SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 18 08 2025
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-08-18-00004 - DDFIP Catherine LEGENDRE Com montants bases
collectivités (1 page) Page 3
72-2025-08-18-00005 - DDFIP Catherine LEGENDRE et Cedric CHOPLIN
pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 5
72-2025-08-18-00003 - DDFIP Catherine LEGENDRE Ouverture,fermeture
DDFIP (2 pages) Page 8
72-2025-08-18-00001 - DDFIP LEGENDRE Homologation rôle impôts
directs (2 pages) Page 11
72-2025-08-18-00002 - DDFIP Sarthe Catherine LEGENDRE (3 pages) Page 14
72-2025-08-18-00008 - DDFIP Sarthe Catherine LEGENDRE à Directeurs
PVR et PVR (1 page) Page 18
72-2025-08-18-00012 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE DELEGATION
SPECIALE à pôle stratégie et performance (3 pages) Page 20
72-2025-08-18-00009 - DDFIP Sarthe Catherine LEGENDRE DELEGATION
SPECIALE à Responsable MDRA (2 pages) Page 24
72-2025-08-18-00011 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE DELEGATION
SPECIALE au PCPI (2 pages) Page 27
72-2025-08-18-00010 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE DELEGATION
SPECIALE au pôle Particuliers et Professionnels (2 pages) Page 30
72-2025-08-18-00013 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE DELEGATION
SPECIALE au pôle valorisation des ressources (2 pages) Page 33
72-2025-08-18-00006 - DDFIP Sarthe DELEGATION CATHERINE LEGENDRE
à Directeur de pôle PCPI (1 page) Page 36
72-2025-08-18-00015 - DDFIP SARTHE SUBDELEGATION CATHERINE
LEGENDRE A CEDRIC CHOPLIN ACTES POUVOIR ADJUDICATEUR (1 page) Page 38
72-2025-08-18-00014 - DDFIP SARTHE SUBDELEGATION CATHERINE
LEGENDRE à CEDRIC CHOPLIN DOMAINE IMMOBILIER de l'ETAT (1 page) Page 40
72-2025-08-18-00007 - DELEGATION CATHERINE LEGENDRE à P2P
PALUSSIERE, vte des biens meubles saisis (1 page) Page 42
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-08-18-00016 - Délégation de signature, en matière
administrative et ordonnancement secondaire, à M. Eric GERVAIS,
directeur par intérim du secrétariat général commun
départemental de la Sarthe (11 pages) Page 44
2
DDFIP
72-2025-08-18-00004
DDFIP Catherine LEGENDRE Com montants
bases collectivités
DDFIP - 72-2025-08-18-00004 - DDFIP Catherine LEGENDRE Com montants bases collectivités 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 18 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-255
Objet :Délégation donnée à Mme Catherine LEGENDRE , administratrice de l'État, directrice
départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim, pour la communication aux
collectivités du montant des bases imposables.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités locales ;
VU le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 juillet 20 25 portant nom ination de Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim à
compter du 18 août 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est d onnée à Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de l'État , directrice
départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim, à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles
D1612-1 a D1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et la directrice départementale des Finances
publiques de la Sarthe par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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DDFIP - 72-2025-08-18-00004 - DDFIP Catherine LEGENDRE Com montants bases collectivités 4
DDFIP
72-2025-08-18-00005
DDFIP Catherine LEGENDRE et Cedric CHOPLIN
pouvoir adjudicateur
DDFIP - 72-2025-08-18-00005 - DDFIP Catherine LEGENDRE et Cedric CHOPLIN pouvoir adjudicateur 5
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 18 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0256
Objet : Délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Catherine
LEGENDRE, administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de la
Sarthe par intérim et à M. Cédric CHOPLIN, administrateur des Finances publiques adjoint de la
Sarthe, directeur du pôle valorisation des ressources.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la
direction générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2025 portant nomination de Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim à
compter du 18 août 2025 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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DDFIP - 72-2025-08-18-00005 - DDFIP Catherine LEGENDRE et Cedric CHOPLIN pouvoir adjudicateur 6
VU l'arrêté du 13 mai 2022 portant affectation de M. Cédric CHOPLIN, administrateur des finances
publiques adjoint de la Sarthe, directeur du pôle valorisation des ressources à compter du 1 er
septembre 2022 ;
VU l'arrêté n° DCPPAT 2025-0187 du 30 juin 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Cédric CHOPLIN,
administrateur des Finances publiques adjoint de la Sarthe, directeur du pôle valorisation des
ressources ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Catherine LEGENDRE, directrice départementale des Finances publiques
de la Sarthe par intérim, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Cédric CHOPLIN, administrateur des Finances publiques adjoint de la
Sarthe, directeur du pôle valorisation des ressources, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent
de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 30 juin 2025
susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la directrice départementale des Finances
publiques de la Sarthe par intérim et le directeur du pôle valorisation des ressources sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recue il des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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DDFIP - 72-2025-08-18-00005 - DDFIP Catherine LEGENDRE et Cedric CHOPLIN pouvoir adjudicateur 7
DDFIP
72-2025-08-18-00003
DDFIP Catherine LEGENDRE
Ouverture,fermeture DDFIP
DDFIP - 72-2025-08-18-00003 - DDFIP Catherine LEGENDRE Ouverture,fermeture DDFIP 8
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 18 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0258
Objet : Délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture et en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
publiques de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques
;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la
direction générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2025 portant nomi nation de Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim à
compter du 18 août 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de l'État, en qualité
de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des
services de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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DDFIP - 72-2025-08-18-00003 - DDFIP Catherine LEGENDRE Ouverture,fermeture DDFIP 9
Article 2 :
Délégation de signature est don née à Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de l'État, en qualité
de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au
public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture d e la Sarthe et la directrice départementale des Finances
publiques de la Sarthe par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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DDFIP - 72-2025-08-18-00003 - DDFIP Catherine LEGENDRE Ouverture,fermeture DDFIP 10
