PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-055
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2026-05-12-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT DETIVAUD
Laurent À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE
DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis
lupus) (4 pages) Page 4
19-2026-05-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
BENEIX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE
SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus) (4
pages) Page 9
19-2026-05-12-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
DE FONT GRANDE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(Canis lupus) (4 pages) Page 14
19-2026-05-12-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
DU PUY ROCHER À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(Canis lupus) (4 pages) Page 19
19-2026-05-12-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
LOGE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE
SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus) (4
pages) Page 24
19-2026-05-12-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
MORATILLE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(Canis lupus) (4 pages) Page 29
19-2026-05-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
RAFFY À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE
SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus) (4
pages) Page 34
19-2026-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
SAINT ROCH À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(Canis lupus) (4 pages) Page 39
19-2026-05-12-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MEUNIER
Claude À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE
SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus) (4
pages) Page 44
2
19-2026-05-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
ORLIANGES Jeanne À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(Canis lupus) (4 pages) Page 49
19-2026-05-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
SALAGNAC Eric À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(Canis lupus) (4 pages) Page 54
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-05-12-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT DETIVAUD
Laurent À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-12-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
DETIVAUD Laurent À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET LE cDE LA CORRÈZE | Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT DETIVAUD Laurent À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que_ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nnomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corréze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la-liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu la demande du 01/05/26 par laquelle M. DETIVAUD Laurent sollicite une autorisation d'effectuer destirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-12-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
DETIVAUD Laurent À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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Considérant que le troupeau de M. DETIVAUD Laurent est constitué de bovins, pour lesquels il n'y apas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que M. DETIVAUD Laurent déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes : mélange d'âges et de type de bovins (pas d'animauxde moins de 12 mois seuls); présence de bovins à cornes dans le lot concerné; renforcement durythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui neseraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. DETIVAUD Laurent(prédation établie autour de l'exploitation : les 11 mars 2025 (1 ovin) ; 7 avril 2025 (1 bovin) ; 11 avril 2025(1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2025 (8 ovins) ; 19 mai 2025 (1 ovin); 5 juin 2025 (1 ovin) ; 15juin 2025 (1 bovin) ; 17 juin 2025 (18 ovins) ; 17 juin 2026 (1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 25 juin 2025 (6ovins); 28 juin 2025 (2 ovins) ; 1er juillet 2025 (7 ovins) ; 1er juillet 2025 (1 ovin) ; 5 juillet 2025 (12 ovins) ;13 juillet 2025 (2 ovins) ; 15 juillet 2025 (1 ovin); 26 juillet 2025 (1 ovin); 28 juillet 2025 (1 ovin) ; 30juillet2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10 ovins); 1er août 2025 (3 ovins); 12 août 2025 (1 ovin) ; 19 août 2025 (3ovins) ; 20 août 2025 (7 ovins) ; 21 août 2025 (2 ovins) ; 29 août 2025 (1 ovin) ; 30 août 2025 (5 ovins) ; 30août 2025 (5 ovins); 31 août 2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin);14 septembre 2025 (12 ovins) ; 15 septembre 2025 (1 ovin) ; 17 septembre 2025 (1 bovin) ; 19 septembre2025 (3 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins) ; 22 septembre 2025 (3 ovins); 14 octobre 2025 (4 ovins) ;17 octobre 2025 (1 ovin) ; 21 octobre 2025 (1 ovin) ; 18 novembre 2025 (1 ovin) ; 25 avril 2026 (1 bovin)) ;Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. DETIVAUDLaurent par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1° : M. DETIVAUD Laurent est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ; :«ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-12-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
DETIVAUD Laurent À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de Peyrelevade et Tarnac;- à proximité du troupeau de M. DETIVAUD Laurent, dont les animaux auront été regroupés;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate; _- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. |ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;°__ attirer ou appâter les loupsà proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindreà se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits:o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s) :tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s) ;o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées a la procédured'indemnisation des dommages ;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ lesnom et prénom(s)du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense;¢ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant:e les heures de début et de fin de l'opération;e le nombre de loups observés;+ le nombre de tirs effectués;+ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° la nature de l'arme et des munitions utilisées;*__ la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés;* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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DETIVAUD Laurent À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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ARTICLE 8: M. DETIVAUD Laurent informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. DETIVAUD Laurent informe sans délaile service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. DETIVAUD Laurent informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après accord duresponsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise encharge.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen Meme sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :* La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;+ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze ;¢ le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Tulle, le 1 2 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementalterritoiresChris VAN VAERENBERGH
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
BENEIX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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GAEC BENEIX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC BENEIX À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corréze ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes. habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu la demande du 04/05/26 par laquelle le GAEC BENEIX sollicite une autorisation d'effectuer des tirsde défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;1/4 .
