AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-037
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-01-07-00008 - Arrêté portant sur l'agrément de
l'Association Accueil Gessien pour la domiciliation des personnes sans
domicile stable dans le département de l'Ain (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-01-28-00007 - Arrêté portant application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la commune de Chevillard (3
pages) Page 6
01-2025-01-28-00010 - Arrêté portant application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la commune de Cuzieu (2 pages) Page 10
01-2025-01-28-00009 - Arrêté portant application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la commune de Giron (3 pages) Page 13
01-2025-01-28-00008 - Arrêté portant application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la commune de Virignin (2 pages) Page 17
01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou
enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens
d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos
d'espèces animales protégées,
par la société
IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale
photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey (31 pages) Page 20
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-01-07-00008
Arrêté portant sur l'agrément de l'Association
Accueil Gessien pour la domiciliation des
personnes sans domicile stable dans le
département de l'Ain
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-07-00008 - Arrêté portant sur
l'agrément de l'Association Accueil Gessien pour la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de l'Ain 3
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PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant sur l'agrément de l'Association Accueil Gessien pour la domiciliation
des personnes sans domicile stable dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 264-1 à L 264-8 et
D 264-1 à D 264-15 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) ;
Vu le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
Vu le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Vu les décrets n° 2016-632, 2016-633, 2016-614 du 19 mai 2016, respectivement relatifs au lien
avec la commune pour la domiciliation, aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'État, et à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté n° 0164 du 16 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de la demande
d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu le nouveau schéma départemental de la domiciliation pour la période 2023-2028 ;
Vu la publication de l'arrêté préfectoral relatif au renouvellement du schéma départemental
de la domiciliation sur le recueil spécial n° 01-23236023 au RAA en date du 08/02/2023 ;
Vu la demande d'agrément de l'Association Accueil Gessien en date du 15/02/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain du 22/03/2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Ain qui a examiné les capacités de l'Association Accueil Gessien à mener une telle activité
conformément au Code de l'action sociale et des familles ;
DDETSDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités34 avenue des Belges – CD 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-07-00008 - Arrêté portant sur
l'agrément de l'Association Accueil Gessien pour la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de l'Ain 4
- ARRÊTE -
Article 1 er : l'Association Accueil Gessien est agréée pour la domiciliation des personnes sans
domicile stable du 01/01/2025 au 31/12/2025. Cet agrément est accordé pour un maximum de
30 domiciliations.
Article 2 : L'agrément peut être retiré avant le terme prévu en cas de manquement grave aux
engagements définis par le cahier des charges.
Article 3 : La préfète de l'Ain et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain so nt chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Ain.
A rticle 4 : Un recours contre la décision peut-être formé dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, devant le tribunal administratif de Lyon – 184,
rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cédex.
Fait à Bourg-en-Bresse , le 07/01/2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
Signé Olivier PATERNOSTER01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-07-00008 - Arrêté portant sur
l'agrément de l'Association Accueil Gessien pour la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de l'Ain 5
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-28-00007
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Chevillard
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Chevillard 6
E =
PREFETE
DE LAIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de
Chevillard
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 18 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de Chevillard
demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts,
en date du 20 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des
forêts ;
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Chevillard 7
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Chevillard
Commune de si-
tuationSectionNuméroLieu-ditSurface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)Surface pro-
posée à
l'applica-
tion du RF
(en ha)
Chevillard A6La Côte 0,14900,1490
Chevillard A220Sur la Côte 0,17300,1730
Chevillard A443Bois du Golet 0,56580,5658
Chevillard B648Pré Magnin 0,11240,1124
Chevillard B650Pré Magnin 0,00540,0054
Chevillard B651Pré Magnin 0,08520,0852
Chevillard B764Charbonnière 0,02400,0240
Chevillard B857Charbonnière 0,01410,0141
Chevillard C131Vers Consice 0,85600,8560
Chevillard C132Vers Consice 0,65900,6590
Chevillard C133Vers Consice 2,02602,0260
Chevillard C134Vers Consice 0,06860,0686
Chevillard C136Vers Consice 0,05400,0540
Chevillard C141Vers Consice 0,17400,1740
Chevillard C194Le Bochet 0,10000,1000
Chevillard C420Le Bochet 0,09110,0911
Chevillard C423Le Bochet 0,01720,0172
Chevillard C430Le Bochet 0,82000,8200
Chevillard C462Sous la Sauge 1,90011,9001
Chevillard C477Vers Consice 1,23031,2303
Chevillard C532Le Bochet 0,02240,0224
Chevillard C533Le Bochet 0,00300,0030
Chevillard C534Le Bochet 0,00550,0055
Chevillard C535Le Bochet 0,25560,2556
Chevillard C536Le Bochet 0,02190,0219
Chevillard C537Le Bochet 0,00200,0020
Chevillard C538Le Bochet 0,14500,1450
Chevillard C539Le Bochet 0,04800,0480
Chevillard C540Le Bochet 0,01260,0126
TOTAL 9,64129,641201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Chevillard 8
- Surface de la forêt de la commune de Chevillard
relevant du régime forestier : 193 ha 11 a 41 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 9 ha 64 a 12 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Chevillard
relevant du régime forestier : 202 ha 75 a 53 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le
maire de Chevillard sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la mairie de Chevillard et inséré au recueil des actes administratifs et
dont copie sera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office
national des forêts accompagné du certificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 28 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires, et par subdélégation du
directeur départemental des territoires,
Le chef de service
Signé
Yannick SIMONIN01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Chevillard 9
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-28-00010
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Cuzieu
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00010 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Cuzieu 10
E =
PREFETE
DE LAIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de
Cuzieu
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 10 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Cuzieu
demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts,
en date du 6 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des
forêts ;
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00010 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Cuzieu 11
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Cuzieu
Commune
de situationSectionNuméroLieu-ditSurface
de la par-
celle ca-
dastrale
(en ha)Surface pro-
posée à
l'applica-
tion du RF
(en ha)
Cuzieu A250En Renave 1,05700,7040
Cuzieu A253En Renave 1,12301,1230
Cuzieu A406Côte Georget 0,70400,7040
Cuzieu A454En Fossard 1,77501,3890
Cuzieu A556Sur Roche 4,40104,4010
Cuzieu A928Le Chêne 3,17403,1740
TOTAL 12,234011,4950
- Surface de la forêt de la commune de Cuzieu
relevant du régime forestier : 24 ha 74 a 70 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 11 ha 49 a 50 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Cuzieu
relevant du régime forestier : 36 ha 24 a 20 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le
maire de Cuzieu sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché à la mairie de Cuzieu et inséré au recueil des actes administratifs et dont
copie sera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national
des forêts accompagné du certificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 28 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires, et par subdélégation du
directeur départemental des territoires,
Le chef de service
Signé
Yannick SIMONIN01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00010 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Cuzieu 12
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-28-00009
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Giron
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00009 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Giron 13
E =
PREFETE
DE LAIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de
Giron
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu les délibérations en date des 3 mai 2023 et 27 novembre 2024 par lesquelles le conseil
municipal de Giron demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de
terrain ;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts,
en date du 24 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des
forêts ;
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00009 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Giron 14
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Giron
Territoire
communalSectionNuméro
CadastralContenance
(ha) Lieu-ditSurface à
proposer
au RF (ha)
Echallon F357Le Fauget 1,40501,4050
Giron A818La Frasse 1,11061,1106
TOTAL 2,51562,5156
- Surface de la forêt de la commune de Giron
relevant du régime forestier : 459 ha 06 a 08 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 2 ha 51 a 56 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Giron
