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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°85
Du 18 mai 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 85
Du 18 mai 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0161218/05/2024qualifiant de projet d'intérêt général (PIG) la construction du projet
l'établissement pénitentiaire du Val-de-Marne situé sur le territoire
des communes de Noiseau et de la-Queue-en-Brie4 DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/01612 du 18 mai 2024
qualifiant de projet d'intérêt général (PIG)
la construction du projet l'établissement pénitentiaire du Val-de-Marne
situé sur le territoire des communes de Noiseau et de la-Queue-en-Brie
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 102-1, L. 123-2, L. 123-18 et
suivants, L. 132-1 et suivants, L. 143-40 et suivants, L. 153-49 et suivants et R. 102-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret 2006-208 du 22 février 2006 modifié créant l'agence publique pour
l'immobilier de la justice (APIJ) ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VUle décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma
directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) ;
VUla délibération n° CR 2021-067 du 17 novembre 2021 engageant la révision du schéma
directeur de la région Île-de-France (SDRIF) ;
VU la délibération n° CR 2023-028 du 12 juillet 2023 portant arrêt du projet de schéma
directeur de la Région Île-de-France environnemental (SDRIF-E);
VUl'arrêté n°2023-553 de la présidente du conseil régional d'Île-de-France du 28
décembre 2023 prescrivant l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique
portant sur le schéma directeur de la Région Île-de-France environnemental ;
VUla délibération n° CM 2023/07/13/02 de la métropole du Grand Paris du 13 juillet 2023
approuvant le schéma de cohérence territoriale métropolitain (ScoT-M) ;
VUla délibération n° CT 2017 .1 / 005-1 de l'établissement public territorial Grand Paris
Sud Est Avenir du 1er février 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de La-Queue-
en-Brie révisé ;
VUla délibération n° CT 2018.4 / 068-1 de l'établissement public territorial Grand Paris
Sud Est Avenir du 20 juin 2018 approuvant le plan local d'urbanisme de Noiseau
révisé ;
VUle bilan de la concertation préalable portant sur la réalisation du projet
d'établissement pénitentiaire du Val-de-Marne sur le territoire de Noiseau et de la
Queue-en-Brie du 9 janvier 2023 au 17 février 2023 ;
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VUla délibération du conseil d'administration de l'APIJ en date du 24 janvier 2024
arrêtant le principe et les conditions de réalisation de l'établissement pénitentiaire
du Val-de-Marne sur le territoire de Noiseau et de la Queue-en-Brie et autorisant son
directeur général à saisir la Préfète du Val-de-Marne, afin que ce projet soit qualifié
de projet d'intérêt général ;
VUla demande de qualification du projet d'établissement pénitentiaire du Val-de-Marne
sur le territoire de Noiseau et de la Queue-en-Brie en tant que Projet d'Intérêt
Général (PIG), présentée par le directeur général de l'APIJ par courrier en date du 29
janvier 2024 et réceptionné le 1er février 2024 et le dossier descriptif du projet
constitué à l'appui de cette demande  ;
VUl'arrêté préfectoral n°2024/00399 du 5 février 2024 fixant les modalités de mise à
disposition du public du dossier définissant le principe et les conditions de la
réalisation du projet d'établissement pénitentiaire du Val-de-Marne sur le territoire
de Noiseau et de la Queue-en-Brie (94) et constitué en vue de sa qualification en tant
que Projet d'Intérêt Général (PIG) ;
VU le bilan de la mise à disposition du public entre le 26 février 2024 et le 29 mars 2024
du dossier définissant le principe et les conditions de la réalisation du projet
d'établissement pénitentiaire du Val-de-Marne situé sur le territoire des communes
de Noiseau et de la-Queue-en-Brie, arrêté par délibération du conseil
d'administration de l'APIJ n°2024-036 du 24 avril 2024 ;
Considérant que le projet d'établissement pénitentiaire du Val-de-Marne sur le territoire
des communes de Noiseau et de la-Queue-en-Brie constitue un projet d'ouvrage destiné au
fonctionnement du service public de la Justice ;
Considérant que le projet d'établissement pénitentiaire du Val-de-Marne sur le territoire
des communes de Noiseau et de la-Queue-en-Brie s'inscrit dans le cadre du programme
immobilier pénitentiaire engagé par le Président de la République, qui prévoit la création
nette de 15 000 places supplémentaires entre 2017 et 2027 et que l'objectif de ce
programme consiste à assurer la réponse pénale, à résorber la surpopulation carcérale, ainsi
qu'à améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et la prise en charge
des personnes détenues ;
Considérant le niveau particulièrement élevé de la surpopulation carcérale en Île-de-France
et notamment à la prison de Fresnes, qui accueillait 1839 détenus pour 1338 places au 1er
mars 2024, représentant un taux d'occupation de 137 %.
