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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°186 du 19 novembre 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 351 en date du 18 novembre 2024 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur DE MORI Hugo
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 355 en date du 19 novembre 2024 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur OBERT Perrine
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-11-15-57 du 18 novembre 2024 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
SAS Aqueduc
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE GARAMBEAU
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC LOIRE ET MARAIS
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES OLIVIERS
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation aux officiers QCD et QMA du Centre Pénitentiaire – N°295 (16 pages)
qui annule et remplace l'arrêté n° 274 du 10.10.2024
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
instituée auprès de la police municipale de Saint-Mars-du-Désert
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant cessation des fonctions des régisseurs titulaire
et suppléant de la police municipale de Saint-Mars-du-Désert
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Liste départementale des commissaires enquêteurs - Année 2025
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Gilles NEUVIALE,
Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature du Préfet de Loire-
Atlantique, Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
PREFET | ;
DE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 351 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur DE MORI Hugo
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
02 40 08 86 55
Mé p@loire-atlantique.gouv.fr
10 bo ton Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2Tél :

Vu la demande présentée par le docteur DE MORI Hugo né le 19 juin 1998 à TOURS (37)
enregistrée sous le numéro d'ordre 35327 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 — 1493 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur DE MORI Hugo né le 19 juin
1998 à TOURS (37) enregistrée sous le numéro d'ordre 35327.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur DE MORI Hugo sous le numéro d'ordre 35327, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur DE MORI Hugo sous le numéro d'ordre 35327, pourra être appelée par le préfet de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
.de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 18 novembre 2024 P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
La cheffe de service,
dA |
\
=
Dr Cathérine MABUT LE GOAZIOU
Inspectrice dela santé publique vétérinaire
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue ~ BP 76375
44263 NANTES CEDEX 2 2f2

PREFET
DE LA LOIRE- - DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté .
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 355 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur OBERT Perrine
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les TRIOS et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; .
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
- Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél: 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique gouy.fr
10 k vard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu la demande présentée par le docteur OBERT Perrine née le 12 mars 2000 à CAMBRAI
(59) enregistrée sous le numéro d'ordre 41037 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 — 1494 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cing ans au docteur OBERT Perrine née le 12 mars
2000 à CAMBRAI (59) enregistrée sous le numéro d'ordre 41037.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur OBERT Perrine sous le numéro d'ordre 41037 s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur OBERT Perrine sous le numéro d'ordre 41037, pourra être appelée par le préfet de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
. de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 19 novembre 2024 - P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
La cheffe de service,
essDr Catherine MAUR LEt GOAZIOU
Inspectrice de-tasanté publique vétérinaire
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 22

PREFET Direction
DE LA LOIRE- . départementale
ATLANTIQUE | des territoires et de la mer
Égaité
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2024-11-15-57
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 7 novembre 2024 par M. Bruno ZAGROUN, représentant la
société SAS Aqueduc ;
ARRETE
ARTICLE 1° : la société SAS Aqueduc, dont le siège social est situé 10 rue du 1° mai - 11100 à Narbonne,
est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III| du code de commerce, pour les
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Loire-
Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-lll du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-11-15-57.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. ;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtrn-cdac@loire-atlantique. gouv.fr
1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
vawres,ie 18 NOV. 2024
Pour le Préfet,
président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation, |
le Secrétaire général adjoint,
sous-préfet en charge de la cohésion sociale
et de la politique de la ville,
f
Tom FOLLET
lai :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GAEC DE GARAMBEAU
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui-
vants ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. BATARD, Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par le GAEC DE GARAMBEAU ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du 28/06/2024,
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique par
consultation électronique de ses membres entre le 2 et le 12 août 2024,
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste au retrait de M. Benoît
HALLIER du GAEC et à une transformation du GAEC en EARL par l'associé restant, M. Cyril BERGOT,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société GAEC DE GARAMBEAU par M. Cyril BERGOT qui détiendra ainsi 100 % des parts so-
ciales et des droits de vote,
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par le GAEC DE GA-
RAMBEAU suite à l'opération sera de 197,56 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif
fixé à 150 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour le motifs suivant : |
- la préservation de la diversité des systèmes de production agricole au sein du monde rural,
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier - Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 2863
Mél : ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
1/2