relevant du régime forestier : 461 ha 57 a 64 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le
maire de Giron sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché à la mairie de Giron et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie
sera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des
forêts accompagné du certificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 28 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation, Le
directeur départemental des territoires,
et par subdélégation du directeur
départemental des territoires,
Le chef de service
Signé
Yannick SIMONIN01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00009 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Giron 15
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00009 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Giron 16
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-28-00008
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Virignin
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Virignin 17
E =
PREFETE
DE LAIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de
Virignin
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 7 ocotbre 2024 par laquelle le conseil municipal de Virignin
demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts,
en date du 24 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des
forêts ;
ARRETE
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Virignin 18
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Virignin
Territoire
communalSectionNuméro
CadastralConte-
nance
(ha)Lieu-ditSurface à
proposer
au RF (ha)
VirigninA312Bois Mermet Sud 0,14720,1472
VirigninA315Bois Mermet Sud 0,07430,0743
VirigninA1289Communal des Champagnes 0,06500,0650
VirigninA1552Communal des Champagnes 0,11080,1108
TOTAL 0,39730,3973
- Surface de la forêt de la commune de Virignin
relevant du régime forestier : 83 ha 78 a 50 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 0 ha 39 a 73 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Virignin
relevant du régime forestier : 84 ha 18 a 23 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le
maire de Virignin sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché à la mairie de Virignin et inséré au recueil des actes administratifs et dont
copie sera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national
des forêts accompagné du certificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 28 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires, et par subdélégation du
directeur départemental des territoires,
Le chef de service
Signé
Yannick SIMONIN01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Virignin 19
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-29-00003
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
:
capture ou enlèvement, destruction et
perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la
création d'une centrale photovoltaïque au sol au
lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey20
es
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourg-en-Bresse, le 29 janvier 2025
ARRÊTÉ N°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol
au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune d'Arvière-en-Valromey
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-
1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
VU le décret du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
VU le décret du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental,
de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, directeur
départemental de la protection des populations de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature à Mme Marie-Laure
CHEVALIER, cheffe du service Santé et Protection animales de la direction départementale de la
protection des populations de l'Ain ;
VU la demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruc tion, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01), déposée le 26 janvier 2023 par
la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune d'Arvière-en-Valromey ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/31
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey21
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 3 novembre 2023 ;
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 23 décembre 2023, du 11 avril 2024 et du 18
juillet 2024 pour compléter son dossier  ; 
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du
public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 24 juillet au 8
août 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 12 décembre 2024 au pétitionnaire et sa réponse du 23 décembre ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL du 14 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT :
•que la puissance cumulée des installations photovoltaïques en Auvergne-Rhône-Alpes au 31
décembre 2020 restait en-deçà des objectifs fixés à cette échéance par le Schéma régional
climat-air-énergie (SRCAE) ;
•que les objectifs fixés depuis par le Schéma régional d'aménagement, de développement
durable et d'égalité des territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes portent à 54 %
l'augmentation de production d'énergies renouvelables espérée à l'horizon 2030, en s 'appuyant
sur les potentiels de chaque territoire ;
•que la puissance d'énergie photovoltaïque installée dans l'Ain, de 56 mégawatts crête au 31 juin
2021, le place parmi les départements les moins équipés de la région ;
•que la mise en oeuvre du projet, d'une puissance prévisionnelle totale d'environ 5 mégawatts
crête, soit supérieure à 2,5 mégawatts crête , permet par conséquent de contr ibuer
significativement à l'atteinte des objectifs de production photovoltaïque à l'échelle
départementale et régionale ;
•que la puissance totale installée sur le territoire métropolitain, estimée au plus à 20,1 GW à la
date de la demande de dérogation, était alors inférieure à l'objectif maximal de puissance sur
ce territoire, porté à 44,0 GW par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de
l'énergie ; que par là le projet contribue également à l'atteinte des objectifs nationaux en
matière de développement photovoltaïque ;
•qu'aux termes de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables et de son décret d'application en date du 28 décembre 2023 , les projets
répondant aux deux conditions précédentes sont de surcroît réputés répondre à une raison
impérative d'intérêt public majeur ;
•que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que :
•la recherche de sites d'implantation pour le projet, à l'échelle de l'intercommunalité, a permis
d'identifier 54 parcelles d'état écologique dégradé, répertoriées comme sites et sols pollués
(BASOL) ou comme anciens sites industriels (CASIAS) ;
•l'analyse multi-critères standardisée réalisée pour chaque site candidat a conduit à en écarter
52, sur la base de différents motifs intégrant l'impact sur la biodiversité ;
•l'analyse approfondie des deux sites restants, croisée avec le pré-diagnostic écologique de deux
autres sites de superficie comparable sur la commune d'Arvière-en-Valromey, a conduit à
retenir le site des Lézimes, dégradé par d'anciens dépôts de déchets et exempt de zonage de
protection, pour l'accueil du projet ;
•sur le site des Lézimes, l'examen de trois variantes techniques a conduit à retenir la solution
minimisant le nombre et la surface de panneaux, et maximisant par conséquent l'espacement
inter-rangées ;
•toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont par ailleurs été
envisagées et sont retenues dans le présent arrêté ;
•il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des
espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après
dans l'article 3 ;
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey22
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de travaux de remise aux normes du viaduc de Sermenaz sur la commune de Neyron,
la société IRISOLARIS, ci-après désignée « le bénéficiaire », représentée par M. Armand FRESNAIS et
dont le siège est domicilié 1200 avenue Olivier Perroy - Bâtiment F - 13790 ROUSSET,
est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opéran t dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, à :
•détruire ou perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
•détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées,
tel que présenté dans le tableau suivant :
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifiqueCapture
ou enlèvement
de spécimensDestruction
et perturbation
intentionnelle
de spécimensDestruction, altération
ou dégradation de sites
de reproduction
ou d'aires de repos
MAMMIFÈRES 
Chat forestier (Felis sylvestris) X
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) X
Hérisson d'Europe (Erinaceus 
europaeus)X
INSECTES
Laineuse du Prunellier (Eriogaster  
catax)X X X
REPTILES
Orvet fragile (Anguis fragilis) X X
Lézard des murailles  (Podarcis muralis) X X
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) X X
Couleuvre verte et jaune  (Hierophis  
viridiflavus)X X
Couleuvre d'Esculape   (Zamenis 
longissimus)X X
Coronelle lisse (Coronella  austriaca) X X
Vipère aspic (Vipera aspis) X X
OISEAUX
Bruant jaune (Emberiza citrinella) X
Bruant zizi (Emberiza cirlus) X
Chouette hulotte (Strix aluco) X
Coucou gris (Cuculus canorus) X
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) X
Fauvette à tête noire (Sylvia 
atricapilla)X
Fauvette grisette (Sylvia communis) X
Grimpereau des jardins (Certhia
brachydactyla)X
Gros-bec casse-noyaux X
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et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
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d'Arvière-en-Valromey23
(Coccothraustes  coccothraustes)
Hibou moyen-duc (Asio otus) X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais 
polyglotta)X
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) X
Mésange à longue queue (Aegithalos  
caudatus)X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X
Mésange charbonnière (Parus major) X
Mésange nonnette (Poecile palustris) X
Pic épeiche (Dendrocopos  major) X
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X
Pipit des arbres (Anthus trivialis) X
Pouillot véloce (Phylloscopus  collybi-
ta)X
Roitelet à triple bandeau (Regulus ig-
nicapilla)X
Rossignol philomèle (Luscinia mega-
rhynchos)X
Rougegorge familier (Erithacus rube-
cula)X
Sittelle torchepot (Sitta europaea) X
Tarier pâtre (Saxicola rubicola) X
Troglodyte mignon (Troglodytes  tro-
glodytes)X
Verdier d'Europe (Chloris chloris) X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation
et rappelé en annexe 1 du présent arrêté (périmètre rapproché).
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de
dérogation, sous réserve des dispositions suivantes.
> Mesure d'évitement :
•ME1. Évitement de l'ensemble des arbres-gîtes potentiels
Avant la mise en place de la bande d'obligations légales de débroussaillement (OLD), un
chiroptérologue balise les potentiels arbres-gîtes à chiroptères, localisés en annexe 2 .
Ceux-ci sont évités durant toute la phase d'exploitation .
> M esures de réduction des impacts :
•MR1. Adaptation du calendrier des travaux de libération des emprises en fonction de la
phénologie des espèces et défavorabilisation écologique de la zone d'emprise
Les travaux de libération des emprises sont réalisés entre le 1er septembre et le 31 octobre, en
respectant la séquence suivante de défavorabilisation écologique :
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey24
•première phase de débroussaillage et coupe d'arbres : manuelle (à la tronçonneuse et la
débroussailleuse) ou mécanique (barre de coupe de type « taille-haie » hydraulique ou lamier à
disques utilisé à l'horizontale), en gardant une hauteur de coupe d'environ 20 à 30 cm par
rapport au sol. L'utilisation d'une épareuse du type « broyeur à axe horizontal » est proscrite
pour cette première intervention. Les rémanents sont exportés ou broyés sur place (après leur
coupe), voire valorisés si possible. Ce débroussaillage est effectué de manière centrifuge, du
centre vers l'extérieur. Les milieux occupés par une végétation herbacée sont fauchés de la
même manière en partant du centre vers l'extérieur ;
•retrait et/ou démontage des gîtes à reptiles : les gîtes potentiels (pierres, souches, bois morts,
etc.) les plus grossiers sont retirés, manuellement ou mécaniquement, de la zone de travaux et
de ses abords, et disposés en dehors de la zone d'emprise ;
•deuxième phase de débroussaillage et coupe d'arbres : pour cette deuxième intervention,
l'utilisation de matériel de type « gyrobroyeur » est possible.
Les autres travaux sont réalisés à la suite directe des travaux de défavorabilisation écologique, afin
d'éviter que des espèces pionnières ne viennent élire domicile au sein de la zone d'emprise. En cas
d'interruption de chantier pour une durée supérieure à 1 mois démarrant entre le 1er mars et le 31 août,
le redémarrage est conditionné au passage d'un écologue afin de s'assurer de l'absence d'espèces
protégées.
•MR2. Sauvetage des nids de chenilles de la Laineuse du Prunellier
Au mois d'avril précédant le démarrage des travaux, l'écologue en charge du suivi de chantier localise :
•les nids de chenilles de Laineuse du Prunellier au sein de la zone d'emprise du projet ;
•des habitats d'accueil favorables à l'espèce hors emprise du projet (haies, lisières et milieux
arbustifs avec dominance ou forte représentation de l'Aubépine monogyne, de l'Aubépine à
deux styles et du Prunellier).
Les branches supports des nids de chenilles au sein de l'emprise sont délicatement coupées avec un
sécateur, en laissant une longueur suffisante pour permettre de les refixer sur leur nouveau support.
Dans la même journée, elles sont transportées dans leur habitat d'accueil, et f ixées sur des buissons
d'Aubépine ou de Prunellier ( suivant l'essence sur laquelle la branche était prélevée).
•MR3. Délimitation de l'emprise du projet
En amont des travaux, l 'emprise du projet est délimitée précisément par l'écologue en charge du suivi
du chantier à travers un balisage adapté (grillage de chantier orange). Sur les zones particulièrement
exposées au risque de sortie de route d'engins de chantier, cette mise en défens est renforcée par la
mise en place de blocs ou d'autres obstacles aux engins.
Tout dépôt de matériaux, toute circulation ou tout stationnement d'engins hors zone d'emprise es t
proscrit.
•MR4. Adaptation des modalités d u premier débroussaillement d 'OLD (phase travaux)
Le premier débroussaillage nécessaire aux OLD, précédant la phase d'exploitation, est réalisé entre le
1er septembre et le 31 octobre, de manière centrifuge, en privilégiant le bûcheronnage et l 'élagage à la
tronçonneuse, et le débroussaillage manuel (débroussailleuse portative). Les coupes d'arbres sont
limitées au strict nécessaire (2,5 m laissés entre les arbres). Les arbres-gîtes potentiels pour des
chiroptères sont conservés (voir mesure ME1). Les souches des arbres éliminés sont conservées et font
l'objet d'un entretien annuel durant toute la phase d'exploitation , à la fin du mois de mars, afi n de
supprimer les rejets en développement.
En cas d'utilisation des moyens mécaniques, l'utilisation d'engins avec une barre de coupe de type «
taille-haie » hydraulique ou avec un lamier à disques est préconisé e. L'utilisation d'une épareuse du
type « gyrobroyeur » est proscrite.
•MR5. Entretien écologique du parc photovoltaïque et de ses abords (phase d'exploitation)
Au sein de l'emprise, une gestion différenciée de la végétation herbacée est mise en place entre le 1er
octobre et le 28 février par pâturage extensif, fauche et/ou débroussaillage (manuel et/ou mécanique :
débroussailleuse, motofaucheuse munie d'une barre de coupe à lame oscillante). La bande de
végétation située entre les rangées de panneaux est ainsi conservée. L'usage de produits
phytosanitaires est proscrit.
Au sein des bandes OLD, le débroussaillage d'entretien est réalisé entre le 1er janvier et le 28 février, de
manière centrifuge, en privilégiant les méthodes manuelles (débroussailleuse) et en proscrivant les
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
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et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
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d'Arvière-en-Valromey25
engins lourds. La structure arborée issue du premier débroussaillement (voir MR4) est conservée. Les
grosses pierres et rochers présents au sein de ces bandes sont laissés en place en faveur des reptiles.
Les pierres et blocs issus des éventuels terrassements au sein de l'emprise du parc peuvent, sous
réserve de validation par l'écologue en charge du suivi de chantier, être également positionnés au sein
de ces bandes.
•MR6. Restauration des continuités écologiques – plantation d'une haie
Dans un délai d'un an suivant la fin des travaux, une haie arbustive est plantée sur 565 mètres en
bordure de l'emprise du parc, comme localisé en annexe 3. Les espèces végétales utilisées sont
obligatoirement autochtones (label « Végétal local » ou équivalent), si possible issues d'arbustes
transplantés depuis l'emprise du parc. Sont ainsi privilégiés :
•pour la strate arborée : le Frêne (Fraxinus excelsior), l'Erable (Acer campestris,  A.
pseudoplatanus), le Chêne sessile (Quercus petraea) voire pubescent (Q. humilis) ;
•pour la strate arbustive : l'Aubépine (Crataegus  monogyna,  C. laevigata), le Prunellier (Prunus
spinosa), le Cornouiller (Cornus sanguinea), le Buis (Buxus sempervirens), l'Eglantier (Rosa canina),
le Noisetier (Corylus avellana), le Bois de Sainte-Lucie ( Prunus mahaleb) et le Troène (Ligustrum
vulgare).
Les travaux de plantation sont réalisés du 1er novembre au 28 février.
Les plantations sont effectuées de manière à garantir une hétérogénéité structurelle (plusieurs étages
de végétation) et spécifique (mélange d'essences et d'arbres/arbustes de tailles différentes).
La largeur minimale de la haie plantée est de 1,5 m avec deux rangées d 'arbres ou d'arbustes en cas de
contraintes topographiques fortes, et de 2 à 3 m partout ailleurs.
Un arrosage abondant des plantations (30 litres par plant à chaque arrosage) est prévu la première
année après plantation durant les périodes du printemps et d'été les plus sèches. Les plants sont
formés (taille ou recépage si nécessaire pour étoffer la haie) et entretenus durant les 5 ans suivant leur
mise en place afin de favoriser leur implantation. Les plants morts sont systématiquement remplacés
durant cette période. Par la suite, l'objectif est l'obtention d'une haie à trois strates (arborée, arbustive
et herbacée) et la gestion vise la libre évolution autant que possible (les plants morts et le lierre sont
ainsi conservés). Des interventions (tailles ou coupes) ponctuelles, notamment en bordure de parcelles
ou de voiries/chemins, peuvent toutefois être réalisées en cas de risque avéré pour la sécurité des
biens ou des personnes.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrit.