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GAEC BENEIX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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Considérant que le troupeau du GAEC BENEIX est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, acestade, de référentiel de protection dédié;Considérant que le GAEC BENEIX déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, les mesuresde réduction de vulnérabilité suivantes: vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximitéimmédiate; utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine: colliers GPS connectés sur lesanimaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerterde la présence des loups; une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé parmi: gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux,parcs électrifiés ; renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visitequotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25octobre 1982 modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC BENEIX (prédationétablie autour de l'exploitation : les 11 mars 2025 (1 ovin) ; 7 avril 2025 (1 bovin) ; 11 avril 2025 (1 bovin);20 avril 2025 (14 ovins) ; 17 mai 2025 (8 ovins) ; 19 mai 2025 (1 ovin) ; 5 juin 2025 (1 ovin) ; 15 juin 2025 (1bovin) ; 17 juin 2025 (18 ovins); 17 juin 2026 (1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 25 juin 2025 (6 ovins); 28juin 2025 (2 ovins); 1er juillet 2025 (7 ovins) ; 1er juillet 2025 (1 ovin); 5 juillet 2025 (12 ovins); 13 juillet2025 (2 ovins); 15 juillet 2025 (1 ovin); 26 juillet 2025 (1 ovin); 28 juillet 2025 (1 ovin); 30 juillet 2025(1 ovin) ; 31 juillet 2025 (10 ovins) ; 1er août 2025 (3 ovins) ; 12 août 2025 (1 ovin) ; 19 août 2025 (3 ovins);20 août 2025 (7 ovins); 21 août 2025 (2 ovins) ; 29 août 2025 (1 ovin) ; 30 août 2025 (5 ovins); 30 août2025 (5 ovins); 31 août 2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin);14 septembre 2025 (12 ovins) ; 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin) ; 19 septembre2025 (3 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins) ; 22 septembre 2025 (3 ovins); 14 octobre 2025 (4 ovins);17 octobre 2025 (1 ovin) ; 21 octobre 2025 (1 ovin) ; 18 novembre 2025 (1 ovin) ; 25 avril 2026 (1 bovin)) ;. Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC BENEIX par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation;- Sur proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTEARTICLE 1°: L'arrêté du 13 octobre 2025 autorisant le GAEC BENEIX à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) est abrogé.ARTICLE 2: Le GAEC BENEIX est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.ARTICLE 4 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
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GAEC BENEIX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* ainsi que, le cas échéant, par.les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 5: La réalisation des tirs de défense doit vérifier | 'ensemble des conditions de lieu suivantes:- Sur les communes de Peyrelevade et Tarnac;- à proximité du troupeau du GAEC BENEIX, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la_ faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnernentà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir avisée thermique.ARTICLE 7: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;° attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits :o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumiére ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s);o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant:* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;¢ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant:+ les heures de début et de fin de l'opération;«le nombre dé loups obsérvés.;° le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;+ __ l'estimationde la distance entrele loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
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° lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 9: Le GAEC BENEIX informe le service départemental de |'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas:atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BENEIX informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BENEIX informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après accord duresponsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise encharge.ARTICLE 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants:- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;-. à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°' del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 15 :+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze;¢ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze;¢ le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Tulle, le Î 2 MAI 0026Pour le préfet et par délégation,Le sen départementalésiterritoiresChris VAN VAERENBERGH
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DE FONT GRANDE À EFFECTUER DES TIRS DE
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ExPRÉFET irecti =PREPET aioe . _ Direction départementale desLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DE FONT GRANDE À EFFECTUER DESTIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds 'européen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritimeet notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses.articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup cars lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contrela prédation du loup et de l'ours ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
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Vu la demande du 29/04/26 par laquelle le GAEC DE FONT GRANDE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus);Considérant que le troupeau du GAEC DE FONT GRANDE est constitué de bovins, pour lesquels il n'y apas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ; |Considérant que le GAEC DE FONT GRANDE déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes: vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou àproximité immédiate; mélange d'ages et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls);regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre; renforcement durythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui neseraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE FONT GRANDE(prédation établie autour de l'exploitation : les 7 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai2025 (8 ovins); 5 juin 2025 (1 ovin); 15 juin 2025 (1 bovin); 17 juin 2025 (18 ovins); 24 juin 2025(1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins); ler juillet 2025 (7 ovins); 26 juillet 2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10ovins); 2 août 2025 (1 ovin); 8 septembre 2025 (1 ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre2025 (1 ovin); 19 septembre 2025 (3 ovins); 20 septembre 2025 (23 ovins); 21 septembre 2025 (4ovins); 22 septembre 2025 (3 ovins); 14 octobre 2025 (4 ovins); 21 octobre 2025 (1 ovin); 12 novembre2025 (7 ovins); 18 novembre 2025 (1 ovin));Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis à Une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE FONTGRANDE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1° : L'arrêté du 20 octobre 2025 autorisant le GAEC DE FONT GRANDE à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)est abrogé.ARTICLE 2: Le GAEC DE FONT GRANDE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.ARTICLE 4: Le tir de défense peut être mis en œuvre par:+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours :.* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.2/4