ARRETE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société GAEC DE GARAMBEAU, siret 39075098200022, à compter du 13/11/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 13/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour le chef du Service Économie Agricole et Territoire,
La cheffe du bureau foncier, mesures conjoncturelles, TT
cp Lode(oe (age|

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer eat
Fraternité
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GAEC LOIRE ET MARAIS
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui-
vants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. BATARD, Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ; | |
_ Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par le GAEC LOIRE ET MARAIS ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du 09/08/2024,
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique
lors du comité technique du 05/09/2024,
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste au retrait de M. Pascal
- PERRIGAUD du GAEC LOIRE ET MARAIS,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société GAEC LOIRE ET MARAIS par M. Corentin PERRIGAUD et Mme Elodie BOUMARD qui
détiendront ainsi 50 % des parts sociales et des droits de vote chacun,
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par le GAEC LOIRE ET
MARAIS suite à l'opération sera de 203,27 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif
fixé à 150 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour le motifs suivant :
- la préservation de la diversité des systèmes de production agricole au sein du monde rural,
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier - Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr

ARRETE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société GAEC LOIRE ET MARAIS, siret 32523027400020, à compter du 13/11/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 13/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour le chef du Service Économie Agricole et Territoire,
La cheffe du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,
ATE.
ristelle JOLLIVET

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE . des territoires et de la mer feat
Fraternité
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA DES OLIVIERS
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur _
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui-
vants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. BATARD, Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par la SCEA DES OLIVIERS ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du 29/07/2024,
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique
lors du comité technique du 05/09/2024,
Considérant que la demande concerne 2 opérations, reventilation du capital social et des droits de vote
au sein de la SCEA DES OLIVIERS et fusion sans agrandissement entre la SCEA DES OLIVIERS et la SCEA
JOUSSEAUME PRODUCTIONS pour constituer une nouvelle entité dénommée SCEA DE SAINT SIMON,
Considérant que seule la première opération est soumise à autorisation,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société SCEA DES OLIVIERS par M. Olivier TERRIEN qui détiendra ainsi 60 % des droits de
vote et du capital, '
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA DES OLI-
VIERS suite à l'opération sera de 1118,70 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement signi-
ficatif fixé à 150 hectares ;
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier - Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
1/2

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société SCEA DES OLIVIERS, siret 43209274000013, à compter du 13/11/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 13/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour le chef du Service Économie Agricole et Territoire,
La cheffe du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,
Ny OU
Chri erer

Direction
de l'administration pénitentiaireEn
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 295- Sec DIR - IC
À Nantes,
Le 18 novembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Annule et remplace l'arrêté n° 274 du 10.10.2024
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrété du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
de Rennes ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERNARD Eric, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint. |
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHRETIEN Sophie, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur COLIN Thierry, Capitaine du
Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DURAND Arnaud, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur FERRON Nicolas, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUICHETEAU Grégory,
. Capitaine, Délégué Local du Renseignement Pénitentiaire du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint, uniquement lors de ses périodes de permanences à
l'établissement.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUYONVARCH Benoit,
Capitaine du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE COGUIC David, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOIZAN Sébastien,
Capitaine du Quartier Centre de Déterition du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint. |
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOUOPOCK DOM Bertin,
Commandant du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. :
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur STICH Eric, Capitaine du
Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAURINES Yvan, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CHAILLEUX Stéphane,
Capitaine du Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIBOUIN Thierry, Capitaine
du Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HUET Céline, Commandant
du Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LE GAUDU Mélanie,
Capitaine du Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LEGERON Leslie, Capitaine
du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LETAILLEUR Patrick,
Capitaine du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MEHEUST Céline, Capitaine
du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PAGENAUD Stéphane,
Capitaine du Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint. .
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VELE Karine, Capitaine du
Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signaturé est donnée à Monsieur THIEBAUD Nicolas,
Capitaine de la Structure d'Accompagnement vers la Sortie du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LE CHENADEC Margot,
Capitaine du Quartier de Semi-Liberté du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint. |
Article 24 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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PREFET
DE LA LOIRE- . Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-44RP-1 - Régie — Clôture de régie
portant clôture de la régie de recettes de l'État
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Saint-Mars-du-désert
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5;
Vu le décret 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplacant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ; :
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2006 instituant une régie de recettes de l'État auprès de la police
municipale de Saint-Mars-du-Désert ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2006 portant nomination de M. Nicolas TERRIEN en tant que
régisseur titulaire à la régie des recettes de l'État auprès de la police municipale de Saint-Mars-du-
Désert ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Mars-du-Désert du 25 juin 2024 demandant la clôture
de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Mars-
du-Désert, compte tenu de la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) prévu par l'article
A37-19 du code de procédure pénale et de l'inactivité de la régie ;
tique.gouv.fr
antes Cedex 1

