PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-320
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-09-10-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Poissy
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DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-09-11-00001 - ARRETE délivrant un agrément référencé E
24 078 0015 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL BACHIRI pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AIS CONDUITE situé 1 avenue Henri Poincaré à
FONTENAY-LE-FLEURY (78330)

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Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-09-09-00008 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE LES FORCES DE SECURITES DE L'ETAT ET LA POLICE MUNICIPALE DE
VERNOUILLET (7 pages) Page 12
Préfecture de Police de Paris /
78-2024-09-10-00004 - Arrêté BCERSC n° 24000075 du 10 septembre
2024 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres
complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints
techniques principaux de 2e classe du corps des adjoints techniques du
ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés
en région Île-de-France, organisés au titre de l'année 2024
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pages) Page 20
2
DDFIP
78-2024-09-10-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de Poissy
DDFIP - 78-2024-09-10-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Poissy 3
eyREPUBLIQUE ' | . FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE . | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESe PUBLIQUES DES YVELINESLiberté 16, AVENUE DE SAINT CLOUD- Égalité — _ 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité TELEPHONE : 01 30 84 62 90- : ' ' — MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de POISSY.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modlf"e relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFnances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à Ia gestion budgétaire et comptable publique, e'cnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1" - Délégation de signature est donnée aux cadres A adjoints au responsable du service des impôts desparticuliers de POISSY, à I'effet de signer : -
CATTEAU Olivier AGNES Carole LUCCISANO MélinaInspecteur des Finances Publiques lnspectnce des Finances Publlques Inspectrice des Finances Publiques
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission total'e,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes de récoltes ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ; ' : . ,3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,'a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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impôts des particuliers de Poissy 4
Article 2 - Délégation de signature est donnée à I'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :CARLACH Nathalie JAYABALAN Kanmani ' _' POUPART Laétitia|ANDRE Annick CLIMAUD Carole SÙ ROSTAIN-TABARY AdelineCAMPAGNE Christophe CLOTES Dominique ROUCOLE AlineBLANCHARD Florian MAKESSA Raude DE BARROS Maxime -TIROUARD Estelle2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :'| KONATE Lassana - - JOSEPH Olivier EL ABBADI FadwaHELARYPierrick CAMY Sylvine RIBAL AurélieBOURDONNE Jérôme-Pascal COSPOLITE Gladys REGENT FanyTOURAINE Patrick — BONNEFONT Depphine VONG Vydavanh
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) |es décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; '3°) Les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de -poursuites et les déclarations de créances ;5°) dans la limite de 3000 € ( gracieux ) et 30 000 € ( délais ), aux agents des finances publiques de catégorie Bdésignés ci-après : ' 'Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximaledes décisions des délais de |pour laquelle un délaigracieuses paiement — |de paiement peut être_ accordéGOURMELON Jean-Pierre B 3 000 € 12 mois 30 000 €GUILLAUME Julien B 3 000 € __12 mois 30000 €ZOU Frédérique B 3 000 € 12 mois 30000€MIRANDA Alex B 3 000 € 12 mois 30 000 €LEMAINE Tannina B 3 000 € 12 mois 30 000 €BEN-AYEN Marese B 3 000 € 12 mois ___" 30 000 €
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impôts des particuliers de Poissy 5
2°) dans la limite de 2000 € ( gracieux ) et 10 000 € ( délais ), aux agents des finances publiques de catégorie Cdésignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximaledes décisions des délais de |pour laquelle un délaigracieuses paiement _ de paiement peut être' ' accordéMOGENTALE Elodie C 2000€ 6 mois _ 10 000 €GUSTO Jorina _ C 2 000 € 6 mois 10 000 €CHMURA Isabelle C 2000 € 6 mois — | 10 000 €
Article 4 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.A POISSY, le 10 septembre 2024La comptable TAVERNIER Martine, responsable deservice des impôts des particuliers de POISSY,
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DDT
78-2024-09-11-00001
ARRETE délivrant un agrément référencé E 24
078 0015 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI ép.