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_ Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uuns des autres.ARTICLE 5: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de Sornac et Saint-Setiers;- à proximité du troupeau du GAEC DE FONT GRANDE, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit._Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir avisée thermique.ARTICLE 7: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent étre mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement a :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;* attirer ou appater les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocher_ du (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits :o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s) ; |o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s);o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages ;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant:+ lesnom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense;* les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :e les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;e le nombre detirs effectués ;+ l'estimation dé la distance de tir; |*.__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 9: Le GAEC DE FONT GRANDE informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE FONT GRANDE informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercherl'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE FONT GRANDE informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Aprèsaccord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cetteprise en charge..ARTICLE 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°' del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre'maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1% del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 15 :+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;¢ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;¢ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze;* le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.tulle,te 1 2 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental]—des territoiresChris VAN VAERENBERGH
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PREFET |DE LA CORRÈZE | | Direction Separementa CeLibertéEgalitéFraternité
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Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le codede l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que —ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;Vu le décret du 15 janvier 2025. portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualite de préfetde la Corréze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection duu loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
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Vu la demande du 02/05/26 par laquelle le GAEC DU PUY ROCHER sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus);Considérant que le troupeau du GAEC DU PUY ROCHER est constitué de bovins, pour lesquels il n'y apas, à ce stade, de référentiel de protection dédié;Considérant que le GAEC DU PUY ROCHER déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vélages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à_ proximité immédiate ; mélange d'ages et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls);renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidiennepour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DU PUY ROCHER(prédation établie autour de l'exploitation : les 11 mars 2025 (1 ovin); 7 avril 2025 (1 bovin) ; 11 avril 2025(1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2025 (8 ovins); 19 mai 2025 (1 ovin); 5 juin 2025 (1 ovin); 15juin 2025 (1 bovin) ; 17 juin 2025 (18 ovins) ; 17 juin 2026 (1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2ovins) ; 1er juillet 2025 (7 ovins) ; 1er juillet 2025 (1 ovin) ; 5 juillet 2025 (12 ovins) ; 13 juillet 2025 (2 ovins)15 juillet 2025 (1 ovin) ; 26 juillet 2025 (1 ovin); 28juillet 2025 (1 ovin); 30 juillet 2025 (1 ovin); 31 juillet2025 (10 ovins); 1er août 2025 (3 ovins); 2 août 2025 (1 ovin); 12 août 2025 (1 ovin); 19 août 2025 (3ovins); 20 août 2025 (7 ovins) ; 21 août 2025 (2 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins);31 août 2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin) ; 14 septembre 2025 (12ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin); 19 septembre 2025 (3 ovins); 20septembre 2025 (23 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins); 22 septembre 2025 (3 ovins); 14 octobre2025 (4 ovins); 17 octobre 2025 (1 ovin); 21 octobre 2025 (1 ovin); 12 novembre 2025 (7 ovins); 18novembre 2025 (1 ovin); 25 avril 2026 (1 bovin));Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU PUYROCHER par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense né nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesureoù elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le GAEC DU PUY ROCHER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le ES desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: is présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours; 214
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* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de Saint-Setiers et Peyrelevade ;- à proximité du troupeau du GAEC DU PUY ROCHER, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate; |- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;* attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits :o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s);o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées a la procédured'indemnisation des dommages ;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tirà visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de l''OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;* le nombre de:tirs effectués; :° l'estimation de la distance de tir; |+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ __ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: Le GAEC DU PUY ROCHER informe le service départemental de |'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PUY ROCHER informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PUY ROCHER informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Aprèsaccord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cetteprise en charge.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire -n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;¢ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;¢ lechef du service départementalde l'office français de-la biodiversité de la Corrèze ;¢ le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.12 MAI 2026Tulle, lePour le préfet et par délégation,
