Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 260.2024 - édition du 07/11/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

7es a
Liberté * Égolité * Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-D'azur
Délégation départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- 4243
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité
physique des personnes concernant le logement situé au
rez-de-chaussée du 11 Rue Henri PASCHKE à CANNES
(06400), parcelle BO0067.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 à L521-
4etR.511-1 à R511-13 |
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé et le rapport photos du Service Communal d'Hygiène et de Santé de Cannes du 09
octobre 2024 concernant les graves désordres relevés dans le logement situé au rez-de-chaussée du 11
Rue Henri PASCHKE à CANNES (06400), parcelle BO0067 ;
VU l'attestation de vente de l'immeuble situé 11 rue Paschke à Cannes, cadastré BO67, en date du 3
octobre 2024, au profit des sociétés DMC PROMOTION, domiciliée 25 avenue Saint Pierre au Cannet
(06110) et RP INVEST, domiciliée 11 rue de la République à Valbonne (06560) ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que le logement est insalubre et qu'il présente notamment un
danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu des
désordres ou éléments suivants :
- absence d'eau chaude dans le logement ;
- humidité excessive avec développement important et récurrent de moisissures dans le couloir ;
- Salle de bain / WC inutilisable en raison de la chute du plafond liée à des infiltrations permanentes,
avec développement important de moisissures et imprégnation à 100 % des murs et plafonds ;
- risque de chutes, chocs, liés à l'état du plafond ;
- risque électrique en raison de l'imprégnation du plafond de la salle de bains, en particulier au niveau
de l'applique lumineuse ;
- insuffisance du système de ventilation/aération du logement.
DAC
La Le 'RE Page 1 sur 3

CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants:
- survenue ou aggravation de pathologies respiratoires : maladies pulmonaires, asthme, allergies ;
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires;
- électrisation, électrocution, brûlures et/ou incendie.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger
imminent dans un délai fixé; Sur proposition directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé de
Cannes :
Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé au rez-de-chaussée du 11 Rue
Henri PASCHKE à CANNES (06400), parcelle BO0067, la société DMC PROMOTION, domiciliée 25
avenue Saint Pierre au Cannet (06110) et la société RP INVEST, domiciliée 11 rue de la République à
Valbonne (06560), propriétaires, sont tenues de :
- dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté:
o procéder à l'hébergement des occupants, ou y faire procéder par le bailleur AGIS 06, selon les
conventions qui les lient ;
- dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté:
o assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée au logement ;
o identifier les causes de l'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;
o identifier les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables ;
o procéder à la réfection du plafond de la salle de bains et de tous les revêtements dégradés ;
o assurer la mise en sécurité électrique du logement, en particulier celle de la salle de bains ;
o prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du
logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements.
Article 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe.
Elles doivent avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elles ont faite aux occupants en application
des articles L521-1 et L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 10 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la notification
du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais des intéressés, dans les
conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant
sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
. compétents, de la réalisation des mesures prescrites. Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à
la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux et des
démarches administratives qui s'imposent.
Article 6 : : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires. Il est également affiché à la mairie de Cannes
et sur la façade de l'immeuble concerné. Il est également notifié à Madame Binton Sawadogo et à AGIS
06, 9 avenue Henri Matisse à Nice.
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Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Cannes, au président de l'établissement public de
coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale
de la santé EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nice (18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de la ville de
Cannes et le maire de Cannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Jo mission
sociales
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

