TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-048
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-01-02-00008 - Décision portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal pour le service départemental des
impôts fonciers du Tarn (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-01-02-00008
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
le service départemental des impôts fonciers du
Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-01-02-00008 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le service départemental des impôts fonciers du Tarn 3
ExRÉPUBLIQUE ']F
FRANÇAISE
Lsberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Tarn,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; '
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Stéphanie CABROL, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels et du Pôle Topographique et Gestion Cadastrale du
Tarn, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, én matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou. restitution et, sans limitation de montant, les décisions prises
sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les-décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet. '
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mélissa ANTONA, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels et du Pôle Topographique et Gestion Cadastrale du
Tarn, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution _et, sans limitation de montant, les décisions prises
sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-01-02-00008 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le service départemental des impôts fonciers du Tarn 4
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
prénom nom | prénom nom "] prénom nom
'. Véronique BEDIGIUAN | | Isabelle BOULARAN Valé[ie' CALVAYRAC
; Laurent CIANNI ' Stéphanie DEBEDA Laurent GARROUSTE
L Dominique GAU | Isabelle GONZALES | Patrick LACOMBE o
Jean-Louis LOEILLET | ' Fabien OLIVIER ' Sar;drine RAVOUX
Sébastien BARD | Mathilde ESTRADE ' Æppe FRANCES
Alain MONTELEONE | Andriampar;arivo RANAIVOSON | Nathalie ROUX =
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
prénom nom | -Prénom nom nom prénom
Hélène BOUCHER. Régine BÇ)UCHER Elodie CAMBON
|
Emmanuel LA COLLA Said MAJDOUBI | Camille. MANDON-MAUROIS
Stéphanie MARETS-RIBOTTE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet '
1°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
prénom nom prénom nom [ prénom nom
Véronique BEDIGIUAN Isabelle BOULABAN Vs;grie}:ÀLVAYRAC -
Laurent CIANNI Stéphanie DEBEDA Laurent GARROUSTE
Dominique GAU | Isabelle GONZ_AÎES | Patrick LACOMBE
Jean-LOL;is. LOEILLET | Fabien.OLIVIE'R | Sand;iné RAVOUX
Sébastien BAÏRD Q Mathilde ESTRADE | Philippe FRANCES
Alain MONTELEONE Andriampanàrivo RANAIVOSON Nathalie ROUX
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2°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
prénom nom Prénom nom nom prénom
Hélène BOUCHER Régine BOUCHER Elodie CAMBON
Emmanuel LA COLLA Said MAJDOUBI 'Camille MANDON-MAUROIS
Stéphanie MARETS-RIBOTTE
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre les décisions, en matière de contentieux et de gracieux
de taxe foncière à :
Thierry PELISSIER, responsable du SIP d'Albi ;
Sandrine ROUMEGOUX, responsable du SIP de Castres.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN et affiché dans les
locaux du service.
à Castres, le 02/01/2024
Alain BLANC : |
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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