PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-302
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-11-12-00005 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-11-12-19 portant
agrément de l'Union Départementale des Associations Familiales du
Rhône et de la Métropole de Lyon (UDAF 69) au titre de l'article
L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique (point 2) (2 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 Arrete Gifrer Barbezat Decines Signe
daté (4 pages) Page 6
69-2024-12-03-00003 - Alliade Augm;Capital (2 pages) Page 11
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2024-12-09-00003 - MHA RAA signé 09 12 2024 (1 page) Page 14
69-2024-12-09-00004 - MHRDC Arrêté du 03/12/2024 (1 page) Page 16
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du
conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription
départementale du Rhône (5 pages) Page 18
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-12-09-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la convocation des
électeurs de la commune de Toussieu pour l'élection des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires des 26 janvier et 2 février
2025 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidatures (2 pages) Page 24
69-2024-12-09-00001 - Arrêté rectificatif relatif à la détermination
des communes rurales 2024 (2 pages) Page 27
69-2024-12-09-00006 - Avis CNAC Foir'Fouille (1 page) Page 30
69-2024-12-02-00018 - Création de l'Établissement Public de
Coopération Culturelle «Fossilea» (11 pages) Page 32
69-2024-12-09-00002 - Statuts et compétences
de la communauté de
communes du Pays de l'Arbresle (6 pages) Page 44
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2024-12-09-00007 - 2024 12 12 - Arrêté préfectoral portant
interdiction de périmètre OL - FRANCFORT-1 (4 pages) Page 51
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-12-00005
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-11-12-19 portant
agrément de l'Union Départementale des
Associations Familiales du Rhône et de la
Métropole de Lyon (UDAF 69) au titre de l'article
L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique (point 2)
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-12-00005 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2024-11-12-19 portant agrément de l'Union Départementale des Associations Familiales du Rhône et de la Métropole
de Lyon (UDAF 69) au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique (point 2)3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI , DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITÉS
POLE HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENTArrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-11-12-19
Portant agrément de l'Union Départementale des
Associations Familiales du Rhône et de la Métropole de Lyon
(UDAF 69)
au titre de l'article L365-3 du code de la construc tion et de
l'habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t,
Préfète du Rhône
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et n otamment l'article L365-3 et l'article R365-
1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 d u 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr éments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défav orisées,
VU le dossier transmis le 16 septembre 2024 par le re présentant légal de l'Union
Départementale des Associations Familiales du Rhôn e et de la Métropole de Lyon (UDAF 69),
sise 12 bis rue Jean-Marie Chavant 69007 LYON, et déclaré complet le 20 septembre 2024,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités,
../ …
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-12-00005 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2024-11-12-19 portant agrément de l'Union Départementale des Associations Familiales du Rhône et de la Métropole
de Lyon (UDAF 69) au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique (point 2)4
ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé Union Départementale des Associations
Familiales du Rhône et de la Métropole de Lyon (UDA F 69), association de loi 1901, est agréé
au titre de l'article R365-1-2° du code de la const ruction et de l'habitation, pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique menti onnées ci-dessous :
2. l'accompagnement social des personnes pour favor iser leur accès ou leur maintien
dans le logement
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans reno uvelable et est valable dans le département
du Rhône et la Métropole de Lyon. L'agrément peut ê tre retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfa it plus aux conditions de délivrance de
l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative c ompétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est noti fiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le Tribunal Administratif de Lyon sis,
184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d u Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une req uête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale de la Préfecture, p réfète déléguée pour l'égalité des chances, et
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont en charge, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrê té qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 12 novembre 2024
La préfète,
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-12-00005 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2024-11-12-19 portant agrément de l'Union Départementale des Associations Familiales du Rhône et de la Métropole
de Lyon (UDAF 69) au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique (point 2)5
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-12-04-00003
2024 12 04 Arrete Gifrer Barbezat Decines Signe
daté
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 Arrete Gifrer Barbezat Decines Signe
daté 6
PREFETE Direction départementale
DU RHONE | des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT -€1-2214-i2-0h-C0005 qu 4-12-2224 relatif à l'abrogation
de l'arrêté préfectoral n° 2012292-0051 du 18 octobre 2012
approuvant le plan de prévention des risques technologiques
autour de la Société GIFRER-BARBEZAT
sur la commune de Décines-Charpieu (69), 8-10 rue Paul Bert
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.515-22-1 et R.515-48 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R153-18 ;
VU la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d'information et de concerta-
tion ;
VU la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l'équipement dans
les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012292-0051 du 18 octobre 2012 portant approbation du plan de prévention
des risques technologiques autour de la société GIFRER-BARBEZAT à Décines-Charpieu ;
VU l'arrêté n° 2013-01-31-R-0049 du 31 janvier 2013 et son annexe de la Communauté Urbaine de Lyon
portant mise a jour n°11 du PLU par annexion du PPRT de la société GIFRER-BARBEZAT, Décines-
Charpieu ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1986 modifié régissant le fonctionnement des activités de la Société
GIFRER-BARBEZAT sur la commune de Décines-Charpieu, 8-10 rue Paul Bert ;
VU le courrier daté du 16 juin 2022, complété le 29 septembre 2022, de la société GIFRER-BARBEZAT
informant de la cessation totale de ses activités ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1% mars 2023, consécutif à
l'inspection du 2 février 2023, vérifiant les mesures de mise en sécurité du site prises dans le cadre de la
cessation des activités ;
VU la notification de cessation d'activité totale adressée par la société GIFRER-BARBEZAT le
18 avril 2023 ;
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 Arrete Gifrer Barbezat Decines Signe
daté 7
VU l'ATTES MÉMOIRE - Attestation garantissant l'adéquation des mesures de gestion proposées pour la
réhabilitation d'installations mises à l'arrêt définitif datée du 17 avril 2023 ;
VU l'ATTES SECUR bureau d'études EODD - Attestation garantissant la mise en œuvre de mesures de
mise en sécurité pour des installations mises à l'arrêt définitif datée du 17 avril 2023 :
VU l'arrêté préfectoral du 16/07/2024 prescrivant une procédure d'abrogation de l'arrêté préfectoral du
18 octobre 2012 susvisé ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée par voie électronique sur le site Internet de la
préfecture du Rhône du 2septembre au 2 octobre 2024 inclus, conformément aux dispositions de
l'article L.515-22--I11 du code de l'environnement ;
VU les registres de consultation du public électronique et papier ne portant aucune observation sur le
projet d'abrogation proposé ;
VU le rapport et les propositions en date du 8 avril 2024 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) rendu en séance du 21 novembre 2014 ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'en application des dispositions du II de l'article R.512-74 du code de
l'environnement, l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1986 modifié a cessé de produire effet à compter
du 18 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que la cessation effective d'activité et la suppression définitive des potentiels de
dangers susceptibles d'engendrer un accident majeur sur le site ont été constatées lors de la visite
d'inspection du 2 février 2023, complété par les ATTES visées ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi acté la disparition totale et définitive du risque ayant motivé la mise en
œuvre du plan de prévention des risques technologiques sur la commune de Décines-Charpieu ;
CONSIDÉRANT que le site ne relève plus d'un classement au titre des installations classées pour
l'environnement, listées par l'article L.515-36 du code de l'environnement et qu'en conséquence le site
n'est plus soumis à l'obligation de mise en œuvre d'un plan de prévention des risques technologiques
prévu par les articles L.515-15 et R.515-39 de ce même code ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'en application des dispositions du III de l'article L.515-22-1 du code de
l'environnement, il appartient à l'autorité administrative compétente d'abroger le plan de prévention
des risques technologiques considéré ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du IV de l'article L.515-22-1 du code de
l'environnement, l'application des mesures prévues par le plan de prévention des risques
technologiques peuvent être suspendues en totalité pendant le déroulement de la procédure
d'abrogation.
Sur proposition de Madame la Préféte, Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Objet.
L'arrêté préfectoral n° 2012292-0051 du 18 octobre 2012 portant approbation du plan de prévention
des risques technologiques autour de l'établissement de la société GIFRER-BARBEZAT sur le territoire
de la commune de Décines-Charpieu (Rhône) est abrogé.
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 Arrete Gifrer Barbezat Decines Signe
daté 8
L'annexe relative a Décines- -Charpieu - PPRT de l'arrêté n° 2013-01-31-R-0049 du 31 janvier 2013 de la
Métropole de Lyon portant mise à jour n°11 du PLU par annexion du PPRT de la société GIFRER-
BARBEZAT est abrogée.
Article 2 : Information des personnes et organismes associés (POA).
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés (POA) tels que
définis à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2012292-0051 du 18 octobre 2012 prescrivant le plan de
prévention des risques technologiques pour l'établissement de la société GIFRER-BARBEZAT .
Article 3 : Mesures de publicité.
Une copie de l'arrêté sera déposée dans la mairie de Décines-Charpieu ainsi qu'au siège de la
Métropole de Lyon concernés en tout OU partie par le plan de prévention des risques technologiques,
pour y être consultée.
