PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-031
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
DDFP /
24-2026-03-12-00002 - Arrêté DDFiP du 12 mars 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
(SPFE) de Périgueux (1 page) Page 3
DDT / SEER
24-2026-03-16-00001 - Arrêté interdépartemental
n°DDT/SEER/GMA/2026-005 portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant déclaration
loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin versant
de la Dronne amont par le syndicat mixte du parc naturel régional
Périgord-Limousin (18 pages) Page 5
24-2026-03-09-00003 - Arrêté interdépartemental
n°DDT/SEER/GMA/2026-005 portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant déclaration
loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin versant
de la Dronne amont par le syndicat mixte du parc naturel régional
Périgord-Limousin (18 pages) Page 24
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2026-03-13-00004 - Renouvellement AGORA 2026 (3 pages) Page 43
24-2026-03-13-00005 - Renouvellement INITIATIVE 2026 (2 pages) Page 47
24-2026-03-13-00003 - Renouvellement SAINT CYP FORMATION 2026 (3
pages) Page 50
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2026-03-16-00002 - AP Démoc Berg 2026 03 16 (2 pages) Page 54
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DDFP
24-2026-03-12-00002
Arrêté DDFiP du 12 mars 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux
DDFP - 24-2026-03-12-00002 - Arrêté DDFiP du 12 mars 2026 relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 12 mars 2026
relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux
Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00013 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
Le Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux sera fermé à titre exceptionnel
mercredi 8 avril et jeudi 9 avril 2026.
Article 2 :
Les dépôts effectués les 8 et 9 avril 2026 ne pourront être traités que le 10 avril 2026 par le service compétent.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 12 mars 2026
Par délégation de la Préfète,
Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2026-03-12-00002 - Arrêté DDFiP du 12 mars 2026 relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux 4
DDT
24-2026-03-16-00001
Arrêté interdépartemental
n°DDT/SEER/GMA/2026-005 portant déclaration
d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du
code de l'environnement et portant déclaration loi sur
l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de
gestion du bassin versant de la Dronne amont par le
syndicat mixte du parc naturel régional
Périgord-Limousin
DDT - 24-2026-03-16-00001 - Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005 portant déclaration d'intérêt général en application de
l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Dronne amont par le syndicat mixte du parc naturel régional Périgord-Limousin
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E = Directions départementalesPRÉFET seniDE LA REGION + DE doesNOUVELLE-AQUITAINE de la DordogneLiberté et de la Haute-ViennePeeeerité
Arrêté interdépartemental n° DDT/SEER/GMA/2026-005portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7du Code de l'environnement et portant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiquesdu plan pluriannuel de gestion du bassin versantde la Dronne amontpar le syndicat mixte du parc naturel régional Périgord-Limousin
La Préfète de la Dordogne Le Préfet de la Haute-VienneChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 et suivants, L.215-15,L.215-18, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-103;VU le code rural et et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 à L.151-41 et R151-40à R.151-49;;VU la loi du 29 décembré 11892 modifiée, et notamment son article 3 ;VU la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement desdémarches administratives, concernant la suppression de l'enquête publique, dès lors qu'aucuneparticipation financière n'est demandée aux personnes intéressées et qu'il n'est pas procédé à desexpropriations;VU le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du codede l'environnement et de l'article L. 151-371 du cade rural, relatif aux servitudes de libre passage ;VU le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'uncours d'eau non domanial;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Marie AUBERT, prefete de laDordogneVU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet de laHaute-Vienne;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE pour la période 2022 - 2027;
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DDT - 24-2026-03-16-00001 - Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005 portant déclaration d'intérêt général en application de
l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Dronne amont par le syndicat mixte du parc naturel régional Périgord-Limousin
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VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne (SAGE) approuve pararrété préfectoral le 2 aodt 2021; |l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 prescrivant à la demande du Syndicat mixte Parc naturelrégional Périgord-Limousin l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêtgénéral du programme pluriannuel de gestion 2025-2030 du bassin versant de la Dronne amont autitre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et à la déclaration de travaux au titre de la loisur l'eau concernant la rubrique 3.3.5.0 ;VU la délibération du bureau syndical du Syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord-Limousin du5 novembre 2024 portant validation du programme:pluriannuel de gestion (PPG) de la Dronneamont et dépôt de la déclaration d'intérêt général (DIG) ;VU le dossier présenté par le Syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord-Limousin le 13décembre 2024 et déposé au Guichet unique de police de l'eau de la direction départementaledes territoires de la Dordogne, relatif à la demande de déclaration d'intérêt général pour la miseen place du plan pluriannuel de gestion (PPG) des cours d'eau du bassin versant de la Dronneamont;VU la demande de compléments émise par la direction départementale des territoires de la Dordogneen date du 27 mars 2025;VU les réponses apportées à la demande de compléments par le syndicat mixte du Parc naturelrégional Périgord-Limousin le 26 mai 2025 pour validation auprès des directions départementalesdes territoires de la Dordogne et de la Haute-Vienne ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité daté du 6 février 2025 ;VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France de la Haute-Vienne daté du 9 janvier 2025;
c.V
VU les observations émises par le public dans le cadre de l'enquête publique précitée ;VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur daté du 3 décembre 2025;VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 13 janvier 2026dans le cadre de la procédure contradictoire, et sa réponse en date du 19 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau est assurée par les actionsenvisagées par le syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord-Limousin et que les intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont préservés par l'édiction deprescriptions ;CONSIDÉRANT que les travaux sont de nature à permettre l'atteinte du bon état écologique tel quefixé par la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans ledomaine de l'eau ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire est légitime et compétent pour entreprendre les travaux envisagéssur l'ensemble de son territoire de gestion, que le syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord-Limousin pourra demander une participationfinancière aux personnes intéressées et que les travauxvisés par le présent arrêté n'entrainent aucune expropriation;CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de larubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le PPG. ne concerne que de l'entretien et de larestauration de milieux aquatiques;CONSIDÉRANT que les travaux visés sont sans impact significatif au sens de l'article L 12319-2 du Codede l'environnement; 217
DDT - 24-2026-03-16-00001 - Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005 portant déclaration d'intérêt général en application de
l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Dronne amont par le syndicat mixte du parc naturel régional Périgord-Limousin
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CONSIDÉRANT qu'il y a nécessité d'assurer un entretien régulier des cours d'eau dans le souci durespect des écosystèmes aquatiques, et que le programme qui les porte prend en compte de façonsatisfaisante les enjeux liés à la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques tout en étantcompatible avec les dispositions du SDAGE du Bassin ADOUR-GARONNE et du SAGE du bassin versantisle-Dronne ;CONSIDÉRANT que l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 prévoit la possibilité d'accorderl'occupation temporaire des terrains par arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux fera l'objet d'un accord préalable des propriétairesriverains sous forme de convention ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et. équilibrée de la ressource en eau définie à l'article L211-1 du Code de l'environnement, et que lestravaux présentés dans le dossier du bénéficiaire relevant de la loi sur l'eau feront l'objet de dépôt denotes techniques complémentaires, ultérieures à l'approbation de la présente DIG ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Dordogne et de la Haute-Vienne ;
oo ARRETENTTITRE | - DECLARATION D'INTÉRÊT GENERAL (DIG)ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE ET OBJET DE L'ARRÊTÉLe syndicat mixte du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, dénommé ci-après le bénéficiaire,domicilié à la Maison du Parc - 555 route de l'Ancienne Filature 24450 La Coquille, représenté par saprésidente, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général définie à l'article 2, sous réserve desprescriptions définies par le présent arrêté. |ARTICLE 2 - DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRALLe programme pluriannuel de gestion 2025-2030 des cours d'eau du bassin versant de la Dronne amont,établi dans le dossier présenté par le syndicat mixte du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, estdéclaré d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement.La présente déclaration d'intérêt général est effective sur l'ensemble des cours d'eau du bassin versantde la Dronne amont du périmètre de compétence du syndicat mixte du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin.Ce périmètre de compétence est constitué de la communauté de communes Périgord-Limousin, de lacommunauté de communes du Périgord-Nontronnais et de la communauté de communes Pays deNexon-Monts de Chalus dans tout ou partie des communes suivantes :
Département EPCI CommuneChalaisEyzeracFirbeixLa CoquilleLempzoursMialetNantheuilNégrondes
Dordogne Cdc Périgord Limousin
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DDT - 24-2026-03-16-00001 - Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005 portant déclaration d'intérêt général en application de
l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Dronne amont par le syndicat mixte du parc naturel régional Périgord-Limousin
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Saint-Front-d'AlempsSaint-Jean-de-CéleSaint-Jory-de-ChalaisSaint-Martin-de-FressengeasSaint-Paul-la-RocheSaint-Pierre-de-CôleSaint-Pierre-de-FrugieSaint-Romain-et-Saint-ClémentThiviersVaunacAbjat sur BandiatChamps-RomainMilhac-de-NontronNontronSaint-Front-la-RivièreSaint-Martial-de-ValetteSaint-Pardoux-la-RivièreSaint-Saud-LacoussièreSavignac-de-NontronSceau-Saint-AngelBuissière-Galant
Cdc Périgord Nontronnais
ChälusHaute-Vienne Cdc Pays de Nexon-Monts Dournazacde Châlus Les CarsPageas
La cartographie du périmètre du plan pluriannuel de gestion du bassin de la Dronne amont est joint enannexe 2.ARTICLE 3 - ACCÈS AUX SITESLe bénéficiaire est autorisé à pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre provisoire et pour ladurée des travaux. Les riverains concernés par les travaux sont toutefois contactés préalablement àtoute intervention.Une convention, mise à disposition des services de l'État, fixe toutes les modalités d'intervention entrele propriétaire riverain et le bénéficiaire. Cette convention décrit :. les noms des propriétaires riverains concernés par les aménagements et les propriétaires concernéspar l'occupation temporaire d'un terrain, en phase travaux;« les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, y compris pour l'accès des enginset entreprises pendant la durée du chantier;+ les conditions d'intervention, la période et la nature des travaux, les modalités d'entretien et de- rétrocession du droit de pêche pour les travaux d'entretien;«les conditions de remise en état des lieux après travaux.