Considérant que la réduction de la surpopulation carcérale réduit les violences envers le
personnel et entre les détenus, favorise la réinsertion et diminue le taux de récidive ;
Considérant les retombées socio-économiques positives pour le territoire, notamment en
termes de création d'emplois tant en phase travaux qu'en phase d'exploitation de
l'établissement pénitentiaire ;
Considérant que les recherches foncières pour la construction d'un nouvel établissement
pénitentiaire dans le Val-de-Marne sur le territoire de Noiseau et de la Queue-en-Brie ont
donné lieu à une analyse multicritères de 6 sites, parmi lesquels celui de Noiseau et de La-
Queue-en-Brie s'est révélé être le plus favorable au regard des critères fixés par le cahier des
charges, notamment, de sa surface, de son éloignement avec les habitations, de ses
capacités de desserte ;
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Considérant que l'augmentation de trafic induite par la présence de l'établissement
pénitentiaire est estimée à 5 % du trafic actuel à laquelle il sera notamment répondu par
l'étude d'un chemin d'accès depuis la RD 4 en complément de l'accès prévu depuis la RD
136 ;
Considérant que le traitement paysager de l'établissement fera l'objet d'une attention
particulière en ce qui concerne la volumétrie des bâtiments et leur aspect extérieur via des
choix de matériaux et une végétalisation adaptés ;
Considérant que les incidences du projet sur l'environnement feront l'objet de mesures
d'évitement, de réduction ou de compensation décrites dans une étude d'impact qui sera
soumise à l'avis de l'autorité environnementale et des collectivités intéressées dans le cadre
des diverses procédures d'autorisation auxquelles le projet de l'établissement pénitentiaire
du Val-de-Marne sur le territoire des communes de Noiseau et de la-Queue-en-Brie sera
soumis;
Considérant que les atteintes aux surfaces agricoles donneront lieu aux compensations
prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles feront l'objet
d'un avis de la préfète du Val-de-Marne après consultation de la commission de
préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers (CDPENAF) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : OBJET
Le projet d'établissement pénitentiaire du Val-de-Marne situé sur le territoire des
communes de Noiseau et de la-Queue-en-Brie porté par l'agence publique pour
l'immobilier de la justice (APIJ) est qualifié de projet d'intérêt général.
ARTICLE 2 : NOTIFICATIONS
Le présent arrêté est notifié au conseil régional d'Île-de-France, à la métropole du Grand
Paris, à l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et aux communes de
Noiseau et de la-Queue-en-Brie.
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER
Jusqu'à la prise en compte du projet d'intérêt général dans les documents d'urbanisme
opposables, le dossier mis à disposition du public par l' arrêté préfectoral n°2024/00399 du
5 février 2024 et le bilan de cette mise à disposition peuvent être consultés :
•à la mairie de Noiseau située 2 rue Pierre Viénot 94 880 NOISEAU, aux jours et
horaires d'ouverture habituels des services au public ;
•à la mairie de la Queue-en-Brie située place du 18 juin 1940 94 510 LA QUEUE-EN-
BRIE, aux jours et horaires d'ouverture habituels des services au public ;
•au siège de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir situé
Europarc, 14 rue Le Corbusier 94 046 Créteil Cedex ;
•au siège de la Métropole du Grand Paris situé 15-19 avenue Pierre-Mendès-France
75013 PARIS ;
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•sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à ᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-
de-marne.gouv.fr
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies de Noiseau et de La-Queue-
en-Brie, au siège de la Métropole du Grand Paris , au siège de l'établissement public
territorial Grand Paris Sud Est Avenir et en préfecture du Val-de-Marne. Il sera également
mis en ligne sur les sites internets de la préfecture du Val-de-Marne ( https://www.val-de-
marne.gouv.fr) et de l'agence publique pour l'immobilier de la justice
(https://www.apij.justice.fr/nos-projets/les-operations-penitentiaires/maison-d-arret-de-
noiseau/).
ARTICLE 5 : CADUCITE
Le présent arrêté sera caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
notification prévue à l'article 2. Il pourra faire l'objet d'un renouvellement.
ARTICLE 6   : RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43
rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Val-de-Marne. Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative
par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de
l'application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de
l'autorité préfectorale (préfecture du Val-de-Marne, direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial-b ureau de l'environnement et des procédures
d'utilité publique, 21-29, avenue du Général De Gaulle, 94011 Créteil cedex). L'exercice du
recours gracieux proroge de deux mois le délai d'exercice du recours contentieux.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la présidente du conseil régional
d'Île-de-France, le président de la métropole du Grand Paris, le président du conseil
départemental, le président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir,
les maires des communes de Noiseau et de la Queue-en-Brie et le directeur général de
l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
4Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Ludovic GUILLAUME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD