PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-089
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2024-07-08-00003 - DS DDETSPP juillet 2024 CLQ (14 pages) Page 3
25-2024-07-08-00006 - DS DDETSPP juillet 2024 PEM (14 pages) Page 18
25-2024-07-08-00002 - Interim LE QUERE juillet 2024 (2 pages) Page 33
25-2024-07-08-00005 - Interim MARTIN juillet 2024 (2 pages) Page 36
25-2024-07-08-00004 - OS DDETSPP juillet 2024 CLQ (4 pages) Page 39
25-2024-07-08-00007 - OS DDETSPP juillet 2024 PEM (4 pages) Page 44
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2024-07-08-00001 - Prescriptions complémentaires suite à la
modification du plan d'épandage d'une installationclassée soumise au
régime de l'enregistrement FROMAGERIE MULLIN (6 pages) Page 49
2
Préfecture du Doubs
25-2024-07-08-00003
DS DDETSPP juillet 2024 CLQ
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00003 - DS DDETSPP juillet 2024 CLQ 3
PREFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail des solidarités
nt et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Claude LE QUÉRÉ,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs par intérim
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code dy commerce,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code du travail,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code du tourisme... |
Vu le code du sport,
Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi® 84-16 du 11-janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d'Etat,
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03 39 59 57 00 1/14
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00003 - DS DDETSPP juillet 2024 CLQ 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment en son article 4, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, |
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu le décret portant n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des
. décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 modifiant le décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril
2004,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi),
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant nomination de M. Claude LE QUERE en tant
que Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs par intérim,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
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-BP 91705
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Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Claude LE QUÉRÉ, Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Doubs par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
Les arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents sui-
vants, à l'exclusion :
- des correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux
Parlementaires, au Président du Conseil Régional et au Président du Conseil Départemental,
- des arrêtés portant constitution de commissions,
1- EN MATIÈRE D'EMPLOI, DE TRAVAIL ET DE SOLIDARITES
11 L'aide et l'action sociale:
111 Toutes décisions en matière de tutelle des pupilles de l'État et du fonctionnement du
conseil de famille.
11.2 Les documents administratifs relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental des
services aux familles et à la composition du comité départemental des services aux familles, à
l'exclusion des avenants au schéma départemental.
11.3 Toutes décisions en matière de' protection juridique des majeurs et des enfants
(mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales) y
compris l'agrément des personnes physiques exerçant l'autorité de mandataires judiciaires à
la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et la déclaration de la
désignation d'un préposé d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs.
114 La notification de décision d'attribution ou de refus d'attribution des cartes mobilité
inclusion mention "stationnement personnes handicapées" destinées aux organismes assurant
le transport collectif de personnes handicapées (CMI-personnes morales),
11.5 Les actes relatifs à l'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État :
- l'allocation simple aux personnes âgées.
- l'allocation différentielle aux adultes handicapés
- les prestations d'aide sociale pour l'hébergement des personnes âgées et
handicapées
- l'admission et les prestations d'aide sociale en matière d'hébergement et de
réadaptation sociale.
11.6 Toutes décisions d'attribution de subvention en matière de prévention de l'exclusion
sociale, d'insertion des personnes vulnérables et d'actions en faveur des familles vulnérables.
Toutes décisions relatives aux aides financières individuelles attribuées par l'État au
titre de la lutte contre les exclusions.
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des solidarités et de la protection des populations
L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans
domicile stable.
11.7 Les procès-verbaux de séances et les courriers aux usagers pris en application des
décisions de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, dont
la DDETSPP assure la présidence, par délégation du Préfet, président de droit.
1.2 Les établissements et les services sociaux :
1.21 Contrôle de légalité sur les décisions prises par les conseils d'administration des
établissements sociaux publics et associations gérant des établissements privés, à l'exclusion
de la saisine du tribunal administratif.
1.2.2 Les actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation liés à la création, la transformation ou l'extension d'établissements et services
sociaux, à l'exclusion des autorisations, des retraits d'autorisation ou de la fermeture des
établissements et services.
1.2.3 Les actes relatifs à l'approbation des programmes d'investissements et de leur plan de
financement.
1.24 Les actes relatifs à l'octroi et à l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux
organismes gestionnaires des établissements et services sociaux.
x1.2.5 Les actes relatifs à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de
fonctionnement des établissements et services sociaux, à l'exclusion des retraits
d'autorisation ou à la fermeture des établissements et services.
1.3 Les fonctions sociales du logement :
1.31 Les agréments délivrés pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique mentionnées à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitat et les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L 365-4
du CCH, en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
1.3.2 Les documents administratifs relatifs à la prévention des expulsions locatives, à
l'exclusion des décisions d'accord du concours de la force publique et des arrêtés
préfectoraux.
1.3.3 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de la
représentation de l'État aux commissions d'attribution des logements (article L 441-2 du CCH)
et à la commission de médiation du droit au logement opposable (article L 441-2-3).
1.3.4 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de la
composition et la saisine de la commission départementale de conciliation (décret 2001-653
du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation
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des solidarités et de la protection des populations
1.3.5 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de
l'élaboration et la mise en œuvre du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des
gens du voyage.
1.4 La politique de la ville:
141 Les actes relatifs à la politique de la ville, a l'exception des décisions de programmation
des crédits du BOP 147 des conventions pluriannuelles et de leurs avenants et des notifica-
tions de part d'enveloppe départementale des crédits de la politique de la ville à chaque
sous-préfet d'arrondissement.
1.5 L'emploi, le travail, la formation professionnelle et le dialogue social :
N° | Nature de l'acte - | Code du travail
A SALAIRES
A Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécu- L.7422-2
Z tion des travaux des travailleurs a domicile | R.7422-1
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou L.7422-6
accessoires des travailleurs a domicile R.7422-7
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature L.3141-25
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié — L1232-7
—— : | D1232-5 >
A-5 Radiation de la liste des conseillers du salarié | D1232-12
A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des | L1232-11
salaires maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice
___ de leur mission | :
A-7 Rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'em- L.3232-7
ployeur de l'allocation complémentaire versée aux salariés R.3232-3 et 4
___ bénéficiant de la RMM 7
A-8 Rémunération mensuelle minimale - remboursement direct R.3232-6
de la part complémentaire de l'État en cas de Rj/LJ : |
A-9 Remboursement au Trésor de la part complémentaire ver- R.3232-8
sée par l'Etat au bénéficiaire de la rémunération mensuelle
minimale (RMM)
A-10 Décision de remboursement de frais de déplacement des D1232-7
_ conseillers du salarié
B CONGES - REPOS HEBDOMADAIRE |
B-1 Dérogations au repos dominical | _L.3132-20 et s.
| R.3132-16 et s.
