PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-091
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2023-02-08-00001 - Arrêté N° 2022-DD75-061 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-018 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2022 du CSAPA Bus Gaia Paris (6 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2023-02-08-00002 - ARRÊTÉ prorogeant le commencement d□exécution
de l□autorisation du ! FJT CRESPIN DU GAST) situé : 2/4 rue Crespin du Gast
75 011 Paris géré par l□association ALJT (1 page) Page 10
Préfecture de Police /
75-2023-02-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° 2023 -032 interdisant
temporairement le stationnement sur une partie du parking du Restaurant
Inter-entreprise du Groupe ADP route des Anniversaires sur l'aéroport de
Paris-Charles de Gaulle, à l□occasion du départ de l□équipe du Paris Saint
Germain

(3 pages) Page 12
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-02-07-00006 - Arrêté n° 2023-00112
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 8 février
2023

(6 pages) Page 16
2
Agence Régionale de Santé
75-2023-02-08-00001
Arrêté N° 2022-DD75-061 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-018 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2022
du CSAPA Bus Gaia Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-08-00001 - Arrêté N° 2022-DD75-061 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-018 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Bus Gaia Paris 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
|le-de-France


13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr







Arrêté N° 2022-DD75-061
Modifiant l'arrêté N° 2022-DD75-018
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2022


du CSAPA Bus Gaia Paris
N° FINESS : 75 001 247 8

Géré par l'association Gaïa Paris
N° FINESS : 75 003 180 9


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-
7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financeme nt de la sécurité sociale pour
2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de
Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août
2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification
des établissements et services médico-sociaux menti onnée au I de l'article L312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le mo ntant total annuel des dépenses
des établissements mentionnés à l'article L. 314-3- 3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-08-00001 - Arrêté N° 2022-DD75-061 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-018 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Bus Gaia Paris 4
VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022
les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-sociales des établissements
et services médico-sociaux publics et privés mentio nnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles (publié au Jour nal Officiel le 4 décembre 2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-3 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la
transformation du Centre Spécialisé de Soins aux To xicomanes (CSST) « BUS
METHADONE » géré par l'association « Gaïa Paris » e n un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ( CSAPA) « BUS GAÏA PARIS »
sis, 62 bis avenue Parmentier 75011 Paris. Le C.S.A .P.A. dispose d'une unité mobile
et de 2 places en chambres d'hôtel destinées à de l 'hébergement de court séjour. La
création d'un hébergement de court séjour de 1 plac e supplémentaire en chambres
d'hôtel est autorisée portant à terme la capacité d e la structure à 3 places en chambres
d'hôtel » ;

VU L'arrêté n° 2014-118 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.)
dénommé « BUS GAÏA PARIS » et géré par l'associatio n « GAÏA PARIS » ;

VU L'arrêté n° 2022-DD75-018 en date du 09 août 2022 p ortant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAP A Bus Gaia Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3 /DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/
DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la camp agne budgétaire pour
l'année 2022 des établissements et services médico -sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour le s usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abor d» ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques et financés par des cré dits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date
du 29 octobre 2021 par la personne ayant qualité po ur représenter le
CSAPA Bus Gaia Paris (N° FINESS : 750012478) pour l 'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier
en date du 21 juillet 2022 par la Délégation départ ementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 26 juillet 2022 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 09 octobre 2022 ;

Considérant La décision finale en date du 8 février 2023 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-08-00001 - Arrêté N° 2022-DD75-061 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-018 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Bus Gaia Paris 5
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Bus Gaia Paris sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 482 249
Dont CNR 216 800
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 708 187
Dont CNR 532 707
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 130 303
Dont CNR 0
Reprise de déficits [C] 0
TOTAL Dépenses 2 320 739
RECETTES Groupe I : 2 320 739 Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 749 507
Groupe II : 0 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0
TOTAL Recettes 2 320 739

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 571 232,37 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 2 320 739,04 €

Pour information, le résultat du compte administrat if 2020 (excédent de 130 920,19 €) est
versé à la réserve de compensation des déficits.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation global e de financement est fixée à 2 320 739,04 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation g lobale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit à 193 394,92 €


ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° D GCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2
novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° DGC S/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/
1A/2022/112 du 19 avril 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour
un montant de 749 507 € sont accordés, répartis comme suit : Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-08-00001 - Arrêté N° 2022-DD75-061 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-018 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Bus Gaia Paris 6

Pour le bus Méthadone :

154 875 € : extension horaire du bus le matin 1 IDE et 2 ES
36 720 € : prime d'internat 3%
15 000 € : rebasage groupe 2 poste référent Prison CSAPA
22 852 € : revalorisation du coefficient médecin gé néraliste
36 720 € : prime d'internat 3%
26 900 € : rebasage groupe 2 honoraire du Cac et ex pert-comptable
23 777 € : rebasage groupe 2 versement transport et effort de construction
1 600 € : rebasage groupe 2 honoraire régulateur
60 000 € : matériel de RDRD
70 000 € : produits pharmaceutiques
30 000 € : médiateur, prestataire extérieur
3 000 € : aides aux patients
3 600 € : parking Saint-Louis
51 695 € : renfort CSAPA 1 ETP AS
51 695 € : renfort CSAPA 1 ETP ES
51 695 € : renfort CSAPA 1 ETP IDE
4 500 € : travaux de peinture accueil du CSAPA

Pour le Labofabrik :

26 178 € : 0,5 ETP animateur
41 700 € : loyer du nouveau local +charges
13 100 € : assurance/edf/maintenance informatique + entretien du nouveau local
6 900 € : fonctionnement Labofabrik

Des montants forfaitaires sont attribués :
- 9 000 € pour l'évaluation quinquennale : dotation que vous pouvez conserver jusqu'à
l'échéance de votre évaluation
- 3 000 € pour la gratification de stagiaire pour c ontribuer à une meilleure connaissance
des métiers du médico-social par les étudiants
- 5 000 € pour l'interprétariat


ARTICLE 4 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 32 184 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application
du protocole d'accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode
du 28 mai 2021, sur la base de la réponse à l'enquê te menée par l'Agence régionale de santé
en juin 2022.


ARTICLE 5 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de
31 178,25 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en
application de la Conférence des métiers du 18 févr ier 2022 (complément de traitement
indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée
par l'Agence régionale de santé en juin 2022.

Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-08-00001 - Arrêté N° 2022-DD75-061 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-018 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Bus Gaia Paris 7
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 27 592 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les médecins sur 9
mois en application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de
traitement indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en novembre 2022.


ARTICLE 6 :

Au titre de la revalorisation des carrières paraméd icales issues des accords du Ségur de la
santé (« Ségur 2 »), des mesures nouvelles en group e II à hauteur de 5 040 € sont allouées
sur 12 mois.


ARTICLE 7 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification
des prestations s'effectuera sur la base d'une reco nduction (hors crédits non reconductibles
et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier
2023 en attendant la décision de tarification 2023 :


La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 592 689,08 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 132 724,09 €.


Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures n ouvelles, dont celles du CTI accordé dans
le cadre du Ségur de la santé.


ARTICLE 8 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de Fr ance, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il se ra notifié, à compter de sa notification.



ARTICLE 9 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de
la région Ile-de-France et dans celui du départemen t de Paris.


Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-08-00001 - Arrêté N° 2022-DD75-061 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-018 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Bus Gaia Paris 8
ARTICLE 10 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Gaïa Paris
et au CSAPA Bus Gaia Paris.



