E CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE qP
DE POLICE
Liberté Ww
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01193
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena La Défense a Nanterre (92)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a
R. 242-15:
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
a celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883]J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 7 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements,
de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de transports à l'occasion des Jeux











Paralympiques de Paris sur les sites de compétition de l'Arena La Défense a Nanterre (92)
du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se dérouleront du 29 août au 7 septembre 2024 plusieurs épreuves des
Jeux Paralympiques sur le site de l'Arena La Défense a Nanterre (92) ; qu'à cette occasion,
un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalités seront présents ; qu'il importe
de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l'ordre public à cette
occasion et de pouvoir disposer d'un appui par des caméras aéroportées pour garantir la
fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard au nombre de
spectateurs attendus; que ces épreuves se dérouleront par ailleurs dans un contexte
marqué par la menace terroriste qui sollicite a un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble
du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans les Hauts-de-Seine dans le cadre des
compétitions sportives des Jeux Paralympiques de Paris 2024 sur le site de l'Arena La
Défense à Nanterre (92) aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- [a régulation des flux de transports.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé, sur chacun des jours concernés, à 8 caméras embarquées sur des
aéronefs télé-pilotés.
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Article 3 - La présente autorisation s'applique aux communes de Nanterre, de Courbevoie,
et de Puteaux (92).
Article 4 - La présente autorisation est délivrée les jours de compétitions sportives pour
l'ensemble des finalités précitées selon les modalités suivantes :
- le jeudi 29 août 2024 de 07h00 à 22h30;
- le vendredi 30 août 2024 de 07h00 à 22h30;
- le samedi 31 août 2024 de 07h00 à 22h30;
- le dimanche 1* septembre 2024 de 07h00 à 22h30;
- le lundi 2 septembre 2024 de 07h00 à 22h30;
- le mardi 3 septembre 2024 de 07h00 à 22h30;
- le mercredi 4 septembre 2024 de 07h00 à 22h30;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 07h00 à 22h30;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 07h00 à 22h30;
- le samedi 7 septembre 2024 de 07h00 à 22h30
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris et des Hauts-de-Seine, sa mise en ligne sur
le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux
SOCIAUX.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture des Hauts-de-Seine consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 10 août 2024
SIGNE
Pour le préfet de Police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01193 du 10 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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