a
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2024- A2 al;
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
au rez-de-chaussée du 1 carriero de la Gleiso à CARROS
(06510), cadastré 207 F000 BS.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre le" du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 30 août 2024 concernant le logement situé
au rez-de-chaussée du 1 carriero de la Gleiso à CARROS (06510), cadastré 207 F000 BS ;
VU les courriers du 05 septembre 2024, adressés en recommandé avec accusé de réception dans le cadre
de la procédure contradictoire, à M. Stéphane RAMIN (nu-propriétaire) domicilié quartier l'Escaillon, Saint
Éloi à Château-double (83300) ainsi qu'à Mme Maryse RAMIN (usufruitière), domiciliée 1610 route Jean
Natale à Carros (06510), les informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de
traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Harmonie ODOIR et leur demandant
leurs observations dans un délai de 15 jours ;
CONSIDERANT l'absence de réponse des propriétaires concernant l'engagement de cette procédure de
traitement de l'insalübrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de ARS du 30 août. 2024 constatant que ce logement constitue un danger pour
la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- une hauteur sous-plafond insuffisante (1.93m au niveau des poutres) ;
ligea- l'absence de ventilation dans la cuisine ;
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- absence de vue horizontale et un éclairement insuffisant dans le salon/cuisine ;
- une forte humidité dans le logement, atteignant tous les murs et sols ;
- la présence de moisissures, en particulier dans la chambre et la salle de bains, altérant la qualité de
l'air et dégradant les effets personnels de l'occupante ;
- l'absence de chauffage fixe ;
- la présence d'un appareil de désagrégation des matières de type « sanibroyeur » dans la salle de
bains ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme, allergies,
maladies cardio-vasculaires, arthrites et assimilées, dépression, hypothermie ;
- atteinte à la santé mentale ;
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par de
simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local situé au rez-de-chaussée du 1 carriero de la Gleiso à
CARROS (06510), cadastré 207 F000 BS, M. Stéphane RAMIN (nu-propriétaire) domicilié quartier
l'Escaillon, Saint Eloi à Château-double (83300) et Mme Maryse RAMIN (usufruitière), domiciliée 1610 route
Jean Natale à Carros (06510), sont tenus, à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser les
mesures suivantes :
- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation à titre définitif.
Article 2:
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par l'occupant,
le local susvisé est interdit définitivement à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté expose les personnes mentionnées à l'article
1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, des travaux permettant de
résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du
présent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
° Page 2 sur 3

Article 6 :
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettres remises contre signatures ou
tout autre moyen conférant date certaine à la réception. || est affiché à la mairie de Carros et sur la façade
de la construction concernée.
Article 7 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Carros, au président de la métropole Nice côte d'azur, au
procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée
au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Carros sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le @ 7 NOV 2574:
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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Liberté * Égulité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrété préfectoral n° 2024- 4205
relatif au traitement de l'insalubrité du logement, villa n°20,
situé 720 avenue du JEU de la BEAUME à BIOT (06410),
cadastré BA 128.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1 du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 10 septembre 2024 concernant le logement,
villa n°20, 720 avenue du JEU de la BEAUME à BIOT (06410), cadastré 128 BA ;
VU le courrier du 1° octobre 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure contradictoire, à Côte d'Azur Habitat domicilié 43 avenue Philippe RICHAT a ANTIBES (06600),
l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité
concernant le logement occupé par Mme Fatima ATMANI et lui demandant ses observations dans un délai
d'un mois ;
CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cette procédure de
traitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 10 septembre 2024 constatant que ce logement constitue un danger
pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- _inefficacité de système de ventilation du logement ;
- obstruction de la ventilation basse de la cuisine ;
- isolation thermique insuffisante du logement ;
- présence de moisissures ;
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- présence de traces d'infiltrations d'eau.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies en
raison de l'absence de confort thermique, de la présence d'allergènes et de l'humidité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement, villa n°20, situé 720 avenue du JEU de la
BEAUME à BIOT (06410), Côte d'Azur Habitat domicilié 43 avenue Philippe RICHAT à ANTIBES (06600),
est tenu de réaliser dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles
de l'art les travaux suivants :
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du
logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;
- _ réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques ;
- traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ;
- faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures ;
- rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les
occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de 30 jours à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu d'assurer l'hébergement temporaire des occupants en
application des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Il doit, dans un délai
de 15 jours avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'il propose aux locataires pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la
charge du propriétaire mentionné à l'article 1, conformément à l'article L521-3-1 du code de ia construction
et de l'habitation (CCH).
A défaut pour le propriétaire concerné d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci est
effectué par l'autorité publique, à ses frais, conformément à l'article L521-3-2 du code de la construction et
de I'habitation.
Article 3:
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose le propriétaire
mentionné à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office
à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 :
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter la protection des occupants dans les conditions
précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à sa
mainlevée.
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Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrite.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception. || est affiché à la mairie de Biot et sur la façade de la
construction concernée.
ll est également notifié à l'occupant, à savoir Mme Fatima ATMANI.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de BIOT, au président de l'établissement public de coopération
intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-
7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet.d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NICE (18 avenue des Fleurs,
06000 NICE) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de BIOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le @ 7 NO
Le préfet des Alpes-Maritimes
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