Fait à Saint-Denis, le 8 février 2023

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,

Tanguy BODIN










Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-08-00001 - Arrêté N° 2022-DD75-061 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-018 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Bus Gaia Paris 9
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-02-08-00002
ARRÊTÉ prorogeant le commencement
d□exécution de l□autorisation du ! FJT CRESPIN
DU GAST) situé : 2/4 rue Crespin du Gast 75 011
Paris géré par l□association ALJT
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-02-08-00002 - ARRÊTÉ prorogeant le
commencement d□exécution de l□autorisation du ! FJT CRESPIN DU GAST) situé : 2/4 rue Crespin du Gast 75 011 Paris géré par
l□association ALJT10
PREFET
DE PARIS
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ N°
prorogeant le commencement d'exécution de l'autoris ation du « FJT CRESPIN DU GAST»
situé : 2/4 rue Crespin du Gast 75 011 Paris géré par l'a ssociation ALJT
Le Préfet de la région d'Île-de-France ,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamm ent l'article D313-7-2
VU l'arrêté 75- 2017- 11–29- 007 du 29 novembre 2017 autorisant la création du « FJT Crespin du Gast »
pour une durée de 15 ans.
VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Marc GUILLAUME en qualité de Préfet du département de Paris ;
VU l'arrêté 75-2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégat ion de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'héberge ment et du logement d'Île-de-France, en
matière administrative ;
VU la décision n° 2022-25 du 30 septembre 2022 de la directrice r égionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France portan t subdélégation de signature en matière administrat ive ;
CONSIDÉRANT la demande de prorogation de l'autorisation d'ouve rture par l'ALJT du 06 février 2023
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le commencement d'exécution de l'autorisation du « FJT Crespin de Gast »est prorogé jusqu'au
30 novembre 2025.
ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion ;

ARTICLE 3 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'h ébergement et du logement, directeur
de l'unité départementale de Paris est chargé de l' exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 07 février 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement, directeur de l'unité
départementale de Paris,

SIGNE
Patrick GUIONNEAU
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-02-08-00002 - ARRÊTÉ prorogeant le
commencement d□exécution de l□autorisation du ! FJT CRESPIN DU GAST) situé : 2/4 rue Crespin du Gast 75 011 Paris géré par
l□association ALJT11
Préfecture de Police
75-2023-02-07-00007
ARRETE PREFECTORAL N° 2023 -032 interdisant
temporairement le stationnement sur une partie
du parking du Restaurant Inter-entreprise du
Groupe ADP route des Anniversaires sur
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, à
l□occasion du départ de l□équipe du Paris Saint
Germain
Préfecture de Police - 75-2023-02-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° 2023 -032 interdisant temporairement le stationnement sur
une partie du parking du Restaurant Inter-entreprise du Groupe ADP route des Anniversaires sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
à l□occasion du départ de l□équipe du Paris Saint Germain12

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2023 - 032

interdisant temporairement le stationnement
sur une partie du parking du Restaurant Inter-entre prise du Groupe ADP route des
Anniversaires sur l'aéroport de Paris-Charles de Ga ulle,
à l'occasion du départ de l'équipe du Paris Saint G ermain.

Le Préfet délégué,


Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de I' Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUNEZ, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroport uaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police;

Vu l'arrêté n° 2022-00993 du 19 aout 2022 portant d élégation de signature à Monsieur Jérôme
HARNOIS, préfet délégué auprès du préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt la
huitième partie « Signalisation temporaire » du liv re 1 de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;


Préfecture de Police - 75-2023-02-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° 2023 -032 interdisant temporairement le stationnement sur
une partie du parking du Restaurant Inter-entreprise du Groupe ADP route des Anniversaires sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
à l□occasion du départ de l□équipe du Paris Saint Germain13
2 CONSIDÉRANT que, pour assurer la sécurisation de l' arrivée des joueurs du Paris Saint-Germain sur le
Pavillon de Réception en vue de leur déplacement à Marseille.
Vu la possible présence de supporters Ultras parisi ens,

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécuri té et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris ;
ARRETE

Article 1 :

Le stationnement sur le parking Sud comprenant 20 p laces sera interdit du mardi 07 février 2023 à
16h00 au mercredi 08 févier 2023 à 12h00. (Cf plan joint)


Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation seront mises en œuvre par le Groupe Aéroports de Paris dès
diffusion du présent arrêté.

Article 3 :

Un service d'ordre sera mis en place par les effectifs de la Direction de la Police a ux
Frontières.


Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur. La direction de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne pourra
éventuellement procéder à la mise en fourrière des véhicules en infraction.
Article 5 :
Le Directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le est chargé d'assurer la publicité auprès des
usagers de l'aéroport et particulièrement aux endro its désignés par cet arrêté.


Article 6 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conforméme nt à la réglementation en vigueur.


Article 7 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion.