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DDT - 24-2026-03-16-00001 - Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005 portant déclaration d'intérêt général en application de
l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Dronne amont par le syndicat mixte du parc naturel régional Périgord-Limousin
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La liste des parcelles sur lesquelles s'applique la déclaration d'intérêt général est disponible dans ledossier déposé à l'appui de la demande.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES, EXPLOITANTS RIVERAINS ET SERVITUDE DE. PASSAGELe présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des coursd'eau, prévues par l'article L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.Les propriétaires ou leurs ayants droit et les exploitants riverains sont tenus, pendant la durée destravaux, de laisser passer sur leurs terrains, en plus des agents chargés de la surveillance, lesentrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation destravaux, dans la limite d'une bande d'une largeur de six mètres mesurée à partir de la berge. Les terrains.bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de cetteservitude temporaire en ce qui concerne les engins. Si cette servitude ne suffit pas au maître d'ouvrage,il lui appartiendra d'en instaurer une conformément à l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche.Au-delà de la période de travaux, les propriétaires ou leurs ayants droit et les exploitants riverainsdoivent laisser le passage aux représentants du titulaire chargés d'apprécier l'état général afind'envisager les éventuelles modalités d'entretien et d'ajustement.ARTICLE5 - DROIT DE PECHE DES RIVERAINSEn application de l'article L.435-5 du Code de l'environnement, le droit de pêche des riverains descours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par le PPG relatif à la présente DIG est exercé, horsles cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, par les associations de pêche et deprotection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou ces cours d'eau.La durée d'exercice du droit de pêche est de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.A défaut d'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour ces cours d'eau ou. tronçons de cours d'eau ou en cas de renoncement de celles-ci à exercer le droit de pêche, ce dernierrevient à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du MilieuAquatique (FDAAPPMA) du département concerné. La désignation des associations de pêche et deprotection du milieu aquatique agréées ou à défaut de la FDAAPPMA est effectué selon la procédureprévue et définie aux articles R.435-34 à R.435-39 du Code de l'environnement.
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DDT - 24-2026-03-16-00001 - Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005 portant déclaration d'intérêt général en application de
l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Dronne amont par le syndicat mixte du parc naturel régional Périgord-Limousin
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TITRE II - DECLARATION LOI SUR L'EAUARTICLE 6 - NOMENCLATURE LOI SUR L'EAULe présent arrêté vaut décision de non-opposition à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 ducode de l'environnement. Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuelrelèvent de la rubrique indiquée dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou à déclaration portée par l'article R214-1 du code de l'environnement.Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement,ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturellesdes milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif(D):1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R. 214-112 ;b) 11 s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsystème d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à laprotection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersionmarine;c) Il s'agit d'ouvrages ayant Un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sontintégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition.aux risques d'inondationet de submersion marine ;2° Autres travaux : |a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ; :e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du litdu cours d'eau:f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Déclaration
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DDT - 24-2026-03-16-00001 - Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005 portant déclaration d'intérêt général en application de
l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Dronne amont par le syndicat mixte du parc naturel régional Périgord-Limousin
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ARTICLE 7 - CONSISTANCE DU PROGRAMME PLURIANNUEL DE REVALORISATION DES MILIEUXAQUATIQUESLa mise en oeuvre des 26 actions du plan pluriannuel de gestion 2025-2030 du bassin versant de laDronne amont, établi dans le dossier présenté par le syndicat mixte du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Ceprogramme prévoit des actions de travaux, de suivis et d'animation.Les opérations sont les suivantes :v Une ohase de restauration des cours d'eau et milieux aquatiques comprenant les travauxsuivants sur des secteurs pressentis et identifiés et avec des obiectifs précis :- La réalisation d'aménagements hydromorphologiques destinés à réhabiliter la qualitéphysique de certaines portions du lit mineur de cours d'eau identifiés comme prioritaires ;- La restauration de la petite continuité écologique de cours d'eau identifiés commeprioritaires ;La restauration de la ripisyive et la gestion des embâcles à risques et travaux d'urgence ;L'accompagnement des propriétaires de plan d'eau dans le cadre de réalisationd'effacement ou d'aménagement de plans d'eau destinés à supprimer ou à minimiserl'impact sur l'écosystème aquatique ; |La mise en place d'aménagements visant à réduire l'impact de l'abreuvement direct dubétail sur les milieux aquatiques ;- La préservation et la restauration des zones humides.v Une phase d'entretien des cours d'eau et milieux aauatiaues comprenant les travaux suivantssur des secteurs pressentis et identifiés et avec des obiectifs orécis :- Le suivi des aménagements réalisés ;- Le suivi des interventions sur la ripisylve.v Un suivi des milieux aquatiques et une animation territoriale :- Le suivi des milieux aquatiques et autres secteurs à enjeux particuliers (pérenniser laconnaissance des plus hautes eaux connues, suivis scientifiques).- La sensibilisation et la communication auprès des élus, riverains et acteurs économiques surdes thèmes spécifiques (dispositifs agro-environnementaux, gestion des étangs, suivi etgestion des espèces exotiques envahissantes, fonctions de zones humides, favoriser lacohabitation entre la loutre d'Europe et les activités économiques, gestion forestière etcours d'eau).Chaque action est décrite sous la forme d'une fi che présentée dans le dossier déposé du PPG, phase 3 :programme d'actions.Les actions spécifiques liées à la communication et à la sensibilisation, à l'animation du programme, auxdifférentes études ou inventaires sont localisées sur l'ensemble du bassin versant de la Dronne amont.ARTICLE 8 - CALENDRIER DE RÉALISATION DES OPÉRATIONS ET SUIVILe calendrier des actions projetées sur les 5 années de mise en œuvre du programme est estimatif etpeut évoluer en fonction de l'avancement de chaque tranche de travaux ou de financements| complémentaires.TAT
DDT - 24-2026-03-16-00001 - Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005 portant déclaration d'intérêt général en application de
l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Dronne amont par le syndicat mixte du parc naturel régional Périgord-Limousin
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Le calendrier concernant l'ensemble des éléments à transmettre aux directions départementales desterritoires (DDT) de la Dordogne et de la Haute-Vienne dans le cadre du programme de travaux, objetde la présente DIG est le suivant :En année 1 : Calendrier des interventions prévues sur la première année de la DIG (15 jours avant ledébut des travaux).Les années 2, 3 et 4: Bilan de l'année n-1 et calendrier de l'année n (avant le 31 mars de l'année n)L'année S : Bilan de l'année n-1 (avant le 31 mars de l'année n), calendrier de l'année et rapportd'évaluation de l'ensemble des quatre premières années du programme (avant le 31 octobre de ladernière année). Au terme de cette dernière année d'exécution du PPG, le bénéficiaire fournit aux DDTde la Dordogne et de la Haute-Vienne un rapport d'évaluation justifiant le cas échéant, l'écart entre lesactions réalisées et les objectifs fixés dans le dossier de demande, l'efficacité des travaux misen œuvre,les résultats des suivis réalisés suivant le protocole défini dans le présent article et les adaptationseffectuées.Le bénéficiaire établit de façon annuelle un calendrier des travaux ainsi que le bilan détaillé des travauxréalisés de l'année précédente par un dossier (dont au moins un exemplaire en format numérique)comprenant : Un bilan de synthèse du déroulement des chantiers et des mesures prises pour respecterles prescriptions, le procès-verbal de réception des travaux, une attestation que les travaux réalisés sontconformes aux plans de récolement. Il est transmis annuellement aux DDT de la Dordogne et de laHaute-Vienne.Le bénéficiaire organise annuellement, avant le 31 mars, une réunion à laquelle sont conviés lespartenaires tels que l'Agence de l'Eau, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité(OFB) du département concerné, le Conseil Départemental concerné, la Fédération Départementaledes Associations Agréées de Pêche et de Protection'du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) du départementconcerné, aux DDT de la Dordogne et de la Haute-Vienne. || présente le bilan des opérations réaliséesdans l'année n-1 et le programme des travaux de l'année à venir. Ce programme de travaux fera l'objetd'une validation. Il sera complété d'une notice technique qui devra comporter à minima les élémentsprécisés en annexe 1 du présent arrêté.Le bénéficiaire rédige et transmet à chacun des membres invités un compte rendu de cette réunionainsi que les éléments présentés.Les travaux sont planifiés afin de limiter leurs incidences sur le milieu. Les interventions sont réaliséespréférentiellement à l'étiage de chaque année.
