ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Ministère de la Justice /
35-2026-01-05-00003 - 2026-01-05 CP Rennes-Vezin GUILLOTEL ARAUJO
FORY BOURDARET (1 page) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-12-31-00004 - Arrêté portant autorisation à la générosité
publique pour la Fondation CENTRE EUGENE MARQUIS pour l'année
2026 (2 pages) Page 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-01-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 réglementant
exceptionnellement la circulation routière (interdiction circulation poids
lourds sur RD 137, RD 173 et RD 177) (2 pages) Page 8
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Ministère de la Justice
35-2026-01-05-00003
2026-01-05 CP Rennes-Vezin GUILLOTEL ARAUJO
FORY BOURDARET
Ministère de la Justice - 35-2026-01-05-00003 - 2026-01-05 CP Rennes-Vezin GUILLOTEL ARAUJO FORY BOURDARET 3
MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)Arrêté du 5 Janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile GUILLOTELen qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZINLe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024;Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 1° septembre 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 juin 2025 portant mutation de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN)en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1° septembre 2025 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 septembre 2024 portant titularisation de Madame Anne-SophieARAUJO en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 27septembre 2023 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juin 2025 portant mutation de Madame Léa FORY en qualité dedirectrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1° octobre 2025 ;Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 05 Janvier 2026 mettant à disposition ducentre pénitentiaire des hommes de Rennes-Vezin, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé, du 6 Janvier au 8 Janvier2026. Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMadame Cécile GUILLOTEL (JAN), adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, pour tout acte oudécision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels etressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, ainsi qu'aux relationspartenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, et ce dans la limite des fonctions etattributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN), adjointe au chef d'établissement du centrepénitentiaire de Rennes-Vezin, délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie ARAUJO directrice des servicespénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et délégation de signature est donnée à Madame Léa FORY, directricedes services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et, à titre temporaire du 6 janvier au 8 janvier 2026,délégation de signature est donnée à Patrice BOURDARET, directeur placé à la direction interrégionale des servicespénitentiaires Grand-Ouest.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 5 Janvier 2026
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
PascaliVION
Ministère de la Justice - 35-2026-01-05-00003 - 2026-01-05 CP Rennes-Vezin GUILLOTEL ARAUJO FORY BOURDARET 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-31-00004
Arrêté portant autorisation à la générosité
publique pour la Fondation CENTRE EUGENE
MARQUIS pour l'année 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-31-00004 - Arrêté portant autorisation à la générosité publique pour la Fondation CENTRE
EUGENE MARQUIS pour l'année 2026 5
SECRETARIAT GENERALPREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté . AR RETE . . .Égalité portant autorisation d'appel a la générosité publiqueFraternité pour la Fondation CENTRE EUGENE MARQUISLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE ET VILAINE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel a lagénérosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelà la générosité ;Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (groupe II), sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Considérant la demande en date du 22 décembre 2025, présentée par Madame Julia LEGOUGUEC, Directrice Générale Adjointe du Centre Eugène Marquis ;Considérant que la demande présentée par la Fondation est conforme aux textes en vigueur;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRETEARTICLE 'jer : La Fondation « Centre Eugène Marquis » est autorisée à faire appel à lagénérosité publique du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2026.L'objectif poursuivi par le présent appel à la générosité publique est de récolter des fondspour financer la recherche, la prévention, le bien être patient et l'innovation contre le cancer.Tél: 02 21 86 25 35
81 bid d'Armorique35926 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-31-00004 - Arrêté portant autorisation à la générosité publique pour la Fondation CENTRE
EUGENE MARQUIS pour l'année 2026 6
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :e Campagnes de mailings, affichage, e-mailing, publication sur les réseaux sociaux,communication sur le site internet, encarts-presse, sacs pharmacies et événementiel.ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, la fondation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.ARTICLE 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appeals à lagénérosité publique.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au président du fonds dedotation visé à l'article 1° du présent arrêté.Rennes, le