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% - La régie de recettes de l'État auprès de là police municipale de Saint-Mars-du-Désert est
clôturée.
Article 2- L'arrêté du 17 mai 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police
municipale de Saint-Mars-du-Désert, est abrogé à compter de ce jour.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et le maire de Saint-
Mars-du-Désert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 12/11/2024
Le Préfet
Pour le préfet egpar délégation
Le directeur de la citoy&nneté égalité,
Notifié le : Al Nov. 2024
a: SY Saes Du DESERT
Régisseur titulaire : TE RAEN ni la f
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nan
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative
Télérecours »
Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrampt le délai
nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse, En application de l'article R, 421-2 du code précité, a le silence gardé pendant plus
par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».rs contentieux qui ne courra à
deux mois sur une réclamation
2/2

PREFET
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE | Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-44RP-1 - Régisseur - Cessation de fonction
portant cessation des fonctions du régisseur titulaire
de la régie de recette de l'État instituée auprès de la police municipale
de la commune de Saint-Mars-du-Désert
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5;
Vu le décret 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
: Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du.
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et de recettes ; :
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2006 instituant une régie de recettes de l'État auprès de la police
municipale de Saint-Mars-du-Désert;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2006 portant nomination de M. Nicolas TERRIEN en tant que
régisseur titulaire à la régie des recettes de l'État auprès de la police municipale de Saint-Mars-du-
Désert ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Mars-du-Désert du 25 juin 2024 demandant la clôture
de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Mars-
du-Désert, compte tenu de la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) prévu par l'article
A37-19 du code de procédure pénale et de l'inactivité de la régie ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant clôture de la régie des recettes de l'État auprès de la police
municipale de Saint-Mars-du-Désert ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Nicolas TERRIEN.
Article 2 - L'arrêté du 17 mai 2006 portant nomination du régisseur titulaire, est abrogé à compter de
- ce jour.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et le maire de Saint-
Mars-du-Désert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Notifié le : Ll, Nov. Jo 24
à: ST. nes Do DESERT
Régisseur titulaire : TERRIEN Restos
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application «
Télérecours » . .
Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation
par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
DI?

COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR
LA LISTE D'APTITUDE A LA FONCTION DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
Liste départementale des commissaires enquêteurs
- Année 2025 -
Arrondissement de NANTES
Monsieur Philippe ALLABATRE
Retraité de la police nationale
Monsieur Pierre BACHELLERIE
Retraité de la marine nationale
Madame Françoise BELIN
Attachée principale territoriale - retraitée
Monsieur Jean de BRIDIERS
Directeur territorial - retraité
Monsieur Claude CHEPEAU
Ingénieur agronome - retraité
Monsieur Daniel DEVAUX
Consultant indépendant
Mme Catherine ETIEN
Géomètre expert foncier - retraitée
Monsieur Gilbert FOURNIER
Responsable de production dans l'agroalimentaire
retraité
Monsieur Marc JACQUET
Retraité des Ponts, des Eaux et des Forêts
Monsieur Christian KESSLER
Architecte
M. Alain-Georges LABBAT
Retraité du Ministère de l'Economie
1

