PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB
02 AOUT 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - AOÛT 2024


PUBLIÉ LE 02 AOÛT 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-018 du 2 août 2024 portant
mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau
liées à l'état de la sécheresse
E Direction Départementale des" Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-018portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de I'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;

VU l'arrété inter-préfectoral du 22 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de I'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :* inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, I'Arize et la Lèze,* départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l''instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en mai 2023 ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024152-0001 du 31 mai 2024 prorogeant l'arrêtépréfectoral n°DDTM/SER/2024-095-0001 en date du 4 avril 2024 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-07-15096 du 22 juiliet 2024 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de I'Hérault ;VU l'arrêté du 31 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en coursd'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 portant déclenchement de mesures de restrictionstemporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois dans ledépartement de l'Ariège ;CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;

CONSIDERANT que ces mesures de restriction temporaires doivent &tre proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période estivale ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETELe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrétépréfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-017 du 26 juillet 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec I'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :[ Zone de gestion audoises Niveau définiAxe réalimenté de 1 Aude amont| Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris sesannexes (canal de jonction, canal de la Robine)Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)| Secteur Aude avalSecteur Berre et RieuBassin versant du Fresquel _ ) VigilanceVigilance| Secteur Orbiel et affluents rive gauche de 1' Aude sur ce secteurl Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur\ Secteur Orbieu et affluents rive droite de I' Aude sur ce secteur| Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Vigilance{ Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini| Secteur de la nappe Astienne ; VigilanceSecteur du système Orb réalimenté VigilanceZone de gestion sous pilotage des Pyrenees-Orlentales / b Niveau définiSecteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'AglyB Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège _ E Niveau défini| Hers Vif réalimenté (hors affluents) | VigilanceHers vif non réalimenté et autres affluents - ; Sans objetNappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objet| Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau définiBassin versant de l'Hers MortZone de gestion sous pilotage du Tarn _ Niveau définiBassin versant du Sor - ) __ Sans objet| Bassin versant du Thoré | Sansobjet _

Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir a plusieurs zones d'alerte.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :- a tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;» aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;- aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de I'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;« aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;- aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'êtreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra fairel'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 etsur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages deFeau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àl'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrété.Les prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités derestrictions générales se traduisant ainsi par :

- une réduction des prélévements de 50 % en débit ou par une interdiction de préleverde 8 heures a 20 heures en situation d'Alerte Renforcée.Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis auxmodalités spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :- une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 joursur 2 en situation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eauqui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.6.1 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-GaronneS'agissant de la zone d'alerte de l'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise par le Préfet de laHaute-Garonne et sur le territoire des communes listées en annexe 5 (2/2), les mesures derestriction des usages de I'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.6.2 - Zones de gestion sous pilotage du Préfet des Pyrénées-OrientalesS'agissant des zones d'alerte de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versantde l'Agly placées en Crise par le Préfet des Pyrénées-Orientales et sur le territoire descommunes listées en annexe 5 (2/2), les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté, à_l'exception de l'irrigationagricole dont ies mesures sont les suivantes :« À défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dansl'arrêté cadre sécheresse,Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours parsemaine en situation de crise.Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont :- [undi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00 etdimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche descours d'eau ;- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droitedes cours d'eau. »
ARTICLE 7 : DÉROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) enpériode d'étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défenseincendie ;

- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceuxrelevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficientd'une compensation intégrale (100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située enamont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par deslâchers d'eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrété en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, lamodification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une datedifférente.
ARTICLE 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra étre porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS11.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrété peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'a satisfaction de la mise en demeure.11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant 'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de PEtat www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 14 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrété sera adressée au Directeur de 'Eau et de la Biodiversite, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, 02 AOÛT 2024Le préfet
Christian POUGET