ARTICLE 9 - ESTIMATION ET FINANCEMENT DES TRAVAUX :Le montant estimatif du programme de travaux s'élève à 2 590 000 € TTC pour les 5 ans.Le montant estimatif des aides publiques s'élève à 1794 400 €.Les charges financières, hors subventions, sont supportées par syndicat mixte du Parc Naturel RégionalPérigord-Limousin (PNRPL). Le montant estimatif du restant à la charge du PNRPL est de 364 600 €.Le maître d'ouvrage pourra demander une participation financière aux propriétaires et exploitantsriverains des milieux aquatiques concernés par les travaux définis dans ia DIG au regard des actionsprévues. Le montant de la participation sera déterminé en fonction d'aides publiques attribuées. Unmontant global restant à la charge du privé est estimé à 431 000 €.
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DDT - 24-2026-03-16-00001 - Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005 portant déclaration d'intérêt général en application de
l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin
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TITRE It! - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
ARTICLE 10- MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION DES INCIDENCES10-1 Protection de la faune et de ses habitatse Des pêches électriques de sauvegarde sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrentnécessaires, à la charge du maître d'ouvrage du programme de travaux.ll en informera, au moins quinze jours à l'avance, le service en charge de la police de l'eau et desmilieux aquatiques.e Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver la faune présente dans laripisylve des risques de destruction et de dérangement.e Les interventions sur la ripisylve sont menées prioritairement en période de reposvégétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune et d'élevage des jeunes.10-2 Mesures relatives au chantierAfin de limiter l'impact des travaux sur la faune terrestre et aquatique, les travaux sont réalisés endehors des périodes de reproduction des amphibiens, reptiles et oiseaux, et de frai des poissons. Uneconcertation est mise en place au préalable avec les animateurs des sites Natura 2000 et l'OfficeFrançais de la Biodiversité pour la conception et la mise en œuvre des travaux.Les pistes d'accès créées pour l'exécution des travaux évitent, dans la mesure du possible, la coupe devégétation ligneuse et le passage dans les habitats d'espèces communautaires. Les zones d'accèsdoivent être limitées et l'accès au cours d'eau se fait au niveau de la berge présentant le moins depotentiel d'habitats. Les engins empruntent les chemins agricoles afin de limiter l'écrasement desplantes inféodées aux zones humides. |Les dispositions suivantes sont notamment mises en œuvre :e les zones de stockage du matériel, des matériaux, de vie des chantiers et de circulationdes engins sont mises en place en dehors des zones humides et des 'habitats d'intérêtcommunautaire. Les chemins d'accès de circulation seront précisés et balisés si nécessaire;e l'entretien des engins est réalisé hors du site ;e le stockage éventuel de carburant est réalisé dans une cuve double enveloppe ou surune aire étanche équipée d'une rétention hors zone humide. .e durant toute la période où le matériel nécessaire au chantier est en place, une vigilanceparticulière vis-à-vis des événements météorologiques et les risques de crues.10-3 Mesures relatives au lit mineurLes travaux dans le lit mineur des cours d'eau sont conduits conformément aux dispositions suivantes :e des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire de façon à réduire la. dégradation des milieux aquatiques due aux circulations de chantier ;e la mise en station d'engins de travaux dans le lit du ruisseau est interdite.Lorsque les travaux conduisent à la dégradation des bandes végétalisées liées aux pratiques agricoles,un couvert végétal est remis en place.
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Le bénéficiaire met en place des moyens adaptés pour tous les travaux susceptibles d'entraîner desmatières en suspension vers l'aval à l'aide de systèmes de filtration permettant de réduire la turbiditéde l'eau. Il s'appuie notamment sur le guide de bonnes pratiques environnementales élaboré parl'Office Français de la Biodiversité, intitulé « protection des milieux aquatiques en phase chantier ».Dans le cas de la mise en assec de cours d'eau, des pêches de sauvegarde sont à programmer. Uneattention particulière est portée au maintien de la libre circulation des poissons. Un travail deconcertation avec les Fédérations départementales de pêche 24 et 87 et l'Office Français de laBiodiversité 24 et 87 est mis en place.Sur les cours d'eau de première catégorie piscicole, les travaux sont interdits du 1er novembre au 31mars, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles.10-4 Mesures relatives aux ouvrages .Les aménagements relatifs à des ouvrages hydrauliques ou retenues ou déversoirs respectentl'obligation portée par l'article L. 214-18 du code de l'environnement, de maintien d'un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.Ce débit est au minimum égal au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit del'ouvrage. Une attention particulière est apportée aux réaménagements hydromorphologiques afin demaintenir l'alimentation des zones humides latérales. Un suivi de ces zones humides connectées et deshabitats associés doit être proposé.10-5 Gestion des embâclesL'enlèvement des embâcles ne porte pas atteinte:e à la faune et à ses habitats,° à l'intégrité des profils en long et en travers du lit mineur de chacun des cours d'eau,e aux régimes hydrauliques des cours d'eau, notamment vis-a-vis du risque inondation.10-6 Gestion des esnèces végétales exotiaues envahissantesHors actions spécifiques liées à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, toutes les mesuresde prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et ladispersion des espèces envahissantes sur les chantiers et ses abords, notamment concernant l'entretienet la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage etl'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes et le transport des matériaux.L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurscontaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. :Les méthodes de lutte sont adaptées aux espèces présentes, selon les règles de l'art (coupe/faucherépétée, arrachage mécanique ou manuel). Les techniques choisies réduisent au maximum l'impact surle milieu naturel présent (passages d'engins, création de sol nu...).Des mesures générales de prévention de la dissémination des espèces invasives sont mises en place :° végétalisation rapide aprés chantier évitant les sols nus ;_@ suivi des mouvements de terres végétales si contaminées;e mise en place d'un suivi sur les secteurs sensibles et d'une veille sur l'ensemble desespaces verts nouvellement créés afin d'éviter la recolonisation et l'implantation d'espècesexotiques ;
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e suivi des déchets d'espèces exotiques envahissantes selon les protocoles établis et laréglementation en vigueur.
10-7 Pollution des eauxe La circulation d'engins dans le lit des cours d'eau est interdite, sauf dérogationsaccordées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.e La destruction chimique de la végétation est interdite. .e Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet duprésent arrêté, n'entraînent pas de rejet de matières en suspension et de déchets de quelquenature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.e L'entretien et le stationnement d'engins, en dehors des périodes de travail, sont interditsà proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavagedes engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations desengins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs dedécantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou deproduits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.e Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution deseaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou desfossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositif de rétentionde capacités équivalentes protégé des précipitations atmosphériques.eo. Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution.des eaux souterraines etsuperficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarburesou de tout produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones detravaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sontnettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.e En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelleou un désordre dans l'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre doiventimmédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet del'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin qu'il ne se reproduise pas. II informeégalement dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et desmesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales, conformément à l'article L211-5du Code de l'environnement.10-8 Élimination des déchetse Les déchets végétaux de plantes envahissantes ne sont en aucun cas laissés sur place, ilssont éliminés soit par:- __ incinération en respectant les dispositions des règlements départementaux de protection_ de la forêt contre les incendies définis par les Préfets de la Dordogne et de la Haute-Vienne,- compostage selon des processus garantissant la destruction de la capacité germinative desgraines,- mise en décharge dans des conditions garantissant la non contamination des milieuxaquatiques,e L'élimination des rémanents est réalisé conformément à la réglementation en vigueur etnotamment aux dispositions des règlements départementaux de protection de la forêt contreles incendies définis par les préfets de la Dordogne et de la Haute-Vienne,
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° Les bois mis à la disposition de leurs propriétaires ne sont pas mis en dépôt dansl'emprise des champs d'inondation.e Les déchets non valorisables sont éliminés selon des filières légalement autorisées.10-9 Mesures de fin de travaux
e : Avant la réception des travaux, le bénéficiaire s'assure que l'entrepreneur remet en étatde propreté les lieux des travaux et leurs abords. Il procède à la réparation éventuelle d'ouvragesou d'accès utilisés et dégradés.
_ TITRE fi! - DISPOSITIONS GENERALES
| ARTICLE 11- CARACTÈRE ET DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DECISIONLes présentes déclarations d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau sont accordées pour une duréede cinq (5) ans à compter de la signature du présent arrêté. Elles deviennent caduques si les travaux nefont pas l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 3 ans à compter de ladate de notification du présent arrêté, en application de l'article R.214-97 du Code de l'environnement.
ARTICLE 12 - CONFORMITÉ AU DOSSIERLes travaux et actions menés dans le cadre du PPG relatif à la présente DIG sont réalisés conformémentau contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Le programme des travaux du PPG relatif à la présente DIG peut faire l'objet d' adaptations pourprendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite decrues ou tout autre événement naturel majeur ainsi que toute opération s'intégrant dans un pland'action et de prévention des inondations.Ces adaptations doivent être approuvées par le service en charge de la police de l'eau et des milieuxaquatiques concerné.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code del'environnement.