Une copie de l'arrêté sera affichée dans la mairie de Décines- oe et la Métropole de Lyon
pendant une durée minimum d'un mois.
L'arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et mention
en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : Exécution. |
La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Décines-Charpieu et au
président de la Métropole de Lyon et à la société GIFRER-BARBEZAT.
Secret ire
Préfète déléguée pour t
Vanina NICOL.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwtelerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 Arrete Gifrer Barbezat Decines Signe
daté 9
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 Arrete Gifrer Barbezat Decines Signe
daté 10
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-12-03-00003
Alliade Augm;Capital
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-03-00003 - Alliade Augm;Capital 11
PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté |
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT -SHVS . 64.24.1204 du 03 | 12) 2 L
relatif à l'augmentation de capital de la société Alliade Habitat |
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitat et notamment l'article R. 422-1 annexe clause type 5,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Buccio en qualité
de préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Nicoli préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la
préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône,
VU le courrier de demande d'Alliade Habitat en date du 05 novembre 2024,
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'Alliade Habitat du 26 juin 2024,
VU le procès-verbal du conseil d'Administration d'Alliade Habitat du 23 octobre 2024,
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1:
L'augmentation du capital actée au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin
2024 et au procès-verbal du conseil d'Administration du 23 octobre 2024 est approuvée. Le capital
social de la société Alliade Habitat est porté de 173 829 552€ a 178 694 544 €, par l'émission de
304062 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16€ chacune, attribuées à la société Action
Logement Immobilier. |
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-03-00003 - Alliade Augm;Capital 12
Article 2:
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône et le directeur départemental des
territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait, le
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-03-00003 - Alliade Augm;Capital 13
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-09-00003
MHA RAA signé 09 12 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00003 - MHA RAA signé 09 12 2024 14
E 3
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon, le 09 décembre 2024
L'arrêté n° CABINET_SPID_2024 12 03 01 du 03 décembre 2024 accordant la médaille
d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2025, peut être demandé à
la préfecture du Rhône, Cabinet à l'adresse :
pref-medailles@rhone.gouv.fr
Pour la Préféte et par délégation,
Le chef de cabinet,
DT
Chaouki AMARA
1/1
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel — 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gourv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00003 - MHA RAA signé 09 12 2024 15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-09-00004
MHRDC Arrêté du 03/12/2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00004 - MHRDC Arrêté du 03/12/2024 16
=m
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalitt Lyon, le 09 décembre 2024
L'arrêté n° CABINET_SPID_2024 12_03_03 du 03 décembre 2024 accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1°
janvier 2025, peut être demandé à la préfecture du Rhône, Cabinet à l'adresse suivante :
pref-medailles@rhone.gouv.fr
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef de cabinet,
a
Chaouki AMARA
1/1
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel — 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00004 - MHRDC Arrêté du 03/12/2024 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-05-00005
Arrêté préfectoral relatif à la composition du
conseil départemental de l'éducation nationale
de la circonscription départementale du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 18
E 3
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° du 05 décembre 2024
relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale de la circonscription départementale du Rhône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n°83-08 du 7 janvier 1983 relative aux transferts de compétences ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant
dispositions relatives aux rapports entre l'État et les collectivités locales, et notamment son article 12
instituant dans chaque département un conseil de l'éducation nationale ;
VU l'article 26 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU le code de l'éducation ;
VU le décret n°2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l'éducation nationale de l'académie de
Lyon et au conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du
Rhône ;
VU les propositions des divers organismes consultés ;
VU l'arrêté n°69-2021-06-15-00009 du 15 juin 2021 relatif à la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône ;
VU les arrêtés modificatifs n°69-2021-10-26-00002 du 26 octobre 2021, n°69-2022-10-13-00008 du 13
octobre 2022, n°69-2022-10-18-00001 du 18 octobre 2022, n°69-2023-02-11-00001 du 11 février 2023,
n°69-2023-06-06-00037 du 06 juin 2023 , n°69-2023-07-07-00005 du 07 juillet 2023, n°
DSDEN_DOS_2023_11_24_128 du 20 novembre 2023 et n° DSDEN_DOS_2023_12_07_129 du 7
décembre 2023 relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la
circonscription départementale du Rhône ;
VU la demande de la Fédération Syndicale Unitaire, reçue en préfecture le 05 octobre 2023 ;
Considérant qu'il convient de renouveler la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale de la circonscription départementale du Rhône :
SUR la proposition de Madame la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances
de la préfecture du Rhône ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 19
ARRETE:
Article 1er – Le conseil de l'éducation nation ale de la circonscription départementale du Rh ône est
composé comme suit :
I – Présidents et vice-présidents, membres de droit du conseil :
a)Présidents :
•la préfète du Rhône pour les questions qui relèvent de la compétence de l'Etat (ou son
représentant : l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale du
Rhône),
•le président du conseil départemental du Rhône pour les questions qui relèvent de la compétence
du conseil départemental (ou son représentant désigné),
•le président de la Métropole de Lyon pour les questions qui relèvent de la compétence de
l'assemblée métropolitaine (ou son représentant désigné).
b)Vice-Présidents :
(les suppléants des présidents)
•l'inspecteur d'académie - direc teur académique des services de l'éducation nationale du Rhône,
•le représentant suppléant du président du Conseil départemental du Rhône, M. Daniel VAL ÉRO,
vice-président du Conseil départemental du Rhône,
•la représentante suppléante du président de la Métropole de Lyon, Mme Lucie VACHER, 8e
Vice-Présidente de la Métropole de Lyon,
II – Dix représentants des collectivités territoriales :
a)Trois maires sur désignation de l'association des maires du Rhône :
Titulaires : Suppléants :
Mme Hélène GEOFFROY M. Cédric VAN STYVENDAEL
Maire de Vaulx-en-Velin Maire de Villeurbanne
M.Mme Sylvie JOVILLARD M. Sébastien MICHEL
Maire de Légny Maire d'Ecully
MI.Mme Virginie POULAIN
Maire de Fontaines-Saint-Martin69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 20
b)Trois conseillers départementaux sur désignation du conseil départemental :
Titulaires : Suppléants :
Mme Pascale CHAPOT Mme Sylvie EPINAT
Mme Mireille SIMIAN Mme Claude GOY
Mme Pascale BAY M. Jean-Jacques BRUN
c)Trois conseillers métropolitains sur désignation de l'assemblée métropolitaine :
Titulaires : Suppléants :
Mme Véronique MOREIRA M. Benjamin BADOUARD
Mme Vinciane BRUNEL Mme Brigitte JANNOT
M. Jean-Claude RAY Mme Catherine DUPUY
d)Un conseiller régional sur désignation du conseil régional :
Titulaire : Suppléant :
Mme Sophie CRUZ Mme Karine LUCAS
III – Sept représentants des personnels nommés par l a préf e t, sur propositions des
organisations syndicales représentatives :
a)FSU (Fédération Syndicale Unitaire) :
Titulaires : Suppléants :
Mme Séverine VUILLAUMIER M. Benjamin GRANDENER
M. Thomas GATHIER Mme Cécile TROCME
Mme Marina ANTONIOLLI M. Amiel GERIN
M. Pierre DELOLME M. Stéphane URAS
b)FNEC – FP- Force ouvrière :
Titulaire : Suppléants :
M. Frédéric ARSANE Aurore BIYONG
c) UNSA – Education :
Titulaire : Suppléant :
Mme Sylvie CARON M. Anna PAYET
d)CGT
Titulaire : Suppléant :
M. Quentin BEAUD M. Renaud GUY69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 21
IV – Sept représentants des usagers :
a)Cinq représentants des parents d'élèves nommés par l a préfète sur proposition des
associations de parents d'élèves :
F.C.P.E (Fédération des conseils des parents d'élèves) :
Titulaires : Suppléants :
Mme Gwladys BARDI Mme Florence BERRHOUT
Mme Sandra BUTEAU-BESLE M. Michel CHRISTIAN
Mme Nacima GHEDHAB M. Karim LEMHEMDI
Mme Aurore-Mauve VOELTZEL Mme Henda OULED HAFID
P.E.E.P. (Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public) :
Titulaire : Suppléant :
Mme Amandine RAY GARREAU M. Kamel MOUSSER
b)Un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par la
préfet sur proposition de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de
l'éducation nationale du Rhône :
Titulaire : Suppléant :
Mme Pascale COCHET Mme Hervelyne ISOARD THOMAS
c)Une personnalité nommée par le préfet, par le président du conseil départemental du
Rhône et par le président du conseil de la métropole de Lyon :
Titulaire : Suppléant :
M. Thomas RIGAUD (AFEV)
V - Un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par l a préf e t, sur
proposition du président des délégations départementales (siégeant à titre consultatif) :
Titulaire : Suppléant :
M.M. Christian VANDENDRIESSCHE Mme Cécile TOURNIAIRE69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 22
Article 2 – La durée du mandat de chacun des membres titulaires et suppléants est fixée à trois ans à
compter de l'arrêté initial de composition du Conseil départemental de l'éducation nationale de la
circonscription départementale du Rhône et pour les membres remplaçants, pour la durée du mandat en
cours.
Article 3 – Le secrétariat sera assuré conjointement par les services de l'État et par les services du
conseil départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon. Pour les compétences de l'État, le
secrétariat sera assuré par les services académiques.
Article 4 – La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du
Rhône sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au président du
conseil départemental du Rhône et au président de la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 05décembre 2024
«En application des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du
même code. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé
Vanina NICOLI69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 23
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-09-00005
Arrêté préfectoral relatif à la convocation des
électeurs de la commune de Toussieu pour
l'élection des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires des 26 janvier et 2
février 2025 et fixant les dates et lieux de dépôt
des déclarations de candidatures
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la convocation des électeurs de la commune de
Toussieu pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 26 janvier et 2 février 2025 et fixant les
dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures24
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 60 94
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 69-2024-12-
relatif à la convocation des électeurs de la commune de Toussieu pour l'élection
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de s 26 janvier et 2 février 2025 et fixant les
dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.247 , L.260 à L.270 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;
Considérant la lettre de démission de Monsieur P aul VIDAL, maire de Toussieu , datée du 21 novembre
2024 ;
Considérant l'accusé de réception de la démission de Monsieur Pau l VIDAL, maire de Toussieu, par Madame
la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète pour l'égalité des chances du 25 novembre 2024 ;
Considérant que l'effectif du conseil municipal de Toussieu est de 22 membres s ur un effectif légal de 23
membres ;
Considérant que la population municipale authentifiée au 1er janvier 2024 de la commune de Toussieu est
de 3 195 habitants, et qu'il convient donc d'y élire 23 conseillers municipaux et 3 conseillers
communautaires ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la convocation des électeurs de la commune de
Toussieu pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 26 janvier et 2 février 2025 et fixant les
dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures25
ARR Ê TE :
Article 1er : Les électeurs de la commune de Toussieu sont convoqués aux dates ci -après en vue de
procéder à l'élection d es 23 conseillers municipaux et des 3 conseillers communautaires :
-le dimanche 26 janvier 2025, pour le premier tour de scrutin,
-le dimanche 2 février 2025, en cas de second tour de scrutin.
Article 2 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales (générale et complémentaire municipale)
extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du Code
électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.20 du Code
électoral.
Article 3 : Les déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires à Toussieu
seront reçues :
pour le 1 er tour de scrutin :
Du lundi 6 janvier 2025 au mercredi 8 janvier 2025 de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi 9
janvier 2025 de 09h30 à 18h00, à la préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel, entrée C2, 1er étage, salle 102.
pour le 2 nd tour de scrutin :
Le lundi 27 janvier 2025 de 09h30 à 16h00 et le mardi 28 janvier 2025 de 09h30 à 18h00, à la préfecture
du Rhône, 18 rue de Bonnel, entrée C2, 1er étage, salle 102.
Les candidats prendront obligatoirement rendez-vous auprès du bureau des élections de la Préfecture du
Rhône par mail : pref-elections@rhone.gouv.fr ou par téléphone : 04 72 61 60 94 / 04.72.61.61.37 .
Article 4 : La campagne électorale débutera le lundi 13 janvier 2025 à 0h00 et sera close le samedi 25
janvier 2025 à 0h00. En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 27 janvier 2025 à
0h00 et sera close le samedi 1er février 2025 à 0h00.
Article 5 : Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00 en application de l'article R.41 du Code électoral.
Article 6 : Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Dès l'établissement du procès-
verbal, le président du bureau de vote proclamera publiquement les résultats et les fera afficher dans la
salle de vote du bureau centralisateur.
Article 7 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Article 8 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, le premier adjoint
de la commune de Toussieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié et affiché, sur les emplacements administratifs de la com mune, dès réception, et le jour
du scrutin dans les bureaux de vote de la commune. Cet arrêté sera également inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 09/12/2024
La Préfète
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour
l'égalité de chances,
Signé : Vanina NICOLI
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la convocation des électeurs de la commune de
Toussieu pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 26 janvier et 2 février 2025 et fixant les
dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures26
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-09-00001
Arrêté rectificatif relatif à la détermination des
communes rurales 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00001 - Arrêté rectificatif relatif à la détermination des communes rurales 202427
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté rectificatif n°69-
relatif à la détermination des communes rurales
Année 2024
Département du Rhône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article D.3334-8-1 définissant
les communes rurales en métropole ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-09-16-00003 du 16 septembre 2024 relatif à la détermination des
communes rurales ;
VU la rectification apporté par la direction générale des collectivités locales en date du 18 octobre
2024 ;
Considérant qu'il convient de corriger la liste des communes rurales dans le Rhône au titre de l'exercice
2024 ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : En application des critères de l'article susvisé du CGCT, la liste des communes rurales, pour le
département du Rhône, est fixée conformément à l'annexe rectifiée ci-jointe.
Article 2 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00001 - Arrêté rectificatif relatif à la détermination des communes rurales 202428
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00001 - Arrêté rectificatif relatif à la détermination des communes rurales 202429
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-09-00006
Avis CNAC Foir'Fouille
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00006 - Avis CNAC Foir'Fouille 30
Avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Réunie le 7 novembre 2024, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis un
avis défavorable au projet de création d'un magasin à l'enseigne « La Foir'Fouille », pour une surface
de vente de 2447 .79 m², sur la commune de Villefranche-sur-Saône (69400), 377 avenue de l'Europe,
présenté par la société SOGIMMO.
Cet avis fait suite au recours exercé par la société SOGIMMO.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00006 - Avis CNAC Foir'Fouille 31
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-02-00018
Création de l'Établissement Public de
Coopération Culturelle «Fossilea»
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00018 - Création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle «Fossilea»32
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
de Villefranche-sur-Saône
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2024 du 2 décembre 2024
portant création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle «Fossilea»
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création d'établissements publics de
coopération culturelle ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1431-1 et suivants et les
articles R.1431-1 et suivants ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-des-vignes du 5 juillet 2024 et
du conseil communautaire de la communauté de communes Beaujolais Pierres dorées du 10 juillet 2024
se prononçant de façon concordante sur la création d'un établissement public de coopération
culturelle (EPCC) « Fossilea » et sur le projet de statuts de l'EPCC.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône
ARRÊTE
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Constitution de l'É tablissement Public de Coopération Culturelle

Il est créé entre :
- La Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD)
- La Commune de Saint-Jean -des-vignes
Un établissement public de coopération culturelle (EPCC) à caractère industriel et commercial régi
notamment par les articles L.1431-1 et suivants et les articles R.1431-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales et par les présents statuts. Les présents statuts, adoptés par délibération de
chaque assemblée délibérante et validés par un arrêté préfectoral, déterminent l'organisation
administrative et financière de l'Établissement.
Cet établissement jouit de la personnalité morale après publication de l'arrêté préfectoral portant
création de l'Établissement et approuvant les statuts.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00018 - Création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle «Fossilea»33
Article 2 : Dénomination-Siège social de l'Établissement
L'Établissement public de coopération culturelle est dénommé « Fossilea ».
Son siège social est fixé à l'adresse suivante : 116 chemin du Pinay, 69380 Saint-Jean-des-Vignes.
Le siège pourra être transféré à tout moment et à toute autre adresse, par simple décision du conseil
d'administration prise à la majorité simple.
Article 3 : Qualification juridique
L'Établissement public de coopération culturelle a un caractère industriel et commercial régi
notamment par les articles L.1412-3 L.1431-1 et suivants et R. 1431-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales et par les présents statuts.
Il s'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois et
règlements qui lui sont applicables.
Article 4 : Durée
L'Établissement est créé à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral portant sa création
pour une durée illimitée.
Il pourra être dissous et liquidé dans les conditions définies par les dispositions de l'article 6.
Article 5 : Objet de l'EPCC
5.1 Les missions de service public
L'Établissement a une mission d'intérêt général.
Il concourt, au travers de ses collections et de son parc, à conserver, entretenir et enrichir une
collection de géologie et de paléodontologie. Cet objectif scientifique doit permettre la conservation
et le développement des collections du musée et l'étude de celles-ci avec l'appui des partenaires
institutionnels et associatifs. Fossilea doit devenir un pôle de référence scientifique et intégrer ou
développer des réseaux scientifiques.
Sa seconde mission est de valoriser, présenter et expliquer cette collection au public par des des
actions culturelles variées, des événements, des dispositifs ludiques, des visites, des expositions des
conférences et des publications. Les médiations mises en place par Fossilea placeront l'humain, qu'il
soit scolaire, individuel ou de groupe , local ou touristique au cœur de la réflexion.
L'EPCC œuvrera à faire de Fossilea le principal centre d'interprétation du Géoparc Beaujolais. L'objectif
principal de Fossilea est de s'ériger en principal pôle d'accueil et d'interprétation de la géologie et des
géopatrimoines du Géoparc.