En complément d'éventuelles coupes liées à la sécurité, des interventions sur la végétation sont
toutefois possibles pour une taille de contention et d'entretien des côtés des haies tous les 4 à 5 ans
selon nécessité.
Des outils respectueux de la végétation permettant une taille nette et franche qui n'éclate pas les
branches sont utilisés (lamier, barre-sécateur, tronçonneuse, élagueuse, sécateur de force, scie à main,
taille-haie…).
L'usage de l'épareuse est ainsi proscrit pour les ligneux.
Toute opération de taille ou coupe est effectuée entre le 1er octobre et le 1er mars, hors période de
reproduction de l'Avifaune. Au maximum 50 % du linéaire de haie est taillé par année afin de maintenir
une haie riche en baies pendant toute la période hivernale. Une partie des produits de taille est laissée
sur place sous forme de structures favorables à la faune (andains, tas, alignements, haies mortes,
hibernaculum…).
•MR7. Adaptation des clôtures à la faune sauvage
Les clôtures sont dépourvues de systèmes répulsifs ou électrifiés ainsi que de poteaux creux.
Elles sont adaptées au passage de la faune sauvage par surélévation sur 10 cm de haut a minima, et/ou
par la découpe d'ouvertures ponctuelles de 20 x 20 cm tous les 50 m du linéaire de clôture a minima.
•MR8. Limitation des travaux de terrassement et du sol
Sur les secteurs d'habitats ouverts (pelouses sèches, praire mésophile, ourlets secs ), les travaux de
décapage et de terrassement sont proscrits. La préparation de terrain se limite au débroussaillage ou à
la fauche de la végétation ( voir mesure R1).
Les installations des panneaux photovoltaïques sont fixées sur des structures légères (pieux enfoncés
dans le sol, battus ou vissés). L'utilisation d'engins lourds pour la pose des pieux est conditionnée, pour
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d'Arvière-en-Valromey26
les pelouses sèches en particulier, à l'utilisation d'engins de faible portance ou au dépôt préalable de
protections (plusieurs couches de géotextile) avant que les engins y pénètrent.
Après travaux, les tranchées de raccordement et les zones de déblais sont remblayées avec les
matériaux d'origine, puis le sol est légèrement et progressivement compacté de sorte à éviter son
affaissement sans le surcompacter.
•MR9. Proscription de l'éclairage nocturne
Tout éclairage nocturne permanent est proscrit en phase d'exploitation.
•MR10. Gestion des espèces exotiques envahissantes
En amont des travaux, tout foyer de Renouée du Japon ( Reynoutria  japonica) présent en limite de la
zone d'emprise fait l'objet d'une éradication selon la séquence suivante :
•les parties aériennes de la Renouée sont fauchées à l'automne ou hiver précédant le
démarrage des travaux , puis récupérées avant d'être conduites vers un centre d'incinération (si
mélange avec rhizomes) ou de traitement (compost industriel si absence de rhizome) agréé. Si
possible, il est fortement recommandé de regrouper et de faire sécher les tiges coupées sur
une bâche ou un revêtement sec avant leur transport ;
•les terres contaminées par des rhizomes sont décaissées sur une profondeur d'1 m au niveau
des massifs mêmes, et sur une profondeur dégressive de 1,0 à 0,3 m au niveau d'une bande de
3 m de large autour des massifs de Renouée ;
•les terres décaissées sont traitées par deux options alternatives :
◦soit par export vers un centre de traitement/stockage agré é, et remplacement par du
substrat non contaminé ;
◦soit sur place par broyage / concassage à l'aide d'un godet cribleur-concasseur. Les terres
concassées sont ensuite remises en place, puis leur surface recouverte d'une bâche noire,
laissée en place pendant toute la période de végétation suivant l'intervention. Après retrait
de la bâche l'année suivante, les surfaces font l'objet d'une revégétalisation immédiate (en-
dehors de la zone aménagée en piste). Ces étapes se conforment au calendrier présenté en
annexe 4.
En phase travaux, l es engins et les outils sont systématiquement nettoyés avant leur arrivée sur la zone
du chantier. Les éventuels aménagements paysagers aux abords d u parc recourent obligatoirement à
des espèces végétales de provenance locale (label « Végétal local » ou équivalent), excluant toute
espèce exotique à caractère envahissant.
En phase d'exploitation, u ne veille annuelle est mise en place pour détecter rapidement une éventuelle
colonisation ou dynamique accrue d'envahissement par des espèces exotiques. Si un envahissement
est constaté dans le cadre de cette veille, des mesures de contrôle et de lutte adaptées aux espèces
concernées sont mises en place sans délai sous contrôle d'un écologue .
•MR11. Prévention des risques de pollutions accidentelles
Les mesures suivantes sont prises afin de limiter tout risque de pollution accidentelle en phase
travaux :
•les engins de chantier sont parfaitement entretenus et font l'objet de contrôles conformément
au cahier des charges contractualisé avec les entrepreneurs ;
•des kits anti-pollution sont disponibles sur place pendant toute la durée des travaux et dans les
véhicules afin de pouvoir réagir rapidement en cas de déversement accidentel d'un produit
polluant ;
•le nettoyage et l'entretien des engins de chantier se font systématiquement hors du site du
chantier, dans des structures adaptées ;
•la procédure concernant l'intervention en cas de pollution accidentelle est élaborée par
l'entreprise chargée de la construction ;
•les postes à huile sont équipés de bacs de rétention au droit des transformateurs afin de se
prémunir de toute pollution par les huiles qu'ils contiennent ;
•tous les bidons contenant un produit potentiellement polluant sont rangés dans un local
adapté et équipé d'un système de rétention adéquat. Après usage, les bidons vides sont
entreposés sur rétention et considérés comme déchets avant d'être évacués vers un centre de
traitement agréé ;
•le groupe électrogène alimentant en électricité la base de vie, s'il est nécessaire, est équipé
d'un réservoir à double paroi pour éviter toute fuite accidentelle d'huiles et d'hydrocarbures ;
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Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/3101_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey27
•le stockage temporaire de carburant est effectué dans des cuves doubles-parois prévues à cet
effet ;
•les postes électriques sont équipés de bacs de rétention dimensionnés avec une marge
permettant de contenir l'huile en cas de défaillance technique.
> M esures c ompensatoires
•MC1. Gestion conservatoire d' une mosaïque d'habitats ouverts, semi-ouverts et de haies
Les parcelles A28 et A30 (commune d'Arvière-en-Valromey), localisées en annexe 5, font l'objet d'une
gestion conservatoire visant à maintenir une mosaïque de milieux ouverts et buissonnants sur 1,05 ha.
Les pratiques suivantes sont mises en oeuvre au plus tard à compter de l'année de fin des travaux et sur
30 ans, conformément au calendrier présenté en annexe 5 :
•prairies mésophiles (0,28 ha) : la fertilisation (organique ou chimique) est proscrite. Une unique
fauche annuelle tardive est mise en place à compter du 15 juillet, de manière centrifuge, avec
export de la matière coupée ;
•ourlets (0,25 ha) : une gestion est mise en place par deux options alternatives :
◦soit par fauche ou débroussaillage, à pas de temps bisannuel, réalisé entre le 1er octobre et le
28 février, de manière centrifuge, à l'aide de matériel léger type débroussailleuse portative ;
◦soit par pâturage mixte ovin / caprin, à pas de temps bisannuel, encadré par une convention
ou un bail de pâturage entre le bénéficiaire et un éleveur. La pression pastorale est ajustée
de sorte à consommer la végétation herbacée et la régénération des ligneux, sans
surpâturage. Des parcs amovibles sont déployés afin de de cibler la pression pastorale en
fonction de la dynamique de la végétation (stationnement du troupeau plus long sur les
zones à forte dynamique végétale, stationnement plus court sur les zones à faible
dynamique).