Cc | HÉBERGEMENT DE PERSONNEL i
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un | Art. 1 Loi n°73-548
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement de tra- du 27/06/1973
Vailleurs A : |
D | ee ___ CONFLITS COLLECTIFS sy fo
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de média- L.2523-2
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_ Direction départementale de l'emploi, du travail
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tion au niveau départemental R.2522-9
E EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
E-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi L.7124-1 et s.
des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes R.7124-1 et s.
et comme mannequins dans la publicité et la mode | _
E-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agré- L.7124-5
ment de l'agence de mannequins lui permettant d'engager R.7124-10 et s.
| (des enfants 7
E-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'en- L.7124-9 et 10
fant, employé dans les spectacles, les professions ambu-
lantes et comme mannequins dans la publicité et la mode,
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
rélèvement -
E-4 Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés L.4153-6
et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes |R.4153-8 et R.4153-12
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
F COMITE INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
AU TRAVAIL
F-1 Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de L.4524-1
prévision des risques technologiques (décision de mise en R.4524-1a9
__ place, invitation des membres) _
G APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis L.6225-1 à -7
R.6225-4 à R.6225-8
G-2 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes | Loi n°92-675 du
morales de droit public pour l'engagement d'apprentis 17/07/1992
| Décret n°92-1258 du
| | 30/11/1992
| G-3 Dérogation au plafond d'emploi simultané d'apprentis (CDEI R.6223-7
: présidé par le Préfet)
H PLACEMENT PRIVE
H-1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1
I EMPLOI
I-1 Attribution d'autorisation d'activité partielle L.5122-1
_ ee R.5122-2 et s.
Art.53 de la loi
1-2 Attribution d'autorisation d'activité partielle de longue du- n°2020-734 du
rée (APLD), homologation - validation des accords collectifs 17/06/2020, décret
ou documents unilatéraux n°2020-926 du
28/07/2020 :
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des solidarités et de la protection des populations
-3 Conventions relatives aux mutations économiques (actions lArt. L.5123-1 à L.5123- |
de reclassement et reconversion professionnelles, fonds na- 9
tional de l'emploi dont les allocations temporaires dégres- | et L.5124-1 et R.5121-
sives) 14 et s.
Convention de formation et d'adaptation professionnelle Art. R.5112-11
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Art. R.5123-3 à
R.5123-41
Art. R.5111-1 et
R.5111-2
I-4 (Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion pré- L.5121-3
visionnelle de l'emploi et des compétences et convention | D.5121-11 et s.
our préparer les entreprises à la GPEC |
I-5 Notification d'assujettissement a l'obligation d'une conven- Art. L1233-84
tion de revitalisation à L1233-89
Art. D1233-37
ee Art.D1233-38
I-6 Agrément relatif a la reconnaissance de la qualité de Société Loi n°47-1775
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763
| Loi n°92-643 du
13/07/1992
Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
Décret n°97-34 du 15
janvier 1997
Décret 2014-1758 du
31/12/2014
7 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif |Art.36 loi n°2001-624
(SCIC) Décret 2002-241 du
21 février 2002
Décret 2016-308 du
17 mars 2016
1-8 Dispositif local d'accompagnement Loi 2014-856 du
31/07/2014 relative a
l'économie sociale et
solidaire
Circ. DGEFP n°2002-
53 du 10/12/2002 et
n°2003-04 du
04/03/2003
Décret 1n°2015-1103
7 du 1/09/2015 |
9 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi 99-533 du 25 juin |
1999
Décret n°2002-790
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des solidarités et de la protection des populations
du 3 mai 2002
10 Demande de remboursement des aides financières ou des R.5141-6
exonérations de cotisations sociales attribuées à un repre-
neur d'une entreprise soumise à une procédure collective s'il
n'en garde pas le contrôle, lorsque la perte du contrôle ef-
fectif de l'entreprise résulte de la cessation d'activité créée |
ou reprise ou de la cession de l'entreprise dans le cadre
d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de li-
quidation judiciaire
I-11 Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-20 et s.
Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 et s..
Aux activités d'adultes-relais L.5134-100 et s.
Aux emplois d'avenir | L.5134-110 et s..
Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1
Aux PACEA L.5131-4
Aux contrats engagement jeune
112 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément L.7232-1 à 9
et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de R.7232-1 à 18
modification de la déclaration d'une association ou d'une
entreprise de service à la
personne _ ee
13 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de | Art.D.6325-23 a
l'emploi incluant les accompagnements des contrats alter- | D.6325-28
nance par les GEIQ -
I-14 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par | L.5132-2 à L.5132-17
l'activité économique | R.5132-1 à 47
I-15 Les décisions d'admission, de renouvellement, de rejet d'ad-| Art.R.5131-6 et
mission, de suspension et d'exclusions relatives à de la ga- |R.5131-16 à R.5131-25
rantie jeunes _ 7 |
16 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agré- | L.3332-171
ments « entreprise solidaire d'utilité sociale» __ R.3332-21-3
17 Sanctions administratives : L.8272-2
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus D.8272-2 à 6
d'attribution et du remboursement des aides publiques
I-18 Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 et s.
Présidence des commissions et des décisions de la Garantie
Jeunes 7
J OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES -
jl Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'em- | L.5212-5 et L.5212-12
ploi obligatoire des travailleurs handicapés
Emission des titres de perception à l'encontre des em- R.5212- 31
ployeurs défaillants
J-2 [Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établis- L.5212-8
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des solidarités et de la protection des populations
sement en faveur des travailleurs handicapés : R.5212-12 à 18
K TRAVAILLEURS HANDICAPES
K-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé R.5213-52
_ : A D.5213-53 à 61
K-2 (Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire D.5213-54
; de travail des travailleurs handicapés ~ R.5213-33
K-3 Représentation au sein des instances de la MDPH (commis- |L146-4 et s. du CASF
sion exécutive) es
2 - EN MATIÈRE DE DROITS DES FEMMES ET D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
21 Les actes relatifs à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de
formation concernant l'accès aux droits personnels sociaux des femmes et la lutte contre les
violences faites aux femmes.
2.2 Les actes relatifs à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de
formation concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.
2.3 Les documents et correspondances liés à ces domaines.
3 - EN MATIÈRE DE COMITÉ MEDICAL ET COMMISSION DE RÉFORME
Délégation est donnée à M. Claude LE QUÉRÉ pour signer toutes les correspondances et
décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents
de l'Etat, des établissements hospitaliers et des sapeurs-pompiers.
4- EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS
41 La protection des animaux et les animaux dangereux :
411 Les actes relatifs à l'établissement d'une liste de vétérinaires habilités à effectuer des
évaluations comportementales de chiens.
41.2 Les actes relatifs aux conditions requises pour les fourrières, refuges, élevages,
établissements exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde,
d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres
animaux de compagnie d'espèces domestiques.
41.3 Les actes relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie
d'espèces domestiques et aux conditions requises pour l'organisation des expositions et
autres manifestations.