ARTICLE 13- DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSLe maître d'ouvrage est tenu de déclarer au Préfet dès qu'il en a connaissance, les accidents ou_ incidents intéressant les travaux et actions menés dans le cadre du programme pluriannuel faisantl'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d 'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier. :
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Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'exécution des travaux et des aménagements.
ARTICLE 14 - ACCES AUX TRAVAUX |Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travaux, objetdu présent arrêté. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de sa bonneexécution. :
ARTICLE 15 : MODIFICATION DES ÉLÉMENTS DU DOSSIER DE DEMANDE SUSVISÉToute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation s'il s'agitd'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante dubénéficiaire, à la connaissance du Préfet concerné avec tous les éléments d' appréciation.
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ARTICLE 16 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 - AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente Déclaration d'Intérêt Général et portant déclaration Loi sur l'Eau et milieux aquatiques nedispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar les autres réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 18 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUne copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies descommunes citées à l'article 2.Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires de chacunedes communes.Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information aux DDT de la Dordogneet de la Haute-Vienne, ainsi qu'au domicile du syndicat mixte du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin.Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Dordogne etde la Haute-Vienne pendant une durée d'au moins 1 an.
ARTICLE 19- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeauxà compter desa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois parle bénéficiaire.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet: www. telerecours. fr.
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ARTICLE 20 - EXECUTION
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Dordogne et de la Haute-Vienne,Les Directeurs départementaux des territoires de la Dordogne et de la Haute-Vienne,Les Chefs des Services départementaux de la Dordogne et de la Haute-Vienne, del'Office Français de la Biodiversité,Les Maires des communes citées à l'article 2sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue àla disposition du public dans les mairies intéressées.
Copie :
Faità Limoges, le { & Maps 2026 RÉ pm MARS 2026
| '
Le Chef de service eau, environnement et risques
~' Céline DELRIEUX
e Le Bénéficiaire 1+ Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Dordogne et de la Haute-Vienne _ 1e Les Directeurs départementaux des territoires de la Dordogne et de la Haute-Vienne 1Les Chefs des Services départementaux Dordogne et de la Haute-Vienne de l'Office Français dela Biodiversité ; 1« Les Maires des cornmunes citées à l'Article 2 1 par commune
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Annexe 1 (deux pages)Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement etportant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin versant dela Dronne amont par le syndicat mixte du parc naturel régional Périgord-Limousin |
Contenu des notes techniques à transmettre aux services instructeurspréalablement aux travauxLes notes techniques annuelles doivent être conformes à la trame de dossier technique proposé auxstructures GEMAPlennes, par les services instructeurs en Dordogne. S'agissant des travaux envisagés, leséléments suivants seront attendus:Pour l'ensemble des actions :- Etat initial : analyse des enjeux locaux liés aux espèces et habitats potentiellement présent et prise encompte en. phase chantier, prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux et prises encompte des prescriptions existantes au titre des périmètres de protection de captage eau potable ;- Eléments graphiques : permettant la compréhension des travaux, notamment plans d'exécution ;- Description des travaux: consistance, longueur totale, aménagements prévus, profil en long et entravers post-travaux (un profil type peut suffire), les matériaux utilisés, le volume, leur granulométrie;- Notice d'incidence: réalisation des travaux: période envisagée, accès au chantier, ouvrages àconstruire, plates-formes de stockage, traversées de cours d'eau, moyens mis en œuvre pour limiter lespollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de prévention etc), remise en étatdu site post-travaux;- Natura 2000: le cas échéant, actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur lesespèces protégées ; les zones de protection spéciales (Directive Oiseaux) et les zones spéciales deconservation (Directive Habitats) devront également être prises en compte pour les sites retenusconcernés;- Séquence éviter-réduire-compenser: Spécifier et cartographier précisément les dégradations enphase chantier et préciser les modalités d'évitement et de réduction ;- Planning de chantier: éviter les périodes de fraie et les périodes de reproduction des espècesprotégées concernées le cas échéant;- Suivi de l'efficacité des travaux : Proposer des indicateurs d'état avant et après travaux de manière àévaluer le gain écologique apporté par l'action.
Pour les Actions de restauration de la continuité écologiaue :Décrire I'hydrologie au droit du site, fournir des mesures in-situ des lignes d'eau amont et aval pour desplages de débits contrastées, le cas échéant la répartition des débits sur les sites étudiés, ainsi que desplans détaillés et cotés des aménagements envisagés. S'agissant des projets d'effacement, la nature etle volume des sédiments piégés devront être étudiés et, le cas échéant, leur devenir expliqué.
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S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité écologiquevis à vis des seuils, les éléments supplémentaires à inclure au porté à connaissance sont les suivants :«la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés;+ les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de I'ouvrage ;;«les caractéristiques des ouvrages projetées le cas échéant ;ele débit réservé et son dispositif de contrôle;° l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacés;« Un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulationshydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNAS, module, module 2, module 3);«les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité écologiquevis à vis des étangs, les éléments supplémentaires à inclure au porté à connaissance sont, entre autres,les suivants:+ la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés (pisciculture, agrément, irrigation...);* les dimensions des ouvrages de sécurité existants: déversoir de crue (côte de référence,notamment), conduite de vidange, système de vidange en place (capacité) ;«les caractéristiques du dispositif de décantation déconnecté de l'écoulement aval ;+ les caractéristiques du dispositif de récupération du poisson ;- les caractéristiques du système d'évacuation des eaux de fonds :«les caractéristiques complètes des ouvrages projetéesle cas échéant ;«le débit réservé et son dispositif de contrôle ;= l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacés;+ un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulationshydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNAS, module, crue centenale) ;«les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
Pour les actions portant sur |'hydromorphologie:Décrire le lit mineur sur une section non altérée du cours d'eau (pente longitudinale, largeurdu litmineur, coefficient de sinuosité, hauteur des berges, granulométrie et faciès d'écoulement) et fournierune description et plans des travaux envisagés (dimensionnement, étendue granulométrique...).
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Annexe 2Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement etportant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin versant dela Dronne amont par le syndicat mixte du parc naturel régional Périgord-LimousinCartographie du périmètre du PPG du bassin de la Dronne amont
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E a Directions départementalesPREFET | eeDE LA REGION pan nidecksNOUVELLE-AQUITAINE € la Vor ogneLiberté et de la Haute-VienneParité
Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7du Code de l'environnement et portant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiquesdu plan pluriannuel de gestion du bassin versantde la Dronne amontpar le syndicat mixte du parc naturel régional Périgord-Limousin
La Préfète de la Dordogne Le Préfet de la Haute-VienneChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 et suivants, L.215-15,L.215-18, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-103 ;VU le code rural et et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 à L.151-41 et R151-40à R151-49;;VU la loi du 29 décembre 11892 modifiée, et notamment son article 3 ;VU la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement desdémarches administratives, concernant la suppression de l'enquête publique, dès lors qu'aucuneparticipation financière n'est demandée aux personnes intéressées et qu'il n'est pas procédé à desexpropriations;VU le décret n°2005115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du codede l'environnement et de l'article L. 151-371 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;VU. le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'uncours d'eau non domanial;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Marie AUBERT, prefete de laDordogneVU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet de laHaute-Vienne;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE pour la période 2022 - 2027;