DDFIP
72-2025-08-18-00001
DDFIP LEGENDRE Homologation rôle impôts
directs
DDFIP - 72-2025-08-18-00001 - DDFIP LEGENDRE Homologation rôle impôts directs 11
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 18 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0257
Objet : Délégation de pouvoirs relative à l'homologation des rôles d'impôts directs.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des
rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux serv ices déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2025 portant nomination de Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim à
compter du 18 août 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ainsi
que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadr e des conventions bilatérales
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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DDFIP - 72-2025-08-18-00001 - DDFIP LEGENDRE Homologation rôle impôts directs 12
d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice
départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim ayant au moins le grade
d'administrateur des Finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et la directrice départementale des Finances
publiques de la Sarthe par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Le Préfet,
signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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DDFIP - 72-2025-08-18-00001 - DDFIP LEGENDRE Homologation rôle impôts directs 13
DDFIP
72-2025-08-18-00002
DDFIP Sarthe Catherine LEGENDRE
DDFIP - 72-2025-08-18-00002 - DDFIP Sarthe Catherine LEGENDRE 14
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 18 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0259
Objet : Délégation de signature à Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de l'État, directrice
départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 juillet portant nomination de Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de l'État,
en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim à
compter du 18 août 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
DDFIP - 72-2025-08-18-00002 - DDFIP Sarthe Catherine LEGENDRE 15
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LEGENDRE, directrice départementale des
Finances publiques de la Sarthe par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'Etat des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L. 3212-2, Art R 1111-2, R 2123-2,
R 2123-8, R 2222-1, R 2222-6, R 2222-9,
R 2222-15, R 2222-24, R 3211-3, R 3211-4,
R 3211-6, R 3211-7 , R 3211-25, R 3211-26,
R 3211-39, R 3211-44 et R 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Art. A 116 du code du domaine de l'Etat.
Art. R 322-8-1 du code de
l'environnement
2 Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1 et 2, R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R 4111-11 du code général de
la propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées au service du
Domaine.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Article 2 :
Mme Catherine LEGENDRE, directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Toute subdélégation de signature est soumise au
préalable à l'avis du préfet.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
2
DDFIP - 72-2025-08-18-00002 - DDFIP Sarthe Catherine LEGENDRE 16
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Sarthe, par arrêté de délégation qui
devra être transmis au préfet de la Sarthe, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe.
Article 3 :
La directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim rend compte au préfet
de l'utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de
cette délégation au préfet de la Sarthe.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et la directrice départementale des Finances
publiques de la Sarthe par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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DDFIP - 72-2025-08-18-00002 - DDFIP Sarthe Catherine LEGENDRE 17
DDFIP
72-2025-08-18-00008
DDFIP Sarthe Catherine LEGENDRE à Directeurs
PVR et PVR
DDFIP - 72-2025-08-18-00008 - DDFIP Sarthe Catherine LEGENDRE à Directeurs PVR et PVR 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
DIR-2025-08-18
Décision de délégation de signature au directeur du pôle valorisation des ressources et au directeur du
pôle particuliers et professionnels
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2025 portant nomination de Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim à
compter du 18 août 2025 ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
M. Cédric CHOPLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle valorisation des
ressources et M. Nicolas PALUSSIÈRE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle
particuliers et professionnels.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 – Les délégations générales accordées le 1 er septembre 2022 sont rapportées. La présente
décision prend effet le 18 août 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 18 août 2025
signé
Catherine LEGENDRE
Administratrice de l'État,
Directrice des Finances publiques de la Sarthe par intérim
DDFIP - 72-2025-08-18-00008 - DDFIP Sarthe Catherine LEGENDRE à Directeurs PVR et PVR 19
DDFIP
72-2025-08-18-00012
DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE
DELEGATION SPECIALE à pôle stratégie et
performance
DDFIP - 72-2025-08-18-00012 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE DELEGATION SPECIALE à pôle stratégie et performance 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PSP-2025-08-18
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie et performance
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2 025 portant n omination de Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim à
compter du 18 août 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division État
M. Laurent HAUPIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division État.
Service de la comptabilité de l'État
Mme Anne MARIVIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Patricia DECOUVELAERE, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Amaury MARIANNE, contrôleur des Finances publiques,
Mme Virginie COLLIN, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Valérie METAIS, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Mohammed SEYE, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Mario MARQUES, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Brice LEMOINE, agent administratif principal des Finances publiques.
M. Laurent HAUPIER, M. Amaury MARIANNE, Mme Anne MARIVIN, Mme Patricia DECOUVELAERE et
Mme Virginie COLLIN reçoivent délégatio n spécifique pour la signature des déclarations de recettes,
des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des
DDFIP - 72-2025-08-18-00012 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE DELEGATION SPECIALE à pôle stratégie et performance 21
rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à
l'étranger, des ordres de paiement, des ordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et
tickets de remise à la Banque de France, des bordereaux d'envoi et accusés de réception.