a
Liberté + Fraternité
REPU ANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024- 4204
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
au niveau — 5 du bâtiment La Licorne situé Cité du Soleil,
3 rue Gaston MOUTON à LA TRINITÉ (06340), section
cadastrale AY01 parcelle 60.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I@ du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 24 juillet 2024 concernant le logement localisé
au niveau — 5 du bâtiment La Licorne situé Cité du Soleil, 3 rue Gaston MOUTON à LA TRINITÉ (06340),
section cadastrale AY01 parcelle 60 ;
VU le courrier du 1% octobre 2024 adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure contradictoire à M. Eric DARMON, propriétaire dudit local, domicilié 6 rue de l'OUEST - Escalier
6 à NANTERRE (92000), l'informant des motifs ayant conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement
de l'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Cécile BARESTE CRAVERO et lui demandant ses
observations dans un délai de quinze jours ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 24 juillet 2024 constatant que ce local constitue un danger pour la
santé des personnes, notamment compte tenu des désordres suivants :
e présence importante d'humidité et de moisissures dans le logement ;
+ défaut d'étanchéité de l'ouvrant du salon et de la porte d'entrée ;
e défaut de fonctionnement du système de ventilation dans le logement ;
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e non-conformité du cabinet d'aisance/salle de bain (hauteur sous plafond à 170 cm, présence
d'un dispositif de désagrégation des matières fécales, et infiltrations lors des pluies) ;
® communication directe du cabinet d'aisances avec la pièce principale comprenant une cuisine
intégrée ;
e dangerosité de l'escalier intérieur dans la salle de bain ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens des articles L1331-22 et L1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
e survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies ;
+ survenue ou aggravation de pathologies notamment gastro-intestinales, maladies infectieuses ou
parasitaires ;
survenue d'accidents (chutes) ;
atteintes à la santé mentale ;
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation, en l'état ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par de
simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dés lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er:
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement localisé au niveau — 5 du bâtiment La Licorne situé
Cité du Soleil, 3 rue Gaston MOUTON à LA TRINITÉ (06340), section cadastrale AYO1 parcelle 60, M. Eric
DARMON est tenu, dans un délai de UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser les
mesures suivantes :
- cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;
- procéder au relogement des occupants, Mme Cécile BARESTE CRAVERO et ses enfants.
Article 2:
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par l'occupante,
le local susvisé est interdit définitivement à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de UN
MOIS à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1 doit, dans un délai de QUINZE jours à compter de la notification du
présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elle a proposée à l'occupant pour se conformer
à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué par
l'autorité publique, aux frais de la propriétaire, conformément à l'article L521-3-2 du code de la construction
et de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement
poursuivent de plein droits leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou
de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.
A compter du départ de l'occupant, la personne mentionnée à l'article 1° est tenue d'exécuter tous travaux
nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne
mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, d
ans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
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La personne mentionnée a l'article 1 est tenue de respecter la protection de l'occupant dans les conditions
précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 5 :
Si la personne mentionnée à l'article 1 fait réaliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de résorber
cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent
arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Cette personne tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non respect des dispositions protectrices de l'occupant prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant la date certaine à la réception. I! est affiché à la mairie de LA TRINITE et sur la façade
de l'immeuble concerné. Il est également notifié à l'occupant, à savoir Mme CRAVESTE-CRAVERO ainsi
qu'au syndic de l'immeuble. »
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté est transmis au maire de LA TRINITÉ, au président de la métropole Nice Côte d'Azur, au
procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée
au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant de la gendarmerie nationale
et le maire de LA TRINITÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le f} 7 NOV. 2924