Le directeu départementaldes térritoiresChris VAN VAERENBERGH
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LOGE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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e.PRÉFET : irecti 3PREFET oboe Direction Lahaie +LibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC LOGE À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA_ PREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu la demande du 29/04/26 par laquelle le GAEC LOGE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs dedéfense en vue de la défense de son troupeau contrela prédation du loup (Canis lupus) ;° 1/4
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Considérant que le troupeau du GAEC LOGE est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le GAEC LOGE déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, les mesures deréduction de vulnérabilité suivantes: vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximitéimmédiate; élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches. des bâtimentsd'exploitation ou en bâtiment; présence de bovins à cornes dans le lot concerné; renforcement durythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui neseraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC LOGE (prédationétablie autour de l'exploitation : les 7 avril 2025 (1 bovin) ; 17 mai 2025 (8 ovins) ; 24 juin 2025 (1 bovin);28 juin 2025 (2 ovins); 26 juillet 2025 (1 ovin); 2 août 2025 (1 ovin); 8 septembre 2025 (1 ovin); 20septembre 2025 (23 ovins) ; 14 octobre 2025 (4 ovins); 21 octobre 2025 (1 ovin); 12 novembre 2025 (7ovins) ; 18 novembre 2025 (1 ovin));Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LOGE par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTEARTICLE 1° : Le GAEC LOGE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contrela prédation du loup, selon:les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales desécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définies |sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; :* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser tarte pourl'année en cours;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de Sornac;- à proximité du troupeau du GAEC LOGE, dont les animaux auront été regroupés;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le beneniciaine de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate;
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- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;¢ attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre a se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits:o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s);o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant: |+ les heures de début et de fin de I' opération ;* le nombre de loups observés;* le nombre de tirs effectués;¢ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;'+ la nature de l'arrne et des munitions utilisées;+ la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1' et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : Le GAEC LOGE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LOGE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LOGE informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après accord duresponsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise encharge. . ;- ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :* La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;¢ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;* le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze;°__ le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Tulle, le 1 2 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental
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MORATILLE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
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BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis
lupus)
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PREFET | . | .DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresigalité.Fraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC MORATILLE À EFFECTUER DES TIRSDE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;.Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées pat les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu la demande du 02/05/26 par laquelle le GAEC MORATILLE sollicite une autorisation d'effectuer destirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
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GAEC MORATILLE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
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Considérant que le troupeau du GAEC MORATILLE est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, àce stade, de référentiel de protection dédié;Considérant que le GAEC MORATILLE déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes: vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou àproximité immédiate ; mélange d'âges et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls);présence de bovins à cornes dans le lot concerné; renforcement du rythme d'inspection des animauxpour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cetteobligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC MORATILLE(prédation établie autour de l'exploitation : les 7 avril 2025 (1 bovin); 11 avril 2025 (1 bovin); 17 mai2025 (8 ovins); 23 mai 2025 (34 ovins) ; 17 juin 2025 (18 ovins); 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2ovins); 1er août 2025 (3 ovins); 2 août 2025 (1 ovin) ; 19 août 2025 (3 ovins); 21 août 2025 (2 ovins); 7septembre 2025 (1 bovin) ; 7 septembre 2025 (1 ovin) ; 8 septembre 2025 (1 ovin) ; 11 septembre 2025 (5ovins); 17 septembre 2025 (1 bovin); 20 septembre 2025 (23 ovins); 17 octobre 2025(1 ovin); 21octobre 2025 (1 ovin); 12 novembre 2025 (7 ovins); 25 avril 2026 (1 bovin));Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour |' année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC MORATILLEpar la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le GAEC MORATILLE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense peut être mis en œuvre par :| + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des eonalniens de lieu suivantes:- sur les communes de Saint-Sulpice-les-Bois, Chavanac et Meymac;- à proximité du troupeau du GAEC MORATILLE, dont les animaux auront été regroupés ;