AFAGE
environnementale, retraité
CHER
ublique (DDTM)
-ATASTE
lonuments historiques DRAC -
BEE
1ement- Au chômage
:=RLET
n - Orange
i; METAYER
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rie MUEL
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lépartemental des impôts - retraité
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ité d'agglomération et président
yement et du développement
3 PRAT
les commissaires
ntique
NEAU
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or — retraité
'd VALY
4 Ille et Vilaine
UD
'industriel
YGUEL
VRSMonsieur Gérard LAFAGE
Directeur d'études en évaluation environnementale, retraité
Monsieur Jany LARCHER
Retraité de la fonction publique (DDTM)
Monsieur Antoine LATASTE
Chef de la conservation régionale des monuments historiques DRAC -
retraité
Madame Fabienne LEBEE
Ingénieur d'études environnement- Au chômage
Monsieur Patrice MERLET
Retraité France Télécom - Orange
Monsieur Jean-François METAYER
Ingénieur urbaniste -retraité
Monsieur Louis-Marie MUEL
Ingénieur en chef territorial retraité
Monsieur Jean-Paul NORIE
Conservateur des hypothèques, directeur départemental des impôts - retraité
Monsieur Yves PENVERNE
Ingénieur en chef territorial, DGS communauté d'agglomération et président
d'une société de conseil domaines du management et du développement
durable
Monsieur René PRAT
Retraité de l'Armée
Président de l'association des commissaires
enquêteurs de la Loire-Atlantique
Monsieur Alain TAVENEAU
Architecte
Monsieur Christophe TIGER
DRH Centre hospitalier – retraité
Monsieur Bernard VALY
Chef pôle territorial – DDTM Ille et Vilaine
Madame Aude VOUZELLAUD
Master droit industriel
Monsieur Francis YGUEL
Retraité CNRS
2
\NCENIS
ino MIOT
ricole - retraité
NAZAIRE
BENOIT
sion retraité
CADRO
nationale
REAN
anisation - retraité
AVARD
de travaux - retraité
LARD
nagement, bâtiments, - retraité
NIER
oriale - retraité
ACORY
- retraité
ne ROGER
- Retraité
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ation nationale
=RDON
arie industrielle - retraité
ILAIN
2 l'environnementArrondissement de CHATEAUBRIANT-ANCENIS
Monsieur Bruno MIOT
Enseignant technique agricole - retraité
Arrondissement de SAINT-NAZAIRE
Monsieur Rémy BENOIT
Chargé de mission retraité
Monsieur Jacques CADRO
Retraité de la gendarmerie nationale
Monsieur Pascal DREAN
Ingénieur conseil en organisation - retraité
Monsieur Jean-Claude HAVARD
Automaticien – préparateur de travaux - retraité
Monsieur Alain MAILLARD
Directeur général adjoint urbanisme, aménagement, bâtiments, - retraité
Monsieur Michel MONIER
Directeur de collectivité territoriale - retraité
Monsieur Bernard PACORY
DGA CCI Grand Lille - retraité
Monsieur Jean-Christophe ROGER
Ingénieur territorial - Retraité
Madame Marie-Eve THEVENIN
Retraitée de l'ingénierie et de l'éducation nationale
Monsieur Jean-Claude VERDON
Ingénieur équipement – ingénierie industrielle - retraité
Monsieur Didier VILAIN
Retraité du ministère de l'environnement
3
E =
PRÉFET |
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
le décret du 07 juin 2023 nommant de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet
de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 25octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-
Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice du cabinet, à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet :
toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet, à l'exclusion
de celles adressées aux parlementaires qui sont réservées à la signature du préfet ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