Le préfet des Alpes-Maritimes
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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=n F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
□
/1 /2 /3 /4 /5 /6 /2 /7 /8 □ /9 /10 /8 /10 /3 /11 /12 /4 □ /1 /4 /13 □ /14 /2 /8 /11 /8 /5 /4 /13 □ /15 /16 /17 /12 /2 /18 /16 /4 /13
/19 /20 /21 /22 /23 /24 /20 /25 /26 □ /19 /28 /29 /30 /21 /24 /22 /31 /22 /26 /24 /30 /32 /22 □ /19 /22 /33 □ /34 /20 /26 /30 /26 /23 /22 /33 □ /29 /35 /36 /32 /20 /37 /35 /22 /33 □
/19 /22 /33 □ /30 /32 /29 /22 /33 /38 /31 /30 /21 /20 /24 /20 /31 /22 /33
/39 /40 □ /41 /42 /43 □ /44 /45 /46 □ /19 /46 /47 /42 /47 /47 /46 □ /38 □ /48 /49 /48 /50 /51 □ /26 /20 /23 /22 □ /52 /46 /53 /46 /54 □ /39
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/72 /108 /99 /82 /70 /83 □ /76 /70 □ /82 /79 □ /99 /70 /83 /74 /71 /97 /81 □ /84 /75 /76 /99 /77 /74 /79 /71 /72 /70 □ /70 /74 □ /73 /97 /80 /78 /74 /79 /84 /82 /70 □ /78 /75 /84 /82 /71 /85 /75 /70 □ /100
/89 /75 □ /82 /70 □ /76 /77 /73 /72 /70 /74 □ /76 /75 □ /15 /72 /77 /83 /71 /76 /70 /81 /74 □ /76 /70 □ /82 /79 □ /3 /77 /78 /75 /84 /82 /71 /85 /75 /70 /88 □ /76 /75 □ /101 /91 □ /79 /97 /109 /74 □ /91 /92 /91 /91 /88 □ /78 /97 /72 /74 /79 /81 /74 □ /81 /97 /80 /71 /81 /79 /74 /71 /97 /81 □ /76 /70 □ /87 /110 □ /111 /70 /79 /81 /86 /15 /79 /75 /82
/5 /11 /6 /11 /8 /4 /13 /4 □ /79 /76 /80 /71 /81 /71 /83 /74 /72 /79 /74 /70 /75 /72 □ /76 /70 □ /82 /112 /10 /74 /79 /74 /88 □ /73 /97 /80 /80 /70 □ /1 /71 /72 /70 /73 /74 /70 /75 /72 □ /76 /77 /78 /79 /72 /74 /70 /80 /70 /81 /74 /79 /82 □ /76 /70 /83 □ /14 /71 /81 /79 /81 /73 /70 /83 □ /78 /75 /84 /82 /71 /85 /75 /70 /83 □ /76 /70 /83
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/89 /75 □ /82 /112 /79 /72 /72 /113 /74 /77 □ /76 /75 □ /91 /104 □ /97 /73 /74 /97 /84 /72 /70 □ /91 /92 /92 /95 □ /78 /97 /72 /74 /79 /81 /74 □ /73 /72 /77 /79 /74 /71 /97 /81 □ /76 /70 □ /82 /79 □ /76 /71 /72 /70 /73 /74 /71 /97 /81 □ /76 /77 /78 /79 /72 /74 /70 /80 /70 /81 /74 /79 /82 /70 □ /76 /70 /83 □ /102 /71 /81 /79 /81 /73 /70 /83 □ /78 /75 /84 /82 /71 /85 /75 /70 /83
/76 /70 /83 □ /11 /82 /78 /70 /83 /86 /87 /79 /72 /71 /74 /71 /80 /70 /83 □ /100
/19 /58 /52 /42 /53 /46 □ /114
/30 /44 /57 /42 /52 /47 /46 □ /39 □ /86 □ /1 /77 /82 /77 /99 /79 /74 /71 /97 /81 □ /99 /77 /81 /77 /72 /79 /82 /70 □ /76 /70 □ /83 /71 /99 /81 /79 /74 /75 /72 /70 □ /70 /83 /74 □ /76 /97 /81 /81 /77 /70 □ /98 □ /115
/86 □ /87 /80 /70 □ /5 /79 /74 /116 /70 /72 /71 /81 /70 □ /87 /11 /8 /9 /11 /13 /88 □ /79 /76 /80 /71 /81 /71 /83 /74 /72 /79 /74 /72 /71 /73 /70 □ /76 /70 □ /82 /112 /10 /74 /79 /74 /88 □ /72 /70 /83 /78 /97 /81 /83 /79 /84 /82 /70 □ /76 /75 □ /78 /117 /82 /70 □ /15 /71 /82 /97 /74 /79 /99 /70 □ /70 /74 □ /11 /81 /71 /80 /79 /74 /71 /97 /81 □ /76 /75
/72 /77 /83 /70 /79 /75 □ /100
/86 □ /87 /110 □ /111 /79 /73 /85 /75 /70 /83 □ /5 /10 /3 /118 /13 /88 □ /79 /76 /80 /71 /81 /71 /83 /74 /72 /79 /74 /70 /75 /72 □ /76 /70 □ /82 /112 /10 /74 /79 /74 /88 □ /72 /70 /83 /78 /97 /81 /83 /79 /84 /82 /70 □ /76 /75 □ /78 /117 /82 /70 □ /3 /70 /83 /83 /97 /75 /72 /73 /70 /83 □ /86 □ /7 /78 /77 /72 /79 /74 /71 /97 /81 /83 □ /76 /70 □ /82 /112 /10 /74 /79 /74
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E 3 Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
MARITIMES Service interministériel de défense
noue et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice,le 0 6 NOV. 2024
AP N°: 2024- |200
ARRÊTÉ MODIFICATIF À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2023 - 200
PORTANT AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ CONVERGENCE FORMATION POUR LA
FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE
HAUTEUR
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité
pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre
les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-200 en date du 16 mars 2023 portant agrément de
la société CONVERGENCE FORMATION pour assurer la formation aux 1* , 2°" et
3" degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur ;
VU la demande en date du 6 novembre 2024 de la société CONVERGENCE
FORMATION, de modification de la liste des formateurs ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE
ARTICLE 1: l'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace la précédente
annexe jointe à l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2: les autres dispositions de l'arrêté d'agrément n° 2023-200 en date du
16 mars 2023 susvisé restent inchangées.
ARTICLE 3 :
le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa
publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,
direction des sécurités, SIDPC ;
x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction
des libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil
juridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices
administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des
Fleurs, 06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet
https://www.telerecours.fr :
v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 5: le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et la gérante de la société
CONVERGENCE FORMATION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice aciointe des sécurag
DS-4777
Adélins PiCGO