•haies et formations arbustives (0,52 ha) : l'entretien est réalisé tous les 10 à 15 ans (en fonction
de la dynamique de végétation), du 1er septembre au 28 février, en rabattant les haies à une
hauteur d'environ 1,5-2,5 m et en évitant les arbres de grande taille (diamètre à hauteur de
poitrine > 20 cm). Les haies sont pour cela divisées en plusieurs tronçon s égaux permettant
d'effectuer des coupes de régénération en rotation différencié e sur plusieurs années (et non
tout d'un coup).
•MC2. Restauration écologique et gestion conservatoire de friches et milieux boisés
Les parcelles C561 et C627 (commune d'Arvière-en-Valromey), localisées en annexe 6, font l'objet d'une
gestion visant à conserver les milieux boisés et restaurer d'anciens dépôts agricoles sur 1,05 ha. Les
dispositions suivantes sont mises en oeuvre au plus tard à compter de l'année de fin des travaux et sur
30 ans, conformément au calendrier présenté en annexe 6 :
•t errains d'anciens dépôts agricoles (0,17 ha) : en fonction des caractéristiques de dégradation,
les mesures suivantes de restauration sont séquentiellement mises en œuvre :
1.Retrait et export des dépôts de déchets verts et agricoles récents.
2.Arrachage et export des espèces végétales exotiques envahissantes / EVEE (Buddleia
notamment).
3.Plantation d'une bande de lisière arbustive avec des essences locales (label « végétal local »
ou issus de collecte locale). Seuls des arbustes sont utilisés. L es Aubépines et le Prunellier
représentent au moins un tiers du peuplement planté. La densité de la plantation est de 1 x
1 m. Une bande d'ourlets herbacés est conservée en limite extérieure de la bande plantée
en arbustes.
Les zones restaurées font ensuite l'objet d'une gestion conservatoire, incluant :
◦une veille annuelle vis-à-vis des risques de recolonisation par les EVEE, permettant de définir
des interventions de gestion ad-hoc en fonction des espèces en présence ;
◦un entretien des milieux arbustifs tous les 10 à 15 ans (en fonction de la dynamique de
végétation), du 1er septembre au 28 février, en rabattant les massifs à une hauteur d'environ
1,5-2,5 m et en évitant les arbres de grande taille (diamètre à hauteur de poitrine > 20 cm).
Les massifs sont pour cela divisés en plusieurs parties égales permettant d'effectuer des
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey28
coupes de régénération en rotation différenciée sur plusieurs années (et non tout d'un
coup). Ces coupes sont réalisées de manière à favoriser le développement d'une lisière,
comme illustré en annexe 6.
◦une fauche ou débroussaillage bisannuel des ourlets herbacés, réalisé entre le 1er octobre et
le 28 février, de manière centrifuge, à l'aide de matériel léger type débroussailleuse
portative.
•milieux boisés (0,88 ha) : les peuplements sont laissés en libre évolution, sans aucune
intervention sylvicole, et intégrés au réseau FRENE. La mesure est inscrite au plan de gestion
forestier des parcelles.
•MC3. Restauration écologique de plantations résineuses et gestion conservatoire d'une
mosaïque d'habitats ouverts, semi-ouverts et boisés
La parcelle B212 (commune de Valromey-sur-Séran), localisée en annexe 7 , fait l'objet d'une gestion
visant à supprimer les plantations d'épicéas et conserver les milieux ouverts, semi-ouverts et boisés sur
5,89 ha. Les dispositions suivantes sont mises en oeuvre au plus tard à compter de l'année de fin des
travaux et sur 30 ans, conformément au calendrier présenté en annexe 7 :
•plantations d'épicéas (0,89 ha) : au plus tard l'année suivant la fin des travaux d'installation du
parc photovoltaïque, les jeunes épicéas font l'objet d'une intervention manuelle ou mécanique
entre le 1er septembre et le 31 octobre. La coupe est effectuée de manière à permettre la fuite
de la faune (non centripète) ; l'utilisation de l'épareuse est proscrite. La régénération des ligneux
autochtones est conservée. Les rémanents sont exportés ou broyés sur place (après coupe).
Un entretien des milieux arbustifs est ensuite réalisé tous les 10 à 15 ans (en fonction de la
dynamique de végétation), du 1er septembre au 28 février, en rabattant les massifs à une
hauteur d'environ 1,5-2,5 m et en évitant les arbres de grande taille (diamètre à hauteur de
poitrine > 20 cm). Les massifs sont pour cela divisés en plusieurs parties égales permettant
d'effectuer des coupes de régénération en rotation différenciée sur plusieurs années (et non
tout d'un coup).
•boisements d'épicéas (0,64 ha) : la transformation des peuplements de résineux en
peuplements de feuillus locaux est favorisée par coupes de dépressage et d'éclaircissement,
réalisées tous les 10 ans.
Les arbres à abattre font l'objet, en préalable, d'un repérage et d'un marquage. La coupe se fait
ensuite en utilisant du matériel de type tronçonneuse. Les bois abattus sont débités et laissés
sur place. Un export des tiges peut cependant être envisagé, à condition qu'il ne nécessite pas
la création de piste (uniquement de layons de vidange dans le peuplement d'épicéas). En cas de
fort dépérissement des épicéas suite au changement climatique et à ses effets inhérents, la
procédure d'intervention est revue et adaptée, après validation par la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
Les deux îlots d'épicéas isolés sont entièrement supprimés par coupe rase, avec export ne
nécessitant pas la création de pistes, dès l'année de fin des travaux d'installation du parc
photovoltaïque.
•ourlets, pelouses et fourrés ( 2,1 ha) : une gestion est mise en place par deux options
alternatives :
◦soit par fauche ou débroussaillage, à intervalle de 2 à 3 ans, réalisé entre le 1er octobre et le
31 décembre, de manière centrifuge. Les interventions sont réalisées sur une superficie
équivalente à environ 70% de la zone concernée ; les 30% non fauchés sont conservés en
broussailles. Les interventions s'effectuent avec du matériel agricole adapté (tracteur muni
d'une barre de fauche ou d'un gyrobroyeur de fauche). Si l'export de la matière fauchée
n'est pas possible, l'utilisation du gyrobroyeur est privilégiée.
◦soit par pâturage mixte ovin / caprin, à pas de temps annuel, encadré par une convention
ou un bail de pâturage entre le bénéficiaire et un éleveur. La pression pastorale est ajustée
de sorte à consommer la végétation herbacée et la régénération des ligneux, sans
surpâturage. Des parcs amovibles sont déployés afin de de cibler la pression pastorale en
fonction de la dynamique de la végétation (stationnement du troupeau plus long sur les
zones à forte dynamique végétale, stationnement plus court sur les zones à faible
dynamique).
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey29
•boisements de feuillus ( 2,24 ha) : les peuplements sont laissés en libre évolution, sans aucune
intervention sylvicole, et intégrés au réseau FRENE. La mesure est inscrite au plan de gestion
forestier des parcelles.
•MC4. Gestion conservatoire des milieux naturels de l 'emprise foncière du projet, hors des zones
impactées
La partie de la parcelle A174 non impactée par le projet (parc et bande OLD), localisée en annexe 8, fait
l'objet d'une gestion conservatoire sur 0,31 ha. Les dispositions suivantes sont mises en oeuvre au plus
tard à compter de l'année de fin des travaux et sur 30 ans, conformément au calendrier présenté en
annexe 8 :
•fourrés arbustifs et ourlets (0,13 ha) : un débroussaillage alvéolaire est réalisé, à intervalle de 2 à
3 ans, afin de créer puis conserver une mosaïque hétérogène de zones ouvertes et de zones
fermées, multipliant les effets lisière et écotones comme illustré en annexe 8. Les interventions
sont réalisées sur une superficie équivalente à environ 40% de la zone concernée ; les 60%
restants sont conservés en broussailles. Les interventions s'effectuent avec du matériel léger
(débroussailleuse portative).