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VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin isle-Dronne (SAGE) approuve pararrété préfectoral le 2 aodt 2021;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 prescrivant à la demande du Syndicat mixte Parc naturelrégional Périgord-Limousinl'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêtgénéral du programme pluriannuel de gestion 2025-2030 du bassin versant de la Dronne amont autitre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et à la déclaration de travaux au titre de la loisur l'eau concernant la rubrique 3.3.5.0 ;VU ta délibération du bureau syndical du Syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord-Limousin du5 novembre 2024 portant validation du programme:pluriannuel de gestion (PPG) de la Dronneamont et dépôt de la déclaration d'intérêt général (DIG) ;VU le dossier présenté par le Syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord-Limousin le 13décembre 2024 et déposé au Guichet unique de police de l'eau de la direction départementaledes territoires de la Dordogne, relatif à la demande de déclaration d'intérêt général pour la miseen place du plan pluriannuel de gestion (PPG) des cours d'eau du bassin versant de la Dronneamont;VU la demande de compléments émise par la direction départementale des territoires de la Dordogneen date du 27 mars 2025;VU les réponses apportées à la demande de compléments par le syndicat mixte du Parc naturelrégional Périgord-Limousin le 26 mai 2025 pour validation auprès des directions départementalesdes territoires de la Dordogne et de la Haute-Vienne ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité daté du 6 février 2025 ;VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France de la Haute-Vienne daté du 9 janvier 2025;VU les observations émises par le public dans le cadre de l'en quête publique précitée ;P q PVU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur daté du 3 décembre 2025 ;VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 13 janvier 2026dans le cadre de la procédure contradictoire,et sa réponse en date du 19 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau est assurée par les actionsenvisagées par le syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord-Limousin et que les intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont préservés par l'édiction deprescriptions;CONSIDÉRANT que les travaux sont de nature à permettre l'atteinte du bon état écologique tel quefixé par la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans ledomaine de l'eau ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire est légitime et compétent pour entreprendre les travaux envisagéssur l'ensemble de son territoire de gestion, que le syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord-Limousin pourra demander une participationfinancière aux personnes intéressées ét que les travauxvisés par le présent arrêté n'entraînent aucune expropriation;CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de larubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le PPG. ne concerne que de l'entretien et de larestauration de milieux aquatiques;CONSIDÉRANT que les travaux visés sont sans impact significatif au sens de l'article L 123-19-2 du Codede l'environnement; 217
DDT - 24-2026-03-09-00003 - Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005 portant déclaration d'intérêt général en application de
l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin
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CONSIDÉRANT qu'il y a nécessité d'assurer un entretien régulier des cours d'eau dans le souci durespect des écosystèmes aquatiques, et que le programme qui les porte prend en compte de façonsatisfaisante les enjeux liés à la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques tout en étantcompatible avec les dispositions du SDAGE du Bassin ADOUR-GARONNE et du SAGE du bassin versantIsle-Dronne ;CONSIDÉRANT que l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 prévoit la possibilité d'accorderl'occupation temporaire des terrains par arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux fera l'objet d'un accord préalable des propriétairesriverains sous forme de convention ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau définie à l'article L211-1 du Code de l'environnement, et que lestravaux présentés dans le dossier du bénéficiaire relevant de la loi sur l'eau feront l'objet de dépôt denotes techniques complémentaires, ultérieures à l'approbation de la présente DIG ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Dordogne et de la Haute-Vienne ;
| ARRÊTENTTITRE | - DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE ET OBJET DE L'ARRÊTÉLe syndicat mixte du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, dénommé ci-après le bénéficiaire,domicilié à la Maison du Parc - 555 route de l'Ancienne Filature 24450 La Coquille, représenté par saprésidente, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général définie à l'article 2, sous réserve desprescriptions définies par le présent arrêté. | |ARTICLE 2 - DECLARATION D'INTÉRÊT GENERALLe programme pluriannuel de gestion 2025-2030 des cours d'eau du bassin versant de la Dronne amont,établi dans le dossier présenté par le syndicat mixte du Parc Naturel Régional Périgord Limousin, estdéclaré d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement.La présente déclaration d'intérêt général est effective sur l'ensemble des cours d'eau du bassin versantde la Dronne amont du périmètre de compétence du syndicat mixte du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin.Ce périmètre de compétence est constitué de la communauté de communes Périgord-Limousin, de lacommunauté de communes du Périgord-Nontronnais et de la communauté de communes Pays deNexon-Monts de Chalus dans tout ou partie des communes suivantes : |
Département EPCI CommuneChalaisEyzeracFirbeixLa Coquille'LempzoursMialetNantheuilNégrondes
Dordogne Cdc Périgord Limousin
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DDT - 24-2026-03-09-00003 - Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005 portant déclaration d'intérêt général en application de
l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin
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Saint-Front-d'AlempsSaint-Jean-de-CôleSaint-Jory-de-ChalaisSaint-Martin-ae-FressengeasSaint-Paul-la-RocheSaint-Pierre-de-CôleSaint-Pierre-de-FrugieSaint-Romain-et-Saint-ClémentThiviersVaunacAbjat sur BandiatChamps-RomainMilhac-de-NontronNontron; . Saint-Front-la-RivièreCdc Périgord Nontronnais Saint-Martial-de-ValetteSaint-Pardoux-la-RivièreSaint-Saud-Lacoussière —Savignac-de-NontronSceau-Saint-AngelBuissière-GalantChâlusHaute-Vienne Cdc Pays de Nexon-Monts Dournazacde Châlus Les CarsPageas
La cartographie du périmètre du plan pluriannuel de gestion du bassin de la Dronne amont est joint enannexe 2.
ARTICLE 3 - ACCES AUX SITESLe bénéficiaire est autorisé à pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre provisoire et pour ladurée des travaux. Les riverains concernés par les travaux sont toutefois contactés préalablement àtoute intervention.Une convention, mise à disposition des services de l'État, fixe toutes les modalités d'intervention entrele propriétaire riverain et le bénéficiaire. Cette convention décrit :. les noms des propriétaires riverains concernés par les aménagements et les propriétaires concernéspar l'occupation temporaire d'un terrain, en phase travaux;. les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, y compris pour l'accès des enginset entreprises pendant la durée du chantier;« les conditions d'intervention, la période et la nature des travaux, les modalités d'entretien et de- rétrocession du droit de pêche pour les travaux d'entretien;«les conditions de remise en état des lieux après travaux.
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DDT - 24-2026-03-09-00003 - Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005 portant déclaration d'intérêt général en application de
l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin
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La liste des parcelles sur lesquelles s'applique la déciaration d'intérêt général est disponible dans ledossier déposé à l'appui de la demande.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES, EXPLOITANTS RIVERAINS ET SERVITUDE DE. PASSAGELe présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des coursd'eau, prévues par l'article L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.Les propriétaires ou leurs ayants droit et les exploitants riverains sont tenus, pendant la durée destravaux, de laisser passer sur leurs terrains, en plus des agents chargés de la surveillance, lesentrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation destravaux, dans la limite d'une bande d'une largeur de six mètres mesurée à partir de la berge. Les terrains.bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de cetteservitude temporaire en ce qui concerne les engins. Si cette servitude ne suffit pas au maître d'ouvrage,il lui appartiendra d'en instaurer une conformément à l'article L151-37-1 du Code rural et de la pêche.Au-delà de la période de travaux, les propriétaires ou leurs ayants droit et les exploitants riverainsdoivent laisser le passage aux représentants du titulaire chargés d'apprécier l'état général afind'envisager les éventuelles modalités d'entretien et d'ajustement.
ARTICLE5 - DROIT DE PÊCHE DES RIVERAINSEn application de l'article L.435-5 du Code de l'environnement, le droit de pêche des riverains descours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par le PPG relatif à la présente DIG est exercé, horsles cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, par les associations de pêche et deprotection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou ces cours d'eau.La durée d'exercice du droit de pêche est de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.A défaut d'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour ces cours d'eau ou. tronçons de cours d'eau ou en cas de renoncement de celles-ci à exercer le droit de pêche, ce dernierrevient à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du MilieuAquatique (FDAAPPMA) du département concerné. La désignation des associations de pêche et deprotection du milieu aquatique agréées ou à défaut de la FDAAPPMA est effectué selon la procédureprévue et définie aux articles R.435-34 à R.435-39 du Code de l'environnement.