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asu4IUO|ISSNOŸnp oJibuiajenbolid addeN85149neiy 10 6149 1n9198$
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ANNEXE 2 (1/2) :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance'_ d Sectem:CÏesse et affluents de l: ÂuäeArgens Minervois Marcorignan | Saint MarcelBize Minervois Mirepeisset Saint NazaireGinestas | Paraza Sainte Valière| Mailhac ' Pouzols Minervois Sallèles d'AudeRoubia Ventenac en Minervois
Secteur Orbiel et affluents de l'AudeAragon Lastours SalsigneBagnoles Laure Minervois TrassanelBouilhonnac Les Ilhes TrébesBrousses et Villaret Les Martys | VillalierCabrespine Limousis VillaniéreCarcassonne Malves en Minervois VillardonnelCastans Mas Cabardès Villarzel CabardésCaudebronde Miraval Cabardès VilledubertConques-sur-Orbiel Montolieu VillegailhencCuxac Cabardès Pennautier VilleglyFontiers Cabardès Pradelles Cabardès VillemoustaussouFournes Cabardès Roquefère Villeneuve MinervoisFraisse Cabardès RustiquesLa Tourette Sallèles CabardèsLabastide Esparbairenque
v Ps Secteur Fresquel ud 1 =Airoux La Force PezensAlairac La Pomarède PuginierAlzonne Labastide d'Anjou Raissac sur LampyAragon | Labécède Lauragais RicaudArzens Lacombe Saint DenisBaraigne Laprade Saint Martin LalandeBram Lasbordes Saint Martin le VieilBrézilhac Lasserre de Prouilhe Saint PapoulBrousses et Villaret Laurabuc Saint PauletCailhau Laurac Sainte EulalieCailhavel Lavalette SaissacCarcassonne Les Brunels ' SouilhanelsCarlipa Les Cassés SouilheCastelnaudary Les Martys SoupexCaudebronde ' Mas Saintes Puelles TrévilleCaux et Sauzens Mireval Lauragais Ventenac CabardèsCenne Monestiés Montferrand Verdun en LauragaisCuxac Cabardès Montmaur VillasavaryFanjeaux Montolieu VillemagneFendeille Montréal VillemoustaussouFerran Moussoulens Villeneuve la ComptalFontiers Cabardès Pennautier Villeneuve les MontréalIssel Pexiora VillepinteLa Cassaigne Peyrens VillesèquelandeVillesiscle

ANNEXE 2 (2/2) :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Communes desservies par le système OrbArgeliers Ginestas | Port la NouvelleBages Gruissan Roquefort des CorbièresBize La Palme Saint NazaireCaves Lucate Sallèles d'AudeCoursan Mirepeisset Saint MarcelCuxac Narbonne SigeanFitou Ouveillan TreillesFleury d'Aude Peyriac de Mer
ml — Nappe AstienneFleury d'Aude
Rivière de l'Hers Vif réalimenté en aval du barrage de Mäntlielÿ ;Belpech Molandier | L Tréziers

[
ANNEXE 3 :liste des communes placées en AlerteA_x;, réalimenté de l'Aude AmontPieussePomasPreixanQuillanQuirbajouRoquefort de SaultRouffiac d'AudeSaint Martin LysSainte Colombe sur Guette
PuichéricRieux MinervoisRustiquesSaint FrichouxTrausseTrèbesVillarzel Cabardès
Alet les Bains CouffoulensArtigues CouizaAunat CournanelAxat EscouloubreBelvianes et Cavirac EspérazaBessède de Sault Fontanès de SaultCampagne sur Aude Le ClatCarcassonne LimouxCavanac Luc sur Aude_ Cépie Montazelste Secteur Argent Double et affluents de I'AudeAigues Vives CitouArgens Minervois HompsAzille La RedorteBadens Laure MinervoisBagnoles LespinassiéreBlomac MarseilletteCabrespine PépieuxCaunes MinervoisPeyriac Minervoism Villeneuve Minervois