Un entretien des milieux arbustifs est ensuite réalisé tous les 10 à 15 ans (en fonction de la
dynamique de végétation), du 1er septembre au 28 février, en rabattant les massifs à une
hauteur d'environ 1,5-2,5 m et en évitant les arbres de grande taille (diamètre à hauteur de
poitrine > 20 cm). Les massifs sont pour cela divisés en plusieurs parties égales permettant
d'effectuer des coupes de régénération en rotation différenciée sur plusieurs années (et non
tout d'un coup).
•c hênaie mésoxérophile (0,18 ha) : les peuplements sont laissés en libre évolution, sans aucune
intervention sylvicole, et intégrés au réseau FRENE. La mesure est inscrite au plan de gestion
forestier des parcelles.
•MC5. Création de gîtes en faveur des reptiles
Au plus tard l'année suivant la fin des travaux d'installation du parc, 6 gîtes artificiels sont mis en place
entre le 1er octobre et le 28 février, sur la parcelle localisée en annexe 9 , en respectant la séquence
suivante, le cas échéant après reprofilage du sol (afin de constituer plusieurs talus terreux en fonction
de la microtopographie et des vents dominants) :
1.creusement d'un trou de 60 à 80 cm, a minima long d'1 m et large de 30 cm, dépôt de quelques
parpaings ou tuiles recouverts par la suite de pierres grossières ;
2.remplissage de terre par-dessus et autres éléments pierreux éventuellement, puis disposition de
pierres et blocs de tailles diverses, placés à la main, se rapprochant d'une structure pierreuse en
pierre sèche, jusqu'à atteindre une hauteur d'1 m à 1,5 m (espace souterrain compris) ;
3.mise en place, sur le gîte terminé, de tuiles, ardoises ou pierres plates favorisant le refuge des
reptiles.
Les gîtes ainsi aménagés se conforment au schéma présenté en annexe 9.
Un entretien hivernal est réalisé tous les 3 à 5 ans par débroussaillage manuel léger (débroussailleuse à
dos), durant toute la phase d'exploitation.
•MC6. Mise en place d'un îlot de sénescence intégré à la trame de vieux bois du réseau FRENE
Une partie de la parcelle AK12 (forêt communale de Valromey-sur-Séran), localisée en annexe 10, est
classée en îlot de sénescence sur 26,9 ha, et intégrée dans le réseau FRENE. Les boisements y sont
laissés en libre évolution sur 50 ans, excluant toute intervention sylvicole.
Ce classement fait l'objet d'une convention tripartite entre le bénéficiaire, la commune de Valromey-
sur-Séran et l'ONF, dont copie est adressée à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ) au plus tard 1 an après la signature du présent arrêté .
•MC7 . Formalisation et mise en oeuvre de la gestion conservatoire des parcelles par un plan de
gestion avec structure dédiée
La gestion conservatoire des terrains de compensation est formalisée par un plan de gestion,
renouvelable tous les cinq ans, structuré selon la méthode en vigueur de l'Office français de la
biodiversité (OFB). Pour ce faire :
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
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d'Arvière-en-Valromey30
•un état écologique exhaustif des parcelles de compensation est réalisé (hors parcelles en
maîtrise foncière du bénéficiaire, dont l'état initial est déjà réalisé) ;
•en fonction de cet état initial, des enjeux de gestion/conservation sont définis ;
•en fonction de ces enjeux et des impératifs des autres mesures compensatoires ainsi que des
mesures d'accompagnement, des objectifs à long terme sont définis, se déclinant en objectifs
opérationnels ;
•les objectifs opérationnels sont déclinés en plan d'action. Chaque action est formalisée par
une fiche d'action, qui précisera les objectifs visés, les modalités techniques, les intervenants,
les indicateurs de suivi et les coûts. Le plan d'action est budgétisé et programmé pour une
période de 5 années.
Une copie de ce plan de gestion est adressée à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ) au plus tard 1 an après la signature du présent arrêté.
Une évaluation simple des actions réalisées est effectuée annuellement. Elle présente un bilan des
actions réalisées et des suivis effectués de l'année en cours.
Lors de chaque cinquième année du plan de gestion en cours, est effectuée une évaluation plus
approfondie pour évaluer les atteintes des objectifs, l'efficacité des mesures et des actions et de la
mise en œuvre des actions. En fonction des résultats de cette évaluation quinquennale, le plan de
gestion est réactualisé pour une nouvelle période de cinq années.
Une structure gestionnaire (association, bureau d'études, structure communale ou intercommunale…)
est mandatée par le bénéficiaire pour assurer la gestion conservatoire et courante des terrains de
compensation. Elle a en charge l'organisation et la surveillance de la mise en œuvre des actions du plan
de gestion, et l'animation du comité de gestion et du suivi du site. Elle réalise l'évaluation annuelle des
actions réalisées. Une copie de la convention liant la structure gestionnaire au bénéficiaire est adressée
à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) au plus tard
1 an après la signature du présent arrêté.
Un comité de gestion regroupant la structure gestionnaire, le bénéficiaire et la commune d'Arvière-en-
Valromey se réunit annuellement, afin de coordonner les parties prenantes sur les objectifs et
opérations de gestion ainsi que sur leurs bilans. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-
ara@developpe ment-durable.gouv.fr ) est associée aux réunions de ce comité de gestion, de sorte à valider
que les objectifs et actions du plan de gestion sont en cohérence avec les objectifs de la
compensation.
> Mesures d'accompagnement
•MA1. Mise en place de nichoirs pour favoriser le maintien d'une avifaune nicheuse commune
Sont mis en place en périphérie du parc photovoltaïque, au plus tard durant l'année de démarrage des
travaux :
•6 nichoirs multi-spécifiques en faveur des passereaux de petite taille (type « nichoir à
Mésange », trou d'envol 30 à 32 mm) ;
•3 nichoirs en faveur d'espèces cavicoles, d'une taille plus grande (diamètre 32 à 35 mm) ;
•1 plateforme de nidification artificielle, garnie de branches, pour le Hibou moyen-duc.
Ces installations sont disposées à une hauteur de 1,50 m à 6 m. Leur localisation précise est transmise à
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) au plus tard durant
l'année de fin des travaux.
Les nichoirs sont placés avec l'ouverture dirigée vers le sud ou le sud-est, à l'abri des vents dominants,
et légèrement dirigée vers le bas. Ils ne sont ni exposés toute la journée au grand soleil, ni dans l'ombre
permanente.
•MA2. Réalisation d'un état de lieu des populations locales de la Laineuse du Prunellier à
l'échelle de la commune d'Arvière-en-Valromey
Une campagne ciblée de recherche de la Laineuse du Prunellier est menée sur le territoire de la
commune d'Arvière-en-Valromey, voire en marge sur les communes limitrophes (Vieu, Champagne-en-
Valromey), au plus tard durant l'année suivant l'année de fin des travaux. Ces prospections visent les
habitats potentiellement favorables (bocages secs, mosaïques de milieux buissonnants et semi-ouverts
xérophiles) dans cette zone.
Elles s'effectuent en avril en ciblant les nids/cocons collectifs des chenilles, selon un protocole
d'échantillonnage par carroyage ou placettes transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey31
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard durant l'année de démarrage des
travaux. Au sein de chaque unité d'échantillonnage, les nids/cocons collectifs des chenilles sont
systématiquement cherchés et répertoriés spatialement par pointage GPS, de même que les
éventuelles chenilles isolées.