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DDT - 24-2026-03-09-00003 - Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005 portant déclaration d'intérêt général en application de
l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin
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TITRE II - DECLARATION LOI SUR L'EAUARTICLE 6 - NOMENCLATURE LOI SUR L'EAULe présent arrêté vaut décision de non-opposition à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 ducode de l'environnement. Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuelrelèvent de la rubrique indiquée dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou à déclaration portée par l'article R214-1 du code de l'environnement.Rubrique intitulé Régime
3.3.5.0
Travaux, définis par Un arrêté du ministre chargé de l'environnement,ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturellesdes milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif(D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R. 214-172;b) tl s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsystème d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à laprotection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersionmarine;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sontintégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition.aux risques d'inondationet de submersion marine ;2° Autres travaux : |a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg; |b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ; -e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du litdu cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Déclaration
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DDT - 24-2026-03-09-00003 - Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005 portant déclaration d'intérêt général en application de
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ARTICLE 7 - CONSISTANCE DU PROGRAMME PLURIANNUEL DE REVALORISATION DES MILIEUXAQUATIQUESLa mise en œuvre des 26 actions du plan pluriannuel de gestion 2025-2030 du bassin versant de laDronne amont, établi dans le dossier présenté par le syndicat mixte du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Ceprogramme prévoit des actions de travaux, de suivis et d'animation. |Les opérations sont les suivantes :v Une phase de restauration des cours d'eau et milieux aquatiques comprenant les travauxsuivants sur des secteurs pressentis et identifiés et avec des obiectifs précis :- La réalisation d'aménagements hydromorphologiques destinés à réhabiliter la qualitéphysique de certaines portions du lit mineur de cours d'eau identifiés comme prioritaires;- La restauration de la petite continuité écologique de cours d'eau identifiés commeprioritaires;- La restauration de la ripisylve et la gestion des embâcles à risques et travaux d'urgence;- L'accompagnement des propriétaires de plan d'eau dans le cadre de réalisationd'effacement ou d'aménagement de plans d'eau destinés à supprimer ou à minimiserl'impact sur l'écosystème aquatique ;- La mise en place d'aménagements visant à réduire l'impact de l'abreuvement direct dubétail sur les milieux aquatiques ;- La préservation et la restauration des zones humides.v Une phase d'entretien des cours d'eau et milieux aquatiques comprenant les travaux suivantssur des secteurs ressentis et identifiés et avec des obiectifs précis :- Le suivi des aménagements réalisés ;- Le suivi des interventions sur la ripisylve.Un suivi des milieux aauatiaues et une animation territoriale:- Le suivi des milieux aquatiques et autres secteurs à enjeux particuliers (pérenniser laconnaissance des plus hautes eaux connues, suivis scientifiques).- La sensibilisation et la communication auprès des élus, riverains et acteurs économiques surdes thèmes spécifiques (dispositifs agro-environnementaux, gestion des étangs, suivi etgestion des espèces exotiques envahissantes, fonctions de zones humides, favoriser lacohabitation entre la loutre d'Europe et les activités économiques, gestion forestière etcours d'eau).Chaque action est décrite sous la forme d'une fi che présentée dans le dossier déposé du PPG, phase 3 :programme d'actions.Les actions spécifiques liées à la communication et à la sensibilisation, à l'animation du programme, auxdifférentes études ou inventaires sont localisées sur l'ensemble du bassin versant de la Dronne amont.ARTICLE 8 - CALENDRIER DE REALISATION DES OPERATIONS ET SUIVILe calendrier des actions projetées sur les 5 années de mise en œuvre du programme est estimatif etpeut évoluer en fonction de l'avancement de chaque tranche de travaux ou de financements| complémentaires.77
DDT - 24-2026-03-09-00003 - Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005 portant déclaration d'intérêt général en application de
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Le calendrier concernant l'ensemble des éléments à transmettre aux directions départementales desterritoires (DDT) de la Dordogne et de la Haute-Vienne dans le cadre du programme de travaux, objetde la présente DIG est le suivant :En année 1 : Calendrier des interventions prévues sur la première année de la DIG (15 jours avant ledébut des travaux).Les années 2, 3 et 4 : Bilan de l'année n-1 et calendrier de l'année n (avant le 31 mars de l'année n)l'année 5 : Bilan de l'année n-1 (avant le 31 mars de l'année n), calendrier de l'année et rapportd'évaluation de l'ensemble des quatre premières années du programme (avant le 31 octobre de ladernière année). Au terme de cette dernière année d'exécution du PPG, le bénéficiaire fournit aux DDTde la Dordogne et de la Haute-Vienne un rapport d'évaluation justifiant le cas échéant, l'écart entre lesactions réalisées et les objectifsfixés dans le dossier de demande, l'efficacité des travaux mis en œuvre,les résultats des suivis réalisés suivant le protocole défini dans le présent article et les adaptationseffectuées.Le bénéficiaire établit de façon annuelle un calendrier des travaux ainsi que le bilan détaillé des travauxréalisés de l'année précédente par un dossier (dont au moins un exemplaire en format numérique)comprenant : Un bilan de synthèse du déroulement des chantiers et des mesures prises pour respecterles prescriptions, le procès-verbal de réception des travaux, une attestation que les travaux réalisés sontconformes aux plans de récolement. Il est transmis annuellement aux DDT de la Dordogne et de laHaute-Vienne.Le bénéficiaire organise annuellement, avant le 31 mars, une réunion à laquelle sont conviés lespartenaires tels que l'Agence de l'Eau, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité(OFB) du département concerné, le Conseil Départemental concerné, la Fédération Départementaledes Associations Agréées de Pêche et de Protection'du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) du départementconcerné, aux DDT de la Dordogne et de la Haute-Vienne. Il présente le bilan des opérations réaliséesdans l'année n-1 et le programme des travaux de l'année à venir. Ce programme de travaux fera l'objetd'une validation. Il sera complété d'une notice technique qui devra comporter à minima les élémentsprécisés en annexe 1 du présent arrêté.Le bénéficiaire rédige et transmet à chacun des membres invités un compte rendu de cette réunionainsi que les éléments présentés.Les travaux sont planifiés afin de limiter leurs incidences sur le milieu. Les interventions sont réaliséespréférentiellement à l'étiage de chaque année.
ARTICLE 9 - ESTIMATION ET FINANCEMENT DES TRAVAUX :Le montant estimatif du programme de travaux s'élève à 2 590 000 € TTC pour les 5 ans.Le montant estimatif des aides publiques s'élève à 1794 400 €.Les charges financières, hors subventions, sont supportées par syndicat mixte du Parc Naturel RégionalPérigord-Limousin (PNRPL). Le montant estimatif du restant à la charge du PNRPL est de 364 600 €.Le maître d'ouvrage pourra demander une participation financière aux propriétaires et exploitantsriverains des milieux aquatiques concernés par les travaux définis dans la DIG au regard des actionsprévues. Le montant de la participation sera déterminé en fonction d'aides publiques attribuées. Unmontant global restant à la charge du privé est estimé à 431 000 €.
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DDT - 24-2026-03-09-00003 - Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005 portant déclaration d'intérêt général en application de
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TITRE 111 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
ARTICLE 10- MESURES D'EVITEM ENT ET DE RÉDUCTION DES INCIDENCES10-1 Protection de la faune et de ses habitatse Des pêches électriques de sauvegarde sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrentnécessaires, à la charge du maître d'ouvrage du programme de travaux.l'en informera, au moins quinze jours à l'avance, le service en charge de la police de l'eau et desmilieux aquatiques.e Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver la faune présente dans laripisylve des risques de destruction et de dérangement.e Les interventions sur la ripisylve sont menées prioritairement en période de reposvégétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune et d'élevage des jeunes.10-2 Mesures relatives au chantierAfin de limiter l'impact des travaux sur la faune terrestre et aquatique, les travaux sont réalisés endehors des périodes de reproduction des amphibiens, reptiles et oiseaux, et de frai des poissons. Uneconcertation est mise en place au préalable avec les animateurs des sites Natura 2000 et l'OfficeFrançais de la Biodiversité pour la conception et la mise en œuvre des travaux.Les pistes d'accès créées pour l'exécution des travaux évitent, dans la mesure du possible, la coupe devégétation ligneuse et le passage dans les habitats d'espèces communautaires. Les zones d'accèsdoivent être limitées et l'accès au cours d'eau se fait au niveau de la berge présentant le moins depotentiel d'habitats. Les engins empruntent les chemins agricoles afin de limiter l'écrasement desplantes inféodées aux zones humides. |Les dispositions suivantes sont notamment mises en œuvre :8 les zones de stockage du matériel, des matériaux, de vie des chantiers et de circulationdes engins sont mises en place en dehors des zones humides et des habitats d'intérêtcommunautaire. Les chemins d'accès de circulation seront précisés et balisés si nécessaire ;e l'entretien des engins est réalisé hors du site ;e le stockage éventuel de carburant est réalisé dans une cuve double enveloppe ou surune aire étanche équipée d'une rétention hors zone humide. |e durant toute la période où le matériel nécessaire au chantier est en place, une vigilanceparticuliére vis-a-vis des événements météorologiques et les risques de crues.10-3 Mesures relatives au lit mineurLes travaux dans le lit mineur des cours d'eau sont conduits conformément aux dispositions suivantes :e des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire de façon à réduire ladégradation des milieux aquatiques due aux circulations de chantier :e la mise en.station d'engins de travaux dans le lit du ruisseau est interdite.Lorsque les travaux conduisent à la dégradation des bandes végétalisées liées aux pratiques agricoles,un couvert végétal est remis en place.
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Le bénéficiaire met en place des moyens adaptés pour tous les travaux susceptibles d'entraîner desmatières en suspension vers l'aval à l'aide de systèmes de filtration permettant de réduire la turbiditéde l'eau. {| s'appuie notamment sur le guide de bonnes pratiques environnementales élaboré parl'Office Français de la Biodiversité, intitulé « protection des milieux aquatiques en phase chantier ».Dans le cas de la mise en assec de cours d'eau, des pêches de sauvegarde sont à programmer. Uneattention particulière est portée au maintien de la libre circulation des poissons. Un travail deconcertation avec les Fédérations départementales de pêche 24 et 87 et l'Office Français de laBiodiversité 24 et 87 est mis en place.Sur les cours d'eau de première catégorie piscicole, les travaux sont interdits du 1er novembre au 31mars, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles.10-4 Mesures relatives aux ouvrages .Les aménagements relatifs à des ouvrages hydrauliques ou retenues ou déversoirs respectentl'obligation portée par l'article L. 214-18 du code de l'environnement, de maintien d'un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.Ce débit est au minimum égal au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit del'ouvrage. Une attention particulière est apportée aux réaménagements hydromorphologiques afin demaintenir l'alimentation des zones humides latérales. Un suivi de ces zones humides connectées et deshabitats associés doit être proposé.10-5 Gestion des embâclesL'enlévement des embâcles ne porte pas atteinte:e a la faune et a ses habitats, |e à l'intégrité des profils en long et en travers du lit mineur de chacun des cours d'eau,e aux régimes hydrauliques des cours d'eau, notamment vis-a-vis du risque inondation.10-6 Gestion des espèces végétales exotiaues envahissantes 'Hors actions spécifiques liées à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, toutes les mesuresde prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et ladispersion des espèces envahissantes sur les chantiers et ses abords, notamment concernant l'entretienet la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage etl'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes et le transport des matériaux.L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurscontaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. :Les méthodes de lutte sont adaptées aux espèces présentes, selon les règles de l'art (coupe/faucherépétée, arrachage mécanique ou manuel). Les techniques choisies réduisent au maximum l'impact surle milieu naturel présent (passages d'engins, création de sol nu...).Des mesures générales de prévention de la dissémination des espèces invasives sont mises en place :e végétalisation rapide aprés chantier évitant les sols nus ;-@ suivi des mouvements de terres végétales si contaminées ;e mise en place d'un suivi sur les secteurs sensibles et d'une veille sur l'ensemble desespaces verts nouvellement créés afin d'éviter la recolonisation et l'implantation d'espècesexotiques;
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e suivi des déchets d'espéces exotiques envahissantes selon les protocoles établis et laréglementation en vigueur.
10-7 Pollution des eaux° La circulation d'engins dans le lit des cours d'eau est interdite, sauf dérogationsaccordées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.e La destruction chimique de la végétation est interdite. .e Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet duprésent arrété, n'entrainent pas de rejet de matiéres en suspension et de déchets de quelquenature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.e L'entretien et le stationnement d'engins, en dehors des périodes de travail, sont interditsà proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavagedes engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations desengins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs dedécantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou deproduits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.e Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution deseaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou desfossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositif de rétentionde capacités équivalentes protégé des précipitations atmosphériques... Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution.des eaux souterraines etsuperficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarburesou'de tout produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones detravaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sontnettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.e En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelleou un désordre dans l'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre doiventimmédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet del'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin qu'il ne se reproduise pas. Il informeégalement dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et desmesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales, conformément à l'article L211-5du Code de l'environnement.10-8 Élimination des déchets a8 Les déchets végétaux de plantes envahissantes ne sont en aucun cas laissés sur place, ilssont éliminés soit par :- _ incinération en respectant les dispositions des règlements départementaux de protectionde la forêt contre les incendies définis par les Préfets de la Dordogne et de la Haute-Vienne,- compostage selon des processus garantissant la destruction de la capacité germinative desgraines,- mise en décharge dans des conditions garantissant la non contamination des milieuxaquatiques,e L'élimination des rémanents est réalisé conformément à la réglementation en vigueur etnotamment aux dispositions des règlements départementaux de protection de la forêt contreles incendies définis par les préfets de la Dordogne et de la Haute-Vienne,
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DDT - 24-2026-03-09-00003 - Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005 portant déclaration d'intérêt général en application de
l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin
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e Les bois mis à la disposition de leurs propriétaires ne sont pas mis en dépôt dansl'emprise des champs d'inondation.e Les déchets non valorisables sont éliminés selon des filières légalement autorisées.10-9 Mesures de fin de travaux
°° Avant la réception des travaux, le bénéficiaire s'assure que l'entrepreneur remet en étatde propreté les lieux des travaux et leurs abords. Il procède à la réparation éventuelle d'ouvragesou d'accès utilisés et dégradés.
_ TITRE 111 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
: ARTICLE 11 - CARACTÈRE ET DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DECISIONLes présentes déclarations d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau sont accordées pour une duréede cinq (5) ans à compter de la signature du présent arrêté. Elles deviennent caduques si les travaux nefont pas l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 3 ans à compter de ladate de notification du présent arrêté, en application de l'article R.214-97 du Code de l'environnement.
ARTICLE 12 - CONFORMITÉ AU DOSSIERLes travaux et actions menés dans le cadre du PPG relatif à la présente DIG sont réalisés conformémentau contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Le programme des travaux du PPG relatif à la présente DIG peut faire l'objet d'adaptations pourprendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à fa suite decrues ou tout autre événement naturel majeur ainsi que toute opération s'intégrant dans un pland'action et de prévention des inondations.Ces adaptations doivent être approuvées par le service en charge de la police de l'eau et des milieuxaquatiques concerné. _Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code del'environnement.
ARTICLE 13- DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSLe maitre d'ouvrage est tenu de déclarer au Préfet dès qu'il en a connaissance, les accidents ou_ incidents intéressant les travaux et actions menés dans le cadre du programme pluriannuel faisantl'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.
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Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'exécution des travaux et des aménagements.
ARTICLE 14- ACCÈS AUX TRAVAUXLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travaux, objetdu présent arrêté. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de sa bonneexécution.
ARTICLE 15 : MODIFICATION DES ÉLÉMENTS DU DOSSIER DE DEMANDE SUSVISÉToute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation s'il s'agitd'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante dubénéficiaire, à la connaissance du Préfet concerné avec tous les éléments d'appréciation.
4 ' . »
ARTICLE 16 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 - AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente Déclaration d'Intérêt Général et portant déclaration Loi sur l'Eau et milieux aquatiques nedispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar les autres réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 18 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUne copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies descommunes citées à l'article 2.Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires de chacunedes communes.Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information aux DDT de la Dordogneet de la Haute-Vienne, ainsi qu'au domicile du syndicat mixte du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin.Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Dordogne etde la Haute-Vienne pendant une durée d'au moins 1 an.
ARTICLE 19- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux à compter desa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois parle bénéficiaire.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet: www.telerecours.fr.
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ARTICLE 20 - EXECUTION
° Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Dordogne et de la Haute-Vienne,e Les Directeurs départementaux des territoires de la Dordogne et de la Haute-Vienne,. Les Chefs des Services départementaux de la Dordogne et de la Haute-Vienne, del'Office Français de la Biodiversité,. Les Maires des communes citées à l'article 2sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue àla disposition du public dans les mairies intéressées.
Faità Limoges, le | © MARS 2026 | cFait-è-Périgueux, le*09 MARS 2026os NiLe Chef de service eau, environnement et risquesCéline DELRIEUX
Copie : .e Le Bénéficiaire . | 1e Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Dordogne et de la Haute-Vienne _ 1e Les Directeurs départementaux des territoires de la Dordogne et de la Haute-Vienne 1_ @ Les Chefs des Services départementaux Dordogne et de la Haute-Vienne de l'Office Français dela Biodiversité ; | 1+ Les Maires des communes citées à l'Article 2 1 par commune
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Annexe 1 (deux pages)Arrêté interdépartemental n°7DDT/SEER/GMA/2026-005portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement etportant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin versant dela Dronne amont par le syndicat mixte du parc naturel régional Périgord-Limousin
Contenu des notes techniques à transmettre aux services instructeurspréalablement aux travaux
Les notes techniques annuelles doivent être conformes à la trame de dossier technique proposé auxstructures GEMAPlennes, par les services instructeurs en Dordogne. S'agissant des travaux envisagés, leséléments suivants seront attendus :Pour l'ensemble des actions :- Etat initial : analyse des enjeux locaux liés aux espèces et habitats potentiellement présent et prise encompte en phase chantier, prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux et prises encompte des prescriptions existantes au titre des périmètres de protection de captage eau potable ;- Eléments graphiques : permettant la compréhension des travaux, notamment plans d'exécution ;- Description des travaux: consistance, longueur totale, aménagements prévus, profil en long et entravers post-travaux (un profil type peut suffire), les matériaux utilisés, le volume, leur granulométrie ;- Notice d'incidence: réalisation des travaux: période envisagée, accès au chantier, ouvrages àconstruire, plates-formes de stockage, traversées de cours d'eau, moyens mis en œuvre pour limiter lespollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de prévention etc), remise en étatdu site post-travaux ;- Natura 2000: le cas échéant, actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur lesespèces protégées ; les zones de protection spéciales (Directive Oiseaux) et les zones spéciales deconservation (Directive Habitats) devront également être prises en compte pour les sites retenusconcernés;- Séquence éviter-réduire-compenser: Spécifier et cartographier précisément les dégradations enphase chantier et préciser les modalités d'évitement et de réduction ;- Planning de chantier: éviter les périodes de fraie et les périodes de reproduction des espècesprotégées concernées le cas échéant ;- Suivi de l'efficacité des travaux : Proposer des indicateurs d'état avant et après travaux de manière aévaluer le gain écologique apporté par l'action.
Pour les Actions de restauration de la continuité écologique :Décrire l'hydrologie au droit du site, fournir des mesures in-situ des lignes d'eau amont et aval pour desplages de débits contrastées, le cas échéant la répartition des débits sur les sites étudiés, ainsi que desplans détaillés et cotés des aménagements envisagés. S'agissant des projets d'effacement, la nature etle volume des sédiments piégés devront être étudiés et, le cas échéant, leur devenir expliqué.S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité écologiquevis à vis des seuils, les éléments supplémentaires à inclure au porté à connaissance sont les suivants :
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+ la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés ;«les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de l'ouvrage ;- les caractéristiques des ouvrages projetées le cas échéant ;- le débit réservé et son dispositif de contrôle ;- l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacés ;° Un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulationshydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNAS, module, module 2, module 3);«les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité écologiquevis à vis des étangs, les éléments supplémentaires à inclure au porté à connaissance sont, entre autres,les suivants :+ la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés (pisciculture, agrément, irrigation...) ;« les dimensions des ouvrages de sécurité existants: déversoir de crue (côte de référence,notamment), conduite de vidange, système de vidange en place (capacité) ;- les caractéristiques du dispositif de décantation déconnecté de l'écoulement aval ;«les caractéristiques du dispositif de récupération du poisson ;«les caractéristiques du système d'évacuation des eaux de fonds ;- les caractéristiques complètes des ouvrages projetées le cas échéant ;- le débit réservé et son dispositif de contrôle ;- l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacés ;. Un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulationshydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNAS, module, crue centenale) ;- les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
Pour les actions portant sur I'hydromorphologie :Décrire le lit mineur sur une section non altérée du cours d'eau (pente longitudinale, largeur du litmineur, coefficient de sinuosité, hauteur des berges, granulométrie et faciès d'écoulement) et fournierune description et plans des travaux envisagés (dimensionnement, étendue granulométrique...).
