TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-016
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-01-05-00003 - Arrêté portant restriction de circulation sur la voie
publique des supporters visiteurs à l'occasion du match de football
opposant l'US Revel et le Paris-Saint-Germain au stade Pierre Fabre de
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Préfecture du Tarn
81-2024-01-05-00003
Arrêté portant restriction de circulation sur la
voie publique des supporters visiteurs à
l'occasion du match de football opposant l'US
Revel et le Paris-Saint-Germain au stade Pierre
Fabre de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-05-00003 - Arrêté portant restriction de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à
l'occasion du match de football opposant l'US Revel et le Paris-Saint-Germain au stade Pierre Fabre de Castres 3
Ex
PREFET CABINET
DU TARN DIRECTION DES SÉCURITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant restriction de circulation sur la voie publique des supporters
visiteurs à l'occasion du match de football opposant l'US Revel et le Paris-Saint-Germain au
stade Pierre Fabre de Castres
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et
L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l''arrêté du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu les réunions préparatoires des 15 et 19 décembre 2023 et du 5 janvier 2024 relatives à la
rencontre de football US Revel - Paris-Saint-Germain ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet
de prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des
biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des
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personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la
présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles
graves à l'ordre public ;
CONSIDERANT que pour la 32° de finale de la Coupe de France de football, le club US Revel
sera opposé le dimanche 7 janvier 2024 à 20 heures 45 au Paris Saint-Germain ;
CONSIDÉRANT que de surcroît, lors des réunions préparatoires des 15 et 19 décembre 2023
et du 5 janvier 2024 relatives à la rencontre de football précitée, il a été convenu avec
l'ensemble des intervenants dont les représentants du Paris-Saint-Germain, d'encadrer le
déplacement des supporters visiteurs ;
CONSIDÉRANT que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public les menaces
particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l'ordre par la mise en place de
dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes de violence lors de grands
rassemblements comme ce match ;
CONSIDERANT que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat »
nécessite de renforcer la surveillance aux abords des batiments institutionnels, le contrôle des
accès des personnes, des véhicules et des objets entrants dans les bâtiments accueillant du
public et la surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses,
politiques, sportives, culturelles); que le renforcement de ces mesures implique une
mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique
d'articles pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que
pour des tiers et qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du
stade Pierre Fabre et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du
Paris Saint-Germain ou connues comme étant supporters de ce club, à I'occasion du match du
7 janvier 2024 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et
qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la
qualité de supporters du Paris Saint-Germain ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
ARRETE
Article 1°" : L'accès au stade Pierre Fabre est autorisé aux supporters ultras du Paris Saint-
Germain en provenance de Paris, qui seront munis de billets délivrés grâce au système de
contre-marque remis au point de rendez-vous fixé par le présent arrêté, et seront
acheminés notamment par bus. Ces véhicules devront être présents au péage de l'Union
à 18 heures le dimanche 7 janvier 2024 pour une escorte, par les forces de l'ordre jusqu'au
stade Pierre Fabre de Castres à l'emplacement réservé à leur stationnement.
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Article 2 : Sont interdits dans le périmètre, dans l'enceinte et aux abords du stade la
possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et
tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, la directrice
départementale de la police nationale du Tarn et le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn, notifié au procureur de la République, de la
fédération française de football, des clubs de l'US Revel et du Paris-Sainte-Germain,
affiché dans la mairie de Castres et aux abords immédiats du stade Pierre Fabre de
Castres.
Fait à Albi,le =% JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
p E
Corinne QUEBRE
Voie de recours : la présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa
publication, faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Tarn — Place de la préfecture
81000 Albi, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr
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