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- j ZOO
PORTANT AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ CONVERGENCE FORMATION POUR LA
FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE
Représentant légal :
Lieu de formation :HAUTEUR
Madame Charlène CASANOVA
Convergence Formation - 2721, Chemin de
Saint Claude -— 06 600 ANTIBES
Conventions de visites de site : CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES
Lieu d'exercices sur feu réel :
Liste des formateurs rattachés à l'établissement :PINS — 107 Avenue de Nice — 06 600
ANTIBES
LS INVEST — 11 Rue Saint François de Paul
06 300 NICE
Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l'établissement
Nom, Prénom Date et lieu Diplômes Diplômes ERP/IGH Observati
de naissance secourisme ons
S.S.LA.P 3
5 octobre Certificat SST du 14 décembre
Pare 1981 délivré le 2020
à Nice 31/10/2019 RAN le 6 janvier
2023
ce S.S.1.A.P 3
LEA 24 mai 1964 cee du 22/05/2020
Valérie a Orange (84) 02/02/2022 RAN le 6 janvier
2023
24 mai 1958 a S.S.LA.P 3
we Constantine du 03/04/2015
(Algérie) RAN le 2 juillet 2021spa | Amar) GNT) ssiara
Riadh Tronche (38) | 31/10/2019 dy 12/04/2027