EL BACHIRI pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AIS CONDUITE situé
1 avenue Henri Poincaré à FONTENAY-LE-FLEURY
(78330)
DDT - 78-2024-09-11-00001 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0015 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL
BACHIRI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AIS CONDUITE situé 1 avenue Henri Poincaré à FONTENAY-LE-FLEURY (78330)
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E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËüfl?{ | Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité 'ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé E 24 078 0015 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL BACHIRIpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé AIS CONDUITEsitué 1 avenue Henri Poincaré à FONTENAY-LE-FLEURY (78330)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àI'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 12 juillet 2024 par Madame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL BACHIRI,présidente de la SAS AIS CONDUITE, en vue de solliciter un agrément pour la création d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AIS CONDUITE situé 1 avenue Henri Poincaré à FONTENAY-LE-FLEURY (78330),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1 1 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv Î1
DDT - 78-2024-09-11-00001 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0015 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL
BACHIRI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AIS CONDUITE situé 1 avenue Henri Poincaré à FONTENAY-LE-FLEURY (78330)
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ARRETEArticle ler - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0015 O est délivré àMadame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL BACHIRI, présidente de la SAS AIS CONDUITE, pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé AIS CONDUITE situé 1 avenue Henri Poincaré àFONTENAY-LE-FLEURY (78330).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclomoteur - A1 - A2 - B/B1/AM Quadricycle légerà moteurArticle 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.! doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prevue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenomet!' adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen);8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Madame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL BACHIRI pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AIS CONDUITEsitué 1 avenue Henri Poincaré à FONTENAY-LE-FLEURY(78330)
DDT - 78-2024-09-11-00001 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0015 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL
BACHIRI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AIS CONDUITE situé 1 avenue Henri Poincaré à FONTENAY-LE-FLEURY (78330)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être.à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéà Madame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL BACHIRI, représentant l'établissement AIS CONDUITE. Il peutfaire I'objet d'un recours contentieux, auprés du tribunal administratif de Versailles (par voiedématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recourshiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Versailles, le 1 1 SEP. 2024
ARRETE délivrant un agrément à Madame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL BACHIRI pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AIS CONDUITE' situé 1 avenue Henri Poincaré à FONTENAY-LE-FLEURY(78330)
DDT - 78-2024-09-11-00001 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0015 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL
BACHIRI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AIS CONDUITE situé 1 avenue Henri Poincaré à FONTENAY-LE-FLEURY (78330)
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DDT - 78-2024-09-11-00001 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0015 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI ép. EL
BACHIRI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AIS CONDUITE situé 1 avenue Henri Poincaré à FONTENAY-LE-FLEURY (78330)
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-09-00008
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION ENTRE LES FORCES DE
SECURITES DE L'ETAT ET LA POLICE MUNICIPALE
DE VERNOUILLET
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-09-00008 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LES FORCES DE SECURITES
DE L'ETAT ET LA POLICE MUNICIPALE DE VERNOUILLET 12
Vernouiliet *Tout naturellement
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE VERNOUILLET ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Cette convention est conclue entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Versailles et le maire de Vernouillet pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat. Ainsi, les responsablesdes forces de sécurité de l'Etat sont le chef de la Circonscription de Police Nationale deConflans-Sainte-Honorine.
Article 1erL'état des lieux établi & partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseillocal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :1°Prévention et lutte contre les dépôts sauvages2° Sécurité routière ;3° Prévention routière dans les écoles ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les nuisances ;7° Surveillance des bâtiments communaux ;
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DE L'ETAT ET LA POLICE MUNICIPALE DE VERNOUILLET 13
VernouiljetTMTout naturellement
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole Clos-des-Vignes- Ecole FratelliniArticle 4La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organiséespar la commune, notamment :- Vernouillet en fête- La fête de la musique- Les terrasses d'été- Halloween- Le marché de Noël(Les manifestations non organisées par la commune seront portées, le cas échéant en article16-9)Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure |a surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.
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DE L'ETAT ET LA POLICE MUNICIPALE DE VERNOUILLET 14
Vernouillet®Tout naturellement
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance surla commune de Vernouillet dans les horaires d'ouverture du service.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur dela République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Vernouillet dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'yfait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un étatdes résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fois par mois au Commissariatde Poissy ou de Conflans Sainte Honorine.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à lapolice municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne lesarmes de catégorie B, C et D.Le maire de la commune de Vernouillet peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser descaméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 ducode de la sécurité intérieure.
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DE L'ETAT ET LA POLICE MUNICIPALE DE VERNOUILLET 15
Vernouiliet *Tout naturellement
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maireen est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par sesagents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informeles forces de sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces desécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Vernouillet conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité del'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.