414 Les actes relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants.
41.5 Les actes relatifs à l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des
animaux.
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416 Les actes relatifs à l'habilitation des personnes chargées de procéder à l'identification
des carnivores domestiques.
41.7 Les actes relatifs à l'autorisation d'expérimenter et l'agrément des établissements
d'expérimentation animale.
4.2 La santé, l'alimentation des animaux :
4.21 Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
4.2.2 Les actes relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les maladies
réglementées, dont la nomination et l'habilitation des personnes chargées: d'opérations ou
d'actes spécifiques dans le cadre de cette lutte.
4.2.3 Les actes relatifs au mandat sanitaire.
4,24 Les actes relatifs aux mesures de prophylaxie collective des maladies animales.
4.2.5. Les actes relatifs aux réquisitions de personnes ou de services, pour l'exécution des
mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses, dont les opérations de
prophylaxie collective.
4.2.6 Les actes relatifs à l'agrément des négociants, des centres de rassemblement et des
marchés.
4.2.7 Les actes relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des entreprises et des
établissements dans le secteur de l'alimentation animale.
4.2.8 Les actes relatifs à l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels
d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au
public en vue de la consommation.
4.2.9 Les actes relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination
artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.
4.3 La sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment
l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine
animale :
4.31 Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
4.3.2 Les actes relatifs à la communication de résultats d'examen ou d'analyse de laboratoire
conduisant à suspecter ou à constater un danger pour la santé humaine ou animale.
4.3.3 Les actes relatifs aux conditions sanitaires applicables aux produits destinés à la
consommation humaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus à l'exception
des décisions de fermeture d'établissements de restauration commerciale et de remise
directe au consommateur.
4.34 Les actes relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou
produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique.
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des solidarités et de la protection des populations
4.3.5 Les actes relatifs à l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements
préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou
d'origine animale destinées à la consommation humaine. .
4.3.6 Les actes relatifs à la reconnaissance, en application de l'article R231-49-1 du code rural
de la pêche maritime, des centres de test des engins de transport terrestres de denrées
périssables sous température dirigée.
44 Les échanges intracommunautaires, les exportations vers les pays tiers des animaux et
des produits d'origine animale :
441 Les actes relatifs à la qualification de vétérinaire certificateur.
44.2 Les actes relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et à
l'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges
intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou a
destination des pays tiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine
animale destinées à l'alimentation humaine ou animale.
45 Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine
animale :
451 Les actes relatifs à l'enlèvement et à la destruction de cadavres animaux en dehors des
cas prévus par le marché national, ainsi qu'à l'agrément et l'autorisation des établissements
détenant, éliminant ou valorisant les sous-produits non destinés à la consommation humaine.
4.6 L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du
médicament vétérinaire :
461 Les actes relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de
médicaments vétérinaires ou de médicaments autres.
46.2 Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou
importateurs d'aliments médicamenteux.
4.6.3 Les actes relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par le
détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés.
4.7 La protection de la faune sauvage captive :
4.71 Les actes relatifs aux mesures de préservation du patrimoine biologique pour ce qui
concerne les autorisations de transport des spécimens d'espèces protégées à destination des
personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention.
472 Les actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques soumises à
autorisation.
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4.8 L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans le
domaine de compétence confiée à la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations :
481 Les actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l'exception des décisions
relatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que
tous actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
49 La concurrence, la consommation et la répression des fraudes :
491 Les actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations à
l'exception des décisions de fermeture d'établissements de restauration commerciale et de
remise directe au consommateur.
4.9.2 Les actes relatifs à la loyauté des transactions.
4.9.3 Les actes relatifs à l'égalité d'accès à la commande publique.
49.4 Les actes relatifs à la réglementation des pratiques commerciales.
49.5 Le contentieux administratif relatif à l'amende pour prélèvement non conforme
410 Le contentieux pénal relatif aux infractions relevant du livre | du Code Rural et de la
Pêche Maritime (article L.205-10)
4101 Les actes relatifs à la mise en œuvre de la transaction pénale, prévue à l'article L205-10
du code rural.
Article 2 - Administration générale
Délégation de signature est donnée à M. Claude LE QUÉRÉ, Directeur par intérim, pour toutes
les décisions déconcentrées suivantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de la
DDETSPP et à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant
de la direction à l'exclusion des agents des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs
du travail :
2-1 tous actes relatifs à la constitution et a la composition de comités et commissions
institués par des textes législatifs et réglementaires, et notamment le comité social
d'administration et la formation spécialisée,
2-2 les entretiens professionnels,
2-3 les recours en matière de ressources humaines,
2-4 les décisions relatives à la mobilité, l'affectation des agents et à l'engagement des
personnels contractuels,
2-5 l'octroi des congés annuels,
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2-6 l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et de retour dans l'exercice des
fonctions a temps plein,
2-7 les décisions d'attribution indemnitaires y compris les NBI,
2-8 les propositions de promotions des agents,
2-9 les décisions en matière de maladie professionnelle et d'accident du travail,
2-10 les sanctions disciplinaires du premier groupe,
211 les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en cas de
poursuite pénale,
2-12 le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et la
cessation définitive de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de la
qualité de fonctionnaire) pour les corps à gestion déconcentrée du ministère chargé du
développement durable,
213 l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
2-14 l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,
Article 3 : Délégation de signature pour la certification conforme des arrêtés préfectoraux est
donnée à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs par intérim.
Article 4 : En application du présent arrêté, M. Claude LE QUÉRÉ, Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim
pourra subdéléguer tout ou partie de sa signature, dans les conditions réglementaires, aux
agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation sera communiqué et fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Doubs.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
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Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le — 8 JUIL. 2024
Rémi BA É. >
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PREFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail des solidarités
Liberté et de la protection des populationsÉgalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Pascal-Eric MARTIN,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs par intérim
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code du commerce,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code du travail,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code du tourisme,
Vu le code du sport,
Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
'régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d'Etat,
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- Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment en son article 4, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu. le décret portant n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 modifiant le décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril
2004,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi),
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant nomination de M. Pascal-Eric MARTIN en tant
que Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs par intérim,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
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Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Pascal-Eric MARTIN, Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Doubs par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
Les arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents sui-
vants, à l'exclusion :
- des correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux
Parlementaires, au Président du Conseil Régional et au Président du Conseil Départemental,
- des arrêtés portant constitution de commissions,
1- EN MATIÈRE D'EMPLOI, DE TRAVAIL ET DE SOLIDARITES
11 L'aide et l'action sociale:
111 Toutes décisions en matière de tutelle des pupilles de l'État et du fonctionnement du
conseil de famille.
11.2 Les documents administratifs relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental des
services aux familles et à la composition du comité départemental des services aux familles, à
l'exclusion des avenants au schéma départemental.