ANNEXE 4 (1/2) :liste des communes placées en Alerte renforcée
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Ajac | Escueillens et Saint Just Niort de SaultAlaigne Espéraza PalajaAlairac Espezel PauligneAlbièrres Fa PeyrollesAlet-les-Bains Fajac en Val PieusseAntugnac Fenouillet du Razès PomasArques Ferran PomyArtigues Festes et Saint André PreixanAunat Fontanès de Sault PuilaurensAxat Fourtou PuivertBelcaire Gaja et Villedieu QuillanBelcastel et Buc Galinagues QuirbajouBelfort-sur-Rebenty Gardie Rennes le ChâteauBellegarde du Razès Ginoles Renne les BainsBelvèze du Razès Gramazie RivelBelvianes et Cavirac Granès RodomeBelvis Greffeil RoquefeuilBessède de Sault Hounoux Roquefort de SaultBouisse Joucou RoquetailladeBouriège La Bezole Rouffiac d'AudeBourigeole La Courtète RoullensBrenac La Digne d'Amont RoutierBrézilhac La Digne d'Aval RouvenacBrugairolles La Fajolle Saint Couat du RazèsBugarach La Serpent Saint FerriolCailhau Ladern sur Lauquet Saint HilaireCailla . Lauraguel Saint Jean de ParacolCambieure Lavalette Saint Julia de BecCampagna de Sault Le Bousquet Saint Just et le BézuCampagne sur Aude Le Clat Saint Louis et ParahouCamurac Leuc Saint Martin de VillereglanCarcassonne Lignairolles Saint Martin LysCassaignes Limoux Saint PolycarpeCastelreng Loupia Sainte Colombe sur GuetteCaunette sur Lauquet Luc sur Aude SalvezinesCavanac Magrie SerresCazilhac Malras SougraigneCépie Malviès TerrolesClermont sur Lauquet Marsa ToureillesComus Mas des Cours ValmigèreConilhac de la Montagne Mazerolles du Razès VérazaCoudons Mazuby VerzeilleCouffoulens Mérial Villar Saint AnselmeCouiza Missègre VilllardebelleCounozouls Montazels Villarzel-du-RazèsCournanel Montclar VillebazyCoustaussa Montgradail VillefloureDonazac Monthaut Villelongue d'AudeEscouloubre Nébias

ANNEXE 4 (2/2) :liste des communes placées en Alerte renforcéeAxe réalimenté de I'Aude Mîêdiafie_et Aval (y compris canal du Midi et gçîarglexes)Argeliers Floure Raissac d'AudeArgens Minervois | Fontiès d'Aude Roquecourbe MinervoisAzille Ginestas RoubiaBarbaira Homps | Saint Couat d'AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac Lézignan Saint Nazaire d'AudeCanet Marcorignan Sallèles d'AudeCapendu Marseillette Salles d'AudeCarcassonne Mirepeisset TourouzelleCastelnau d'Aude Moussan TrèbesCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan VillalierDouzens | Paraza VilledubertFleury | Port La Nouvelle | VillemoustaussouPuichéric
Secteur Aude aval (hors fleuve Aud;ejArgeliers Ginestas ' OuveillanArmissan Gruissan Peyriac de MerBages Mirepeisset | Portel des CorbièresBizanet Montredon des Saint André de RoquelongueBize Minervois Corbières Sallèles d'AudeCoursan Moussan Salles d'AudeCuxac d'Aude Narbonne SigeanFleury Névian | Vinassan