Fossilea se doit également d'être un lieu d'accueil pour d'autres sujets d'expressions scientifiques,
culturelles et artistiques dépassant des stricts sujets de la géologie, paléontologie, préhistoire et
botanique.
De manière plus générale, Fossilea se veut être un lieu de liens et de rencontres entre personnes issues
d'univers variés, un lieu touristique mettant en valeur un patrimoine géologique riche, un lieu qui
permet de nourrir la réflexion sur les origines du monde et l'évolution mais aussi sur les enjeux
environnementaux et écologiques .
5.2 Les activités de l'Établissement
Pour mener dans des conditions satisfaisantes ses missions principales, l'Établissement public exerce les
activités suivantes :69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00018 - Création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle «Fossilea»34
-Gestion et exploitation du musée (équipements et jardins) ce qui implique notamment les activités
suivantes : mettre en place la politique d'entretien, de conservation et de présentation au public des
collections et proposer une politique scientifique et culturelle comportant notamment des expositions
permanentes et temporaires ainsi que la définition et la mise en place d'une politique d'accueil des
publics.
-Organisation de manifestations en lien avec la vie du musée, d'ateliers, de séminaires, de colloques, de
conférences et de rencontres.
-Organisation d'événements exceptionnels.
-Gestion et exploitation de l'auditorium avec notamment l'organisation de conférences et de débats.
-Gestion et exploitation du restaurant, notamment par la vente de boissons et de denrées alimentaires.
-Gestion et exploitation d'une boutique en lien avec le musée.
-Édition de publications ou catalogues.
-Mise en œuvre d'actions de communication et de promotion ainsi que d'actions de mécénat ou de
parrainage.
D'une manière générale, l'Établissement peut, dans le respect du principe de spécialité, exercer toute
activité accessoire de nature à faciliter l'exercice de ses activités principales au fur et à mesure de la
mise en œuvre de compétences dans les différents domaines culturels et scientifiques dans lesquels il
intervient.
5.3 Les moyens de l'EPCC
La CCBPD et la commune de Saint-Jean-des-Vignes versent à l'Établissement les moyens financiers
nécessaires à la gestion des activités dont il est chargé, en complément des recettes propres générées
issues de son activité propre. Leurs versements respectifs prennent la forme d'une contribution
financière indiquée à l'article 22-3 des présents statuts.
L'Établissement peut effectuer :
- Toutes opérations mobilières
- Toutes opérations immobilières autre que les cessions des biens mis à dispositions
- Toutes opérations civiles, commerciales et financières
Ces opérations sont effectuées dès lors qu'elles se rattachent directement ou indirectement aux
missions et activités indiquées ci-dessus ou sont susceptibles d'en faciliter la réalisation ou encore qui
en constituent commercialement et/ou techniquement le complément normal d'intérêt général et
directement utile à l'Établissement.
Article 6 : Entrée, retrait et dissolution
6.1 Entrée et retrait d'un membre de l'EPCC
Les règles d'entrée dans l'Établissement public de coopération culturelle sont fixées à l'article R.1431-3
du CGCT.
Un membre de l'Établissement public de coopération culturelle peut se retirer de celui-ci, sous réserve
d'avoir formellement notifié son intention au conseil d'administration de l'Établissement au plus tard le
1er avril de l'année de son retrait. En cas d'accord du conseil d'administration sur le retrait et ses
conditions matérielles et financières, celui-ci est arrêté par le représentant de l'État. Il prend effet au 31
décembre de l'année considérée.
Les règles de retrait d'un membre sont fixées par l'article R.1431-19 du CGCT.
6.2 Dissolution
Les règles de dissolution et de liquidation de l'EPCC sont fixées par les articles R.1431-20 et R.1431-21 du
CGCT
L'Établissement public de coopération culturelle est dissous à la demande de l'ensemble de ses
membres. La dissolution est prononcée par arrêté préfectoral. Elle prend effet au 31 décembre de
l'année au cours de laquelle elle a été demandée. Les procédures de liquidation coïncident avec ce
calendrier.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00018 - Création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle «Fossilea»35
Lorsque à la suite du retrait d'un ou plusieurs de ses membres, l'établissement ne comprend plus
qu'une personne publique, le préfet en prononce la dissolution qui prend effet au 31 décembre de
l'année au cours de laquelle elle intervient.
Lorsque des difficultés graves et persistantes dans le fonctionnement du conseil d'administration
mettent l'établissement dans l'impossibilité d'assurer ses missions, le représentant de l'État peut
demander la dissolution d'office qui est prononcée par Décret pris sur avis conforme du Conseil d'État
TITRE II- ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7 : Organisation générale
L'Établissement est administré par un conseil d'administration et son président. Il est dirigé par un
directeur.
Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes
désignés d'une part et les femmes désignées d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur précisant les modalités de son
fonctionnement et de son organisation.
Article 8 : Composition du conseil d'administration
8.1 Les membres du conseil d'administration
Conformément à l'article L.1431-4 du CGCT, le conseil d'administration comprend 16 membres :
• Les représentants désignés par les personnes publiques  :
- 9 représentants de la communauté de communes Beaujolais Pierres dorées désignés en son sein par le
conseil communautaire pour la durée de leur mandat électif restant à courir. Pour chacun des
représentants, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même
durée.
- 1 représentant de la commune de Saint-Jean-des-Vignes désigné en son sein par le conseil municipal
pour la durée de son mandat électif restant à courir. Un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions que le titulaire et pour la même durée.
• Les représentants de l'association Espace Pierres Folles  :
2 représentants de l'association Espace Pierres Folles désignés en son sein par le conseil
d'administration pour une durée de trois ans renouvelable .
• Les personnalités qualifiées désignées en qualité d'administrateurs  :
2 personnes qualifiées dans le domaine de compétence de l'Établissement désignées conjointement
par les membres de l'EPCC visés à l'article 1er ci-dessus, par délibérations concordantes.
La désignation est faite d'un commun accord par les membres de l'Établissement pour une durée de
trois ans renouvelable. En l'absence d'accord sur la nomination conjointe, la CCBPD et la commune de
Saint-Jean-des-Vignes désigneront chacun une personne qualifiée pour une durée de trois ans
renouvelable.
• Les administrateurs représentants du personnel élus au conseil d'administration (ARP)
2 représentants du personnel sont élus par les personnels de l'Établissement pour une durée de trois
ans renouvelable selon les modalités prévues à l'article R.1431-4 du CGCT. Pour chaque administrateur
représentant du personnel (ARP) un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et
pour la même durée.
8.2 Empêchement des membres désignés ou élus du conseil d'administration
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant le délai
d'expiration du mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes
conditions pour la durée du mandat restant à courir.
En cas de survenance de cette vacance dans les six derniers mois précédant l'expiration du mandat et à
défaut de remplacement du titulaire représentant les membres des collectivités publiques ou
représentant les salariés, le suppléant peut siéger en lieu et place du titulaire lors d'une réunion du
conseil d'administration.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00018 - Création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle «Fossilea»36
En cas d'indisponibilité pour la réunion des conseils d'administration d'une personnalité qualifiée ou
d'un suppléant d'un membre représentant les collectivités publiques ou représentant les salariés, la
personnalité qualifiée ou le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre de le représenter
à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat.
8.3 Conditions d'exercice du mandat des membres du conseil d'administration
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Tout mandat prend fin de plein droit par la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été donné.
Les membres du conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques
Les membres du conseil d'administration ne peuvent :
• Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec l'Établissement ;
• Occuper une fonction dans ces entreprises ;
• Assurer une prestation pour ces entreprises ;
• Prêter leur concours à titre onéreux, à l'Établissement.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat, soit par le conseil
d'administration par la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative.
Article 9 :Réunion du conseil d'administration
9.1 L'ordre du jour et la convocation
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se
réunit au moins deux fois par an.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par au moins l'une des personnes publiques
membre de l'Établissement, soit par la moitié au moins, de ses membres.
La convocation accompagnée du projet de résolutions doit respecter un délai de trois jours francs
avant la séance.
Le règlement intérieur du conseil d'administration précisera si besoins, les modalités de préparation et
de fixation des ordres du jour.
9.2 Les délibérations
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un
délai maximum de huit jours. Il délibère alors valablement dans un délai maximum de huit jours. Il
délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix sauf dans les cas suivants ou une majorité des deux
tiers est requise :
• Lors de l'élection du président du conseil d'administration ;
• Lorsque le conseil d'administration délibère sur la proposition de nomination du directeur (art.12-1) ;
• Lorsque le directeur fait l'objet d'une mesure de révocation pour faute grave (art.12-2) ;
• Lors de la décision relative à la demande de modification des statuts de l'EPCC (art.15) avec au
préalable, une décision à l'unanimité concernant les personnes publiques.
En cas de partage des voix, la voix de son président est prépondérante.
Le directeur de l'Établissement sauf si il est concerné à titre personnel par l'affaire en discussion, assiste
au conseil d'administration avec voix consultative.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00018 - Création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle «Fossilea»37
Le président peut inviter au conseil d'administration toute personne dont il juge la présence utile en
fonction de l'ordre du jour mais sans qu'elle puisse prendre part aux délibérations .