11.3 Toutes décisions en matière de protection juridique des majeurs et des enfants
(mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales) y
compris l'agrément des personnes physiques exerçant l'autorité de mandataires judiciaires à
la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et la déclaration de la
désignation d'un préposé d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs.
114 La notification de décision d'attribution ou de refus d'attribution des cartes mobilité
inclusion mention "stationnement personnes handicapées" destinées aux organismes assurant
le transport collectif de personnes handicapées (CMI-personnes morales),
11.5 Les actes relatifs à l'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État :
- l'allocation simple aux personnes âgées.
- l'allocation différentielle aux adultes handicapés
- les prestations d'aide sociale pour l'hébergement des personnes âgées et
handicapées
- l'admission et les prestations d'aide sociale en matière d'hébergement et de
réadaptation sociale.
11.6 Toutes décisions d'attribution de subvention en matière de prévention de l'exclusion
sociale, d'insertion des personnes vulnérables et d'actions en faveur des familles vulnérables.
Toutes décisions relatives aux aides financières individuelles attribuées par l'État au
titre de la lutte contre les exclusions.
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des solidarités et de la protection des populations
L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans
domicile stable.
11.7 Les procès-verbaux de séances et les courriers aux usagers pris en application des
décisions de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, dont
la DDETSPP assure la présidence, par délégation du Préfet, président de droit.
1.2 Les établissements et les services sociaux :
1.21 Contrôle de légalité sur les décisions prises par les conseils d'administration des
établissements sociaux publics et associations gérant des établissements privés, à l'exclusion
de la saisine du tribunal administratif.
1.2.2 Les actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation liés à la création, la transformation ou l'extension d'établissements et services
sociaux, à l'exclusion des autorisations, des retraits d'autorisation ou de la fermeture des
établissements et services.
1.2.3 Les actes relatifs à l'approbation des programmes d'investissements et de leur plan de
financement.
1.24 Les actes relatifs à l'octroi et à l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux
organismes gestionnaires des établissements et services sociaux.
1.2.5 Les actes relatifs à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de
fonctionnement des établissements et services sociaux, à l'exclusion des retraits
d'autorisation ou à la fermeture des établissements et services.
1.3 Les fonctions sociales du logement:
1.31 Les agréments délivrés pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique mentionnées à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitat et les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L 365-4
du CCH, en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
a1.3.2 Les documents administratifs relatifs à la prévention des expulsions locatives, à
l'exclusion des décisions d'accord du concours de la force publique et des arrêtés
préfectoraux.
1.3.3 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de la
représentation de l'État aux commissions d'attribution des logements (article L 441-2 du CCH)
et à la commission de médiation du droit au logement opposable {article L 441-2-3).
1.3.4 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de la
composition et la saisine de la commission départementale de conciliation (décret 2001-653
du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation
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des solidarités et de la protection des populations
1.3.5 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de
l'élaboration et la mise en œuvre du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des
gens du voyage.
1.4 La politique de la ville:
1.41 Les actes relatifs à la politique de la ville, a l'exception des décisions de programmation
des crédits du BOP 147, des conventions pluriannuelles et de leurs avenants et des notifica-
tions de part d'enveloppe départementale des crédits de la politique de la ville à chaque
sous-préfet d'arrondissement.
1.5 L'emploi, le travail, la formation professionnelle et le dialogue social :
N° Nature de l'acte Code du travail
A SALAIRES
A1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécu- L.7422-2
tion des travaux des travailleurs à domicile R.7422-1
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou L.7422-6
accessoires des travailleurs a domicile R.7422-7
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature L.3141-25
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié L1232-7
do ee D1232-5
A-5 _ Radiation de la liste des conseillers du salarié D1232-12
A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des | L1232-11
salaires maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice
de leur mission
A-7 Rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'em- L.3232-7
ployeur de l'allocation complémentaire versée aux salariés R.3232-3 et 4
: bénéficiant de la RMM
A-8 Rémunération mensuelle minimale — remboursement direct R.3232-6
- de la part complémentaire de l'État en cas de RJ/LJ
A-9 Remboursement au Trésor de la part complémentaire ver- R.3232-8
sée par l'Etat au bénéficiaire de la rémunération mensuelle
minimale (RMM) | |
A-10 Décision de remboursement de frais de déplacement des D1232-7
conseillers du salarié
B CONGES - REPOS HEBDOMADAIRE 7
B-1 Dérogations au repos dominical L.3132-20 et s.
R.3132-16 et s.
C HÉBERGEMENT DE PERSONNEL | a
C7 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un | Art. 1 Loi n°73-548
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement de tra- du 27/06/1973
vailleurs |
D CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de média- L.2523-2
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des solidarités et de la protection des populations
tion au niveau départemental R.2522-9
E EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS _
E-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi L.7124-1 et s.
des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes R.7124-1 et s.
et comme mannequins dans la publicité et la mode
E-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agré- L.7124-5
ment de l'agence de mannequins lui permettant d'engager R.7124-10 et s.
{des enfants 7
E-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'en- L.7124-9 et 10
fant, employé dans les spectacles, les professions ambu-
lantes et comme mannequins dans la publicité et la mode,
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement - 7
E-4 Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés L.4153-6
et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes |R.4153-8 et R.4153-12
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
F COMITE INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
AU TRAVAIL. Co
F-1 Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de L.4524-1
prévision des risques technologiques (décision de mise en R.4524-1 a9
lace, invitation des membres)
G APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis L.6225 à -7
| R.6225-4 à R.6225-8
G-2 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes | Loi n°92-675 du
morales de droit public pour l'engagement d'apprentis 17/07/1992
Décret n°92-1258 du
7 _ 30/11/1992
G-3 Dérogation au plafond d'emploi simultané d'apprentis (CDE! R.6223-7
résidé par le Préfet) :
H PLACEMENT PRIVE
H-1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1
| EMPLOI
11 Attribution d'autorisation d'activité partielle L.5122-1
R.5122-2 et s.
Art.53 de la loi
I-2 Attribution d'autorisation d'activité partielle de longue du- n°2020-734 du
rée (APLD), homologation — validation des accords collectifs 17/06/2020, décret
ou documents unilatéraux n°2020-926 du
: 28/07/2020
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des solidarités et de la protection des populations
1-3 Conventions relatives aux mutations économiques (actions Art. L.5123-1 à L.5123-
de reclassement et reconversion professionnelles, fonds na- 9
tional de l'emploi dont les allocations temporaires dégres- | et L.5124-1 et R.5121-
sives) 14 ets.
Convention de formation et d'adaptation professionnelle Art. R.5112-11
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Art. R.5123-3 a
| R.5123-41
| Art. R.5111-1 et
R.5111-2
1-4 Convention d'appui a l'élaboration d'un plan de gestion pré- L.5121-3
visionnelle de l'emploi et des compétences et convention | D.5121-11 et s.