Pour le préfet par délégation,Pour le secrétaire général par suppléance,Le segrétaire général adjoint,
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent êtreLe recours gracieux introduits dans le délai de deux mois aprèsauprès de M. le Préfet de I'Ille-et-Vilaine notification de la décision sous peine de81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 forclusion (L'absence de réponse à ces recoursdans les deux mois équivaut à un rejet de laLe recours hiérarchique demande)auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place | Le recours administratif proroge le délai deBeauvau recours contentieux et le demandeur dispose,75800 - PARIS CEDEX 08 à partir du refus express ou implicite, d'unnouveau délai de deux mois pour introduireun recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunaldevant le Tribunal Administratif de RENNES | Administratif de RENNES devra, sous peine de3 Contour de la Motte, 35044 Rennes forclusion, être enregistré au Greffe de cettejuridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.Il peut être saisipar l'application Télérecours citoyenaccessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
Tél: 02 21 86 25 35www, ille-et-vil gouv.frCTC - Bureau dela Citoyenneté81 bld d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-31-00004 - Arrêté portant autorisation à la générosité publique pour la Fondation CENTRE
EUGENE MARQUIS pour l'année 2026 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-05-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026
réglementant exceptionnellement la circulation
routière (interdiction circulation poids lourds sur
RD 137, RD 173 et RD 177)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026
réglementant exceptionnellement la circulation routière (interdiction circulation poids lourds sur RD 137, RD 173 et RD 177) 8
ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 réglementantexceptionnellement la circulation routière(interdiction circulation poids lourds sur RD 137, RD 173 et RD 177)Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, et notamment les articles R.311-1, R.411-9, R.411-18, R.412-25, R.414-17 et R.421-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité ouest n°21-48 du 17 décembre 2021 portantapprobation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant approbation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) duréseau routier d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité ouest du 04 janvier 2026 portantréglementation exceptionnelle de la circulation routière ;Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement dessituations de crise dans la nouvelle configuration routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulationroutière (interdiction circulation poids lourds sur RD 137, RD 173 et RD 177);Vu l'urgence ;Considérant l'avis de vigilance émis par Météo-France pour l'Ille-et-Vilaine qui maintient ledépartement en vigilance orange « neige-verglas » jusqu'au mardi 06janvier 2026 ;Considérant que l'importance des phénomènes météorologiques annoncés est de nature à rendreparticulièrement difficile la circulation des poids-lourds et porter atteinte à la sécurité des usagers ;Considérant l'intérêt de poursuivre la circulation des véhicules affectés à la collecte de lait, ainsi qu'autransport d'animaux vivants et à faire circuler les véhicules transportant des marchandises dangereusesjusqu'à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026
réglementant exceptionnellement la circulation routière (interdiction circulation poids lourds sur RD 137, RD 173 et RD 177) 9
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle 1 : L'article 3 de l'arrété du 5 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de lacirculation routiére (interdiction circulation poids lourds sur RD 137, RD 173 et RD 177) est modifiécomme suit:« L'interdiction de circulation visée à l'article 1 n'est pas applicable aux :- véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l'articleR.311-1 du Code de la route ;- véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel de déneigementou de fondants routiers ;- véhicules de dépannage et de remorquage ;- véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation deséquipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de chauffage, decommunication lorsque ces véhicules concourant à des opérations ;- véhicules de transports de personnes ;- véhicules affectés à la collecte de lait ;- véhicules affectés au transport d'animaux vivants ;- véhicules transportant des marchandises dangereuses, lesquels pourront circuler jusqu'à la zone destationnement la plus adaptée à leur accueil ».Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 demeure inchangé.Article 3 : Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet df'ille-et-Vilaine, le directeurinterdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, la présidente deRennes Métropole, la direction interdépartementale des routes Ouest, le directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État. Fait à Rennes, le 05 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe decette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site httos://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejetnée, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026
réglementant exceptionnellement la circulation routière (interdiction circulation poids lourds sur RD 137, RD 173 et RD 177) 10