ROFIDAL 23 juin 1994 a yo S.S.LA.P 3
Matthieu Nice (06) 22/07/2021 du 29/11/2021
BARON 10 octobre Certificat SST SSIAP 2
Kevin Lis DÉS LE du 15/12/2022Rouen (76) 12/03/2021
_. S.S.I.A.P 3 du
GNANGBE | 22 mai 1971 à Cet SST 14/12/2020
Gilles Abidjan RAN le 6 janvier02/02/2022 3023
25 janvier | S.S.I.A.P 3 du
1959 à 11/07/2011
seer Hi FR Cornimont RAN le 6 janvier
(88) 2023
S.S.I.A.P.2 : Diplôme de Chef d'équipe des services de Sécurité Incendie et d'Assistance a Personnes
S.S.I.A.P.3 : Diplôme de Chef de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
CGE-FPS': Certificat de compétences de formateur aux premiers secours
S.S.T : Sauveteur secouriste du travail
RAN : Remise à niveau
Mise ajour: 0 6 NOV. 224 |

ae Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
apt Service interministériel de défense
Liberté et de protection civiles
Egalité
Fraternité
Nice, le 9 ¢ NOV. 2024
AP N°: 2024- |20A
ARRÊTÉ MODIFICATIF À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2022 - 056
PORTANT AGRÉMENT AU CENTRE DE FORMATION « DIRECT SÉCURITÉ
FORMATION » POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE
SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité
pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre
les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-056 en date du 26 janvier 2022 portant agrément
au centre DIRECT SÉCURITÉ FORMATION pour assurer la formation aux 1*, 2° et
3è"e degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur ;
VU la demande en date du 10 octobre 2024 du centre DIRECT SÉCURITÉ
FORMATION, de modification de la liste des formateurs ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE
ARTICLE 1: l'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace la précédente
annexe jointe à l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2: les autres dispositions de l'arrêté d'agrément n° 2022-056 en date du
26 janvier 2022 susvisé restent inchangées.
ARTICLE 3 :
- le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa
publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,
direction des sécurités, SIDPC ;
x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction
des libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil
juridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices
administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des
Fleurs, 06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet
https://www.telerecours.fr :
v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 5: le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et le gérant du centre
DIRECT SÉCURITÉ FORMATION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour te Prétet,
La directrice adicinte des sécuriiap
DSA4777
Adélina PICCO

En
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Représentant légal :
Lieu de formation :Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- | 20-4
PORTANT AGREMENT AU CENTRE DE FORMATION « DIRECT SECURITE
FORMATION » POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SECURITE
INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Conventions de visites de site :
Lieu d'exercices sur feu réel :Monsieur Mustapha MEGHARBI
- Centre commercial Nice Étoile
- Centre commercial La Halle gare Sud
27 boulevard de l'Ariane — 06 300 Nice
Liste des formateurs rattachés à l'établissement :27 boulevard de l'Ariane — C/O Novaffaires - 06 300 Nice
Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l'établissement
No i Date et fae te nip fômes Diplômes ERP/IGH | Observations
Prénom naissance secourisme
Ali 1® octobre 1990 ako S.S.LA.P 3 délivré le
MERGHARBI à Clichy (92) 22/07/2021 10/05/2021
Mustapha 22 mai 1992 à Formateur SST aie sora le
MEGHARBI Paris X° (75) robe [12/201804/07/2019 RAN le 07/05/2021
26 novembre
Faride 1976 à ore S.S.LA.P 3 du
MOUSSAID Villeneuve-la- 01/11/2020 05/04/2019
Garenne (92)
S.S.LA.P. 2 : Diplôme de Chef d'équipe des services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
S.S.LA.P .3 : Diplôme de Chef de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
S.S.T : Sauveteur secouriste du travail
RAN : Remise a niveau
Mise à jour: 0 6 NOV. 2024 |

E a Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
OES tes Service interministériel de défense
Liberté et de protection civiles
ew
Nice, le 0 6 NOV. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- i2@ €
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET
NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU
BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des
associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant prorogation de l'agrément à la
formation aux premiers secours à l'association méditerranéenne de secourisme des
Alpes-Maritimes ;
VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par l'association
méditerranéenne de secourisme des Alpes-Maritimes, le 16 octobre 2024 ;
VU les procès-verbaux des sessions d'examen reçus le 16 octobre 2024 ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE
ARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA sont indiquées en annexe
du présent arrété.
ARTICLE 2:
+ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa
publication :
x soit d'un recours gracieux, aupres du préfet des Alpes-Maritimes,
direction des sécurités, SIDPC ;
x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction
des libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil
juridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices
administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
¢ le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des
Fleurs, 06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet
https://www.telerecours.fr :
v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 3: le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'association méditerranéenne de secourisme des
Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet,
Ce adjointe des sécu177 me
Ad@iina Plece

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
- Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Nice, le 9 6 NOV. 2024
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- [202
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 16 OCTOBRE 2024
P DATE DE LIEU DE ORGANISME
NM FREBHIPI NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR
ALTAVILLA Estelle 16 / 02 / 2003 Nice (06) AMS 06
; Saint-Laurent-du-
LE GALLAIS Tim 22 [| 06 /2007 Maroni (973) AMS 06
SASSI Ugo 12 / 11 / 2002 Tourcoing (59) AMS 06
SESSION FORMATION CONTINUE DU 16 OCTOBRE 2024
2 DATE DE LIEU DE ORGANISME
NOM PRENOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR
BARANI Damien 13 / 05 / 2002 Nice (06) AMS 06
BELABBAS Rafik 04 / 03 / 1978 Nice (06) AMS 06
BENETON Julien 14 / 04 / 1987 Montélimar (26) AMS 06
CHERON Remi 23 / O5 / 1990 Saint-Quentin (02) AMS 06
DERVIEUX Céline 03 / 07 / 1979 La Seyne-sur-Mer (83) AMS 06
FORNARI Facundo 17 / 08 / 1990 Argentine AMS 06
ZENARD Thierry 03 / 08 / 1966 Le Mans (72) AMS 06