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- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirsde défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s);¢ attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindreà se Papp oanerdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits:o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant a attirer les loupsa Proximite du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s) ;o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages ;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :° les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : |¢ : les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés;¢ le nombre de tirs effectués;+ l'estimation de' la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: Le GAEC MORATILLE informe le service départemental de l''OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC MORATILLE informe sans délai- le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC MORATILLE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après accord duresponsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise encharge.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°' del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année. | :ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite wwuw.telerecours.fr.ARTICLE 14 :¢ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze;+ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;*__le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze ;¢ le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Tulle, le 1 2 MAI 2026 .Pour le préfet et par délégation,|
irecteur départemental
Chris VAN VAERENBERGH
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CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET | irecti =LÉ Direction départementale gesLibertéEgalitéFraternité
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Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants; :Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d' Etat, ministre de |' intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze; _Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze;Vu la demande du 04/05/26 par laquelle le GAEC RAFFY sollicite une autorisation d'effectuer des tirsde défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;1/4
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Considérant que le troupeau du GAEC RAFFY est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le GAEC RAFFY déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, les mesures deréduction de vulnérabilité suivantes : vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximitéimmédiate ; mélange d'ages et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls)Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC RAFFY (prédationétablie autour de l'exploitation : les 11 mars 2025 (1 ovin); 7 avril 2025 (1 bovin) ; 11 avril 2025 (1 bovin);20 avril 2025 (14 ovins) ; 17 mai 2025 (8 ovins) ; 19 mai 2025 (1 ovin); 23 mai 2025 (34 ovins) ; 5 juin 2025(1 ovin); 15 juin 2025 (1 bovin); 17 juin 2025 (18 ovins); 17 juin 2026 (1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 28juin 2025 (2 ovins); 1er juillet 2025 (7 ovins); 1er juillet 2025 (1 ovin); 5 juillet 2025 (12 ovins); 13 juillet2025 (2 ovins); 15juillet 2025 (1 ovin); 28 juillet 2025 (1 ovin); 30 juillet 2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10ovins); 1er août 2025 (3 ovins); 12 août 2025 (1 ovin); 19 août 2025 (3 ovins); 20 août 2025 (7 ovins); 21août 2025 (2 ovins); 30 août 2025 (5 ovins); 30 août 2025 (5 ovins); 31 août 2025 (1 ovin); 7 septembre2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin); 8 septembre 2025 (1 ovin); 11 septembre 2025 (5 ovins);14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin); 19 septembre2025 (3 ovins) ; 21 septembre 2025 (4 ovins); 22 septembre 2025 (3 ovins) ; 17 octobre 2025 (1 ovin) ; 21octobre 2025 (2 ovins); 25 avril 2026 (1 bovin)) ;Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis a une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC RAFFY par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'arrêté du 13 novembre 2025 autorisant le GAEC RAFFY à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) est abrogé.ARTICLE 2 : Le GAEC RAFFY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contrela prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales desécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.ARTICLE 4 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
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ARTICLE 5: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de Meymac et Saint-Merd-les-Oussines;- à proximité du troupeau du GAEC RAFFY, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;. - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 7: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :°_. provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;* attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits : |o l'utilisation de substancesou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s) ;© le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups |à proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages ;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;¢ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant:° les heures de début et de fin de l'opération;° le nombre de loups observés;*__ le nombre de tirs effectués;+ l'estimation de la distance de tir;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ la nature dés moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 9: Le GAEC RAFFY informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC RAFFY informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC RAFFY informe sans délai leservice départementalde l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après accord duresponsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise encharge.ARTICLE 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint. ..Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1" de -l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction_ pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr. :ARTICLE 15 :+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;« le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze ;* le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Tulle, le 1 2 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur épartementaldes territoiresChris VAN VAERENBERGH
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GAEC RAFFY À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
SAINT ROCH À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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GAEC SAINT ROCH À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET . . NDE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC SAINT ROCH À EFFECTUER DES TIRSDE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décretdu 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;_ Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;~ Vu la demande du 02/05/26 par laquelle le GAEC SAINT ROCH sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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GAEC SAINT ROCH À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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Considérant que le troupeau du GAEC SAINT ROCH est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas,à ce stade, de référentiel de protection dédié;Considérant que le GAEC SAINT ROCH déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes: vélages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou àproximité immédiate; élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches desbâtiments d'exploitation ou en bâtiment; mélange d'âges et de type de bovins (pas d'animaux demoins de 12 mois seuls); présence de bovins à cornes dans le lot concerné; regroupement des lotspour constituer des troupeaux plus importants en nombre; renforcement du rythme d'inspection desanimaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis àcette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC SAINT ROCH(prédation établie autour de l'exploitation : les 11 mars 2025 (1 ovin) ; 7 avril 2025 (1 bovin) ; 11 avril 2025(1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2025 (8 ovins) ; 19 mai 2025 (1 ovin); 5 juin 2025 (1 ovin); 15juin 2025 (1 bovin) ; 17 juin 2025 (18 ovins) ; 17 juin 2026 (1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2ovins) ; 1er juillet 2025 (7 ovins) ; 1er juillet 2025 (1 ovin) ; 5 juillet 2025 (12 ovins) ; 13 juillet 2025 (2 ovins); 15 juillet 2025 (1 ovin); 26 juillet 2025 (1 ovin); 28juillet 2025 (1 ovin) ; 30 juillet 2025 (1 ovin); 31 juillet2025 (10 ovins) ; 1er août 2025 (3 ovins) ; 12 août 2025 (1 ovin) ; 19 août 2025 (3 ovins) ; 20 août 2025 (7ovins) ; 21 août 2025 (2 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins) ; 31 août 2025 (1 ovin) ; 7septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre2025 (1 ovin) ; 17 septembre 2025 (1 bovin) ; 19 septembre 2025 (3 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins);22 septembre 2025 (3 ovins); 14 octobre 2025 (4 ovins) ; 17 octobre 2025 (1 ovin) ; 21 octobre 2025 (1ovin) ; 18 novembre 2025 (1 ovin) ; 25 avril 2026 (1 bovin));Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis a une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC SAINT ROCHpar la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur propositiondu directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le GAEC SAINT ROCH est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définies:sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation. |ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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GAEC SAINT ROCH À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :.- sur la commune de Peyrelevade ;- à proximité du troupeau du GAEC SAINT ROCH, dont les animaux auront été regroupés;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;* attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits : |o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s);o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages ;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;° le nombre de loups observés ;* le nombre-detirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées;- _lanature.des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8: Le GAEC SAINT ROCH informe le service départemental de |'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC SAINT ROCH informe sans délaile service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC SAINT ROCH informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après accord duresponsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise encharge.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°' del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030._ ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze;¢ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;*__ le chef du service départemental del'office français de la biodiversité de la Corrèze ;¢ le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Tulle, le 1 2 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,
6 direct r départementaldes 'terri
Chris VAN VAERENBERGH
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MEUNIER
Claude À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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MEUNIER Claude À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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ExPRÉFET irecti =PREFET peor Direction départementalecesLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT M. MEUNIER Claude À EFFECTUER DES TIRSDE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN-VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis pus), dans ledépartement de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires dela Corrèze ;Vu la demande du 29/04/26 par laquelle M. MEUNIER Claude sollicite une autorisation d'effectuer des" tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;1/4
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MEUNIER Claude À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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Considérant que le troupeau de M. MEUNIER Claude est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas,à ce stade, de référentiel de protection dédié;Considérant que M. MEUNIER Claude déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes : mélange d'ages et de type de bovins (pas d'animauxde moins de 12 mois seuls); présence de bovins à cornes dans le lot concerné; renforcement durythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui neseraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. MEUNIER Claude(prédation établie autour de l'exploitation : les 11 mars 2025 (1 ovin) ; 7 avril 2025 (1 bovin) ; 11 avril 2025(1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2025 (8 ovins); 19 mai 2025 (1 ovin); 5 juin 2025 (1 ovin); 15juin 2025 (1 bovin) ; 17 juin 2025 (18 ovins) ; 17 juin 2026 (1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 25 juin 2025 (6ovins) ; 28 juin 2025 (2 ovins) ; 1erjuillet 2025 (7 ovins) ; 1er juillet 2025 (1 ovin) ; 5 juillet 2025 (12 ovins);13 juillet 2025 (2 ovins) ; 15 juillet 2025 (1 ovin); 26 juillet 2025 (1 ovin); 28 juillet 2025 (1 ovin) ; 30 juillet2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10 ovins); 1er août 2025 (3 ovins); 12 août 2025 (1 ovin); 19 août 2025 (3ovins) ; 20 août 2025 (7 ovins) ; 21 août 2025 (2 ovins) ; 29 août 2025 (1 ovin) ; 30 août 2025 (5 ovins) ; 30août 2025 (5 ovins); 31 août 2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin);14 septembre 2025 (12. ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin) ; 17 septembre 2025 (1 bovin); 19 septembre2025 (3 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins) ; 22 septembre 2025 (3 ovins); 14 octobre 2025 (4 ovins);17 octobre 2025 (1 ovin); 21 octobre 2025 (1 ovin) ; 18 novembre 2025 (1 ovin) ; 25 avril 2026 (1 bovin)) ;Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis a une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. MEUNIER Claudepar la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;| ARRÊTEARTICLE 1°: M. MEUNIER Claude est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense peut être mis en œuvre par:+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;¢ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