7 pour préparer les entreprises a la GPEC
I-5 Notification d'assujettissement à l'obligation d'une conven- lArt. L1233-84
tion de revitalisation à L1233-89
Art. D1233-37
Art.D1233-38
I-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société [Loi n°471775
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763
Loi n°92-643 du.
13/07/1992 |
| Décret n°87-276 |
Décret n°93-455 |
| Décret n°93-1231
Décret n°97-34 du 15
janvier 1997
Décret 2014-1758 du
| 31/12/2014
|
| 17 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif |Art.36 loi n°2001-624
(SCIC) Décret 2002-241 du
21 février 2002
Décret 2016-308 du
Eo 17 mars 2016
1-8 Dispositif local d'accompagnement Loi 2014-856 du
31/07/2014 relative a
l'économie sociale et
solidaire
Circ. DGEFP n°2002-
53 du 10/12/2002 et
n°2003-04 du
04/03/2003
Décret n°2015-1103
| a oe idu 1/09/2015
I-9 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi 99-533 du 25 juin
1999
| : a [Décret n°2002-790
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03 39 59 57 00 7/14
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00006 - DS DDETSPP juillet 2024 PEM 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
du 3 mai 2002 |
110 Demande de remboursement des aides financières ou des R.5141-6 |
exonérations de cotisations sociales attribuées à un repre-
neur d'une entreprise soumise à une procédure collective s'il
n'en garde pas le contrôle, lorsque la perte du contrôle ef-
fectif de l'entreprise résulte de la cessation d'activité créée
ou reprise ou de la cession de l'entreprise dans le cadre
d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de li-
quidation judiciaire
11 Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-20 et s.
Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 et s.
Aux activités d'adultes-relais L.5134-100 et s.
Aux emplois d'avenir L.5134-110 et s.
Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1
ux PACEA L.5131-4
Aux contrats engagement jeune
42 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément L.7232-1 à 9
et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de R.7232-1 à 18
modification de la déclaration d'une association ou d'une
entreprise de service à la |
ersonne 7 | 7
113 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de | Art.D.6325-23 a
l'emploi incluant les accompagnements des contrats alter- D.6325-28
Inance par les GEIQ ee
I-14 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par | L.5132-2 à L.5132-17
___ ['activité économique R.5132-1 à 47
115 Les décisions d'admission, de renouvellement, de rejet d'ad- Art.R.5131-6 et
mission, de suspension et d'exclusions relatives à de la ga- |R.5131-16 à R.5131-25
rantie jeunes |
116 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agré- | L.3332-17-1
ments « entreprise solidaire d'utilité sociale» | R.3332-21-3
117 Sanctions administratives : L.8272-2
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus D.8272-2 à 6
d'attribution et du remboursement des aides publiques
118 Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 et s.
Présidence des commissions et des décisions de la Garantie
Jeunes 7 | a
i OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES |
JA Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'em- | L.5212-5 et L.5212-12
ploi obligatoire des travailleurs handicapés
Emission des titres de perception à l'encontre des em- R.5212- 31
___ |ployeurs défaillants 7 |
J-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établis- L.5212-8 |
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des solidarités et de la protection des populations
| sement en faveur des travailleurs handicapés | R.5212-12 à 18
| OK | TRAVAILLEURS HANDICAPES |
K-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé R.5213-52
| _ 7 | _D.5213-53 à 61
K-2 (Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire | D.5213-54
de travail des travailleurs handicapés _R.5213-33
K-3 _ Représentation au sein des instances de la MDPH (commis- L146-4 et s. du CASF
sion exécutive)
2 - EN MATIÈRE DE DROITS DES FEMMES ET D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
21 Les actes relatifs à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de
formation concernant l'accès aux droits personnels sociaux des femmes et la lutte contre les
violences faites aux femmes.
2.2 Les actes relatifs à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de
formation concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.
2.3 Les documents et correspondances liés à ces domaines.
3 - EN MATIÈRE DE COMITÉ MEDICAL ET COMMISSION DE RÉFORME
Délégation est donnée à M. Pascal-Eric MARTIN pour signer toutes les correspondances et
décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents
de l'Etat, des établissements hospitaliers et des sapeurs-pompiers.
4- EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS
41 La protection des animaux et les animaux dangereux :
411 Les actes relatifs à l'établissement d'une liste de vétérinaires habilités à effectuer des
évaluations comportementales de chiens.
41.2 Les actes relatifs aux conditions requises pour. les fourrières, refuges, élevages,
établissements exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde,
d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres
animaux de compagnie d'espèces domestiques.
413 Les actes relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie
d'espèces domestiques et aux conditions requises pour l'organisation des expositions et
autres manifestations.
414 Les actes relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants.
41.5 Les actes relatifs à l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des
animaux.
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'des solidarités et de la protection des populations
41.6 Les actes relatifs à l'habilitation des personnes chargées de procéder à l'identification
des carnivores domestiques.
41.7 Les actes relatifs à l'autorisation d'expérimenter et l'agrément des établissements
d'expérimentation animale.
4.2 La santé, l'alimentation des animaux :
421 Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
4.2.2 Les actes relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les maladies
réglementées, dont la nomination et l'habilitation des personnes chargées d'opérations ou
d'actes spécifiques dans le cadre de cette lutte.
4.2.3 Les actes relatifs au mandat sanitaire.
4.2.4 Les actes relatifs aux mesures de prophylaxie collective des maladies animales.
4.2.5 Les actes relatifs aux réquisitions de personnes ou de services, pour l'exécution des
mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses, dont les opérations de
prophylaxie collective.
4.26 Les actes relatifs à l'agrément des négociants, des centres de rassemblement et des
marchés.
4.2.7 Les actes relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des entreprises et des
établissements dans le secteur de l'alimentation animale.
4.2.8 Les actes relatifs à l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels
d'animaux appartenant a des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au
public en vue de la consommation.
4.2.9 Les actes relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination
artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.
4.3 La sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment
l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine
animale :
4.31 Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
4.3.2 Les actes relatifs à la communication de résultats d'examen ou d'analyse de laboratoire
conduisant à suspecter ou à constater un danger pour la santé humaine ou animale.
4.3.3 Les actes relatifs aux conditions sanitaires applicables aux produits destinés à la
consommation humaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus à l'exception
des décisions de fermeture d'établissements de restauration commerciale et de remise
directe au consommateur.
4.34 Les actes relatifs au rappel où à la consignation d'animaux, produits animaux ou
produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique.
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des solidarités et de la protection des populations
4.3.5 Les actes relatifs a l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements
préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou
d'origine animale destinées a la consommation humaine.
4.3.6 Les actes relatifs à la reconnaissance, en application de l'article R231-49-1 du code rural
de la péche maritime, des centres de test des engins de transport terrestres de denrées
périssables sous température dirigée.