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Vernoui!|et *Tout naturellement
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par téléphone.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants téléphone et courrierélectronique.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des regles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre,elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : délinquance sur le territoire communalet ce par le biais d'une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique, courrierélectronique.3° Le renforcement de |la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes àl'intégrité des personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant unmédecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agentsde police municipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour lestransporter jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions.5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer
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Vernouiliet *Tout naturellement
sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégiede contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par I'acces au système d'immatriculation des véhicules et au système national despermis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcéedans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protectionpeuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre desdispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textesd'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourriere automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestationd'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractionspour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire duvéhicule est encourue ;7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleursCDC Habitat, LOGIREP, 1001 VIES.Les actions menées sont: Contacts réguliers avec le baileur, échange d'informations,patrouilles régulières effectuées par les agents de police municipale, interventions.8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre : Déambulations, évènements sportifs.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Vernouillet précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- Création d'une Brigade environnement intercommunale- Poursuite du déploiement de la vidéoprotection en lien avec le SIVUCOPArticle 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au profit de la police municipale.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministèrede l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les
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conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet,au procureur de la République et au maire.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours :- d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquanceou- d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autredes parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Vernouillet, leprocureur de la République près le triounal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'association des maires de France.
Fait à Versailles, le 19 SEP. 2024
Le procureur de la République, Le préfet des Yvelines,Maryvonne CAILLIBOTTE Frédéric ROSE
Frédéric ROSE __
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-09-10-00004
Arrêté BCERSC n° 24000075 du 10 septembre
2024 portant ouverture de deux concours
externe et interne sur titres complétés d'une
épreuve pour le recrutement d'adjoints
techniques principaux de 2e classe du corps des
adjoints techniques du ministère de l'intérieur et
des outre-mer pour les services localisés en
région Île-de-France, organisés au titre de l'année
2024
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concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du
corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisés
au titre de l'année 2024
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Arrêté BCERSC n° 24000075
du 10 septembre 2024
portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres complétés d'une
épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du corps
des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services
localisés en région Île-de-France, organisés au titre de l'année 2024
Le Préfet de Police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
notamment ses articles 1er et 3 à 6 ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des États membres de l'Union européenne et d'un autre État partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique
française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la
fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnée à la
possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation
générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médicaux et
psychotechniques exigés des adjoints techniques des administrations de l'État affectés à la conduite de
véhicules terrestres à moteur ;
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concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du
corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisés
au titre de l'année 2024
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Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2023, autorisant au titre de l'année 2024, l'ouverture de
concours externes et internes pour le recrutement d'ad joints techniques principaux de 2 e classe de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours externes et
internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2 e classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
A R R Ê T E
Article 1
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux
bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions
législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L351-1 à L351-3 du code général de la fonction publique,
est autorisée au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur
titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2 e classe du
ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France.
Article 2
Le recrutement déconcentré d'adjoints techniques principaux de 2e classe du ministère de l'Intérieur
et des outre-mer (52 postes) est organisé, pour le secrétariat général de l'administration de la Police de
la zone de défense et de sécurité de Paris, par la voie d'un concours externe et d'un concours interne.
Les spécialités proposées au concours externe (34 postes) et au concours interne (18 postes) sur
titres complétés d'une épreuve se répartissent de la manière suivante :
Spécialité « Accueil, m aintenance et l ogistique » : 33 postes
Spécialité « Entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » : 10 postes
Spécialité « Hébergement et restauration » : 9 postes
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concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du
corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisés
au titre de l'année 2024
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Article 3
Les inscriptions s'effectuent soit sur place à la préfecture de Police – direction des ressources
humaines – sous-direction des personnels – service du recrutement – bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours au 11 rue des Ursins à Paris 4 e (3e étage – bureau 308 de 8h30 à
14h00) soit par courrier, à la préfecture de Police DRH/SDP/SR/BCERSC au 1 bis, rue de Lutèce – 75 195
Paris cedex 04.
Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur les sites internet et intranet de la préfecture de
Police.
La période d'inscription débute à compter de la date de publication du présent arrêté.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée au
mardi 15 octobre 2024, le cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi.
Article 4
L'admissibilité se déroulera à partir du lundi 28 octobre 2024 et aura lieu en Île-de-France.
Les épreuves d'admission de ces concours se dérouleront à partir du vendredi 15 novembre 2024
et auront lieu en Île-de-France.
Article 5
La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.
Article 6
Le Préfet, secrétaire général pour l'administrati on et le directeur des ressources humaines , sont
chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Pour le Préfet de police et par délégation,
Chef du bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
SIGNE Philippe BOULANGER
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concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du
corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisés
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