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LOUP (Canis lupus)
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ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:- sur les communes de Peyrelevade et Tarnac ;- à proximité du troupeau de M. MEUNIER Claude, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellementà :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;*__ attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindreà se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits:o 'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s) ;o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à le procédured'indemnisation des dommages;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* lesnom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;+ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant:° les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimationde la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;° la description-du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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MEUNIER Claude À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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ARTICLE 8 : M. MEUNIER Claude informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MEUNIER Claude informe sans délaile service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MEUNIER Claude informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après accord duresponsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise encharge. :ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son Ft si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication del'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la | ERtrLetEnpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente eutiouiestion peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www. telerecours. fr.ARTICLE 14:+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;* le directeur départemental des territoires de la Corrèze;+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze ;° le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
L4
Tulle, le 1 2 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,L nc départementaldes térritoiChris VAN VAERENBERGH
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MEUNIER Claude À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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Service de l'Environnement
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT ORLIANGES
Jeanne À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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ORLIANGES Jeanne À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET — ,DE LA CORREZE Direction départementale desLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT ORLIANGES Jeanne À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025 ; (4
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026. définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et_ fixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu la demande du 04/05/26 par laquelle MT ORLIANGES Jeanne sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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ORLIANGES Jeanne À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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Considérant que le troupeau de M" ORLIANGES Jeanne est constitué de bovins, pour lesquels il n'y apas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que M"° ORLIANGES Jeanne déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes: vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou àproximité immédiate; présence de bovins à cornes dans le lot concerné; regroupement des lots pourconstituer des troupeaux plus importants en nombre; utilisation d'un système d'alerte et interventionhumaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur leszones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ; renforcement du rythme d'inspectiondes animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots. qui ne seraient pas déjàsoumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifiéConsidérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de MTM° ORLIANGES Jearne(prédation établie autour de l'exploitation: les 11 mars 2025 (1 ovin); 7 avril 2025 (1 bovin); 11 avril 2025(1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2025 (8 ovins); 19 mai 2025 (1 ovin); 23 mai 2025 (34 ovins);5 juin 2025 (1 ovin); 15 juin 2025 (1 bovin); 17 juin 2025 (18 ovins); 17 juin 2026 (1 ovin); 24 juin 2025(1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins); 1er juillet 2025 (7 ovins); 1er juillet 2025 (1 ovin); 5 juillet 2025 (12ovins); 13 juillet 2025 (2 ovins) ; 15 juillet 2025 (1 ovin) ; 28 juillet 2025 (1 ovin) ; 30 juillet 2025 (1 ovin);31 juillet 2025 (10 ovins) ; 1er août 2025 (3 ovins) ; 12 août 2025 (1 ovin) ; 19 août 2025 (3 ovins); 20 août2025 (7 ovins); 21 août 2025 (2 ovins); 30 août 2025 (5 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins); 31 août 2025 (1ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin); 8 septembre 2025 (1 ovin);14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin); 19 septembre2025 (3 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins); 22 septembre 2025 (3 ovins); 17 octobre 2025 (1 ovin); 25avril 2026 (1 bovin));Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de MT° ORLIANGESJeanne par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;: ARRÊTEARTICLE 1°: L'arrêté du 8 octobre 2025 autorisant Jeanne ORLIANGES à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) est abrogé.ARTICLE 2: M" ORLIANGES Jeanne est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect des'conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du trenpeal, maintenues durant les opérations de tirs et à exposition dutroupeau à la prédation.ARTICLE 4 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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ORLIANGES Jeanne À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
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* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de Saint-Merd-les-Oussines;- à proximité du troupeau de MTS ORLIANGES Jeanne, dont les animaux auront été regroupés;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir avisée thermique.