44 Les échanges intracommunautaires, les exportations vers les pays tiers des animaux et
des produits d'origine animale :
441 Les actes relatifs à la qualification de vétérinaire certificateur.
x44.2 Les actes relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et à
l'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges
intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à
destination des pays tiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine
animale destinées à l'alimentation humaine ou animale.
4.5 Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine
animale :
451 Les actes relatifs à l'enlèvement et à la destruction de cadavres animaux en dehors des
cas prévus par le marché national, ainsi qu'à l'agrément et l'autorisation des établissements
détenant, éliminant ou valorisant les sous-produits non destinés à la consommation humaine.
4.6 L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du
médicament vétérinaire :
461 Les actes relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de
médicaments vétérinaires ou de médicaments autres.
46.2 Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou
importateurs d'aliments médicamenteux.
4.6.3 Les actes relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par le
détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés.
4.7 La protection de la faune sauvage captive :
4.71 Les actes relatifs aux mesures de préservation du patrimoine biologique pour ce qui
concerne les autorisations de transport des spécimens d'espèces protégées à destination des
personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention.
4.72 Les actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques soumises à
autorisation.
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Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
4.8 inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans le
domaine de compétence confiée à la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations :
4.81 Les actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l'exception des décisions
relatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que
tous actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
49 La concurrence, la consommation et la répression des fraudes :
491 Les actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations a
l'exception des décisions de fermeture d'établissements de restauration commerciale et de
remise directe au consommateur.
49.2 Les actes relatifs à la loyauté des transactions.
49.3 Les actes relatifs à l'égalité d'accès à la commande publique.
4.9.4 Les actes relatifs à la réglementation des pratiques commerciales.
49.5 Le contentieux administratif relatif à l'amende pour prélèvement non conforme
410 Le contentieux pénal relatif aux infractions relevant du livre | du Code Rural et de la
Pêche Maritime (article L.205-10)
4101 Les actes relatifs à la mise en œuvre de la transaction pénale, prévue à l'article L205-10
du code rural.
Article 2 - Administration générale
xDélégation de signature est donnée a M. Pascal-Eric MARTIN, Directeur par intérim, pour
toutes les décisions déconcentrées suivantes relatives à l'organisation et au fonctionnement
de la DDETSPP et à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires
relevant de la direction à l'exclusion des agents des corps de l'inspection du travail et des
contrôleurs du travail :
2-1 tous actes relatifs à la constitution et à la composition de comités et commissions
institués par des textes législatifs et réglementaires, et notamment le comité social
d'administration et la formation spécialisée,
2-2 les entretiens professionnels,
2-3 les recours en matière de ressources humaines,
2-4 les décisions relatives à la mobilité, l'affectation des agents et à l'engagement des
personnels contractuels,
2-5 l'octroi des congés annuels,
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Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
2-6 l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et de retour dans l'exercice des
fonctions à temps plein,
2-7 les décisions d'attribution indemnitaires y compris les NBI,
2-8 les propositions de promotions des agents,
2-9 les décisions en matière de maladie professionnelle et d'accident du travail,
210 les sanctions disciplinaires du premier groupe,
2-11 les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en cas de
poursuite pénale,
2-12 le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et la
cessation définitive de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de la
qualité de fonctionnaire) pour les corps a gestion déconcentrée du ministére chargé du
développement durable,
213 l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
2-14 l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,
Article 3 : Délégation de signature pour la certification conforme des arrêtés préfectoraux est
donnée à M. Pascal-Eric MARTIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidari-
tés et de la protection des populations du Doubs par intérim.
Article 4 : En application du présent arrêté, M. Pascal-Eric MARTIN, Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par inté-
rim pourra subdéléguer tout ou partie de sa signature, dans les conditions réglementaires, aux
agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation sera communiqué et fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Doubs.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03 39 59 57 00 13/14
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Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le ~ 8 JUIL, 2024
a
Rémi BASTILLE i ne.
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03 39 59 57 00 14/14
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Préfecture du Doubs
25-2024-07-08-00002
Interim LE QUERE juillet 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00002 - Interim LE QUERE juillet 2024 33
PREFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail des solidarités
pa et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant nomination de M. Claude LE QUÉRÉ en tant que Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
° la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
* la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
*__|a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
¢ la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
* la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
* le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
* le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
+ le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
CONSIDERANT l'arrêté du 21 juin 2024 portant nomination à compter du 8 juillet 2024 de
Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en
tant que directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-
Moselle et l'absence de nomination d'un successeur à cette même date dans le Doubs ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00002 - Interim LE QUERE juillet 2024 34
ARRETE:
Article 1: M. Claude LE QUERE est nommé Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim à compter du 8
juillet 2024.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le = 8 JUIL. 2224
Le Préfet, Re.
—< sé
sé
TT Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00002 - Interim LE QUERE juillet 2024 35
Préfecture du Doubs
25-2024-07-08-00005
Interim MARTIN juillet 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00005 - Interim MARTIN juillet 2024 36
PREFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail des solidarités
Beale et de la protection des populations
Fraternité |
ARRÊTÉ n°
portant nomination de M. Pascal-Eric MARTIN Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
« la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
¢ la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
* la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
*__ la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
° la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
¢ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
¢ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
° le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) :
CONSIDERANT l'arrêté du 21 juin 2024 portant nomination à compter du 8 juillet 2024 de
Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en
tant que directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-
Moselle et l'absence de nomination d'un successeur a cette même date dans le Doubs ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00005 - Interim MARTIN juillet 2024 37
ARRETE:
Article 1 : M. Pascal-Eric MARTIN est nommé Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim à compter du 8
juillet 2024.
Article 2 : la Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 8 Jill 2024
Le =
CT
D
nn
en
—_
La Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00005 - Interim MARTIN juillet 2024 38
Préfecture du Doubs
25-2024-07-08-00004
OS DDETSPP juillet 2024 CLQ
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00004 - OS DDETSPP juillet 2024 CLQ 39
PREFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
Bealté et de la protection des populations
Fraternité
Arrété N°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
à M. Claude LE QUERE,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs par intérim
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions, notamment son article 34;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81
du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales
et de la solidarité nationale et de leurs délégués
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale
de l''emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant nomination de M. Claude LE QUERE en tant
que Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs par intérim,
5, voie Gisèle HALIMI
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
03 39 59 57 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00004 - OS DDETSPP juillet 2024 CLQ 40
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Claude LE QUÉRÉ, Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire :
* en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, des recettes et dépenses de l'État
relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
- programme n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
- programme n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
- programme n° 382 « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges »
- programme n° 157 « Handicap et dépendance »
- programme n° 177 «Prévention de l'exclusion sociale et insertion des personnes
vulnérables »
- programme n° 183 « Protection maladie »
- programme n° 304 «lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et
expérimentations sociales »
- programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
- programme n° 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
* en sa qualité de responsable de service prescripteur, des recettes et dépenses de l'État
relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
- programme n° 303 « Immigration et asile »
- programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
* pour les recettes relatives à l'activité de son service.
* pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2:
Délégation est donnée à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités.et de la protection des populations du Doubs par intérim afin d'assurer,
5, voie Gisèle HALIMI
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
03 39 59 57 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00004 - OS DDETSPP juillet 2024 CLQ 41
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
pour le programme 147 "Politique de la ville", le traitement dans l'application GISPRO des
engagements juridiques et demandes de paiement résultant des décisions de programmation
et des conventions pluriannuelles signées par le Préfet, ainsi que leur validation par le centre
de service partagé CHORUS habilité.
Article 3 :
M. Claude LE QUERE peut subdéléguer sa signature faisant l'objet de la présente délégation
aux fonctionnaires qu'il aura désignés à cet effet. Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim ainsi que les
agents auxquels il aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès de la
Directrice départementale des finances publiques.
Article 4 :
Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5:
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
trimestriellement.
Article 6 :
Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie conforme sera
adressée à la Directrice départementale des finances publiques.
Fait à Besançon, le * 8 JL. 2994
EE
Rémi BASTILLE
fl
et
ET
5, voie Gisèle HALIMI
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
03 39 59 57 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00004 - OS DDETSPP juillet 2024 CLQ 42
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00004 - OS DDETSPP juillet 2024 CLQ 43
Préfecture du Doubs
25-2024-07-08-00007
OS DDETSPP juillet 2024 PEM
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00007 - OS DDETSPP juillet 2024 PEM 44
PREFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
deals et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
| à M. Pascal-Eric MARTIN,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs par intérim
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81
du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales
et de la solidarité nationale et de leurs délégués
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant nomination de M. Pascal-Eric MARTIN en tant
que Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs par intérim,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
5, voie Gisèle HALIMI
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
03 39 59 57 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00007 - OS DDETSPP juillet 2024 PEM 45
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Pascal-Eric MARTIN, Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire :
* en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, des recettes et dépenses de l'État
relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
- programme n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
- programme n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
- programme n° 382 « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges »
- programme n° 157 « Handicap et dépendance »
- programme n° 177 «Prévention de l'exclusion sociale et insertion des personnes
vulnérables »
- programme n° 183 « Protection maladie »
- programme n° 304 «lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et
expérimentations sociales »
- programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
- programme n° 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
* en sa qualité de responsable de service prescripteur, des recettes et dépenses de l'État
relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
- programme n° 303 « Immigration et asile »
- programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
* pour les recettes relatives à l'activité de son service.
* pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Pascal-Eric MARTIN, Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim afin d'assurer,
pour le programme 147 "Politique de la ville", le traitement dans l'application GISPRO des
5, voie Gisèle HALIMI
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
03 39 59 57 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00007 - OS DDETSPP juillet 2024 PEM 46
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
engagements juridiques et demandes de paiement résultant des décisions de programmation
et des conventions pluriannuelles signées par le Préfet, ainsi que leur validation par le centre
de service partagé CHORUS habilité.
Article 3 :
M. Pascal-Eric MARTIN peut subdéléguer sa signature faisant l'objet de la présente délégation
aux fonctionnaires qu'il aura désignés à cet effet. Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim ainsi que les
agents auxquels il aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès de la
Directrice départementale des finances publiques.
Article 4 :
Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5:
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
trimestriellement.
Article 6 :
Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie conforme sera
adressée à la Directrice départementale des finances publiques.
Fait à Nue à
—
ET
ne
>.
——
smi BASTILEE
5, voie Giséle HALIMI
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
03 39 59 57 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00007 - OS DDETSPP juillet 2024 PEM 47
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00007 - OS DDETSPP juillet 2024 PEM 48
Préfecture du Doubs
25-2024-07-08-00001
Prescriptions complémentaires suite à la
modification du plan d'épandage d'une
installationclassée soumise au régime de
l'enregistrement FROMAGERIE MULLIN
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00001 - Prescriptions complémentaires suite à la modification du plan d'épandage d'une
installationclassée soumise au régime de l'enregistrement FROMAGERIE MULLIN 49
PREFET Direction départementale
ROUES de l'emploi, du travail, des solidarités
Egalité et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté N° DDETSPP SV EN-25-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024
Portant prescriptions complémentaires suite à la modification du plan d'épandage d'une
installation classée soumise au régime de l'enregistrement
FROMAGERIE MULIN
lieu-dit Champs Breland
25170 NOIRONTE
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L181-14, L 211-1, L.511-1, L 181-3 et
L181-4, R181-18, R181-22 à R181-22, R. 512-46-23 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des
eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III); sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE;
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation; _
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000/DCLE/4B/N°4227 du 5 septembre 2000 portant autorisation
d'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV EN 25-2022-06-03-00010 portant mise en demeure de
respecter l'arrêté préfectoral n° 2000/DCLE/4B/N°4227 du 5 septembre 2000 et de respecter
l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2230 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV EN 25-2023-06-19-00010 du 19 juin 2023 portant levée
partielle de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDETSPP SV EN 25-2022-06-03-00010
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Giséle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON Cedex 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00001 - Prescriptions complémentaires suite à la modification du plan d'épandage d'une
installationclassée soumise au régime de l'enregistrement FROMAGERIE MULLIN 50
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N°DDETSPP SV EN 2023 07 28 001
du 28 juillet 2023 portant modification l'arrêté préfectoral n° 2000/DCLE/4B/N°4227 du 5
septembre 2000 ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant le dépôt du dossier d'enregistrement en date du 28 novembre 2023 ;
Considérant le dépôt des compléments de dossier déposés les 03 et 14 mai 2024 ;
Considérant que le délai de réalisation des travaux projetés permettant à la station
d'épuration de la FROMAGERIE MULIN de traiter efficacement les volumes d'eaux usées
produits par l'activité actuelle de la fromagerie ;
Considérant que le rejet journalier déclaré dans GEREP est de 218 m 3 en moyenne en 2023
pour un rejet maximum autorisé de 130 m ;
Considérant qu'en conséquence, la mesure alternative proposé par la FROMAGERIE MULIN,
