PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-523
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-09-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PELP (2 pages) Page 3
75-2026-09-02-00019 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 11 rectificatif (6 pages) Page 6
75-2026-09-02-00018 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 14 (3 pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
accompagnement et pilotage
75-2026-09-03-00009 - Décision du 3 septembre 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de Paris (5 pages) Page 17
75-2026-09-03-00010 - Décision du 3 septembre 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de police (4 pages) Page 23
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-09-02-00013 - Arrêté n ° 2026-01073 portant délégation
de signature au préfet des Hauts-de-Seine
(3 pages) Page 28
75-2026-09-02-00014 - Arrêté n ° 2026-01074 portant délégation
de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis (3 pages) Page 32
75-2026-09-02-00015 - Arrêté n° 2026-01075 portant délégation de
signature au préfet du Val-de-Marne (3 pages) Page 36
75-2026-09-02-00016 - Arrêté n° 2026-01076 portant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police
(6 pages) Page 40
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-09-01-00029
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PELP
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PELP 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tt
FINANCES PUBLIOUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle d'évaluation des locaux professionnels de Paris, Monsieur Philippe REIGNIER,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses et gracieuses
MILLERY Cécile inspecteur,
adjointe au
chef de
service
60 000 €
AMOUZOUGAH Kanyi contrôleur 30 000 €
BATISTA José contrôleur 30 000 €
BARON Hervé contrôleur 30 000 €
CHROZONOCK Jérôme contrôleur 30 000 €
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion fiscale
Pôle d'évaluation des locaux professionnels
de Paris
6 rue Paganini
75 972 Paris Cedex 20
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PELP 4
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses et gracieuses
COLLETTE Bastien contrôleur 30 000 €
DARMON Jonathan contrôleur 30 000 €
DIJOUX Laurent contrôleur 30 000 €
GIRARD Audrey contrôleur 30 000 €
GEY Angéline contrôleur 30 000 €
LEFORT-GERNEZ Maxime contrôleur 30 000 €
OBIN Bruno contrôleur 30 000 €
PINTO Stéphane contrôleur 30 000 €
SOUTARSON Chantal contrôleur 30 000 €
TOURILLON Judith contrôleur 30 000 €
JEANNIN Clément Agent 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
A Paris, le 01/09/2026
Le Responsable du pôle d'évaluation des locaux
professionnels de Paris,
Signé
Philippe REIGNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PELP 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-09-02-00019
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP
11 rectificatif
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-02-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 11 rectificatif 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE DE FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E
6 rue Paganini
75020 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur David ANDRE, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 11e.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DANJOU Benoît, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 100 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) dans la limite de 100 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-02-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 11 rectificatif 7
payer, les actes de poursuites, les bordereaux de situations, les attestations fiscales valant P237 et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
d) les accusés de réception des actes ou plis remis au guichet, et de les recevoir ;
5°) dans la limite de 100 000 € en matière de gracieux du recouvrement, les décisions gracieuses,
relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet ;
6°) dans la limite de durée de 12 mois et de 100 000 € ; les décisions en matière de délai de
paiement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme CARPENTIER-ROUSSEAU Emmanuelle, inspectrice des
Finances publiques ; à Mme Katell COUTARD, inspectrice des Finances publiques ; et à M. Maxence
GLASSET, inspecteur des Finances publiques ; en fonction au service des impôts des particuliers de
Paris 11e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) dans la limite de 50 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites, les bordereaux de situations, les déclarations fiscales valant
P237 et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
d) les accusés de réception des actes ou plis remis au guichet, et de les recevoir ;
4°) dans la limite de 50 000 € en matière de gracieux du recouvrement, les décisions gracieuses,
relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet ;
5°) dans la limite de durée de 6 mois et de 50 000 € ; les décisions en matière de délai de paiement.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MONTANEZ Guillaume
LEVASSEUR Christophe
PEDUSSAULT Nicolas
GRADWOHL Olivier
HEYSER-CHELGHAM Aline
DELAROCQUE Patricia
MESGHATI Karim
MATHIEU Dominique
TAFFIN Raphaelle
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-02-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 11 rectificatif 8
EYTARD Eric CHELGHAM Farid
BARBOSA Benjamin
PEDUSSAULT Laure
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MAGAR Dayana
GARNICHE Nathalie
AIT-BILAL Fatna
DELAUNAY Céline
VAN ESLANDE Maxime
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés dans le tableau
ci-après dans les limites suivantes :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses de
recouvrement
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse 5 000 €
CATINAUD Vincent Contrôleur 5 000 €
LOMBARD Chloé Contrôleuse 5 000 €
RONCO Stephane Contrôleur 5 000 €
BENARD Nelly Contrôleuse 5 000 €
DUBUISSON Guillaume Contrôleur 500 €
FAISANT Agnès Contrôleuse 500 €
BONNAFOUS Serge Agent 500 €
BOUCHARD Augustin Agent 500 €
BECARD Valérie Agente 500 €
BERCHICHE Sarah Contractuelle de catégorie B 500 €
HEYSER-CHELGHAM Aline Contrôleuse 500 €
GRADWOHL Olivier Contrôleur 500 €
DELAROCQUE Patricia Contrôleuse 500 €
BARBOSA Benjamin Contrôleur 500 €
GARRIVET Christelle Agente 500 €
AYAGAPIN Maureen Agente 500 €
FEVRIN Line Agente 500 €
BARBOSA Benjamin Contrôleur 500 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-02-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 11 rectificatif 9
2°) les avis de mise en recouvrement et l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les bordereaux de situation, les
attestations fiscales valant P237 et les déclarations de créances aux agents des finances publiques