M. Laurent HAUPIER inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M. Amaury MARIANNE,
contrôleur des Finances publiques reçoivent délégation spécifique pour la signature des demandes
d'émission de titre.
Mme Valérie METAIS, agente administrative principale des Finances publiques, M. Mohammed SEYE,
agent administratif principal des Finances publiques et M. Mario MARQUES, agent administratif
principal des Finances publiques reçoivent délégation spécifique pour la signature des déclarations
de recettes, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques et des bordereaux et
tickets de remise à la Banque de France.
M. Brice LEMOINE, agent administratif principal des Finances publiques reçoit délégation spécifique
pour la signature des déclarations de recettes et des reçus de dépôt de valeurs.
M. Laurent HAUPIER, Mme Patricia DECOUVELAERE et Mme Valérie METAIS reçoivent délégation
spécifique pour :
 la signature des documents relatifs à la Caisse des dépôts et consignations conformément au
mandat consenti par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ;
 la signature de tous bordereaux d'envoi et accusés de réception, ainsi que de tous documents
concernant les opérations courantes de leur service ou leurs attributions.
M. Laurent HAUPIER, Mme Anne MARIVIN, Mme Patricia DECOUVELAERE, M. Amaury MARIANNE,
Mme Virginie COLLIN, Mme Valérie METAIS, M. Mohammed SEYE, M. Mario MARQUES et M. Brice
LEMOINE reçoivent délégation spécifique pour les opérations comptables sur le compte Banque de
France (BDF) de la DDFiP ainsi que la signature de tous documents concernant les opérations
courantes de leur service ou leurs attributions.
M. Laurent HAUPIER , à titre principal, M. Pierre PIGAL , à titre de suppléant, sont nommés
correspondants pour répondre aux demandes d'information émanant de TRACFIN suite aux alertes
effectuées par le déclarant, conformément à la désignation signifiée auprès de TRACFIN.
Cellule de recouvrement des recettes non fiscales
M. Laurent HAUPIER, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques ;
M. Mario MARQUES, agent administratif des Finances publiques.
M. Laurent HAUPIER et M. Mario MARQUES reçoivent délégation spécifique pour la signature des
états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'État et pour le compte
de tiers, des mainlevées de saisie, des déclarations de créances dans les procédures d'apurement
collectif du passif, de tous bordereaux d'envoi et accusés de réception, ainsi que de tous
documents concernant les opérations courantes de leur service ou leurs attributions (demandes de
renseignements…).
Délégations spécifiques concernant la signature des délais de paiement accordés aux redevables :
 créances inférieures ou égales à 20 000 € et durée du délai accordé inférieure ou égale à 36
mois : M. Laurent HAUPIER, responsable de division.
 créances inférieures ou égales à 5 000 € et durée du délai accordé inférieure ou égale à 12 mois :
M. Mario MARQUES.
Délégations spécifiques concernant la signature des remises gracieuses accordées aux redevables et
les présentations aux ordonnateurs de dossiers pour admission en non valeurs pour les créances
inférieures à 5 000 € : M. Laurent HAUPIER, responsable de division.
DDFIP - 72-2025-08-18-00012 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE DELEGATION SPECIALE à pôle stratégie et performance 22
2. Pour la division pilotage de la performance
 le pilotage de la performance, emplois et structures
M. Arnaud BOURGOIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division ;
Mme Véronique ROCHEREAU, inspectrice des Finances publiques ;
M. Richard LOSBEC, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la division communication
M. Arnaud BOURGOIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division ;
M. Olivier BERTHOU, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision abroge et remplace celle du 2 janvier 2025 et prend effet le 18 août
2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 18 août 2025
signé
Catherine LEGENDRE
Administratrice de l'État,
Directrice des Finances publiques de la Sarthe par intérim
DDFIP - 72-2025-08-18-00012 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE DELEGATION SPECIALE à pôle stratégie et performance 23
DDFIP
72-2025-08-18-00009
DDFIP Sarthe Catherine LEGENDRE DELEGATION
SPECIALE à Responsable MDRA
DDFIP - 72-2025-08-18-00009 - DDFIP Sarthe Catherine LEGENDRE DELEGATION SPECIALE à Responsable MDRA 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
MDRA-2025-08-18
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission départementale des risques
et audit
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2025 portant nomination de Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim à
compter du 18 août 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
La mission départementale risques et audit :
 la maîtrise des risques et audit :
M. Pierre PIGAL, inspecteur principal des Finances publiques, auditeur et responsable du service ;
Mme Stéphany GUEDE, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
Mme Martine LECLERC, inspectrice des Finances publiques, auditrice.
 la cellule qualité comptable :
M. Pierre PIGAL, inspecteur principal des Finances publiques, auditeur et responsable du service ;
Mme Corine LACOMBE, inspectrice des Finances publiques.