consistant en une orientation d'une partie des eaux traitées par la station d'épuration de
l'entreprise vers de la fertirrigation sur terres agricoles, est à mettre en œuvre, dans les
meilleurs délais et en application de l'article 1 l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3
juin 2022 partiellement levé et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires du 28 juillet 2023 ;
Considérant l'actualisation du plan d'épandage pour les boues et les eaux usées traitées
référencé GES n°22356 avril 2024 transmis le 02 mai 2024, par la mise en place de la
fertirrigation et complété le 14 mai 2023 ;
Considérant que dans l'attente de la parution d'arrêtés interministériels fixant,
conformément à l'article 1° du décret du 28 août 2023 susvisé, les exigences minimales de
qualité auxquelles les eaux doivent satisfaire, ou les prescriptions générales, pour permettre la
protection de la santé humaine et animale ainsi que la protection de l'environnement,
l'épandage des eaux traitées reste soumis au respect de l'arrêté du 2 février 1998 suscité ;
Considérant l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs transmis par mail
en date du 16 mai 2024 :
Considérant l'avis de l'Agence Régionale de Santé transmis par mail en date du 17 mai 2024 ;
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de la FROMAGERIE MULIN
par courrier du 28 mai 2024 afin qu'elle puisse formuler ses observations ;
Considérant que la FROMAGERIE MULIN a émis des observations par courriel du 4 juin 2024;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
S Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00001 - Prescriptions complémentaires suite à la modification du plan d'épandage d'une
installationclassée soumise au régime de l'enregistrement FROMAGERIE MULLIN 51
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRETE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION
La FROMAGERIE MULIN, ICPE soumise à enregistrement, autorisée à exploiter des installations
de traitement et de transformation du lait sur le territoire de la commune de Noironte au lieu
dit « Champs Breland », est tenue de respecter les dispositions des articles suivants jusqu'à
finalisation des travaux d'amélioration de la filière de traitement des effluents prescrits par
l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N°DDETSPP SV EN 2023 07 28 001 du
28 juillet 2023.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES - modification du plan d'épandage
L'actualisation du plan d'épandage de La FROMAGERIE MULIN intègre l'épandage des eaux
usées traitées par la station d'épuration propre à l'entreprise, par Un système de fertirrigation
en complément de l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées et qui se
composera des aménagements et dispositifs suivants :
« Modification de la sortie du « flottateur » (avant le Canal Venturi)
+ Utilisation d'un silo tampon d'eau existant de 50 m° (la mise en place demandant des
travaux d'étanchéité sur le silo existant puis réalisation d'un second silo)
- Création d'une canalisation + tranchée de la route (création d'un regard ainsi que d'un
raccord pompier à l'entrée de la surface agricole sur laquelle sera installée la
«fertiirrigation »)
- Mise en place d'un enrouleur dans les champs environnants le site de Noironte
- Mise en place d'une pompe électrique pour la « ferti-irrigation »
21 - Modalités d'épandage en fertirrigation :
Le volume annuel estimé sera de l'ordre de 100 000 m avec le maintien d'un rejet maximum
de 130 m? par jour dans le milieu aquatique. Le volume d'eau traitée pourra notamment être
supérieur en cas de demande des agriculteurs (hivers secs, besoins des cultures, etc...).
Les modalités d'épandage doivent respecter les prescriptions générales en matière
d'épandage et notamment:
- le programme prévisionnel d'épandage établi avec les exploitants agricoles,
- les distances en fonction milieu hydrographique et des zones de captages,
- l'aptitude des sols à l'épandage,
- les périodes d'épandage interdites,
- le mode d'épandage évitant tout risque de contamination par voie aérienne par la
production de brouillards fins,
- le délai de mise en pâture des animaux ou de récolte des cultures fourragères.
Le stockage des eaux usées traitées doit être suffisant et ne pas permettre de fuite dans le
milieu non encadré par le plan d'épandage.
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cédex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00001 - Prescriptions complémentaires suite à la modification du plan d'épandage d'une
installationclassée soumise au régime de l'enregistrement FROMAGERIE MULLIN 52
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
2.2 — Bilan de fertilisation :
Un bilan prévisionnel annuel doit être transmis au Préfet, démontrant l'intérêt agronomique
de la fertirrigation ainsi que le bilan de fumure réalisé sur les parcelles.
Une convention doit être établie avec chaque exploitation agricole concernée par la
fertirrigation et un carnet d'épandage doit être tenu.
2.3 - Capacité des sols :
Une étude initiale des sols est mise en œuvre pour déterminer la capacité des sols à
l'épandage afin d'éviter tout risque de pollution des eaux superficielles ou profondes.
ARTICLE 3 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX USÉES TRAITÉES ET DES SOLS
La fertirrigation constituant une mesure alternative au rejet d'une partie des eaux traitées
dans le milieu aquatique, les paramètres de qualité à respecter par celles-ci sont les valeurs
limites en concentrations définies par l'arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires
N°DDETSPP SV EN 2023 07 28 001 du 28 juillet 2023.
Par ailleurs, compte tenu du caractère novateur du dispositif de fertirrigation et
- de l'origine des eaux usées traitées et de leur destination (cultures pour l'alimentation
animale, pâturage), la recherche de Salmonelles dans les eaux à la sortie de la filière de
traitement doit être réalisée avant fertirrigation puis tous les 15 jours pendant les deux
premiers mois de mise en œuvre et respecter les concentrations suivantes : Salmonella 8
NPP / 10g MS
- du mode d'épandage par aspersion, la recherche des légionelles dans l'eau du bassin de
stockage des eaux usées traitées doit être réalisée avant fertirrigation puis tous les 15 jours et
la teneur de Légionelle pneumophila doit être inférieure à 1 000 UFC/L pour permettre la mise
en œuvre la fertirrigation.
La surveillance des sols est mise en œuvre telle que défini dans le plan d'épandage, à savoir :
- une fois par an pour les éléments métalliques, sur les deux premières années,
- une fois pour les composées organiques sur les deux premières années.
En cas de différé dans la mise en place de prescriptions pérennes en lien avec la finalisation
du dossier d'enregistrement en cours d'instruction, la nature et la fréquence de la surveillance
pourront être revues.
ARTICLE 4 : ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION
En cas de parution d'un arrêté ministériel fixant les prescriptions spécifiques à l'épandage des
eaux usées traités, celles-ci viendraient se substituer aux prescriptions actuelles. Le cas
échéant, l'entreprise devra justifier dans les 3 mois du respect des nouvelles règles pour
pouvoir maintenir le dispositif de fertirrigation.
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex - 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00001 - Prescriptions complémentaires suite à la modification du plan d'épandage d'une
installationclassée soumise au régime de l'enregistrement FROMAGERIE MULLIN 53
Direction départementale
de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARTICLE 5 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
En application du dernier alinéa du 1° du il de l'article L171-8 du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par
l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la FROMAGERIE MULIN et Fils par courrier transmis avec
accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'Emploi,
du travail, des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire
de NOIRONTE. ;
Le i aa:
—
Rémi BASTILLE
5 Voie Giséle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00001 - Prescriptions complémentaires suite à la modification du plan d'épandage d'une
installationclassée soumise au régime de l'enregistrement FROMAGERIE MULLIN 54
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-08-00001 - Prescriptions complémentaires suite à la modification du plan d'épandage d'une
installationclassée soumise au régime de l'enregistrement FROMAGERIE MULLIN 55