de catégorie B et C désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse
CATINAUD Vincent Contrôleur
LOMBARD Chloé Contrôleuse
DUBUISSON Guillaume Contrôleur
FAISANT Agnès Contrôleuse
HEYSER-CHELGHAM Aline Contrôleuse
GRADWOHL Olivier Contrôleur
DELAROCQUE Patricia Contrôleuse
BARBOSA Benjamin Contrôleur
BONNAFOUS Serge Agent
BOUCHARD Augustin Agent
BECARD Valérie Agente
GARRIVET Christelle Agente
AYAGAPIN Maureen Agente
FEVRIN Line Agente
BERCHICHE Sarah Contractuelle de catégorie B
3°) recevoir des significations d'actes, signer les accusés de réception des actes ou plis remis au
guichet aux agents des Finances publiques de catégorie B et C désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
VAN ESLANDE Maxime Agent
GARNICHE Nathalie Agente
AIT-BILAL Fatna Agente
MAGAR Dayana Agente
DELAUNAY Céline Agente
FAISANT Agnès Contrôleuse
MONTANEZ Guillaume Contrôleur
LEVASSEUR Christophe Contrôleur
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-02-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 11 rectificatif 10
PEDUSSAULT Nicolas Contrôleur
GRADWOHL Olivier Contrôleur
HEYSER-CHELGHAM Aline Contrôleuse
DELAROCQUE Patricia Contrôleuse
CHELGHAM Farid Contrôleur
EYTARD Eric Contrôleur
MESGHATI Karim Contrôleur
MATHIEU Dominique Contrôleuse
TAFFIN Raphaelle Contrôleuse
PEDUSSAULT Laure Contrôleuse
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse
CATINAUD Vincent Contrôleur
LOMBARD Chloé Contrôleuse
DUBUISSON Guillaume Contrôleur
BARBOSA Benjamin Contrôleur
BONNAFOUS Serge Agent
BOUCHARD Augustin Agent
BECARD Valérie Agente
AYAGAPIN Maureen Agente
FEVRIN Line Agente
GARRIVET Christelle Agente
BERCHICHE Sarah Contractuelle de catégorie B
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous aux agents des Finances publiques de catégorie B et
C suivants :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé par compte
débiteur
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse 6 mois 30 000 €
CATINAUD Vincent Contrôleur 6 mois 30 000 €
LOMBARD Chloé Contrôleuse 6 mois 30 000 €
DUBUISSON Guillaume Contrôleur 6 mois 5 000 €
FAISANT Agnès Contrôleuse 6 mois 5 000 €
BONNAFOUS Serge Agent 6 mois 5 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-02-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 11 rectificatif 11
oe fi i
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
BOUCHARD Augustin Agent 6 mois 5 000 €
HEYSER-CHELGHAM
Aline
Contrôleuse 6 mois 5 000 €
GRADWOHL Olivier Contrôleur 6 mois 5 000 €
DELAROCQUE Patricia Contrôleuse 6 mois 5 000 €
BARBOSA Benjamin Contrôleur 6 mois 5 000 €
AYAGAPIN Maureen Agente 6 mois 5 000 €
FEVRIN Line Agente 6 mois 5 000 €
BERCHICHE Sarah Contractuelle de
catégorie B
6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et
de Paris.
Il annule et remplace celui publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France
et de Paris du 12/08/2026 n°75-2026-478 sous le numéro 2026-08-11-00007.
A Paris, le 2 septembre 2026
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers Paris 11e.
Signé
David ANDRE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-02-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 11 rectificatif 12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-09-02-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP
14
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-02-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 14 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tt
FINANCES PUBLIOUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M BOYARD Patric k, Inspecteur principal des Finances publiques , responsable du
service des impôts des particuliers de PARIS 14E,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M GIL Manuel, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de PARIS 14E, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et sans limitation
de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant, le
délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
SIP PARIS 14E
29, rue du Moulin Vert
75014 PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-02-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 14 14
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BERNARD VALÉRIE SALL AMETH-ALY HARY ANAEL
VINCENT DELPHINE
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
RAFFAGHELLO EVA EXBRAYAT NADINE ANDRÉ GERALD
MICO DOMINIQUE MICO DOMINIQUE LE CHAUDELLEC IRVIN
DAVID NATHALIE OHAYON PIERRE-YVES FRIGOUT SYLVIE
BROCARD CHANTAL LAGIER JEAN-PIERRE LEBON XAVIER
MERDJANE SALIHA DIDIO RAPHAEL
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GRENIER SEBASTIEN HODE CECILE ROUSSEL MARIE
LE BOULANGER TITOUAN THERAMENE MARIE YAPO ASTON
BOSCO GUILLAUME BUIRETTE XAVIER OMAR ISMAEL
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-02-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 14 15
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERNARD VALÉRIE IFiP 50 000 € 12 mois 50 000 €
VINCENT DELPHINE IFiP 50 000 € 12 mois 50 000 €
SALL AMETH ALY IFiP 50 000 € 12 mois 50 000 €
HARY ANAEL IFiP 50 000 € 12 mois 50 000 €
BENARD SILVIA C-FiP 50 000 € 6 mois 50 000 €
PATEAU PHILIPPE C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
ARTECHE FRANCOISE C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
LAGIER JEAN-PIERRE C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
KERSIMON JACQUES C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
DAVID NATHALIE C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
OHAYON PIERRE-YVES C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
FRIGOUT SYLVIE C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
BROCARD CHANTAL C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
LEBON XAVIER C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
DIDIO RAPHAEL C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
MERDJANE SALIHA C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
BOSCO GUILLAUME AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €
OMAR ISMAEL AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €
DIAZ ANAIS AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €
LE BOULANGER TITOUAN AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €
THERAMENE MARIE AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €
YAPO ASTON AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €
BUIRETTE XAVIER AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
A Paris, le 02/09/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
BOYARD Patrick
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-02-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 14 16
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-09-03-00009
Décision du 3 septembre 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-09-03-00009 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de Paris 17
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité


DRIEAT
21-23 rue Miollis – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision portant subdélégation de signature du préfet de Paris

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - M.
LECLERC (Georges-François) ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (région Ile-de-France) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-02-07-00001 du 7 février 2025 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-09-03-00009 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de Paris 18


2
Vu l'arrêté n° 75-2026-06-15-00014 du 15 juin 2026 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, notamment son article 9 ;

Sur proposition de l'adjoint de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

Article 1er

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des art icles 1, 2, 3,
4, 5, 6 et 7 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau, de
la nature et du développement durable ;
• M. Alexandre CHEVALLIER, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de l'énergie
et des risques ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des
transports et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et
des véhicules ;
• M. Jean -Pascal BIARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité
départementale de Paris ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint de la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage ;
• M. Fabrice MORONVAL et Mme Sybille MULLER , directeurs adjoints de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine.

Article 2

Pour le service sécurité des transports et des véhicules (SSTV), subdélégation est donné à l'effet de signer
tous actes, arrêtés et décisions relevant des articles 1 et 2 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation
de signature susvisé à :

• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• M. Cyril CIRETTE, chef de l'unité sécurité des bateaux ;
• M. Julien BEDOS, adjoint au chef de l'unité sécurité des bateaux ;
• M. Adrien BLASQUEZ, chef de l'unité documents de bord et police de la navigation ;
• Mme Evangelia DELCHANDIS, adjointe au chef de l'unité documents de bord et police de
navigation ;
• M. Dominique GOURGUES, chef de l'unité des permis plaisance ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-09-03-00009 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de Paris 19


3
• Mme Gwénaëlle COSMAO, adjointe au chef de l'unité des permis plaisance.

Article 3

Pour le service prévention des risques (SPR), s ubdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes,
arrêtés et décisions relevant du I , III, VII, X et XI de l'article 5 de l'a rrêté du préfet de Paris portant
délégation de signature susvisé à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.

Article 4

Pour le service de la politique et de la police de l'eau (SPPE), subdélégation est donnée à l'effet de signer
tous actes, arrêtés et décisions relevant du IV et du IX de l'article 5 et de l'article 6 de l'arrêté du préfet
de Paris portant délégation de signature susvisé à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau et ses adjointes, Mme Émilie
BONNET-DERIVIERE et Mme Caroline LAVALLART ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• Mme Clémence MEYRUEY, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• Mme Prune LE MARÉCHAL, adjointe à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.

Article 5

Pour le service nature et paysage (SNP), subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés
et décisions relevant du V de l'article 5 et de l'article 6 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation
de signature susvisé à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvage ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-09-03-00009 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de Paris 20


4
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
• Mme Magali GIRARD, adjointe au chef du département espaces naturels ;
• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage ;
• Mme Paola VITA, adjointe à la cheffe du département sites et paysage ;
• M. Dilipp SANDOU, coordonnateur-référent CITES ;
• Mme Fatma AOUICI-GLOUBI, adjointe au coordonnateur-référent CITES, chargée d'étude CITES
et dérogations espèces protégées à but scientifique et pédagogique.

Article 6

Pour le service énergie et bâtiment (SEB), subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés
et décisions relevant du II et VIII de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de
signature susvisé à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice
METAYER-MATHIEU ;
• Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité activités minières ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l'unité électricité.

Article 7

Pour l'unité départementale de Paris (UD75), s ubdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes,
arrêtés et décisions relevant des articles 3, 4 et 7 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de
signature susvisé à :

• M. François BELBEZET, chef du service aménagement durable et connaissance des territoires de
l'unité départementale de Paris ;
• Mme Christelle ALOT, cheffe du service patrimoine, paysage et droit des sols ;
• Mme Natacha CARRIER -SCHRUMPF, cheffe du service utilité publique et équilibres territoriaux
de l'unité départementale de Paris ;
• M. Franck FUERTES, adjoint à la cheffe du service utilité publique et équilibres territoriaux ;
• Mme Karine DUCREUX, cheffe de la mission d'appui locale de l'unité départementale de Paris.

Article 8

Pour l'unité départementale des Hauts -de-Seine (UD92), s ubdélégation est donnée à l'effet de signer
tous actes, arrêtés et décisions relevant du I , du III et du X de l'article 5 de l'a rrêté du préfet de Paris
portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Claire ROSEVEGUE, cheffe du service risques et installations classées de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine et son adjoint, M. Olivier PAS.

Article 9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-09-03-00009 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de Paris 21


5

La décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de Paris est abrogée.

Article 10

L'adjoint de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfect ure de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris
à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.

Paris, le 3 septembre 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


signé


Emmanuelle GAY

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-09-03-00009 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de Paris 22
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-09-03-00010
Décision du 3 septembre 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de police
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-09-03-00010 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de police 23
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
At
nafen:
DRIEAT
21-23 rue Miollis – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision portant subdélégation de signature du préfet de police

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-39 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police - M. FAURE (Patrice) ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (région Ile-de-France) ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de police n° 2025-01397 du 23 octobre 2025 portant délégation de signature à la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-09-03-00010 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de police 24

2
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage ;

Décide :

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux
articles 2 et 3 de l'arrêté du préfet de police portant délégation de signature susvisé à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau, de
la nature et du développement durable ;
• M. Alexandre CHEVALLIER, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie
des risques ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint , chargé de la sécurité des
transports et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et
des véhicules ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint de la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage.

Article 2

Pour le service sécurité des transports et des véhicules (STTV), s ubdélégation de signature est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique A de l'article 2 de l'arrêté du préfet
de police portant délégation de signature susvisé à :

• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple.

Article 3

Pour le service prévention des risques (SPR), s ubdélégation de signature est donnée à l'effet de signer
tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique B 1 et C de l'article 2 de l'arrêté du préfet de police
portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du
département risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-09-03-00010 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de police 25

3
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels.

Article 4

Pour le service nature et paysage (SNP), s ubdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous
actes, arrêtés et décisions relatifs relevant de l'article 3 de l'arrêté du préfet de police portant délégation
de signature susvisé à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages.

Article 5

Pour l'unité départementale des Hauts-de-Seine (UD92), subdélégation de signature est donnée à l'effet
de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique A , B1 et C de l'article 2 de l'arrêté du
préfet de police portant délégation de signature susvisé à :

• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra -régional Ouest de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Etienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicules infra -régional Ouest de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Claire ROSEVEGUE, chef du service risques et installations classées de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risques et installations classées de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine.

Article 6

Pour l'unité départementale de la Seine -Saint-Denis (UD93), s ubdélégation de signature est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique A de l'article 2 de l'arrêté du préfet
de police portant délégation de signature susvisé à :

• M. Renaud MOREL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île -de-France, directeur de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis ;
• Mme Ghislaine BORDES, directrice adjointe de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord.
Article 7

Pour l'unité départementale du Val-de-Marne (UD94), subdélégation de signature est donnée à l'effet de
signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique A de l'article 2 de l'arrêté du préfet de
police portant délégation de signature susvisé à :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-09-03-00010 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de police 26

4

• Mme Julie PERCELAY, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement,
de l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Sarah BERNHARD, adjointe à la directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN, adjointe à la directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional Sud ;
• MM. Alexis BROUZES, Marc DAUBERT et Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra -
régional Sud.

Article 8

La décision du 29 juillet2026 portant subdélégation de signature du préfet de police est abrogée.

Article 9

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.


Paris, le 3 septembre 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,


signé


Emmanuelle GAY

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-09-03-00010 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet de police 27
Préfecture de Police
75-2026-09-02-00013
Arrêté n ° 2026-01073 portant délégation de
signature au préfet des Hauts-de-Seine
Préfecture de Police - 75-2026-09-02-00013 - Arrêté n ° 2026-01073 portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine 28
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
1

Cabinet du préfet
arrêté n ° 2026-01073
portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de police,
VU la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

VU la loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 9-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.  2215-
1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-4-3 ;
VU le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 224-1 à L. 224-18 et L 325-1 à L 325-14 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 22-11-1 et L. 22-11-2, L. 122-2,
L. 132-10, L. 211-1 à L. 211-18, L. 213-1, L213-2, L. 226-1, L. 229-1, L. 242-5, L. 331-1 à L. 334-3 , L.
511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-22 ;
VU le code des transports, notamment ses articles R. 2240-3, L. 2271-1 à L. 2271-8, L. 3120-1 à
L. 3124-13 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 114-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 dans sa rédaction issue du décret n° 2026-814 du 24 août 2026 ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1 à 4 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;
VU l'arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment ses
articles 21 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-
de-Seine ;
VU l'arrêté n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Préfecture de Police - 75-2026-09-02-00013 - Arrêté n ° 2026-01073 portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine 29
2
VU le décret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, préfet, est nommé préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine , à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre
toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département des Hauts-
de-Seine, à l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent
également l'ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- les mesures en lien avec la police des manifestations et des rassemblements, prévues au
Chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de
prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements,
dont attroupements (articles L211-1 à L211-18) ;
- pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- l'interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure excède le
territoire d'une seule commune ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet
ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de
police, la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département des Hauts-de-Seine à la définition des actions de
lutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- la mise en œuvre des procédures de fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant
prévues à l'article L3332-15 du code de la santé publique ;
- la mise en œuvre des procédures de fermeture administrative de certains établissements
prévues au Titre III du livre III du code de la sécurité intérieure en matière de fermeture
administrative de certains établissements (articles L331-1 à L334-3) ;
- les interdictions de paraître dans un point de deal, prévues au Titre II bis du livre II du
code de la sécurité intérieure en matière de lutte contre les troubles générés par le trafic
de stupéfiants (art. L22-11-1 et L22-11-2) ;
- la mise en œuvre de la procédure d'injonction et de substitution au bailleur prévue aux
articles L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation et 9-2 de la loi n°  89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, en cas de troubles à l'ordre
public graves ou répétés, notamment s'ils sont liés à des activités de trafic de
stupéfiants ;
Préfecture de Police - 75-2026-09-02-00013 - Arrêté n ° 2026-01073 portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine 30
3
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents ;
- les procédures d'acheminement des messages d'alerte par les op érateurs sur une zone
géographique prévues aux f, f bis et f ter de l'article L33-1 du code des postes et des
communications électroniques ;
- les mesures de suspension, d'interdiction de délivrance du permis de conduire et
d'immobilisation ou mise en fourrière des véhicules, prévues au chapitre IV du titre II du
livre II (articles L224-1 à L224-18) et au chapitre V du titre II du livre III du code de la route
(articles L325-1 à L325-14) ;
- la mise en œuvre de l'état d'urgence prévue par la loi du 3 avril 1955 relative à l'état
d'urgence, et conformément aux dispositions du Chapitre III du titre Ier du livre II du
code de la sécurité intérieure (article L213-1) ;
- la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des manifestations sportives, prévues
au Chapitre II du titre III du livre III du code du sport (articles L332-1 à L332-22) ;
- la mise en œuvre des mesures relatives à la police des parties des gares et de leurs
dépendances accessibles au public prévues à l'article R2240-3 du code des transports ;
- les mesures relatives à la sûreté de la liaison fixe transmanche, prévue au Titre VII du livre
II de la deuxième partie du code des transports (articles L2271-1 à L2271-8) ;
- la mise œuvre de la réglementation du transport public particulier, prévue au Titre II du
livre Ier de la troisième partie du code des transports (articles L3120-1 à L3124-13) ;
- la délimitation d'un périmètre dans lequel une étude de sécurité publique est obligatoire
avec l'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public,
conformément aux dispositions de l'article R114-1 du code de l'urbanisme.
Article 2
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1 ° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a reçu délégation
de signature en application de l'article 1er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que
ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Article 3
Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.
Article 4
Le préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Paris et des Hauts-de-
Seine.
Fait à Paris, le 2 septembre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Préfecture de Police - 75-2026-09-02-00013 - Arrêté n ° 2026-01073 portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine 31
Préfecture de Police
75-2026-09-02-00014
Arrêté n ° 2026-01074 portant délégation de
signature au préfet de la Seine-Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2026-09-02-00014 - Arrêté n ° 2026-01074 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis 32
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
1
Cabinet du préfet
arrêté n ° 2026-01074
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
VU la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 9-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-
1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-4-3 ;
VU le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 224-1 à L. 224-18 et L 325-1 à L 325-14 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 22-11-1 et L. 22-11-2, L. 122-2,
L. 132-10, L. 211-1 à L. 211-18, L. 213-1, L213-2, L. 226-1, L. 229-1, L. 242-5, L. 331-1 à L. 334, L. 511-1
et L. 512-4 à L. 512-7 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-22 ;
VU le code des transports, notamment ses articles R. 2240-3, L. 2271-1 à L. 2271-8, L. 3120-1 à
L. 3124-13 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 114-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 dans sa rédaction issue du décret n° 2026-814 du 24 août 2026 ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1 à 4 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;
VU l'arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment ses
articles 21 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-
Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Préfecture de Police - 75-2026-09-02-00014 - Arrêté n ° 2026-01074 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis 33
2
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis , à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre
toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département de la Seine-
Saint-Denis, à l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent
également l'ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- les mesures en lien avec la police des manifestations et des rassemblements, prévues au
Chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de
prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements,
dont attroupements (articles L211-1 à L211-18) ;
- pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- l'interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure excède le
territoire d'une seule commune ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet
ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de
police, la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département de la Seine-Saint-Denis à la définition des
actions de lutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats
obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- la mise en œuvre des procédures de fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant
prévues à l'article L3332-15 du code de la santé publique ;
- la mise en œuvre des procédures de fermeture administrative de certains établissements
prévues au Titre III du livre III du code de la sécurité intérieure en matière de fermeture
administrative de certains établissements (articles L331-1 à L334-3) ;
- les interdictions de paraître dans un point de deal, prévues au Titre II bis du livre II du
code de la sécurité intérieure en matière de lutte contre les troubles générés par le trafic
de stupéfiants (art. L22-11-1 et L22-11-2) ;
- la mise en œuvre de la procédure d'injonction et de substitution au bailleur prévue aux
articles L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation et 9-2 de la loi n°  89-462
Préfecture de Police - 75-2026-09-02-00014 - Arrêté n ° 2026-01074 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis 34
3
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, en cas de troubles à l'ordre
public graves ou répétés, notamment s'ils sont liés à des activités de trafic de
stupéfiants ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents ;
- les procédures d'acheminement des messages d'alerte par les opérateurs sur une zone
géographique prévues aux f, f bis et f ter de l'article L33-1 du code des postes et des
communications électroniques ;
- les mesures de suspension, d'interdiction de délivrance du permis de conduire et
d'immobilisation ou mise en fourrière des véhicules, prévues au chapitre IV du titre II du
livre II (articles L224-1 à L224-18) et au chapitre V du titre II du livre III du code de la route
(articles L325-1 à L325-14) ;
- la mise en œuvre de l'état d'urgence prévue par la loi du 3 avril 1955 relative à l'état
d'urgence, et conformément aux dispositions du Chapitre III du titre Ier du livre II du
code de la sécurité intérieure (article L213-1) ;
- la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des manifestations sportives, prévues
au Chapitre II du titre III du livre III du code du sport (articles L332-1 à L332-22) ;
- la mise en œuvre des mesures relatives à la police des parties des gares et de leurs
dépendances accessibles au public prévues à l'article R2240-3 du code des transports ;
- les mesures relatives à la sûreté de la liaison fixe transmanche, prévue au Titre VII du livre
II de la deuxième partie du code des transports (articles L2271-1 à L2271-8) ;
- la mise œuvre de la réglementation du transport public particulier, prévue au Titre II du
livre Ier de la troisième partie du code des transports (articles L3120-1 à L3124-13) ;
- la délimitation d'un périmètre dans lequel une étude de sécurité publique est obligatoire
avec l'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public,
conformément aux dispositions de l'article R114-1 du code de l'urbanisme.
Article 2
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1 ° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a reçu
délégation de signature en application de l'article 1 er du présent arrêté, sont exclues de la
délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Article 3
Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.
Article 4
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Paris et de la Seine-
Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 septembre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Préfecture de Police - 75-2026-09-02-00014 - Arrêté n ° 2026-01074 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis 35
Préfecture de Police
75-2026-09-02-00015
Arrêté n° 2026-01075 portant délégation de
signature au préfet du Val-de-Marne
Préfecture de Police - 75-2026-09-02-00015 - Arrêté n° 2026-01075 portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne 36
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
1
Cabinet du préfet
arrêté n ° 2026-01075
portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne
Le préfet de police,
VU la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 9-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-
1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-4-3 ;
VU le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 224-1 à L. 224-18 et L 325-1 à L 325-14 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 22-11-1 et L. 22-11-2, L. 122-2, L.
132-10, L. 211-1 à L. 211-18, L. 213-1, L213-2, L. 226-1, L. 229-1, L. 242-5, L. 331-1 à L. 334, L. 511-1
et L. 512-4 à L. 512-7 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-22 ;
VU le code des transports, notamment ses articles R. 2240-3, L. 2271-1 à L. 2271-8, L. 3120-1 à
L. 3124-13 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 114-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 dans sa rédaction issue du décret n° 2026-814 du 24 août 2026 ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1 à 4 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;
VU l'arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment ses
articles 21 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne ;
VU l'arrêté n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Préfecture de Police - 75-2026-09-02-00015 - Arrêté n° 2026-01075 portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne 37
2
VU le décret du 22 avril 2026 par lequel M. Stanislas BOURRON, administrateur de l'Etat du
troisième grade, est nommé préfet du Val-de- Marne, à compter du 18 mai 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne , à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre
toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département du Val-de-
Marne, à l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent
également l'ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- les mesures en lien avec la police des manifestations et des rassemblements, prévues au
Chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de
prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements,
dont attroupements (articles L211-1 à L211-18) ;
- pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- l'interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure excède le
territoire d'une seule commune ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet
ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de
police, la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département du Val-de-Marne à la définition des actions de
lutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- la mise en œuvre des procédures de fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant
prévues à l'article L3332-15 du code de la santé publique ;
- la mise en œuvre des procédures de fermeture administrative de certains établissements
prévues au Titre III du livre III du code de la sécurité intérieure en matière de fermeture
administrative de certains établissements (articles L331-1 à L334-3) ;
- les interdictions de paraître dans un point de deal, prévues au Titre II bis du livre II du
code de la sécurité intérieure en matière de lutte contre les troubles générés par le trafic
de stupéfiants (art. L22-11-1 et L22-11-2) ;
- la mise en œuvre de la procédure d'injonction et de substitution au bailleur prévue aux
articles L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation et 9-2 de la loi n°  89-462
Préfecture de Police - 75-2026-09-02-00015 - Arrêté n° 2026-01075 portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne 38
3
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, en cas de troubles à l'ordre
public graves ou répétés, notamment s'ils sont liés à des activités de trafic de
stupéfiants ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.
- les procédures d'acheminement des messages d'alerte par les opérateurs sur une zone
géographique prévues aux f, f bis et f ter de l'article L33-1 du code des postes et des
communications électroniques ;
- les mesures de suspension, d'interdiction de délivrance du permis de conduire et
d'immobilisation ou mise en fourrière des véhicules, prévues au chapitre IV du titre II du
livre II (articles L224-1 à L224-18) et au chapitre V du titre II du livre III du code de la route
(articles L325-1 à L325-14) ;
- la mise en œuvre de l'état d'urgence prévue par la loi du 3 avril 1955 relative à l'état
d'urgence, et conformément aux dispositions du Chapitre III du titre Ier du livre II du
code de la sécurité intérieure (article L213-1) ;
- la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des manifestations sportives, prévues
au Chapitre II du titre III du livre III du code du sport (articles L332-1 à L332-22) ;
- la mise en œuvre des mesures relatives à la police des parties des gares et de leurs
dépendances accessibles au public prévues à l'article R2240-3 du code des transports ;
- les mesures relatives à la sûreté de la liaison fixe transmanche, prévue au Titre VII du livre
II de la deuxième partie du code des transports (articles L2271-1 à L2271-8) ;
- la mise œuvre de la réglementation du transport public particulier, prévue au Titre II du
livre Ier de la troisième partie du code des transports (articles L3120-1 à L3124-13) ;
- la délimitation d'un périmètre dans lequel une étude de sécurité publique est obligatoire
avec l'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public,
conformément aux dispositions de l'article R114-1 du code de l'urbanisme.
Article 2
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet du Val-de-Marne a reçu délégation de
signature en application de l'article 1er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Article 3
Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.
Article 4
Le préfet du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur
à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures des départements de Paris et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 2 septembre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Préfecture de Police - 75-2026-09-02-00015 - Arrêté n° 2026-01075 portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne 39
Préfecture de Police
75-2026-09-02-00016
Arrêté n° 2026-01076 portant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police
Préfecture de Police - 75-2026-09-02-00016 - Arrêté n° 2026-01076 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police 40
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
fea:
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Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-01076
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
Le préfet de police,
VU la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des églises et de l'Etat, notamment
son article 36-3 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R. 2211-1 à R. 2212-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12-7 et L. 3213-1 à L. 3213-11 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 22-11-1 et L. 22-11-2, L. 213-2, L. 227-1,
L. 229-1, L. 242-5, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R.  213-3, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1,
R. 612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R. 613-23-11, D. 122-56 à D. 122-58 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-1 à L. 3124-13 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 114-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 dans sa
rédaction issue du décret n°2026-814 du 24 août 2026 ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
notamment son article 2 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;
Préfecture de Police - 75-2026-09-02-00016 - Arrêté n° 2026-01076 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police 41
2/6
VU le décret du 10 août 2026 par lequel M. Mathias DENJEAN, sous-préfet chargé de mission, est
nommé adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-180 du 2 août 2023 fixant la composition et le mode de
fonctionnement de la commission consultative de sécurité des plateformes aéroportuaires d'Ile-de-
France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-
Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure, l'article L. 6332-2 du code des transports et l'arrêté du 2 août 2023 susvisé.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire
du code des transports et par les chapitres I et II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R213-3, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1,
R. 613-5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure ;
Sont en outre déléguées :