Lorsque des points de l'ordre du jour le concernent le comptable public de l'Établissement peut
assister au conseil d'Établissement avec voix consultative.
Le règlement intérieur de l'Établissement précise les modalités de fonctionnement du conseil
d'administration.
Article 10 : Attributions du Conseil d'administration
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives à l'administration de
l'Établissement notamment sur :
1° Les orientations générales de la stratégie de l'Établissement ;
2° Le budget primitif et ses modifications ;
3° La tarification des produits et des prestations fournies par l'Établissement ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'entreprise ;
5° Les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents dans le respect des dispositions
de l'article L.1431-6 du CGCT. À l'exception du directeur et du comptable soumis aux dispositions du
droit public, les personnels sont soumis aux dispositions du code du travail ;
6° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et pour les biens dont l'Établissement public est
propriétaire, les projets de vente et de baux d'immeubles ;
7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
8° Les projets de contrats de concession et de délégations de services publics (DSP), des contrats de la
commande publique et d'occupation du domaine public et privé ;
9° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participation financière et des organismes publics ou
privés dont l'objet s'inscrit en tout ou partie dans le domaine de compétence de l'Établissement ;
10° L'acceptation ou le refus de dons et legs.
11° Les actions en justice (en demande et en défense) et les conditions dans lesquelles certaines d'entre
elles peuvent être engagées par le directeur ;
12° Les transactions ;
13° Le règlement intérieur du conseil d'administration ;
14° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections contrôles ou évaluations dont
l'Établissement a fait l'objet ;
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du
montant financier engagé, doivent être soumis pour approbation et celles dont il délègue
responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus proche séance du conseil, des
décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
En vertu des articles L.1431-5 et R.1431-10 du CGCT, le conseil d'administration propose au président
après établissement d'un cahier des charges, la nomination d'un directeur de l'Établissement.
Article 11 : Présidence et Vice-présidence du conseil d'administration
Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers
pour une durée de trois ans renouvelable qui ne peut excéder, s'il s'agit d'un élu, le mandat électif qui
justifie sa qualité de membre du conseil d 'administration.
Il préside le conseil d'administration qu'il convoque au moins deux fois par an et dont il fixe l'ordre du
jour dans les conditions précisées par le règlement intérieur qui prévoit notamment les conditions dans
lesquelles le directeur de l'Établissement assiste le président dans la fixation de l'ordre du jour par ses
propositions.
Le président nomme le directeur de l'Établissement dans les conditions prévues aux articles L.1431-5 et
R.1431-10 du CGCT sur proposition du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature au directeur dans le respect des
responsabilités respectives de la présidence du conseil d'administration et de la direction de l'EPCC
représentant légal de l'établissement.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00018 - Création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle «Fossilea»38
En cas d'absence du président, il est remplacé par le vice-président.
Le vice-président du conseil d'administration est élu par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers
pour une durée de trois ans renouvelable qui ne peut excéder, s'il s'agit d'un élu, le mandat électif qui
justifie sa qualité de membre du conseil d 'administration.
En cas de vacance ou de démission du président et du vice-président à la fois, pour quelque cause que
ce soit, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le doyen d'âge.
Il est procédé au renouvellement du poste dans un délai d'un mois.
Article 12 : Le directeur
12-1 Nomination du directeur
Les personnes publiques nommées au conseil d'administration, procèdent à un appel à candidature
qui, accompagné d'une note d'orientation et de cadrage (Cahier des charges) en détermine les critères,
en vue d'établir une liste de candidats à l'emploi de directeur. Après réception et examen des
candidatures, elles établissent cette liste à l'unanimité.
Au vu du projet d'orientation culturelle, scientifique et pédagogique présenté par chacun des
candidats figurant sur la liste précitée, le conseil d'administration adopte à bulletin secret, à la majorité
des deux tiers de ses membres, une proposition sur le ou les candidats de son choix.
Le président nomme le directeur parmi la ou les candidatures proposées sur avis par le conseil
d'administration.
12-2 Mandat du directeur
La durée de mandat du directeur est de cinq ans.
Ce mandat est renouvelable par période de trois ans après approbation par le conseil d'administration
du projet d'orientation culturelle, scientifique et pédagogique présenté par le directeur.
Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat.
Le directeur ne peut être révoqué que pour faute grave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la
majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.
12-3 Attributions
Le directeur assure la direction de l'Établissement.
À ce titre :
1° Il élabore et met en œuvre le projet d'orientation culturelle, scientifique et pédagogique pour lequel
il a été nommé et rend compte de l'exécution de ce projet au conseil d'administration ;
2° Il s'assure de l'exécution des programmes d'action et de la programmation ;
3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Établissement ;
4° Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ;
5° Il assure la direction de l'ensemble des services et a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il
recrute et nomme aux emplois de l'Établissement ;
6° Il dispose, à ce titre, du pouvoir de prendre des mesures d'ordre intérieur et a autorité sur l'ensemble
du personnel qu'il recrute et nomme aux emplois de l'Établissement ;
7° Il passe tous actes, contrats et marchés dans les conditions définies par le conseil d'administration ;
8° Il représente l'Établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
9° Il assure l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des processus d'évaluation ;
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son
autorité. Il peut, par délégation du conseil d'administration, et sur avis conforme du comptable, créer
des régies de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R.
1617-1 à R.1617-18 du CGCT.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00018 - Création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle «Fossilea»39
Le directeur doit présenter au conseil d'administration un compte rendu d'activité et une évaluation de
son projet culturel, à minima une fois par an.
Le directeur participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est
personnellement concerné par l'affaire en discussion.
12-4 Règles particulières relatives au directeur
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivités
territoriales membres de l'Établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est
membre ainsi qu'avec celle de membre du conseil d'administration de l'Établissement.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec
l'Établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises ni assurer des prestations pour leur
compte.
En cas d'absence prolongée du directeur, ou de vacance du poste, un intérim peut être organisé avec
l'accord du conseil d'administration.
Sans préjudice des dispositions de l'article 12-2 ci-dessus, si après avoir été mis à même de présenter
ses observations, il est constaté qu'il a manqué à ses règles, le directeur est démis d'office de ses
fonctions conformément à l'article R.1431-14 dernier alinéa du CGCT.
Article 13 : Régime juridique des actes
Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de
l'Établissement font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'Établissement et par
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de son siège social.
Sous réserve des dispositions qui précédent, les dispositions du titre III du livre I de la 3 partie du ᵉ
CGCT relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités régionales
sont applicables à l'Établissement.
Article 14 : Transactions
L'Établissement public de coopération culturelle est autorisé à transiger, dans les conditions fixées aux
articles 2044 à 2058 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à des personnes
physiques ou morales de droit public ou de droit privé.
Les transactions sont signées par la directrice ou le directeur après délibération du conseil
d'administration.
Article 15 : Modification des statuts de l'EPCC
La modification des statuts de l'EPCC intervient à la demande d'une ou plusieurs personnes publiques
membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration propose une modification de statuts. La modification des statuts est
approuvée à l'unanimité des membres qui constituent l'Établissement.
Chaque personne publique membre du conseil d'administration délibère au sein de ses instances.
Sur la base des délibérations concordantes des personnes publiques, un arrêté préfectoral de
modification des statuts est alors publié par le préfet.
TITRE III-DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 16 : Dispositions générales
Les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du CGCT
relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l'Établissement.
Article 17 : Budget primitif
17-1 Règles générales
Le budget primitif est adopté par le conseil d'administration chaque année par un vote par chapitres
dans les conditions de délais et de procédures prévus par le chapitre II du titre I du livre VI de la
première partie du CGCT sous réserve des dispositions particulières des présents statuts.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00018 - Création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle «Fossilea»40
Le budget primitif est préparé par le directeur. Il est voté par le conseil d'administration dans les trois
mois qui suivent la création de l'Établissement puis, chaque année avant le 31 mars de l'exercice auquel
il se rapporte.
L'établissement du budget primitif se fait conformément aux règles de la comptabilité publique et
notamment celles applicables aux Établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial figurant
aux articles R.2221-43 à R.2221-47 du CGCT.
17-2 Présentation du budget primitif
Le budget est présenté en deux sections :
- la section de fonctionnement où sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
- la section d'investissement où sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
les opérations d'investissement peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur
plusieurs années sous forme d'autorisations de programme
Article 18 : Le comptable
Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable direct du trésor ou à un agent comptable. Il
est nommé par le préfet après avis du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône (comptable assignataire) Il ne peut être mis fin à ses
fonctions que dans les mêmes formes.
Article 19 : Régies d'avances et de recettes
Le directeur peut par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable créer
des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de
fonctionnement prévues aux articles R.1617 à R.1617-8 du CGCT.
Article 20 : Les recettes de l'Établissement
1° Les contributions de base, statutaires des personnes publiques membres visées à l'article 22 ci-
dessous ;
2° Les contributions facultatives destinées au développement d'activités et au financement global de
l'activité de l'Établissement.
3° Les subventions de fonctionnement et d'investissement de l'État, des collectivités territoriales
(membres ou non de l'EPCC) et de toutes autres personnes publiques ou privées ;
4° Les recettes de billetterie et d'activités associées ;
5° Le produit des contrats et des concessions,
6° Le produit de la vente de produits commercialisés par lui ;
7° La rémunération de services rendus (commandes publiques et prestations) ;
8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
9° Le produit du placement de ses fonds ;
10°Les dons et legs ;
11° Le produit des aliénations et de manière générale, toute recettes autorisées par les lois et
règlements en vigueur.
Article 21 : Charges
Les charges de l'Établissement comprennent notamment les frais de personnel, les frais de
fonctionnement, d'exploitation et d'équipement et de manière générale toutes les dépenses
nécessaires à l'accomplissement par l'Établissement de ses missions.
Article 22 : Les apports et les contributions des membres
22-1 Règles générales concernant les apports
Les biens immobiliers et incorporels nécessaires à la réalisation des activités de l'Établissement et
appartenant aux collectivités publiques membres de ce dernier donnent lieu à une convention
d'apport qui en détermine la nature, les quantités et la valeur comptable. Les biens concernés sont les
collections et l'identité visuelle.
22-2 Règles concernant les mises à dispositions69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00018 - Création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle «Fossilea»41
La mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice des activités de
l'Établissement donnent lieu à une convention d'autorisation d'occupation du bien conclue entre
l'Établissement et la personne propriétaire ou gestionnaire concernée.
Cette convention doit garantir à long terme la continuité et le bon fonctionnement du service public
dont l'Établissement a la charge.
Les biens concernés sont le bâti du musée ainsi que le mobilier acquis par la CCBPD, le matériel
nécessaire à l'exploitation du musée.
22-3 Les contributions statutaires de base
En application des dispositions de l'article R.1431-2 du CGCT, les personnes publiques visées à l'article 1
s'engagent à apporter, pendant toute la durée de l'Établissement, une contribution financière aux
dépenses de fonctionnement de l'Établissement public de coopération culturelle.
Les personnes publiques peuvent aussi apporter une subvention aux dépenses d'investissement.
Les contributions des collectivités publiques membres de l'Établissement prennent la forme de
contributions financières.
Les membres administrateurs de l'EPCC s'accordent pour apporter à l'EPCC les moyens financiers
nécessaires à la gestion des services publics communs.
Elles sont versées chaque année à l'Établissement après le vote du budget primitif sur simple appel à
contribution auprès de la CCBPD et de la commune de Saint-Jean-Des-Vignes.
La répartition des contributions statutaires est définie de la manière suivante :
Membres Montant des contributions statutaires
CCBPD Montant défini annuellement en fonction des
besoins de l'EPCC
L'EPCC produira préalablement à toute
délibération, un budget prévisionnel (non
délibéré) au plus tard le 30 novembre n pour
l'exercice n+1 qu'il soumettra à la CCBPD pour
avis.
Ce budget comportera un volet explicatif des
hypothèses retenues et des crédits prévus
Commune de Saint-Jean-Des Vignes 1 000 Euros
Les contributions statutaires sont calculées sur la base du projet actuel et sont susceptibles d'évolution
au fur et à mesure du déploiement et de la structuration du projet.
La modification des montants des contributions statutaires est possible par la modification des
présents statuts conformément à l'article 15
TITRE IV-DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Recrutement et statut du personnellement
Le personnel de l'Établissement est notamment composé
- des salariés sous contrat privé ;
- des titulaires de la fonction publique en détachement dans l'Établissement ;
- des agents de droit public.
Le personnel de l'Établissement relève du droit privé y compris les agents en détachement au sein de
l'EPCC. Ce personnel est recruté par la direction.
Le directeur et le comptable public sont sous statut de droit public.
Article 24: Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté préfectoral portant création
de l'Établissement.
Article 25: Dispositions transitoires relatives aux organes délibérants et exécutifs69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00018 - Création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle «Fossilea»42
Pendant toute la période précédant l'élection des représentants des personnels au sein du conseil
d'administration, qui devra intervenir dans le délai maximum d'un an à compter de la date de
publication de l'arrêté préfectoral portant création de l'établissement, le conseil d'administration est
réputé complet et siège ainsi valablement.
Jusqu'à l'élection du président du conseil d'administration, les membres du conseil d'administration
sont convoqués par le doyen d'âge des membres du conseil. Il assure la présidence du premier conseil
d'administration jusqu'à l'élection du président.
Les représentants élus des personnels siègent au conseil d'administration dès leur élection.
Article 26 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône, le Directeur régional des
finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la
communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées et le maire de la commune de Saint-Jean-Des-
Vignes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône
Signé
Jean-Marc GALLAND
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00018 - Création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle «Fossilea»43
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-09-00002
Statuts et compétences
de la communauté de communes du Pays de
l'Arbresle
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00002 - Statuts et compétences
de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle 44
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 69-2024- du
relatif aux statuts et compétences
de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-16 et L.5211-17;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe)
VU l'arrêté préfectoral n° 3253/94 du 30 décembre 1994 portant création de la communauté de
communes du pays de l'Arbresle ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 1056 du 8 mars 1996, n° 4221 du 26 décembre 1996, n° 4242 du 21
septembre 2000, n° 5758 du 27 décembre 2000, n° 4320 du 22 octobre 2001, n° 1401 du 25 mars 2003,
n° 1554 du 28 février 2005, n° 1352 du 12 janvier 2006, n° 6191 du 18 décembre 2006, n° 2781 du 28 avril
2008, n° 2126 du 25 mars 2009, n° 3557 du 16 juin 2009, n° 2012 286-0002 du 12 octobre 2012, n° 2012
362-0010 du 27 décembre 2012, n° PREF_DLPAD_2015_09_03_58 du 31 août 2015, n° 69-2016-12-15-011
du 15 décembre 2016, n°69-2016-12-22-003 du 22 décembre 2016, n° 69-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 ,
n°69-2018-02-06-009 du 6 février 2018 et n° 69-2018-12-21-006 du 21 décembre 2018, n°69-2020-02-27-
004 du 27 février 2020, n°69-2020-07-010 du 7 juillet 2020, n°69-2021-06-04-00008 du 4 juin 2021 relatifs
aux statuts et compétences et de la communauté de communes du pays de l'Arbresle et n° 69-2022-11-
24-00009 du 24 novembre 2022, et n° 69-2024-02-19-00002 du 19 février 2024 ;
VU la délibération du 4 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de l'Arbresle propose de modifier l'adresse de son siège social ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de l'Arbresle, Sarcey, Bibost,
Saint-Bel, Dommartin, Sourcieux-les-Mines, Bully, Savigny, Lentilly, Saint-Germain-Nuelles membres de la
communauté de communes du pays de l'Arbresle approuvent la modification statutaire sollicitée ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00002 - Statuts et compétences
de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle 45
Considérant l'avis réputé favorable des autres communes membres de la communauté de communes
du pays de l'Arbresle ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône
ARRÊTE
Article I : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 3253/94 du 30 décembre 1994 portant création de
la communauté de communes du pays de l'Arbresle, modifié par les arrêtés sus-visés sont remplacées
par les dispositions suivantes :
Article 1 er : La communauté de communes du pays de l'Arbresle, créée le 30 décembre 1994 par l'arrêté
préfectoral susvisé, est constituée des communes de l'Arbresle, Bessenay, Bibost, Bully, Chevinay,
Courzieu, Dommartin, Eveux, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Lentilly, Sain-Bel, Saint Germain Nuelles, Saint-
Julien sur Bibost, Saint-Pierre la Palud, Sarcey, Savigny et Sourcieux les Mines
Article 2 : Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes :
1 – GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1er groupe :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire;
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur;
2ème groupe :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle; commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;
3ème groupe : Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
4ème groupe : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5ème groupe : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les
conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement alinéas 1er, 2 , 5 et 8 sur leᵉ ᵉ ᵉ bassin
versant de l'Yzeron, sur le bassin versant de l'Azergues et sur le bassin versant Brevenne Turdine.
2 – GROUPE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes du Pays de l'Arbresle exerce, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, les compétences relevant des groupes suivant :
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de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle 46
1er groupe : Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2 groupeᵉ : Politique du logement et du cadre de vie
3 groupeᵉ : Création, aménagement et entretien de la voirie.
4 groupeᵉ : Action sociale d'intérêt communautaire
5 groupeᵉ : Assainissement collectif et non collectif.
3 – GROUPE DE COMPÉTENCES FACULTATIVES
Petite Enfance
• Accompagnement méthodologique, technique et coordination des actions "petite enfance"conduites
dans les communes du territoire communautaire;
• Création et gestion de relais assistants maternels.
Jeunesse
• Accompagnement méthodologique, technique et coordination des actions jeunesse conduites dans
les communes du territoire communautaire.
• Information jeunesse dont la création et la gestion d'un Point Information Jeunesse communautaire.
Compétence Mobilité définie à l'article L.1231-1-1 du Code des transports .
Santé
• Élaboration et mise en œuvre d'un programme local de santé communautaire;
• Participation à la réalisation et à l'aménagement des équipements hospitaliers et de l'établissement
d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) maison de retraite intercommunale Les
Collonges.
Numérique
• Élaboration et mise en œuvre d'un schéma intercommunal de développement numérique;
• Établissement, entretien et exploitation de réseaux de communications électroniques.
Patrimoine
• Création, aménagement et gestion des bâtiments de la gendarmerie de l'Arbresle;
• Aménagement, entretien et gestion de la retenue d'eau dite « Bassin de la Falconnière » à Sourcieux
les Mines;
• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs :
L'Archipel, centre aquatique du Pays de l'Arbresle (Sain Bel).
Le boulodrome de Grands Champs (Sain Bel).
Le complexe sportif de Grands Champs (Sain Bel).
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de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle 47
Le plateau d'éducation physique de Grands Champs (Sain Bel).
Le complexe rugbystique du Pays de l'Arbresle (Fleurieux sur l'Arbresle).
Les tennis couverts non démontables à vocation communautaire sur les communes de Lentilly, Saint-
Pierre la Palud, Saint Germain Nuelles et Bessenay
Gestion des eaux pluviales urbaines
Compétences complémentaires GEMAPI
Pour le bassin versant Brévenne-Turdine
– L'étude, la programmation, le pilotage opérationnel et le bilan (animation, coordination, gestion
administrative et financière) de démarches contractuelles d'aménagement et de gestion globale et
concertée de l'eau et des milieux aquatiques du bassin versant tels que schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE), programme d'action et de prévention des inondations (PAPI), contrats de
rivières, contrats de milieux, et/ou toute autre procédure ayant pour objectif la gestion, la restauration
et la mise en valeur des milieux aquatiques ;
– Outre les actions de communication liées aux opérations de gouvernance de l'eau, la mise en œuvre
d'actions d'animation pédagogique, d'information, de sensibilisation et de communication relatives au
fonctionnement, à la protection et à la gestion des milieux aquatiques sur le bassin versant Brevenne-
Turdine, à la protection contre les inondations et la réduction de la vulnérabilité des personnes des
biens et activités au développement et au maintien dans la durée d'une culture du risque ;
– La prévision et l'alerte aux crues (animation du dispositif d'alerte , mise en place et entretien de
stations hydrométrique, de repères de crues…) ;
– La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l'eau
– La lutte contre les pollutions diffuses (études des pollutions à l'échelle du bassin versant, élaboration
de plans de réduction des apports polluants
– L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques ;
– La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques.
Pour le bassin de l'Azergues :
– L'étude, la programmation, le pilotage opérationnel et le bilan (animation, coordination, gestion
administrative et financière) de démarches contractuelles d'aménagement et de gestion globale et
concertée de l'eau et des milieux aquatiques du bassin versant tels que schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE), programme d'action et de prévention des inondations (PAPI), contrats de
rivières, contrats de milieux, et/ou toute autre procédure ayant pour objectif la gestion, la restauration
et la mise en valeur des milieux aquatiques
– Outre les actions de communication liées aux opérations de gouvernance de l'eau, la mise en œuvre
d'actions d'animation pédagogique, d'information, de sensibilisation et de communication relatives :
au fonctionnement et à la gestion des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Azergues,
à la protection contre les inondations et la réduction de la vulnérabilité des personnes des biens et
activités au développement et au maintien dans la durée d'une culture du risque ;
– La prévision et l'alerte aux crues (animation du dispositif d'alerte , mise en place et entretien de
stations hydrométriques, de repères de crues…) ;
– Les travaux de protection contre l'érosion fluviatile des terrains riverains des cours d'eau uniquement
pour les secteurs et dans les conditions d'intérêt général tels que définis par les études menées à
l'échelle du bassin versant ;
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de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle 48
– La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l'eau ;
– La lutte contre les pollutions diffuses (études des pollutions à l'échelle du bassin versant, élaboration
de plans de réduction des apports polluant…);
– La constitution de réserves foncières, l'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains en sa
propriété ;
– La valorisation paysagère et touristique des cours d'eau et milieux aquatiques en dehors des
traversées urbaines
– Les études et travaux permettant de valoriser et de préserver le patrimoine lié à l'eau ;
– Les études, acquisitions foncières et travaux de lutte contre les ruissellements des sols sur les versants
(hors système d'assainissement et hors zones urbaines) permettant de prévenir les effets des
inondations et la dégradation des cours d'eau.
Culture :
construction, entretien et fonctionnement de l'Espace Découverte
création entretien et animation des « Murmures du temps »
soutien aux actions et événements culturels ayant un rayonnement sur plusieurs communes du
territoire
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article L 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 3 : Le siège social de la communauté de communes du pays de l'Arbresle est situé 571 allée des
Grands Champs 69210 SAIN BEL. Le bureau et le Conseil Communautaire peuvent se réunir dans
chaque commune adhérente.
Article 4 : La communauté de communes du pays de l'Arbresle est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Le conseil communautaire de la communauté de communes Pays de l'Arbresle comprend 46
délégués dont la répartition est la suivante :
– Bibost, Chevinay, Saint-Julien-sur-Bibost un délégué et un suppléant.
– Bully, Courzieu, Eveux, Sarcey, Savigny, et Sourcieux-les-Mines : deux délégués.
– Bessenay, Dommartin, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Sain-Bel, Saint-Germain Nuelles et Saint-Pierre-la-
Palud : trois délégués.
– Lentilly : six délégués.
– L'Arbresle : sept délégués
Article 6 : Le conseil communautaire élit, parmi ses membres, son bureau composé du président, de
vice-présidents et de délégués communautaires. Le bureau peut, par délégation du conseil
communautaire, être chargé du règlement de certaines affaires conformément aux dispositions de
l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du trésor désigné par le Préfet
sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
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de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle 49
Article 8 : L'adhésion de la communauté de communes du pays de l'Arbresle à un établissement public
de coopération intercommunale est décidée par le conseil communautaire statuant à la majorité
simple.
Article 9 : La communauté de communes du pays de l'Arbresle pourra assurer, dans le cadre de ses
compétences, des prestations à la demande pour le compte de collectivités territoriales ou
d'établissements publics non membres. Les modalités en seront réglées par voie de convention.
Il s'agit d'interventions exceptionnelles qui seront effectuées dans le respect des règles de publicité et
de concurrence et dont les modalités seront réglées par voie de convention.
Article II : Le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône, le Directeur régional des
finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la
communauté de communes du pays de l'Arbresle, les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villefranche sur Saône, le
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet de Villefranche sur Saône
Jean-Marc GALLAND
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle 50
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-09-00007
2024 12 12 - Arrêté préfectoral portant
interdiction de périmètre OL - FRANCFORT-1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00007 - 2024 12 12 - Arrêté préfectoral portant interdiction de périmètre OL -
FRANCFORT-1 51
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 12 – 12 – 00001
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès
au Groupama Stadium de Décines, en centre-ville de Lyon et dans des lieux désignés à
l'occasion du match de football Olympique Lyonnais – Eintracht Francfort
dans le cadre de la 6 journée Europa League le 12 décembre 2024 ᵉ
La Préfète du Rhône
Vu le Code pénal ;
Vu le Code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu l'article L.2214-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans
le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporteur d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux
d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles
graves pour l'ordre public ;
1
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FRANCFORT-1 52
Considérant que, dans le cadre de la 6 journée de l'Europa League, l'équipe de l'Olympique ᵉ
Lyonnais rencontrera celle du Eintracht Francfort au Groupama Stadium de Décines le jeudi 12
décembre 2024 à 21h00 ;
Considérant qu'à l'occasion de la saison 2016/2017 du championnat League Europa, les
déplacements de supporters de clubs de football ont été la source de troubles à l'ordre public
du fait du comportement violent de certains d'entre eux, manifesté de façon récurrente aux
abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre
supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de fumigènes
entraînant des blessures ou dégradations ;
Considérant que les supporters allemands devraient converger en nombre au Groupama
Stadium, entraînant des groupes de supporters à risques qui adoptent régulièrement des
comportements déviants ; que lors de leurs déplacements européens ces éléments radicaux
peuvent mobiliser jusqu'à 550 de leurs membres ; que parmi les membres de ces groupes,
notamment les hooligans membres de la Brigade Nassau, du Presswerk Rüsselsheim , et de
l'Adlerfront Frankfurt, ces derniers n'hésitent pas à provoquer leurs adversaires à l'étranger et
sont toujours prompts à répondre physiquement en cas d'agressions ; que les ultras à risques du
groupe Ultras Frankfurt (UF97) , réputés pour encourager leur équipe avec ferveur, sont adeptes
de fan walk, et de l'utilisation d'engins pyrotechniques dans et en dehors du stade ;
Considérant que la dernière rencontre de l' Eintracht Francfort en France, classée niveau 5 par la
DNLH, était émaillée de nombreux incidents ; que le 13 septembre 2022 , 3 100 supporters
allemands effectuaient le déplacement au stade Vélodrome de Marseille pour la rencontre de
leur équipe face à l' OM ; que la veille du match, 300 partisans de l'équipe locale se mobilisaient
en centre-ville pour se confronter à 150 supporters visiteurs ; que seule la présence policière
endiguait les nombreuses tentatives d'affrontements ; que 6 individus étaient interpellés ; que
vers 01h30, les supporters des deux camps s'affrontaient et se jetaient mutuellement divers
projectiles sur le Vieux Port, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre entraînant
l'interpellation d'un ressortissant allemand et d'un supporter local ; que dans l'après-midi
précédant la rencontre, les fans allemands encadrés par la police étaient visés par des tirs de
projectiles ; que 3 assaillants étaient interpellés et quelques dégradations commises par les
supporters visiteurs sur des navettes les transportant ; que deux heures avant le coup d'envoi,
près de 600 fans marseillais tentaient de franchir les barrières du stade obligeant les forces de
l'ordre à faire usage de moyens lacrymogènes pour les repousser, tout en contenant les
supporters allemands ; que dès le début du match, des supporters marseillais encagoulés et
armés de barrières et barres de fer forçaient la porte du virage Nord et jetaient des objets en
direction du parcage visiteurs, qui ripostaient par des jets de sièges qu'ils arrachaient dans leur
tribune ; qu'à la fin de la première mi-temps, les policiers devaient faire usage des moyens
collectifs de défense pour repousser les auteurs de jets de projectiles en direction du parvis
extérieur ; qu'un supporter allemand recevait un fumigène au niveau du cou et était très
grièvement blessé lors de ces événements ;
Considérant que pendant la seconde mi-temps, les supporters adverses se jetaient des
projectiles ; que deux ressortissants croates reconnus comme étant les auteurs de saluts nazis
étaient identifiés en tribune visiteurs par le biais des moyens de vidéosurveillance ; qu'au total,
28 personnes étaient arrêtées (8 en veille du match), dont 5 de nationalité allemande ;
Considérant que plus généralement, les supporters de l' Eintracht Francfort ont
systématiquement causé des incidents lors des déplacements de leur équipe ; qu'ainsi en Ligue
Europa, lors de l'édition 2021/2022, des affrontements en marge du match contre Anvers
(Belgique), où après s'être déplacés en grand nombre en voitures privées, 107 supporters à
risques allemands étaient arrêtés alors qu'ils attaquaient un lieu de rassemblement des fans
belges ;
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00007 - 2024 12 12 - Arrêté préfectoral portant interdiction de périmètre OL -
FRANCFORT-1 53
Considérant que lors du match contre le Séville FC, la police locale avait dû charger les
supporters allemands alors qu'ils tentaient de se soustraire de l'escorte les menant au stade
afin de se confronter aux supporters espagnols ; que lors du match contre le Rangers FC, 300
supporters à risques allemands attaquaient des supporters écossais la veille du match, puis se
retournaient contre la police alors qu'elle tentait de séparer les deux groupes ;
Considérant que le 15 mars 2023, la rencontre de Ligue des Champions Naples/Francfort était
émaillée de graves incidents entre supporters d'Outre-Rhin et transalpins, en dépit d'une
interdiction de déplacement des fans allemands prise par les autorités italiennes ; que la veille
de la rencontre, près de 350 supporters à risques de l' Eintracht démunis de billet pour le match
ralliaient Naples en train ; qu'ils étaient pris en charge par les forces de l'ordre dès leur sortie de
la gare et escortés à bord de 6 bus par les forces de l'ordre jusqu'à l'hôtel qu'ils avaient réservé ;
que, durant le trajet, des ultras napolitains jetaient des fumigènes sur les bus sans pour autant
créer de dégâts ; que toute la nuit, les différents groupes d'ultras italiens se mobilisaient dans le
centre-ville à la recherche de leurs homologues ; que le jour du match, 200 fans Francfortois
atterrissaient à l'aéroport de Naples en matinée, avant de rejoindre l'hôtel de leurs
compatriotes ; que l'ensemble des supporters quittait par la suite les lieux pour rejoindre les
débits de boissons du centre-ville lors d'une fan walk non autorisée ; que cette déambulation
des supporters allemands courrouçait les partisans napolitains dont 200 d'entre eux
encagoulés, armés de bâtons et de divers armes par destination, tentaient de se confronter aux
Allemands ; que la situation dégénérait rapidement en guérilla urbaine, les visiteurs s'en
prenaient violemment aux forces de l'ordre afin d'entrer en contact avec les tifosi du Napoli ;
qu'ils jetaient divers mobiliers de bars, du mobilier urbain et des fumigènes sur les policiers ;
que des commerces et des restaurants étaient saccagés, des vitrines brisées, du mobilier urbain
arraché, des véhicules de police étaient endommagés, dont un était incendié par les supporters
napolitains ; que des bus publics étaient réquisitionnés pour prendre en charge les partisans de
l'Eintracht Francfort qui étaient escortés jusqu'à leur hôtel ; qu'enfin lors de l'acheminement des
supporters allemands, des pierres étaient jetées en direction des bus, certaines vitres étaient
brisées et un auteur des faits était interpellé ;
Considérant que le match du 12 décembre 2024 va être classé 4, sur une échelle allant de 1 à 5,
par la Direction Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (D.N.L.H), qui considère cette
rencontre comme « à très haut risque » et nécessitant de mesures exceptionnelles pour
préserver l'ordre public ; que le dispositif d'ordre public renforcé et les arrêtés d'interdiction de
déplacement de supporters et de périmètre permettront de maintenir un niveau de sécurité
optimal ;
Considérant que la facilité d'accès à la Métropole de Lyon laisse à penser que certains
supporters du Eintracht Francfort pourraient se rendre à Lyon et au Groupama Stadium par
leurs propres moyens et ainsi être placés sans encadrement dans le stade ;
Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel mais également sur fond de recherche
d'affrontements, toute provocation matérialisée par des arrivées isolées de supporters du
Eintracht Francfort aux abords du Groupama Stadium risque d'engendrer des réactions violentes
et des rixes entre supporters, de nature à troubler fortement l'ordre public et perturber la
tranquillité publique des citoyens ;
Considérant qu'en dépit d'une mobilisation hors norme des forces de l'ordre lors de rencontres
d'Europa League opposant le Eintracht Francfort à d'autres clubs dont l'Olympique Lyonnais
cette saison, de graves incidents survenaient la veille et le jour des matchs ; que cette
mobilisation, même en nombre important, n'est pas suffisante, en toute circonstance et en tout
lieu de l'agglomération lyonnaise, pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré la veille et le jour du
match, compte-tenu des éléments précédemment décrits ;
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00007 - 2024 12 12 - Arrêté préfectoral portant interdiction de périmètre OL -
FRANCFORT-1 54
Le préfet,
délégué pour la défense et la sécurité
Antaïne GYERIN
Considérant que dans ces conditions, la présence aux abords du Groupama Stadium, du jeudi
12 décembre 2024 de 06h00 au vendredi 13 décembre 2024 à 06h00 , de personnes se prévalant
de la qualité de supporter du Eintracht Francfort et/ou se comportant comme tel, implique des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTE
Article 1 – Il est interdit d'accéder au Groupama Stadium de Décines et à ses abords du jeudi 12
décembre 2024 de 06h00 au vendredi 13 décembre 2024 à 06h00 à toute personne se prévalant
de la qualité de supporter du Eintracht Francfort, ou se comportant comme tel, dans le
périmètre situé sur les communes de Décines et Meyzieu et délimité par les voies suivantes : rue
Sully – route de Jonage – avenue de Verdun – chemin de la Combe aux loups – avenue du Carreau –
bd du 18 juin 1940 – bd Pierre Mendès France – rue du Rambion – chemin de Chassieu à Meyzieu –
Chemin de Meyzieu – chemin de Chassieu – rue Voltaire – avenue de France – rue Marceau – rue
Sully sans être passé par le point de rendez-vous obligatoire – Parking Eurexpo – à partir de
17h00 et sans être muni d'un billet ;
À l'issue, il est fait obligation aux supporters de monter dans les navettes depuis le parking
Eurexpo en direction du Groupama Stadium.
Article 2 – La jauge des supporters visiteurs de l'Eintracht Francfort est fixée à 2816 places ;
Article 3 – Sont interdits du jeudi 12 décembre 2024 de 06h00 au vendredi 13 décembre 2024 à
06h00 dans le périmètre défini à l'article 1 et 2, la possession, le transport et l'utilisation de tous
pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la
possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de
la Police Nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône,
notifié au Procureur de la République, aux deux présidents de clubs et affiché aux abords
immédiats du périmètre désigné.

Fait à Lyon, le 9 décembre 2024
4
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