DDFIP - 72-2025-08-18-00009 - DDFIP Sarthe Catherine LEGENDRE DELEGATION SPECIALE à Responsable MDRA 25
Article 2 – La présente décision prend effet le 18 août 2025 et abroge la décision du 2 janvier 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 18 août 2025
signé
Catherine LEGENDRE
Administratrice de l'État,
Directrice des Finances publiques de la Sarthe par intérim
DDFIP - 72-2025-08-18-00009 - DDFIP Sarthe Catherine LEGENDRE DELEGATION SPECIALE à Responsable MDRA 26
DDFIP
72-2025-08-18-00011
DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE
DELEGATION SPECIALE au PCPI
DDFIP - 72-2025-08-18-00011 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE DELEGATION SPECIALE au PCPI 27
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PCPI-2025-08-18
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités et partenaires
institutionnels
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2 025 portant nomination de Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim à
compter du 18 août 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division secteur public local :
Mme Catherine LE JOUAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au directeur du pôle
collectivités et partenaires institutionnels, responsable de la division secteur public local ;
Service des collectivités locales
M. Frédéric DEVEIX, inspecteur des Finances publiques, chef du service,
Mme Nathalie POUL, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Viviane VIRFOLLET, contrôleur des Finances publiques.
Service d'appui aux SGC et activités bancaires
M. Mathieu LANDRIN, inspecteur des Finances publiques,
M. Sébastien FOUCHER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nathalie DENOUAL, contrôleuse des Finances publiques,
Mme TESSIER Géraldine, contrôleuse principale des Finances publiques.
DDFIP - 72-2025-08-18-00011 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE DELEGATION SPECIALE au PCPI 28
Contrôle des régies
M. Alain FOUCHARD, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la division Missions foncières :
Mme Marie-Laure PUGEAUT, inspectrice divisionnaire, responsable de la division des missions
foncières.
Service Pilotage SDIF, SDE et SPF
Mme Nathalie CHARDON, inspectrice des Finances publiques,
Mme Laurence DENIEUL, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Isabelle HOUDAYER, contrôleuse des Finances publiques.
Service fiscalité directe locale (FDL)
Mme Marie-Ange LE BLE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service,
Mme Anne-Marie THUAUDET-PLU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Jessica RAIMBAULT, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour l'activité CDL :
Cellule soutien aux CDL et expertises juridiques :
Mme Cécile MARQUET, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques,
Conseillers aux décideurs locaux :
Mme Angélique PLANCHETTE, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Paul RIGAUD, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Guillaume LAMULLE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
Mme Chrystèle LEFEVRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Philippe MOUCHARD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Christine POUPARD, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision abroge celle du 4 novembre 2024 et prend effet le 18 août 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 18 août 2025
signé
Catherine LEGENDRE
Administratrice de l'État,
Directrice des Finances publiques de la Sarthe par intérim
DDFIP - 72-2025-08-18-00011 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE DELEGATION SPECIALE au PCPI 29
DDFIP
72-2025-08-18-00010
DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE
DELEGATION SPECIALE au pôle Particuliers et
Professionnels
DDFIP - 72-2025-08-18-00010 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE DELEGATION SPECIALE au pôle Particuliers et Professionnels 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-08-18
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle particuliers et professionnels
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2 025 porta nt nomination de Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim à
compter du 18 août 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division sécurité juridique et contrôle fiscal :
Mme Saphia AIT-MOHAND, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du directeur du
pôle particuliers et professionnels, responsable de la division sécurité juridique et contrôle fiscal.
Pour le service sécurité juridique :
M. Philippe BERDER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Estelle LE MEUR, inspectrice des Finances publiques,
M. Didier BOUSSARD, inspecteur des Finances publiques,
M. Samuel LERMITE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nathalie MICHALCZENIA, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marina LOUVION, contrôleuse des Finances publiques.
Pour la cellule d'appui :
Mme Charlotte NDONGO, agente des Finances publiques.
Pour le contrôle fiscal :
M. Jean LEHIDEUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service contrôle
DDFIP - 72-2025-08-18-00010 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE DELEGATION SPECIALE au pôle Particuliers et Professionnels 31
fiscal ;
Mme Isabelle GENDRON, inspectrice des Finances publiques,
Mme Valérie PAPILLON-GIBLAISSE, contrôleuse des Finances publiques.
2. Pour la division fiscalité des particuliers et amendes :
Mme PRETESEILLE Nathalie, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division,
Mme Claire LE MOAL-CLARO, inspectrice des Finances publiques,
Mme Malika HAUTREUX, inspectrice des Finances publiques.
M. Stéphane BARDET, huissier et inspecteur des Finances publiques,
M. Olivier CORDIN , huissier et inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la division fiscalité des professionnels et action économique :
M. LIMOSIN Samuel, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,
Mme Véronique GAUNOT, inspectrice des Finances publiques,
M. Jérémie PEYRAN, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision abroge et remplace celle du 2 janvier 2025 et prend effet le 18 août
2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 18 août 2025
signé
Catherine LEGENDRE
Administratrice de l'État,
Directrice des Finances publiques de la Sarthe par intérim
DDFIP - 72-2025-08-18-00010 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE DELEGATION SPECIALE au pôle Particuliers et Professionnels 32
DDFIP
72-2025-08-18-00013
DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE
DELEGATION SPECIALE au pôle valorisation des
ressources
DDFIP - 72-2025-08-18-00013 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE DELEGATION SPECIALE au pôle valorisation des ressources 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PVR-2025-08-18
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle valorisation des ressources
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2025 portant nomination de Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim à
compter du 18 août 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division des ressources humaines et de la formation professionnelle:
Mme Aude BELLIARD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division ;
• Ressources humaines
M. Antoine BLANCHARD, inspecteur des Finances publiques, chef du service ;
Mme Marie-Christelle CHALUMEAU, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au chef de service.
• Formation professionnelle et concours
Mme Gaëlle LASSOUED, contrôleuse principale des Finances publiques.
DDFIP - 72-2025-08-18-00013 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE DELEGATION SPECIALE au pôle valorisation des ressources 34
2. Pour la division budget, immobilier et logistique :
M. Cédric BOUCHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
budget, immobilier et logistique.
• Budget
Mme Célia RIGAUD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service dans la limite de
5000 euros pour la signature des bons de commande et des devis.
Mme Carine RULLION, contrôleuse principale des Finances publiques, dans la limite de 2000 euros
pour la signature des bons de commande et des devis.
M. Quentin BAUER, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 2000 euros pour la
signature des bons de commande et des devis.
• Logistique
Mme Célia RIGAUD , inspectrice des Finances publiques, responsable du service, dans la limite de
5000 euros pour la signature des bons de commande et des devis.
4. Pour le service local du Domaine :
Mme Valérie VIGNAIS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service,
M. Hugues CHANSON, contrôleur des Finances publiques à l'effet de suivre les instances relatives à
l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de
toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (article R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Article 2 – La présente décision abroge et remplace celle du 2 janvier 2025 et prend effet le 18 août
2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 18 août 2025
signé
Catherine LEGENDRE
Administratrice de l'État,
Directrice des Finances publiques de la Sarthe par intérim
DDFIP - 72-2025-08-18-00013 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE DELEGATION SPECIALE au pôle valorisation des ressources 35
DDFIP
72-2025-08-18-00006
DDFIP Sarthe DELEGATION CATHERINE
LEGENDRE à Directeur de pôle PCPI
DDFIP - 72-2025-08-18-00006 - DDFIP Sarthe DELEGATION CATHERINE LEGENDRE à Directeur de pôle PCPI 36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
DIR PCPI-2025-08-18
Décision de délégation de signature au directeur du pôle collectivités et partenaires institutionnels
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2025 portant nomination de Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de
l'État, en qualité de directrice dép artementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim à
compter du 18 août 2025 ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
M. Bruno CARFANTAN, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle collectivités et
partenaires institutionnels ;
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La délégation générale accordée le 1er septembre 2022 est rapportée. La présente décision
prend effet le 18 août 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 18 août 2025
signé
Catherine LEGENDRE
Administratrice de l'État,
Directrice des Finances publiques de la Sarthe par intérim
DDFIP - 72-2025-08-18-00006 - DDFIP Sarthe DELEGATION CATHERINE LEGENDRE à Directeur de pôle PCPI 37
DDFIP
72-2025-08-18-00015
DDFIP SARTHE SUBDELEGATION CATHERINE
LEGENDRE A CEDRIC CHOPLIN ACTES POUVOIR
ADJUDICATEUR
DDFIP - 72-2025-08-18-00015 - DDFIP SARTHE SUBDELEGATION CATHERINE LEGENDRE A CEDRIC CHOPLIN ACTES POUVOIR
ADJUDICATEUR 38
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SUB-PA-2025-08-18
Arrêté de subdélégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par
intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la
direction générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2025 portant nomination de Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim à
compter du 18 août 2025 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant affectation de M. Cédric CHOPLIN, administrateur des Finances
publiques adjoint à la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe à compter du 1er
septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature de M. Sébastien JALLET, préfet
de la Sarthe, des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Cédric CHOPLIN, administrateur des
Finances publiques adjoint, Directeur du pôle valorisation des ressources ;
ARRETE :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LEGENDRE, la délégation, à l'effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012, qui lui est conféré e par arrêté du 7 mars 2022 du Préfet de la Sarthe, sera
exercée par :
M. Cédric CHOPLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du pôle valorisation des
ressources.
Le Mans, le 18 août 2025
signé
Catherine LEGENDRE
Administratrice de l'État,
Directrice des Finances publiques de la Sarthe par intérim
DDFIP - 72-2025-08-18-00015 - DDFIP SARTHE SUBDELEGATION CATHERINE LEGENDRE A CEDRIC CHOPLIN ACTES POUVOIR
ADJUDICATEUR 39
DDFIP
72-2025-08-18-00014
DDFIP SARTHE SUBDELEGATION CATHERINE
LEGENDRE à CEDRIC CHOPLIN DOMAINE
IMMOBILIER de l'ETAT
DDFIP - 72-2025-08-18-00014 - DDFIP SARTHE SUBDELEGATION CATHERINE LEGENDRE à CEDRIC CHOPLIN DOMAINE IMMOBILIER de
l'ETAT 40
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SUBDOM 2025-08-18
Arrêté de subdélégation de signature – Domaine immobilier de l'État
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par
intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2025 portant nomination de Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim à
compter du 18 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant délégation de signature de M. Sébastien JALLET,
préfet de la Sarthe, en matière domaniale à Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de l'État ;
ARRETE :
Article 1 er - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine LEGENDRE, Directrice
départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral
du 18 août 2025 sera exercée par M. Cédric CHOPLIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du pôle valorisation des ressources et correspondant de la politique immobilière de l'Etat.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Aude
BELLIARD, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au Directeur du pôle valorisation
des ressources.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 18 août 2025 et abroge le précédent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe.
Fait au Mans, le 18 août 2025
signé
Catherine LEGENDRE
Administratrice de l'État,
Directrice des Finances publiques de la Sarthe par intérim
DDFIP - 72-2025-08-18-00014 - DDFIP SARTHE SUBDELEGATION CATHERINE LEGENDRE à CEDRIC CHOPLIN DOMAINE IMMOBILIER de
l'ETAT 41
DDFIP
72-2025-08-18-00007
DELEGATION CATHERINE LEGENDRE à P2P
PALUSSIERE, vte des biens meubles saisis
DDFIP - 72-2025-08-18-00007 - DELEGATION CATHERINE LEGENDRE à P2P PALUSSIERE, vte des biens meubles saisis 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
DIR P2P 2025-08-18
Arrêté portant délégation de signature au directeur du pôle particuliers et professionnels
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Sarthe ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2025 portant nomination de Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départ ementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim à
compter du 18 août 2025 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas PALUSSIERE, administrateur des Finances
publiques adjoint, directeur du pôle particuliers et professionnels, en vue d'autoriser la vente des biens
meubles saisis.
Article 2 – L'arrêté PGF-2022-0901 du 1er septembre 2022 est abrogé. Le présent arrêté prend effet le 18
août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 18 août 2025
signé
Catherine LEGENDRE
Administratrice de l'État,
Directrice des Finances publiques de la Sarthe par intérim
DDFIP - 72-2025-08-18-00007 - DELEGATION CATHERINE LEGENDRE à P2P PALUSSIERE, vte des biens meubles saisis 43
Préfecture de la Sarthe
72-2025-08-18-00016
Délégation de signature, en matière
administrative et ordonnancement secondaire, à
M. Eric GERVAIS, directeur par intérim du
secrétariat général commun départemental de la
Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-18-00016 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à
M. Eric GERVAIS, directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 44
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 07 août 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0264
Objet : Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à
M. Eric GERVAIS, directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la
Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-18-00016 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à
M. Eric GERVAIS, directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 45
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté n° DRHM 2020-007 du 17 décembre 2020 port ant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture, aux directions départementales interministérielles et de l'unité
départementale de la direction régionale des entreprises, du commerce, de la consommation, du
travail et de l'emploi du département de la Sarthe ;
VU l'arrêté n° 72-2023-06-12 du 1er septembre 2023 portant modification de l'arrêté DRHM
n° 2020-001 du 29 janvier 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU la décision préfectorale du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Eric GERVAIS,
directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de
la Sarthe à compter du 1er octobre 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Eric GERVAIS, directeur par intérim du secrétariat général commun
départemental de la Sarthe, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les
arrêtés, décisions, récépissés, pièces administratives et correspondances, à l'exclusion de celles
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-18-00016 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à
M. Eric GERVAIS, directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 46
adressées aux ministres et aux parlementaires, ainsi que les décisions relatives aux matières ci-après
énumérées concernant :
I – Service Accueil, Courrier, Standard :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …) entrant
dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur par intérim du secrétariat général
commun départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme Reguia ARBIA, cheffe
du service accueil, courrier, standard en ce qui concerne les matières relevant du service, à l'exclusion
de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Reguia ARBIA cheffe du service accueil, courrier,
standard, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Guillaume LEMARIÉ
adjoint au chef du service accueil, courrier, standard.
II – Service Ressources Humaines
:
En matière de gestion administrative du personnel de la préfecture et des sous-préfectures, des
directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun départemental :
Congés de maladie
• les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue
durée, des congés pour maternité et adoption, des congés de paternité, de réduction du temps
de travail en cas de grossesse ;
• les décisions de congés d'absence pour garde ou handicap d'un enfant, de présence parentale,
de proche aidant, de solidarité familiale ;
• les arrêtés plaçant en temps partiel thérapeutique, en disponibilité d'office à l'expiration des
congés de maladie, longue maladie ou longue durée ;
Temps de travail
• sur avis favorable du directeur ou de la secrétaire générale de la préfecture le cas échéant, la
décision accordant un temps partiel (de droit ou sur autorisation) ;
• la décision de création d'un compte épargne temps ;
Recrutement
• Après décision de recrutement prise par le directeur ou la secrétaire générale de la préfecture :
◦ contrats de recrutement d'agents contractuels d'une durée de moins de 3 mois, ainsi que
leur renouvellement d'une durée de moins de 3 mois ;
◦ conventions de stage ;
• les procès-verbaux d'installations des agents ;
Rémunération
• États relatifs aux heures supplémentaires, astreintes et permanences ;
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-18-00016 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à
M. Eric GERVAIS, directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 47
• Décision d'attribution du régime indemnitaire quand elle ressort de la stricte application des
textes ;
• les états de traitement et toutes pièces administratives se rapportant aux rémunérations ;
Formation
• Actes courants et décisions de dépenses gérées par la formation, dans la limite de 3 000 €;
Action sociale
• les décisions individuelles de prestation dans le champ de compétence du SGCD hors secours ;
• les actes pris en application des décisions de la commission locale d'action sociale ;
Divers
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
• tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions du
SGCD.
Pour les documents relatifs aux directions départementales interministérielles, une copie sera adressée
au directeur concerné.
En outre, pour les personnels du secrétariat général commun départemental :
• les autorisations de déplacements temporaires des agents ;
• les décisions relatives aux congés annuels, RTT et récupérations ;
• les décisions accordant un temps partiel ;
• les décisions d'affectation interne au SGCD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Sarthe par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Maggy BERTHIER,
cheffe du service des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Maggy BERTHIER, cheffe du service des ressources
humaines, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Estelle TOUCHARD,
cheffe du bureau des ressources humaines pôle Préfecture et Mme Amélie HEINTZ, cheffe du bureau
des ressources humaines pôle Paixhans, DDI, chacune en ce qui concerne les matières relevant de leur
bureau respectif, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et
notamment les arrêtés.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
III – Service Budget, Finances et Politique Immobilière de l'Etat
:
En matière budgétaire :
- les pièces administratives et comptables dans la limite de 3 000 € TTC par acte pour le BOP 354,
BOP 362, BOP 363, BOP 348, BOP 148 et BOP 349 ;
- CAS 723 dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget de l'Etat
dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
- les titres de perception et les états ou bordereaux de recouvrement pour les rendre exécutoires
dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;
- les bordereaux de transmission ;
- les certifications de services faits ;
- les émissions de recettes non fiscales ;
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-18-00016 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à
M. Eric GERVAIS, directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 48
- En outre, elle est habilitée à représenter le préfet ou se faire représenter dans les ventes aux en-
chères et les commissions d'ouverture des offres pour les ventes domaniales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur par intérim du secrétariat général
commun départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme Mélanie RIBOT,
cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de l'État, en ce qui concerne les
matières relevant de son service, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de
décision et notamment les arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie RIBOT, cheffe du service du budget, finances et
politique immobilière de l'État, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M.
Guillaume LEMARIE, adjoint à la cheffe du service du budget par intérim, finances et politique
immobilière de l'État.
Délégation est également donnée à Mme Mélanie RIBOT pour signer les pièces administratives et
comptables dans la limite de 1 000 € TTC par acte pour les BOP 354, CAS 723, BOP 148, BOP 348, BOP
349, BOP 362 et BOP 363 dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget
de l'État ainsi que les frais de mission sur les BOP 216, BOP 113, BOP 135, BOP 181, BOP 207 , BOP 217 et
BOP 354 dans Chorus DT dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ainsi que pour
représenter le préfet dans les ventes aux enchères et les commissions d'ouverture des offres pour les
ventes domaniales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie RIBOT, cheffe du service du budget, finances et
politique immobilière de l'État, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M.
Guillaume LEMARIE, adjoint à la cheffe du service du budget par intérim
, finances et politique
immobilière de l'État.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations dans
Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Chorus DT
:
Délégation de signature est par ailleurs accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 2 du
présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et
valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les
ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste.
Cartes achats :
Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés ci-après, afin de centraliser les
pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs de carte achat rattachés
aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces
éléments au responsable du programme carte d'achat :
- Mme Mélanie RIBOT
- M. Guillaume LEMARIE
- Mme Emmanuelle ILIAS
- Mme Clara GRALL
IV – Service Gestion des Bâtiments et Logistique :
- les pièces administratives et comptables dans la limite de 3 000 € TTC par acte pour les BOP
relevant du bureau ;
- les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M . Eric GERVAIS, directeur par intérim du secrétariat général
commun départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à M. Thierry BOSSARD ad-
joint antenne préfecture et sous-préfectures :
5
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-18-00016 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à
M. Eric GERVAIS, directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 49
- les correspondances courantes ;
- les bons de commande dans la limite de 1 000 € TTC par acte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BOSSARD, adjoint antenne préfecture et sous-
préfectures, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pierre CHEVALLIER,
faisant fonction d'adjoint au chef de service gestion des bâtiments et logistique, pour les
correspondances courantes.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
V - Cellule Performance du secrétariat général commun départemental et mission contrôle de gestion,
qualité et animation du changement de la Préfecture :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …)
entrant dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M . Eric GERVAIS, directeur par intérim du secrétariat général
commun départemental de la Sarthe, délégation permanente de signature est donnée à Mme Virginie
BARBET, chargée de mission performance - référent qualité, en ce qui concerne les matières relevant
de ses attributions à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et
notamment les arrêtés.
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie BARBET, chargée de mission performance –
référent qualité pour :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …)
entrant dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents.
VI - Service des Systèmes d'Information, de Communication et du Numérique (SICNUM
) :
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion des courriers aux ministres et
parlementaires,
- copie de pièces et documents divers,
- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères,
aux services et autres tiers,
- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,
- les convocations, notes et bordereaux de transmission,
- les décisions de dépenses et recettes afférentes au service en validant les expressions de besoin
dans la limite de 3 000 € TTC par acte,
6
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-18-00016 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à
M. Eric GERVAIS, directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 50
- bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de service à la préfecture de la Sarthe,
- procès verbaux d'inventaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur par intérim du secrétariat général
commun départemental de la Sarthe, délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe
VISSY, chef du service des systèmes d'information, de communication et du numérique, pour les attri-
butions relevant de son service en ce qui concerne :
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion des courriers aux ministres et
parlementaires,
- copie de pièces et documents divers,
- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères,
aux services et autres tiers,
- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,
- les convocations, notes et bordereaux de transmission,
- les décisions de dépenses et recettes afférentes au service en validant les expressions de besoin,
dans la limite de 1 000 € TTC par acte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe VISSY, chef du service des systèmes d'informa-
tion, de communication et du numérique, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera
exercée soit par M. Philippe PICHON, adjoint au chef du service des systèmes d'information, de
communication et du numérique.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1
sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Article 2 :
L'arrêté DCPPAT n° 2025-0217 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière
administrative et ordonnancement secondaire, à Mme Maggy BERTHIER, directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental de la Sarthe, est abrogé.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et la directrice par intérim du secrétariat général
commun départemental de la Sarthe sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé
Christine TORRES

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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-18-00016 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à
M. Eric GERVAIS, directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 51
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-18-00016 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à
M. Eric GERVAIS, directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 52
Annexe 1 à l'arrêté du 07 août 2025 : Délégation de signature Chorus Formulaires
Nom Affectation BOP gérés
Validation
des
engageme
nts
Saisie
RNF
Constatation
du service fait
Certification
du service fait
Ordre à payer
BEAUFORT
Nicolas
SGCD/
SBFPIE
Oui Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
DAUTREMEPUIS
Valérie
SGCD/
SBFPIE
Oui Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
GRALL Clara SGCD/
SBFPIE
Oui Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
GUILLEMAN
Samuel
SGCD/
SBFPIE
Oui Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
ILIAS
Emmanuelle
SGCD/
SBFPIE
Oui Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
PINSARD
Stéphanie
SGCD/
SBFPIE
Non Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
RIBOT Mélanie SGCD/
SBFPIE
Oui Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
LEMARIE
Guillaume
SGCD/
SBFPIE
Oui Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
HEUVELINE
Valérie
SGCD/BRH Non Oui 176, 206, 215,
216, 217 , 354
176, 206, 215,
216, 217 , 354
176, 206, 215,
216, 217 , 354
LAUDE Sylvie SGCD/BRH Non Oui 176, 206, 215,
216, 217 , 354
176, 206, 215,
216, 217 , 354
176, 206, 215,
216, 217 , 354
GAUTIER Anne-
Sophie
SGCD/BRH Non Oui 176, 206, 215,
216, 217 , 354
176, 206, 215,
216, 217 , 354
176, 206, 215,
216, 217 , 354
GAUTIER Anita SGCD/BRH Non Oui 354 354 354
BERTHIER
Maggy
SGCD/BRH Oui Oui 176, 206, 215,
216, 217 , 354
176, 206, 215,
216, 217 , 354
176, 206, 215,
216, 217 , 354
BEDOS
Dominique
SGCD/BRH Non Non 354 354 112, 206, 215,
216, 217 , 354
BLIN Laurence SGCD/BRH Non Non 354 354 112, 206, 215,
216, 217 , 354
DUBLINEAU SGCD/BRH Non Oui 354 354 112, 206, 215,
9
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-18-00016 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à
M. Eric GERVAIS, directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 53
Clémence 216, 217 , 354
GOUPIL
Tiphanie
SGCD/BRH Non Oui 354 354 112, 206, 215,
216, 217 , 354
HEINTZ Amélie SGCD/BRH Non Non 354 354 112, 206, 215,
216, 217 , 354
NAVEAU
Guillaume
SGCD/BRH Non Oui 354 354 112, 206, 215,
216, 217 , 354
TOUCHARD
Estelle
SGCD/BRH Non Oui 112, 206, 215,
216, 217 , 354
112, 206, 215,
216, 217 , 354
112, 206, 215,
216, 217 , 354
ROY Sylvie SGCD/
SICNUM
Non Oui 349, 354 349, 354
VISSY
Christophe
SGCD/
SICNUM
Non Oui 349, 354 349, 354
PICHON
Philippe
SGCD/
SICNUM
Non Oui 349, 354 349, 354
BOSSARD
Thierry
SGCD/SGBL Non Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
CHEVALLIER
Pierre
SGCD/SGBL Non Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
DI VINCENZO
Lucas
SGCD/SGBL Non Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
LEBEL GODARD
Romy
SGCD/SGBL Non Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
LETOURNEAU
Isabelle
SGCD/SGBL Non Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
THIBAULT
Yannick
SGCD/SGBL Non Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
10
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-18-00016 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à
M. Eric GERVAIS, directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 54
Annexe 2 à l'arrêté du 07 août 2025: Délégation de signature Chorus DT
Nom Service Habilitation SG Habilitation GV Habilitation FV
Madame RIBOT
Mélanie BPFIE Oui Oui Oui, dans la limite de
1 000,00 €
Monsieur LEMARIE
Guillaume BPFIE Oui Oui Oui, dans la limite de
1 000,00 €
Monsieur BEAUFORT
Nicolas BPFIE Oui Oui
Oui, en cas d'absences
simultanées de la
directrice par intérim du
SGCD, de la cheffe du
SBFPIE et de l'adjoint,
dans la limite de
1 000,00 €
Madame ILIAS
Emmanuelle BPFIE Oui Oui
Oui, en cas d'absences
simultanées de la
directrice par intérim du
SGCD, de la cheffe du
SBFPIE et de l'adjoint,
dans la limite de
1 000,00 €
Madame PINSARD
Stéphanie BPFIE Oui Oui
Oui, en cas d'absences
simultanées de la
directrice par intérim du
SGCD, de la cheffe du
SBFPIE et de l'adjoint,
dans la limite de
1 000,00 €
Madame GRALL
Clara BPFIE Oui Oui
Oui, en cas d'absences
simultanées de la
directrice par intérim du
SGCD, de la cheffe du
SBFPIE et de l'adjoint,
dans la limite de
1 000,00 €
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-18-00016 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à
M. Eric GERVAIS, directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 55