Ez Secrétariat Général Commun
2 je. 2, 2PREFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024- 1220 Nice, le 6 novembre 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. Benoît HUBER,
Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,
Secrétaire général des Alpes-Maritimes par intérim
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, sous-préfet hors
classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité de
sous-préfet de Grasse ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, secrétaire général
de la préfecture des Alpes-Maritimes, en qualité de préfet du Cantal à compter du 11
novembre 2024;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1° décembre
2021 portant nomination de M. Emmanuel ACCHIARDI en qualité d'expert de haut niveau
auprès du Préfet des Alpes-Maritimes et du Préfet délégué à la reconstruction des vallées
sinistrées des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision d'exécution en date du 28 juin 2021 octroyant une contribution financière du
Fonds de solidarité de l'Union européenne afin de financer des actions d'urgence et de remise
en état à la suite du passage de la tempête Alex en région Provence-Alpes-Côtes d'Azur,
France, en octobre 2020 à hauteur de 59 325 000 euros et son annexe 2 désignant la
préfecture des Alpes-Maritimes en tant qu'organisme chargé de coordonner la mise en œuvre
du FSUE et de mettre en œuvre la contribution financière ;
ARRÊTE
Article 1: M. Benoit HUBER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'intérim
des fonctions de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes à compter du 11
novembre 2024, pour signer tous arrêtés, actes, circulaires et décisions, y compris les déférés
préfectoraux s'inscrivant dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, relevant des
attributions de l'État dans le département des Alpes-Maritimes, à l'exception :
- des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 ;
- des arrêtés portant convocation des collèges électoraux ;
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation est donnée, en l'absence ou l'empêchement du préfet, à M. Benoît
HUBER, pour présider toutes commissions départementales et signer les décisions s'y
rapportant.
Se Sl

Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoit HUBER, les délégations de
signature qui lui sont consenties seront exercées par Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, chargée de la politique de la ville et
des politiques sociales.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoit HUBER et de Mme Jehane BENSEDIRA, les
délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par Mme Laura REYNAUD,
sous-préfète Nice-Montagne, chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral précités, les
délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,
sous-préfet de Grasse.
Article 4: Délégation de signature est également donnée a Mme Isabelle CHETRIT, attachée,
référent fraude départemental, contrôleur de gestion par intérim, référent du contrôle interne
financier par intérim pour signer dans le cadre de ses attributions :
e la correspondance courante ne comportant pas de décisions ;
e les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;
e les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;
e les notes et bordereaux de transmission.
Article 5: Délégation de signature est également donnée a Mme Cécile LARUELLE, attachée,
référent qualité, correspondant départemental Services Publics +, animateur du changement,
référent modernisation pour signer dans le cadre de ses attributions :
+ lacorrespondance courante ne comportant pas de décisions ;
e les décisions d'ordre courant se rapportant a la gestion du service ;
e les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;
e les notes et bordereaux de transmission.
Article 6 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux agents ci-après
désignés, pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux expulsions locatives
arrondissement de Nice) à Mme Lilas MOULAY-ALI, adjoint administratif principal de 2ème
classe ainsi qu'à Mme Siham ECHKAF, contractuelle de catégorie B, - sous l'autorité et le
contrôle de Mme Séverine LALAIN, chef du service hébergement et accès au logement et de
Madame Lydie APPASSAMY, cheffe de l'unité prévention des expulsions, concours de la Force
publique et rapports locatifs, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes - afin de réaliser les opérations liées à leur statut de valideur.
Article 7 : Délégation permanente est donnée à M. Benoît HUBER secrétaire général de la
préfecture par intérim et à M. Emmanuel ACCHIARDI, directeur de projets de la mission
interministérielle reconstruction des vallées (MIRV)dans le cadre de la mise en œuvre des
crédits du FSUE, en toutes matières relevant de la coordination et l'animation de la
reconstruction des vallées post-tempête Alex et notamment :
ame Sah Lele

- la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant, y compris les ordres de
mission ;
- les avis ou notifications d'arrétés ou de décisions ;
- les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à M. Benoit HUBER, secrétaire général de la
préfecture par intérim , en toutes matières relevant de la mise en œuvre des crédits du Fonds
de solidarité de l'Union européenne (FSUE domaine fonctionnel 0122-01-023) dédiés aux
dépenses d'urgence et à la remise en état des dommages liés à la tempête Alex et dont la
préfecture des Alpes-Maritimes assure le rôle d'autorité de gestion au titre de la décision
d'exécution de la commission européenne susvisée, et notamment :
- les correspondances avec les autorités de contrôle régionales, nationales et européennes le
cas échéant ;
- la communication avec les porteurs de projets et les opérateurs bénéficiaires du FSUE (en
particulier les courriers de notification d'octroi de l'aide) ;
- en cas d'absence ou d'empéchement du préfet des Alpes-Maritimes, les arrêtés attributifs de
subvention FSUE.
Article 9 : : Dans le cadre de la mise en œuvre des crédits du FSUE, délégation de signature
est également donnée en matière d'instruction des projets et de certification du service fait
des opérations financées, quel que soit le montant, aux agents ci-après dénommés, sous le
contrôle de M. Philippe LOOS, secrétaire général de la préfecture à :
-Mme Christine GHILARDI, secrétaire générale de la mission interministérielle de
reconstruction des vallées (MIRV),
-Mme Cléo MUZARD, cheffe de projet de la MIRV,
-Mme Khadija LAREINE, collaboratrice au sein de la MIRV,
Ces agents ont ainsi pouvoir de signer :
-les rapports d'instruction des projets susceptibles d'être financés, permettant en cas d'avis
favorable de financer l'opération ;
-les rapports de contrôle de service fait, établissant le montant des dépenses certifiées
conformes et le montant final de la subvention FSUE.
Mme Christine GHILARDI et Mme Cléo MUZARD ont par ailleurs délégation aux fins de signer
les certificats administratifs initiant la phase de paiement des subventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER, secrétaire général de la préfecture
par intérim, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 7 à 9 est exercée par
Mme Laura REYNAUD, sous-préfète Nice-Montagne.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui entrera
en vigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont
abrogées.
mme métis

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 2023.788 du 10 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des
Alpes-Maritimes est abrogé ;
Article 13: Le directeur de cabinet, secrétaire général par intérim, la sous-préfète chargée de
la politique de la ville et des politiques sociales, la sous-préfète Nice-Montagne, et le sous-
préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
/f Nn A
Hugues MOUTOUH
NS

Recueil special 260.2024 07/11/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Insalubrite...........................................................2
AP 2024.1203 danger logt.Cannes parc.BO0067......................2
AP 2024.1204 trait.insalubrite Carros cad 207F000BS..............5
AP 2024.1205 trait.insalubrite Biot cad BA128....................8
AP 2024.1206 trait.insalubrite La Trinite cad AY01...............11
D.G.F.I.P.......................................................................14
DDFiP......................................................................14
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............14
Delegation generale 2024 11 07...................................14
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................21
S.I.D.P.C..................................................................21
Protection civile.....................................................21
AP 2024.1200 modif.AP 2023.200 convergence form..................21
AP 2024.1201 modif.AP 2022.056 direct securite...................25
AP 2024.1202 candidats admis BNSSA et recyclage..................28
SGC / BCA..................................................................31
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............31
AP 2024.1220 Deleg.signat.Huber SG par interim...................31
Index Alphabétique
AP 2024.1200 modif.AP 2023.200 convergence form..................21
AP 2024.1201 modif.AP 2022.056 direct securite...................25
AP 2024.1202 candidats admis BNSSA et recyclage..................28
AP 2024.1203 danger logt.Cannes parc.BO0067......................2
AP 2024.1204 trait.insalubrite Carros cad 207F000BS..............5
AP 2024.1205 trait.insalubrite Biot cad BA128....................8
AP 2024.1206 trait.insalubrite La Trinite cad AY01...............11
AP 2024.1220 Deleg.signat.Huber SG par interim...................31
Delegation generale 2024 11 07...................................14
DDFiP......................................................................14
Delegation Departementale des AM...........................................2
S.I.D.P.C..................................................................21
SGC / BCA..................................................................31
A.R.S PACA....................................................................2
D.G.F.I.P.......................................................................14
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................21