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Annexe 2Arrêté interdépartemental n°DDT/SEER/GMA/2026-005portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement etportant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin versant dela Dronne amont par le syndicat mixte du parc naturel régional Périgord-LimousinCartographie du périmètre du PPG du bassin de la Dronne amont
ah Périmètre du PPG Dronne Armont
— Cours d'sauams Limite départementaleGD Territoirede PNRPLC9 Territoirede compétenceGestion des Mieux Aquatiques (GEMAPI) du PNRPLLimite de communautéde communesC1 OC du Périgord Nontronnais[==] OC Puys de Nexon Monts de Chalus[1 OC Périgord-Limoustn
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l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiques du plan pluriannuel de gestion du bassin
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-03-13-00004
Renouvellement AGORA 2026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-13-00004 - Renouvellement AGORA 2026 43
EPREFETE Direction des SécuritésDE LADORDOGNE Bureau sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'établissements d'enseignement de la conduiteautomobile, à titre onéreux (EECA), dénommé «AUTO ECOLE AGORA»
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU le décret du 18 février 2026 nommant Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Robin ARMANDsous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Considérant la demande présentée le 11 mars 2026 par Madame Valerie TROUBADIS en vue d'êtreautorisé(e) à renouveler l'exploitation d'établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduiteautomobile,SUR la proposition de Monsieur Robin ARMAND, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : Madame Valerie TROUBADIS est autorisée à exploiter, sous le numéro E 05 024 0461 0, lesétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière rattachés à la société «AUTO ECOLE AGORA» (n° de siren 481517548) dont le siège social estsitué Espace Agora - rue de Sienne - bâtiment 4 à BOULAZAC ISLE MANOIRE (24750).Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-13-00004 - Renouvellement AGORA 2026 44
Article 3 : Le titulaire de l'agrément est habilité a dispenser l'enseignement de la conduite automobile,à titre onéreux dans les établissements suivants :* _ Établissement principal :- Espace Agora - rue de Sienne - bâtiment 4 à BOULAZAC ISLE MANOIRE (24750) SIREN481517548+ Établissements secondaires-12 rue Aristide Briand - SAINT ASTIER (24110) SIRET 48151754800030Article 4 : Les établissements cités à l'article 3 sont habilités, au vu des autorisations d'enseignerfournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :B / B1 / AM option quadricycle légerArticle 5: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation des établissements, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 09 février 2026SUSVISE.Article 6 : En cas de changement d'adresse ou de reprise d'un des locaux par un autre exploitant, unedemande de modification d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement oude la reprise.Article 7: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 8: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 9: L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026.Article 10: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créépar l'arrêté susvisé.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.Article 11 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede BOULAZAC ISLE MANOIRE (24750) pour information.Périgueux le | à MAR 2Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Robin ARMAND ]
BEEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-13-00004 - Renouvellement AGORA 2026 45
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un:- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-03-13-00005
Renouvellement INITIATIVE 2026
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EuPREFETE Direction des SécuritésDE LADORDOGNE Bureau sécurité routiereLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24-2026-03-13-00005portant renouvellement d'agrément d'établissements d'enseignement de la conduiteautomobile, à titre onéreux (EECA), dénommé «INITIATIVE CONDUITE»
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU le décret du 18 février 2026 nommant Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routiére,VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Robin ARMANDsous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,Considérant la demande présentée le par Madame Stéphanie LAURIN en date du 6 janvier 2026 en vued'être autorisé à renouveler l'exploitation d'établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite automobile,SUR la proposition de Monsieur Robin ARMAND, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : Madame Stéphanie LAURIN est autorisée à exploiter, sous le numéro E 21 024 0004 0, lesétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière rattachés à la société «INITIATIVE CONDUITE» (n° de siren 893089268) dont le siège social estsitué 2 rue du 19 mars 1962 àArticle 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
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Article 3: L'établissement est habilité à dispenser l'enseignement de la conduite automobile, à titreonéreux dans les établissements suivants :«__ Établissement principal :-2rve du mars 1962, Galerie commerciale - Prigonrieux (24130)¢ Établissements secondaires- 46 rue Sévigné - Bergerac (24000)- 21 avenue Paul Doumer - Bergerac (24000)- 53 Rue Pasteur - Bergerac (24000)
Article 4 : Les établissements cités à l'article 3 sont habilités, au vu des autorisations d'enseignerfournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :B / B1/ AM option quadricycle légerArticle 5: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation des établissements, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 09 février 2026susvisé.Article 6 : En cas de changement d'adresse ou de reprise d'un des locaux par un autre exploitant, unedemande de modification d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement oude la reprise.Article 7: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 8: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 9: L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026.Article 10: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créépar l'arrêté susvisé.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.Article 11: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede BERGERAC (24100) pour information.Périgueux le 1 3 MARS 2025Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-13-00005 - Renouvellement INITIATIVE 2026 49
Préfecture de la Dordogne
24-2026-03-13-00003
Renouvellement SAINT CYP FORMATION 2026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-13-00003 - Renouvellement SAINT CYP FORMATION 2026 50
PREFETE Direction des SécuritésDE LADORDOGNE Bureau sécurité routiereLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'établissements d'enseignement de la conduiteautomobile, à titre onéreux (EECA), dénommé «AUTO ECOLE SAINT CYP' FORMATION»
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU le décret du 18 février 2026 nommant Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Robin ARMANDsous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,Considérant la demande présentée le 15 décembre 2025 par Madame Céline LEON en vue d'êtreautorisé(e) à renouveler l'exploitation d'établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduiteautomobile,SUR la proposition de Monsieur Robin ARMAND, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : Madame Céline LEON est autorisée à exploiter, sous le numéro E 21 024 0005 O , lesétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière rattachés à la société «AUTO ECOLE SAINT CYP' FORMATION» (n° de siren 898415344) dont lesiège social est situé 32 rue Gambetta à Saint-Cyprien (24220)Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
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Article 3 : Le titulaire de l'agrément est habilité a dispenser l'enseignement de la conduite automobile,a titre onéreux dans les établissements suivants :¢ Établissement principal :- 32 rue Gambetta - Saint-Cyprien (24220) - Siret 89841534400016* Etablissements secondaires- 16 rue de Paris - Le Bugue (24260) - Siret 89841534400024
Article 4 : Les établissements cités à l'article 3 sont habilités, au vu des autorisations d'enseignerfournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :B / B1 / AM option cyclomoteur- quadricycle léger / A1 / A2 / A/ BEArticle 5: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation des établissements, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 09 février 2026susvisé.Article 6 : En cas de changement d'adresse ou de reprise d'un des locaux par un autre exploitant, unedemande de modification d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement oude la reprise.Article 7: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (Véhicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 8: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 9: L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026.Article 10: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créépar l'arrêté susvisé.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.Article 11 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede Saint-Cyprien (24220) pour information.Périgueux le 13 Mind 220Pour la préféte et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
obin ARMAND \
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La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un:- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
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PRÉ CABINETPRÉFÈTEDE LA DORDOGNE
Fraternité
ARRETE N°portant désignation complémentaire d'un journal habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales,les appels de candidatures des S.A.F.E.R.pour la période du 23 mars au 31 décembre 2026
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales, modifiée parla loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, modifiée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à lasimplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, modifiée endernier lieu par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises ;VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris en application de l'article 1° de la loi n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales;VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités depublication des annonces judiciaires et légales;VU l'arrêté du 30 décembre 2025 portant désignation des journaux habilités à recevoir lesannonces judiciaires et légales, les appels de candidatures des S.A.F.E.R. pour la période du1°" janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1: sans préjudice de l'habilitation des journaux listés à l'article 1 de l'arrêté du 30décembre 2025 susvisé, est habilité à recevoir, pour la période du 23 mars 2026 au 31
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décembre 2026, dans le département de la Dordogne aux choix des parties, les annoncesjudiciaires et légales dont l'insertion est exigée dans les journaux autres que le JournalOfficiel de la République française et ses annexes, pour la validité et la publicité desprocédures où des contrats, le journal suivant :a/ service de presse en ligneLe Démocrate de Bergerac - Les Éditions du Démocratewww.ledemocratedebergerac.fr37 rue Anatole France24100 BERGERAC
Article 2 : ce journal insérera dans chaque numéro, gratuitement, un avis faisant connaîtrecette habilitation.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, Messieurs lesSous-préfets, les maires du département et toutes autorités de contrôle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs et notifié au directeur de la publication figurant à l'article 1°.
2026Fait a Périgueux, le 16 Wakepar délégation,ie Cabinet,
La Préfète de la Dordogne
Conformément aux dispositions de l'article R.421 du code dejustice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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