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ARTICLE 7: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s);* attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits :o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s);° le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages ;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;° la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de réductionde vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;+ _ l'estimation de la distance de tir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées;
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+ _|a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE9 : MTM ORLIANGES Jeanne informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, MTM* ORLIANGES Jeanne informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, MT ORLIANGES Jeanne informe sans délaile service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après accord duresponsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise encharge.ARTICLE 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint. |Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1" del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 15 :+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;+ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;+ lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze ;« le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Tulle, le 12 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,| rece départementalChris VAN VAERENBERGH
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DU LOUP (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT SALAGNAC
Eric À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE
DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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SALAGNAC Eric À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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PREFET . Direct 'DE LA CORREZE Direction Eau eteLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PREFECTORAL AUTORISANT SALAGNAC Eric A EFFECTUER DES TIRS DE —DEFENSE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN ET ÉQUIN CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en quete de préfetde la Corrèze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limitesde sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoraldu 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze;Vu la demande du 01/05/26 par laquelle M. SALAGNAC Eric sollicite une autorisation d'effectuer destirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;1/4
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SALAGNAC Eric À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
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Considérant que le troupeau de M. SALAGNAC Eric est constitué de bovins et d'équins, pour lesquels iln'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que M. SALAGNAC Eric déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, les mesuresde réduction de vulnérabilité suivantes: vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximitéimmédiate; mélange d'ages et de type de bovins (pas d'animaux.de moins de 12 mois seuls); présencede bovins à cornes dans le lot concerné; regroupementdes lots pour constituer des troupeaux plusimportants en nombre; renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moinsune visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêtédu 25 octobre 1982 modifiéConsidérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; -Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. SALAGNAC Eric(prédation établie autour de l'exploitation : les 11 mars 2025 (1 ovin) ; 7 avril 2025 (1 bovin) ; 11 avril 2025(1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2025 (8 ovins) ; 19 mai 2025 (1 ovin); 23 mai 2025 (34 ovins);. 5 juin 2025 (1 ovin); 15 juin 2025 (1 bovin); 17 juin 2025 (18 ovins); 17 juin 2026 (1 ovin); 24 juin 2025(1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins); 1er juillet 2025 (7 ovins); 1er juillet 2025 (1 ovin); 5 juillet 2025 (12ovins); 13 juillet 2025 (2 ovins); 15 juillet 2025 (1 ovin); 26 juillet 2025 (1 ovin); 28 juillet 2025 (1 ovin);30juillet 2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10 ovins) ; 1er août 2025 (3 ovins) ; 2 août 2025 (1 ovin) ; 12 août2025 (1 ovin); 19 août 2025 (3 ovins); 20 août 2025 (7 ovins); 21 août 2025 (2 ovins); 30 août 2025 (5ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins) ; 31 août 2025 (1 ovin) ; 7 septembre 2025 (1 bovin) ; 7 septembre 2025 (1ovin); 8 septembre 2025 (1 ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin);17 septembre 2025 (1 bovin); 19 septembre 2025 (3 ovins); 20 septembre 2025 (23 ovins); 21septembre 2025 (4 ovins); 22 septembre 2025 (3 ovins) ; 14 octobre 2025 (4 ovins) ; 17 octobre 2025 (1ovin); 21 octobre 2025 (1 ovin) ; 12 novembre 2025 (7 ovins) ; 18 novembre 2025 (1 ovin); 25 avril 2026(1 bovin));Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. SALAGNAC Ericpar la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°: M. SALAGNAC Eric est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de dhassér valable.pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée parle bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de Millevaches, Saint-Merd-les-Oussines et Peyrelevade ;- à proximité du troupeau de M. SALAGNAC Eric, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés. |Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;* attirer ou appâter les loupsà proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindreà se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits:o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s);© le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages ;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant:*__ les heures de début et de fin de l'opération ;° le nombre de loups observés ;¢ __ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir ;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;°__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : M. SALAGNAC Eric informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. SALAGNAC Eric informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadrede la présente autorisation, M. SALAGNAC Eric informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prenden charge le cadavre. Après accord duresponsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise encharge.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini:a l'article 1% del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants : +- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14:+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;+ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;« le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze ; ©+ le commandant du groupement de gendarmerie |sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Tulle, le | 2 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,
Chris VAN VAERENBERGH
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