ANNEXE 5 (1/2) :liste des communes placées en Crise
Albas Fontcouverte PalairacAlbières Fontiès d'Aude PalajaArquettes en Val Fontjoncouse Pradelles en ValAuriac Fourtou Raissac d'AudeBarbaira Jonquières RibauteBerriac Labastide en Val Rieux en ValBizanet Lagrasse RoquecourbeBouisse Lairière Saint André de RoquelongueBoutenac Lanet Saint Couat d'AudeCamplong d'Aude Laroque de Fa Saint Laurent de la CabrerisseCanet Lézignan Corbières Saint Martin des PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des ChampsCarcassonne Marcorignan SalzaCastelnau d'Aude Massac Serviès en ValCaunettes en Val Mayronnes TalairanClermont sur Lauquet Montbrun des Corbiéres TaurizeComigne Montirat TermesConilhac Corbières Montjoi Thézan des CorbiéresCoustouge Montlaur TournissanCruscades Montséret TourouzelleDavejean Monze TrèbesDouzens Moussan VignevieilleEscales Mouthoumet Villar en ValFabrezan . Moux VilledaigneFélines Termenès Narbonne Villerouge TermenèsFerrals les Corbières Névian VilletritoulsL Floure Ornaisons E B ——| GK Secteur Berre et Rieu n| Albas La Palme Saint Jean de BarrouCascastel des Corbières Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban des Corbières Port La Nouvelle Thézan des CorbièresEmbres et Castelmaure Portel des Corbières TreillesFeuilla Quintillan Villeneuve les CorbièresFitou Roquefort des Corbières Villerouge TermenèsFontjoncouse Saint André de Roquelongue Villesèque des CorbièresFraisse des Corbières

ANNEXE : 5 (2/2):liste des communes placées en Crise (pilotage 31)m Secteur de l'Hers MortBaraigne Marquein Payra-sur-l'HersBelflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l'HersCumiès | Mayreville | Saint-AmansFajac la Relenque ' Mézerville Saint Michel de LanesFonters du Razès | Molandier Saint PauletGourvieille Molleville Sainte Camelle |La Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L'HersLaurac Montferrand Villeneuve la ComptalLes Cassès Montmaur | - |
liste des communes placées en Crise (pilotage 66)
Nappe PlioquaternaireLeucate
Secteur Agly et affluents de I'AudeSecteur : Agly et BoulzaneBugarachCamps-sur-l'AglyCubières-sur-CinobleGinclaMontfort-sur-BoulzanePuilaurensSalvezines
Secteur : VerdoubleCubières-sur-CinobleCucugnanDavejean| DernacueilletteDuilhac-sous-PeyrepertuseMaisonsMassacMontgaillard
PadernPalairacPaziolsQuintillanRouffiac-des-CorbièresSoulatgéTuchan

ANNEXE 6 :calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eaudans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Semaine PaireJour | Lundi | Mardi | Mercraî | Jeudi \ Vendredi | Samedi | DimancheRive Droite Gauche Droite | Gauche | Droite ; Gauche Droite_Prélèvement_ Autorisé | Autorisé | Autorisé \ Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé 7_'Rive | Gauche bro_iteÿ - Gauche | Droite Gauche , Droite _ GauchePrélévement | Interdit | Interdit Interdit Interdit 7' Interdit | Interdit | Interdit
Semaine Impaire
| Jour | Lundi Mardi l:VIÏercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | DÎI}laŒhË 7:_ Rive Gauche | ÎDl_rgiteÿ | Gauche , Droite ... Gauche Droite | Gauche |Prélèvement Autorisé | Autorisé = Autorisé Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé 7'Rive Droite Gauche Droite Gauche | Droite | Gauche Droite |Prélèvement | Interdit Interdit | Interdit | Interdit Interdit Interdit Interdit

ANNEXE 7 (1/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)
:Œ{H Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de laPE Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompagedirect dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement
D'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 20 Juitlet à 08h00
Secleurs en resliictionsCrice ! bassin du Girots non réal menté et ses afficents, affluants de I'Hers Mdort, petité afflianedu Tom, petts affluents de l'Arège" Merte renforcée : Volp. petits affluents de Garonne à Faval du Salat. les affluents nonéafimentée die syctéme MrsteVigianée Lége Hércaf, Arège, Gitan réalimenté, Hess datset idalioer sL À Pas Us sestes i seat e teste due tepartement '
' 3Quels cours d'eau sant impactés par les restrictions ?Sont concernés par les restrictions :« les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans la carle« les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau.
Dans les zones en vivena de vigilance, 1 'y à pas de restrictions imposées mais l'ensemblle des usagers sunt imvites à prendre toulesresares d'écongmies d'eau, Une commurication adaptée ded etre mentée à tGn niveaus,
Paur pdus Picformatan, vieitez ln ste suvvant hitps://atlasddi3l frietiages/