L'ensemble des données collectées est transmis à la base de données régionale de l'observatoire de
biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes dans l'année suivant leur collecte.
•MA3. Mise en place de gîtes artificiels pour favoriser le maintien de la chiroptérofaune
Sont mis en place aux abords du parc photovoltaïque et dans la bande OLD, en faveur des chiroptères,
au plus tard durant l'année de démarrage des travaux :
•3 gîtes ou abris d'été de grande taille ;
•3 gîtes plats, plus petits, avec panneau dorsal en bois ;
•4 gîtes de type « Convex ».
Leur localisation précise, déterminée sous contrôle d'un chiroptérologue, est transmise à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) au plus tard durant l'année
de fin des travaux.
> Mesures de suivi et évaluation des mesures
•MS1. Suivi et encadrement des mesures d'évitement et de réduction
Le chantier est suivi par un écologue qui veille à la mise en œuvre de l'intégralité des mesures
d'évitement et de réduction.
Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants : localisation et identification des zones à enjeux
(arbres-gîtes potentiels notamment) , balisages et marquages, sensibilisation du personnel de chantier,
rédaction des prescriptions écologiques à intégrer dans les DCE et suivi de leur bonne mise en œuvre
sur le chantier, appui au responsable de chantier et surveillance des espèces exotiques envahissantes.
Il fait l'objet d'un minimum de cinq journées d'audit avant travaux, de trois journées durant la phase de
travaux, et de trois journées après travaux. L'encadrement technique de la libération des emprises
(MR1), du sauvetage des nids de chenilles de Laineuse du prunellier (MR2) et de la plantation de haie
(MR6) fait l'objet d'une attention particulière.
L'écologue s'assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi, transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr )
à fréquence au moins trimestrielle .
Un compte-rendu final sur l'application des mesures de réduction est également transmis à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes dans les 3 mois suivant la fin des travaux.
•MS2. Suivi des chiroptères aux abords du parc photovoltaïque
Un suivi des chiroptères est mis en place aux abords du parc photovoltaïque, appuyé sur une approche
complémentaire de suivi de fréquentation et de suivi des gîtes artificiels installés dans le cadre de la
MA3. Ce suivi, réalisé tous les ans de n+1 à n+10 puis tous les 3 ans à partir de l'année n+10 (l'année n
correspondant à l'année de démarrage des travaux), fait l'objet d'un compte-rendu par campagne,
transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au
plus tard le 31 janvier suivant l'année concernée.
•Suivi de fréquentation
Ce suivi est effectué avec des enregistreurs ultrason passifs (du type SMB2, SMB4, ...) à deux périodes
de l'année différentes : un premier passage en juin-juillet, un deuxième passage en septembre-octobre.
Pour chaque passage sont installés 3 enregistreurs.
•Suivi des gîtes artificiels
Le suivi des gîtes artificiels est effectué à l'aide d'un endoscope (monté sur une perche) par un
chiroptérologue lors des passages du suivi de fréquentation.
•MS3. Suivi, contrôles et évaluation des mesures de compensation
Les mesures de compensation sont suivies par un écologue qui veille à leur mise en œuvre. Elles font
l'objet d'un suivi scientifique pendant une durée de 30 ans afin de contrôler leur efficacité, l'évolution
du milieu et d'adapter au besoin la gestion mise en place. Il comprend a minima, selon des protocoles
adaptés et reproductibles :
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey32
•un suivi de la Laineuse du Prunellier : par un passage diurne au mois d'avril, avec recherche
ciblée et systématique des nids de chenilles aux abords du parc photovoltaïque et sur les
parcelles compensatoires ;
•un suivi de l'herpétofaune : par un passage diurne entre avril et juin, avec suivi d'occupation des
gîtes et suivi par plaques à reptiles ;
•un suivi global de l'avifaune nicheuse : par deux passages diurnes (1 en avril, 1 en mai-juin), avec
suivi par Indice Ponctuel d'Abondance (IPA) ;
•un suivi des mammifères terrestres (Chat forestier), après installation pendant l'année de fin des
travaux de 5 à 10 pièges photographiques, sur des points stratégiques à l'intérieur et aux abords
du parc (carrefours de pistes, bordure du parc, lisières...) : par quatre passages diurnes, répartis
entre une campagne hivernale (janvier-février) et une campagne printanière (mai-juin), avec
inventaires de terrain (recherche de traces ou indices de marquage territoriaux) et analyse des
pièges photographiques. Après la première campagne de suivi, est fait un bilan pour
éventuellement adapter la méthode si nécessaire (étudier s'il faut mettre en place un suivi avec
appâts) ;
•un suivi des chiroptères : par deux passages nocturnes (1 en juin-juillet, 1 en septembre-octobre),
avec installation et relevé d'enregistreurs ultrason passifs (1 enregistreur pour les MC1 et MC2, 3
pour la MC3, 6 pour la MC6).
À l'exception du suivi des mammifères terrestres (réalisé tous les 5 ans durant 30 ans) et des chiroptères
(réalisé tous les 2 ans durant 10 ans, puis tous les 5 ans), l e suivi scientifique de ces cortèges est réalisé
tous les ans des années n+1 à n+1 0 puis tous les 3 ans à partir de l'année n+ 10 (l'année n correspond à
l'année de démarrage des travaux ).
L'écologue s'assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi produits à l'issue de chaque campagne, et transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) au plus tard le 31 janvier suivant l'année
concernée.
Ils présentent pour chaque mesure :
•les actions réellement mises en œuvre dans l'année n avec le détail des travaux réalisés (dates,
modalités techniques, etc.), coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées ;
•le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année ;
•les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard des
objectifs fixés à chaque mesure ;
•la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles des années suivantes.
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré-
orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés pour chaque
mesure de compensation.
> Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087
du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à
disposition du public au travers d'une plateforme dédiée . Le maître d'ouvrage fournit aux services
compétents de l'État (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) toutes les informations
nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la
notification de l'arrêté de dérogation.
Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut
également joindre les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement.
Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et
doivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI
Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et
ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et
points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de
caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure
telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. Installation de gîtes artificiels à
chiroptères).
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) via le téléservice dédié au
dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable
ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 13/3101_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey33
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pendant toute la durée de l'aménagement, à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Les mesures de suivi sont mises en œuvre sur une durée de 30 ans, à compter de l'année de mise en
service du parc.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur une durée de 30 ans, selon les modalités définies
à l'article 3.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) pour
validation. La Préfète fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un
caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité
administrative compétente ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), avant sa réalisation,
avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire
nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1, toute modification substantielle d'une activité,
d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une de dérogation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la
délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage
ou des travaux qui remplit l'une des conditions suivantes :
•constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R.122-2 ;
•atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
•est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés
à l'article L.411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la Préfète (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ) les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou de fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 14/3101_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey34
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par
l'article R.411-11 du code de l'environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à
l'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) et le service départemental de l'OFB de l'Ain ( sd01@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours à
l'avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut
décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois ;
•par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon à l'adresse suivante :
Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 03 dans les deux
mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires de l'Ain,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
le chef du service départemental de l'Ain de l'office français de la biodiversité,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 15/3101_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey35
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, et dont copie est adressée :
•au directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes / service EHN / pôle PME ,
•au directeur de la direction départementale des territoires de l'Ain,
•au commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
•au chef du service départemental de l'OFB de l'Ain,
•au maire de la commune dArvière-en-Valromey .