- la mise œuvre de la réglementation du transport public particulier, prévue au Titre II du livre
Ier de la troisième partie du code des transports (articles L3120-1 à L3124-13) ;
- la détermination d'un périmètre dans lequel une étude de sécurité publique est obligatoire
avec l'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, conformément aux
dispositions de l'article R114-1 du code de l'urbanisme ;
- Les réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale prévues au Titre Ier
du Livre II de la deuxième partie (art. R. 2211-1 à R. 2212-10) du code de la défense ;
- Les procédures relatives aux soins sans consentement prévues au chapitre III du titre Ier du
livre II de la troisième partie du code de la santé publique (articles L3213-1 à L3213-11) en
matière de soins sans consentement et à l'article L. 3211-12-7 du même code en matière de
communication des données d'identification d'une personne faisant l'objet d'une mesure de
soins psychiatriques sans consentement ;
- Les mesures en lien avec la prévention de la délinquance prévues au Chapitre II du titre III du
livre Ier du CSI (articles D132-1 à D132-15) ;
Préfecture de Police - 75-2026-09-02-00016 - Arrêté n° 2026-01076 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police 42
3/6
- La mise en œuvre de mesures relatives aux constructions et installations destinées à l'exercice
d'un culte, prévues à l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme ;
- La mise en œuvre de mesures relatives aux fermetures temporaire des lieux de culte, prévues
à l'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des églises et
de l'Etat ;
- le comité départemental de sécurité, en application de la section 6 du chapitre II du titre II du
livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (articles D122-56 à D122-
58) ;
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly, à la direction des opérations de secours et à la coordination des dispositifs
de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Article 3
Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :
a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire pour les
personnels relevant de son autorité ;
b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;
c) les ordres de mission.
Article 4
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et au titre de l'emprise de l'héliport
de Paris Issy les Moulineaux :
- tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l'exercice des attributions et
pouvoirs mentionnés à l'article L. 6332-2 du code des transports ;
- les actes et décisions individuelles prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la
sixième partie de la partie réglementaire du code des transports et par les chapitres I et II
du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code des
transports.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1ers à 4 est exercée par M. Mathias DENJEAN, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
Préfecture de Police - 75-2026-09-02-00016 - Arrêté n° 2026-01076 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police 43
4/6
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, la
délégation qui est consentie aux articles 1 er et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules
de tourisme avec chauffeur.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, la
délégation qui est consentie aux articles 1, 3 et 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules
de tourisme avec chauffeur.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sandy VOYEN, délégation est donnée à Monsieur
Paul RIGAUD, agent contractuel, à l'effet de signer, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en
qualité d'adjoint au directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, les procès-verbaux
d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, la
délégation qui est consentie aux a) et c) de l'article 3 est exercée par Monsieur Aurélien TRICOT,
attaché d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions en qualité de secrétaire général.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et
d'ordonnancement relevant du périmètre financier dont la gestion est confiée aux services du préfet
Préfecture de Police - 75-2026-09-02-00016 - Arrêté n° 2026-01076 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police 44
5/6
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris – Orly portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, délégation
est donnée à Monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, en qualité de chef du bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la
prévention de la radicalisation, à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les décisions individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie
de la partie réglementaire du code des transports en matière d'habilitation à l'exception des
décisions de refus, de retrait et de suspension ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les correspondances et notifications relatives à l'instruction et à l'ensemble des décisions
individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;
- les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAVIGNON, délégation est donnée à Madame Sylviane
VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté, à l'effet de
signer les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, délégation
est donnée à Madame Johanna MASSIP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
Bourget, à signer les actes suivants lorsqu'ils portent sur l'emprise de l'aérodrome de Paris – Le Bourget
à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les décisions individuelles permettant les prises de vue en zone de sûreté à accès
réglementé ;
Préfecture de Police - 75-2026-09-02-00016 - Arrêté n° 2026-01076 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police 45
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En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, délégation
est donnée à Monsieur Philippe ROELS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
établissements recevant du public, à signer les notifications et avis relatifs aux visites d'ouverture et
périodes pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
En outre, délégation lui est donnée :
- à l'effet de présider les commissions et sous-commissions consultatives de sécurité des
plateformes aéroportuaires d'Ile-de-France et d'en signer les procès-verbaux ;
- de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité ;
- de signer les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Stéphane DAGUIN et Mathias DENJEAN, délégation est
donnée à Monsieur Simon HAVET, ingénieur de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses prérogatives en qualité de chef du bureau de la stratégie, de la planification et de la
gestion de crise, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.
Article 15
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris, est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et
des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise.
Fait à Paris, le 2 septembre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Préfecture de Police - 75-2026-09-02-00016 - Arrêté n° 2026-01076 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police 46