e les décisions administratives relevant du cabinet, dont celles du bureau du cabinet et de la
représentation de l'État, du bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité,, du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
(SIRACED-PC), du service des polices administratives de sécurité, etdu service de la
communication interministérielle ;
e toutes piéces administratives et comptables ;
En outre, elle peut signer :
e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
e les réquisitions ;
e les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant
sur le délai de retour volontaire.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Marie ARGOUARC'H, pour signer :
* toute décision de faire procéder a titre provisoire, les jours ouvrables (lundi a vendredi inclus) a
'immobilisation et à la mise en fourriére immédiate du véhicule dont le conducteur s'est servi pour
commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, la délégation
de signature qui lui est conférée au titre des articles 1 et 2 sera exercée par M. Pierre-Emmanuel
PORTHERET , secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Lorsque Mme Marie ARGOUARC'H et M. Pierre-Emmanuel PORTHERET seront simultanément absents
ou empêchés, la délégation de signature qui leur est conférée au titre de l'article 1 sera exercée par :
=> M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous préfet chargé de mission,
=> M.Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire,
= où M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
Mme Marie ARGOUARC'H, a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-
Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
* les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route;
° les arrêtés d'expulsion;
e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de
l'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de
placement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines
des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative,
les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; |
° les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
+ le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
* toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourriére
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du
code de la route).
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINÉRAY-- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 5 : L'arrété préfectoral du 04 novembre 2024 portant délégation de signature a Mme Marie
ARGOUARC'H , sous-préféte, directrice de cabinet, est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,la sous-préféte, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
LE PREFET
Fabri ULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ES
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
. Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant délégation de signature à M. Gilles NEUVIALE,
Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'éducation, notamment ses articles L 421-11 à L 421-16 tels que modifiés par
l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux
d'enseignement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 02 novembre 2024 nommant M. Gilles NEUVIALE, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à compter du 04
novembre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 'er: Délégation est donnée à M. Gilles NEUVIALE, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à la
partie de son service placée sous l'autorité du préfet :
Toutes correspondances administratives, à l'exception des circulaires aux maires et de celles destinées
e aux parlementaires, .
e au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, en dehors des lettres
intervenant dans le cadre de la mise à disposition du président du conseil départemental. Dans
ce dernier cas, le préfet sera tenu informé du courrier présentant une certaine importance,
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 440385 NANTES CEDEX 1

e aux maires et aux présidents de syndicats, si l'objet des lettres revêt un caractère important,
notamment pour celles qui impliquent une participation financière de l'Etat.
Toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement de la partie du service placée sous
l'autorité du préfet.
Toutes décisions dans les matières suivantes :
Y avis sur les désaffectations des locaux scolaires,
Ÿ avenants aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés,
Tous actes de nature à lui permettre l'exercice du contrôle de légalité sur les décisions des
établissements d'enseignement publics locaux, tels qu'ils sont visés à l'article 33-1 du décret n°85-924
du 30 août 1985 modifié par le décret n°2004-885 du 27 août 2004, à l'exclusion des déférés devant les
juridictions administratives.
Tous actes préalables au renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale et tenue du secrétariat.
ARTICLE 2 : Le directeur académique rendra compte périodiquement au préfet des décisions
intervenues dans les domaines pour lesquels il a délégation.
ARTICLE 3 : M. Gilles NEUVIALE pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes visés à l'article 1, s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à à Monsieur
Dominique MALROUX, Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale,
est abrogé. |
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur académique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
2024Nantes, le { 8 N
Fabrice
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

DCPPAT
PRÉRET ANY
DE LA LOIRE- Agence Nationale
ATLANTIQUE pour la Rénovation
Liberté Urbaine
1
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Le Préfet de Loire-Atlantique
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de M. Mathieu BATARD, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique à compter du 16 janvier 2023 ;
VU la décision de nomination de M. Hervé JOSLAIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat,
chef du service bâtiment logement à la direction départementale des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique ;
VU la décision de nomination de M. Michaël BOSSARD, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du
bureau renouvellement urbain à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
VU la décision de la directrice générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 07 :
novembre 2024 portant nomination de M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé
de mission en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
du département de Loire-Atlantique, publiée au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique
le 12 novembre 2024;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national
de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée a M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-
préfet, chargé de mission, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine, pour signer :
¢ les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU
¢ les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Tom FOLLET, à l'effet de signer, au
nom du préfet de la Loire-Atlantique, délégué territorial de l'ANRU, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée dans l'ordre de priorité suivant :
- M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer
- M. Hervé JOSLAIN, chef du service bâtiment logement de la direction départementale des territoires
et de la mer
- M. Michaël BOSSARD, chef du bureau renouvellement urbain à la direction départementale des
territoires et de la mer
ARTICLE 3: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. |
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, chargé de mission pour la politique
de la ville, l'insertion économique et sociale, et la politique d'insertion des réfugiés en qualité de
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Nantes, le { 8 NOV 2024
le PREFET, 4
lal Délégué territ e l'ANRU
2/2