DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-208
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-10-02-00001 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres. DDFIP79 -
2/10/2024 (3 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024
portant création de deux zones d'interdiction temporaire de survol dans
le département des Deux-Sèvres (2 pages) Page 7
2
DDFIP 79
79-2024-10-02-00001
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) des
Deux-Sèvres. DDFIP79 - 2/10/2024
DDFIP 79 - 79-2024-10-02-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres.
DDFIP79 - 2/10/2024 3
ExREPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESL}'l:tartéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresSIE DES DEUX-SEVRES4 rue de La Croix d'Alpin - CS 3002979201 Parthenay Cedex
Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation de signature du responsable du SIE des DEUX-SEVRES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) des DEUX-SEVRES,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, èt notamment son article 16 ;Arrête :Article 1" - Délégation des adjointsDélégation de signature est donnée à :
BREMAND Emeline Inspectrice divisionnaire des finances publiquesà l'effef de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000 € ;3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit TVA) dans lalimite de 80000 € (arrêté DDFIP 79 du 23/11/2016) ;4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonctionde la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans lalimite de 100000 € ;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de 'TVA, dans la limite de 100000 € en' l'absence du comptable ;6°) les documents nécessaires à l'exécÿtion comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;ΰ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et une somme maximale de100000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déciarations de créances ainsi}que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2024-10-02-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres.
DDFIP79 - 2/10/2024 4
Article 2 - Délégation des inspecteursDélégation de signature est donnéeà :
FALAISE Jean-Claude : Inspecteur des finances publiquesGELOT Brigitte ; Inspectrice des finances publiquesWULLSCHLEGER Pierre ' Inspecteur des finances publiquesà l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette (hôrs demande de remboursement de crédit d'impôt), les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30000 € portée à 60000 € en l'absence ducomptable et de son adjoint;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30000 € portée à60000 € en l'absence du comptable et de son adjoilnt; '
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit TVA) dans lalimite de 30000 € portée à 80000 € en l'absence du comptable et de son adjoinf. (arrété DDFIP 79 du 23/11/2016) ; .4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, danslalimite de 30000 € portée à 100000 € en l'absence du comptable et de son adjoint ;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50000 € portée à 100000 € en l'absence ducomptable et de son adjoint;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et une somme maximale de30000 € portée à 1OOÔOO € en l'absence du comptable et de son adjoint ;b) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsique pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et/ou de recouvrementDélégation de signature est donnée à I'effet de signer et de rendre exécutoire :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableauci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer et l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etnotamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
DDFIP 79 - 79-2024-10-02-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres.
DDFIP79 - 2/10/2024 5
Nom et prénom Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximaledécisions décisions | maximale des | pour laquelle un délai | -contentieuses | gracieuses délais de de paiement peutpaiement étre accordéBLANCHARD Nadie Contrôleuse 10000 €. 10000 € / /BOYARD Yvan Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /principal ;BUCHER Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €CAPELLE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €'CHAIGNE Fabien Contrôieur 10 000 € 10 000 € / /principalDECROS Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /DUPUIS Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000€principalFOUILLET Thierry Contrôleur 10 000 € / / /_ principal .GIRARD Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /GIRAUD Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €principale k [GOBERT David Contrôleur 10000 € . 10 000 € / /GRUSON Justine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /HOPPELEY Ingrid Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /JAU LT Caroline Contrôleuse 10 000 € ; 10 000 € 6 mois 10 000 €LATASTE Nathalie Contrôleuse 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 €NG'UYEN Tuyen Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €PARIZEAU Hugues Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /' principalPARQUET Sophie Contrôleuse 10 000 € 10000 € / /n : principalePINEAU Marie-Claude Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mais 10 000 €principale ..RAGUENEAU Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /RAYMOND Coralie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /. principaleSAPIN Pascale Contrôleuse .10000€ 10 000 € 6 mois 10 000 €. principale . [THIOUX Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €TRAN Erell Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €BENARD Eva Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €BOID_RÔN Isabelle AAP 2 000 € 2000 € 6 mois 2000 €BRECHET Agnès Agente 2000 € 2 000 € 6 mois 2000 €DILMANN Nadège AAP 2000€. 2000 € 6 mois 10 000 €QUAIS Loic AAP _2000€ " 2000 € 6 mois 2000 €RANGEARD Marie-Astrid AAP 2 000 € 2000 € 6 mois 2000€
Article 4Le présent arrêté prend effet au 2 octobre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des DEUX-SEVRES.A PARTHENAY, le 2 octobre 2024Le comptable, responsable du service des impôts desentreprises,Annie-Pierre LEMAITRE
DDFIP 79 - 79-2024-10-02-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres.
DDFIP79 - 2/10/2024 6
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-09-30-00004
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024
portant création de deux zones d'interdiction
temporaire de survol dans le département des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant création de deux zones
d'interdiction temporaire de survol dans le département des Deux-Sèvres 7
PREFETE ] . Sous-préfectureDES DEUX-SEVRES de ParthenayFraternité
Pôle sécurité et réglementation
Arrété préfectoral du 30 septembre 2024 portant créationde deux zones d'interdiction temporaire de survoldans le département des Deux-Sèvres (79)
La préfete des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite,VU le Code des Transports et notamment l'article R. 6211-8 ;VU la demande de création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du 16 février 2024, réaliséepar le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;VU l'arrété du 18 juillet 2024 portant délégation de signature de la préfète des Deux-Sèvres à M. Turgis,sous-préfet de Parthenay ;Considérant le besoin de sécurité publique liée à une enquéte judiciaire ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Parthenay;ARRÊTEArticle 1°": Deux zones d'interdiction temporaire de survol sont créées suivant les caractéristiques etindications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.Article2: La zone, nommée Prahecq 1, d'interdiction temporaire de survol, située dans les Deux-Sèvres, a pour limites latérales :- cercle de 1,5 NM de rayon centré sur 46°15'34,77" N 0°20'47,48"O- limites verticales : le sol, et pour plafond 1500 pieds de hauteur (ASFC).La zone, nommee Niort 1, d'interdiction temporaire de survol, située dans les Deux-Sèvres, apour limites latérales :- cercle de1 NM de rayon centré sur 46°18'59,65"N 0°31'44,22"O- limites verticales : le sol, et pour plafond 1500 pieds de hauteur (ASFC).20, boulevard de la Meilleraye79200 PARTHENAYTél : 05.49.08.68.68Courriel : sp-parthenay@deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant création de deux zones
d'interdiction temporaire de survol dans le département des Deux-Sèvres 8
Article 3 :
Article 4 :Article S :Article 6 :
La zone, Niort 1, d'interdiction temporaire de survol créée à l'article 1, et définie à l'article 2seront actives du 03 octobre 2024 à 15 heures au 04 octobre 2024 à 03 heures.La zone, Prahecq 1, d'interdiction temporaire de survol créée à l'article 1, et définie à l'article2 seront actives du 02 octobre 2024 à 19 heures au 03 octobre 2024 à 05 heuresUn avis aux navigateurs aériens « NOTAM » précisera les conditions d'interdiction de lazone.
Le directeur de la Sécurité de l'aviation civile sud-ouest ou son représentant est chargéd'assurer la publication de l'interdiction de survol.Cet arrêté ainsi que le règlement intérieur seront affichés à l'entrée du circuit.Le sous-préfet de Parthenay, le directeur du service départemental d'incendie et de secours,le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de la régiond'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal de la Police aux Frontières sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Parthenay, le 30 septembre 2024Le sous-préfet de Parthenay
Lucas TURGIS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant création de deux zones
d'interdiction temporaire de survol dans le département des Deux-Sèvres 9