ANNEXE 7 (2/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise(pilotage Préfet de la Haute-Garonne):Œ::ET Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de laDE LA HAUTE= auts-Garonne | ' ac à partir d'un TDE LAHAL Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompagedirect dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnementQuels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Quel que sait l'usage de Peau prélevée [irrigation agricale, arresage de lerrains de sport, d'espaces verts, depotagers..), tous [es usagers ayant un peint de prélévement dans les cours d'eau pré=cités ou dans feursnappes d'accompagnement, comme les collectivtés, les professionnels agricofes, les particulliers...
Ne sont pas concérnés...» les prélévements inaispensables à la santé, la salubrité publique cu à la sécurité civile ct militaire(hétarmenent la lutte incendie) :« lcs prélévements pour l'abreuvement des animaux, les piscicuftures et les parcs à volailes.¢ fes prélèvements d'eau potable ;v les prélévements incispensablles à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile (notanmment la [utteincendie),v les prélèvements pour Pabreuvement des animaux, les piscicultures et fes parcs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions ?En CRISE, les prélévements pour l'irrgation agricole sont interdits (sauf si cultures dérogatoire cf règle secteuralerte renforcée). Pour les autres usagers, en crise. les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêtépour ke détail)« CL'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 h» L'arrosage des pelouses, des massifs fleuns, des jardins d'agrémant, des espaces verts est nterdit.* l'arrosade des terrains de sport est interdit# Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdil* Le nettoyage des façades, toitures, trottairs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit« Le remplissage de piscines familiales est interdit» L'akimentation des fontanes publiques et privées d'ornement en cicuit ouvert est interdit
our les secteurs en ALERTE RENFORCEE, [es preleverments pour l'urogation agrivele sont mterdits 35 ours pasetnames sur fes crénéaux suvants du furidh 8h au marde 8h = dt mercrecl Bh au jeud: Eh - du vendred: 8h aisamedi &h - e dimanche de 8h à 200'our les autres usagers, en alerte rentorée bs principalles restections sont [s siivantes (voir arrété pour |edétail)« | arfusaye des jarding potagers est interait de Bh à 20 h# l'attosage des pelouses des massfs feurs, des aroms d'agrément des espaces verts est mterd# L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20h* Le lavage de verucules et engras nautques prives crez les particubers est interdit¢ réftoyage des taçades, toitures troftoirs voires et autres surfaces imperméabibsees est interdit-
¢ remplssage de pisanes famibales estortereit (saut rerusé à riveau of pramier remplssage siles travauxcnt debine ava "v_'."' leres resrri= l'alimentaton des tontanes publiques et privees d'ornement en t ouvert est interdt
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Annexe 8 à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-018 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Usagers
Usages
Origine de la ressource en
eau
concernée par la mesure de
restriction
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiageP= Particulier
E= Entreprise
C= Collectivité
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
concernés :
- masses d'eau
superficielles
- nappes
d'accompagnement
- aquifères
Ces ressources sont
identifiées et
cartographiées aux
annexes 4 et 5 de
l'arrêté
Réseau
d'alimentation
en eau
potable
P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
1 - Irrigation agricole et arrosage
X
Irrigation agricole des
cultures (sauf
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage).
oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de
8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
Interdiction des prélèvements,
sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.
X X X
Productions maraîchères, horticoles,
pépinières professionnelles oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h
X Plantiers agricoles de moins de 3
ans
oui oui A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
Interdiction de prélever de 8h à 20h
X X X
Arrosage des jardins potagers
(y compris les serres non-
agricoles)
oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h
X X X
Arrosage des espaces vert (pelouse,
massif fleuri, jardin d'agrément, espace
vert, jardinière, plantes en pots). oui oui Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
X X X
Arrosage des plantations d'arbre
de moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction d'arroser de 8h à 20h
X X X X Remplissage citerne, réserve,
cuve à eau oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction des prélèvements
Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction (cas de
l'abreuvement des troupeaux).
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d'un système de recyclage de l'eau à hauteur de 70 %
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
Obligation d'affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage.
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
oui oui Interdiction totale
X X X X
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
oui oui Interdiction totale
sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.
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3 - Loisirs
X
Remplissage des piscines
unifamiliales ainsi que celles
relevant des classifications C et
D définies à l'arrêté du 26 mai
2021 relatif au contrôle sanitaire
et à la surveillance des eaux de
piscine pris en application des
articles D. 1332-1 et D. 1332-10
du code de la santé publique
- annexe 1.
oui oui
Interdiction
Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
et
la remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00.
La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
La remise à niveau est autorisée entre 20h00 et 8h00.
X X X
Remplissage de piscines
relevant des classifications A et
B définies à l'arrêté du 26 mai
2021 relatif au contrôle sanitaire
et à la surveillance des eaux de
piscine pris en application des
articles D.1332-1 et D.1332-10
du code de la santé publique
- annexe 1.
oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.
X X X
Vidange des piscines oui sans objet Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l'ARS.
X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement en
circuit ouvert
oui oui Interdiction totale
X X X Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
oui oui
Interdiction totale
X X X
Activités de loisirs
(professionnelles et amateurs) en
cours d'eau hors orpaillage
oui sans objet Sans objet Sans objet Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau
(canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirs
biologiques inscrits au au schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022.
X X
Orpaillage (professionnel et
amateur) et pratiques ou activités
dans le lit ou sur les berges pouvant
avoir un impact sur les milieux
aquatiques.
oui sans objet Interdiction totale
X
Activités cynégétiques oui sans objet Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.
X X X
Arrosage des
terrains de sport et de loisirs (y
compris d'évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes,
circuits de motocross, circuit
autorisés pour les véhicules
terrestres motorisés)
oui oui
Interdiction de 8h00 à 20h00 L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heures
par nuit, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volumétrique, un
registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui
d'une ressource compensée, sécurisée.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux terrains d'entraînement ou de compétition de niveau « Elite ».
Sur ces terrains, l'arrosage est autorisé dans la limite de 300 m³ par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprès
du service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
X X Arrosage des golfs oui oui
Interdit de 8 heures à 20 heures.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Interdit à l'exception des greens et des départs.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Interdiction totale.
X X Tous ouvrages liés à la
navigation fluviale
oui sans
objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
X X X Plans d'eau d'agrément et canaux
d'agrément
oui oui Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures.
Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20 heures.
Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément
est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
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4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
oui oui
Respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.
X X X Installations de production
d'électricité d'origine hydraulique oui sans objet
L'exploitant informe le service police de l'eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de
toute reprise.
X X Activités industrielles et
commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
X X X
L'éclusage ou la manœuvres des
vannes d'ouvrages, d'installations
hydrauliques (moulins, étangs,
micro-centrales, biefs, mares et
retenues)
oui sans objet
Interdiction totale à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poissons),
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de
l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoit
X X X X
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'eau potable
et retenues
participant au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le permet, et
les installations de production
d'électricité d'origine hydraulique.
oui oui Interdiction totale
Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.
X Canaux agricoles dont ceux
participant à la recharge d'aquifères
et non destinés à la navigation
fluviale ou à l'agrément.
oui sans objet A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral
ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de 11
heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un
arrêté préfectoral ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel
que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de
8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
Interdiction des prélèvements
Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.
5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas
X X X X Vidange de plans d'eau de
toute nature vers le réseau
hydrographique
oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X X Travaux en cours d'eau
oui sans objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l'Aude pour les cas suivants :
- situation d'assecs ;
- raisons de sécurité publique ;
- cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.
X X X X Réalisation de seuils provisoires
oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux
naturels
oui sans objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude Interdiction totale
X X X Station d'épuration
oui sans objet Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le
maître d'ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au
service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant
les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes
de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux
nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation
préalable du service police de l'eau et pourront être reportée jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l'autorisation préalable du service de la DDTM en charge
de la police de l'eau.