Le 29 janvier 2025
La préfète,
signé :Chantal MAUCHET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 16/3101_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey36
=_——— Sources : VEOLIA lrisolaris / ECO-MED 2022
-MED Fond : World Map imagery'ESRI Li 25 50 75
sas Réalisation : ECO-MED 14/02/2022 veo:
ANNEXE 1
Périmètre de la dérogation
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey37
OSRK
4
=
Se+ 4 <=
Mesure d'évitement { } Zone d'étude OLD
bead Mesure E2 : Evitement de l'ensemble des arbres-gites potentiels
onus Source | 1. SOMLBCHER « LOOMED MEL
MED Ford : Workd Map tregers"ts8 o a we 5"
... EB :&0 faco2 es
— Pil taste FCO-MED 2666
ANNEXE 2
ME1. Localisation des arbres-gîtes évités en phase d'exploitation après balisage préalable
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey38
MESURES DE REDUCTION
Projet de parc photovoltaïque au sol - Chavornay (01)
Mesure R& : Limitation des travaux de terrassement et du sol & Mesure RS : Assurer un entretien écologique du parc photovoltaique et
de ses abords
= Mesure R108 — Eradication de la Renoué du Japon sur l'emprise du projet
OLD
es | Zone d'étude
Pr base : à $004 BCVER- ECO MIO 3008
-MED ford Wadd Map lenagery "6 sai 9 = s Les
Bésdurion :ECO-NED IRL es
— nef étude DOOVED : ES
ANNEXE 3
MR6. Localisation du linéaire de haies à replanter autour de l'emprise du projet
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey39
Coupe / export parties aé-
riennes
Décaissement / Concassage
Bachage
Débachage / plantation
ANNEXE 4
MR10. Calendrier d'élimination de la Renouée du Japon
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey40
SPATIALISATION DE LA MESURE DE COMPENSATION C1
Projet de parc photovoltaïque au sol - Arviére-en-Valromey (01)
Mesures - Description
C2 Mesure C1 : Mise en place d'une gestion conservatoire de la mosaïque d'habitats ouverts, semi-ouverts et haies - gestion arbustifs
Zone compensatoire
CD Limite cadastrale
#74 Zone d'étude
Fe Sources : VEOLIA Irisolaris / ECO-MED 2022
-MED Fond : World Map Imagery*ESRI 0 25 50 75 :
cwne Réalisation ; ECO-MED 24/08/2022 a :::
———- Réf. étude ECO-MED : 2656
ANNEXE 5
MC1. Localisation et calendrier de mise en œuvre de la mesure compensatoire C1
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey41
Actions
A) Gestion prairies mésophiles
B) Gestion ourlets - UG1
B) Gestion ourlets - UG2
B) Gestion ourlets - UG3
©) Gestion arbustifs - UG1
©) Gestion arbustifs - UG2N+12
©) Gestion arbustifs - UG2
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 22/31
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey42
SPATIALISATION DE LA MESURE DE COMPENSATION C2
Projet de parc photovoltaique au sol - Arviére-en-Valromey (01)
Sourse: sil, Mere Sartister Ceogrephies, end the CIS User Community
Mesures - Description Zone compensatoire
Mesure C2a : Restauration écologique C) Limite cadastrale
des zones sur d'anciens dépôts en
lisières arbustifs et ourlets des
parcelles compensatoires C561 et
C627
Mesure C2b : Gestion conservatoire
des milieux boisés des parcelles
compensatoires C561 et C627
= Sources : VEOLIA Irisolaris / ECO-MED 2022
-MED Fond : World Map Imagery"ESRI
Réalisation : ECO-MED 24/08/2022 à:
—— Réf. étude ECO-MED : 2656
ANNEXE 6
MC2. Localisation, calendrier de mise en œuvre et schématisation de la gestion de lisière pour la
mesure compensatoire C2
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 23/31
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey43
Bande buissonante 11 Zone débroussaillée
d'au moins 3
mètres
ig. 186 Coupe schématique de gestion de lisière
source : ECO-MED
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 24/31
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey44
SPATIALISATION DE LA MESURE DE COMPENSATION C3
Projet de parc photovoltaique au sol - Arviére-en-Valromey (01)
Mesures - Description Mesure C3c : Gestion conservatoire de la
mosaique d'habitats ouverts, semi-ouverts de laMesure C3a : Suppression des jeunes
parcelle B212plantations d'épicéas en vue de leur évolution
vers des fruticées, sur la parcelle B212 Mesure C3d : Gestion conservatoire des milieux
boisés feuillus — îlot de vieillissement, parcelleMesure C3b : Restauration écologique des plus Baap
anciens peuplements enrésinées - coupe a blanc
Mesure C3b : Restauration écologique des plus O Zone compensatoire
anciens peuplements enrésinées - coupes de
dépressage et d'éclaircissementLimite cadastrale
Rs Sources : VEOLIA Irisolaris / ECO-MED 2022
-MED Fond : World Map Imagery"ESRI Le] 25 50 75
séries Réalisation : ECO-MED 24/08/2022 ES vietres
— Réf. étude ECO-MED : 2656
ANNEXE 7
MC3. Localisation et calendrier de mise en œuvre de la mesure compensatoire C3
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 25/31
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey45
Coupe des
plantations
d'Epicéas
Entretien
des milieux
L___arbustifs
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 26/31
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey46
SPATIALISATION DE LA MESURE DE COMPENSATION C4
Projet de parc photovoltaique au sol - Arviére-en-Valromey (01)
Fes.ge. i(1
Etes stotossrs
Source; Esri, Meer Earthster Geogrephies, enclthe GIS User Community beac So = asus
Frà
Mesures - Description
Mesure C4a : Restauration et gestion conservatoire d'une mosaïque de milieux buissonnants et semi-ouverts
Mesure C4b : Gestion conservatoire des milieux boisés de l'emprise foncière du projet, hors des zones impactées (parcelle A174)
(_) Limite cadastrale
O Zone compensatoire
ER: | 14ts Zone d'étude
50 75 0 25
SS etc:Sources : VEOLIA Irisolaris / ECO-MED 2022
-MED Fond : World Map Imagery®ESRI
8 Wbetehl Réalisation : ECO-MED 24/08/2022
Réf, étude ECO-MED : 2656
ANNEXE 8
MC4. Localisation, calendrier et schéma de principe de la gestion alvéolaire mise en œuvre pour la
mesure compensatoire C4
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 27/31
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey47
. = N m + un wo ~ ~ aActions |__| 3| 3 3] 2| 3] | S| S| £| S| S| S| S| S| S| 2] S| S| 3 E83 3] e | 3
Gestion
alvéolaire
Gestion
arbustifs
mail ae
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 28/31
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey48
SPATIALISATION DE LA MESURE DE COMPENSATION C5
Projet de parc photovoltaique au sol - Arviére-en-Valromey (01)
Fa ane ÿ
Mesures - Description = Limite cadastrale 4_..2 Zone d'étude
Mesure C5 : Création de gites en faveur des reptiles Zone compensatoire
ape Sources : VEOLIA Irisolaris / ECO-MED 2022
-MED Fond : World Map Imagery"ESRI Qo 25 50 75
Métier Réalisation : ECO-MED 24/08/2022 SS |
— Réf. étude ECO-MED : 2656
ANNEXE 9
MC5. Localisation et schéma des aménagements de la mesure compensatoire C5
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey49
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey50
SPATIALISATION DE LA MESURE DE COMPENSATION C6
Projet de parc photovoltaïque au sol - Arvière-en-Valromey (01)
mn
[= SN. À
Source: Esri, ener, Senhetar Geographies, and the GIS User Communiy
Mesures - Description Zone compensatoire
Mesure C6 : Intégration de 26,9 ha supplémentaires de la forêt
communale de Valromey-sur-Séran-Belmont-Luthézieu dans la
trame de vieux bois du réseau FRENELimite cadastrale
Sources : VEOLIA Irisolaris / ECO-MED 2022
-MED Fond : World Map Imagery*ESRI 0 25 50 75
surtt Réalisation : ECO-MED 24/08/2022 Cm vietres
— Réf. étude ECO-MED : 2656
ANNEXE 10
MC6. Localisation de la mesure compensatoire C6
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capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey51