32 Halle sportive et culturelle Olivier / 44.238853 , 4.711828 FixeC33a Chemin du Parassac plan serré tri sélectif/ 44.238956 , 4.708829 MulticapteurC33b | Chemin du Parassac (Nord) / 44.23895 , 4.708829 MulticapteurC33c Chemin du Parassac (Sud) / 44.23895 , 4.708829 MulticapteurC33d Intersection chemin du Parassac et chemin des Grangettes / 44.23896 , 4.708829 MulticapteurC34 Chemin de la fontaine DERBOUX / 44.257523 , 4.792665 FixeC35 Parking ALSH entrée Sud / 44,235939 , 4.716868 MulticapteurC36 Parking ALSH espace vert / 44.235939 , 4.716868 MulticapteurC37 Parking ALSH batiment / 44.235939 , 4.716868 MulticapteurC38 Parking ALSH entrée Nord / 44.235939 , 4.716868 MulticapteurC39a Rue de la Paix / 44.240249 , 4.713916 MutticapteurC39b Parking de la fresque / 44.240249 , 4.713916 MulticapteurC39c Avenue Marcel PAGNOL / 44.240249 , 4.713916 MulticapteurC39d Traverse de la boule lyonnaise / 44.240249 , 4.713916 MulticapteurC40a RD907 passerelle Sud / 44.236924 , 4.711169 MulticapteurC40b | RD907 passerelle Nord / 44.236924 , 4.711169 MulticapteurC40c Pont rue des Clastres / 44.236924 , 4.711169 MulticapteurC40d Rue des Clastres Ouest / 44.236924 , 4.711169 MuilticapteurC4ia RD907 Sud / 44.236003 , 4.711545 MulticapteurAlf
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C41b RD907 Sud intersection / 44.236003 , 4.711545 MulticapteurC41c RD907 Nord / 44.236003 , 4.711645 MulticapteurC4id RD907 passage piétons / 44.236003 , 4.711646 MulticapteurC42a PAV avenue de la Libération / 44.235426 , 4.712933 MulticapteurC42b | Avenue de la Libération Nord / 44.236426 , 4.712933 MulticapteurC42c Avenue de la Libération Sud / 44.235426 , 4.712933 MulticapteurC42d Entrée de la salle des fêtes / 44.235426 , 4.712933 MulticapteurC43a Parking Pont de la République / 44.238264 , 4.713022 MulticapteurC43b Rue Pont de la République et esplanade du Levant / 44.238264 , 4.713022 MulticapteurC43c Rue Anatole France / 44.238264 , 4.713022 MulticapteurC43d Rue Pont de la République et poubelles / 44.238264 , 4.713022 MulticapteurC44a Square BRASSENS et rue de la Coste (Quest) / 44.239131 , 4.714186 MulticapteurC44b Rue de la Coste (Est) / 44.239131 , 4.714186 MulticapteurC44c Square BRASSENS et rue Jean JAURES (Sud) / 44.239131 , 4.714186 MulticapteurC44d Intersection Rues du Moulin et Jean JAURES (Nord) / 44.239131 , 4.714186 Multicapteur
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00015
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement FB TRANSMISSIONS sis 44 cours
Victor HUGO à VALRÉAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement FB TRANSMISSIONS sis 44 cours Victor HUGO à VALRÉAS 169
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250407
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement FB TRANSMISSIONS sis 44 cours Victor HUGO à VALRÉAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement FB TRANSMISSIONS à VALRÉAS ;
Vu la demande déposée par Monsieur François BACHELET en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement FB
TRANSMISSIONS sis 44 cours Victor HUGO, à VALRÉAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 8 décembre 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250407 , et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 1 caméra (1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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installé dans l'établissement FB TRANSMISSIONS sis 44 cours Victor HUGO à VALRÉAS 170
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Prévenir les atteintes aux biens ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur François BACHELET, Gérant de
l'établissement FB TRANSMISSIONS, 66C avenue Jules FERRY à VAISON-LA-ROMAINE 84110.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement FB TRANSMISSIONS sis 44 cours Victor HUGO à VALRÉAS 171
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur François BACHELET et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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installé dans l'établissement FB TRANSMISSIONS sis 44 cours Victor HUGO à VALRÉAS 172
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00017
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans la
S.A.R.L DIAMANTOR AVIGNON sis ZAC Sainte
Anne - Zone commerciale Avignon Nord à
SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00017 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans la S.A.R.L DIAMANTOR AVIGNON sis ZAC Sainte Anne - Zone commerciale Avignon Nord à SORGUES 173
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250409
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans la S.A.R.L DIAMANTOR AVIGNON sis ZAC Sainte Anne - Zone commerciale Avignon
Nord à SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans la S.A.R.L DIAMANTOR AVIGNON à SORGUES ;
Vu la demande déposée par Monsieur Stéphane RIGAL en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la S.A.R.L DIAMANTOR AVIGNON
sis ZAC Sainte Anne - Zone commerciale Avignon Nord, à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 8 décembre 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250409, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 13 caméras (11 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir
les risques naturels ou technologiques ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Stéphane RIGAL, gérant de la
S.A.R.L DIAMANTOR AVIGNON, 25 rue Alain ALBARIC Parc Georges BESSE II à NÎMES Cedex
1 30023.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
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du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane RIGAL et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
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