Article 8 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation, le directeur de la direction de séc urisation de proximité de l'agglomération parisienn e de
la préfecture de police et le directeur de la direc tion de la police aux frontières sont chargés, chac un
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police. Préfecture de Police - 75-2023-02-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° 2023 -032 interdisant temporairement le stationnement sur
une partie du parking du Restaurant Inter-entreprise du Groupe ADP route des Anniversaires sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
à l□occasion du départ de l□équipe du Paris Saint Germain14
3

Paris-Charles de Gaulle, le 07 février 2023

Le Sous-Préfet délégué pour la sécurité et la sûret é
des aéroports de Paris - Charles de Gaulle,
de Paris - Orly et du Bourget



Benoît PICHARD Préfecture de Police - 75-2023-02-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° 2023 -032 interdisant temporairement le stationnement sur
une partie du parking du Restaurant Inter-entreprise du Groupe ADP route des Anniversaires sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
à l□occasion du départ de l□équipe du Paris Saint Germain15
Préfecture de Police
75-2023-02-07-00006
Arrêté n° 2023-00112
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du mercredi 8
février 2023
Préfecture de Police - 75-2023-02-07-00006 - Arrêté n° 2023-00112
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 8 février 2023 16
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CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-00112
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
mercredi 8 février 2023


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public s ont commis ou risquent d'être commis, de
dissimuler volontairement tout ou partie de son vis age sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comp ortant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;

Considérant la manifestation déclarée par la Fédéra tion Nationale des Syndicats
d'Exploitants Agricoles (FNSEA) Grand Bassin à Pari s pour le 8 février 2023, qui occasionnera
des troubles à la circulation routière compte tenu de l'important cortège motorisé (500
tracteurs) annoncé par les organisateurs ;


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2 Considérant qu'il existe un risque sérieux que des éléments déterminés tentent, en dépit du
parcours programmé, de se rendre aux abords des lie ux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale ou le ministère
de l'agriculture, de s'en prendre aux forces de l'o rdre et de commettre des dégradations de
mobilier urbain, dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et renforcées de
sécurité sont assurées en permanence, notamment dan s le contexte actuel de menace
terroriste qui demeure à un niveau élevé ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie seront très
fortement mobilisés le mercredi 8 février 2023 d'un e part, pour assurer la sécurisation des
sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autres
manifestations et évènements publics nombreux, dans un contexte de menace terroriste qui
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection
des personnes et des biens contre les risques d'att entat, dans le cadre du plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs une mesure qui définit un périmètre d ans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements sauvag es présentant des risques de troubles
graves à l'ordre public, afin de garantir la sécuri té des personnes et des biens, celle des sites
et institutions sensibles et symboliques que sont n otamment la Présidence de la République,
le ministère de l'intérieur et deux ambassades ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT D 'AGRICULTEURS AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT
D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant du mouvement agricole ainsi que le por t et le transport d'armes par nature et de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont
interdits à Paris le mercredi 8 février 2023 de 00h00 à 18h00 inclus :

1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tui leries, la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, délimité
par les voies suivantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue de Beaujolais ; Préfecture de Police - 75-2023-02-07-00006 - Arrêté n° 2023-00112
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3 - rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- rue d'Estrées ;
- place Pierre Laroque ;
- avenue de Ségur ;
- place de Vauban ;
- avenue de Tourville ;
- boulevard des Invalides ;
- rue de Grenelle ;
- rue de Constantine ;
- rue Esnault Pelterie ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- port de la Concorde ;
- port des Champs Elysées ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- port de la Conférence ;
- pont de l'Alma ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
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4 2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de police
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.
3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
D'AGRICULTEURS


Article 2 - Sont interdits à Paris le mercredi 8 février 202 3 de 00h00 à 18h00 inclus, aux abords
et au sein des cortèges, défilés et rassemblements de personnes se revendiquant du
mouvement agricole, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le Préfecture de Police - 75-2023-02-07-00006 - Arrêté n° 2023-00112
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5 méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et commun iqué à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 08 fèv 2023



P/ Laurent NUÑEZ
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-02-07-00006 - Arrêté n° 2023-00112
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00112 du 08 fèv 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-02-07-00006 - Arrêté n° 2023-00112
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